COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997

SIERRA LEONE*

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Liste d’acronymes6

Liste des partenaires et institutions du Réseau de la protection de l’enfance coopérantavec le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance8

I.INFORMATIONS GÉNÉRALES1 − 479

A.Introduction1 − 129

B.Territoire et population13 − 1711

C.Situation politique et économique18 − 2812

D.Analyse des droits et du bien‑être des enfants par le Ministèrede la protection sociale, de la condition de la femme etde l’enfance29 − 4714

II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES48 − 8120

A.Mesures prises pour aligner la législation et la politiquenationales sur les dispositions de la Convention48 − 6120

B.Mécanismes de coordination des politiques, de création deréseaux et de suivi utilisés dans le cadre de la mise en œuvrede la Convention62 − 6722

C.Participation des enfants à la mise en œuvre de la Convention68 − 7224

D.Diffusion de la Convention73 − 7725

E.Coopération avec les ONG78 − 7926

F.Décentralisation des questions relatives aux enfants80 − 8127

III.DÉFINITION DE L’ENFANT82 − 12027

A.Âge de la majorité: implications légales et coutumièresactuelles82 − 8627

B.Emploi/Travail des enfants87 − 8928

C.Militarisation/Âge minimum de recrutement90 − 9229

D.Mariage/Consentement à des relations sexuelles93 − 9729

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

E.Adoption, placement, garde et entretien des enfants98 − 10130

F.Traite d’enfants/d’êtres humains102 − 10431

G.Âge de la responsabilité pénale/Privation de liberté105 − 10631

H.Consommation d’alcool/de drogues107 − 11232

I.Droit à l’éducation113 − 11533

J.Prévention des actes de cruauté envers les enfants116 − 12033

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX121 − 14334

A.Non‑discrimination121 − 12834

B.Intérêt supérieur de l’enfant129 − 13335

C.Droit à la vie, à la survie et au développement134 − 14035

D.Respect de l’opinion de l’enfant141 − 14336

V.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS144 − 17637

A.Enregistrement des naissances: droit à un nom et àune nationalité144 − 15037

B.Liberté d’expression151 − 15338

C.Liberté d’association et de réunion pacifique154 − 15638

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion157 − 15939

E.Accès à une information appropriée/Protectionde la vie privée160 − 16339

F.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants164 − 17640

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT177 − 21842

A.Responsabilités, droits et obligations des parents177 − 18442

B.Sécurité sociale et recouvrement de la pension alimentaire185 − 19143

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

C.Séparation d’avec les parents/Principe de l’intérêt supérieurde l’enfant192 − 19645

D.Enfants privés de leur milieu familial/Orphelins et autresenfants vulnérables197 − 20346

E.Adoption, placement, traite et transfert illicite204 − 21047

F.Maltraitance, privation de soins et abandon moral211 − 21349

G.Placement et incarcération des enfants: réhabilitation,réadaptation et réintégration des enfants vulnérables et desmineurs en conflit avec la loi214 − 21849

VII.SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE219 − 25350

A.Survie et développement219 − 22450

B.Enfants handicapés225 − 23351

C.Santé maternelle et infantile234 − 23653

D.Services de planification familiale et réglementation despratiques culturelles ou traditionnelles préjudiciablesaux enfants237 − 24054

E.VIH/sida et maladies sexuellement transmissibles: prévention,contrôle et traitement241 − 24655

F.Nutrition et sécurité alimentaire des enfants247 − 24856

G.Soins et services d’appui en faveur des enfants249 − 25356

VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES254 − 26457

A.Éducation nationale: politique/stratégie de l’éducation et loide 2004 sur l’éducation254 − 26257

B.Promotion des loisirs, des activités récréatives et des activitésculturelles263 − 26459

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION/ENFANTS ENSITUATION D’URGENCE265 − 28359

A.Désarmement, démobilisation et réintégration des enfantsassociés aux forces combattantes265 − 27159

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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B.Réinstallation et réintégration des enfants déplacés et rapatriés272 − 27761

C.Protection des enfants victimes de viol et de violencessexuelles278 − 28362

X.ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI284 − 31463

A.Élaboration de politiques et réforme du droit284 − 29363

B.Aide judiciaire/Suivi294 − 29766

C.Réadaptation, réhabilitation et placement en institution298 − 30067

D.Mécanismes de justice de transition301 − 31468

XI.PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT315 − 32770

A.Droit à un environnement sûr et sain315 − 31870

B.Travail des enfants dans les mines et autres formes de travaildes enfants319 − 32271

C.Protection des enfants des rues et des autres enfantsdéfavorisés323 − 32772

XII.CONCLUSIONS328 − 33473

A.Défis et perspectives328 − 33373

B.Remarques finales33475

Liste d’acronymes

ACRWC	Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
AFRC	Conseil révolutionnaire des forces armées
CBO	Organisation communautaire
CCJSC	Sous‑Comité des enfants délinquants
CCSL	Conseil des Églises de la Sierra Leone
CEDEAO	Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEIP	Programme d’investissement de l’éducation communautaire
CFN	Réseau du forum des enfants
CPA	Organisme de protection de l’enfance
CPC	Commission pour la protection de l’enfance
CPN	Réseau de la protection de l’enfance
CREP	Programme complémentaire d’enseignement accéléré
CWC	Comité pour la protection de l’enfance
DCI-SL	Défense des enfants International
DDR	Programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration
DSRP	Document de stratégie de réduction de la pauvreté pour la Sierra Leone
ECOMOG	Groupe de surveillance économique communautaire
FTRC	Sous‑Comité de la recherche des familles et de la réunification familiale − Service d’aide aux familles (police de la Sierra Leone)
GKP	Programme Golden Kids
GRIVMON	Réseau de surveillance des violations flagrantes des droits de l’enfant
HANCI	Help A Needy Child International
HCR	Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
ICCs	Centres de soins temporaires
IRC	Comité international de secours
LAWCLA	Centre pour l’aide judiciaire − Sierra Leone
MINUSIL	Mission des Nations Unies en Sierra Leone
NaCWAC	Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre
NASSIT	Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales
NCRRR/NaCSA	Commission nationale de réinstallation, de réadaptation,et de réinsertion/Commission nationale d’action sociale
ONG	Organisation non gouvernementale
PIB	Produit intérieur brut
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
RUF-SL	Front révolutionnaire uni − Sierra Leone
SCSL	Tribunal spécial pour la Sierra Leone
SCTF	Groupe spécial des enfants des rues
SDOs/SDWs	Fonctionnaires chargés du développement social/Travailleurs sociaux
SHARP	Projet national de lutte contre le VIH/sida
SVC	Sous-Commission chargée des actes de violence sexuelle
TRC	Commission Vérité et Réconciliation
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Liste des partenaires et institutions du Réseau de la protection de l’enfance coopérant avec le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance

Action for Children in Conflict

Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone

Caritas − Kenema

Caritas − Makeni

Centre de protection de l’enfance «Ben Hirsch»

Children Associated with the War

Children’s Homes

Child Rescue Centre

Christian Brothers

City Council

Comité international de la Croix-Rouge

Comité international de secours

Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre

Conseil des Églises (Sierra Leone)

Cooperazione Internazionale (COOPI)

Defence for Children International

Don Bosco Family

Faith, Hope, Charity Foundation

Fonds chrétien pour l’enfance

Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)

GOAL (Sierra Leone)

Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Help the Needy Child International

Institution sierra-léonaise de services à l’enfance et à la famille

Mouvement pour la mobilisation et la responsabilisation des communautés

Réseau du forum des enfants

Save the Children (Royaume‑Uni)

Save the Children of Africa Fund, Inc. (STCAF)

Société de la Croix‑Rouge (Sierra Leone) – Projet de mobilisation et de réhabilitation en faveur des enfants

Vision mondiale internationale (Sierra Leone)

War Child

I.  INFORMATIONS GÉNÉRALES

A.  Introduction

1.Le Gouvernement de la Sierra Leone a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 18 juin 1990 après son adoption à l’unanimité par l’Assemblée générale à sa quarante‑quatrième session. Bien que la Sierra Leone ait été l’un des premiers pays à ratifier la Convention, le Parlement doit encore l’intégrer dans son droit interne pour que cet instrument ait force de loi dans le pays.

2.Le présent rapport a été rédigé après réexamen, évaluation et révision d’un projet de rapport établi en décembre 2003 sur l’observation, le respect et l’application des dispositions de la Convention dans l’État partie depuis sa ratification en 1990.

3.S’acquittant pour la première fois de ses obligations en matière de présentation de rapports, le Gouvernement de la Sierra Leone a présenté son rapport initial au Comité conformément à l’article 44 de la Convention (CRC/C/3/Add.43). Presque quatre ans plus tard, en janvier 2000, le Comité a examiné le rapport initial de la Sierra Leone et formulé de multiples observations, commentaires et recommandations utiles dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.116).

4.Le caractère sérieux et détaillé des questions et des observations du Comité a poussé les autorités du pays à réexaminer d’urgence la situation relative aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance. La Sierra Leone n’est pas parvenue à respecter les directives et les critères établis par le Comité en matière de présentation de rapports périodiques au cours de la période écoulée entre l’adoption des observations finales du Comité et la soumission du présent rapport périodique.

5.Étant donné que le Gouvernement de la Sierra Leone était toujours confronté à cette époque à la pauvreté et à la guerre civile qui ravageait son territoire, la guerre n’ayant officiellement pris fin qu’en janvier 2002, l’élaboration d’un rapport détaillé et exhaustif sur les droits et le bien‑être des enfants a dû être reporté jusqu’au rétablissement de la paix et de la stabilité.

6.Le présent rapport fait donc suite au rapport initial, au projet de rapport de 2003, et aux observations finales du Comité. Il passe également en revue les efforts déployés actuellement pour appliquer les observations du Comité et fait le point sur la situation des droits de l’enfant après quasiment une décennie de silence (1996‑2005). Le rapport fait état des progrès réalisés mais aussi des problèmes et des difficultés rencontrés alors que le pays s’efforçait de sortir du conflit et de la pauvreté et de se tourner vers la paix et le développement. Il évoque les nombreux programmes et activités réalisés pour respecter l’engagement international contracté par la Sierra Leone en vertu de la Convention et ses obligations à l’égard des enfants sierra‑léonais.

7.En résumé, et conformément à la procédure d’établissement des rapports (CRC/C/33) et aux directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques des États parties (CRC/C/58/Rev.1), le présent rapport traite plus particulièrement de la situation des droits de l’enfant en 2005 au regard de la celle qui prévalait en avril 1996. Il donne tout d’abord un aperçu de la situation générale des enfants d’un point de vue politique, économique, social et démographique et examine ensuite les domaines spécifiques précisés dans la procédure d’établissement des rapports et les directives concernant la forme et le contenu des rapports, y compris les mesures d’application générales. Il traite dans cette partie de la législation et de la politique nationales relatives à la Convention, des mécanismes de coordination et de suivi des politiques, de la participation des enfants à la mise en œuvre de la Convention, et de la diffusion de la Convention dans le pays.

8.D’autres questions spécifiques, telles que la définition de l’enfant, sont évoquées dans différents chapitres, comme le chapitre consacré à la définition de l’âge de la majorité en vertu de la législation et en vertu du droit coutumier et des pratiques traditionnelles. Le rapport examine les principes généraux des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance tels qu’énoncés dans la Convention et examine en particulier les principes de non‑discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la vie, du droit à la survie et au développement, et du respect de l’opinion de l’enfant. Le rapport examine également les droits civils et politiques des enfants sierra‑léonais, tels que le droit à l’enregistrement des naissances, la liberté d’expression, d’association, de pensée et de religion, le droit des enfants d’avoir accès à une information appropriée et à la protection de leur vie privée, et la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

9.Le rapport aborde également la question du milieu familial et de la protection de remplacement et met, en particulier, l’accent sur des questions telles que les responsabilités, les droits et les devoirs des parents, le système national de sécurité sociale, le recouvrement de la pension alimentaire, la séparation d’avec les parents, l’adoption, la traite, la garde des enfants, la maltraitance, la privation de soins et l’abandon moral, la réhabilitation, le placement et la réintégration des enfants. Le rapport traite également de la santé et du bien‑être des enfants, et plus particulièrement de leur survie et de leur développement, des soins de santé maternelle et infantile, des enfants handicapés, de la planification familiale et de la réglementation des pratiques préjudiciables ou néfastes pour les enfants, des soins et services d’appui de base en faveur des enfants.

10.Le rapport traite également de la question fondamentale de l’éducation, des loisirs et de la promotion des activités culturelles pour les enfants. Sont évoqués dans ce chapitre la politique nationale en matière d’éducation et la loi sur l’éducation, ainsi que la promotion des clubs pour la paix et l’éducation auprès des élèves et les programmes récréatifs et culturels destinés aux enfants. Les mesures de protection spéciale, en particulier celles qui visent les enfants en situation d’urgence telles que les mesures de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion des enfants associés aux forces combattantes, des enfants déplacés et rapatriés et des enfants victimes de violences sexuelles et de mauvais traitements, sont également détaillées.

11.Outre les domaines précédemment mentionnés, le rapport met l’accent sur les problèmes rencontrés dans le système de justice pour mineurs. On y analyse les mesures d’intervention politique et la réforme de la législation relative aux enfants en conflit avec la loi. On y examine les activités menées par les institutions judiciaires de transition concernant les enfants et leur rôle au cours la guerre civile, à savoir la Commission Vérité et Réconciliation et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. La mise en place de structures de réadaptation, de redressement et de réinsertion en faveur des enfants concernés ainsi que la question du suivi et de la coordination de la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la fourniture d’une aide judiciaire aux enfants en conflit avec la loi et qui sont confrontés au système de justice pénale sont également évoquées.

12.Le rapport traite également de la question essentielle de la protection de l’environnement et de son incidence sur le bien‑être et la survie des enfants. Des questions telles que le droit des enfants à un environnement sûr et sain, le travail des enfants, notamment dans le secteur minier, et la protection des enfants des rues et des autres enfants défavorisés, sont également abordées dans ce cadre. En conclusion, le rapport évoque les difficultés auxquelles se heurtent la réalisation et le respect des droits et du bien‑être des enfants en Sierra Leone et analyse également les perspectives d’avenir. La détermination du Gouvernement sierra‑léonais à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, ses objectifs en matière de développement durable tels que définis dans le plan national stratégique à long terme intitulé Vision 2025, ainsi que le Document de stratégie de réduction de la pauvreté qu’il a récemment adopté, sont considérés comme des éléments essentiels pour la survie et le bon développement des enfants de Sierra Leone.

B.  Territoire et population

13.La Sierra Leone est située sur la côte occidentale de l’Afrique et est bordée au nord et à l’est par la Guinée, au sud‑est par le Libéria et au sud‑ouest et à l’ouest par l’océan Atlantique. Le pays a une superficie d’environ 72 000 km² et dispose d’un réseau fluvial et océanique de 120 km². La Sierra Leone, la Guinée et le Libéria forment à eux trois l’Union du fleuve Mano.

14.La Sierra Leone est riche en gisements minéraux et est l’un des plus importants producteurs de pierres précieuses (diamant) et de rutile (titane) du monde. Son sous‑sol contient également de l’or, de la bauxite et du minerai de fer. La superficie des terres arables est de l’ordre de 6 % de la superficie totale et le climat tropical alimente une forêt tropicale dense au sud et à l’est. En résumé, le rapport mondial de la CIA décrit la Sierra Leone comme notamment «riche en ressources minérales, agricoles et halieutiques».

15.Selon les données provisoires du dernier recensement de la population et des logements (2004), la Sierra Leone compte environ 5 millions de personnes vivant dans 12 districts répartis dans trois provinces et la zone de l’ouest. Parallèlement, selon le rapport sur l’état de la population mondiale (World Population Prospect) 20 % des Sierra‑Léonais ont entre 15 et 24 ans et l’âge médian de la population est de 17,9 ans. La politique nationale pour la jeunesse de 2003 définit un jeune comme «tout ressortissant ou ressortissante de la Sierra Leone âgé(e) de 15 à 35 ans». On estime qu’en 2005, le pays sera composé à 55 % de jeunes.

16.Le rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur la situation des enfants dans le monde, 2005, estime que 1 720 000 Sierra‑Léonais ont moins de 14 ans, dont 903 000 moins de 5 ans. Le taux de mortalité infantile est de 170 pour 1 000 naissances vivantes, tandis que le taux de mortalité des moins de 5 ans est de 286 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité maternelle est de 1 800 pour 100 000 naissances vivantes. Force est de constater que, malheureusement, ces chiffres sont parmi les plus élevés du monde. Cependant, le taux total de fécondité est de 6,5 % et le taux de croissance démographique d’environ 1,6 %. Selon le rapport de l’UNICEF, le taux d’enregistrement des naissances en Sierra Leone est de 46 %, dont 66 % en zone urbaine et 40 % en zone rurale.

17.Le rapport initial de la Sierra Leone (CRC/C/3/Add.43) indiquait que la population du pays est composée de 18 groupes ethniques différents, l’anglais étant la langue officielle et le krio la langue véhiculaire. Selon les données dont on dispose, y compris celles du rapport provisoire sur le recensement susmentionné, la majorité de la population du pays est musulmane, le reste étant d’obédience chrétienne et animiste.

C.  Situation politique et économique

1.  Situation politique

18.La Sierra Leone est devenue un pays indépendant en 1961 et une République en 1971. Le pays a été régi par un système démocratique jusqu’en 1978, année au cours de laquelle le Parti du Congrès du peuple a imposé un système républicain de parti unique, consacré par la Constitution républicaine de 1978.

19.Le système de parti unique est resté en vigueur jusqu’en 1991, lorsque des réformes politiques et un référendum ont marqué le retour à un système démocratique multipartite, consacré par l’actuelle Constitution (loi no 6 de 1991). C’est à peu près à cette époque que la guerre civile qui a embrasé le pays pendant 10 ans et qui a récemment pris fin, a été déclenchée par des soldats rebelles membres du Front révolutionnaire uni le long de la frontière du Libéria.

20.La guerre civile, la corruption et la hausse de l’inflation ont encouragé le coup d’État militaire de 1992 qui a conduit au renversement de la direction du Parti du Congrès du peuple et à la prise du pouvoir par la junte militaire, à savoir le Conseil national de direction provisoire. En 1996, la prise du pouvoir par des membres des forces armées, conjuguée à la recrudescence de soulèvements de la population en faveur de réformes du système politique ont provoqué la tenue d’élections multipartites. À l’issue du scrutin, le Président de la République, M. Ahmad Tejan Kabbah, a nommé le Gouvernement actuel.

21.Dans l’intervalle, les efforts poursuivis pour mettre fin aux hostilités et à la guerre civile ont abouti, en novembre 1996, à la signature d’un accord de paix entre le Gouvernement de la République de Sierra Leone et le Front révolutionnaire uni. En mai 1997, un an après l’arrivée à la présidence de M. Kabbah, l’armée a renversé le Gouvernement puis formé le Conseil révolutionnaire des forces armées. Le Gouvernement du Président Kabbah s’est exilé chez son voisin guinéen et le Conseil révolutionnaire des forces armées a formé un Gouvernement d’alliance avec le Front révolutionnaire uni. La désobéissance civile et l’instabilité politique se sont poursuivies jusqu’en février 1998, lorsque le groupe de contrôle de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (ECOMOG), branche armée de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a renversé le Gouvernement d’alliance formé par le Conseil révolutionnaire des forces armées et le Front révolutionnaire uni et rendu le pouvoir au Gouvernement en exil.

22.Malgré tout, le pays demeurait instable et, en janvier 1999, le Gouvernement du Président Kabbah a failli être renversé à nouveau par des membres de l’ancien Gouvernement d’alliance, qui, après s’être retranchés à l’intérieur du pays, sont entrés dans Freetown, la capitale, avec la ferme intention notamment de redonner le pouvoir à l’armée dissoute par le Président. La guerre civile a atteint son paroxysme à cette période, Freetown a été mise à feu et des atrocités innommables ont été commises dans tout le territoire. L’ECOMOG a repris le contrôle de la situation peu après et chassé les rebelles.

23.Compte tenu de la nature et de l’ampleur des événements de janvier 1999, un nouvel accord de paix a été signé à Lomé en juillet 1999 (par le Gouvernement sierra‑léonais et le Front révolutionnaire uni de la Sierra Leone), qui a permis de désarmer, démobiliser et réinsérer tous les combattants. L’amnistie et le pardon ont également été accordés à tous les combattants et éléments armés en vertu de l’Accord de paix de Lomé de 1999. La guerre a officiellement et définitivement pris fin en janvier 2002. La Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL), constituée après la conclusion de l’Accord de paix de Lomé, a joué un rôle essentiel et fondamental dans le processus de paix et de reconstruction du pays.

24.Ce sont les enfants qui ont le plus souffert de la guerre civile car celle‑ci a aggravé la pauvreté de la population. L’UNICEF estime que 7 204 enfants au total ont été directement touchés par la guerre, en tant que combattants ou victimes non combattantes séparées de leurs parents. Des centaines de milliers d’enfants ont indirectement souffert de la guerre civile. Alors que le pays retrouve peu à peu la stabilité, des institutions telles que la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre et la Commission Vérité et Réconciliation ont été établies afin notamment de venir en aide aux enfants victimes de la guerre en leur permettant de revenir sur le passé et d’être réadaptés et réinsérés dans un environnement pacifique. Ce processus se poursuit.

25.En 2003, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été crée pour juger les principaux commanditaires des crimes commis pendant la guerre civile. Les jugements sont en instance.

2.  Situation économique

26.Selon l’indicateur du développement humain 2005 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Sierra Leone est actuellement le deuxième pays le moins avancé du monde. Comme cela a déjà été indiqué, jusqu’en 2005, la Sierra Leone a longtemps été considérée comme le pays le moins avancé du monde. Le Gouvernement reconnaît qu’il doit relever de nombreux défis hérités de la guerre et s’y emploie activement.

27.Dans les années 60, le taux de croissance économique annuel de la Sierra Leone était de 4 % et de 3,5 % dans les années 70. La corruption et la mauvaise gestion de l’économie ont ramené ce taux à 1,5 % dans les années 80. Les divers programmes macroéconomiques et réformes structurelles introduits à la fin des années 80 ne sont pas parvenus à créer l’impulsion voulue puisque l’économie a continué de plonger. Les années 90 ont été marquées par la guerre civile, la mauvaise gestion de l’économie, et la corruption dans les services publics. La pauvreté s’est aggravée et, vers 2000, quelque 82 % des habitants du pays vivaient en dessous du seuil de pauvreté défini par l’Organisation des Nations Unies. Le PIB par habitant était à l’époque évalué à 142 dollars des États‑Unis.

28.Parmi les mesures prises récemment pour relancer l’économie, il convient de mentionner l’établissement de la Commission de lutte contre la corruption, la définition d’objectifs de développement à court et long terme incorporés dans le document intitulé «Vision 2025» et l’élaboration d’une stratégie et d’une méthodologie de lutte et d’élimination de la pauvreté qui figure dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté, 2005. Un fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales a également été créé afin que les employés des secteurs public et privé bénéficient d’une couverture sociale, de même que l’administration nationale des impôts afin de veiller à la bonne gestion de la fiscalité. Par ailleurs, la promulgation de nombreuses lois et règlements, dont la loi de 2004 sur l’administration locale qui vise à décentraliser l’autorité de l’État dans les zones reculées et sous‑développées du pays, la loi de 2004 sur l’éducation qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation, et la loi de 2004 sur la promotion de l’investissement qui vise à attirer les investissements étrangers, contribuent progressivement à améliorer la situation économique du pays. En résumé, le pays est sur la voie de la reconstruction, de la relance économique et de la stabilité.

D.  Analyse des droits et du bien ‑être des enfants par le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance

29.Depuis la présentation du rapport initial, de nombreux changements se sont produits dans le domaine des droits et du bien‑être des enfants qui sont dus pour la plupart aux conséquences profondes et dévastatrices de la guerre sur les enfants. Comme cela a déjà été indiqué, la guerre civile qui a ravagé le pays pendant une décennie a exacerbé la pauvreté dans laquelle vivaient auparavant les enfants. Lorsque la guerre a cessé, en 2002, le pays était toujours considéré comme l’un des plus pauvres du monde, avec un taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans le plus élevé du monde.

30.Début 2000, plusieurs milliers d’enfants vivaient déjà dans des conditions difficiles, dont des milliers d’enfants déplacés et rapatriés, des centaines d’enfants réfugiés du Libéria, des milliers d’enfants associés aux forces combattantes, des enfants travaillant ou vivant dans les rues, des enfants livrés au commerce du sexe ainsi qu’un nombre incalculable d’enfants directement touchés par la guerre et ses conséquences connexes, par exemple les enfants travaillant dans les mines, les enfants séparés de leurs parents, etc.

31.Conscient de cette situation, le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance (ci‑après dénommé «Ministère de la protection sociale») s’est attaché à identifier les domaines d’intervention prioritaires, à mettre au point des stratégies, à définir des buts et des objectifs et à renforcer et élargir les partenariats et les réseaux établis avec les ONG et les organisations communautaires actives dans le domaine de la protection et de la promotion des droits et du bien‑être des enfants. L’UNICEF est devenu le principal partenaire du Ministère dans ce domaine.

32.Selon la déclaration d’engagement du Ministère de la protection sociale, reproduite dans sa lettre d’information annuelle intitulée «Programme d’action sociale», la mission de celui‑ci est «de garantir la prestation de services aux groupes sociaux marginalisés ou défavorisés, en particulier aux enfants, aux femmes et aux personnes âgées et handicapées, aux niveaux collectif, familial ou individuel. À cette fin, le Ministère assure la protection des droits de ces groupes ou individus sans distinction de sexe, mène des actions de sensibilisation à leurs besoins et coordonne les efforts dans les domaines de la mobilisation et de l’allocation de ressources, de l’élaboration de politiques appropriées et des réformes législatives nécessaires.».

33.En 2003, dans le cadre des mesures d’intervention d’urgence postconflit et du Programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires, y compris l’UNICEF‑Sierra Leone et la Commission nationale de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion (aujourd’hui reconstituée et dénommée Commission nationale d’action sociale) ont permis de réinsérer 5 552 enfants dans leur communauté. Cette même année, quelque 2 788 enfants déplacés ont reçu une aide au titre du Programme d’investissement dans l’éducation communautaire du Ministère de la protection sociale et 1 682 enfants ont retrouvé leur famille. En outre, 719 enfants des rues ont été accueillis dans des abris d’urgence et 420 enfants livrés au commerce du sexe ont reçu une formation. Par ailleurs, 185 affaires familiales ont été tranchées et le versement subséquent de pensions alimentaires a été ordonné. Il convient également de noter que 172 organisations communautaires ont été accréditées auprès du Ministère, de façon permanente ou temporaire, selon la nature et le champ de leurs activités dans le domaine des droits et de la protection de l’enfance. Les chiffres susmentionnés ne comprennent pas, bien qu’ils y soient liés, le nombre d’enfants directement concernés par le Programme de réinsertion de l’UNICEF, qui se poursuit actuellement.

34.Au cours de la période considérée, d’autres programmes et activités similaires ont continué à être mis en œuvre grâce au soutien et à la participation active de partenaires du Réseau de la protection de l’enfance du Ministère de la protection sociale. Plusieurs activités ont été réalisées par des enfants dans le domaine de l’éducation et de l’orientation, et une base de données a été élaborée afin d’encourager la recherche au sein du Ministère, des organismes de protection de l’enfance et du grand public. En outre, en 2003, lors de la célébration de la Journée de l’enfant africain (16 juin), le Ministère et ses partenaires, dont des représentants de l’UNICEF‑Sierra Leone, des fonctionnaires du Ministère de la santé et de l’assainissement et du service d’état civil, ont décidé de procéder à l’enregistrement à l’état civil de 900 000 enfants. Aussi bien les individus que les familles, les chefs de communauté et les travailleurs sociaux ont participé à cette opération qui a connu un franc succès. Le Ministère de la protection sociale s’est par la suite engagé à lancer tous les ans, à l’occasion de la célébration de la Journée de l’enfant africain, une opération spécifiquement liée aux droits et au bien‑être des enfants. L’analyse détaillée de la situation actuelle en matière de protection de l’enfance constitue l’essentiel du présent rapport.

35.Au cours de la période considérée, outre les mesures d’intervention d’urgence postconflit évoquées ci‑dessus, le Ministère de la protection sociale a structuré son organisation administrative de manière à constituer le point focal de rassemblement des données relatives aux droits et au bien‑être des enfants et à faire office de secrétariat à la protection de l’enfance pour les réunions des commissions pour la protection de l’enfance qu’il accueille et préside le premier jeudi de chaque mois. Le Ministère coordonne, supervise et évalue le Programme de protection et de promotion de l’enfance dans tout le pays par l’intermédiaire des commissions pour la protection de l’enfance qui disposent d’antennes régionales et de district et des comités pour la protection de l’enfance implantés à un niveau local décentralisé. En 2005, l’UNICEF‑Sierra Leone, en collaboration avec le Ministère, a établi 163 comités pour la protection de l’enfance au niveau des villages.

36.Le Ministère a également transféré un certain nombre de ses fonctions et attributions à plusieurs comités et équipes spéciales afin de faciliter et de coordonner le suivi de certaines questions spécifiquement liées à la protection de l’enfance. Ainsi, les commissions pour la protection de l’enfance, qui ont le même mandat que la Commission nationale de Freetown, se réunissent au niveau régional dans les provinces du nord, du sud et de l’est chaque dernier mercredi du mois. Par ailleurs, les fonctionnaires du Ministère de la protection sociale chargés du développement social travaillent étroitement avec les commissions pour la protection de l’enfance au niveau régional et des districts et les comités pour la protection de l’enfance au niveau local. Chaque district dispose d’au moins un fonctionnaire chargé du développement social qui participe aux réunions mensuelles des commissions de district pour la protection de l’enfance. Les conclusions des commissions de district sont transmises aux commissions régionales pour décision, lesquelles font ensuite rapport à la Commission nationale qui décide d’autres mesures d’action. Il existe plusieurs organes subsidiaires rattachés aux commissions pour la protection de l’enfance, notamment l’Équipe spéciale en charge des enfants des rues, qui se réunit chaque dernier mardi du mois, la Sous‑Commission chargée des actes de violence sexuelle, qui se réunit chaque premier mercredi du mois, la Sous‑Commission chargée de la recherche des familles et de la réunification familiale, qui se réunit également chaque premier mercredi du mois, et la Sous‑Commission chargée des enfants dans le système de justice pénale, qui se réunit également tous les mois. Ces deux derniers organes travaillent étroitement avec le Service d’aide aux familles − placé sous la tutelle des services de police − qui s’occupe des questions relatives à la famille et à la délinquance juvénile. Ces sous‑commissions rédigent des conclusions et rapports conjoints qui sont ensuite transmis au Secrétariat à la protection de l’enfance du Ministère pour décision et versés à la documentation. Ce dispositif décentralisé facilite l’évaluation, la coordination et le suivi des questions relatives à la protection de l’enfance.

37.La formation régulière des fonctionnaires du Ministère de la protection sociale aux questions relatives à la protection de l’enfance à la fois par d’autres fonctionnaires dudit Ministère et des partenaires du Réseau de la protection de l’enfance est également indispensable à la protection et la promotion du bien‑être des enfants en Sierra Leone. Afin d’assurer un suivi efficace, de veiller à la protection adéquate des enfants et de recueillir des informations sur les problèmes de maltraitance ou de violations des droits de l’enfant, les fonctionnaires chargés du développement social doivent être régulièrement informés des modifications apportées aux politiques et lois nationales et de l’évolution des normes internationales en vigueur dans le domaine de la protection de l’enfance. Cependant, en raison de contraintes budgétaires, seule une formation complémentaire restreinte a pu être dispensée en novembre et décembre 2003 à un nombre important d’intervenants, dont les fonctionnaires chargés du développement social au niveau des districts et 149 travailleurs sociaux basés dans les chefferies. Deux autres programmes réguliers de mise à jour des connaissances, dont un programme de formation des formateurs à la protection de l’enfance dispensé par le Réseau de la protection de l’enfance et les organisations qui y sont associées, ont permis aux bénéficiaires d’avoir une vision plus claire de la situation.

38.Le Ministère coopère également étroitement avec d’autres institutions de l’État, telles que la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre et la Commission nationale d’action sociale, à la réalisation, au niveau national, de divers programmes et projets dont l’objectif est de procéder à la réadaptation, à la réinstallation et à la réinsertion rapides et effectives des enfants des rues et des enfants touchés par la guerre.

39.Le Ministère de la protection sociale a récemment élaboré un projet de politique nationale sur la protection de l’enfance dont le texte a été soumis au Cabinet pour examen. Cette politique vise essentiellement à «contribuer au maximum à la réalisation de Vision 2025 en mettant l’accent sur le bien‑être des enfants en Sierra Leone». Son objectif fondamental est «de créer un pays dans lequel le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est considéré comme fondamental dans la réalisation progressive et maximale des principes de survie, de développement, de participation et de protection des enfants sierra‑léonais». Une fois que les règlements d’application nécessaires auront été adoptés, cette politique viendra s’ajouter à l’arsenal législatif interne de protection, de promotion et de respect des questions relatives aux droits de l’enfant.

40.Parallèlement aux efforts déployés pour mettre en œuvre la politique nationale sur la protection de l’enfance, des efforts soutenus et accrus ont été déployés pour assurer la promulgation de la loi de 2005 sur les droits de l’enfant. Cependant, malgré les nombreuses consultations dont il a fait l’objet, ce projet de loi a été considéré par le Parlement comme «irréalisable et techniquement faible». L’UNICEF‑Sierra Leone a par conséquent envoyé un consultant en Sierra Leone et l’a chargé de réexaminer le projet de loi et d’y incorporer les recommandations du Comité des droits de l’enfant. En 2001, à nouveau, on s’est encore employé à élaborer une législation sur les droits de l’enfant qui soit à la fois adaptée aux réalités locales et exhaustive dans son approche et sa méthodologie. En 2004, l’UNICEF a financé les travaux d’un autre consultant qui a conçu un nouveau projet, plus technique, exhaustif et structuré. L’actuel projet de loi sur les droits de l’enfant n’a pas encore été soumis au législateur car certains de ses aspects fondamentaux font toujours l’objet d’un examen. On espère que cette loi tant attendue en matière de droits de l’enfant sera prochainement promulguée. Cela permettra d’incorporer les dispositions de la Convention à l’ordre juridique interne avec les modifications et adaptations requises. Comme cela a déjà été indiqué précédemment, d’autres instruments législatifs qui renforcent la protection de l’enfance ont déjà été adoptés, dont la loi sur l’éducation de 2004, la loi sur la Commission des droits de l’homme de 2004, la loi contre la traite d’êtres humains de 2004 et la loi sur l’administration locale de 2004.

41.Le Ministère de la protection sociale est par ailleurs convaincu que les enfants doivent jouer un rôle de premier plan dans les programmes d’information et de sensibilisation. Cela constitue un axe essentiel de l’action du Ministère en matière de protection et de bien‑être des enfants. En novembre 2000, le Ministère a établi le Réseau du forum des enfants, un organisme d’enfant à enfant qui dispose d’antennes dans trois provinces et est chargé de diffuser des informations et de sensibiliser la population aux questions relatives à la survie et au développement des enfants. Cette approche répond aux obligations contractées par la Sierra Leone en vertu de la Convention et d’autres normes internationales eu égard à la nécessité d’assurer la participation des enfants aux décisions les concernant et d’informer le grand public de leurs droits. À cet égard, le Ministère et plusieurs de ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont assuré la formation des dirigeants du Réseau du forum des enfants aux droits et au bien‑être des enfants, à la manière d’aborder les questions relatives aux enfants et de contribuer efficacement aux politiques, lois et programmes ayant une incidence générale sur les enfants. Grâce à cette coopération, le Réseau du forum des enfants a également organisé des formations qui ont amélioré les conditions de vie des enfants touchés par la guerre, ainsi que des débats entre enfants sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Il a également publié le Manifeste des enfants, une déclaration prononcée en mars 2002 par laquelle il est demandé au Gouvernement de consolider la paix et de créer, dans le pays, un environnement social propice à tous les enfants.

42.Par ailleurs, plusieurs autres programmes sont étroitement liés aux activités du Réseau du forum des enfants, dont notamment: a) le programme «Golden Kids» géré par Talking Drums Studio, une ONG partenaire du Ministère qui utilise les médias, en particulier la radio, pour diffuser des messages sur la promotion de la paix, de l’insertion sociale et des droits de l’homme et produit des émissions interactives donnant la parole aux auditeurs; b) le programme radio intitulé «La parole aux enfants», qui diffuse des entretiens avec des enfants de tous âges et de tous horizons, est géré par la Radio MINUSIL (Mission des Nations Unies en Sierra Leone) et fait connaître les activités de la Mission en Sierra Leone; et c) la création de clubs d’enfants dans les écoles de village dans plusieurs localités du pays qui encouragent les ateliers d’information sur les droits de l’homme et les dispositions de la Convention et la participation des enfants aux questions relatives à la protection de l’enfance. Ces programmes, qui complètent les activités menées par le Réseau du forum des enfants, ont considérablement amélioré la perception de l’enfance et du rôle joué par les enfants dans la société. Ils ont également suscité une prise de conscience du droit des enfants d’être entendus.

43.Le Ministère de la protection sociale intervient également dans d’autres domaines, notamment la protection et la promotion des droits et du bien‑être des enfants dans le système de justice pénale et l’amélioration de l’accès à un système d’enseignement de qualité. Ainsi, dans le domaine de la justice pour mineurs, le Ministère collabore avec des partenaires tels que le British Council dans le cadre de son programme du secteur judiciaire pour améliorer le système de justice pour mineurs et avec la section sierra‑léonaise de l’organisation Défense des enfants International et le Centre pour l’aide judiciaire qui offrent des services d’aide judiciaire et sociale tant aux enfants délinquants qu’aux enfants victimes de mauvais traitements ou dont les droits ont été violés. En outre, les fonctionnaires chargés du développement social du Ministère coopèrent au niveau national avec les organisations et institutions partenaires du Ministère, telles que le Service d’aide aux familles pour évaluer et traiter les cas de délinquance juvénile, de privation de soins, de traite d’enfants et de violences sexuelles. La collaboration avec le Service d’aide aux familles a permis d’établir, selon la base de données du Service des statistiques criminelles, que pour la période 2002‑2004 que les services de police ont enregistré 1 613 crimes à caractère sexuel. En 2003, le nombre de ces délits a encore progressé, passant à 2 180 cas, et plus encore l’année suivante, avec 2 991 cas signalés. Ces crimes à caractère sexuel comprennent le viol, les agressions sexuelles sur fillettes de moins de 14 ans, les agressions et tentatives de viol, les agressions à caractère sexuel et la violence au sein de la famille. S’agissant des délits commis contre des enfants ou impliquant des enfants, les statistiques montrent que 2 473 cas ont été signalés aux services de police en 2004, dont 1 033 concernaient des violences à enfants au sein de la famille, 429 des agressions sexuelles sur fillettes de moins de 14 ans, 308 des privations de soins, des mauvais traitements et des actes de cruauté et/ou d’abandon moral, 303 des fugues, 160 d’hébergement ou de séquestration d’enfants et 17 des enlèvements. La plupart de ces faits ont fait l’objet d’enquêtes et leurs auteurs ont été condamnés par la justice. Outre sa coopération avec le Service d’aide aux familles, l’intervention, au niveau civil, des fonctionnaires chargés du développement social du Ministère a permis de régler plusieurs affaires qui concernaient des problèmes de garde, de tutorat et de pension alimentaire et d’offrir un soutien psychologique aux parents/tuteurs. Ils ont également été appelés par les tribunaux à donner leur point de vue sur l’adoption sous un angle psychosocial.

44.La loi de 2004 sur l’éducation a également permis de renforcer l’action du Ministère. Cette loi prévoit que l’enseignement primaire de base est obligatoire et érige en infraction pénale punissable le non‑respect de cette obligation. Elle est fondée sur le principe de non‑discrimination et encourage l’enseignement préprimaire et tous les autres cycles d’enseignement. Selon les statistiques fournies par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, au cours de l’année scolaire 2004/05, 1,2 million d’enfants étaient scolarisés dans 4 298 écoles primaires alors qu’ils n’étaient que 525 812 pour 2 845 écoles primaires au cours de l’année scolaire 2000/01. Par ailleurs, quelque 73 000 élèves étaient scolarisés dans 282 établissements d’enseignement secondaire en 2004/05 contre 83 809 inscrits dans 239 établissements d’enseignement secondaire en 2000/01. À cet égard, il convient de souligner que la diminution des effectifs scolaires au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle est due aux programmes d’orientation professionnelle proposés par les instituts de formation professionnelle après le premier cycle de l’enseignement secondaire. Il convient également de noter que presque la moitié des élèves scolarisés sont des filles et que leur taux de scolarisation a fortement progressé au cours de l’année scolaire 2004/05. Le Ministère coopère étroitement avec le Ministère de l’éducation au relèvement du niveau éducatif des enfants sierra‑léonais.

45.Les faibles ressources financières et budgétaires allouées au Ministère de la protection sociale ne lui permettant pas d’atteindre ses objectifs à court et long terme, le Ministère a décidé de réactiver le Fonds spécial pour l’enfance afin de trouver d’autres sources de financement nationales et internationales pour ses activités. En outre, avec l’aide de l’UNICEF‑Sierra Leone, le Ministère a créé un centre de détention provisoire pour mineurs supplémentaire à Bo, dans la province du sud, et envisage de créer deux maisons de redressement, l’une à Kenema, dans la province de l’est, et l’autre à Makeni, dans la province du nord. Le Ministère a également l’intention de créer davantage de maisons de redressement pour remplacer et renforcer les centres de détention provisoire pour mineurs et de construire d’autres maisons d’éducation surveillée, dont des établissements agréés pour mineurs. En outre, le Ministère a décidé notamment de rénover les institutions spécialisées dans le bien‑être des enfants, comme le Centre national de formation des travailleurs sociaux, et d’ouvrir des centres de formation dotés d’un accès à l’Internet et d’autres équipements pour les membres du Réseau du forum des enfants.

46.Pour soutenir ces projets et atteindre les objectifs plus généraux qu’il s’est fixés, le Ministère a besoin d’une aide nationale et internationale afin de disposer de ressources logistiques et humaines adéquates. Cette aide lui permettra de donner vie au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’atteindre l’objectif stratégique énoncé dans Vision 2025, à savoir faire de la Sierra Leone «un peuple uni, une nation tournée vers l’avenir et un pays attirant». Au cours de la période considérée, le Ministère n’a reçu qu’un financement limité.

47.En outre, le Ministère de la protection sociale souligne que les données figurant dans le présent rapport ont été compilées par les membres d’une équipe spéciale composée de partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, dont l’UNICEF‑Sierra Leone, de membres d’organismes de protection de l’enfance, d’organisations communautaires et de fonctionnaires de plusieurs départements ministériels, chargés de passer en revue et d’améliorer le projet de rapport périodique élaboré en 2003 sur l’état d’application de la Convention en Sierra Leone. La compilation et l’examen des données, l’amélioration et la révision dudit projet de rapport en vue de sa présentation sous sa forme actuelle ont été confiés à un consultant financé par l’UNICEF‑Sierra Leone. Le Ministère de la protection sociale remercie par conséquent toutes les personnes qui ont participé à cette équipe spéciale et lui ont apporté leur soutien et leur expertise technique.

II.  MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

A.  Mesures prises pour aligner la législation et la politique nationales sur les dispositions de la Convention

Respect des engagements internationaux

48.Comme cela a été indiqué précédemment, le 18 juin 1990, la Sierra Leone a été le septième État du monde à ratifier la Convention, ce qui atteste de son engagement à respecter les dispositions et principes contenus dans cet instrument.

49.La Sierra Leone est également partie à la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, un instrument qui protège les droits et le bien‑être des enfants en Afrique et qui considère que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les actions entreprises en faveur des enfants.

50.La Sierra Leone a également ratifié le Protocole facultatif de mai 2002 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et a par la suite fixé l’âge minimum d’enrôlement au sein des forces armées à 18 ans.

51.En outre, le Gouvernement de Sierra Leone est l’un des 190 États à avoir adopté le document intitulé «Un monde digne des enfants» qui figure en annexe de la résolution S‑27/2 adoptée par la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants. Ce document contient une déclaration et un plan d’action par lesquels les gouvernements s’engagent à veiller à la création et à l’amélioration «d’un monde digne des enfants». En signant ce plan d’action, la Sierra Leone, outre le fait qu’elle s’est engagée à «mettre en place, autant que de besoin, des législations, des politiques et des plans d’action nationaux efficaces, et consacrer des ressources à la promotion et à la protection des droits et du bien‑être des enfants», a également réaffirmé son obligation «de promouvoir et protéger les droits et le bien‑être de tous les enfants − chaque être humain âgé de moins de 18 ans, y compris les adolescents». La Sierra Leone s’est également engagée à «respecter la dignité et à assurer le bien‑être de tous les enfants» et a reconnu que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents à cet égard constituent «un ensemble complet de normes juridiques internationales pour la protection et le bien‑être des enfants».

52.Par ailleurs, le Gouvernement a continué de s’inspirer des huit indicateurs de développement énoncés dans les objectifs du Millénaire pour le développement lors de l’élaboration de sa politique nationale et de sa stratégie de développement intitulée «Vision 2025». Parallèlement, le Document de stratégie de réduction de la pauvreté de la Sierra Leone intitulé «Programme national pour la sécurité alimentaire, la création d’emplois et la bonne gouvernance (2005‑2007)» réaffirme l’engagement du pays à respecter et mettre en œuvre les objectifs du Millénaire dans ses programmes de développement.

Mesures prises au niveau national pour assurer l’application de la Convention

53.Comme cela a déjà été indiqué, le projet de loi sur les droits de l’enfant doit encore être adopté par le Parlement. Afin d’incorporer la Convention dans le droit interne sierra‑léonais, le Gouvernement avait adopté en 1992 un programme national d’action qui avait conduit à l’élaboration du premier projet de loi sur les droits de l’enfant, intitulé «Les droits de l’enfant, adoption du projet de loi sur la Convention relative aux droits de l’enfant, 1996».

54.En 2001, l’UNICEF‑Sierra Leone a organisé des consultations en vue de l’élaboration d’un texte plus technique et plus exhaustif, qui tienne davantage compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales. Ce projet de loi, auquel le texte de la Convention est annexé, propose de créer une commission des droits de l’enfant qui sera chargée notamment «de surveiller et de coordonner l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant».

55.À l’issue des consultations menées auprès des communautés locales et suite au rétablissement de la Commission de la réforme législative, un nouveau projet de loi a été élaboré pour tenir compte de perspectives plus larges en matière de droits de l’enfant, adapter la législation nationale sur l’enfance aux réalités locales et l’harmoniser aux normes internationales en vigueur. L’UNICEF‑Sierra Leone a financé les travaux d’un nouveau consultant qui a établi, en août 2004, un rapport de synthèse sur les travaux menés par plusieurs groupes d’étude intitulé «Loi sierra‑léonaise sur l’enfance (propositions de fond, justifications et processus de promulgation)». Le nouveau texte de loi qui a été élaboré sur la base de ce rapport est actuellement soumis pour révision au Bureau juridique de l’État et sera ensuite transmis au Parlement pour adoption.

56.Entre autres choses, les groupes d’étude et le Bureau juridique de l’État veillent à ce que l’actuel projet de loi sur les droits de l’enfant prévoie non seulement de réviser la législation pour que les dispositions de la Convention soient incorporées dans l’ordre juridique interne du pays et traduise ses objectifs et principes en normes juridiques pour contribuer au maximum au respect des droits de l’enfant, conformément aux autres instruments internationaux en vigueur dans ce domaine. Le nouveau projet de loi s’intitule «Loi relative à la promotion des droits de l’enfant et d’autres questions connexes, conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 et à la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant». Ce texte consacre également les principes «de l’intérêt supérieur de l’enfant», «de non‑discrimination» et «du respect de l’opinion des enfants», ainsi que «le droit des enfants à la vie et dans toute la mesure possible à la survie et au développement». Il prévoit également la création de comités pour la protection de l’enfance au niveau des villages et des chefferies, de conseils de district pour la protection de l’enfance, le recours aux tribunaux de la famille, si besoin est, dans les juridictions de district, et la création d’une commission nationale pour l’enfance dont le mandat et les fonctions ont été définis. Toutes ces institutions sont appelées à fonctionner dans un cadre décentralisé et seront soutenues par des organes auxiliaires, comme le Service d’aide aux familles de la police sierra‑léonaise et les nouvelles chambres pour enfants composées de représentants des communautés dotés d’une juridiction civile élargie et d’une juridiction pénale limitée en matière de protection de l’enfance et des droits de l’enfant. Les magistrats des chambres pour enfants seront nommés par le Ministre de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance.

57.En outre, le projet de loi sur les droits de l’enfant comprend un article détaillé sur les droits de l’enfant et les responsabilités des parents et de l’État ainsi que d’autres articles importants qui traitent de l’ascendance, du placement en famille d’accueil, des pensions alimentaires, des procédures d’examen quasi judiciaires et judiciaires des affaires relatives aux enfants, du placement en institution et d’autres questions diverses, ainsi qu’un article sur le travail des enfants. Ce projet de loi contient également un article introductif définissant et interprétant certains concepts fondamentaux du projet. Ainsi, ce texte de loi définit l’enfant «comme toute personne âgée de moins de 18 ans» et le jeune «comme toute personne âgée de 18 à 25 ans». En résumé, le projet de loi est, à de nombreux égards, précis dans son objet, détaillé quant au fond et ambitieux dans ses objectifs.

58.Parallèlement au projet de loi sur les droits de l’enfant, le projet de politique nationale pour l’enfance a également été soumis au Cabinet pour approbation. Ce projet a été élaboré en même temps que le projet de loi sur les droits de l’enfant et transmis au Cabinet par le Ministère en août 2004 après avoir été largement et publiquement débattu.

59.Le projet de politique nationale pour l’enfance part du principe que le bien‑être d’un enfant représente le bien‑être de la nation tout entière. Il est également fondé sur les principes suivants: la Sierra Leone doit contribuer le plus possible au bien‑être des enfants ou garantir autant que possible la jouissance des droits de l’enfant; le pays doit respecter les droits de l’enfant et s’efforcer d’en améliorer le respect dans tous les secteurs sociaux; l’accent doit être mis sur le respect des obligations relatives à la mise en œuvre des droits corrélatifs au bien‑être des enfants; le Gouvernement doit veiller à ce que les enfants, en tant que titulaires des droits de l’homme, puissent exercer leurs droits de manière responsable selon leur âge et leur capacité; le Gouvernement doit également veiller à ce que tous les débiteurs d’obligations soient responsables de leurs actes dans tous les secteurs de la société et, le cas échéant, responsables du respect des obligations corrélatives aux droits de l’enfant; et tous les secteurs sociaux doivent disposer de moyens adéquats pour garantir le respect, la protection, la promotion et l’exercice durables et progressifs des droits et du bien‑être des enfants au niveau national.

60.En outre, l’objectif majeur du projet de politique nationale pour l’enfance est de «contribuer dans toute la mesure possible à la réalisation de la stratégie Vision 2025 en mettant l’accent sur le bien‑être des enfants dans le pays» et de «créer un pays dans lequel l’intérêt supérieur de l’enfant est fondamental pour la réalisation progressive et complète des principes de survie, de développement, de participation et de protection de tous les enfants».

61.On espère que les démarches entreprises actuellement par le Gouvernement pour réformer la législation et élaborer des politiques adaptées répondent de manière satisfaisante aux préoccupations, observations et recommandations du Comité formulées aux paragraphes 6 et 7 de ses observations finales concernant la révision de certains aspects de la législation de la Sierra Leone.

B.  Mécanismes de coordination des politiques, de création de réseaux et de suivi utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention

62.Comme cela a été indiqué dans l’aperçu général de la situation des droits et du bien‑être des enfants dans le pays du point de vue du Ministère de la protection sociale, ce dernier surveille, évalue, protège, promeut et sensibilise les individus et le public aux questions relatives au bien‑être des enfants par l’intermédiaire de plusieurs organismes de protection de l’enfance et organisations communautaires. Le Réseau de la protection de l’enfance est constitué du Ministère et de ses partenaires nationaux et internationaux. L’UNICEF‑Sierra Leone est le partenaire principal du Ministère en matière de coordination et de suivi. Au niveau national, plus de 200 organisations communautaires accréditées auprès du Ministère œuvrent en faveur des enfants des zones rurales et défavorisées afin de promouvoir leurs droits et leurs intérêts.

63.Le Ministère veille à l’application de la Convention par l’intermédiaire de plusieurs commissions et sous‑commissions qui gèrent les domaines spécifiques ou généraux d’action évoqués ci‑dessus. La Commission pour la protection de l’enfance de la zone urbaine de l’ouest, qui est l’organe central de surveillance en matière de protection de l’enfance basé à Freetown, surveille, évalue et coordonne toutes les questions relatives à la protection et la promotion de l’enfance en Sierra Leone. Comme ses homologues régionaux, le siège de la Commission pour la protection de l’enfance est composé d’organismes nationaux et internationaux de protection de l’enfance et de représentants du Ministère de la protection sociale et d’autres ministères associés qui sont chargés de promouvoir le bien‑être des enfants. Les commissions régionales pour la protection de l’enfance, qui sont présidées par des fonctionnaires du Ministère détachés dans les provinces, permettent également d’améliorer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention. Comme cela a déjà été indiqué, plusieurs autres organes collaborent avec les commissions pour la protection de l’enfance au niveau national, dont l’Équipe spéciale chargée des enfants des rues, la Sous‑Commission chargée des actes de violence sexuelle, la Sous‑Commission de la recherche des familles et de la réunification familiale, et notamment, la Sous‑Commission chargée des enfants dans le système de justice pénale. La création de réseaux et la mise en place d’une procédure de suivi et de coopération ont permis au Ministère de constituer une base de données facilement accessible qui contient de nombreuses informations relatives aux droits et au bien‑être des enfants.

64.Parallèlement, afin d’assurer un suivi et une coordination des politiques adéquats, le Ministère et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont continué d’assurer la formation du personnel chargé de la protection de l’enfance, y compris des fonctionnaires du Ministère en charge du développement social, des membres et volontaires du Réseau de la protection de l’enfance et des agents de protection sociale au niveau des communautés et des forces de police aux questions affectant les enfants. Les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance et le Ministère ont formé de nombreux formateurs dans les zones rurales qui ont à leur tour formé d’autres intervenants basés dans des zones reculées du pays aux questions relatives à la protection et au bien‑être des enfants. Cet exercice de formation a contribué à atténuer de manière significative l’effet discriminatoire des croyances et pratiques traditionnelles et coutumières à l’égard des femmes et des enfants. La Sierra Leone espère qu’une fois adoptés, ces deux textes s’intégreront à la stratégie globale de protection et de promotion de l’enfance.

65.En outre, la création, en janvier 2001, par le Parlement de la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre, qui dispose d’un budget approprié alimenté par des donateurs nationaux et internationaux a, à plusieurs égards, permis de répondre à la kyrielle de problèmes rencontrés par les enfants touchés par la guerre et les enfants en situation difficile. Cet organe fonctionne comme une institution quasi gouvernementale et est chargé, avec le Ministère, d’évaluer, de surveiller et de régler les problèmes rencontrés par les enfants sierra‑léonais touchés par la guerre.

66.On espère, par ailleurs, que la promulgation de la loi de 2004 portant création de la Commission des droits de l’homme facilitera l’évaluation des problèmes et autres difficultés relatives au traitement et à la réparation des exactions commises contre des enfants. Une fois établie, ladite Commission sera dotée d’un mandat élargi et pourra examiner tous les cas de violation des droits de l’homme, y compris des femmes et des enfants.

67.Tout en espérant que les chapitres précédents du présent rapport répondent de manière satisfaisante aux sujets de préoccupation formulés par le Comité aux paragraphes 8, 9 et 11 de ses observations finales, le Ministère tient cependant à préciser que le Gouvernement sierra‑léonais n’a pas encore appliqué les recommandations du Comité figurant aux paragraphes 10, 14 et 15 desdites observations finales. Étant donné qu’il ne reçoit qu’une faible partie des allocations budgétaires annuelles et qu’il se heurte à un manque constant de ressources, le Ministère est très largement tributaire de l’aide de l’UNICEF‑Sierra Leone pour mener à bien son mandat en faveur des enfants. Bien souvent, si le Ministère n’a pas réussi à faire réellement progresser les droits et le bien‑être des enfants, cela est dû aux faibles moyens mis à sa disposition.

C.  Participation des enfants à la mise en œuvre de la Convention

68.Par l’intermédiaire du Ministère et de ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, le Gouvernement a veillé à ce que les enfants à tous les niveaux participent activement à la promotion et à la protection de leurs droits et de leur bien‑être. Le Ministère et ses partenaires ont systématiquement axé leurs programmes de sensibilisation et d’information à l’intention des enfants et des adultes sur la Convention et d’autres lois nationales pertinentes dans ce domaine, telles que la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants (chap. 31 de la législation sierra‑léonaise, 1960).

69.Comme cela a été expliqué précédemment (par. 41 et 42), le Ministère a officiellement annoncé la création du Réseau du forum des enfants lors de la célébration de la Journée de l’enfant africain, le 16 juin 2001. Depuis lors, le Réseau du forum des enfants fonctionne comme un organisme d’enfant à enfant doté depuis peu d’antennes régionales établies grâce à l’aide du Ministère. Le Réseau dispose d’une administration et d’un «Parlement d’enfants» dans tous les bureaux régionaux qui sont chargés de gérer, coordonner, examiner, structurer et promouvoir par le biais de campagnes de sensibilisation et d’information, les questions relatives aux droits et au bien‑être des enfants. La coordination mise en place et les débats organisés sur ces thèmes ont permis, entre autres choses, au Réseau du forum des enfants de former d’autres enfants aux dispositions de la Convention, de débattre du problème du VIH/sida et de ses conséquences néfastes sur les enfants, et d’examiner et de promouvoir les questions relatives au bien‑être des enfants par le biais de programmes radiotélévisés. En mars 2002, le Réseau a publié le Manifeste des enfants par lequel il est demandé au Gouvernement de consolider la paix et d’améliorer les droits et le bien‑être des enfants en Sierra Leone.

70.Parallèlement, les «Golden Kids» sont des groupes d’enfants plus jeunes qui sont encadrés, formés et conseillés par l’ONG Talking Drums Studio, partenaire du Ministère en vue de débattre des questions relatives aux droits et au bien‑être des enfants avec d’autres enfants et sensibiliser le public aux questions concernant les enfants. Des enfants présentent des programmes radio qui traitent des droits et des obligations des enfants.

71.Parallèlement, la Division de la communication de la MINUSIL a créé le programme radio La voix des enfants auquel participent des membres du Réseau du forum des enfants et des enfants de tous âges pour associer activement des responsables et personnalités du Gouvernement au Réseau de la protection de l’enfance. Dans l’ensemble, le programme La voix des enfants et celui des «Golden Kids» ont considérablement contribué à l’amélioration de la protection de l’enfance dans le pays car, étant diffusés dans tout le pays, ils ont contribué à modifier significativement la perception de l’enfance, en particulier dans les populations rurales où les coutumes et les traditions entravent le libre exercice des droits de l’enfant.

72.Au cours de la période considérée, le soutien du Ministère et de ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance a permis au Réseau du forum des enfants de mener à bien les programmes suivants:

a)Lancement du Manifeste des enfants en mars 2002;

b)Envoi d’une délégation d’enfants sierra‑léonais à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, en mai 2002, qui ont en particulier évoqué la question de la protection des enfants en période de postconflit;

c)Participation à la formation d’enfants à la fourniture de conseils sur le VIH/sida lors de la célébration de la Journée de l’enfant africain en 2002;

d)Suivi du respect des droits de l’enfant dans les écoles et les communautés et transmission de rapports au Secrétariat à la protection de l’enfance du Ministère; parallèlement, le Réseau a coopéré avec les «clubs d’enfants» créés dans les écoles par le Ministère et ses partenaires, y compris l’UNICEF, pour servir de réseaux de dialogue et d’échange sur les dispositions de la Convention;

e)Réalisation de plusieurs programmes radiotélévisés de sensibilisation à la protection de l’enfance et à d’autres questions connexes;

f)Participation à plusieurs Journées internationales de la paix, en particulier à celle du 16 juin 2003, et transmission de rapports à la Commission Vérité et Réconciliation condamnant les violences commises contre des enfants pendant la guerre civile et recommandant l’adoption de mesures préventives et de réadaptation. Des enfants ont également participé en qualité de témoins et d’interrogateurs à plusieurs audiences de la Commission Vérité et Réconciliation;

g)Envoi d’une délégation au Sommet d’évaluation intra‑africain du Groupe de contrôle de la CEDEAO, à Dakar (Sénégal), en septembre 2003, afin d’examiner les moyens d’améliorer les droits et la protection des enfants dans la sous‑région de l’Afrique de l’Ouest;

h)Partenaire en 2004 du groupe d’étude ayant participé à l’élaboration de l’actuel projet de loi sur les droits de l’enfant et du projet de politique nationale pour l’enfance.

D.  Diffusion de la Convention

73.Le Gouvernement prend note des préoccupations et recommandations formulées par le Comité à cet égard aux paragraphes 20 et 21 de ses observations finales.

74.Le précédent chapitre a évoqué les mesures prises par le Gouvernement, par le biais du Ministère de la protection sociale, pour veiller à ce que les enfants fassent activement connaître, au niveau local, les dispositions de la Convention et la législation relative aux droits de l’enfant. Il est plus facile de faire passer le message concernant la protection de l’enfance auprès des communautés si ce sont les enfants eux‑mêmes qui sont les messagers. Les enfants jouent un rôle crucial en matière de diffusion de la Convention et le projet de loi sur les droits de l’enfant renforce ce rôle en garantissant et en protégeant le droit des enfants à la liberté d’expression et à l’accès à une information appropriée.

75.Le Ministère et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont, pour leur part, également déployé des efforts résolus pour faire connaître la Convention et les lois nationales pertinentes au cours de la période considérée. Comme cela a déjà été expliqué, en 2003 par exemple, des fonctionnaires du Ministère de la protection sociale et du Ministère de la santé et du service d’état civil, en partenariat avec l’UNICEF‑Sierra Leone et d’autres partenaires du Réseau du forum des enfants, ont procédé à l’enregistrement de 900 000 enfants dans tout le pays. Cette opération est conforme aux dispositions de l’article 7 de la Convention et de la loi de 1983 sur l’enregistrement des naissances et des décès qui prévoit que tout enfant né sur le territoire de la Sierra Leone doit être enregistré au service d’état civil dans un délai de 30 jours après sa naissance. Plusieurs programmes de sensibilisation et d’information publiques ont été menés au cours de cette opération.

76.D’autres campagnes d’information et de sensibilisation sont également menées régulièrement par le Ministère et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance notamment sur des dispositions clefs de la Convention. Ainsi, au cours de la période considérée, l’UNICEF‑Sierra Leone, le Secrétariat contre le VIH/sida et le Ministère de la protection sociale ont collaboré pour intensifier la campagne contre le VIH/sida et la contamination des enfants. Cette campagne s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour garantir et préserver le droit des enfants à la vie. D’autres campagnes ont été organisées concernant les enfants dans le système de justice pénale, la prévention des actes de violence sexuelle et de la prostitution des enfants des rues, en particulier des fillettes, de la recherche des familles et de la réunification à leur famille des enfants séparés de leurs parents et touchés par la guerre, et également, la réhabilitation, la réinsertion ou le placement des enfants associés aux forces combattantes.

77.En outre, les programmes réguliers de formation proposés par le Ministère et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance aux membres du Réseau du forum des enfants, aux fonctionnaires, aux animateurs locaux et aux agents chargés de la protection sociale ont permis de mieux faire connaître et comprendre la Convention et les lois sierra‑léonaises relatives aux droits de l’enfant.

E.  Coopération avec les ONG

78.En réponse aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 18 et 19 de ses observations finales, le Gouvernement, par le biais du Ministère, a intensifié sa coopération avec les ONG nationales et internationales et les organisations communautaires. Des centaines de nouvelles organisations communautaires ont été enregistrées auprès du Ministère et reçu une accréditation permanente ou temporaire pour participer davantage à la protection de l’enfance au niveau local.

79.La coopération entre les ONG et les organisations communautaires s’est poursuivie dans le cadre des activités de protection de l’enfance menées par plusieurs comités. Ce système de réseau de partenariat et de suivi conjoint a été décentralisé dans les zones rurales, où il est actuellement opérationnel.

F.  Décentralisation des questions relatives aux enfants

80.En réponse à la préoccupation et aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 12 et 13 de ses observations finales concernant la poursuite des efforts de décentralisation des questions relatives à la protection et au bien‑être des enfants, le Gouvernement a adopté la loi de 2004 sur l’administration locale afin de «consolider la loi sur l’administration locale et de répondre aux problèmes de décentralisation et de délégation de responsabilités, de compétences et de services aux conseils locaux et à d’autres problèmes connexes». Aux termes de cette loi, les conseils locaux sont chargés de «coordonner et d’harmoniser l’exécution des programmes et projets soutenus et réalisés par les entreprises publiques, d’autres organismes statutaires et les ONG [dans leurs zones géographiques respectives]».

81.L’actuel projet de loi sur les droits de l’enfant prévoit une large délégation de pouvoirs et de compétences aux comités pour la protection de l’enfance aux niveaux des villages, des communautés, des chefferies, des districts et au niveau national. Une fois ce texte adopté, tous ces niveaux administratifs seront tenus de coopérer avec les fonctionnaires du Ministère à la promotion du suivi, de la coordination, de la communication d’informations et aux actions de sensibilisation aux questions relatives à la protection de l’enfance.

III.  DÉFINITION DE L’ENFANT

A.  Âge de la majorité: implications légales et coutumières actuelles

82.C’est l’un des aspects les plus épineux, délicats et complexes de la législation sur l’enfance qui a des répercussions importantes sur la protection et le bien‑être des enfants. À l’heure actuelle, quasiment chaque loi sierra‑léonaise sur l’enfance a sa propre définition de l’enfant. La Constitution nationale (loi no 6 de 1991) n’indique pas non plus clairement si la protection accordée aux personnes de moins de 21 ans est prévue au titre de la protection des «enfants» attendu que la Constitution fixe l’âge de la majorité électorale à 18 ans.

83.Cette situation se complique davantage du fait que ni le droit coutumier ni le droit traditionnel n’ont défini à quel âge on cesse d’être un enfant. Chaque groupe ethnique ou tribal s’appuie sur ses propres lois et pratiques coutumières en la matière et l’âge de la majorité admis par les tribus est souvent celui auquel on est reconnu apte au mariage et aux rites initiatiques des sociétés secrètes, c’est‑à‑dire à l’âge de puberté pour les filles et de maturité physique pour les garçons, et à toute une série d’autres rites et pratiques connexes. La complexité de la question de l’âge est en outre aggravée par le fait que le droit coutumier n’est ni codifié, ni écrit, ni réglementé en Sierra Leone. Bien souvent, le droit coutumier est le produit de la sagesse présumée des aînés des communautés.

84.Le Gouvernement indique que l’âge de la majorité est défini comme suit par la législation: 21 ans, selon la loi d’interprétation (loi no 8 de 1971 qui se réfère aux «enfants en bas âge» en lieu et place des «enfants»); 21 ans, selon la Constitution de la Sierra Leone (dont l’article 23, alinéa 3) prévoit la protection des «jeunes» contre la publicité et la qualification pénale); 21 ans, selon la loi de 1973 sur la citoyenneté (qui se réfère aux citoyens ayant «atteint l’âge adulte»); 21 ans, selon l’ancienne loi sur l’éducation (loi no 63 de 1964); et 21 ans, selon la loi sur la protection des femmes et des jeunes filles (chap. 30 de la législation sierra‑léonaise, 1960) qui définit les «victimes» d’actes de violence sexuelle comme les «femmes ou les jeunes filles âgées de moins de 21 ans». La loi sur l’adoption de 1989 et la loi sur les enfants et les jeunes (chap. 44 de la législation sierra‑léonaise, 1960) définissent respectivement un «mineur» et un «jeune» comme toute personne de moins de 17 ans; la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants (chap. 31 de la législation sierra‑léonaise, 1960) dispose qu’un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans alors qu’en vertu de la loi relative aux employeurs et aux salariés (chap. 212 de la législation sierra‑léonaise, 1960) l’âge de la majorité varie selon les circonstances.

85.Quoi qu’il en soit, l’âge actuel de la majorité électorale est fixé par la Constitution à 18 ans. Parallèlement, plusieurs lois adoptées récemment, telles que la loi de 2005 contre la traite d’êtres humains, disposent qu’un enfant s’entend d’une personne âgée de moins de 18 ans. En outre, comme indiqué précédemment, la Sierra Leone a fixé l’âge d’enrôlement dans les forces armées à 18 ans (et non plus à 17 ans et six mois comme cela était le cas auparavant) après avoir signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant.

86.Par ailleurs, afin de rationaliser la législation dans ce domaine, le projet de loi de 2005 sur les droits de l’enfant définit désormais un «enfant» comme «toute personne âgée de moins de 18 ans». Le projet de politique nationale pour l’enfance contient la même définition.

B.  Emploi/Travail des enfants

87.Comme cela a été indiqué ci‑dessus (par. 84), la loi de 1960 relative aux employeurs et aux salariés contient plusieurs définitions de l’âge auquel une personne peut occuper un emploi. Elle dispose notamment ce qui suit: aucune petite fille ou femme, quel que soit son âge, ne peut être employée dans une mine souterraine; aucune petite fille ou femme, ou aucun jeune garçon de moins de 18 ans, ne peut être employé la nuit dans un établissement, public ou privé, sauf par les membres de sa famille; les enfants de moins de 12 ans ne peuvent exercer aucun emploi; les enfants de moins de 15 ans ne peuvent être employés sur un navire, sauf par des membres de leur famille; l’emploi de toute personne âgée de moins de 18 ans sur un navire est assujetti à la production d’un certificat médical attestant son aptitude au travail, et les jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent travailler dans des navires comme gabiers ou soutiers. La loi précise également que les garçons âgés de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans des mines souterraines.

88.Cependant, il est rare que ces dispositions soient pleinement respectées dans la pratique. L’absence de contrôle approprié et effectif des agents du Ministère du travail, de la sécurité sociale et des relations professionnelles, ainsi que le manque de moyens et de personnel du Ministère de la protection sociale ont indirectement contribué à la hausse du travail des enfants dans de nombreuses parties du pays, notamment dans les rues, les mines, les usines et les marchés. Ce problème est évoqué dans le rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, 2005, qui indique qu’en 2003, 57 % des enfants sierra‑léonais âgés de 5 à 14 ans occupaient un emploi, y compris comme mineurs et colporteurs.

89.Pour remédier à cette situation, le projet de loi sur les droits de l’enfant interdit de recruter ou de lier un enfant (c’est‑à‑dire toute personne âgée de moins de 18 ans) à quelque forme «d’emploi» que ce soit, c’est‑à‑dire à tout emploi «ayant une incidence sur la santé, l’éducation ou le développement d’un enfant». Ce texte protège également les enfants contre les actes de torture, les traitements ou châtiments dégradants, la violence sexuelle et l’exploitation physique et sexuelle et interdit leur participation aux conflits armés. Aux termes de cet instrument, toute personne exposant un enfant à une conduite ou une pratique préjudiciable pour sa santé, son éducation ou son développement s’expose à des sanctions pénales.

C.  Militarisation/Âge minimum de recrutement

90.Comme indiqué dans le paragraphe 50 ci‑dessus, après la ratification, en 2002, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la participation des enfants aux conflits armés, l’âge de recrutement dans les forces armées a été porté à 18 ans. De fait, la Sierra Leone a abrogé les dispositions de la loi de 1961 sur les forces armées qui permettait de recruter des «personnes âgées apparemment de plus de 17 ans et demi» et d’enrôler des personnes âgées apparemment de moins de 17 ans et demi uniquement si le consentement à un tel enrôlement avait été donné par écrit par ses parents ou tuteurs.

91.Par ailleurs, les rapports de la Commission nationale de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion indiquent qu’à la fin de la dernière phase du désarmement, en janvier 2002, le pays était parvenu à démobiliser 6 845 enfants associés aux forces combattantes, à l’exclusion des enfants non combattants séparés de leurs parents et/ou de leurs tuteurs. Parmi ceux‑ci, 6 316 étaient des garçons et 429 (soit 8 %) des filles.

92.Le Ministère de la protection sociale, ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, la police et l’armée continuent de mener plusieurs campagnes de sensibilisation et d’information sur l’interdiction de l’enrôlement d’enfants dans les forces de sécurité ou les forces armées. La Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre, Children Associated with the War, Caritas, UNICEF‑Sierra Leone et d’autres ONG et organisations communautaires œuvrant en faveur des enfants ont décidé de faire continuellement campagne contre la militarisation des enfants.

D.  Mariage/Consentement à des relations sexuelles

93.Le Gouvernement souligne que le droit coutumier, qui réglemente la vie d’environ 80 % de la population du pays, ne définit pas l’âge minimum de consentement au mariage. Le terme de «consentement» est d’ailleurs tout à fait relatif en droit coutumier étant donné que le consentement de l’un des parents (en particulier du père) et/ou du gardien peut être considéré comme une condition suffisante à la célébration du mariage. Bien souvent, le consentement des enfants (en particulier des filles) n’est absolument pas nécessaire. En outre, et comme cela a déjà été expliqué ci‑dessus, l’âge du mariage est considéré comme atteint sur la base de critères physiques (la puberté pour les filles) ou des rites d’initiation menés par des sociétés secrètes. Ces pratiques violent le droit des enfants de refuser de se fiancer et de se marier et de n’être soumis à aucune forme d’exploitation sexuelle. Les mariages civils, chrétiens et islamiques qui sont célébrés selon les modalités légales dans le pays, respectent le principe du consentement mutuel des époux.

94.Afin de mettre un terme aux mariages précoces ou forcés des enfants, en particulier des fillettes, et simultanément de prévenir ce phénomène, l’actuel projet de loi sur les droits de l’enfant dispose que «l’âge minimum du mariage, quelle qu’en soit la forme, est fixé à 18 ans» et que «aucun certificat, licence ou enregistrement ne sera délivré par un officier d’état civil ou tout autre fonctionnaire habilité en l’espèce en l’absence de l’assurance que les parties au mariage ont toutes deux atteint l’âge de la majorité». Parallèlement, ce texte abroge toutes les dispositions statutaires précédentes qui fixaient différents âges de consentement au mariage en remplaçant la définition d’un «enfant» contenue dans ces dispositions statutaires par la nouvelle définition de l’enfant établie par ledit projet de loi. Le projet de politique nationale pour l’enfance en fait de même.

95.Plusieurs campagnes de sensibilisation sont par ailleurs actuellement menées sur le problème des mariages précoces/forcés et la question de l’âge de consentement à des relations sexuelles, afin de faire connaître à la population les dispositions du projet de loi sur les droits de l’enfant et de la sensibiliser aux méfaits de la législation actuellement en vigueur. Le Gouvernement rappelle sa détermination à voir ce projet de loi adopté.

96.Outre les activités d’information ou de sensibilisation menées dans ce domaine, le Gouvernement estime qu’il est également nécessaire de créer et de renforcer le système de contrôle, de notification et d’enquête sur les cas de violation des droits sexuels des enfants et les procédures pénales applicables aux auteurs de ces actes. Le Ministère continuera par conséquent à coopérer avec ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, y compris avec la police, le Département d’administration de la justice et le pouvoir judiciaire, en vue d’encourager la protection et la réalisation des droits de l’enfant en Sierra Leone.

97.Le programme massif d’alphabétisation des enfants pour encourager l’enseignement de base obligatoire aux niveaux du primaire et du secondaire du premier cycle réalisé dans le cadre de la loi de 2004 sur l’éducation contribue également à prévenir et réduire la fréquence des mariages précoces/forcés dans le pays.

E.  Adoption, placement, garde et entretien des enfants

98.Aux fins de l’adoption, la loi de 1989 relative à l’adoption dispose qu’un «mineur» s’entend d’une personne âgée de moins de 17 ans mais l’actuel projet de loi sur les droits de l’enfant a, par référence et inclusion, porté cet âge à 18 ans. Toutes les autres dispositions de la loi relative à l’adoption resteront en vigueur. Les demandes d’adoption devront donc être soumises à la Haute Cour de la Sierra Leone qui se prononcera sur la base des informations qui lui auront été transmises par les fonctionnaires compétents du Ministère de la protection sociale concernant la vie, la situation sociale et les antécédents sociaux et autres de l’enfant concerné et des personnes souhaitant l’adopter.

99.Aux fins du placement en foyer d’accueil, le projet de loi sur les droits de l’enfant dispose que seules les personnes «âgées de plus de 21 ans présentant une haute moralité et une intégrité avérée peuvent prétendre au statut de famille d’accueil». Une famille d’accueil a les mêmes responsabilités en matière de protection qu’un parent vis‑à‑vis de l’enfant dont il a la garde. Le projet de loi dispose en outre qu’un parent d’accueil désireux d’adopter l’enfant qui lui a été confié doit être âgé d’au moins 30 ans et doit avoir vécu auprès de l’enfant et en avoir pris soin pendant au moins 12 mois consécutifs.

100.Le projet de loi sur les droits de l’enfant habilite également les tribunaux de la famille, qui seront créés et qui exerceront leur mandat à un niveau décentralisé dans les divers districts judiciaires de la Sierra Leone, à déterminer l’ascendance des enfants et à se prononcer en matière de garde et de versement des pensions alimentaires concernant les enfants relevant de leur juridiction. Les personnes qui ont la garde d’un enfant, qu’il s’agisse d’un parent ou d’un tuteur, d’un délégué à la liberté surveillée ou d’un délégué à la protection de l’enfance, ou d’un ami proche de l’enfant concerné, sont habilitées à saisir le tribunal de la famille pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire, lequel, se fondant sur le rapport des services sociaux qui lui aura été transmis, pourra ordonner, entre autres, le paiement des dépenses de santé, le versement périodique d’une pension alimentaire et/ou toute autre somme d’argent considérée par le tribunal, compte tenu des circonstances, juste et appropriée. Compte tenu du fait que le montant des pensions alimentaires versées aux ex‑conjointes ou partenaires pour l’entretien des enfants est actuellement dérisoire et ne permet pas de répondre aux besoins de ces derniers, le projet de loi sur les droits de l’enfant envisage une révision complète de la législation sur la question. Ce texte prévoit que les demandes d’adoption ne sont acceptées que si cela répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, si l’enfant a l’âge qui convient et si le tribunal est assuré que celui‑ci recevra les soins appropriés.

101.Parallèlement aux efforts déployés par le Gouvernement en faveur de l’adoption du projet de loi sur les droits de l’enfant dans les meilleurs délais, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont diversifié et renforcé les mesures de répression des violations des dispositions de la loi relative aux pensions alimentaires, à l’adoption, au placement et à la garde d’enfants, notamment.

F.  Traite d’enfants/d’êtres humains

102.Le Gouvernement de la Sierra Leone indique que la loi de 2005 contre la traite d’êtres humains contient des dispositions très complètes en vue de l’abolition, la prévention et l’élimination de la traite d’êtres humains, en particulier d’enfants, en Sierra Leone.

103.Comme cela a déjà été indiqué, la loi contre la traite d’êtres humains définit un «enfant» comme toute personne âgée de moins de 18 ans et définit toute une série d’actes liés à la traite et à l’exploitation. Ainsi, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, selon divers moyens précisés, aux fins d’exploitation constituent un délit de «traite d’êtres humains». De même, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, le travail ou les services forcés quelle qu’en soit la nature, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle et, entre autres, le prélèvement d’organes constituent des délits de traite passibles de peines d’emprisonnement et/ou de lourdes amendes.

104.Cependant, le Ministère de la protection sociale, ses partenaires et d’autres associations de défense des enfants devront renforcer leurs actions de sensibilisation et d’information pour veiller au plein respect de cette loi. Le projet de loi sur les droits de l’enfant interdit également et qualifie d’infraction pénale la torture et le traitement dégradant des enfants.

G.  Âge de la responsabilité pénale/Privation de liberté

105.L’âge minimum de la responsabilité pénale est actuellement fixé à 10 ans, situation que le Comité a jugé préoccupante dans ses observations finales. Compte tenu des intenses controverses suscitées récemment par cette disposition, l’actuel projet de loi sur les droits de l’enfant envisage de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 16 ans, l’âge pris en compte étant celui du contrevenant à la date où le délit supposé a été commis. Ce projet de loi innove également en créant des chambres pour enfants qui seront chargées de connaître des infractions civiles et pénales impliquant et/ou visant des enfants. Le texte contient en outre une disposition qui prévoit que les enfants visés par un acte d’accusation impliquant également un adulte soient jugés séparément de celui‑ci.

106.Le Gouvernement rappelle qu’il est résolu à veiller à ce que les dispositions du projet de loi sur les droits de l’enfant soient adoptées et à ce que le texte ait force de loi, qu’il soit respecté, appliqué et mis en œuvre comme il se doit.

H.  Consommation d’alcool/de drogues

107.La consommation de drogues était répandue pendant les 10 années de guerre civile. Les enfants qui étaient enlevés et/ou recrutés par les forces et les groupes armés étaient constamment drogués pour les encourager à se battre.

108.Les enfants vulnérables, y compris les enfants des rues, sont également fortement exposés et enclins à la toxicomanie. Des études récentes ont montré que le nombre d’enfants des rues s’est rapidement accru à la fin du conflit et que de nombreux enfants déplacés, orphelins et même ceux qui ont été démobilisés ont adopté des stratégies négatives de survie, notamment en recourant aux stupéfiants.

109.Une enquête d’évaluation rapide menée en 2004 par la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre a révélé qu’environ 53,5 % des enfants des rues et 23 % d’autres enfants touchés par la guerre ont au moins un parent décédé ou porté disparu et que quasiment 14 % des enfants des rues et 4 % des enfants touchés par la guerre interrogés sont orphelins. Le rapport intitulé «Enquête d’évaluation rapide sur les enfants des rues et les enfants touchés par la guerre en Sierra Leone (janvier 2004)» indique également que plusieurs enfants des rues interrogés consomment des drogues, de la marijuana, notamment.

110.Afin de résoudre le problème persistant de la toxicomanie infantile, le Ministère de la protection sociale, avec ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance et le Ministère de la santé et de l’assainissement, a continué ses actions de sensibilisation à l’abus d’alcool et de drogues et intensifié ses services de soutien, notamment psychologique. La police a également contribué à contenir le problème par des incursions régulières dans les ghettos et les lieux d’approvisionnement des enfants et des jeunes.

111.Les groupes d’étude chargés d’examiner le projet de loi sur les droits de l’enfant sous l’angle de la société civile avaient proposé, avant que le texte ne soit amendé par le Département d’administration de la justice, d’y adjoindre une disposition stipulant que l’exposition ou la soumission d’un enfant (entendu comme toute personne âgée de moins de 18 ans) à la consommation de narcotiques et de substances toxiques constitue une infraction pénale punissable par la loi.

112.L’action du Gouvernement dans ce domaine est cependant limitée en raison de l’inexistence de structures de soins de la toxicomanie et de la dépendance. Le pays ne compte qu’un seul psychiatre qui exerce dans l’unique centre de traitement des troubles mentaux et est passablement débordé. Par conséquent, des mesures préventives ont été régulièrement adoptées en vue de traiter de manière proactive les troubles associés à la toxicomanie.

I.  Droit à l’éducation

113.La loi de 2004 sur l’éducation actuellement en vigueur ne contient pas de définition de l’enfant, alors que la loi précédente, aujourd’hui abrogée, définissait un enfant comme toute personne âgée de moins de 21 ans.

114.La loi de 2004 stipule que l’éducation de base est un droit fondamental de tous les citoyens. «L’éducation de base» est définie comme comprenant les six années d’enseignement primaire et les trois années d’enseignement secondaire de premier cycle. La loi prévoit également et encourage l’enseignement préprimaire, l’enseignement secondaire de deuxième cycle et technique/professionnel.

115.Le Gouvernement de la Sierra Leone s’est employé à atteindre ses objectifs en matière d’éducation des enfants en portant le nombre d’élèves du niveau primaire de 528 812 en 2000/01 à environ 1,2 million pour l’année scolaire 2004/05. Certaines difficultés logistiques, telles que le nombre insuffisant d’instituteurs et d’écoles, empêchent toutefois le Gouvernement de maintenir et d’élever le taux de scolarisation.

J.  Prévention des actes de cruauté envers les enfants

116.La loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants (chap. 31 de la législation sierra‑léonaise) définit un «enfant» comme toute personne âgée de moins de 16 ans et énumère un certain nombre de délits punissables par la loi, dont le proxénétisme, les agressions à caractère sexuel et le viol sur mineur de moins de 14 ans.

117.Le Gouvernement prend note de la préoccupation formulée par le Comité au paragraphe 22 de ses observations finales au sujet de la définition de l’enfant établie par cette loi. Comme cela a déjà été expliqué, le projet de loi sur les droits de l’enfant a amendé la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants et porté l’âge de la majorité à 18 ans. Le projet de loi sur les droits de l’enfant interdit les châtiments cruels et le mauvais traitement des enfants.

118.Plusieurs partenaires du Réseau de la protection de l’enfance utilisent les radios locales pour diffuser des messages de sensibilisation à l’obligation de prévenir les actes de cruauté envers les enfants et aux poursuites pénales auxquelles les contrevenants s’exposent en commettant ce type d’actes. Les châtiments corporels sont également interdits, le projet de loi sur les droits de l’enfant ayant abrogé la loi sur les châtiments corporels (chap. 40 de la législation sierra‑léonaise).

119.En outre, en vertu du Code de procédure pénale de 1965, la peine capitale ne peut être légalement appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans et aux femmes enceintes.

120.La Sierra Leone espère que les précisions ci‑dessus répondent de manière satisfaisante aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 22 à 29 de ses observations finales.

IV.  PRINCIPES GÉNÉRAUX

A.  Non ‑discrimination

121.La Constitution de la Sierra Leone, qui est fondée sur le principe de non‑discrimination, définit la «discrimination» comme le fait «d’accorder un traitement différent à une personne uniquement ou principalement sur la base de critères fondés sur la race, l’appartenance à une tribu, le sexe, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur de la peau ou les croyances, lorsque ces critères entraînent une inégalité ou des restrictions auxquelles une autre personne ne serait pas soumise ou l’octroi de plus de privilèges ou d’avantages que pour une autre».

122.Cependant, le Gouvernement souligne que la Constitution assujettit parallèlement la jouissance des droits en matière de non‑discrimination aux restrictions et privilèges prévus par les coutumes et les traditions, dont la plupart restreignent et enfreignent les droits des femmes et des enfants. Cette situation a eu des conséquences graves sur la réalisation des droits des femmes et des enfants, en particulier en matière de mariage et de succession.

123.Le Gouvernement a supprimé cette disposition constitutionnelle dans de nombreuses lois et réglementations adoptées récemment par le Parlement. Comme cela a déjà été indiqué dans le présent rapport, la loi de 2004 sur l’éducation, par exemple, contient un article exclusivement consacré au principe de non‑discrimination qui vise, en particulier, à encourager l’éducation des filles et des fillettes à tous les niveaux. Par ailleurs, l’instrument statutaire qui définit le mandat de l’administration locale, intitulé «Statut no13 de l’administration locale (fonctions et attributions), 2004», consacre le principe de non‑discrimination en vue d’assurer et d’améliorer l’égalité de traitement, à un niveau décentralisé, des hommes, des femmes et des enfants dans tout le pays.

124.En outre, les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, le Ministère de la protection sociale et d’autres organisations, groupes et individus spécialisés dans le domaine des droits de l’homme, s’emploient à sensibiliser davantage la population à l’interdiction de la discrimination, en particulier à l’égard des femmes et des enfants handicapés.

125.Le Gouvernement souligne également que les groupes d’étude, composés notamment de femmes et d’enfants, qui ont participé à l’élaboration du projet de loi sur les droits de l’enfant et du projet de politique sur la protection de l’enfance, ont érigé le principe de non‑discrimination en principe fondamental. La non‑discrimination est considérée par le projet de loi comme complémentaire du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

126.Le Gouvernement demeure cependant conscient du fait qu’il faut créer un environnement favorable et adapté aux personnes handicapées, notamment à celles, y compris les enfants, présentant un handicap mental, afin de leur permettre de se déplacer et de mener librement les activités nécessaires à leur développement.

127.La Commission de réforme du droit s’emploie également activement à l’abrogation de toutes les lois discriminatoires du pays.

128.Le Gouvernement considère que ces précisions répondent aux recommandations et préoccupations formulées par le Comité (CRC/C/15/Add.116, par. 32 à 35).

B.  Intérêt supérieur de l’enfant

129.Les lois adoptées récemment ainsi que les efforts déployés en vue de l’adoption du projet de loi sur les droits de l’enfant et de règlements d’application du projet de politique nationale pour l’enfance montrent la détermination de la Sierra Leone à promouvoir et protéger le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions qui les concernent.

130.Ainsi, en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 36 et 37 de ses observations finales, le Gouvernement, par l’intermédiaire de plusieurs ministères, a encouragé l’adoption de plusieurs textes de loi, dont la loi de 2004 sur l’éducation qui réforme le système éducatif, renforce tous les niveaux d’enseignement et consacre le caractère gratuit et obligatoire de l’éducation de base; la loi de 2004 sur l’administration locale, qui dispose que les chefferies et les circonscriptions électorales sont tenues d’assurer la protection et la promotion des droits de l’enfant; la loi de 2001 relative au Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales qui fait du dernier conjoint vivant et de ses descendants les principaux bénéficiaires des prestations dues au retraité décédé; et la loi de 2004 contre la traite d’êtres humains qui érige en infractions passibles de sanctions pénales l’exploitation sexuelle, la traite, l’enlèvement et l’enrôlement d’enfants par des groupes armés en tant que combattants.

131.Comme cela a déjà été expliqué, le projet de loi sur les droits de l’enfant et le projet de politique nationale pour l’enfance sont tous deux fondés sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le plan d’action Vision 2025 et le Document de stratégie de réduction de la pauvreté stipulent également que la promotion et la protection du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant constituent la base du développement national.

132.La participation des enfants aux programmes réalisés et financés par le Ministère de la protection sociale, notamment aux activités organisées par le Réseau du forum des enfants et au programme «Golden Kids», contribue également au renforcement du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

133.En outre, le Ministère de la protection sociale, l’UNICEF‑Sierra Leone et les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance fondent toutes les actions menées en faveur de l’enfance, y compris les programmes de réhabilitation et de réintégration postconflit, sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C.  Droit à la vie, à la survie et au développement

134.Le droit à la vie est un droit fondamental consacré par la Constitution de la Sierra Leone. Bien qu’il soit soumis à certaines interprétations juridiques, le droit de l’enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans) et de la femme enceinte, le droit à la vie est un droit inaliénable protégé par la loi.

135.Les mesures prises pour garantir la survie et assurer le développement des enfants sont énoncées dans le DSRP et Vision 2025. La sécurité alimentaire est au cœur de ces deux documents. Le Gouvernement reconnaît cependant qu’il faudrait renforcer et consolider les mesures prises en matière de sécurité alimentaire pour que tous les Sierra‑Léonais jouissent effectivement du droit à la vie, à la survie et au développement. Il convient de souligner que la sécurité alimentaire va de pair avec la survie et le bon développement des enfants.

136.Par ailleurs, afin de remédier aux problèmes d’approvisionnement et de disponibilité alimentaire dans les écoles, des donateurs internationaux et nationaux, des organisations sierra‑léonaises et des partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont contribué au financement de cantines scolaires dans plusieurs écoles primaires du pays. Assurer l’alimentation des enfants à l’école permet à ces derniers de mieux participer à la vie scolaire et favorise leur développement. Il reste cependant beaucoup à faire pour que tous les élèves du pays aient accès à la nourriture dans les établissements scolaires.

137.Le Gouvernement souligne également que c’est parce que l’abandon moral, la privation de soins et la maltraitance sont considérés comme des atteintes au droit des enfants à la vie, à la survie et au développement que la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants (chap. 31) a érigé en infractions pénales l’abandon moral, la privation de soins et la maltraitance.

138.Le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement, dans toute la mesure possible, ainsi que le droit de ne pas être séparé de ses parents, sont des droits fondamentaux consacrés par le projet de loi sur les droits de l’enfant. Aux termes de cet instrument, les parents ou les gardiens d’un enfant, certains comités pour la protection de l’enfance établis au niveau des communautés où vivent les enfants, et dans une certaine mesure, le Gouvernement de la Sierra Leone par l’intermédiaire du Ministère de la protection sociale, sont responsables de la réalisation, de la promotion, de la protection et du respect de ces droits.

139.De nombreux partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont fait du respect du droit à la vie, à la survie et au développement leur mission principale en Sierra Leone. Ainsi, en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 40 et 41 de ses observations finales, les organismes de protection de l’enfance et les organisations communautaires chargées de diverses composantes des programmes de survie et de développement des enfants ont engagé des actions dans de nombreux villages reculés et en milieu urbain. Le Comité international de secours, par exemple, gère des centres de soins temporaires qui accueillent des enfants victimes de violences sexuelles, tandis que la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre et GOAL (Sierra Leone) a créé des centres d’accueil en régime ouvert pour les enfants des rues.

140.Pour garantir le droit à la survie et au développement des enfants, le Gouvernement a établi le Secrétariat national de lutte contre le VIH/sida et adopté, en 2002, une politique nationale de lutte contre le VIH/sida afin de prévenir, contrôler, informer et protéger les générations présentes et futures contre les dangers du VIH/sida.

D.  Respect de l’opinion de l’enfant

141.Le Gouvernement s’est employé à respecter encore davantage les opinions des enfants en veillant à ce qu’ils puissent s’exprimer librement dans les médias et à ce que leurs opinions soient prises en compte, respectées et, le cas échéant, intégrées dans les plans, politiques et programmes nationaux d’action.

142.Parallèlement, comme expliqué précédemment, le Ministère de la protection sociale, avec ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance et en coopération avec l’UNICEF‑Sierra Leone et la MINUSIL, a encouragé les enfants et les administrateurs du Réseau du forum des enfants à participer aux activités des institutions judiciaires de transition, notamment aux audiences de la Commission Vérité et Réconciliation, et leur a assuré une protection lorsqu’ils ont témoigné devant le Tribunal spécial. À cet égard, des enregistrements vidéo et d’autres mesures spéciales de protection, comme des dispositifs de distorsion vocale, ont été utilisés pour protéger et préserver l’identité des enfants témoins et/ou victimes de la guerre civile.

143.En outre, le projet de loi sur les droits de l’enfant et le projet de politique nationale sur l’enfance ont tenu compte, autant que possible, des vues des enfants. Des enfants ont participé aux groupes d’étude qui ont élaboré et rédigé le projet de loi et le projet de politique nationale sur l’enfance et aux émissions de radio, consacrées notamment aux questions d’éducation, de mariage et de droits patrimoniaux.

V.  LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A.  Enregistrement des naissances: droit à un nom et à une nationalité

144.Le Gouvernement relève que le Comité a noté avec préoccupation, aux paragraphes 42 et 43 de ses observations finales, que «l’âge et l’identité des enfants sont souvent établis de manière arbitraire faute d’enregistrement des naissances». La recommandation du Comité en faveur de l’enregistrement systématique de toutes les naissances survenues sur le territoire national et de l’enregistrement de tous les enfants qui ne l’ont pas encore été jusque‑là a été sérieusement et méthodiquement examinée par le Gouvernement, en coopération avec le Ministère de la protection sociale.

145.Comme indiqué ci‑dessus au paragraphe 34, en 2003, lors de la célébration de la Journée de l’enfant africain, le Ministère de la protection sociale, avec l’UNICEF‑Sierra Leone, d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, le Ministère de la santé et de l’assainissement et le service d’état civil ont inscrit 900 000 enfants au registre d’état civil. Cette campagne, qui se poursuit actuellement bien qu’à une échelle moindre, a nécessité la publication et la distribution de nombreux formulaires d’enregistrement des naissances, d’actes et de certificats de naissance, et l’équipement logistique des participants. Cette opération a mobilisé les chefs suprêmes de plusieurs chefferies de district, des chefs religieux, des dirigeants de communautés et des enseignants qui ont veillé à ce que tous les citoyens de moins de 18 ans qui ne l’avaient pas encore été jusque‑là soient enregistrés.

146.Le Gouvernement accorde une grande importance à l’enregistrement des naissances car cela permet de garantir la protection et la promotion effectives des droits et du bien‑être des enfants. Le Gouvernement est convaincu que seul l’enregistrement systématique des naissances et des décès permettra de valider les données recueillies lors du recensement de la population. L’enregistrement des naissances, ou l’absence de celui‑ci, a des conséquences dans de nombreux domaines, dont la protection sociale, les soins de santé, la nutrition, l’éducation, l’entretien des enfants, le travail des enfants, l’enrôlement dans les forces armées et les mariages précoces.

147.Par conséquent, et compte tenu du fait que le droit à un nom et à une nationalité ne peut être effectif que si les naissances sont enregistrées, le Gouvernement a décidé d’informatiser le Bureau central d’état civil de Freetown et procède actuellement à sa décentralisation dans les 12 districts de province. La priorité a été accordée à la formation des officiers d’état civil à tous les échelons administratifs et à l’amélioration des procédures d’enregistrement des naissances et des décès.

148.Parallèlement, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont continué de mener des campagnes nationales de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances et des décès. Entre 2004 et 2005, par exemple, l’UNICEF‑Sierra Leone et d’autres partenaires du Réseau ont procédé à l’enregistrement de 182 311 enfants dans les districts de Bombali, Kono et Koinadugu. Cette opération a mobilisé 641 officiers d’état civil.

149.Le Gouvernement est également tout à fait conscient du fait que, selon le rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, 2005, seulement 46 % des naissances sont enregistrées, dont 66 % en zone urbaine et 40 % en zone rurale. Selon ce même rapport, le taux de fécondité et le taux de croissance démographique étaient respectivement évalués à 6,5 % et 1,6 % en 2003.

150.Le projet de loi sur les droits de l’enfant prévoit que le droit à un nom, à une nationalité et à une identité est un droit fondamental pour tous les enfants de la Sierra Leone.

B.  Liberté d’expression

151.La Constitution garantit la liberté d’expression qui comprend la liberté d’exprimer ses opinions et de recevoir et de diffuser librement des informations. Toutefois, cette liberté est soumise à certaines exceptions, notamment dans les domaines relatifs à l’intérêt général, la santé et la sécurité publiques, et à la protection des droits et libertés d’autrui. Par l’intermédiaire du Ministère de la protection sociale, le Gouvernement garantit la liberté d’expression des enfants et tient compte et intègre, le cas échéant, leurs vues dans certains programmes nationaux.

152.La liberté d’expression des enfants aux niveaux familial et communautaire demeure largement sous‑réglementée par le Gouvernement, excepté lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est menacé. Par le biais du Ministère, les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance encouragent les familles et les communautés à écouter les enfants et à respecter leurs opinions sur toutes les questions les intéressant en premier chef, telles que les questions relatives à la famille et au développement. Le point de vue des enfants plus âgés et des adolescents est souvent sollicité lorsque les discussions portent sur la famille et les communautés.

153.Le projet de loi sur les droits de l’enfant garantit la liberté d’expression et le droit des enfants d’exprimer leur opinion.

C.  Liberté d’association et de réunion pacifique

154.Comme cela a déjà été indiqué dans plusieurs chapitres précédents, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère et de ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, a aidé les enfants à créer des associations et des organisations au niveau national pour promouvoir leurs droits et leur bien‑être. La création du Réseau de la protection de l’enfance en novembre 2000, inauguré officiellement lors de la célébration de la Journée de l’enfant africain, en juin 2001, témoigne de l’importance qu’accorde le Gouvernement à la liberté de réunion des enfants et à leur participation au processus d’édification nationale.

155.Par ailleurs, des partenaires du Réseau tels que Talking Drums Studio et Radio MINUSIL ont aidé des enfants, jeunes et moins jeunes, à créer d’autres associations enfantines pour promouvoir leurs droits et leur bien‑être et les protéger contre la maltraitance.

156.La liberté d’association est un droit garanti par la Constitution. Le projet de loi sur les droits de l’enfant codifie également d’autres droits fondamentaux tels que le droit d’avoir une activité sociale et d’être élevé par ses parents ou un tuteur légal.

D.  Liberté de pensée, de conscience et de religion

157.Le Gouvernement attache une grande importance à cet autre droit constitutionnel consacré. Malgré la guerre civile qui a ravagé le pays, les ressortissants de la Sierra Leone jouissent d’un niveau appréciable de tolérance religieuse aux niveaux familial, communautaire et national. Ainsi, même si l’éducation des parents joue souvent un rôle déterminant dans l’exercice de la liberté de conscience et de religion, les adolescents sont souvent libres de choisir et de pratiquer la religion de leur choix.

158.La loi de 2004 sur l’éducation interdit la discrimination et dispose qu’il appartient à chaque enfant d’opter pour un système d’enseignement spécifique, pour des raisons linguistiques ou religieuses, en tenant compte des préférences de ses parents ou tuteurs légaux en la matière.

159.La liberté de pensée et de conscience des enfants est également un droit constitutionnel fondamental pour tous. Le droit à l’orientation parentale va de pair avec cette liberté.

E.  Accès à une information appropriée/Protection de la vie privée

160.Le Gouvernement reconnaît que l’exercice du droit à la protection de la vie privée, à l’information et à la liberté d’expression des enfants dépend corrélativement du respect et de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à un développement sain.

161.L’un des principaux objets de la loi de 2004 sur l’éducation est d’améliorer la qualité de l’instruction et de doter les enfants des outils nécessaires et appropriés à leur vie active future, même s’ils choisissent de devenir travailleurs indépendants. Cette loi permet au Ministère de l’éducation de contrôler et de superviser le système d’éducation et, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées pour remédier aux dysfonctionnements constatés. La loi habilite en outre le Ministre de l’éducation à adopter des règles pour donner pleinement effet aux dispositions de la loi, y compris des règles disciplinaires pour veiller au bon fonctionnement des établissements scolaires. Par exemple, est qualifiée d’infraction punissable par la loi la création d’établissements privés non agréés par le Ministre ou, s’il s’agit d’une école primaire, par le Ministre ou l’autorité locale compétente.

162.Le Gouvernement réglemente par conséquent l’accès des enfants aux systèmes d’enseignement ou d’apprentissage non conventionnés qui pourraient avoir des conséquences adverses sur la moralité, la santé et la sécurité publiques, ainsi que sur le développement des enfants.

163.Le projet de loi sur les droit de l’enfant garantit l’exercice d’autres droits connexes, tels que le droit des parents de donner des conseils, le droit de ne pas être séparé de ses parents/son gardien, la liberté d’opinion et le droit de participer aux activités culturelles qui contribuent au bien‑être des enfants. On s’efforce de trouver un équilibre entre la liberté d’opinion des enfants et leur droit d’avoir accès à une information appropriée pour leur développement.

F.  Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

164.Le Gouvernement relève que le Comité s’est dit consterné, aux paragraphes 44 et 45 de ses observations finales, par les très nombreux cas d’enfants victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment d’amputations et de mutilations, commis pendant la guerre civile.

165.Le Gouvernement sait gré au Comité d’avoir admis que la majorité desdits actes ont été «commis dans le contexte du conflit armé». Comme cela a déjà été indiqué dans le présent rapport, la guerre a officiellement pris fin en janvier 2002 avec le désarmement et la démobilisation définitifs de tous les combattants.

166.Parallèlement, le Gouvernement a pleinement coopéré avec la communauté internationale pour mettre un terme à la guerre civile et restaurer la paix et la stabilité dans le pays. Le Gouvernement reconnaît en particulier le rôle prépondérant joué dans ce domaine par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la MINUSIL, notamment.

167.Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu’il a pleinement coopéré avec la communauté internationale à l’établissement de la Commission Vérité et Réconciliation et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Ces deux institutions s’acquittent de leur mandat de manière satisfaisante. Récemment, la Commission Vérité et Réconciliation a publié son rapport de conclusions sur la guerre civile («Témoin de la vérité: rapport de la Commission Vérité et Réconciliation de la Sierra Leone»). Le Tribunal spécial procède actuellement au jugement de toutes les personnes présumées coupables des crimes commis pendant le conflit. Plusieurs enfants ont participé, en tant que témoins protégés, aux procédures de jugement de ces crimes du Tribunal et d’autres enfants ont participé en qualité d’interrogateurs, d’enquêteurs et de témoins aux audiences de la Commission Vérité et Réconciliation. Grâce au soutien de l’UNICEF‑Sierra Leone, de la MINUSIL et d’autres organismes et institutions, une version destinée aux enfants a été publiée.

168.Pour préserver l’unité, la paix, l’harmonie et la stabilité, la Sierra Leone a continué, à de nombreux égards, d’observer et de respecter la grâce et l’amnistie totales accordées aux anciens combattants et à leurs alliés en vertu de la loi (de ratification) de l’Accord de paix de Lomé de 1999.

169.Outre les mesures prises pour coopérer à l’établissement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Commission Vérité et Réconciliation, le Gouvernement a récemment promulgué la loi contre la traite d’êtres humains (2005) qui vise à sanctionner la traite d’êtres humains et d’autres crimes apparentés. La loi qualifie d’infraction punissable le prélèvement d’organes humains. Avant l’adoption de cette loi, les enfants étaient les principales victimes de la traite. Cette loi constitue donc une réponse rapide à ce crime.

170.La loi de 2004 sur la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone a également été adoptée afin de réprimer toutes les violations des droits de l’homme et toutes les exactions commises, y compris la torture et le traitement cruel des enfants.

171.De plus, en avril 1998, le Ministère de la protection sociale a établi, avec le soutien de l’UNICEF‑Sierra Leone, le Réseau de détection des graves violations des droits de l’enfant, qui est coordonné par la division des droits de l’enfant du Conseil des Églises de la Sierra Leone. Depuis sa création, le Réseau a enregistré de graves violations des droits de l’enfant et exactions commises contre les enfants, telles que la torture, le viol et d’autres formes de violences sexuelles, le travail forcé et d’autres types de traitements cruels. Ce Réseau est partenaire du Réseau de la protection de l’enfance et fait rapport tant au Secrétariat à la protection de l’enfance du Ministère de la protection sociale qu’à l’UNICEF‑Sierra Leone.

172.Les activités de surveillance et d’établissement de rapports menées par le Réseau et d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance actifs dans le domaine de la prévention de la torture et d’autres traitements cruels envers les enfants ont permis au Ministère de la protection sociale de mieux croiser les données et d’adopter les mesures nécessaires en coopération avec le Département de l’administration de la justice et le Service d’aide aux familles de la police pour sanctionner et prévenir ce type d’exactions et offrir réparation aux victimes.

173.Le Gouvernement rappelle également que la peine de mort, bien que toujours en vigueur dans l’État partie, ne peut être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans ou aux femmes enceintes.

174.En outre, bien que la loi sur les châtiments corporels (chap. 40 de la législation sierra‑léonaise) n’ait pas encore été abrogée, il convient de rappeler qu’aucun châtiment corporel n’a été infligé dans le cadre de la justice depuis plusieurs années. Le projet de loi sur les droits de l’enfant prévoit l’abrogation de la loi sur les châtiments corporels et érige en infractions pénales les traitements cruels, y compris les châtiments corporels.

175.S’agissant des violences sexuelles contre des enfants, l’UNICEF‑Sierra Leone, qui est le principal partenaire du Ministère de la protection sociale, fait valoir qu’au cours de la période 2004‑2005, des soins médicaux et psychologiques, des conseils juridiques et des services de médiation familiale ont été apportés à 3 393 enfants victimes de maltraitance et d’exploitation sexuelle dans les six districts de province. Au total, 1 109 personnes (enseignants, travailleurs sociaux et personnels de santé, officiers de police) ont également reçu une formation au traitement des cas de maltraitance et d’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des fillettes. Le Comité international de secours, un partenaire du Réseau de la protection de l’enfance, indique qu’il a offert des services complets d’aide aux enfants victimes de maltraitance et d’exploitation sexuelle dans tout le pays et que plus de 1 900 personnes ont été admises dans le Centre de traitement des victimes d’agressions sexuelles qu’il a établi en 1999.

176.Tout en espérant que les précisions ci‑dessus répondent de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées par le Comité dans le domaine des libertés et droits civils aux paragraphes 42 à 47 de ses observations finales, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, y compris les organisations communautaires, s’engagent résolument à continuer de coopérer en vue de surveiller, signaler et sanctionner tous les cas avérés de torture, d’exploitation et de traitement dégradant des enfants en Sierra Leone.

VI.  MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A.  Responsabilités, droits et obligations des parents

177.Le Gouvernement de la Sierra Leone prend également note du fait que le Comité lui a recommandé, dans ses observations finales, de renforcer les liens familiaux et la capacité des parents à jouer leur rôle en contribuant à protéger les droits de l’enfant.

178.L’article 13 alinéa h de la Constitution de la Sierra Leone fait obligation aux citoyens adultes d’encadrer et d’éduquer correctement leurs enfants et les enfants dont ils ont la garde. Malheureusement, l’article 14 précise que les dispositions énoncées à l’article 13 ne confèrent aucun droit juridique aux individus et ne peuvent être invoquées devant les tribunaux. Le Gouvernement reconnaît que cette situation n’est pas viable et que la Constitution doit être modifiée afin notamment de protéger et promouvoir les droits de l’enfant.

179.Pour remédier à cette situation singulière, plusieurs mesures concrètes ont été prises récemment par le Gouvernement pour veiller à ce que les parents/gardiens assument leurs responsabilités et respectent les droits de leurs enfants ou des enfants dont ils ont la garde. Comme cela a déjà été indiqué, le projet de loi sur les droits de l’enfant et le projet de politique nationale sur l’enfance sont fondés sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur d’autres principes complémentaires tels que le principe «les enfants d’abord», le principe de non‑discrimination et de jouissance responsable des droits de l’homme. À cette fin, le projet de loi sur les droits de l’enfant crée des devoirs et obligations en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant pour tous les secteurs de la société, allant des droits et obligations faites aux parents aux obligations de service faites aux comités pour la protection de l’enfance aux niveaux des villages, des communautés, des chefferies et des districts, aux chambres pour enfants, jusqu’aux responsabilités confiées à la future commission nationale pour l’enfance en matière de protection et de promotion du bien‑être des enfants. Cette hiérarchie de responsabilités montre que tous les secteurs sociaux sont appelés à contribuer, à un niveau décentralisé, au respect et à la promotion du bien‑être des enfants. Le projet de loi dispose également que les autorités centrales et locales sont tenues d’offrir aux parents et aux gardiens le soutien dont ils ont besoin.

180.Le projet de loi sur les droits de l’enfant dispose en outre que les deux parents ont notamment l’obligation de promouvoir la croissance, l’éducation et le développement de leur enfant, de le protéger contre les maladies, d’assurer sa sécurité et de solliciter les conseils de professionnels pour assurer son bien‑être, y compris ceux des autres membres de la famille et des chefs de communautés. Les parents sont également tenus d’élever leurs enfants selon le principe de l’égalité des sexes. Des responsabilités et obligations similaires sont imposées aux gardiens. Les parents et les gardiens jouissent également de droits, tels que le droit de vivre avec leur enfant ou leur pupille, de choisir le lieu de résidence de leur enfant/pupille, le droit de superviser et d’orienter l’éducation de l’enfant et, par ailleurs, le droit d’agir en tant que représentant légal de l’enfant dans tous les domaines ayant une incidence sur les enfants.

181.Bien que ce projet de loi n’ait pas encore été adopté, le Ministère s’est employé à ce que les fonctionnaires chargés du développement social coopérant avec les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance veillent à l’application et au respect des droits et obligations des parents. En matière d’adoption par exemple, les fonctionnaires chargés du développement social du Ministère, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi de 1989 sur l’adoption, doivent établir un rapport détaillé d’adoption contenant des informations détaillées sur les antécédents sociaux et le parcours individuel de l’enfant concerné ainsi que sur ses parents (s’ils sont vivants) et les personnes qui souhaitent l’adopter. C’est sur la base de ces éléments que le tribunal rend une décision responsable et évite ainsi la traite et le transfert illicite d’enfants. Parallèlement, la loi fait obligation aux fonctionnaires chargés du développement social ou aux délégués à la liberté surveillée d’inclure dans le dossier des enfants en conflit avec la loi des informations relatives à leur situation sociale afin que les chambres pour enfants puissent décider des meilleurs moyens de réhabilitation et de traitement.

182.En outre, le Ministère de la protection sociale a indiqué que pour la seule année 2003, 185 affaires de non‑paiement de pension alimentaire ont été traitées aux termes desquelles 300 personnes ont été contraintes de verser une pension alimentaire régulière destinée à l’entretien de l’enfant à leur ex‑conjointe/partenaire. Outre les activités menées en faveur de la promotion du bien‑être des enfants, le Ministère et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont poursuivi les activités de sensibilisation aux droits et responsabilités des parents/gardiens.

183.Cependant, le Ministère de la protection sociale manque toujours cruellement de personnel et a besoin d’un soutien en matière de formation et de logistique. Comme cela a déjà été indiqué, ses faibles moyens et le soutien logistique minime que lui accorde le Gouvernement n’ont pas permis au Ministère de mener à bien ses activités nationales en matière de surveillance et d’établissement de rapports. Pour fonctionner correctement, le Ministère dépend aujourd’hui dans une large mesure des contributions d’institutions internationales de protection de l’enfance, telles que l’UNICEF (Sierra Leone), le Comité international de secours, GOAL, les institutions locales de protection de l’enfance, d’organismes gouvernementaux tels que notamment la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre, la police et l’organisation Défense des enfants International (Sierra Leone). Les programmes et plans d’action qui ont été réalisés grâce à une aide logistique extérieure significative ont parfois été modifiés afin d’être conformes aux politiques et procédures suivies par les donateurs.

184.Le Gouvernement de la Sierra Leone devrait fournir une aide logistique plus importante au Ministère de la protection sociale pour permettre à ce dernier de respecter ses obligations en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant, ainsi que le Comité l’a recommandé aux paragraphes 10, 14 et 15 de ses observations finales sur la Sierra Leone, adoptées en 2000. On espère également qu’une fois établie, la Commission des droits de l’homme jouera un rôle stratégique en matière de surveillance, de sensibilisation et de notification des problèmes généraux concernant les droits de l’homme et les droits de l’enfant.

B.  Sécurité sociale et recouvrement de la pension alimentaire

185.Comme cela a été indiqué précédemment, le Gouvernement est conscient que la loi relative au droit de pension alimentaire des ex‑conjointes/partenaires pour l’entretien de l’enfant doit être révisée. À cet égard, le Gouvernement précise que la Commission de la réforme législative procède actuellement à la révision des dispositions relatives au versement des pensions alimentaires aux ex‑conjointes pour l’entretien de l’enfant, que celui‑ci soit légitime ou non.

186.À cet égard, la loi sur l’entretien des femmes mariées (chap. 100 de la législation sierra‑léonaise, 1960) et d’autres lois connexes ont établi à un niveau dérisoire le montant des pensions alimentaires dues aux conjointes/partenaires délaissées et conditionné leur octroi à des critères discriminatoires et inéquitables, par exemple en exigeant que la femme mariée prouve qu’elle a été abandonnée par son conjoint ou qu’elle n’a pas commis d’adultère. Par ailleurs, l’ordonnance relative aux lois sur les enfants illégitimes (relèvement des pensions alimentaires) est non seulement étrange dans sa nomenclature mais fixe également à un niveau extraordinairement bas le montant des pensions alimentaires destinées à l’entretien des enfants illégitimes. De plus, les montants prévus par la loi ne tiennent pas compte de la hausse vertigineuse du coût de la vie.

187.Pour remédier à ces problèmes, le projet de loi sur les droits de l’enfant dispose qu’un parent ou la personne juridiquement responsable de l’enfant ou légalement chargée de sa protection est dans l’obligation de veiller à sa bonne santé et à sa vie, de lui offrir une éducation de base et un logement décent. En vertu de ce projet de loi, le tribunal de la famille sera habilité d’une part à demander au délégué à la liberté surveillée ou au fonctionnaire chargé du développement social d’établir un rapport d’enquête sociale concernant l’entretien de l’enfant concerné puis à ordonner le versement soit d’une pension alimentaire régulière soit d’une somme forfaitaire à titre de pension alimentaire pour l’enfant calculée sur la base des revenus du parent contrevenant. Les revenus ou les biens de ce dernier peuvent également être saisis et dans les cas extrêmes, le placement en famille d’accueil peut également être ordonné par le tribunal.

188.Le projet de politique nationale pour l’enfance vise également à protéger de manière effective les enfants en exigeant que tous les enfants, quel que soit leur statut, bénéficient d’une pension alimentaire adaptée à leur croissance et à leur développement. On espère que lorsque le projet de loi sur les droits de l’enfant et le projet de politique nationale pour l’enfance auront été adoptés, les lois inadaptées qui réglementent la question de l’entretien des enfants et d’autres questions connexes pourront être abrogées.

189.S’agissant de la sécurité sociale des enfants, la loi relative au Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales (2001) vise notamment à instaurer «un régime de sécurité sociale permettant d’allouer une pension de retraite et d’autres allocations aux travailleurs et personnes dont ils ont la charge et d’autres prestations dans des domaines connexes». Cette loi définit «un enfant à charge» comme «tout enfant dépendant exclusivement ou essentiellement [d’un parent ou gardien décédé]» et prévoit que les enfants dont l’affilié décédé avait la charge peuvent percevoir jusqu’à 60 % des prestations sociales dues à l’affilié décédé jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans s’ils ne sont pas scolarisés à plein temps ou jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 23 ans s’ils sont scolarisés à plein temps. Le veuf ou la veuve de l’affilié perçoit les 40 % restants. Si le défunt n’a pas de conjoint survivant, l’enfant qui était à sa charge peut percevoir la totalité des prestations dues, étant entendu toutefois qu’un enfant unique ne peut bénéficier au maximum que de 60 % des prestations sociales dues au bénéficiaire disparu, que ses deux parents soient ou non décédés.

190.Afin d’assurer le bon fonctionnement du Fonds, des campagnes de sensibilisation et d’information sont régulièrement menées dans tout le pays. Le régime de sécurité sociale est essentiel pour la protection des enfants puisqu’il offre une couverture sociale à tous les employés du pays, aussi bien ceux du secteur public que du secteur privé. Le Ministère et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance mènent actuellement des campagnes de sensibilisation et d’information sur le versement de pensions alimentaires pour les enfants à risque.

191.Parallèlement, la loi relative au régime de succession ab intestat et au partage des prestations dues aux veuves et aux descendants dans le cadre du régime successoral ab intestat est en cours de révision.

C.  Séparation d’avec les parents/Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

192.Le Gouvernement prend note de la vive préoccupation du Comité, exprimée au paragraphe 50 de ses observations finales, concernant «le très grand nombre d’enfants qui ont été privés de leur milieu familial du fait de la mort de leurs parents ou d’autres membres de leur famille» et indique que cette question est analysée plus en détail dans le chapitre relatif aux enfants privés de leur milieu familial/orphelins et autres enfants vulnérables. Le Gouvernement entend examiner ici la séparation d’un point de vue juridique vis‑à‑vis du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier aux dysfonctionnements observés.

193.Comme cela a déjà été souligné, l’article 13 alinéa h de la Constitution fait obligation à tous les citoyens de «veiller à ce que leurs enfants ou ceux dont ils ont la charge soient élevés de manière adéquate». L’existence d’un milieu familial adapté au développement de l’enfant est un élément fondamental de Vision 2025 et du Document de stratégie de réduction de la pauvreté de la Sierra Leone. En vertu de la législation en vigueur, c’est‑à‑dire de la loi précitée relative à la prévention des actes de cruauté envers les enfants (chap. 31), les tribunaux peuvent ordonner qu’un enfant soit retiré de la garde, de la responsabilité ou des soins d’une personne condamnée pour actes de cruauté commis contre des enfants, renvoyé devant un tribunal ou astreint à obligation pour ladite infraction et placé auprès d’un membre de sa famille ou de toute autre personne considérée apte par le tribunal jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans.

194.Le projet de loi sur les droits de l’enfant a franchi un pas supplémentaire en fixant l’âge de la majorité à 18 ans. En outre, les groupes d’étude constitués de membres d’organisations de la société civile qui ont participé à l’élaboration dudit projet ont proposé de créer une catégorie spéciale d’enfants, les «enfants défavorisés» et de leur faire bénéficier de toute une série de services administratifs de protection aux niveaux national et central. Ils ont également proposé d’établir l’obligation de soins des parents/gardiens et d’interdire aux prestataires de services sociaux de maltraiter ou d’exploiter les enfants. Le Ministère espère que ces propositions seront retenues par le Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les droits de l’enfant.

195.La législation en vigueur et le projet de loi sur les droits de l’enfant prévoient également que la séparation d’un enfant d’avec ses parents ou ses tuteurs légaux ne peut être ordonnée que si cette mesure répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, le Ministère de la protection sociale juge préoccupant le manque de structures adaptées à l’accueil des enfants séparés de leurs parents, imputable selon lui aux problèmes logistiques de plus en plus aigus que rencontre le Ministère, notamment le manque de personnel, une formation inadaptée et des équipements insuffisants, avec les conséquences que cela entraîne au niveau judiciaire. À cet égard, le Ministère précise que les affaires relatives à la protection de l’enfance qui sont soumises aux tribunaux connaissent les mêmes délais de traitement que les autres alors qu’elles devraient être traitées de façon prioritaire compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve cette catégorie vulnérable de population.

196.Reconnaissant que la guerre civile a aggravé la situation des enfants séparés de leurs parents et que les combats ont provoqué la séparation de dizaines de milliers d’enfants de leurs parents et le déplacement d’orphelins et d’enfants associés aux forces combattantes notamment le Gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que le projet de loi sur les droits de l’enfant soit adopté dans les meilleurs délais et pour se doter des structures et mécanismes d’application nécessaires à sa mise en œuvre.

D.  Enfants privés de leur milieu familial/Orphelins et autres enfants vulnérables

197.Les enfants privés de leur milieu familial font également partie de la catégorie «orphelins et autres enfants vulnérables». Le Gouvernement souligne que l’Équipe spéciale nationale chargée des enfants vulnérables a été constituée au niveau central en décembre 2004 afin d’analyser la situation dans ce domaine, d’élaborer un plan stratégique d’action nationale en faveur des enfants vulnérables et d’initier un processus national d’aide à ces enfants. Cette Équipe spéciale comprend des représentants du Ministère de la protection sociale, du Ministère de la santé et de l’assainissement, des membres de l’UNICEF‑Sierra Leone et d’autres partenaires spécifiques du Réseau de la protection de l’enfance.

198.Conformément à ses objectifs, l’Équipe spéciale a rendu, en juillet 2005, un projet de rapport analysant la situation des enfants vulnérables. Ce rapport indique notamment que plus de 10 000 enfants (dont 4 000 fillettes) ont été directement affectés par la guerre civile et séparés de leurs parents, enlevés et victimes de violences généralisées. Il précise également que 6 845 enfants ont été associés aux forces combattantes (dont 8 % de fillettes) et que 2 171 enfants non combattants séparés de leurs parents ont été réintégrés et traités dans plusieurs centres de soins temporaires dans le pays. Selon la Lettre d’information du Ministère de la protection sociale, intitulée «Programme d’action sociale», le Ministère est parvenu en 2003 à réunir 1 682 enfants à leur famille. En outre, 98 % des enfants séparés de leurs parents ont été replacés dans leur famille et 9 % des 72 500 combattants démobilisés étaient des enfants.

199.Le projet de rapport sur la situation des enfants vulnérables s’inquiète de l’augmentation du nombre d’orphelins du VIH/sida. Il indique qu’en 2001, 42 000 orphelins situés dans la tranche d’âge 10‑14 ans étaient devenus orphelins à cause du VIH. Cependant, selon les estimations réalisées par le projet SHARP, le pays ne comptait que 21 000 enfants orphelins à cause du VIH/sida et 408 000 orphelins pour d’autres raisons au cours de la période considérée. Cette situation demeure cependant préoccupante, compte tenu des nombreux cas non répertoriés de contamination au VIH/sida.

200.Le nombre élevé d’enfants victimes de violences et d’exploitation sexuelles est également préoccupant. Dans son rapport d’examen des programmes pour la période 2004‑2005, l’UNICEF‑Sierra Leone indique que des soins médicaux, des services de médiation familiale et des conseils juridiques ont été offerts à 3 393 enfants victimes de violences et d’exploitation sexuelles dans les six districts de province de l’État partie et que 26 164 élèves et 14 447 adultes (dont des prestataires de services) ont bénéficié de cours de formation à la violence et l’exploitation sexuelles des enfants et aux moyens de prévenir ce type d’exactions. En outre, le Comité international de secours indique que de janvier à décembre 2004, 710 nouveaux cas d’agressions sexuelles contre des femmes et des enfants ont été signalés et que les victimes ont été traitées dans ces centres de soins temporaires du pays. Le Gouvernement estime que des mesures supplémentaires doivent être prises pour traiter et prévenir les crimes à caractère sexuel visant les enfants.

201.En 2003, le Ministère de la protection sociale, en collaboration avec d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, a offert plusieurs services d’aide aux enfants vulnérables et de protection spéciale aux enfants séparés de leurs parents. Ainsi, 5 552 enfants touchés par le conflit ont bénéficié de services de réintégration communautaire; 478 enfants sierra‑léonais réfugiés du Libéria et de Guinée ont été identifiés et réinstallés; 408 enfants libériens séparés de leurs parents ont reçu des soins temporaires d’urgence; réalisation du Programme d’investissement dans l’éducation communautaire en tant que réponse éducative rapide qui a ensuite bénéficié à 2 788 enfants touchés par la guerre civile; et 719 enfants des rues de Freetown ont été logés dans des centres d’accueil d’urgence et 215 d’entre eux ont retrouvé leur famille.

202.Les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance se sont en outre employé à répondre à la situation des enfants vulnérables ou séparés de leurs parents et ont notamment préparé le rapport de la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre sur l’étude d’évaluation rapide menée auprès de 9 995 enfants des rues et d’autres enfants touchés par la guerre. Le rapport a été publié en janvier 2004 et vise notamment à fournir à la Commission, au Gouvernement (dont le Ministère de la protection sociale), aux ONG et à d’autres décideurs politiques, des informations fiables sur la situation postconflit actuelle des enfants des rues et d’autres enfants touchés par la guerre pour permettre aux autorités d’apporter une réponse appropriée aux problèmes qu’ils rencontrent. Parallèlement, en novembre 2004, un rapport intitulé «Évaluation de la situation des enfants, des jeunes et des communautés défavorisés des zones rurales et urbaines de la zone de l’ouest de la Sierra Leone» a été préparé par l’organisation GOAL, partenaire du Réseau de la protection de l’enfance. Ce rapport portait sur la situation à Freetown et dans ses environs.

203.L’UNICEF‑Sierra Leone indique que fin 2005, 7 204 enfants ex‑combattants et non‑combattants séparés de leurs parents ont bénéficié de son programme de réintégration et que 7 060 d’entre eux ont été réunis à leur famille. En outre, 3 539 des enfants séparés de leurs parents ont reçu un enseignement scolaire de base et 1 583 autres ont reçu un enseignement non scolaire ou une formation professionnelle. Par ailleurs, 203 enfants qui ont retrouvé leur famille n’ont toujours pas été réintégrés.

E.  Adoption, placement, traite et transfert illicite

204.Le Gouvernement prend note également des préoccupations formulées par le Comité aux paragraphes 52 et 53 de ses observations finales concernant la question de l’adoption nationale et internationale.

205.En réponse à ces observations, le Gouvernement indique que la législation en vigueur, à savoir la loi de 1989 sur l’adoption, dispose que des conditions strictes doivent être remplies avant que la Haute Cour ne se prononce en faveur de l’adoption. Bien que ladite loi définisse un mineur comme une personne âgée de moins de 17 ans, le projet de loi sur les droits de l’enfant a porté cet âge à 18 ans pour l’adoption. La loi sur l’adoption requiert que la personne souhaitant adopter un enfant ait résidé en Sierra Leone au moment de l’adoption de celui‑ci et se soit occupé de lui pendant au moins six mois consécutifs précédant le jugement d’adoption. En outre, toutes les demandes d’adoption doivent être notifiées au Ministère de la protection sociale au moins six mois avant le dépôt de celles‑ci. Le Ministère est également tenu de disposer d’informations sur les antécédents du mineur et du demandeur.

206.Comme cela a déjà été indiqué, la loi de 2005 contre la traite d’êtres humains qui est étroitement liée à la loi sur l’adoption, a été adoptée afin de lutter au niveau législatif contre la traite et le transfert illicite d’êtres humains, notamment des enfants, aux fins notamment d’exploitation sexuelle.

207.S’agissant des enfants, définis par la loi sur l’adoption comme comprenant toute personne âgée de moins de 18 ans, la loi contre la traite d’êtres humains qualifie d’infractions pénales punissables la traite et le transfert illicite d’enfants, le travail ou les services forcés, la servitude ou l’esclavage, le prélèvement d’organes pour les célébrations rituelles et pour d’autres fins illégales et l’exploitation sexuelle des enfants, notamment. La loi prévoit également l’indemnisation ou la compensation des victimes de traite et de transfert illicite et la saisie des biens de la personne accusée du délit d’offense à l’État. De nombreuses campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées avant et après l’adoption de cette loi.

208.En 2005, un rapport sur la traite d’enfants en Sierra Leone, financé par l’UNICEF‑Sierra Leone, a indiqué que même si l’on ne dispose pas de données statistiques permettant d’évaluer l’ampleur de la traite d’enfants en Sierra Leone, plusieurs estimations laissent penser que ce phénomène est répandu et préoccupant. Selon ce rapport, la Sierra Leone réunit toutes les conditions nécessaires à l’existence de ce fléau, notamment la pauvreté, la guerre, la corruption, la porosité des frontières, le travail des enfants, les mariages précoces, un accès limité à l’éducation et une migration normative. Le rapport conclut que les structures de protection de l’enfance mises en place ne permettent pas actuellement de répondre aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite mais reconnaît que la loi contre la traite d’êtres humains et les autres stratégies et plans d’action adoptés au niveau national pour lutter contre la traite des personnes montrent la détermination du Gouvernement à éradiquer et prévenir la traite d’enfants dans tout le pays.

209.Le Gouvernement indique par ailleurs que l’Équipe spéciale contre la traite d’êtres humains a été constituée en novembre 2004 par le Ministère et plusieurs partenaires du Gouvernement membres du Réseau de la protection de l’enfance et des ONG. L’Équipe spéciale est chargée de superviser toutes les questions relatives à la traite, de veiller au respect des dispositions de la loi contre la traite d’êtres humains et d’élaborer des plans d’action et des stratégies de lutte contre toutes les formes de traite d’êtres humains.

210.S’agissant de la garde d’enfants, il a été expliqué précédemment que les questions relatives à la garde d’enfants sont en partie régies par la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants. Les tribunaux ne se prononcent en faveur de la garde ou de l’adoption d’un enfant que si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

F.  Maltraitance, privation de soins et abandon moral

211.La maltraitance, la privation de soins et l’abandon moral sont actuellement sanctionnés par la loi relative à la prévention des actes de cruauté envers les enfants. Comme indiqué précédemment, la définition que donne cette loi d’un enfant n’est plus d’actualité. En outre, cette loi prévoit des sanctions peu sévères contre les auteurs d’actes de cruauté qui se limitent pour l’essentiel à de légères amendes ou à des peines d’emprisonnement de six mois à deux ans, selon les cas. De plus, cette loi qualifie de délits les actes avérés de cruautés envers les enfants. Les auteurs d’infractions à caractère sexuel, telles que le viol, le proxénétisme et les agressions à caractère sexuel, encourent des peines peu sévères. Cette loi tolère en outre que les plaignants justifient l’infraction sexuelle alléguée en invoquant la réputation d’immoralité de la victime ou en prétendant que son état de prostituée était de notoriété publique. Le Gouvernement reconnaît que la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants n’est plus adaptée à la situation qui prévaut actuellement et envisage de l’abroger par l’adoption du projet de loi sur les droits de l’enfant.

212.Le projet de loi sur les droits de l’enfant amende et abroge de manière implicite plusieurs dispositions de la loi relative à la prévention des actes de cruauté envers les enfants. Ce texte qualifie d’infraction pénale le traitement cruel ou inhumain des enfants, y compris la privation de soins et l’abandon moral des parents, tuteurs légaux ou prestataires de services, et prévoit des sanctions plus lourdes à l’encontre des auteurs de tels actes.

213.Sur le terrain, le projet GRIVMON du Conseil des Églises de la Sierra Leone, soutenu par l’UNICEF‑Sierra Leone et approuvé par le Ministère de la protection sociale, a continué de surveiller la situation, de signaler les actes de cruauté, de maltraitance, de privation de soins et d’abandon moral et de sensibiliser la population à ces questions.

G.  Placement et incarcération des enfants: réhabilitation, réadaptation et réintégration des enfants vulnérables et des mineurs en conflit avec la loi

214.Le Gouvernement reconnaît que le placement et l’incarcération des enfants ne devraient être décidés qu’en dernier recours, en tenant compte de l’intérêt supérieur et du développement de l’enfant, sur la base d’éléments spécifiques liés à sa situation personnelle.

215.Le Gouvernement regrette d’indiquer que, malgré les efforts résolus déployés pour faire face à la situation actuelle en matière de justice pour mineurs, en particulier de placement et d’incarcération, les structures existantes de réadaptation des enfants en conflit avec la loi et de réhabilitation des autres enfants à risque sont inexistantes dans la plupart des régions du pays (essentiellement dans les provinces) ou mal équipées et en sous‑effectifs. À cet égard, le Centre de détention provisoire pour mineurs et la maison d’éducation surveillée de Freetown qui accueillent les enfants en conflit avec la loi n’ont pas été suffisamment rénovés pour assurer les services de réhabilitation requis. La maison de détention provisoire de Bo ne répond pas non plus aux normes. Le Ministère de la protection sociale indique qu’en raison des problèmes logistiques d’administration de ces institutions, les enfants s’échappent fréquemment des centres où ils sont détenus et échouent dans les rues où la criminalité fait rage, sans avoir été correctement réadaptés et réhabilités.

216.Pour répondre aux problèmes rencontrés en matière de placement et de détention des mineurs, le Ministère de la protection sociale a décidé de privilégier le placement en famille d’accueil et dans des foyers de substitution. Il envisage également de créer des maisons de redressement dans toutes les grandes villes de province, comme à Makeni, dans le nord de la Sierra Leone. Ces structures serviront de centres temporaires d’accueil des mineurs en détention ou nécessitant une protection. Dans l’intervalle, le Ministère recommande d’accorder la libération conditionnelle ou surveillée aux délinquants juvéniles et de ne décider de les incarcérer qu’en dernier recours. Comme cela a déjà été indiqué, le Service d’aide aux familles de la police veille au respect des normes et des règles de protection de l’enfance applicables à l’arrestation, l’incarcération et au traitement des enfants soupçonnés de délinquance ou condamnés à ce titre.

217.D’autres organismes de protection de l’enfance ou partenaires du Ministère de la protection sociale membres du Réseau de la protection de l’enfance, tels que la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre et le centre pour enfants Don Bosco, offrent des soins et des services de substitution aux enfants des rues. Ladite commission gère actuellement des centres de soins temporaires dans plusieurs villes qui accueillent des enfants des rues pendant une durée déterminée. Le centre Don Bosco dispose de structures et de centres de formation professionnelle des enfants des rues et des enfants à risque dans plusieurs régions du pays. D’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance tels que l’organisation GOAL proposent aux enfants des rues des services d’aide à la réhabilitation et à la réinsertion.

218.En outre, plusieurs institutions privées conventionnées ont été créées en province en faveur des enfants handicapés, notamment ceux présentant un handicap physique et mental.

VII.  SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE

A.  Survie et développement

219.Le Gouvernement prend acte du fait que le Comité, au paragraphe 55 de ses observations finales, recommande à l’État partie de créer des infrastructures sanitaires de base et un vaste système de santé mentale pour remédier à la situation sanitaire déplorable du pays. Le Gouvernement prend également note du fait que, selon les indicateurs de santé du rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, 2005, la Sierra Leone est toujours l’un des pays les moins développés du globe.

220.Plus particulièrement, le Gouvernement note que ce rapport de l’UNICEF cite les chiffres suivants: 57 % seulement des 5 millions d’habitants de la Sierra Leone ont accès à l’eau salubre et seulement 39 % ont accès à des installations d’assainissement appropriées. Il est évident que les enfants sont les principales victimes du manque d’accès à l’eau salubre et aux structures d’assainissement. Toujours selon ce rapport, 9 % des enfants de moins de 5 ans sont atteints de maladies respiratoires graves et seuls 50 % d’entre eux ont reçu des soins médicaux. Par ailleurs, alors que 61 % des enfants de moins de 5 ans ont eu accès aux médicaments contre le paludisme, seuls 2 % d’entre eux disposent de moustiquaires préimprégnées. En outre, le rapport indique qu’en 2001, seuls 16 % des adolescents du pays savaient ce qu’est le VIH/sida, même si ce pourcentage est nettement plus élevé aujourd’hui. Dans son rapport, l’UNICEF indique également que 170 enfants sur 1 000 meurent en bas âge, alors que le taux de mortalité des moins de 5 ans est de 286 pour 1 000 naissances vivantes. La mortalité maternelle est évaluée à 1 800 pour 100 000 naissances vivantes. L’UNICEF estime que 46 % des enfants du pays souffraient de malnutrition en 2002 et 40 % de carences en vitamine A en 2003. L’espérance de vie moyenne est estimée à 35 ans. Le Gouvernement a conscience de l’immense défi qu’il doit relever pour remédier à cette situation sanitaire déplorable mais est parallèlement de plus en plus déterminé à promouvoir et protéger les droits et le bien‑être de l’enfant dans le cadre de Vision 2025 et du Document de stratégie de réduction de la pauvreté.

221.Pour faire face à la situation, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de l’assainissement et d’autres institutions et organisations partenaires, a élaboré un certain nombre de programmes et mesures de réforme. Le Ministère de la protection sociale et l’UNICEF‑Sierra Leone sont également des partenaires essentiels des programmes de développement du secteur de la santé et chargés de garantir et promouvoir la survie et le développement des enfants.

222.La politique gouvernementale en matière de santé est fondée sur une stratégie globale de survie des enfants qui privilégie la santé maternelle, l’amélioration de la qualité et de l’accès aux services de santé, la gratuité de l’enseignement de base, la fourniture d’eau salubre et de services d’assainissement aux écoles, communautés et services de santé périphériques, ainsi que la participation accrue des communautés et des services de proximité à cette politique.

223.La stratégie suivie par le Gouvernement en matière de survie des enfants a déjà porté ses fruits: depuis 2001, aucun cas de poliomyélite n’a été enregistré dans le pays; le taux de vaccination, qui était évalué à 50 % en 2005 contre 25 % en 2001, a progressé; et, l’accès aux structures sanitaires s’est dans l’ensemble amélioré. Afin de faciliter l’accès aux services de soins, le Statut de l’administration locale (Fonctions et attributions) de 2004 prévoit un transfert de pouvoirs aux responsables de la santé et des services de santé qu’ils dirigent dans tous les districts de l’administration locale, les chefferies et les circonscriptions électorales. Les services de soins de santé primaires et secondaires sont également en voie de décentralisation, de même que les services d’état civil, d’information et d’éducation en matière de santé publique, d’hygiène de l’environnement et, également, de gestion des structures sanitaires. Correctement gérées, ces structures sanitaires permettront d’améliorer de manière significative les soins de santé dans le pays.

224.Parallèlement, le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire a également progressé, passant de 42 % en 2000 à 76 % en 2005, avec une forte réduction de l’écart auparavant observé entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons. On observe également une augmentation de l’aide alimentaire aux écoles primaires versée par les ONG et d’autres organisations similaires pour soutenir l’éducation primaire de base. Comme on l’a déjà souligné, la sécurité alimentaire et la stratégie d’amélioration du secteur de la santé sont des priorités du Document de stratégie de réduction de la pauvreté et de Vision 2025. Le pays est déterminé et résolu à œuvrer dans le secteur de la santé, en particulier de la santé de base.

B.  Enfants handicapés

225.Le Gouvernement prend également note des préoccupations formulées par le Comité dans ses observations finales et de sa recommandation en faveur de l’évaluation du nombre d’enfants handicapés, du type de handicap dont ils souffrent et de leurs besoins en matière de réadaptation et d’autres formes de soins, conformément à l’article 23 de la Convention et aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale).

226.Le Gouvernement reconnaît que les problèmes de handicaps se sont nettement aggravés depuis la fin de la guerre civile. Ainsi, en plus des handicaps courants qui existaient auparavant, tels que la cécité, les problèmes de locution et d’audition et d’autres handicaps physiques, un grand nombre de victimes de la guerre, y compris d’enfants, ont été amputés, mutilés et défigurés pendant les combats. Le Gouvernement reconnaît que ce sont les enfants handicapés qui souffrent le plus, que leurs infirmités soient ou non liées à la guerre. Les handicaps, physiques ou mentaux, aggravent la vulnérabilité des enfants.

227.À cet égard, le Gouvernement souligne que plusieurs structures ont été créées pour aider et protéger les enfants handicapés. Le Ministère de la protection sociale et le Ministère de la santé et de l’assainissement travaillent en étroite coopération avec les ONG, les organisations communautaires et d’autres organisations humanitaires afin de protéger les personnes handicapées, y compris les enfants. Le taux d’admission dans les structures pour handicapés a donc également augmenté.

228.Selon les statistiques disponibles de la Division des handicaps du Ministère de la protection sociale, le nombre d’enfants handicapés scolarisés/ayant achevé leur scolarité dans des établissements spécialisés se répartit comme suit:

Tableau Enfants handicapés scolarisés/Ayant achevé leur scolarité

	Scolarisés	Ayant achevé leur scolarité
Province de l’ouest
Établissement pour aveugles Milton Margai	130	54
Établissement national pour les sourds et muets	65	23
Cheshire Home	244	93
Établissement pour handicapés mentaux	75	15
Mission catholique pour les handicapés	247	83
Province du nord
Établissement national pour aveugles de Kabala	100	34
Établissement pour aveugles de Makeni	53	0
Institut catholique de formation professionnelle des handicapés	350	128
Province du sud
Cheshire Home	150	46
Établissement St. Paul pour aveugles	51	12
Province de l’est
Établissement pour aveugles de Kenema	25	0

229.Par ailleurs, l’organisation humanitaire Mercy Ship, en partenariat avec le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la santé et de l’assainissement et d’autres partenaires, a mené, dans plusieurs communautés choisies du pays, le «New Step Project» qui vise notamment à offrir une instruction aux enfants handicapés et à former les enseignants à leurs besoins spécifiques.

230.Par ailleurs, d’autres ONG telles que Physicians for Human Rights et des partenaires du Réseau de la protection de l’enfance tels que Handicap International (Sierra Leone), ont permis à des enfants amputés de bénéficier de prothèses et de fauteuils roulants et à de nombreux enfants dont le corps portait encore les traces des stigmates infligés par l’ennemi de bénéficier d’une chirurgie réparatrice.

231.Par ailleurs, le Gouvernement a confié au Ministère de la protection sociale le soin d’élaborer une politique nationale de protection des personnes handicapées. Le Comité de gestion des publications en braille pour l’établissement pour aveugles conventionnés a été rétabli afin de contribuer à l’éducation des aveugles, y compris des enfants.

232.Conformément au principe de non‑discrimination à l’égard des enfants à tous les niveaux, le projet de loi sur les droits de l’enfant et le projet de politique nationale pour l’enfance contiennent tous deux des dispositions relatives à la protection des droits des enfants handicapés. Le projet de loi dispose qu’un enfant handicapé doit pouvoir recevoir des soins, une éducation et une formation adaptés, dans la mesure du possible, pour lui permettre de développer au mieux son potentiel. Le projet de politique nationale pour l’enfance fait obligation notamment au Ministère de la protection sociale et à tous les autres départements gouvernementaux d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et des mesures de promotion du bien‑être des enfants handicapés. Parallèlement, la loi de 2004 sur l’éducation encourage la gratuité de l’enseignement de base pour tous les enfants et consacre le principe de non‑discrimination scolaire.

233.Malgré tout, le Ministère de la protection sociale souligne qu’il existe, en pratique, de graves problèmes dans le domaine de la fourniture de soins et de services de soutien aux enfants handicapés. Les problèmes logistiques permanents auxquels est confronté le Ministère ne lui ont pas permis d’atteindre les objectifs qu’il s’était fixés eu égard aux enfants handicapés.

C.  Santé maternelle et infantile

234.Comme cela a déjà été indiqué, le rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, 2005, indique que la situation de la Sierra Leone en matière de santé maternelle et infantile est à la fois sombre et préoccupante. Le taux de mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans et le taux de mortalité maternelle continuent d’être parmi les plus élevés du monde, avec une mortalité infantile de 286 pour 1 000 naissances vivantes et une mortalité maternelle de 1 800 pour 100 000 naissances vivantes. En 2002, le taux de malnutrition était de 46 % et le taux de rachitisme est actuellement de 27 %. En 2003, 350 enfants étaient des orphelins du VIH/sida. Le Gouvernement considère que ces indicateurs de santé sont très préoccupants.

235.Afin de remédier à cette situation préoccupante, le Département ministériel de la santé, qui est en voie de décentralisation accélérée afin de permettre à tous les citoyens de la Sierra Leone d’avoir accès aux services de santé et d’assainissement, a fait passer le taux de vaccination des enfants de 25 % en 2001 à 50 % en 2005. Le Département a également amélioré les soins prénataux dont bénéficient désormais 70 % des femmes sierra‑léonaises; 50 % des sages‑femmes travaillant dans des cliniques et centres de santé communautaires ont également reçu une formation. Le Gouvernement estime que l’accès aux structures sanitaires s’est amélioré et élargi depuis la fin de la guerre.

236.Après avoir garanti la stabilité et la sécurité dans le pays, le Gouvernement a continué d’œuvrer en faveur de l’adoption d’une politique et d’une stratégie nationales de santé publique mettant l’accent sur la survie et le développement de l’enfant, l’amélioration de la qualité et de l’accès aux services de santé, l’accès à l’eau salubre et aux structures d’assainissement et la participation accrue des communautés à la mise en œuvre de Vision 2025 et des programmes adoptés dans le cadre du Document de stratégie de réduction de la pauvreté.

D.  Services de planification familiale et réglementation des pratiques culturelles ou traditionnelles préjudiciables aux enfants

237.Le Gouvernement prend note avec préoccupation des observations formulées par le Comité aux paragraphes 61 et 62 de ses observations finales, concernant la pratique des mutilations sexuelles féminines dans l’État partie et qu’il a recommandé à ce dernier d’interdire cette pratique et d’entreprendre des campagnes d’information préventives.

238.Le Gouvernement indique à cet égard que, lors du processus d’élaboration du projet de loi sur les droits de l’enfant et du projet de politique nationale pour l’enfance, la question des mutilations sexuelles féminines et d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes a empêché l’adoption d’une loi globale de protection de l’enfance. Des débats interculturels et interethniques approfondis ont eu lieu à ce sujet et les communautés ont pris des engagements au niveau national concernant les mutilations sexuelles féminines et d’autres pratiques similaires. Des stratégies alternatives ont été proposées pour remplacer ces pratiques et les autres rituels traditionnels exercés par les sociétés secrètes et ont été mises en œuvre par plusieurs organismes de protection de l’enfance, dont l’UNICEF‑Sierra Leone et d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance.

239.Le Gouvernement précise que le projet de loi sur les droits de l’enfant interdit les mutilations sexuelles féminines, les mariages précoces/forcés, les rites initiatiques forcés, les fiançailles d’enfants et tous autres rites culturels, coutumiers ou traditionnels qui peuvent infliger des souffrances physiques, psychosociales ou émotionnelles à un enfant ou mettre sa vie en danger. Le projet de loi qualifie d’infraction pénale punissable tout acte de cette nature commis contre des enfants. Le Gouvernement veillera à ce que ce projet de loi et le projet de politique nationale soient prochainement adoptés ou réglementés.

240.S’agissant de la planification familiale, le Ministère de la protection sociale et plusieurs associations, tels que Planned Parenthood et d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, ont continué de réaliser des programmes systématiques et structurés de sensibilisation mettant l’accent sur l’utilisation de contraceptifs, la prévention des grossesses précoces, l’utilisation de préservatifs, et la prévention du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles.

E.  VIH/sida et maladies sexuellement transmissibles: prévention, contrôle et traitement

241.Le Gouvernement prend également note des conclusions et recommandations du Comité figurant aux paragraphes 59 et 60 de ses observations finales concernant le VIH/sida.

242.Pour y répondre, le Gouvernement a demandé au Centre de prévention et de contrôle des maladies d’effectuer une évaluation intersectorielle de la prévalence du VIH/sida et des facteurs de risques comportementaux liés à la transmission du virus. Selon les premiers résultats communiqués par le Centre, le taux de prévalence du VIH se situe à 4,9 % mais des analyses ultérieures ont montré qu’en réalité le taux de prévalence du VIH se situait à 0,9 %. L’étude du Centre montre que les personnes atteintes du VIH/sida sont stigmatisées et victimes de discrimination et qu’en 2002, seuls 3 % des Sierra‑Léonais avaient subi un test de dépistage. L’étude a également révélé de nombreuses idées reçues concernant la transmission et la prévention du VIH. En fait, jusqu’à récemment, la Sierra Leone savait peu de chose sur le VIH/sida.

243.Dans la foulée de l’étude menée par le Centre, le Gouvernement a élaboré, en 2002, une politique contre le VIH/sida axée notamment sur l’information et la protection des adolescents. Cette politique s’attaque à des questions telles que la prévention de la contamination mère‑enfant, les soins, le soutien et le traitement des enfants dont les parents sont décédés en raison du VIH et les personnes séropositives. Bien que cette politique ne prévoie pas de réelles mesures d’aide et de soutien aux orphelins et aux autres enfants vulnérables, le Gouvernement, grâce à la Banque mondiale et à d’autres donateurs, a créé le Secrétariat contre le VIH/sida qui, en partenariat avec le Programme SHARP, a élaboré un plan stratégique de prévention, de contrôle et de traitement du VIH/sida pour la période de 2004‑2008.

244.Selon les rapports de l’ONUSIDA, fin 2003, on estimait à 170 000 le nombre de Sierra‑Léonais atteints du virus du sida, dont 16 000 enfants. En 2001, 42 000 enfants de moins de 14 ans avaient perdu leurs deux parents à cause du VIH/sida. Comme cela a déjà été indiqué dans le présent rapport périodique, selon les estimations du Programme gouvernemental SHARP, le pays compterait 21 000 enfants qui ont perdu l’un de leurs deux parents en raison du sida et 408 000 enfants devenus orphelins dans d’autres circonstances. Selon cette étude, 11 000 orphelins du sida ont perdu leurs deux parents.

245.Même si certaines données statistiques sont contradictoires, les opérations de sensibilisation et d’information sur le VIH/sida dans les écoles, les communautés locales et d’autres établissements publics ont continué d’être menées dans le cadre du Programme SHARP. Des centres de dépistage ont été établis dans plusieurs hôpitaux de district et les orphelins du sida bénéficient des services de soutien offerts dans le cadre du programme. Le Gouvernement souligne que le Document de stratégie de réduction de la pauvreté et le plan stratégique Vision 2025 ont notamment pour objectifs le contrôle, la prévention et l’éradication du VIH/sida dans le pays.

246.Par ailleurs, la campagne contre le VIH/sida (préconisant l’abstinence ou l’utilisation de préservatifs) et d’autres campagnes menées par les organismes de protection de l’enfance et d’autres instances ont permis de contenir la transmission entre adolescents d’autres maladies sexuellement transmissibles, comme la gonorrhée et la syphilis. L’amélioration de l’accès aux soins et services de santé renforce la lutte contre le VIH/sida.

F.  Nutrition et sécurité alimentaire des enfants

247.Comme cela a déjà été mentionné, le rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, 2005, indique que la Sierra Leone a un faible niveau de nutrition, en particulier en ce qui concerne les enfants. Le Gouvernement est très préoccupé par cette situation.

248.La stratégie gouvernementale actuelle en matière de sécurité alimentaire met notamment l’accent sur la disponibilité et l’accessibilité alimentaire pour les enfants. Comme on l’a déjà souligné, la sécurité alimentaire et l’amélioration des soins de santé infantiles sont deux des axes stratégiques du Document de stratégie de réduction de la pauvreté et de Vision 2025. Plusieurs ONG humanitaires et organismes de protection de l’enfance offrent des repas scolaires afin d’encourager la scolarisation des enfants. On espère que l’accessibilité et la disponibilité des services de santé, conjuguées à la sécurité alimentaire, permettront d’améliorer l’alimentation des enfants dans le pays.

G.  Soins et services d’appui en faveur des enfants

249.Le Gouvernement prend également note du fait que le Comité a recommandé à l’État partie, aux paragraphes 63 et 64 de ses observations finales, d’assurer une aide psychosociale aux enfants touchés par la guerre qui a récemment pris fin.

250.En réponse, le Gouvernement indique que, grâce au soutien de l’UNICEF‑Sierra Leone et d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, le Ministère de la protection sociale dispose à nouveau de délégations ministérielles dans les 12 districts du pays et de comités pour la protection de l’enfance dans les trois régions de province. À ceux‑là s’ajoutent les bureaux nationaux et le Secrétariat à la protection de l’enfance établis dans la zone de l’ouest sous l’autorité du Ministère de la protection sociale. Les travailleurs du secteur du développement social/fonctionnaires chargés du développement social ont reçu une nouvelle formation et ont été affectés dans plusieurs bureaux de province. Plus particulièrement, entre 2004 et 2005, l’UNICEF‑Sierra Leone a formé 145 fonctionnaires du Ministère aux questions de la protection des droits de l’enfant et de la promotion du bien‑être des enfants.

251.En outre, le Ministère de la protection sociale indique que sa base de données sur la protection de l’enfance est désormais totalement fonctionnelle et qu’elle concerne également les municipalités de Bo et Kenema. Cette base de données contient des informations sur les enfants réintégrés et réinstallés, les enfants dans le système de justice pénale, les enfants des rues et également les enfants ayant subi des violences sexuelles. Les questions relatives à la maltraitance et aux sévices visant des enfants ainsi qu’à la protection et à la promotion des droits de l’enfant sont désormais aisément référencées, surveillées et traitées par les fonctionnaires chargés du développement social et les services de soutien des partenaires du Réseau de la protection de l’enfance du Ministère.

252.Comme cela a déjà été indiqué dans l’introduction du présent rapport, les soins et les services d’appui en faveur des enfants constituent un mécanisme global auquel s’intègrent les mesures d’action positive adoptées par le Ministère de la protection sociale et les opérations menées en coopération avec des partenaires du Réseau de la protection de l’enfance et de plusieurs sous‑commissions nationales à un niveau décentralisé. Cette structure permet de répondre aux besoins des mineurs en conflit avec la loi, des enfants des rues et d’autres enfants à risque, des enfants victimes d’agressions sexuelles et des violences sexuelles, des enfants handicapés, des enfants vulnérables et en situation d’urgence (à savoir les enfants déplacés, rapatriés et séparés de leur famille), les enfants effectuant un travail dangereux et d’autres catégories d’enfants vulnérables.

253.Le Gouvernement devra toutefois fournir une aide financière et logistique accrue au Ministère de la protection sociale pour que ce dernier puisse améliorer et élargir ses services de soins et d’appui à toutes les catégories d’enfants. Pour l’heure, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises dans le présent rapport, seule une petite fraction du budget national est allouée aux activités et services d’appui du Ministère. C’est dans une large mesure grâce à l’aide de l’UNICEF‑Sierra Leone et d’autres donateurs que le Ministère parvient à réaliser ses objectifs et ses ambitions dans le domaine de la protection de l’enfance. Cette situation n’est pas acceptable et ne pourra pas durer très longtemps. Le Ministère a besoin d’une indépendance financière et logistique pour pouvoir respecter ses objectifs à court et long terme effectivement et efficacement. Cette observation est conforme à la recommandation formulée par le Comité aux paragraphes 9 et 10 de ses observations finales adoptées en 2000.

VIII.  ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A.  Éducation nationale: Politique/Stratégie de l’éducation et loi de 2004 sur l’éducation

254.Le Gouvernement de la Sierra Leone prend note avec intérêt et préoccupation des commentaires et observations formulés par le Comité au sujet de l’éducation, des loisirs et des activités culturelles en Sierra Leone.

255.Le Gouvernement indique à cet égard, comme cela a déjà été précisé, qu’il a élaboré une politique/stratégie de l’éducation conforme à la loi de 2004 sur l’éducation. La loi et la stratégie de l’éducation tiennent respectivement compte de l’égalité entre les sexes et ne contiennent pas de disposition discriminatoire. La loi sur l’éducation prévoit la gratuité de l’enseignement de base obligatoire aux niveaux du primaire et du secondaire de premier cycle dans les établissements subventionnés par l’État. Elle prévoit également des frais de scolarité raisonnables et accessibles dans les établissements privés. La loi favorise en outre l’éducation des fillettes et encourage la formation professionnelle de ceux qui quittent l’école prématurément. Elle érige en infraction le non‑respect par les parents/gardiens et les prestataires de soins des obligations relatives à la scolarisation des enfants et habilite le Ministère de la protection sociale à édicter des règles et directives disciplinaires pour permettre une gestion efficace des établissements scolaires. Des attributions supplémentaires ont été confiées par la loi à la Commission nationale pour l’enseignement de base, qui doit également veiller à la protection du droit de chaque citoyen sierra‑léonais, y compris des personnes amputées et handicapées, à l’enseignement primaire gratuit. Enfin, la loi préconise l’amélioration et la multiplication des programmes de formation à l’intention des enseignants en Sierra Leone.

256.Pour mieux faire connaître la loi sur l’éducation et s’acquitter des obligations contractées en vertu de la Convention, le Gouvernement a réalisé, peu après la fin de la guerre civile, plusieurs programmes massifs d’alphabétisation, dont celui intitulé «Aucun enfant oublié». Il en est résulté un meilleur accès à l’enseignement de base et un accroissement du taux national de scolarisation au niveau du primaire qui est passé de 42 % en 2000 à 76 % en 2005. L’écart entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons est passé de 6 % en 2003 à 5 % en 2005. La hausse du nombre d’enfants scolarisés explique pourquoi certaines classes comptent à l’heure actuelle une centaine d’élèves, voire davantage. Il en est résulté un encombrement des écoles car les enfants préfèrent suivre une scolarité dans des classes surchargées plutôt que de sortir du programme «Ne laissons aucun enfant de côté». En outre, le système d’éducation 6‑3‑3‑4 mis en place en 1993 a été maintenu et fait aujourd’hui l’objet de la loi de 2004 sur l’éducation.

257.Pour promouvoir l’éducation dans l’ensemble du pays, le Gouvernement a décidé en 1999 de renoncer aux frais de scolarité dans l’ensemble des écoles primaires subventionnées par l’État et, en 2001, a renoncé aux frais d’inscription aux examens scolaires nationaux organisés par le Conseil des examens de l’Afrique de l’Ouest. En 1998, le Gouvernement a également augmenté de 100 % le salaire des enseignants et a continué d’accroître progressivement leurs salaires afin d’augmenter le nombre d’enseignants. Le financement public des frais de scolarité des élèves du primaire a également été maintenu dans le cadre du «Projet SABABU» mis en œuvre par le Ministère de l’éducation.

258.Selon les statistiques du Ministère de l’éducation, 1 092 721 élèves étaient inscrits à l’école primaire en 2003. Le programme complémentaire d’enseignement accéléré a permis à 11 857 élèves de suivre une scolarité dans 184 établissements en 2003. Ce programme a été conçu pour remédier aux problèmes rencontrés en matière d’éducation au lendemain de la guerre. En outre, au cours de l’année scolaire 2003/04, les établissements d’enseignement technique ou professionnel ont accueilli 21 191 élèves tandis que les établissements d’enseignement secondaire accueillaient 162 141 élèves. Ces chiffres témoignent de la progression rapide du taux de scolarisation au cours de l’année scolaire 2004/05.

259.Le Gouvernement souligne en outre que le pourcentage de réussite annuelle aux examens de fin de primaire a atteint 80 % en 2003 et qu’il est resté stable depuis lors. De manière générale, les filles ont continué d’obtenir de bons résultats aux examens scolaires nationaux. De ce fait, l’alphabétisation a connu des progrès dans l’ensemble du pays. À l’heure actuelle, on estime à 78 le nombre d’élèves par enseignant, le taux national de scolarisation des filles étant de 40 %. Afin d’améliorer et de stabiliser le taux de scolarisation des filles, des livres, des uniformes et des bourses scolaires ont été offerts aux fillettes des établissements d’enseignement secondaire de premier cycle de plusieurs communautés des provinces du nord et de l’est.

260.Afin de résoudre les problèmes de sureffectifs scolaires, la Commission nationale d’action sociale a continué de financer, grâce à l’aide régulière des donateurs, la construction et la réfection d’écoles dans de nombreuses localités du pays, favorisant ainsi un meilleur accès à l’éducation.

261.Cela étant, malgré les progrès enregistrés dans le secteur éducatif, le système demeure confronté à divers problèmes et défis. Comme indiqué précédemment, les salles de classe accueillent encore un nombre d’élèves supérieur à leur capacité d’accueil maximum, malgré la mise en place du système des classes alternées. Il n’y a pas suffisamment d’enseignants qualifiés pour accéder à toutes les demandes d’inscription et il est difficile d’en recruter de nouveaux compte tenu des conditions très pénibles dans lesquelles ils travaillent.

262.Afin d’aider les parents/gardiens qui encouragent leurs enfants à aller à l’école, l’UNICEF‑Sierra Leone a continué de fournir des matériels pédagogiques et un soutien à tous les enfants privés de leur milieu familial recensés, aux enfants associés aux forces combattantes et à leurs camarades de classe. En outre, malgré la persistance de nombreux problèmes et défis, le Gouvernement a continué de promouvoir, dans l’ensemble, l’accès à l’éducation et d’en améliorer la qualité. Aux termes du projet de loi sur les droits de l’enfant, le droit à l’éducation est un droit fondamental pour tous.

B.  Promotion des loisirs, des activités récréatives et des activités culturelles

263.Le Ministère de la protection sociale, ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance et des ONG apparentées, continuent d’œuvrer à la promotion des loisirs, des activités récréatives et des activités culturelles. Des partenaires tels que Right to Play et War Child‑Sierra Leone aident le Ministère à donner la possibilité à davantage d’enfants d’avoir accès aux structures de jeux et de loisirs. En outre, dans le cadre de son mandat, le Ministère du tourisme et de la culture met en œuvre des programmes culturels destinés aux enfants. Le droit de participer aux activités culturelles et le droit d’être protégé contre les pratiques culturelles préjudiciables sont également garantis par le projet de loi sur les droits de l’enfant.

264.Les enfants font également connaître à d’autres enfants leur droit à l’éducation. Ainsi, le Réseau du forum des enfants travaille avec des élèves et des enfants défavorisés afin de diffuser la Convention et les lois nationales connexes dans le pays et de sensibiliser la population à leurs dispositions. Les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance tels que LEARN International‑Sierra Leone et Défense des enfants International ont créé des clubs Internet dans les écoles et des centres des droits de l’homme pour enfants dans certaines régions du pays, notamment à Freetown et à Kenema, pour permettre aux enfants d’avoir accès à des informations à caractère éducatif appropriées.

IX.  MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION/ENFANTS EN SITUATION D’URGENCE

A.  Désarmement, démobilisation et réintégration des enfants associés aux forces combattantes

265.Le Gouvernement de la Sierra Leone prend bonne note des profondes préoccupations, observations, commentaires et recommandations formulés par le Comité aux paragraphes 70 à 79 de ses observations finales au sujet des enfants touchés par la guerre civile qui a récemment pris fin.

266.Le Gouvernement rappelle que depuis la ratification en 2000 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’âge minimum de recrutement dans les forces armées est passé de 17 ans et demi, âge qui était requis par la loi de 1961 sur les forces armées, à 18 ans. En outre, le projet de loi sur les droits de l’enfant accorde à chaque enfant le droit de ne pas participer aux conflits armés. Le projet de loi érige ainsi en infraction pénale le fait de recruter ou d’enrôler un enfant dans un groupe armé. La lutte contre le recrutement d’enfants par des forces ou des groupes armés en vue de les utiliser comme soldats est également au cœur du projet de politique nationale pour l’enfance.

267.Pour ce qui est des mesures prises par le Gouvernement après la cessation des hostilités, en janvier 2002, il convient de souligner une fois encore que sur les 72 490 combattants désarmés et démobilisés, 6 845 enfants étaient des enfants qui ont ensuite été réintégrés dans leur communauté. Les trois phases du Programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration ont été mises en œuvre entre décembre 1998 et janvier 2002. Après avoir fixé à 18 ans l’âge de la majorité dans le cadre de ce programme, le Gouvernement a indiqué que 8 % des enfants démobilisés étaient des filles. Divers moyens ont été employés pour déterminer l’âge des enfants concernés, en s’appuyant par exemple sur le certificat de naissance, en interrogeant les parents/gardiens et l’enfant victime lui‑même, en procédant à des examens dentaires et en utilisant d’autres méthodes médicalement autorisées. En outre, dans la plupart des cas, l’âge de l’enfant au moment de son enrôlement a été vérifié par la date de son recrutement.

268.Par ailleurs, avec l’aide du Ministère de la protection sociale, de l’UNICEF‑Sierra Leone et d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, le Gouvernement a mis en œuvre des programmes adaptés aux besoins des enfants afin de surmonter les difficultés liées à leur démobilisation et au traumatisme psychosocial inhérent à ce processus. Plusieurs centres de soins temporaires, épaulés par des assistants et accompagnateurs sociaux ont été créés afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants associés aux forces combattantes. Des services de médiation familiale, de soutien psychosocial et de rattrapage scolaire, y compris de formation professionnelle à l’intention des plus âgés, ont été systématiquement assurés. Le programme de recherche et de réunification familiale a été créé pour aider les enfants séparés de leurs parents à retrouver leur famille/gardien ou des proches. Une politique avisée de placement en famille d’accueil a été appliquée aux enfants qui avaient perdu leurs parents pendant la guerre civile et à ceux dont les parents/gardiens n’ont pu être localisés. Certains organismes de protection de l’enfance comme le Forum des éducatrices africaines ont offert des soins aux enfants victimes de maladies sexuellement transmissibles, aux jeunes filles enceintes malgré elles ou aux enfants toxicomanes. Des données détaillées sur les violences commises contre les femmes et les fillettes et sur les traitements administrés pour soigner les maladies sexuellement transmissibles et les complications pathologiques y relatives ont pu ainsi être recueillies.

269.En résumé, toute une série de programmes de protection de l’enfance ont été réalisés afin de traiter et d’apporter une réponse immédiate aux très nombreux problèmes associés au désarmement et à la démobilisation. Parmi ces programmes figuraient notamment le programme de soins de substitution, le programme d’aide aux familles de la police (ce dernier, qui se poursuit actuellement, a été modifié pour répondre à d’autres besoins tels que la prise en charge des enfants des rues ou le traitement des délinquants), le programme d’investissement dans l’éducation communautaire, qui est un programme éducatif d’urgence, et le programme de formation et d’emploi des adolescents et des jeunes. La participation des enfants est restée le maître mot de l’ensemble des programmes décrits ci‑dessus.

270.Le Gouvernement reconnaît également que l’UNICEF‑Sierra Leone, principal partenaire du Ministère de la protection sociale, comme cela a déjà été indiqué précédemment, a soutenu les efforts de réunification familiale en fournissant du matériel scolaire et en finançant les frais de scolarité de 3 086 enfants. L’UNICEF‑Sierra Leone signale notamment que depuis 2002, 550 écoles dans lesquelles étaient inscrits des enfants associés aux forces combattantes ont bénéficié de 957 modules éducatifs/professionnels/récréatifs. Par conséquent, ce sont au total 272 527 élèves et 7 644 enseignants qui ont directement bénéficié de ces modules dans 550 écoles. En outre, l’UNICEF‑Sierra Leone a relevé que 1 414 fillettes qui n’avaient pas été intégrées au Programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration en raison d’un certain nombre de craintes, en particulier celle d’être stigmatisées, y ont été incorporées et ont reçu un traitement adapté. À l’heure actuelle, un nombre important d’enfants qui ont été associés aux forces combattantes ont obtenu un diplôme ou poursuivent leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de formation professionnelle.

271.Le Gouvernement souligne en outre que le programme actuel d’enseignement de base complète utilement les services de réintégration dont bénéficient tous les enfants touchés par la guerre. Le Ministère de la protection sociale, l’UNICEF‑Sierra Leone et les autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance continuent de veiller à la réintégration réussie des enfants touchés par le conflit.

B.  Réinstallation et réintégration des enfants déplacés et rapatriés

272.La question de la réinstallation et de la réintégration des enfants déplacés ou séparés de leurs parents et de leur retour dans leur communauté est étroitement liée à la question des enfants associés aux forces combattantes.

273.Dans son rapport d’examen de la mise en œuvre de son programme à mi‑parcours (2005), l’UNICEF‑Sierra Leone indique que 93 % de l’ensemble des enfants séparés de leurs parents ont été réintégrés à leur communauté. Le programme de recherche et de réunification familiale qui regroupe notamment des organismes et institutions clefs de la protection de l’enfance comme la police, les autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance et les autorités locales a permis à de nombreux enfants de retrouver leur famille.

274.Le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) a également contribué à la mise en œuvre de ce programme en diffusant des informations et des photos d’enfants séparés de leurs parents. Cela a facilité leur identification et leur localisation par la population. Cette méthode a également donné de très bons résultats. Le Comité international de secours, partenaire du Réseau de la protection de l’enfance, a indiqué qu’il avait utilisé diverses méthodes pour réintégrer des enfants séparés de leurs parents ou d’anciens combattants au niveau rural, comme la réalisation de rituels de purification préalable à la réintégration des enfants dans leur communauté d’origine. Dans de nombreux cas, les enfants victimes de violences sexuelles ont été acceptés par leurs communautés qui ont considéré leurs souffrances comme des conséquences de la guerre. War Child‑Sierra Leone et quelques autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont également eu recours à des thérapies psychosociales pour encourager une véritable réintégration des enfants touchés par le conflit.

275.Le Gouvernement souligne qu’au cours de la seule année 2003, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, de concert avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a réinstallé et réintégré 478 enfants sierra‑léonais réfugiés en Guinée et au Libéria. Comme expliqué précédemment, 408 enfants libériens séparés de leurs parents ont bénéficié d’un programme de soins de substitution, dont 131 ont par la suite été réunis à leur famille.

276.Le Gouvernement n’est pas parvenu à réinstaller la totalité des personnes réfugiées dans les pays voisins ou plus éloignés et salue l’action du HCR et de l’UNICEF‑Sierra Leone qui ont continué de subvenir aux besoins des réfugiés et rapatriés en général, en particulier des enfants. L’UNICEF‑Sierra Leone relève qu’au mois de décembre 2005, 386 enfants sierra‑léonais étaient toujours réfugiés en Guinée, dont 315 environ enregistrés auprès des services du HCR‑Guinée.

277.De manière générale, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont continué de surveiller de près la situation des enfants sierra‑léonais et d’en rendre compte.

C.  Protection des enfants victimes de viol et de violences sexuelles

278.Le Gouvernement prend également bonne note des paragraphes 85 à 89 des observations finales du Comité sur cette question et accueille avec satisfaction les recommandations du Comité.

279.Le Gouvernement indique que la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants n’a pas encore été abrogée alors qu’elle contient une définition de l’âge de l’enfant victime de violences sexuelles qui est inférieur à celui fixé par le projet de loi sur les droits de l’enfant et qu’elle prévoit des sanctions peu sévères à l’encontre des auteurs d’infractions sexuelles contre des enfants. En effet, la loi prévoit des peines différentes selon que les violences sexuelles ont été commises contre des enfants âgés de 14 à 16 ans ou contre des enfants âgés de 13 à 14 ans ou contre des enfants âgés de moins de 13 ans. Cette loi tolère en outre que les accusés recourent à des arguments dénués de bon sens tels que la réputation d’immoralité de la victime ou le fait que celle‑ci était notoirement connue comme prostituée pour justifier de l’infraction sexuelle alléguée.

280.Pourtant, le Gouvernement de la Sierra Leone a déployé des efforts considérables pour abroger la loi sur la prévention des actes de cruauté envers les enfants et d’autres lois inadaptées comme le montrent les dispositions du projet de loi sur les droits de l’enfant et de la loi de 2005 contre la traite d’êtres humains qui portent notamment l’âge de la majorité légale à 18 ans et prévoient des sanctions plus lourdes pour les infractions sexuelles commises contre des enfants.

281.Comme expliqué précédemment, de nombreux organismes de protection de l’enfance et d’ONG ont offert une assistance médicale et psychosociale aux fillettes et aux femmes qui ont subi des violences sexuelles pendant la guerre civile ou dans la période qui a suivi. La plupart de ces services ont été maintenus durant la phase de réintégration. Les femmes et les fillettes sont parties prenantes aux mécanismes de justice transitionnelle mis en œuvre. Certaines fillettes ont été entendues dans le cadre des audiences de la Commission Vérité et Réconciliation et d’autres ont comparu en tant que témoins protégés devant le Tribunal spécial. Comme cela a déjà été signalé, ces deux institutions ont été établies entre autres pour réparer les crimes du passé en en sanctionnant les auteurs, y compris les violences sexuelles commises contre des femmes et des fillettes, et en assurant une réparation aux victimes.

282.En outre, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau du forum des enfants ont coopéré avec le Comité chargé des victimes de violences sexuelles qui est composé de fonctionnaires de police, de représentants du Ministère de la protection sociale et de certains partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, au traitement des cas de violences sexuelles commises contre des enfants et à leur notification. Les informations disponibles sur les violences sexuelles commises contre des enfants montrent une hausse significative du nombre de viols, d’attouchements sexuels, d’agressions à caractère sexuel survenus peu après la fin du conflit. Les stratégies d’intervention rapide mises en œuvre par le Comité chargé des victimes de violences sexuelles et les commissions pour la protection de l’enfance, telles que les actions de sensibilisation de la population et l’engagement de poursuites contre les contrevenants ont porté leurs fruits. Ces stratégies se poursuivent.

283.Cela étant, le Ministère de la protection sociale souligne que les lenteurs du Département de la justice et le manque de personnel médical qualifié et formé retardent les procédures judiciaires engagées contre les délinquants sexuels. Les infractions sexuelles commises contre des enfants exigent des sanctions sévères, l’adoption de mesures de dissuasion et de prévention des récidives ainsi qu’un meilleur accès à une justice efficiente, capable de promouvoir les droits de l’enfant.

X.  ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI

A.  Élaboration de politiques et réforme du droit

284.La Sierra Leone prend acte des remarques formulées par le Comité aux paragraphes 90 à 93 de ses observations finales et fait siennes les préoccupations et recommandations du Comité. Les autorités reconnaissent également les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et d’autres instruments similaires comme par exemple, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs («Règles de Beijing»).

285.Le Gouvernement a redoublé d’efforts pour réexaminer et réformer la loi sur la justice pour mineurs actuellement en vigueur (c’est‑à‑dire la loi sur les enfants et les jeunes, chap. 44 de la législation sierra‑léonaise, 1960), efforts qui sont sur le point d’aboutir. Ainsi, le projet de loi sur les droits de l’enfant qui contient de nombreuses dispositions fondées sur des approches novatrices et extrajudiciaires en matière de justice pour mineurs prévoyant par exemple des mesures de redressement, de réadaptation et de réintégration.

286.Au plan législatif, il convient de souligner que le projet de loi sur les droits de l’enfant considère le mineur délinquant comme à la fois détenteur de droits et victime vulnérable, nécessitant une prise en charge parentale et une aide sociale. Le projet de loi a fait passer l’âge minimum de la responsabilité pénale de 10 à 16 ans, 16 ans étant l’âge pris en compte au moment de la commission de l’infraction présumée. Le projet de loi prévoit en outre que les personnes âgées de 18 ans et reconnues coupables d’infractions commises avant cet âge peuvent bénéficier d’une thérapie de réadaptation encadrée par un délégué à la liberté surveillée.

287.Conformément aux vœux émis par les différents groupes d’étude, le projet de loi sur les droits de l’enfant prévoit que les enfants visés par un acte d’accusation impliquant un adulte doivent être jugés séparément de celui‑ci. La cellule familiale du délinquant et de la victime est considérée comme le cadre privilégié de règlement des différends et des problèmes concernant les enfants, processus auquel sont associés les fonctionnaires chargés du développement social. Le Gouvernement a bon espoir de voir ces propositions incorporées au projet de loi avant son adoption. Si tel était le cas, le mineur présumé responsable d’un acte délictuel ou criminel bénéficiera à tout moment de l’enquête de mesures extrajudiciaires dont des sanctions ou des conseils oraux, la libération conditionnelle, des amendes, des ordonnances d’expropriation et d’indemnisation, une mise en liberté surveillée, des ordres de renvoi, la condamnation à des travaux d’intérêt général en guise de traitements en milieu ouvert. Le cas échéant, le délinquant pourra être déferré devant la Commission de médiation, en l’espèce la Commission pour la protection de l’enfance de la localité concernée.

288.Le projet de loi sur les droits de l’enfant ne prévoit le recours au système de justice traditionnel qu’en dernière instance, dans le cadre d’un procès informel au cours duquel le délinquant mineur présumé ne doit pas être identifié nommément ou stigmatisé. Les audiences devront se tenir à huis clos et les peines privatives de liberté devront être écartées au profit d’autres modes de traitement extrajudiciaire et de peines de substitution à l’emprisonnement. Aux termes du projet, les peines devront comprendre des ordonnances de suivi, des conseils, des amendes, le placement en famille d’accueil et, notamment, des injonctions thérapeutiques. Les peines privatives de liberté ne devront être décidées qu’en dernier ressort, si le délinquant représente une menace ou un danger pour la société. La peine de mort et les châtiments corporels sont interdits. La proposition rédigée par les groupes d’étude en vue de l’adoption du projet de loi suggère parallèlement que les ordonnances d’incarcération mentionnent le droit de l’enfant à une libération anticipée ou à une libération conditionnelle et à un casier judiciaire expurgé 10 ans après le prononcé de la décision de justice. Pour résumer, le projet de loi et la proposition des groupes d’étude estiment que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale du système d’administration de la justice pour mineurs. Le projet de politique nationale pour l’enfance considère également que ce principe doit être une considération primordiale des décisions qui concernent les enfants.

Mesures adoptées

289.Le Gouvernement reconnaît que davantage doit être fait pour améliorer la situation dans laquelle se trouvent actuellement les mineurs en conflit avec la loi, d’autant que leur situation est encore plus difficile lorsqu’ils sont accusés et jugés pour des infractions impliquant un adulte. Selon la loi actuellement en vigueur, à savoir la loi précitée sur les enfants et les jeunes, un mineur poursuivi conjointement avec un adulte pour infraction perd tout droit à une protection juridique, à l’exception des protections accordées par les chambres pour enfants. Le renvoi ultérieur de l’affaire impliquant un mineur devant le juge pour enfants peut être prononcé après la clôture de l’affaire par le tribunal pour adultes.

290.En 2003, le Ministère de la protection sociale a indiqué que 212 mineurs étaient en conflit avec la loi ou livrés à eux‑mêmes, dont 110 dans la zone de l’ouest (79 garçons et 31 fillettes) et 102 dans les trois autres provinces du pays. Parmi les mineurs délinquants de la zone de l’ouest, 26 ont été placés dans un centre de détention provisoire pour mineurs et 18 transférés en maison d’éducation surveillée. Les autres enfants concernés, y compris ceux ayant commis une infraction dans les provinces, ont été placés en garde à vue ou en détention, acquittés, libérés sous caution, placés en liberté surveillée, ou remis à leurs parents/gardiens.

291.Il convient également de souligner que, même si les châtiments corporels sont licites en Sierra Leone, aucun châtiment de ce type n’a été infligé dans le cadre judiciaire depuis un certain temps. En outre, comme indiqué précédemment, la peine de mort ne s’applique pas aux personnes âgées de moins de 18 ans. Le projet de loi sur les droits de l’enfant prévoit de supprimer ces deux types de sanctions pénales de l’ensemble des textes consacrés aux enfants ou les concernant.

292.Afin d’améliorer et de renforcer la capacité du secteur de la justice pour mineurs à répondre aux besoins des enfants, les programmes suivants sont actuellement mis en œuvre par le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance:

a)Création de la Sous‑Commission chargée des enfants dans le système de justice pénale qui est composée de délégués à la liberté surveillée et de fonctionnaires chargés du développement social du Ministère de la protection sociale, de représentants du Service d’aide aux familles de la police et d’organismes de la protection de l’enfance. Comme indiqué précédemment, la Sous‑Commission se réunit une fois par mois et fait rapport, à l’échelon régional, aux commissions pour la protection de l’enfance lesquelles font ensuite rapport au Secrétariat à la protection de l’enfance;

b)Réalisation de programmes réguliers de mise à jour des connaissances sur les règles nationales et internationales régissant l’administration de la justice pour mineurs à l’intention des fonctionnaires chargés du développement social, des fonctionnaires de police du Service d’aide aux familles, des chefs de communauté et des travailleurs sociaux. Ces programmes ont permis d’affecter au moins un travailleur social ou un bénévole du Réseau de la protection de l’enfance dans chaque commissariat afin de veiller au respect des normes relatives à la justice pour mineurs et d’enquêter sur les cas présumés de violences sexuelles commises contre des enfants. Les fonctionnaires chargés du développement social et les bénévoles du Réseau de la protection de l’enfance travaillent de concert avec la police afin d’élaborer de nouvelles méthodes de règlement des différends impliquant les enfants ou les concernant;

c)Poursuite des campagnes radio de sensibilisation des communautés à l’amélioration du système de justice pour mineurs. Des directives sur la création de maisons de redressement et des normes de protection de l’enfance dans le système de justice pénale sont actuellement élaborées pour améliorer l’administration de la justice pour mineurs;

d)Collaboration avec des partenaires du Réseau de la protection de l’enfance tels que Défense des enfants International‑Sierra Leone et le Centre pour l’aide judiciaire afin de continuer à offrir une aide judiciaire gratuite aux mineurs délinquants et aux enfants victimes de maltraitance, en particulier aux victimes de torture, de travail forcé et de violences sexuelles;

e)Inspections régulières des centres de détention provisoire pour mineurs, des maisons de redressement et des établissements d’éducation surveillée afin de contrôler le bon fonctionnement de ces institutions et de veiller à la protection des enfants qui y sont détenus. Chaque établissement est placé sous l’autorité d’un fonctionnaire chargé du développement social;

f)En outre, le projet mené dans le secteur judiciaire par le British Council‑Sierra Leone vise à dresser un état des lieux du système actuel de justice pour mineurs en vue de l’élaboration de stratégies de renforcement de la protection des enfants dans le système de justice pénale. Une équipe spéciale, ou sous‑commission chargée des enfants dans le système de justice pénale, composée de membres du Ministère de la protection sociale, de fonctionnaires de police, de membres de la société civile et d’autres partenaires de l’administration ou d’ONG, a été créée en vue de réformer la politique et la législation et d’élaborer des principes de bonnes pratiques dans l’administration de la justice pour mineurs dans le pays.

293.Au nom du Gouvernement, le Ministère de la protection sociale souligne que la situation en matière de justice pour mineurs a enregistré des progrès constants au cours des années 2004 et 2005. Avec le soutien de l’UNICEF‑Sierra Leone, les initiatives suivantes ont notamment été prises par le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance:

Une Commission nationale pour la protection de l’enfance et quatre commissions régionales chargées de la justice pour mineurs ont été créées dans les zones de l’ouest, du nord, de l’est et du sud;

Élaboration de principes directeurs relatifs à la création de maisons de redressement;

Cent un fonctionnaires ont été formés aux droits de l’enfant et aux règles à suivre en matière de justice pour mineurs à Freetown et dans les trois principales villes de provinces, à savoir Makeni, Kenema et Bo;

Des délégués à la liberté surveillée (ou fonctionnaires chargés du développement social) ont permis de réunir 160 enfants (141 garçons et 19 filles) à leur famille, tandis que 112 enfants placés dans des établissements correctionnels ont bénéficié de différentes activités récréatives, éducatives et d’orientation;

Recensement de 2 874 enfants vivant ou travaillant dans les rues de Freetown, Makeni, Bo, Kenema et Koidu qui ont ensuite suivi différents programmes de formation professionnelle et de réintégration;

Formation de 125 personnes à la prise en charge des enfants des rues et à leur protection, dont des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de police, des chefs de communauté et des inspecteurs spécialisés dans les droits de l’enfant;

Un état des lieux de l’ensemble du système de justice pour mineurs a été dressé et assorti de recommandations. Ainsi, 1 184 enfants ont été recensés et surveillés par les fonctionnaires chargés du développement social et les travailleurs du Réseau de la protection de l’enfance dans les établissements pénitentiaires et dans les institutions pour mineurs à travers le pays. En outre, 575 enfants ont été libérés et 69 enfants présumés délinquants (62 garçons et 7 filles) ont bénéficié de l’aide judiciaire;

Des campagnes de sensibilisation à la protection et à la promotion des droits et du bien‑être des enfants, particulièrement des enfants en situation difficile, ont été réalisées dans tous les secteurs.

B.  Aide judiciaire/Suivi

294.Le Gouvernement reconnaît que le Ministère de la protection sociale ne fournit pas d’aide judiciaire aux enfants dans le cadre du système actuel de justice pénale. Cela étant, le Ministère coopère avec les organismes et institutions qui proposent ce genre de services aux enfants.

295.Le Centre pour l’aide judiciaire et Défense des enfants International sont les principales organisations qui offrent une aide judiciaire ou des avocats commis d’office aux enfants en conflit avec la loi. Leur activité dans ce domaine s’ajoute à d’autres services d’aide proposés aux enfants vulnérables par ces deux organisations.

296.Au cours de la période considérée, ces deux organisations ont élargi leur champ d’action aux provinces où se trouvent des enfants dans des situations analogues. Ainsi, grâce au soutien de l’UNICEF et d’autres donateurs, le Centre pour l’aide judiciaire a continué d’offrir une aide judiciaire aux enfants de la zone de l’ouest, tandis que Défense des enfants International a élargi ses activités à quatre régions de province, couvrant désormais les villes de Makeni, Koidu, Bo et Kenema. Les services aux enfants comprennent notamment l’aide judiciaire pour les enfants victimes de violences sexuelles, d’actes de torture, de privation de soins et de travail forcé.

297.Le Ministère de la protection sociale insiste particulièrement sur le fait que grâce à leurs actions respectives, ces organisations ont permis d’améliorer le sort des enfants en conflit avec la loi et celui des enfants victimes de maltraitance, d’offrir un soutien psychologique aux parents/gardiens concernés et d’améliorer l’accès au système de justice pour mineurs. Leurs efforts ont également permis d’alléger la charge de travail du Département de la liberté surveillée, qui est sous‑équipé et manque de personnel. Les efforts similaires déployés par d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance dans différents domaines de la protection de l’enfance contribuent à l’amélioration et à la promotion du bien‑être des enfants dans le pays.

C.  Réadaptation, réhabilitation et placement en institution

298.Comme indiqué précédemment, la situation en matière de réadaptation, de réhabilitation et de placement en institution des enfants en conflit avec la loi est encore loin d’être satisfaisante. À l’heure actuelle, il n’y a que deux centres de détention provisoire pour mineurs et une maison d’éducation surveillée pour tout le pays, dont un centre de détention provisoire et la maison d’éducation surveillée dans la zone de l’ouest. Ces institutions sont en sous‑effectifs et mal équipées et lorsqu’elles disposent de moyens de sécurité, ceux‑ci demeurent limités. En outre, ces institutions ne disposent pas d’infrastructures d’éducation, d’apprentissage ou de loisirs adéquates et subissent des restrictions alimentaires. Confrontés à des conditions de vie désastreuses, il est fréquent que les pensionnaires fuient leur lieu de détention et se retrouvent dans les rues et sur les marchés où la criminalité fait rage.

299.Le Ministère de la protection sociale souligne que faute d’encadrement, de formation et de soutien logistique adéquats, ces institutions ne peuvent pas fonctionner comme de véritables maisons de correction et réadapter, réhabiliter et éduquer les délinquants juvéniles et les autres enfants défavorisés comme il le faudrait. La marge de manœuvre du Ministère est particulièrement restreinte dans ce secteur. L’absence de centres de détention provisoire pour mineurs dans d’autres régions de province (dans les provinces du nord et de l’est, par exemple) continue d’entraver la réalisation des droits et du bien‑être des enfants. Les enfants présumés auteurs d’une infraction sont soit détenus avec des délinquants adultes dans des conditions déplorables, soit transférés vers les établissements de Freetown, contribuant ainsi au surpeuplement.

300.Pour remédier à cette situation préoccupante, le projet de loi sur les droits de l’enfant dispose que le placement des enfants en institution ne doit être décidé qu’en dernier ressort. En outre, une aide limitée a été sollicitée à titre provisoire auprès des donateurs afin d’atténuer les problèmes auxquels sont confrontés les centres de détention provisoire d’une part et la maison d’éducation surveillée d’autre part. À titre de mesure d’urgence, des maisons de redressement ont également été créées par l’UNICEF‑Sierra Leone et le Ministère de la protection sociale dans toutes les régions afin de subvenir aux besoins des enfants vivant ailleurs que dans la zone de l’ouest. Il existe déjà un établissement de ce type à Makeni. Toujours dans le but de surmonter ces difficultés, le Gouvernement de la Sierra Leone s’est fixé pour objectif immédiat de réformer tout le système en adoptant les mesures qui s’imposent pour moderniser la justice pour mineurs.

D.  Mécanismes de justice de transition

Commission Vérité et Réconciliation

301.La Commission Vérité et Réconciliation a été créée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement en 2000, suite à l’adoption en 1999 de la loi portant ratification de l’Accord de paix de Lomé. Élément clef de l’Accord de paix de Lomé, la Commission Vérité et Réconciliation est chargée de rendre compte de manière impartiale des événements qui se sont déroulés avant et pendant la guerre civile, de panser les plaies des victimes et de formuler des recommandations à la fois sur la responsabilité des contrevenants et sur les moyens d’aller de l’avant. Il est à noter que ce processus d’établissement de la vérité et de guérison est un complément des dispositions relatives à l’amnistie prévues par l’Accord de paix de Lomé.

302.La loi de 2000 a notamment chargé la Commission Vérité et Réconciliation «d’accorder une attention privilégiée aux épreuves endurées par les enfants impliqués dans le conflit armé» et «d’élaborer des procédures spéciales permettant de répondre aux besoins des enfants qui en ont été victimes et de travailler également avec les enfants auteurs d’infractions».

303.Par conséquent, l’UNICEF‑Sierra Leone, en partenariat avec des organisations nationales et internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, a organisé en juin 2001 une réunion de travail avec des experts nationaux et internationaux des droits de l’enfant sur la protection des enfants dans le cadre du processus de vérité et de réconciliation et le rôle des enfants dans ce processus. Certains enfants touchés par le conflit ont également participé à cette réunion. L’une des principales recommandations de cette réunion d’experts est qu’il faut veiller à ce que le processus de vérité et de réconciliation garantisse à l’enfant un traitement conforme aux exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a également été suggéré que les enfants soient autorisés à participer à toutes les phases du processus, à la fois en tant qu’interrogateurs et en tant que témoins, dans des conditions favorables et sûres. Les familles et les communautés devraient également être tenues informées de leur rôle respectif et du rôle des enfants dans le processus d’établissement de la vérité. En outre, les méthodes coutumières et traditionnelles de réconciliation et d’apaisement utilisées par les différents groupes ethniques du pays devraient être pleinement exploitées.

304.Les enfants ont été auditionnés à huis clos par la Commission Vérité et Réconciliation dans le cadre de séances thématiques. Les enfants qui ont participé aux travaux de la Commission en qualité d’interrogateurs et de témoins ont ensuite réussi à retrouver leur famille, à retourner à l’école et à retrouver une place dans une société apaisée. Cela a également permis de responsabiliser les personnes touchées et les groupes armés grâce à la création d’un forum permettant de recueillir des témoignages et de rendre compte de manière précise des événements et des crimes du passé et de jeter, entre autres, les bases de la cohésion sociale.

305.En juin 2003, dans le cadre des auditions d’enfants sur des sujets thématiques, le Réseau de la protection de l’enfance a présenté à la Commission un document demandant l’instauration d’une paix durable, la promotion du bien‑être des enfants et la publication du rapport final de la Commission en version pour enfants afin que les enseignants et les organisations de défense des droits de l’enfant participent à la diffusion des observations et des recommandations de la Commission auprès de la jeunesse et des générations futures et afin d’éviter que les événements du passé se reproduisent. Élaboré par l’UNICEF‑Sierra Leone, la Commission Vérité et Réconciliation et la MINUSIL, ce rapport, à la préparation duquel de nombreux enfants ont été associés, a en effet été publié. Cette version contient le récit lucide et détaillé du conflit vu par les enfants et comporte notamment des exposés, des illustrations et des recommandations émanant des enfants.

306.En outre, cette version du rapport de la Commission reprend un certain nombre de ses observations. Il y est notamment indiqué que les parties au conflit étaient en majorité composées de jeunes gens et d’enfants qui étaient également directement pris pour cible. Cela explique pourquoi de nombreux enfants ont connu une mort violente et ont été blessés, torturés et victimes de violences sexuelles.

307.Cette publication destinée aux enfants recommande notamment les mesures suivantes: l’harmonisation de la législation interne relative à l’enfance avec les normes internationales; le renforcement de la participation des jeunes au processus de décision démocratique et à la mise en œuvre des politiques; la promotion des valeurs et de la culture des droits de l’homme; la mise en place d’un système efficace de surveillance afin de prévenir, réprimer et éliminer la corruption; l’adoption de lois et de règlements d’application pour protéger, promouvoir et renforcer les droits et le bien‑être des enfants dans le pays.

308.Le Ministère de la protection sociale, l’UNICEF, la Commission Vérité et Réconciliation, la MINUSIL et les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance travaillent de concert afin de diffuser la version pour enfants du rapport de la Commission Vérité et Réconciliation dans le pays.

309.Le Gouvernement souligne qu’il a pris acte des observations et recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation et qu’il entend s’y référer pour toutes les questions relatives à la sécurité nationale, à la paix, à la stabilité, à l’unité et au développement.

Tribunal spécial pour la Sierra Leone

310.Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été créé en vertu d’un accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Sierra Leone à la suite de la signature de l’Accord de paix de Lomé et du désarmement et de la démobilisation de l’ensemble des combattants impliqués dans la guerre civile. Le Tribunal est chargé de juger les principaux responsables des crimes nationaux et internationaux commis en Sierra Leone pendant la guerre civile.

311.L’article 7 du Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone dispose que les enfants âgés de 15 à 18 ans sont pénalement responsables de leurs actes dans le cadre de règles soigneusement définies, à condition que l’enfant soit celui qui porte la responsabilité la plus lourde des crimes qui lui sont reprochés et qui sont définis par le Statut du Tribunal. Même si elle n’a pas encore été amendée ou abrogée, cette disposition a suscité des critiques et provoqué l’indignation de la population lorsque le Tribunal a été institué. Le Ministère de la protection sociale, l’UNICEF‑Sierra Leone et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont estimé que tous les enfants qui ont été associés au conflit devraient être considérés comme des victimes vulnérables ayant subi les conséquences directes et violentes de la guerre. De fait, ils ont estimé que les enfants ont été enrôlés de force et ont été victimes de violences sexuelles, de mauvais traitements, d’actes de torture, d’assassinats, d’amputations ou de mutilations avant d’être transformés en criminels par des chefs de guerre dont ils ne connaissaient pas ou si peu les intentions.

312.C’est la raison pour laquelle après plusieurs déclarations publiques en ce sens, le Procureur auprès du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a affirmé dans un communiqué de presse daté du 27 novembre 2003 qu’il ne poursuivrait aucun enfant, de quelque âge que ce soit, estimant que ceux‑ci ne relevaient pas de la catégorie de personnes portant, selon les termes du Statut, la «responsabilité la plus lourde» des crimes commis en Sierra Leone.

313.Par conséquent, le Procureur spécial auprès du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a décidé de poursuivre plusieurs personnes sur le fondement du crime de conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans ou de leur enrôlement dans les forces ou les groupes armés aux fins de participation active à des hostilités/combats. En outre, dans le cadre d’une décision récemment adoptée à la majorité des membres de la cour d’appel du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la cour a décidé pour la première fois dans l’histoire du droit pénal international et du droit humanitaire international que la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans les forces ou dans les groupes armés étaient constitutifs d’une infraction passible de sanctions en vertu du droit pénal international. Le Procureur spécial s’est donc employé à recueillir le témoignage des enfants en vue de poursuivre les auteurs de ladite infraction. Les enfants qui ont accepté de témoigner ont bénéficié d’une protection particulière et leur anonymat a été préservé au moyen de dispositifs de distorsion vocale et d’autres procédés similaires.

314.Le Gouvernement souligne qu’en tant que mécanisme de justice de transition, la Commission Vérité et Réconciliation et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone œuvrent indépendamment pour garantir la paix, renforcer la stabilité, établir la responsabilité et la justiciabilité des auteurs des crimes et des droits des victimes, promouvoir une culture de franchise et de tolérance parmi les Sierra‑Léonais et créer un environnement permettant aux enfants de vivre de manière harmonieuse, responsable et productive. Le Gouvernement est conscient de l’importance de ces deux institutions dans le contexte actuel.

XI.  PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

A.  Droit à un environnement sûr et sain

315.Le Gouvernement de la Sierra Leone reconnaît en outre que le droit à un environnement sûr et sain est un élément essentiel à la survie et au développement des enfants. Le droit à un environnement sûr et sain comprend notamment le droit de respirer un air pur, l’accès à une eau potable de qualité et à une alimentation saine, aux services de soins de santé de qualité, tant pour les parents que pour les enfants, l’accès à l’école et à la formation professionnelle, aux centres de loisirs et aux centres culturels, l’assurance d’un exercice satisfaisant de l’autorité parentale et/ou de tutelle, l’amélioration du système national de sécurité sociale, le droit au logement et à une protection et encore la préservation des réserves forestières et animales.

316.À cet égard, le Gouvernement a promulgué la loi de 2000 sur la protection de l’environnement afin d’assurer, entre autres, une protection efficace de «l’environnement», c’est‑à‑dire de la terre, de l’air, de l’eau, de toutes les espèces végétales et animales et des êtres humains vivant dans cet environnement et des liens qui les unissent. En vertu de cette loi, le Ministère des terres, de la planification des territoires, des forêts et de l’environnement est tenu de coopérer avec les ONG, les entreprises, les organisations bénévoles et d’autres organismes afin de sensibiliser l’opinion aux questions relatives à la protection de l’environnement. En outre, toute initiative ayant un effet sur l’environnement doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental dont les conclusions sont consignées dans un rapport qui fera l’objet d’un examen approfondi.

317.Parallèlement, le Statut de l’administration locale de 2004 (Délégation de pouvoirs) prévoit un transfert des compétences relatives à la protection de l’environnement aux autorités locales afin de couvrir l’ensemble du territoire sierra‑léonais.

318.Toutefois, le Ministère de la protection sociale souligne une nouvelle fois que, pour atteindre les objectifs et respecter le programme établi par la loi sur la protection de l’environnement, le plan stratégique national à long terme intitulé «Vision 2025» et les plans d’action inscrits dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté, les théories et principes doivent être mis en œuvre et suivis d’effet pour que les enfants puissent véritablement tirer parti des lois, des politiques, des programmes et des plans adoptés à l’échelon national. Des problèmes comme le manque d’accès à l’eau potable pour de nombreux enfants, les pénuries d’électricité dans de nombreuses régions du pays, la déforestation aveugle pour l’obtention de bûches et de bois, les taux élevés de mortalité infantile et maternelle, la prévalence de la malnutrition et de maladies (comme le paludisme et la typhoïde) sont autant de facteurs qui privent les enfants d’un environnement sûr et sain. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement continue de déployer d’importants efforts en vue de surmonter ces difficultés, dans un délai raisonnable.

B.  Travail des enfants dans les mines et autres formes de travail des enfants

319.Le Gouvernement prend également bonne note des observations et recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 80 à 82 de ses observations finales au sujet du travail des enfants, y compris des enfants employés dans les mines.

320.Le Gouvernement indique que l’exploitation des enfants à des fins économiques et sa forme la plus préoccupante, à savoir le travail des enfants, était particulièrement répandue pendant la guerre civile. Ainsi, même s’il est impératif d’interdire d’employer des enfants comme colporteurs, employés domestiques et mineurs, l’incidence du travail forcé dans des activités telles que l’exploitation minière, la participation aux combats, la recherche de nourriture, le transport d’armes et des produits des pillages était très élevée parmi les factions en conflit.

321.Le Gouvernement précise que la plupart des enfants touchés par le conflit ont été pleinement réadaptés et ont réintégré un environnement familial ou des communautés structurées. D’autres formes de travail des enfants sont également combattues grâce à l’enseignement primaire obligatoire, la formation professionnelle des adolescents et le respect des dispositions légales en matière de protection de l’enfance. Le projet de loi sur les droits de l’enfant qualifie d’infraction le fait de confier des tâches dangereuses aux enfants, en particulier aux plus jeunes. Diverses formes d’exploitation économique et sexuelle des enfants ont également été érigées en infractions par le projet de loi. De la même manière, la loi contre la traite d’êtres humains de 2005 contient des dispositions qui visent à prévenir le travail des enfants par la mise en œuvre de mesures de lutte contre la traite.

322.Une campagne est actuellement réalisée par le Ministère de la protection sociale, l’UNICEF‑Sierra Leone et les partenaires du Réseau de la protection de l’enfance afin d’éradiquer le travail des enfants dans le pays. Diverses campagnes et actions de sensibilisation menées ont déjà produit des résultats. Vision mondiale internationale, un partenaire du Réseau de la protection de l’enfance, a par exemple révélé que des enfants étaient fréquemment employés à des tâches manuelles dans les zones minières des provinces, notamment à Kono. Des centaines d’enfants travailleraient dans les mines. De récentes initiatives mises en œuvre au niveau local, associant des dirigeants locaux et d’autres parties prenantes, ont abouti à l’adoption de résolutions interdisant le travail des enfants dans les régions minières. Le Gouvernement de la Sierra Leone élabore actuellement une politique sur le secteur minier interdisant le travail des enfants.

C.  Protection des enfants des rues et des autres enfants défavorisés

323.Le Gouvernement est également conscient qu’un environnement sûr et protecteur suppose non seulement la prévention du travail des enfants et la fourniture de produits de première nécessité essentiels à la survie des enfants et des adultes mais également la protection des enfants des rues et d’autres enfants vulnérables en leur fournissant un toit, des vêtements et, surtout, une alimentation et une éducation.

324.En mars 2004, l’UNICEF‑Sierra Leone a estimé à 2 874 le nombre d’enfants des rues vivant dans les municipalités de Bo, Makeni, Kenema et Koidu/Kono, ainsi qu’à Freetown, dans la zone de l’ouest. En outre, dans son rapport de janvier 2004 établi sur la base de plusieurs études d’évaluation rapide à indicateurs multiples, la Commission nationale d’action sociale a estimé que près de 65 % des enfants des rues en Sierra Leone étaient des enfants déplacés et que 80 % des 9 995 enfants des rues et touchés par la guerre interrogés étaient des garçons et 20 % des fillettes. Le rapport souligne que les enfants des rues sont généralement exposés à des déviances telles que l’usage et le trafic de drogues, le vol, la prostitution et le travail. Nombre de ces enfants sont sans abri, vivent sur les marchés ou au coin des rues et ne vont pas à l’école. Parfois, ils mendient dans les rues ou sur les marchés et volent de petits objets qu’ils revendent pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille.

325.Le Gouvernement reconnaît qu’une attention et un soin particuliers devraient être accordés aux enfants des rues ainsi qu’aux autres enfants défavorisés. À cet égard, le Ministère de la protection sociale et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance ont fourni un toit à 719 enfants des rues en 2003 à Freetown, à titre de mesure d’urgence pour faire face à la situation d’après guerre. De la même manière, plusieurs partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, parmi lesquels GOAL‑Sierra Leone, la Commission nationale d’action sociale et la Fondation St. George pour les enfants dans la zone de l’ouest, ont accueilli des enfants des rues et des enfants défavorisés dans des centres de soins temporaires. Grâce à l’action de Help a Needy Child International, partenaire du Réseau de la protection de l’enfance, des enfants des rues dans tout le pays ont bénéficié d’un enseignement régulier et de produits de première nécessité. Cette organisation a en outre fait divers dons à la Maison pour enfants de Marc et Caroline à Bo, dans la région du sud et à d’autres institutions dans les régions du nord et de l’est.

326.Pour le Gouvernement, la question des enfants des rues et des autres enfants défavorisés constitue également un défi très important. Le Ministère de la protection sociale estime qu’il faudrait élaborer une approche globale de la question afin de répondre à la souffrance des enfants des rues et des enfants défavorisés. Il faut adopter d’urgence un train de mesures en faveur du développement de l’enfant comprenant une législation et une stratégie renforcées par l’action sociale, dont l’aide à la protection des familles, un placement adapté dans les structures de substitution, le placement en famille d’accueil, l’enseignement de base obligatoire, la mise à l’épreuve et le tutorat, et d’autres systèmes de soutien comme la mise en place d’un programme de justice pour mineurs adapté aux besoins des enfants.

327.En ce qui concerne le droit de l’enfant à un environnement protecteur et sûr, le Comité de planification stratégique pour les enfants orphelins et vulnérables a identifié et défini les huit conditions nécessaires à un «environnement protecteur» pour les enfants: a) l’engagement du pays à protéger le bien‑être et les droits de l’enfant; b) l’existence et la mise en œuvre de lois de protection de l’enfance; c) des comportements, coutumes et traditions favorables à la promotion et à la protection du bien‑être et des droits de l’enfant; d) la tenue de débats francs et ouverts sur les questions relatives aux enfants; e) une société informée et des parents/gardiens, des travailleurs sociaux, des enseignants, des professionnels de santé et autres intervenants, attentifs aux besoins des enfants dont ils ont la charge; f) l’accès à une information appropriée sur l’éducation et l’apprentissage accessible à chaque enfant; g) une gestion efficace et rationnelle des questions relatives à la protection de l’enfance; h) la mise en place de services essentiels permettant de prévenir les actes de violence commis contre des enfants et la violation de leurs droits et d’assurer la réintégration des enfants dans leur communauté.

XII.  CONCLUSIONS

A.  Défis et perspectives

328.Confronté à de nombreux défis, le Gouvernement est pleinement conscient que la marche vers la pleine réalisation des droits et du bien-être des enfants sera longue et difficile. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est résolu à relever ces défis et a d’ores et déjà établi différents critères et indicateurs pour sauvegarder, protéger et améliorer la survie et le développement des enfants. Ces critères et indicateurs comprennent notamment les stratégies et plans d’action énoncés dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté et le plan national stratégique à long terme Vision 2025. Il est clair que le mot d’ordre de la stratégie Vision 2025, à savoir «Un peuple uni, une nation tournée vers l’avenir, un pays attirant» ne deviendra jamais réalité tant que les droits et le bien-être des enfants ne seront pas pleinement garantis, protégés et promus.

329.Dans le cadre du Document de stratégie de réduction de la pauvreté, le Gouvernement a identifié un certain nombre de problèmes qui constituent selon lui autant d’indicateurs de la pauvreté et auxquels le pays doit s’attaquer pour garantir la survie et le développement des enfants: nourriture en quantité insuffisante, abris/logements de mauvaise qualité, soins de santé inadaptés, taux élevés de mortalité infantile et maternelle, taux élevé d’analphabétisme, accès réduit à l’eau potable et ressources financières globalement insuffisantes. Le Document de stratégie de réduction de la pauvreté met également en évidence les principales causes de la pauvreté, et cite notamment, la guerre civile, l’accès limité aux structures et aux services de santé et structures d’éducation, le chômage, les familles nombreuses et la persistance d’autres faiblesses/vulnérabilités économiques et sociales. Ces obstacles se renforcent mutuellement et nuisent à la survie et au bien-être des enfants.

330.Pour inverser cette tendance, le Gouvernement s’est fixé un nouvel objectif stratégique et a défini des objectifs à moyen terme qui sont conformes aux engagements qu’il a pris en vertu des objectifs du Millénaire pour le développement. Ces objectifs comprennent notamment la promotion de trois éléments essentiels: a) la bonne gouvernance, la sécurité et la paix; b) une croissance durable favorable aux pauvres et propre à assurer la sécurité alimentaire et la création d’emplois; et c) les droits de l’homme. Le Gouvernement a bon espoir que les réponses, les échanges et l’interaction stimulée par les stratégies d’application ou d’exécution auront à terme des conséquences positives sur le bien-être des enfants et sur le développement du pays tout entier.

331.À l’échelon ministériel, le Ministère de la protection sociale a notamment dressé la liste de certains des problèmes auxquels il a été confronté au cours de la période considérée, c’est‑à‑dire de 1996 à 2005:

a)L’insuffisance des moyens de transport mis à la disposition du Ministère de la protection sociale dans le cadre de son action de terrain dans l’ensemble des domaines dont il a la charge et l’insuffisance de la coordination et du contrôle ont fait obstacle aux activités du Ministère et porté atteinte à l’efficacité de son action. Malgré les efforts déployés pour améliorer la situation en matière de transport, avec notamment la fourniture d’un véhicule à chacun des trois bureaux de province et de région et de motocyclettes à chaque bureau de district chargé du développement social, davantage doit être fait pour parvenir à plus d’efficacité et éviter les compromis ou les revers dans les exercices de contrôle, surtout si l’on tient compte du fait que nombre d’organisations communautaires et d’organismes de protection de l’enfance du Réseau de la protection de l’enfance bénéficient d’une meilleure logistique que celle dont dispose le Ministère;

b)Le manque de personnel formé et adapté au sein du Ministère de la protection sociale, en particulier parmi les professionnels qui s’occupent des questions relatives à l’égalité entre les sexes et à l’enfance, aux personnes handicapées, et parmi le personnel administratif, notamment les commis à l’enregistrement et au classement, les spécialistes des technologies de l’information, les secrétaires et les dactylos, aggrave les problèmes du Ministère. De la même manière, l’absence de sessions régulières de remise à niveau permettant aux fonctionnaires de rang élevé de se tenir au courant des nouvelles approches en matière de droits et de bien-être de l’enfant contribue également à affaiblir le Ministère;

c)Des moyens logistiques insuffisants, la rareté des équipements informatiques et l’absence de base de données, le manque de moyens de communication pour sensibiliser la population et l’absence de primes d’encouragement pour les fonctionnaires chargés du développement social et les délégués à la liberté surveillée aggravent la situation;

d)L’insuffisance des fonds affectés à la mise en œuvre des nombreux programmes de protection sociale du Ministère, notamment en ce qui concerne l’offre immédiate de soins de santé aux nombreux enfants des rues, les enfants abandonnés et enfants en situation précaire, limite la marge de manœuvre du Ministère, y compris face aux cas de détresse. Par exemple, à travers le Programme d’aide aux enfants dans le besoin, le Ministère est saisi d’un grand nombre de demandes de bourses scolaires, de nourriture, de vêtements, de logements temporaires, et notamment, de remboursement des soins médicaux des enfants touchés par le conflit. Le montant des fonds affectés à ce programme est manifestement insuffisant pour faire face à l’avalanche de demandes émanant d’un nombre incalculable d’enfants et de familles prises dans le piège de la pauvreté avec lesquels le Ministère entretient un dialogue et des liens permanents;

e)Les idées fausses entretenues par les familles et les communautés sur les questions relatives à la protection et au bien-être de l’enfant qui sont ancrées dans les villages, les ethnies ou les cultures constituent autant d’obstacles structurels à la répression de certaines exactions comme le viol et à la promotion des droits des enfants;

f)L’absence de structures d’établissement de rapports clairement définie et organisée et de principes directeurs en matière de traitement des violences commises contre des enfants et des violations de leurs droits entravent également l’action du Ministère. En bref, dépassé par une multitude de problèmes et de défis, le Ministère fait de son mieux avec le peu de moyens dont il dispose, en collaborant plus étroitement avec les organisations communautaires et les partenaires de l’organisme pour la protection de l’enfance, y compris avec les organisations nationales et internationales présentes dans le pays.

332.Le Gouvernement souligne qu’en dépit des problèmes et des défis auxquels doit faire face le Ministère de la protection sociale, d’importants efforts ont été déployés pour réformer la législation et élaborer des politiques de promotion du bien-être de l’enfant, comme en témoignent le projet de loi sur les droits de l’enfant et le projet de politique nationale pour l’enfance, deux projets qui devraient être prochainement adoptés. Le Gouvernement est en outre conscient que la volonté ferme et sincère des institutions chargées de l’application des lois, conjuguée à la détermination et à l’engagement du Ministère de la protection sociale, sont des éléments indispensables pour progresser.

333.Au vu de ce qui précède, le Gouvernement de la Sierra Leone s’efforce tout particulièrement de suivre les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales et, notamment, de doter le Ministère de la protection sociale des crédits, de l’autorité et du soutien nécessaires à son action en faveur de l’enfance. Il s’efforce en outre de l’aider à «élaborer une stratégie interministérielle de protection des droits de l’enfant», conformément aux paragraphes 9, 10, 14 et 15 des observations finales évoquées ci-dessus.

B.  Remarques finales

334.Le Gouvernement de la Sierra Leone a considérablement progressé dans un contexte marqué par la mauvaise gouvernance, l’analphabétisme, la corruption, la pauvreté, une guerre civile qui a dévasté le pays pendant plus d’une décennie et par des difficultés économiques persistantes. Tout au long de cette période noire, ce sont les femmes et les enfants qui ont le plus durement souffert des difficultés et des privations liées à ces revers. Leur épanouissement, leur développement, leur prospérité sont des préoccupations essentielles pour le Gouvernement de la Sierra Leone. Remerciant tous les donateurs, associations, œuvres caritatives, organismes de protection de l’enfance et autres bienfaiteurs pour l’aide qu’ils ont apportée au pays tout au long de ces épreuves, le Gouvernement leur lance un appel afin qu’ils continuent d’aider de manière durable la Sierra Leone à devenir un État protecteur des enfants. Pour sa part, le Gouvernement de la Sierra Leone continuera d’être vigilant, déterminé et résolu et s’emploiera sans relâche à la pleine réalisation de cet idéal.

Notes