Comité contre la torture

Déclaration adoptée par le Comité contre la torture à sa cinquante et unième session (28 octobre-22 novembre 2013) concernant la question des représailles

Le Comité contre la torture a nommé deux de ses membres rapporteurs chargés de la question des représailles: M. George Tugushi, pour les cas concernant des personnes qui fournissent des informations au Comité en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le cadre des rapports périodiques et du suivi relatif aux mesures destinées à donner effet aux engagements visés par la Convention; et M. Alessio Bruni, pour les cas concernant des personnes qui engagent la procédure de plaintes émanant de particuliers prévue à l’article 22 de la Convention, qui collaborent aux enquêtes visées à l’article 20, ou qui participent autrement à ces procédures. Le Comité a félicité les rapporteurs pour les activités qu’ils menaient depuis novembre 2012, date à laquelle leurs fonctions ont été créées.

Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme qui, à leur vingt-cinquième réunion en mai 2013, ont reconnu la «précieuse contribution des organisations de la société civile aux travaux des organes conventionnels, que ce soit sous la forme de communications, d’apports, d’auditions ou d’exposés» (A/68/334, par. 34). S’associant aux présidents, les membres du Comité réaffirment fermement le rôle essentiel des particuliers, des groupes et des institutions qui fournissent des informations au Comité, et expriment leur gratitude à tous ceux qui se mobilisent pour que le Comité exerce efficacement ses activités et que la Convention soit pleinement mise en œuvre.

En imposant à chaque État partie l’obligation de veiller à ce que toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture ait «le droit de porter plainte», l’article 13 de la Convention dispose que «des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite».

Le Comité rappelle à tous les États parties que, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, ils ne doivent pas exercer de représailles à l’encontre des particuliers, des groupes et des institutions qui cherchent à coopérer avec le Comité ou à l’aider d’une quelconque façon, que ce soit en lui fournissant des informations, en communiquant ses conclusions ou les mesures qu’il prend, en veillant au respect des obligations relatives à la présentation de rapports, ou en l’assistant dans l’exercice de ses fonctions, quelles qu’elles soient.

Dans les cas où il constaterait que des organisations non gouvernementales ou des particuliers ont subi des représailles pour avoir coopéré ou participé à ses travaux, comme décrit plus haut, le Comité envisagera d’évaluer la situation conformément aux dispositions de l’article 13 et aux recommandations des rapporteurs chargés de la question des représailles. Si des plaintes sont reçues, les rapporteurs se mettront en rapport avec les plaignants, les autorités de l’État partie concerné, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Secrétaire général, afin d’exiger la cessation immédiate de ces pratiques. Parallèlement à ces communications, le Comité pourra demander aux rapporteurs ou à d’autres membres de se rendre dans les États parties et dans les lieux où les représailles ont été exercées, et demander également aux institutions locales, aux organisations non gouvernementales et aux représentants sur place du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de réaliser des entretiens de suivi et de visiter les lieux où se trouvent les particuliers ou les groupes concernés. Le Comité pourra également solliciter l’intervention d’autres organismes et représentants pertinents des Nations Unies, notamment le Haut‑Commissaire aux droits de l’homme.

Le Comité publiera également des informations, notamment dans des déclarations publiées sur son site Web et dans son rapport annuel, sur les cas de représailles dont il aura eu connaissance et sur les mesures prises pour y mettre fin. Il informera aussi le Secrétaire général des mesures complémentaires à prendre.

Les personnes qui souhaitent entrer en contact avec le Comité sur la question des représailles peuvent écrire aux rapporteurs à l’adresse électronique suivante: cat@ohchr.org.