Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-quatorzième session
16 janvier-3 février 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la République centrafricaine
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (en 10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Veuillez indiquer comment les projets de loi sur la violence familiale et l’assistance aux victimes sont harmonisés avec la Convention. Veuillez fournir des informations sur le projet de loi portant sur la protection de l’enfant et sur le projet de politique de protection de l’enfant.
2.Veuillez fournir des informations sur le fonctionnement de la Commission nationale de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, sur l’allocation des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à son fonctionnement effectif, y compris au niveau régional et local, ainsi que sur la formation spécifique et continue de son personnel. Veuillez indiquer si elle a le mandat pour traiter et orienter les cas relatifs aux enfants.
3.Veuillez indiquer les mesures prises pour rendre effectif l’enregistrement immédiat et gratuit sur le registre civil, et les mesures prises pour la mise en place de centres d’enregistrement, la diligence administrative et la sensibilisation à l’importance de l’enregistrement. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures envisagées pour promouvoir et assurer l’enregistrement des enfants nés pendant le conflit armé.
4.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, notamment les violences et sévices faits aux enfants au sein de la famille, y compris la violence, les abus sexuels et les châtiments corporels, et les pratiques de sorcellerie, en particulier des enfants atteints d’albinisme et des enfants handicapés.
5.Veuillez expliquer les mesures prises pour lutter contre la mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans et la mortalité maternelle. Veuillez indiquer les mesures prises pour empêcher les attaques contre les centres de santé et leur utilisation par les forces de sécurité nationales, groupes armés et forces internationales, et pour assurer la disponibilité des soins, y compris dans les enclaves ou les zones sous contrôle des groupes armés non gouvernementaux.
6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la scolarisation effectivement gratuite et universelle, notamment l’éducation des enfants vivant dans les enclaves, et pour rouvrir les écoles pendant la phase de transition. Veuillez indiquer les mesures prises pour empêcher les attaques contre les écoles et leur utilisation par les forces de sécurité nationales, groupes armés et forces internationales.
7.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre l’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants dans les bassins miniers et dans les travaux champêtres. Veuillez préciser les mesures prises pour combattre le trafic d’enfants à l’intérieur du pays à des fins de travail forcé.
8.Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la prostitution forcée et l’exploitation sexuelle des enfants. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la protection, la réparation et l’assistance médicale, psychosociale et juridique des enfants victimes, y compris les enfants victimes d’abus sexuels par des forces militaires internationales.
9.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir les services de base aux enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur du pays. Veuillez indiquer les mesures prises pour permettre le retour des enfants réfugiés et déplacés, tout en garantissant leur droit à un niveau de vie minimum et l’accès à la santé et à l’éducation.
10.Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger les droits de l’enfant dans le cadre des accords de paix et des missions internationales de sécurité et de stabilisation. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’accord signé en mai 2015 pour éviter le recrutement d’enfants par des groupes armés étatiques et non étatiques et pour permettre leur démobilisation, réhabilitation et réintégration.
11.En ce qui concerne les enfants pygmées, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir leur enregistrement civil et leur accès effectif à l’éducation et aux services de santé, pour diminuer la mortalité infantile et la malnutrition et pour lutter contre le travail forcé de ces enfants.
12.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la séparation effective des enfants et des adultes dans tous les centres de détention, y compris les maisons d’arrêt et les cellules de garde à vue de la gendarmerie et de la police ; sur l’existence de mesures de substitution à la détention et les mesures de réinsertion sociale ; et sur l’accès des enfants détenus à la santé et à l’éducation.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Veuillez fournir des informations de budget consolidé, pour les trois dernières années, sur les lignes budgétaires concernant les enfants et les secteurs sociaux, en particulier la santé, l’éducation et les services sociaux, en indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire en termes de budget national total et de produit intérieur brut, et la répartition géographique.
15.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, religion, situation géographique et statut socioéconomique, concernant :
a)L’enregistrement des naissances ;
b)Le nombre de cas de sévices et de violences à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur les suites données à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;
c)Le nombre d’enquêtes menées sur des cas présumés de violences sexuelles, y compris des viols et des cas d’inceste, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et indemnisations offertes aux victimes ;
d)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines/excision, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux victimes ;
e)Le nombre de cas de mariages d’enfants, en indiquant le suivi de ces cas ;
f)La prévalence de l’insuffisance pondérale et du retard de croissance chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans, et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;
g)Le nombre d’enfants infectés et touchés par le VIH/sida ;
h)Le nombre d’enfants recrutés par des groupes armés étatiques et non étatiques.
16.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique sur le nombre d’enfants handicapés :
a)Vivant dans leur famille ;
b)Placés en institution ;
c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Non scolarisés ;
g)Abandonnés par leur famille.
17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine socioéconomique, religion, situation géographique et origine ethnique, sur les taux de scolarisation (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux primaire et secondaire.
18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction, concernant :
a)Le nombre d’enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction et signalés à la police ;
b)Le nombre d’enfants condamnés par la justice, le type de peine ou de sanction prononcée ainsi que la durée de la privation de liberté ; et le pourcentage d’enfants en conflit avec la loi qui ont bénéficié de mesures de substitution à la détention ;
c)Le nombre d’enfants détenus dans des centres pour enfants en conflit avec la loi et d’enfants détenus dans des établissements pour adultes ;
d)Le nombre d’enfants en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention ;
e)Les cas signalés de torture ou de mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation ou pendant leur détention.
19.Veuillez fournir des informations précises sur les cas des 1 422 personnes ayant signalé à la Commission nationale de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant des violations des droits de l’enfant, y compris : des informations sur les victimes ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et statut socioéconomique ; des informations sur les auteurs ; des informations sur les procédures judiciaires et/ou administratives et leur issue ; des informations sur le soutien fourni aux enfants victimes. Veuillez actualiser ces informations pour les trois dernières années.
20.Veuillez actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
21.L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère comme prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.