Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Macédoine du Nord *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 6), exposer toute mesure prise pour faire mieux connaître la procédure de plainte prévue par le Protocole facultatif.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 5), décrire les mesures prises pour que le Bureau du Médiateur soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner des informations sur : le statut et la portée matérielle de tout projet de modification de la loi relative au Médiateur, les ressources humaines et financières allouées au Bureau du Médiateur pendant la période considérée et les mesures prises pour assurer une mise en œuvre uniforme des recommandations du Médiateur.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Donner des informations sur : a) les cadres juridique et institutionnel mis en place pour prévenir la corruption, notamment la loi sur la prévention de la corruption, ainsi que le statut du Procureur spécial et les travaux de la Commission d’État pour la prévention de la corruption ; b) les mesures prises pour enquêter sur les faits de corruption, engager des poursuites contre leurs auteurs et les condamner, y compris des renseignements sur l’état d’avancement de l’affaire concernant l’ancien Ministre des transports et de la communication, Mile Janakieski, et sur tout autre fonctionnaire de haut rang poursuivi pour corruption et actes connexes ; c) les mesures précises prises pour lutter contre la corruption au sein de la police, de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

4.Décrire les mesures d’ordre législatif ou autre prises pendant la période considérée pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur des motifs tels que l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité de genre, le handicap, la situation socioéconomique, l’âge, la race, l’appartenance ethnique, la religion, le statut VIH ou la nationalité. Inclure des informations sur les efforts visant à modifier et faire appliquer la loi de 2010 relative à la prévention de la discrimination et à la protection contre ce phénomène, ainsi que sur toute mesure prise pour garantir le fonctionnement indépendant et efficace de la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre ce phénomène.

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7), indiquer si des progrès ont été faits au cours de la période considérée pour que toute réforme de la loi de 2010 relative à la prévention de la discrimination et à la protection contre ce phénomène aboutisse à l’interdiction expresse de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Décrire les efforts déployés pendant la période considérée pour prévenir et réprimer les crimes et les discours de haine visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, y compris des formations et des campagnes de sensibilisation organisées dans le but de lutter contre la stigmatisation et les attitudes discriminatoires, ainsi que toutes dispositions prises pour que, suffisamment souvent, ces infractions fassent l’objet d’enquêtes, donnent lieu à des poursuites et aboutissent à des déclarations de culpabilité.

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8) : a) fournir des informations sur les résultats de la stratégie en faveur des Roms pour la période 2014‑2020 et préciser si une nouvelle stratégie a été mise en place ; b) décrire les mesures précises qui ont été prises pour accroître la participation des Roms à la vie politique et publique ; c) commenter les informations selon lesquelles la discrimination structurelle à l’égard des Roms a nui à leur situation pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), y compris en ce qui concerne l’impossibilité de bénéficier d’une aide financière du Gouvernement et, dans certains cas, l’obligation d’adhérer à des protocoles de santé publique plus stricts que ceux imposés aux non-Roms, ainsi qu’un accès restreint aux soins de santé et aux vaccins.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), fournir des informations sur : a) les mesures prises par l’État partie pour améliorer la participation des femmes au marché du travail et à la vie publique, en particulier aux postes de direction, y compris toute mesure temporaire ou toute mesure prise dans le but d’éliminer les obstacles à la participation des femmes, et les résultats obtenus ; b) les éventuels progrès faits sur la voie d’une réduction de l’écart de rémunération entre les sexes, au cours de la période considérée ; c) les incidences de la pandémie de COVID-19 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et toute mesure ciblée prise pour prévenir ou atténuer ces effets et y remédier.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), fournir : a) des données ventilées sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, au cours de la période considérée, concernant toutes formes de violence à l’égard des femmes, en précisant sur quel fondement juridique les déclarations de culpabilité ont été prononcées et si le Code pénal a été réformé de manière à inclure toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le viol conjugal et le féminicide, en tant qu’infractions distinctes ; b) des informations sur les dispositions prises pour que les victimes de violence à l’égard des femmes reçoivent une aide et aient accès à la justice, en précisant combien de foyers d’accueil sont disponibles et si les filles âgées de 16 à 18 ans, ainsi que les réfugiées et les migrantes, peuvent bénéficier de ces dispositions ; c) des renseignements sur toute mesure ciblée prise pour protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale, pendant la pandémie de COVID-19.

État d’urgence (art. 4)

9.Exposer les mesures que l’État partie a prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, ainsi que le fondement juridique de ces mesures. En particulier, indiquer si certaines d’entre elles dérogent aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Dans l’affirmative, préciser si les mesures en question sont strictement nécessaires et proportionnées aux exigences de la situation, et si leur durée, leur étendue géographique et leur portée matérielle sont limitées, comme l’a préconisé le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la sexualité et à la procréation (art. 6, 7 et 8)

10.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité (par. 11), exposer toute mesure prise au cours de la période considérée pour faciliter l’accès des femmes à un avortement sécurisé et légal. Inclure des informations sur la portée matérielle et l’application de la loi de 2019 relative à l’avortement (interruption de grossesse), ainsi que sur toute mesure prise pour déstigmatiser l’avortement dans l’État partie. Commenter les informations selon lesquelles les femmes n’ont pas pu accéder aux services publics de santé sexuelle et procréative pendant certaines phases de la pandémie de COVID-19.

Torture et usage excessif de la force (art. 6, 7, 10 et 21)

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12) : a) commenter les allégations de torture et de mauvais traitements par des agents de police, notamment celles concernant l’usage excessif de la force lors d’arrestations, pendant la garde à vue, en particulier pour extorquer des aveux, dans le cadre du maintien de l’ordre lors de manifestations, dont celle organisée en juin 2018, à Skopje, contre l’accord de Prespa, et dans le contexte de la surveillance des frontières de l’État partie ; b) fournir des informations sur le cadre juridique et les mécanismes de plainte mis en place pour permettre aux victimes de signaler toutes les formes de torture et de mauvais traitements, y compris des données sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de recours offerts aux victimes ; c) commenter les informations selon lesquelles des membres de groupes minoritaires, en particulier des Roms, ont été visés de manière disproportionnée par les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements. Décrire le rôle joué par le Bureau du Médiateur depuis 2011, c’est-à-dire depuis qu’il est également le mécanisme national de prévention de la torture.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

12.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité (par. 13) : a) donner des informations sur les efforts déployés, au cours de la période considérée, pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, y compris sur l’état d’avancement de la stratégie nationale de développement du système pénitentiaire en Macédoine du Nord (2021-2025) ; b) commenter les rapports qui font état d’une surpopulation carcérale constante, en particulier dans les unités fermées, de conditions sanitaires médiocres, d’un accès insuffisant aux soins de santé, et de niveaux élevés de violence entre détenus ; c) décrire les mesures prises par le système pénitentiaire pour faire face à la pandémie de COVID-19, notamment pour protéger les détenus du virus, expliquer ce qui a été fait pour continuer d’assurer la surveillance et le contrôle de ces établissements, et décrire les effets que les dispositions adoptées pour lutter contre la COVID-19 ont eu sur les conditions de détention, notamment la possibilité pour les détenus de recevoir des visites.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

13.Fournir au Comité des informations sur le cadre juridique régissant la détention provisoire dans l’État partie. Préciser si les normes juridiques actuelles autorisent la détention avant mise en accusation jusqu’à cent quatre-vingts jours au maximum et la détention provisoire après mise en accusation jusqu’à deux ans au maximum et examiner la compatibilité de ces dispositions avec le Pacte. Commenter les informations selon lesquelles les prévenus sont détenus dans des conditions inadéquates dans certains établissements, comme la prison de Skopje, où ils passent jusqu’à vingt-trois heures par jour dans leur cellule et ont des droits de visite limités.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

14.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales (par. 15) et le rapport sur le suivi des observations finales du Comité : a) donner des informations sur l’état d’avancement du projet de stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration illégale, sur sa mise en œuvre dans la pratique et sur les résultats obtenus à ce jour, et décrire les ressources financières, humaines et techniques allouées à la police et au Bureau du Procureur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ; b) commenter les informations selon lesquelles des policiers et d’autres agents publics sont complices de la traite, ce qui crée un climat d’impunité et nuit à l’efficacité des enquêtes sur les infractions liées à la traite ; c) donner des informations sur les mesures prises pour identifier les victimes et leur offrir une indemnisation, des services de réadaptation et des protections juridiques, dont la protection du droit des victimes étrangères de ne pas être expulsées avant la fin du délai de réflexion de deux mois, ainsi que des données actualisées sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de traite, y compris des déclarations de culpabilité prononcées contre des agents publics jugés complices d’infractions de traite.

Liberté de circulation (art. 2, 12 et 26)

15.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 16) et du rapport sur le suivi des observations finales du Comité : a) indiquer si les politiques et pratiques en matière de contrôle des frontières qui empêchent les ressortissants de quitter le pays sont toujours en vigueur, et préciser si elles sont compatibles avec les dispositions du Pacte ; b) commenter les allégations selon lesquelles les Roms font l’objet de discriminations ciblées et d’un profilage ethnique aux frontières, ce qui a pour effet de restreindre indûment leur liberté de circulation.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, et apatridie (art. 7, 9, 12, 13, 24 et 26)

16.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité (par. 17) : a) commenter les informations selon lesquelles des demandeurs d’asile, y compris des femmes et des enfants, sont maintenus en détention dans le Centre d’accueil pour étrangers de Gazi Baba à Skopje et dans le Centre de transit de Vinojug, en particulier les cas d’enfants détenus en vue d’obtenir leur témoignage dans le cadre d’enquêtes sur des activités de trafic illicite, et préciser sur quel fondement juridique ces détentions ont lieu et dans quelle mesure elles font l’objet d’un contrôle judiciaire ; b) donner des informations sur le cadre juridique régissant les dispositions relatives à l’asile, notamment sur le fondement juridique et le contrôle judiciaire de la détention d’immigrants, ainsi que sur la portée matérielle et l’application de la nouvelle loi relative aux contentieux administratifs ; c) commenter les informations selon lesquelles des migrants et des demandeurs d’asile ont été expulsés du territoire de l’État partie, notamment vers la Grèce, sans que des évaluations individualisées aient été menées, en violation du principe de non-refoulement.

17.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité (par. 20), fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et traiter l’apatridie dans l’État partie au cours de la période considérée. Inclure des informations sur : a) les efforts faits pour identifier et enregistrer rétrospectivement les personnes qui n’ont pas été enregistrées à la naissance ; b) toute mesure prise dans le but de protéger les droits des personnes, telles que les Roms et les migrants, particulièrement exposées au risque d’apatridie ; c) les mesures prises pour garantir l’accès aux procédures d’enregistrement des faits d’état civil et les simplifier, y compris tout programme de sensibilisation et toute mesure visant à actualiser et à appliquer efficacement les dispositions légales, notamment la loi de 2019 relative aux étrangers et la loi de 2020 relative aux personnes non inscrites au registre des naissances.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 2 et 14)

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), fournir des informations sur : a) les efforts faits pour améliorer l’indépendance et le fonctionnement général du système judiciaire, y compris les résultats à ce jour de la stratégie de réforme du système judiciaire (2017-2022) et du plan d’action connexe, ainsi que l’état d’avancement des réformes du cadre juridique régissant la magistrature et le parquet, y compris le projet de loi sur la fin de la validité de la loi relative au Conseil pour l’établissement des faits et l’ouverture de procédures pour la détermination de la responsabilité des juges, le projet de loi portant modification de la loi relative au Conseil de la magistrature, le projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des témoins et la loi relative au Bureau du Procureur ; b) les procédures visant à faire respecter le droit à un procès équitable sans délai, en précisant notamment si la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la capacité des tribunaux à faire respecter la loi ; c) les mesures prises afin de garantir que les juges sont nommés et promus en fonction de critères objectifs fondés sur le mérite.

Droit au respect de la vie privée (art. 17 et 19)

19.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité (par. 23) et le rapport sur le suivi de ces observations finales, et compte tenu des opérations d’écoute à grande échelle révélées en 2015, fournir des informations sur les garanties institutionnelles et juridiques mises en place pour que toutes les activité de surveillance respectent les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité et que toute personne faisant l’objet d’une surveillance illégale en soit informée et ait accès à des recours adéquats. Décrire également les mesures prises, à la suite de l’opération de mise sur écoute, pour rétablir la confiance dans les institutions publiques et faire en sorte que de tels événements n’aient pas un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression. Fournir également des informations sur l’issue du procès de la « Forteresse cible » et sur les circonstances dans lesquelles la Procureure spéciale Katica Janeva, qui avait été nommée pour enquêter sur les allégations d’écoutes à grande échelle, a été arrêtée et condamnée pour extorsion.

20.Décrire le cadre réglementaire régissant la collecte, le stockage, l’utilisation et la conservation des données personnelles des particuliers, tant par les acteurs étatiques que par les acteurs non étatiques. Inclure des informations sur : a) la portée matérielle et l’application de la loi relative à la protection des données personnelles promulguée en 2020 ; b) les mesures de protection mises en place pour faire en sorte que les protocoles de prélèvement d’échantillons d’ADN dans le cadre d’enquêtes criminelles respectent le droit à la vie privée garanti par le Pacte.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18, 22 et 26)

21.Fournir des informations sur le système d’enregistrement des organisations religieuses dans l’État partie, qui a permis à cinq religions d’être reconnues par la Constitution et, à ce titre, de bénéficier d’avantages publics, tandis que les autres doivent demander à être enregistrées. Décrire comment est assuré un contrôle indépendant et efficace de l’enregistrement des organisations religieuses et fournir des informations sur le statut de l’enregistrement de l’archevêché orthodoxe d’Ohrid et de la communauté Bektashi (Tetovo).

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18) : a) commenter les allégations de menaces, de harcèlement, y compris sur les médias sociaux, et d’attaques visant des journalistes pendant la période considérée, et donner des informations sur les enquêtes menées et les poursuites engagées au sujet de telles infractions en indiquant si des recours ont été offerts aux victimes ; b) donner des informations sur l’état d’avancement et la portée matérielle des réformes juridiques annoncées en vue de renforcer les sanctions pénales en cas d’attaque contre des journalistes et de réduire le montant des amendes payées par les journalistes et les médias pour diffamation ; c) préciser si des mesures ont été prises pendant la période considérée dans le but d’améliorer la transparence et l’équité en ce qui concerne l’allocation de fonds publics aux médias, ainsi que de renforcer l’indépendance du Conseil national de l’audiovisuel.

Droits de l’enfant (art. 2, 7, 23, 24, 26 et 27)

23.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité (par. 21), fournir des informations sur les résultats obtenus pendant la période considérée en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de discrimination institutionnelle et de fait à l’égard des enfants, en particulier des enfants roms. Commenter les informations selon lesquelles les enfants roms se heurtent à différentes formes de discrimination institutionnelle et sociétale, notamment une séparation des autres enfants dans les écoles publiques, des obstacles à l’accès aux soins de santé et un profilage ethnique de la part d’entreprises privées.

24.Commenter les allégations de mauvais traitements d’enfants handicapés dans des établissements de soins gérés par l’État, notamment le recours à la contention physique et l’absence de soins appropriés. Fournir des informations sur : a) les garanties procédurales en place pour repérer les cas de mauvais traitements infligés aux enfants dans les institutions d’accueil et mener des enquêtes à leur sujet, en précisant le nombre de plaintes déposées pendant la période considérée et en donnant un résumé de l’issue de ces plaintes ; b) les mesures prises pour faire en sorte que les victimes de mauvais traitements dans des établissements de soins publics aient accès à des voies de recours, notamment à une indemnisation, à un soutien psychosocial et à des garanties de non-répétition ; c) les mesures prises pour prévenir tout nouveau cas de maltraitance institutionnelle d’enfants handicapés, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de désinstitutionnalisation (2018-2027).

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

25.En ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité (par. 22), fournir des informations sur les modifications apportées au cadre législatif régissant les élections, notamment en commentant les informations selon lesquelles les réformes, publiées à la veille de l’annonce des élections législatives, ne levaient pas les obstacles au vote des personnes handicapées et des personnes détenues. Indiquer si l’État partie a l’intention d’engager de nouvelles réformes du cadre juridique régissant les élections.

Droits des minorités (art. 25 et 27)

26.Au titre de ce point : a) décrire les mesures prises au cours de la période considérée pour défendre une société inclusive et multiethnique, conformément à l’Accord-cadre d’Ohrid, notamment en ce qui concerne la pluralité linguistique, la possibilité pour les enfants de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, l’accès, sans discrimination, aux ressources publiques et la représentation politique ; b) décrire le cadre juridique et institutionnel mis en place pour faire respecter les droits des minorités ethniques et appliquer les dispositions de l’Accord-cadre d’Ohrid ; c) commenter les informations selon lesquelles les institutions clefs chargées de ces questions, telles que l’Agence pour la réalisation des droits des communautés, la Direction de l’enseignement dans les langues des communautés et la Direction de la promotion des cultures des communautés, manquent de fonds et de personnel.