Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/LUX/Q/5/Rev.115 février 2007 Original: FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente-huitième session30 avril -18 mai 2007

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique du Luxembourg (CAT/C/81/Add.5)

Article 3

Veuillez fournir des informations détaillées sur la nouvelle procédure d’asile, adoptée le 5 mai 2006, ainsi que sur les mécanismes de recours existants en cas de rejet de la demande.

Un individu provenant d’un État tiers déclaré « sûr » par le Grand-Duché de Luxembourg peut-il faire valoir que dans, son cas particulier, il ou elle risque d’être soumis(e) à la torture en cas d’extradition, de refoulement ou d’expulsion ? Veuillez également indiquer les critères sur lesquels se base l’État partie pour créer et mettre à jour la liste d’États tiers déclarés « sûrs ».

Veuillez indiquer dans quels cas le Grand-Duché de Luxembourg peut demander des assurances diplomatiques à un État tiers vers lequel il est prévu qu’un individu soit extradé, refoulé ou expulsé. Veuillez également fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de crainte que les intéressés ne soient torturés. Sur la base de quelles informations ces décisions ont-elles été prises ?

Veuillez fournir des indications détaillées sur les cellules situées au sous-sol des locaux de police et des services de douanes dans lesquelles sont placés les étrangers en rétention administrative. Veuillez également fournir une liste complète et actualisée des lieux de privation de liberté, plus particulièrement concernant les étrangers mis à la disposition du gouvernement.

GE.07-40480Veuillez fournir davantage d’informations sur le traitement des étrangers mis à la disposition du gouvernement, en particulier les femmes, tant du point de vue de la législation que des faits. Veuillez également apporter des éclaircissements sur la situation d’isolement de ces personnes.

Veuillez préciser le temps de rétention maximal que peut encourir un étranger mis à la disposition du gouvernement d’après le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un centre de séjour provisoire dans le cadre du Centre pénitentiaire du Luxembourg ?

Le Grand-Duché de Luxembourg envisage-t-il la création de locaux, en dehors du milieu pénitentiaire, pour l’hébergement des étrangers mis à la disposition du gouvernement ?

Veuillez indiquer si les étrangers mis à la disposition du gouvernement sont informés dès que possible des recours dont ils disposent et ceci dans une langue qu’ils comprennent.

Veuillez indiquer si des plaintes ont été reçues concernant des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris lorsqu’il a été conclu à un homicide involontaire, commis durant des procédures d’extradition, de refoulement ou d’expulsion  depuis 2002. Dans l’affirmative, veuillez fournir des statistiques et indiquer de quels types de blessures les plaignants ont-ils souffert ? Quelle a été l’issue de ces plaintes en termes de poursuites, de sanctions et d’indemnisation des victimes ? Veuillez donner des exemples précis.

Veuillez apporter des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles Igor Beliatsjii a été expulsé vers son pays d’origine le 12 octobre 2006.

Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité pour les années 2003, 2004 et 2005 sur :

Le nombre de demandes d’asile enregistrées ;

Le nombre de demandes acceptées ;

Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies  ou parce qu’ils pourraient être sujets à la torture s’ils étaient refoulés dans le pays de provenance ;

Le nombre de déportations ou d’expulsions forcées (veuillez indiquer combien d’entre elles concernent des requérants d’asile déboutés) ;

Les pays vers lesquels ces personnes sont expulsées.

Veuillez donner des informations sur les cas éventuels de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’étrangers du Luxembourg.

Article 4

Veuillez préciser le nombre et la nature des cas dans lesquels les dispositions de la législation pénale concernant les délits tels que les tentatives d’actes de torture ont été appliquées depuis 2002. Veuillez indiquer également l’issue de l’examen de ces cas, les peines imposées ou les raisons d’une décision d’acquittement.

Article 5

Veuillez indiquer si, d’après le Code d’instruction criminelle, les tribunaux luxembourgeois ont compétence pour engager des poursuites à l’encontre d’un citoyen luxembourgeois pour des actes de torture commis à l’étranger, y compris dans les cas où l’acte de torture n’est pas puni par la législation du pays où il a été commis ?

Article 10

Veuillez expliquer de manière détaillée quelle formation est donnée au personnel chargé de l’application des lois, aux médecins légistes et au personnel médical chargé d’examiner les personnes arrêtées ou en détention, les requérants d’asile ou les réfugiés, afin de détecter les marques physiques et psychologiques de la torture ? Veuillez préciser la durée et la fréquence de cette formation et la manière dont celle-ci est évaluée.

Article 11

Veuillez donner des renseignements sur la législation et la pratique en ce qui concerne :

a) La durée de la garde à vue entre le moment où la personne est arrêtée et celui où elle est présentée à un juge ;

b) L’enregistrement d’une personne entre le moment de son arrestation et celui où elle est présentée à un juge ;

c) Les circonstances dans lesquelles la détention au secret peut être ordonnée, les autorités compétentes pour l’ordonner et sa durée maximale ;

d) L’obligation pour le ministère public d’ordonner d’office ou sur la demande de la personne détenue, un examen médico-légal en cas d’allégation de mauvais traitement par cette personne entre son arrestation et sa comparution devant l’autorité judiciaire.

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, suite à sa visite au Grand-Duché de Luxembourg du 2 au 7 février 2003, a indiqué que le droit de toute personne arrêtée de contacter des membres de sa famille et de les informer de sa situation, ainsi que l’accès à l’avocat, dès le début de sa privation de liberté, n’était pas toujours garanti dans la pratique, mais plutôt après le premier interrogatoire officiel par la police. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises afin de garantir ce droit à toute personne détenue. Veuillez indiquer également si des fonctionnaires de police sont présents lorsque le détenu s’entretient avec son avocat, son médecin ou un membre de sa famille ?

Le rapport susmentionné a relevé plusieurs cas de brutalités policières lors de l’interpellation de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Veuillez indiquer les mesures prises par le Luxembourg pour remédier à cette situation.

Veuillez donner des renseignements sur toute loi d’exception ou antiterroriste susceptible de limiter les garanties accordées à la personne détenue, en particulier les droits visés aux paragraphes ci-dessus : le droit d’être entendu par un juge dans le plus court délai, celui de contacter des membres de sa famille et de les informer de la situation, ainsi que l’accès à l’avocat et au médecin, dès le début de la privation de la liberté.

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la loi portant réorganisation des centres socioéducatifs de l’État (CSEE) votée le 16 juin 2004 donnant une base légale à la construction de l’unité de sécurité de Dreiborn pour mineurs dans le but d’éviter le placement de ces derniers en milieu carcéral. Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation actuelle des mineurs en conflit avec la loi, en particulier leur placement en dehors du milieu pénitentiaire (CAT/C/81/Add.5, par. 8, 119, 156, 163, 173, 186, 190).

Veuillez décrire de manière plus détaillée les conditions de détention dans les quartiers d’isolement des établissements pénitentiaires, y compris pour mineurs. Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être détenue en isolement, dans quelles circonstances cette mesure est-elle appliquée et qui décide de son application ?

Veuillez fournir des renseignements sur l’avant-projet de loi visant à modifier la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de supprimer le recours au régime cellulaire stricte, comme l’avait recommandé le Comité contre la torture dans ses dernières observations finales (CAT/C/CR/28/2, par. 6 al. b), ainsi que le Comité européen pour la prévention de la torture, suite à sa visite au Grand-Duché de Luxembourg du 2 au 7 février 2003.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le Luxembourg pour mettre en œuvre la recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture visant à éradiquer certaines pratiques discriminatoires dont feraient preuve les forces de l’ordre vis-à-vis des personnes détenues, incluant des insultes à connotation raciste et/ou xénophobe.

Articles 12 et 13

Veuillez expliquer dans quelle mesure le système de l’opportunité des poursuites, prévu à l’article 23 du Code de procédure pénale et laissant au Procureur d’État l’appréciation de la suite à donner aux plaintes reçues, est compatible avec les dispositions des articles 6, 7 et 12 de la Convention.

Veuillez indiquer le nombre de cas où les fonctionnaires chargés de l’application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues.

Veuillez indiquer si les personnes mises en détention disposent, en cas de classement de leurs plaintes relatives à la torture et aux mauvais traitements, de la possibilité de saisir les autorités judiciaires compétentes par voie de citation directe.

Veuillez préciser quel(s) organe(s) indépendant(s) est (sont) chargé(s) de visiter les établissements pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg. Veuillez indiquer les fréquences de ces visites depuis 2002 et les recommandations de cet(s) organe(s) suite aux visites effectuées.

Article 14

Veuillez fournir des informations plus détaillées sur le projet de loi renforçant le droit des victimes d’infractions pénales déposé à la Chambre des députés le 20 mai 2003, et plus particulièrement sur le type d’indemnisation dont pourraient bénéficier des victimes de la torture. (CAT/C/81/Add.5, par. 78)

Veuillez préciser s’il y a eu des cas où des personnes ont été indemnisées suite à des cas de torture ou de mauvais traitements.

Article 15

Veuillez préciser si le Code de procédure pénale prévoit explicitement que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure.

Article 16

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir l’utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre, notamment par le recours à la technique de menottage, même lors d’un examen médical.

Veuillez fournir des explications sur les efforts fournis par le Grand-Duché de Luxembourg pour lutter contre la traite des personnes.

Autres

Le Grand-Duché de Luxembourg envisage-t-il la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture ? Si oui, a-t-il institué ou désigné un mécanisme national permettant la conduite de visites périodiques dans des lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ?

Veuillez indiquer s’il existe dans le pays une législation ayant pour objet d’empêcher et d’interdire la production, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, veuillez donner des renseignements sur sa teneur et sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, veuillez indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

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