COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-dixième session9-27 juillet 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMENDU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’EX-RÉPUBLIQUEYOUGOSLAVE DE MACÉDOINE(CCPR/C/MKD/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Faire savoir si l’État partie envisage de mettre en place une commission nationale des droits de l’homme conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 en date du 20 décembre 1993.

2.Quels progrès ont-ils été réalisés dans la lutte contre la corruption, qui serait très répandue dans tous les secteurs de la société, et dans la sensibilisation du public qui doit savoir que la corruption ne doit pas être acceptée comme une fatalité? Donner des renseignements sur tous efforts particuliers entrepris pour faire en sorte que les responsables du Gouvernement sont nommés d’une façon non discriminatoire et transparente.

Discrimination à l’égard des femmes et violence domestique (art. 2, par. 1, art. 3, 7 et 26)

3.Préciser si la loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (par. 26 du rapport) prévoit des mesures spéciales provisoires pour remédier à la discrimination de fait dont les femmes sont victimes, et donner des exemples de mesures de ce genre dont la mise en œuvre a donné des résultats. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour favoriser la représentation des femmes à des postes à responsabilité dans la fonction publique (par. 32).

4.Apporter des informations plus détaillées sur les mesures qui ont été prises pour garantir que les cas de violence domestique (par. 63) fassent l’objet d’une enquête effective et que les auteurs soient poursuivis et punis. Donner également des informations sur les résultats des enquêtes ouvertes sur les affaires de violence domestique enregistrées depuis 2004 (par. 67), en citant des exemples précis sur la nature des sanctions infligées aux responsables ainsi que sur toute réparation éventuellement accordée aux victimes. Indiquer si l’État partie envisage de supprimer l’obligation, pour obtenir la condamnation de l’auteur d’un viol, de prouver qu’il y a eu pénétration et résistance active de la victime.

Obligations et responsabilité, droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)

5.Commenter les informations selon lesquelles il est fréquent que les plaintes faisant état d’homicides ou d’une utilisation excessive de la force de la part de la police, dont sont victimes des membres de minorités ethniques comme les Roms, ne fassent pas l’objet d’une enquête adéquate; commenter également les informations selon lesquelles il n’existerait pas de mécanisme interne indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes de ce genre, la loi sur la prescription serait trop restrictive dans le cas des fautes commises par la police, et les sanctions infligées seraient trop clémentes. Donner des renseignements détaillés sur la nature des sanctions pénales et disciplinaires qui ont été prononcées contre des policiers reconnus coupables de tels actes.

6.Expliquer dans le détail les motifs qui ont conduit la Cour d’appel de Skopje à acquitter les policiers impliqués dans l’exécution extrajudiciaire d’un Indien et de six Pakistanais, perpétrée à Rashtanski Lozja le 2 mars 2002. Donner également des informations sur le résultat de l’appel interjeté devant la Cour suprême par le ministère public pour contester la légalité de cet acquittement.

7.Donner des informations sur la progression des enquêtes concernant le sort de 13 Macédoniens de souche, 6 Albanais de souche et 1 ressortissant bulgare qui ont «disparu» ou ont été enlevés pendant le conflit armé en 2001. Indiquer s’il y a eu des inculpations en liaison avec la disparition des Albanais de souche, et donner des informations sur l’issue du procès qui s’est ouvert en octobre 2005 contre un ancien commandant de l’Armée nationale albanaise accusé d’être impliqué dans l’enlèvement des Macédoniens de souche.

8.Donner des renseignements détaillés sur le champ d’application et les effets des lois d’amnistie qui couvrent des crimes commis pendant le conflit armé en 2001.

Interdiction de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser le grand public à la question de la traite des êtres humains, ainsi que sur le nombre de condamnations et la nature des peines prononcées en vertu des articles 418 a) (Traite d’êtres humains) et 418 c) (Organisation de la traite d’êtres humains ou incitation à se livrer à la traite d’êtres humains) du Code pénal (par. 100 à 105 et 109). Donner également des renseignements sur les affaires dans lesquelles des biens acquis par la pratique de la traite ont été saisis et les victimes ont obtenu réparation (par. 118), ainsi que sur le montant des indemnisations accordées et le nombre de victimes de la traite qui ont bénéficié de mesures sociales de réadaptation (par. 124).

Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

10.Indiquer quelles mesures sont mises en œuvre par l’État partie pour faire cesser les pratiques qui consisteraient à conduire de force des suspects et des témoins au poste de police pour des entretiens, sans les informer de leurs droits, et à transférer les suspects d’un poste de police à l’autre pour éviter de dépasser le délai de vingt-quatre heures au terme duquel ils doivent être présentés à un juge. Donner des informations détaillées sur les procédures judiciaires existant actuellement pour faire contrôler la légalité des détentions (par. 235).

11.Indiquer si l’État partie a fait conduire une enquête indépendante et diligente sur l’affaire concernant Khaled al‑Masri, ressortissant allemand d’origine libanaise soupçonné de terrorisme qui aurait été soumis à des mauvais traitements en détention puis remis à un pays tiers. Indiquer également si M. al‑Masri a reçu une indemnisation pour le traitement subi en détention ainsi que pour avoir été livré à un pays tiers, puis transféré à Kaboul (Afghanistan), et si les agents de l’État responsables de ces actes ont été traduits en justice.

12.Donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour empêcher les mauvais traitements contre les prisonniers condamnés ou en détention provisoire, par exemple en renforçant les mécanismes internes de responsabilité et en garantissant l’accès effectif à un avocat et à un médecin dès l’arrestation, ainsi que pour améliorer les conditions de détention dans les postes de police et les prisons (par.  249). Quelles dispositions ont‑elles été prises pour enquêter sur la cause des suicides et autres décès survenus dans les prisons entre 2003 et 2005, et pour mettre en place des modalités satisfaisantes pour les visites des services de santé mentale, des cours de formation professionnelle et d’autres activités en dehors de leur cellule?

Liberté de circulation et protection contre l’expulsion (art. 12 et 13)

13.Donner des renseignements à jour sur le nombre des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans l’État partie. Quels progrès ont-ils été faits pour régler la situation des personnes déplacées qui déclarent ne pas pouvoir retourner là où elles résidaient avant le conflit armé parce qu’elles craignent pour leur sécurité, et qui seraient parfois l’objet de mesures coercitives consistant par exemple à les obliger à annuler leur enregistrement en tant que déplacés et à les pousser à quitter les centres d’accueil.

14.Indiquer si les plus de 2 000 réfugiés du Kosovo, qui sont en majorité des Roms, des Ashkalis et des «Égyptiens» ont le statut de réfugié à part entière et, dans le cas contraire, pourquoi il en est ainsi. Commenter les informations selon lesquelles il n’existe pas de mécanisme de recours efficace pour les réfugiés et les demandeurs d’asile déboutés, et selon lesquelles les Roms sont notablement l’objet d’une discrimination pour l’octroi du statut de réfugié.

Droit à un procès équitable (art. 14)

15.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans l’appareil judiciaire. Donner aussi de plus amples détails sur les mesures qui ont été prises − ainsi que sur les résultats obtenus − en vue de rattraper l’important retard accumulé dans le traitement des affaires judiciaires (par. 296), de réduire la durée des procédures (par. 2 et 297) et de remédier au manque de traducteurs et d’interprètes pour l’albanais, le romani, le turc et les autres langues qui peuvent, dans certaines circonstances, être utilisées dans les procédures judiciaires (par. 617 et suiv.).

Liberté de religion (art. 18)

16.Expliquer la procédure d’enregistrement des communautés religieuses définie dans la nouvelle loi sur les communautés et groupes religieux (par. 353) et expliquer quelles sont les raisons justifiant l’interdiction d’avoir plus d’une communauté religieuse par confession faite aux articles 5 et 8 de la loi.

Liberté d’opinion et d’expression, incitation à la haine raciale (art. 19 et 20)

17.Donner des renseignements au sujet des allégations selon lesquelles des journalistes et des éditeurs exprimant des opinions critiques à l’égard du Gouvernement ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour des activités terroristes présumées ou à des amendes excessives en vertu de la législation sur la diffamation dans un passé récent.

18.Répondre aux allégations selon lesquelles un petit nombre seulement d’affaires sont jugées en vertu des articles 137 (Atteinte à l’égalité des citoyens), 319 (Incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, à la discorde ou à l’intolérance) et 417 (Discrimination raciale ou autre) du Code pénal, et souvent les peines prononcées seraient légères. Dans quelle mesure le Code d’éthique des journalistes a-t-il jusqu’ici réussi à combattre l’incitation à la haine dans les médias?

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)

19.Indiquer si un organe indépendant a conduit une enquête sur les irrégularités dénoncées pendant les élections locales d’avril 2005 (par. 503 et 504), notamment la présence non autorisée de fonctionnaires et de membres de partis politiques dans les bureaux de vote, les votes doubles ou multiples, le remplissage des urnes avec de faux bulletins, la violation du secret du scrutin, l’omission de noms sur les listes électorales, le non-respect des procédures de vote et de dépouillement, la traduction en albanais défectueuse des bulletins de vote, l’insuffisance de l’«assistance» apportée aux personnes illettrées ou handicapées et les votes par procuration effectués au nom des femmes de certaines communautés ethniques. Donner également des informations sur le nombre de personnes qui ont été reconnues coupables de ces actes et sur la nature des sanctions qui leur ont été infligées, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour empêcher à l’avenir ce genre d’irrégularités.

20.Indiquer si l’application de l’alinéa a de l’article 3 de la loi sur la fonction publique (2002), qui exige une représentation suffisante et équitable de toutes les communautés, et de l’article 40 de la loi sur les tribunaux (2003), qui interdit la discrimination, a contribué à accroître la représentation des minorités ethniques, notamment des Roms et des communautés moins nombreuses, aux postes élevés du Gouvernement, de la police, de l’appareil judiciaire et de la fonction publique (par. 547 et suiv.).

Droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection (art. 2 et 26)

21.Quelles mesures l’État partie prend-il pour délivrer à tous les Roms qui en font la demande des documents personnels qui leur garantissent l’exercice en toute égalité des droits fondamentaux, tels que le droit de vote, ainsi que l’accès à la sécurité sociale, aux services médicaux et aux autres prestations dans les mêmes conditions que le reste de la population?

Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

22.Donner des informations sur les problèmes qui peuvent empêcher éventuellement de garantir le droit des minorités d’employer leur langue, avec l’alphabet correspondant, comme langue officielle dans les circonscriptions d’auto‑administration locale où au moins 20 % de la population parlent cette langue (par. 599). Y a-t-il des cas où les autorités locales ont exercé leur pouvoir discrétionnaire pour adopter une langue minoritaire comme langue officielle, même si le seuil de 20 % n’est pas atteint (par. 599)?

23.Donner de plus amples renseignements sur les mesures pour faire en sorte que les minorités nationales, notamment les Roms, aient davantage la possibilité de suivre l’instruction primaire et secondaire dans leur langue et de recevoir un enseignement sur leur culture, pour autant qu’ils soient suffisamment nombreux à le demander. Indiquer en particulier ce qui est fait pour veiller à la qualité de l’enseignement dispensé par les établissements qui enseignent dans les langues minoritaires, ainsi que pour assurer une formation adéquate au personnel qui enseigne dans ces langues ou qui enseigne le macédonien comme deuxième langue (par. 660 et suiv.).

Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et sur la présentation du deuxième rapport périodique, dans toutes les langues officielles. Donner également des informations sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires et de représentants de la société civile à l’élaboration du rapport.

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