Comité contre la torture

Liste des points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Bulgarie, adoptée par le Comité à sa cinquantième session (6-31 mai 2013)

À sa trente-huitième session (A/62/44, par. 23 et 24), le Comité contre la torture a mis en place une nouvelle procédure facultative, qui consiste à élaborer et adopter des listes de points et à les transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 19 de la Convention.

Articles 1er et 4

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 8), indiquer si une définition de la torture qui reprenne tous les éléments de l’article premier de la Convention a été adoptée et si ces infractions sont passibles de peines appropriées qui tiennent compte de leur gravité, comme il est prescrit au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. La torture constitue-t-elle une infraction distincte et spécifique dans la législation et son interdiction est-elle intangible et absolue?

Article 2

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et des réponses communiquées par l’État partie au titre du suivi, donner des informations à jour sur l’égalité d’accès à la justice et à un avocat pour tous les détenus dès le début de la détention et sur les travaux du mécanisme pour la prestation de conseils juridiques par des avocats en service dans les premières vingt-quatre heures de la garde à vue.

Ces avocats sont-ils réservés aux personnes extrêmement pauvres et à celles qui font l’objet d’une enquête pour des infractions graves? Le Bureau d’aide juridictionnelle a-t-il des ressources humaines et financières suffisantes? Les avocats commis d’office ont-ils les contacts nécessaires avec les défendeurs et sont-ils payés en temps voulu? Où en est le projet de loi portant modification de la loi relative aux moyens de représentation en justice?

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10) et aux réponses communiquées par l’État partie au titre du suivi, indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises et préciser si le recours à une force excessive et l’utilisation des armes à feu par la police ont diminué depuis les modifications apportées à la loi relative au Ministère de l’intérieur. Les programmes de formation de la police et les exercices pratiques cités sont‑ils conformes aux normes internationales?

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 11 et 13), informer le Comité de toute modification apportée aux mandats du Médiateur et de la Commission de protection contre la discrimination afin de les mettre en conformité avec les Principes de Paris. La législation a-t-elle été modifiée pour permettre au Bureau du Médiateur d’assumer le rôle de mécanisme national de prévention et celui-ci a-t-il été établi? Des organismes non gouvernementaux indépendants peuvent-ils exercer régulièrement une surveillance de tous les lieux de détention?

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 12), donner des informations actualisées sur la réforme du système judiciaire et sur le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux normes internationales et compte tenu des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, en particulier les paragraphes 97 à 100 du document A/HRC/20/19/Add.2. Des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’indépendance du pouvoir judiciaire ont‑elles été menées? Indiquer au Comité les efforts faits pour lutter contre la corruption et le nombre d’affaires qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites en vertu de la Stratégie intégrée de lutte contre la criminalité et la corruption pour 2010, et préciser les résultats obtenus.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 25), indiquer au Comité toute modification apportée à la législation pour incriminer spécifiquement la violence familiale dans le Code pénal. Donner des informations sur les mesures de protection contre la violence familiale et de surveillance de ce phénomène qui ont été prises et préciser si la durée des ordonnances de protection a été augmentée. Un mécanisme de plaintes a-t-il été mis en place et le nombre de signalements de cas de violence familiale a‑t‑il augmenté? La règle suivant laquelle il incombe aux victimes de porter plainte s’applique-t-elle toujours? Indiquer le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de violence familiale et sexiste.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 26) et afin de réduire l’incidence des mariages précoces et forcés des filles roms, qui sont officieux, donner des informations actualisées sur l’application de la législation concernant l’âge minimum du mariage et le respect de l’obligation d’enregistrer tous les mariages. Donner des renseignements sur les éventuelles campagnes de sensibilisation à l’interdiction des mariages précoces et aux effets néfastes de ces mariages qui ont été menées et indiquer le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans ce type d’affaires.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 27), indiquer au Comité les mesures spécifiques prises pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants et préciser les éventuels progrès faits dans le recensement des victimes. Décrire les mesures prises pour enquêter sur la traite des êtres humains, poursuivre et punir les auteurs et renforcer la coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination. Fournir des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de poursuites et indiquer si les auteurs sont punis de peines proportionnelles à la gravité de l’infraction.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19), indiquer les mesures qui ont été prises pour revoir la législation et la politique relatives à la privation des personnes handicapées de leur capacité juridique, fournir des garanties juridiques et procédurales pour le respect de leurs droits et assurer à ces personnes un accès rapide à un contrôle judiciaire effectif des décisions ainsi qu’à des recours utiles en cas de violation. Des mesures ont-elles été prises pour réglementer le système de tutelle de façon à éviter les conflits d’intérêts et les situations qui constituent un traitement forcé ou une détention de facto? Existe-t-il un système permettant de soumettre les placements à une surveillance étroite exercée par les organes judiciaires et des mécanismes d’inspection indépendants de manière à assurer l’application des garanties et des normes internationales? Les situations sont-elles examinées au cas par cas et est-il tenu compte des décisions et des préférences des personnes placées en institution? Le respect du droit à l’intégrité mentale et physique des personnes placées en institution, s’agissant en particulier de l’utilisation de moyens de contention et de l’administration forcée de traitements intrusifs et irréversibles, tels que les traitements à base de neuroleptiques, est-il assuré?

Toujours à la lumière du paragraphe 19 des précédentes observations finales, indiquer si des mécanismes indépendants, notamment l’Institution nationale des droits de l’homme et des organisations de la société civile, contrôlent et supervisent toutes les institutions. Donner des informations actualisées sur la réforme du système de placement pour les enfants (désinstitutionalisation) et les mesures prises pour assurer l’insertion des enfants qui quittent les institutions, y compris les enfants handicapés. Quels types de substitut à la famille, de services d’aide et de services à assise communautaire sont envisagés pour la réinsertion des enfants qui n’ont pas de famille? Les institutions disposent-elles d’un personnel professionnel compétent en nombre suffisant pour maintenir un système de soins viable? La rénovation nécessaire des installations existantes a-t-elle été effectuée et de nouvelles installations sont-elles créées dans les grandes villes dotées d’hôpitaux et de centres médicaux?

Article 3

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 14), indiquer où en sont les éventuelles modifications apportées à l’article 16 de l’ordonnance sur la coordination de l’Office national des réfugiés, de la Direction des migrations et de la Police des frontières et leurs responsabilités respectives, de manière à supprimer la règle qui autorise la détention des demandeurs d’asile pour entrée illégale dans le pays. Les demandeurs d’asile sont-ils toujours envoyés dans des centres de détention faute de structures d’accueil adaptées, et le centre de transit de Pastrogor a-t-il été ouvert? L’Office national des réfugiés a-t-il rétabli son programme d’accès à la justice et des services d’interprétation et de traduction sont-ils assurés à tous les points de passage aux frontières et dans tous les centres s’occupant des demandeurs d’asile? Indiquer si les rapports, les transcriptions des informations présentées par les demandeurs d’asile, les minutes et les transcriptions des entretiens sont établis de manière professionnelle. Est-ce que les demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, obtiennent des documents et ont accès aux soins, à l’assistance sociale, à l’enseignement et à des cours de langue comme le prévoient les articles 29 et 30 a) de la loi sur l’asile et les réfugiés?

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 16), indiquer si les règles garantissant le respect du principe de non-refoulement, notamment l’obligation de vérifier s’il existe de sérieux motifs de croire que le demandeur d’asile risque d’être torturé ou maltraité en cas d’expulsion, sont pleinement appliquées. Les juges reçoivent-ils une formation sur les risques de torture dans les pays de renvoi et la nécessité de procéder à des entretiens individuels pour évaluer le risque couru personnellement par les requérants? La législation a-t-elle été modifiée pour garantir un droit d’appel suspensif en Bulgarie et le respect de toutes les garanties et les mesures provisoires dans le cadre des procédures d’asile et d’expulsion en attendant l’issue des recours intentés? Des services d’interprétation sont-ils assurés pour les demandeurs d’asile dans les affaires relatives à l’asile et les appels dont elles font l’objet? Indiquer le nombre de personnes, ventilé par pays d’origine, qui ont obtenu l’asile ou une protection humanitaire, ainsi que le nombre de celles qui ont été renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du précédent rapport, les motifs pour lesquels elles ont été renvoyées et la liste des pays de renvoi.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 16) et à la lumière de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, donner des informations au titre du suivi sur les cas de deux demandeurs d’asile palestiniens déboutés, Youssef Kayed et Moussa Kamel Ismael, torturés après avoir été renvoyés au Liban le 27 novembre 2010.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 15), donner des informations sur les éventuelles mesures prises pour introduire une définition de l’apatridie dans la législation et mettre en place un cadre juridique et des mécanismes pour déterminer si une personne est apatride.

Articles 5, 7 et 8

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17), donner des informations au Comité sur les mesures prises pour veiller à ce que la législation bulgare établisse la compétence de l’État pour les infractions visées à l’article 4 de la Convention pour tous les actes de torture, et pas seulement ceux qui sont constitutifs de crimes de guerre, et à ce que toutes les personnes soupçonnées d’actes de torture qui se trouvent sur le territoire bulgare soient extradées ou poursuivies conformément à l’article 6 du Code pénal, comme l’exige l’article 7 de la Convention. Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Donner des informations sur les nouvelles affaires de ce type qui ont été jugées et préciser quelle en a été l’issue.

Article 10

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 20), donner des informations au Comité sur les programmes de formation destinés à informer les juges, les agents de la force publique et le personnel pénitentiaire des dispositions de la Convention et de l’interdiction absolue de la torture. Le personnel médical et les autres personnes qui interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit, ainsi que les autres personnes participant aux enquêtes sur les cas de torture, reçoivent-ils une formation sur le Protocole d’Istanbul? Existe-t-il une méthodologie permettant d’évaluer l’efficacité de cette formation et ses effets sur la diminution des cas de torture et de mauvais traitements?

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 27), indiquer si les responsables de l’application des lois et les policiers, les travailleurs sociaux et le personnel médical reçoivent une formation pour pouvoir repérer et bien conseiller les victimes de la violence familiale, en particulier la violence contre les femmes. Une formation est-elle dispensée aux policiers, aux procureurs et aux juges en ce qui concerne la prévention efficace de la traite, les enquêtes sur les cas de traite et la poursuite et la répression des faits de traite, y compris les garanties relatives au droit d’être représenté par un conseil de son choix? Des campagnes ont-elles été menées en vue de sensibiliser le public au caractère criminel de la traite des êtres humains? Des modules de formation ont-ils été élaborés pour sensibiliser les forces de l’ordre et d’autres agents publics à la discrimination fondée sur l’origine ethnique et la religion?

Article 11

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 21), donner des informations actualisées sur:

a)La réforme du système pénitentiaire et la mise en œuvre de la Stratégie d’aménagement des lieux de détention (2009-2015); cette réforme et cette mise en œuvre ont-elles été accélérées et les fonds nécessaires ont-ils été alloués?

b)Les mesures spécifiques prises pour réduire la grave surpopulation dans les prisons, notamment par le recours accru à des mesures de substitution à l’emprisonnement telles que la libération conditionnelle et la libération anticipée, et grâce à un meilleur accès à l’aide juridictionnelle;

c)Les calendriers pour la construction de nouvelles prisons à Burgas, Varna et Sofia et la rénovation des prisons existantes afin de rendre les conditions de vie dans les centres de détention conformes aux normes internationales; les progrès réalisés pour porter l’espace de vie à 4 mètres carrés par détenu;

d)L’augmentation du nombre des membres du personnel pénitentiaire, les mesures visant à prévenir et combattre la corruption, à mettre fin aux mauvais traitements physiques infligés à des détenus par le personnel pénitentiaire et à abolir les quarts de travail de vingt-quatre heures;

e)Les mesures visant à améliorer les conditions matérielles et les équipements de base dans les prisons, dont la médiocrité est assimilable dans certains cas à des traitements inhumains et dégradants, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau potable et à une alimentation dont la quantité et la qualité soient suffisantes, l’hygiène et l’assainissement, l’éclairage naturel et artificiel suffisant, le chauffage et les contacts avec le monde extérieur;

f)L’embauche de personnel médical supplémentaire et l’amélioration de la prestation des soins de santé et des soins de soutien psychosocial pour les détenus qui nécessitent une surveillance et des traitements psychiatriques; le fait d’attacher les détenus avec des menottes et d’autres moyens de contrainte.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 22), indiquer si les locaux en sous-sol dans cinq centres de détention où se trouvent des personnes en attente de jugement ont été fermés, si le reste des locaux a été adapté et rénové et si de nouveaux établissements ont été construits et, dans l’affirmative, où. Les conditions de détention dans les postes et les locaux de police ont-elles été améliorées de façon à offrir un nombre suffisant de cellules et des conditions matérielles convenables pour passer la nuit, notamment un assainissement, une ventilation, un chauffage et un éclairage appropriés ainsi que des matelas et des couvertures propres? Est-il interdit, en droit et dans la pratique, de menotter des personnes à des objets fixes dans les postes de police?

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 23), indiquer les mesures prises pour réduire la violence entre détenus et le nombre de décès en détention. Préciser les mesures prises pour renforcer la protection des détenus, établir le profil psychosocial de ceux qui se livrent à des actes de violence et former le personnel pénitentiaire à la gestion de la violence entre détenus. La qualité et la fréquence de la surveillance et des contrôles, notamment par une surveillance vidéo supplémentaire, ont‑elles été renforcées? Les décès en détention, y compris les suicides, font-ils promptement l’objet d’une enquête, les résultats de ces enquêtes sont-ils rendus publics et les auteurs de violences ayant entraîné la mort sont-ils poursuivis et punis? Fournir des données, ventilées par âge, sexe et type de violence, sur la violence dans les établissements pénitentiaires et sur le nombre de décès en détention.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24), indiquer au Comité les éventuels changements survenus dans le recours au placement à l’isolement, y compris pour les demandeurs d’asile, et préciser s’il y a eu une réduction de la durée de la mise à l’isolement et des restrictions qui y sont attachées. La législation qui prévoit un régime strict de ségrégation pendant les cinq premières années de réclusion des prisonniers qui exécutent une peine de réclusion à perpétuité a-t-elle été modifiée et la peine de «réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement» a-t-elle été supprimée du Code pénal afin de prévoir la possibilité d’une libération conditionnelle? Les prisonniers exécutant une peine de réclusion à perpétuité sont-ils toujours menottés lorsqu’ils sortent de leur cellule?

Eu égard au paragraphe 19 des précédentes observations finales du Comité, donner des informations actualisées sur les éventuelles inculpations prononcées à l’issue des 166 enquêtes pénales qui ont été menées sur les décès de 238 enfants handicapés mentaux survenus entre 2000 et2010. Les auteurs ont-ils fait l’objet de poursuites, de condamnations et de sanctions, y compris en ce qui concerne le décès de deux enfants dans des circonstances analogues à Medven en 2011? La législation et l’obligation de rendre des comptes ont-elles été renforcées pour éviter la récidive et l’impunité et réglementer les traitements autorisés dans les institutions, en particulier dans le cas des adultes et des enfants handicapés mentaux, et est-il prêté attention aux besoins particuliers de chaque enfant?

Articles 12 et 13

À la lumière des réponses communiquées par l’État partie au titre du suivi, donner des informations actualisées sur les 10 procédures pénales relatives à des actes de violence commis dans des lieux d’arrestation et de détention qui sont en instance devant les tribunaux. Existe-t-il des mécanismes permettant de collecter et de traiter des données sur l’origine ethnique des victimes, les allégations d’usage excessif de la force et d’actes illégaux commis par des policiers? Donner des informations sur les allégations de torture et de mauvais traitements, les résultats des enquêtes éventuellement menées sur ces allégations, les procédures disciplinaires et pénales engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, ainsi que sur les éventuelles réparations accordées aux victimes; préciser le pourcentage de ces allégations qui concernent des étrangers.

Article 14

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 27), donner des informations à jour sur les moyens de réparation effectifs, y compris l’indemnisation et la réadaptation, offerts aux victimes de la traite; indiquer si celles-ci bénéficient d’une aide juridique, médicale et psychologique et de services de réadaptation, notamment d’un véritable accès aux soins de santé et aux services de conseil et d’un hébergement adapté, et si elles reçoivent une aide éventuelle pour signaler des faits à la police. Fournir des statistiques et des exemples de cas dans lesquels des victimes de torture ou de mauvais traitements ont bénéficié de mesures de réparation et d’une indemnisation appropriées, y compris la réadaptation, depuis l’examen du précédent rapport périodique.

Article 15

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 18), donner des informations sur toute nouvelle loi interdisant expressément l’utilisation en tant qu’éléments de preuve de déclarations obtenues par la torture et sur les cas dans lesquels des preuves obtenues par la torture ont été jugées irrecevables.

Article 16

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 28) et aux réponses communiquées par l’État partie au titre du suivi, donner des informations au Comité sur les éventuelles modifications apportées au Code pénal pour faire de la motivation raciste une circonstance aggravante dans la commission de tous les types d’infractions. Donner des informations actualisées sur l’application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et sur les efforts faits pour que les actes de violence motivés par l’origine nationale ou ethnique des victimes, la discrimination et les propos haineux fassent systématiquement l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les auteurs soient condamnés et punis. Les victimes sont-elles indemnisées et ont-elles des voies de recours, notamment pour obtenir la réparation des dommages? Quel est le résultat de la procédure judiciaire concernant les attaques dont des journalistes, des journaux et des chaînes de télévision ont été victimes en 2011 et 2012? Où en est l’enquête criminelle concernant les attaques menées en mai 2011 par des partisans du parti Ataka contre des membres de la communauté musulmane près de la mosquée Banya Bashi à Sofia? Le cours annuel de formation théorique et pratique d’une durée de dix semaines intitulé «Le travail de la police auprès des groupes ethniques» a-t-il commencé?

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 30), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour appliquer la législation interdisant expressément les châtiments corporels. Cette loi vise-t-elle les châtiments corporels infligés à titre disciplinaire dans les institutions pénales? Indiquer quelles sont les garanties assurées et quels sont les mécanismes de recours ouverts aux enfants dans la pratique et décrire les mesures spécifiques visant à faire appliquer les lois interdisant les châtiments corporels dans les établissements pour enfants handicapés. Donner des informations au Comité sur les éventuelles campagnes de sensibilisation des professionnels et du grand public menées en vue de mettre fin aux châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école, dans le système pénal et au travail. Donner des précisions sur les enquêtes menées sur des affaires de châtiments corporels, les poursuites engagées et les peines infligées aux auteurs au cours de la période à l’examen.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour traiter les problèmes des enfants des rues et des enfants vulnérables socialement, notamment les enfants roms, qui effectuent un travail dangereux ou sont exploités, en particulier dans l’agriculture et l’industrie ou en tant que domestiques.

Autres questions

Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur d’autres mesures et des faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

Donner des renseignements détaillés sur d’autre mesures pertinentes d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre qui auraient été prises depuis l’examen du précédent rapport pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou appliquer les recommandations du Comité. Il peut s’agir aussi de changements institutionnels et de plans ou programmes, y compris les ressources allouées et les données statistiques ou toute autre information que l’État partie estimerait utile.