Comité contre la T orture

Quarante-troisième session

2–20 novembre 2009

Liste de points à traiter précédant la présentation des rapports périodiques présentés par les États parties*

Sixième et septième rapports périodiques du Luxembourg(CAT/C/LUX/6-7)

Renseignements spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris en ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité**

Article 2

1.Veuillez donner des renseignements détaillés sur la compétence du « Médiateur » lié à la Convention, le nombre de plaintes reçues liées aux violations des dispositions de la Convention, les mesures prises, et leurs résultats.

Article 3

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives prises pour amender l’article 6 (12) de la loi du 5 mai 2006 sur l’asile, en y intégrant une disposition prévoyant que nul ne pourra être refoulé, expulsé ou extradé vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture (par. 6).

3.Veuillez indiquer le nombre de demandes d'extradition reçues et fournir des renseignements détaillés sur tous les cas d'extradition, de refoulement ou d’expulsion qui ont eu lieu depuis le rapport précédent (CAT/C/81/Add.5).

4.Veuillez décrire les mesures prises pour répondre à la préoccupation suscitée par l’usage consistant à organiser une confrontation entre les ressortissants étrangers qui se trouvent en rétention et leurs autorités consulaires, contre leur gré, à des fins d’identification, alors qu’il pourrait y avoir des raisons de craindre des représailles pour eux-mêmes ou leurs familles restées dans leur pays s’il est établi qu’ils ont demandé l’asile au Luxembourg ou simplement quitté leur pays de manière illégale.

5.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique, sur le nombre de demandes d’asile enregistrées, de demandes acceptées, de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies ou parce qu’ils pourraient être sujets à la torture s’ils étaient renvoyés dans le pays de provenance, ainsi que le nombre de refoulements ou d’expulsions.

Articles 5 et 7

6.Veuillez indiquer si l’État partie a rejeté, pour une raison quelconque, une demande d’un État tiers en vue de l’extradition d’une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture et si, dans ce cas, l’État partie a lui-même engagé des poursuites. Le cas échéant, donner des renseignements sur ces actions et leur issue.

Article 10

7.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’assurer qu’une formation adéquate est dispensée au personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, au personnel médical, aux agents de la fonction publique et à toutes les autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit. Veuillez également indiquer les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux agents de suivre une formation continue. Donner des informations détaillées sur les résultats de ces mesures.

8.La formation dispensée comprend-elle le développement des compétences requises pour reconnaître les séquelles de torture et de mauvais traitements ? Veuillez indiquer si le protocole d'Istanbul de 1999 est effectivement devenu partie intégrante de la formation fournie aux médecins ? Combien de médecins ont-ils reçu une formation de ce type ?

Article 11

9.Suite aux observations finales du Comité, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises afin de préciser la situation des demandeurs d’asile à l’égard desquels aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée, de sorte qu’ils ne soient pas privés de liberté en l’absence d’un comportement de nature à compromettre la sécurité ou l’ordre publics et qu’il leur soit réservé un traitement approprié (par. 5). En particulier, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour assurer que les demandeurs d’asile concernés sont présentés devant un juge afin que celui-ci apprécie la légalité de leur rétention et sont informés dans une langue qu’ils comprennent de leur droits. Veuillez également préciser quelles mesures ont été prises pour garantir le droit à un recours utile et efficace.

10.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer que les étrangers mis à la disposition du Gouvernement sont placés dans une structure distincte du milieu carcéral. À ce sujet, donner des détails à jour sur les progrès accomplis dans la réalisation du projet de construction d’un centre pour étrangers retenus administrativement qui soit séparé du Centre pénitentiaire.

11.Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que le régime cellulaire strict est expressément et rigoureusement réglementé par la loi et pour renforcer le contrôle judiciaire. Donner des renseignements sur les mesures envisagées pour mettre un terme à ce régime disciplinaire et modifier la réglementation pertinente en conséquence, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales (par. 9).

Articles 12 et 13

12.Veuillez fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, âge, origine ethnique et sexe, sur les plaintes concernant des actes de torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été commis par des responsables de l’application des lois, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires correspondantes, si elles sont pertinentes.

13.Dans ses observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par le système de l’opportunité des poursuites qui laisse au Procureur d’État la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, voire de ne pas ordonner d’enquête (par. 11). Veuillez donner des détails sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite à la recommandation du Comité.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez :

(a)donner des informations sur les mesures prises pour qu’une enquête soit ordonnée dès qu’il y a lieu de croire qu’une personne pourrait avoir été soumise à la torture, ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, notamment eu égard aux éventuelles opérations d’éloignement (par. 7);

(b)À ce sujet, donner des renseignements sur les suites réservées au projet de règlement établissant un code de conduite officiel pour les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement. De plus, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour autoriser la présence d’observateurs des droits de l’homme ou de médecins indépendants à l’occasion de tous les éloignements forcés et pour que, de façon systématique, un examen médical soit pratiqué avant ce type d’éloignement et lorsque la tentative d’éloignement a échoué. Donner des informations sur les mesures prises en vue de répondre à la préoccupation qu’il n’existe pas d’interdiction absolue de certaines pratiques constitutives de torture et de traitements inhumains et dégradants. Donner des détails sur l’enquête de l’échec de l’opération d’expulsion de Mr. Mamadou Aliou Diallo;

(c) Donner des informations sur l’impact et l’efficacité des mesures prises sur la prévention des cas de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, notamment eu égard aux opérations d’éloignement.

Article 16

15.Veuillez décrire les mesures prises pour répondre à la préoccupation concernant la surpopulation au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) et les problèmes exacerbés par cette surpopulation, y compris la promiscuité et le taux de violence élevé. Donner des statistiques actualisées sur la capacité d’accueil et la population de cette prison.

16.Dans ses observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par les informations reçues selon lesquelles les détenus étrangers seraient victimes de comportements arbitraires et d’insultes racistes ou xénophobes de la part des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire (par. 8). À cet égard, veuillez :

(a)Donner des détails sur les mesures prises par l’État partie comme suite à la recommandation du Comité. Ces mesures comprennent-elles le renforcement de la formation au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes détenues du personnel chargé de l’application des lois et du personnel pénitentiaire? Visent-elles à incriminer pénalement de comportements racistes ou xénophobes et à ordonner des enquêtes systématiques et, dans tous les cas avérés, à traduire les agents en cause devant les juridictions compétents ? De plus, donner des informations sur les mesures prises en vue de recruter du personnel qui puisse garantir une plus grande diversité culturelle et linguistique.

(b)Donner des informations détaillées sur l’impact et les résultats de ces mesures sur la réduction du nombre de cas de comportements arbitraires et d’insultes racistes ou xénophobes de la part des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire.

17.Dans ses observations finales, le Comité a réitéré avec insistance sa recommandation antérieure de ne pas placer les mineurs dans des prisons pour adultes à des fins disciplinaires (par. 10). Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite à cette recommandation. À ce sujet, donner des renseignements sur l’avancement du projet de construction de l’unité de sécurité fermée de Dreiborn pour mineurs et sur les mesures prises, dans l’intervalle, pour garantir que les mineurs sont strictement séparés des détenus adultes. Indiquer si le projet d’unité de sécurité concerne aussi la population juvénile féminine ? De plus, veuillez décrire les mesures prises pour séparer les mineurs en situation de conflit avec la loi des mineurs présentant des problèmes sociaux ou des troubles comportementaux et éviter que les mineurs soient jugés comme des adultes, ainsi que pour mettre en place un organe de surveillance indépendant chargé d’inspecter périodiquement les établissement pour mineurs.

18.Suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/LUX/CO/5, par. 19-20), veuillez :

(a) Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. À ce sujet, donner des informations détaillées sur la teneur et la mise en œuvre du deuxième plan national d’égalité pour la période 2009-2013, notamment son impact sur le nombre de cas de violence faite aux femmes, ainsi que sur l’avancement du projet de loi interdisant toute violence physique et sexuelle dans le cadre familial, y compris les mutilations génitales;

(b)Donner également des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’assurer la collecte et la publication systématique de données, ventilées en fonction du type de violence et des liens existant entre le délinquant et la victime. Indiquer comment l’État partie a pris appui sur ces données pour suivre l’application des mesures de politique générale et de soutien en vigueur ou à venir;

(c) Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes concernant la violence à l’égard des femmes et sur les enquêtes, les mises en examen, les condamnations et les décisions visant à la réparation et l’indemnisation des victimes.

19.S’agissant de la traite des êtres humains, veuillez :

(a)Donner des renseignements détaillés sur l’ampleur de la traite à destination et en provenance de Luxembourg, sur l’incidence des mesures prises et sur les résultats obtenus. Décrire également les mesures prises en vue de renforcer les mesures existantes de lutte contre la traite des êtres humains, ce qui permettait d’assurer, d’une part, un contrôle plus efficace de la délivrance des visas d’artistes et de leur utilisation à des fins illicites et, d’autre part, la protection des témoins et des victimes de tels actes;

(b)Indiquer si l’État partie a pris de nouvelles mesures de lutte contre la traite des êtres humains et, notamment, s’il a adopté la loi contre la traite des êtres humains, pris toutes les mesures voulues pour mieux détecter les affaires de traite, enquêter à leur sujet (stages de formation pour apprendre aux policiers à repérer les victimes potentielles de la traite) et engager des poursuites contre leur auteurs et instigateurs, ainsi que resserrer encore la coopération bilatérale, régionale et internationale avec les pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite.

Questions diverses

20.Veuillez exposer toute mesure qui a pu être prise en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention depuis l’adoption des dernières observations finales du Comité.

21.Le Comité note qu’il n’a pas reçu de réponse de l’État partie comme il l’avait demandé au paragraphe 17 de ses dernières observations finales. Un rappel à cet effet a été envoyé par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales dans sa lettre en date du 17 novembre 2008. Veuillez fournir l’information demandée.

22.Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique et, le cas échéant, de quelle manière et comment l’État partie s’est assuré que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme étaient conformes à toutes ses obligations en droit international. Veuillez décrire la formation dispensée en la matière aux membres des forces de l’ordre, indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la loi, les voies de recours dont disposent les personnes visées par les mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes sont déposées pour non-respect des normes internationales et quelle suite leur est donnée.

Renseignements d’ordre général sur la situation nationale dans le domaine des droits de l’homme, notamment les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

23.Veuillez donner des détails sur les faits nouveaux pertinents survenus depuis la présentation du dernier rapport périodique concernant le cadre juridique et institutionnel de promotion et protection des droits de l’homme au plan national, y compris les décisions des tribunaux, le cas échéant.

24.Veuillez fournir des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres qui ont été prises afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au plan national depuis l’examen du dernier rapport périodique, y compris les plans ou programmes en matière de droits de l’homme et les ressources qui y ont été allouées, les moyens dont ils disposent, leurs objectifs et leurs résultats.

25.Veuillez donner des renseignements sur les nouvelles mesures et initiatives prises en vue d’assurer l’application de la Convention et donner suite aux recommandations formulées par le Comité depuis l’examen du dernier rapport en 2007, y compris les statistiques utiles, ainsi que des informations sur tout fait survenu dans l’État partie et présentant un intérêt au regard de la Convention.