Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Tunisie valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements actualisés sur la composition ethnique de la population de l’État partie, y compris sur les Amazighs, la population noire tunisienne et les non‑ressortissants tels que les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants. Préciser quels groupes, le cas échéant, sont officiellement reconnus comme minorité nationale ou ethnique ou comme population autochtone dans l’État partie, en tenant compte des recommandations du Comité no 8 (1990), concernant l’identification d’un groupe ethnique ou national, et no 24 (1999), relative à l’inclusion dans les rapports des États parties d’informations sur les personnes appartenant à des races ou groupes nationaux ou ethniques différents, ou à des populations autochtones.

2.Donner des informations sur tout changement important récemment apporté au cadre juridique et institutionnel national de promotion et de protection des droits de l’homme. Donner également des informations sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne, et indiquer si la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux nationaux. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès de la population et pour sensibiliser le public aux droits et à la protection auxquels les personnes peuvent prétendre au titre de la Convention.

3.Donner des renseignements sur les plans d’action et autres mesures prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national.

Article premier

4.Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de s’assurer que l’article 21 de la Constitution couvre la discrimination raciale, et afin de prendre les décrets d’application de la loi organique no 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; le cas échéant, donner des informations sur ces textes. En cas d’absence de textes d’application de la loi, indiquer les mesures ou dispositifs en place afin de prévenir la discrimination raciale et de protéger les personnes contre celle‑ci, et leur conformité à l’article premier de la Convention.

5.Indiquer si la discrimination indirecte est couverte par la définition de la discrimination raciale énoncée dans la loi organique no 2018-50 et dans d’autres dispositions législatives relatives à la discrimination raciale afin de refléter la définition incluse dans la Convention.

6.Préciser si le droit interne de l’État partie permet ou prévoit l’adoption de mesures spéciales pour assurer une promotion adéquate des personnes et des groupes protégés par la Convention, y compris les Amazighs, la population noire tunisienne et les non-ressortissants. Dans l’affirmative, décrire ces mesures et fournir des informations sur les résultats obtenus quant à leur mise en œuvre.

Article 2

7.Donner des renseignements sur le cadre juridique et institutionnel, les politiques adoptées et d’autres mesures mises en place pour éliminer la discrimination raciale, y compris celle exercée de facto par des personnes, des groupes ou des organisations, et donnant effet aux dispositions de l’article 2 de la Convention. En particulier, fournir des informations sur les mesures prises pour la mise en œuvre effective de la loi organique no 2018-50, ainsi que sur l’établissement de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, son mandat, sa composition, et les ressources humaines et financières allouées pour son fonctionnement effectif.

8.Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi organique no 2018-51 du 29 octobre 2018, relative à l’Instance des droits de l’homme, en particulier sur son mandat, son indépendance, sa composition et les ressources humaines et financières allouées pour son fonctionnement effectif, ainsi que sur les mesures prises pour mettre cette instance en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner également des informations sur les mesures prises afin d’éviter les chevauchements de compétence entre l’Instance des droits de l’homme et la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale.

Article 3

9.Indiquer les mesures prises pour prévenir, interdire et éliminer la ségrégation des personnes et des groupes protégés par la Convention, en particulier en matière d’éducation et de logement, notamment la population noire tunisienne, les minorités ethniques et les non‑ressortissants, y compris les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants.

Article 4

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autres prises pour rendre la législation de l’État partie pleinement conforme à l’article 4 de la Convention, visant notamment à :

a)Criminaliser toute diffusion d’idées fondées sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale, et toute incitation à la discrimination raciale ;

b)Ériger en infraction punissable tous les actes de violence ou toute incitation à commettre de tels actes, dirigés contre tout groupe de personnes au motif de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique ;

c)Criminaliser toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement ;

d)Déclarer punissables par la loi la participation à des organisations et à des activités de propagande organisée, et toute autre activité de propagande, qui incitent à la discrimination raciale ;

e)Ne pas permettre aux autorités ou aux institutions publiques nationales ou locales d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager directement ou indirectement.

11.Indiquer si le motif raciste constitue une circonstance aggravante en droit pénal interne et si les autorités policières et judiciaires s’y rapportent pendant l’instruction et le procès.

12.Donner des informations sur les décisions prises par les juridictions nationales, ainsi que par d’autres institutions ou organes, dans des affaires relatives à des actes de discrimination raciale, en particulier les infractions visées à l’article 4 de la Convention. Fournir également des données statistiques relatives aux plaintes déposées, aux poursuites engagées et aux peines prononcées pour des actes proscrits par l’article 4 de la Convention, ainsi que sur la réparation accordée aux victimes de ces actes. Donner également des informations sur les mesures administratives ou autres prises pour faciliter l’accès de toute victime, indépendamment de son statut de résidence, à la justice.

13.Donner des informations sur les prérogatives et activités de la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle, créée par le décret-loi no 2011-116 du 2 novembre 2011, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la haine et la discrimination raciale. Donner également des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination raciale dans les médias, y compris sur Internet. À ce propos, inclure des renseignements sur la suite donnée aux allégations de propos racistes propagés dans les médias à l’égard d’une journaliste ainsi que d’un membre du Parlement de la communauté noire tunisienne.

Article 5

14.Donner des informations sur l’exercice des droits énoncés à l’article 5 de la Convention par les personnes appartenant à un groupe ethnique, y compris la population amazighe, la population noire ainsi que les non-ressortissants, dont les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, et notamment sur l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, à la santé et aux services sociaux.

15.En ce qui concerne la population amazighe, donner des renseignements sur :

a)La possibilité d’inscrire des prénoms amazighs dans les registres de l’état civil et la mise en œuvre effective des mesures prises par le Ministère des affaires locales et de l’environnement à cet égard ;

b)Les dispositifs mis en place pour permettre aux associations amazighes de plus facilement promouvoir la connaissance de la culture amazighe et participer à la discussion des questions qui les concernent ;

c)Les mesures prises pour respecter le droit des Amazighs de parler leur propre langue ainsi que pour assurer l’enseignement de la langue amazighe et encourager la connaissance de l’histoire et de la culture amazighes à tous les niveaux scolaires, y compris les ressources financières allouées à cet égard.

16.Par rapport à la population noire vivant en Tunisie, donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour enquêter sur les allégations de violence physique et verbale de type raciste à l’égard de cette population, y compris dans les médias, en particulier les médias sociaux ;

b)Les dispositions mises en place pour assurer une représentation équitable des personnes appartenant à cette population dans les affaires publiques, y compris dans les organes électifs et dans l’administration publique.

17.Concernant les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, y compris d’origine subsaharienne, donner des renseignements sur :

a)Les centres de détention des migrants, les mesures prises pour éviter la détention indéterminée des migrants en situation irrégulière ainsi que pour garantir que les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants ne sont pas placés en détention, et également les mesures prises pour dépénaliser le franchissement irrégulier des frontières ;

b)Les dispositions prises pour protéger ces personnes contre toute forme de discrimination raciale, la xénophobie, les discours de haine et l’incitation à la violence raciste, y compris dans les médias, en particulier les médias sociaux ;

c)L’adoption du projet de loi sur l’asile et la création d’un organisme visant à examiner les demandes d’asile et à déterminer le statut de réfugié ;

d)Les mesures prises pour favoriser la délivrance dans les délais les plus rapides de documents aux migrants, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés ;

e)Les dispositions prises pour prévenir et combattre le profilage racial à l’égard de ces groupes, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;

f)Les mesures prises pour répondre effectivement aux allégations d’extrême exploitation ayant conduit à la mort de travailleurs migrants.

18.Donner des informations sur l’ampleur de la traite des personnes, y compris des données ventilées par sexe et par âge, en particulier en ce qui concerne les minorités et les migrants. Donner également des renseignements sur :

a)L’application effective de la loi organique no 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, et les mesures prises pour sa vulgarisation auprès des agents chargés de l’application de la loi et de la population en général ;

b)Les résultats de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour la période 2018-2023, et les ressources humaines et financières allouées à l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et à la protection des victimes ;

c)Les cas de traite des personnes signalés, les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions prononcées contre les responsables et les réparations accordées aux victimes ;

d)Les mesures de protection adoptées pour les victimes, notamment les abris, et des mesures de protection contre les représailles à leur égard.

19.Donner des renseignements sur l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) sur les personnes les plus vulnérables à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, y compris les non-ressortissants. En particulier, donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Assurer leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de riposte à la pandémie de COVID-19 ;

b)Les protéger contre les effets de la pandémie de COVID-19 ;

c)Les protéger contre les actes discriminatoires, et combattre les discours de haine et la stigmatisation liés à la pandémie de COVID-19 ;

d)Atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie de COVID‑19 sur ces personnes et groupes ;

e)Assurer leur accès à la vaccination, en tenant compte de leur situation et de leurs besoins.

Article 6

20.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autres donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Fournir, en particulier, des renseignements sur la pratique des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs et sur les décisions rendues par ceux-ci dans des affaires relatives à des actes de discrimination raciale relevant de la définition énoncée à l’article premier de la Convention. Fournir aussi des informations sur la charge de la preuve dans les procédures civiles relatives à des faits de discrimination raciale. Donner également des informations sur les mesures prises visant à faciliter l’accès aux recours juridiques pour les victimes de discrimination raciale, en particulier les victimes appartenant à des groupes vulnérables tels que les minorités ethniques, la population noire, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

21.Donner des renseignements sur les formes de réparation et de compensation accordées dans des affaires de discrimination raciale qui sont considérées comme adéquates en droit interne, en citant des exemples.

Article 7

22.Donner des informations sur les mesures prises pour combattre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et la banalisation des termes discriminatoires et péjoratifs, y compris des renseignements d’ordre général sur le système éducatif. Donner aussi des informations sur l’enseignement des droits de l’homme en milieu scolaire, y compris les principes issus de la Convention, et la mise en œuvre des articles pertinents de la loi organique no 2018-50. Donner en outre des informations sur les mesures prises pour incorporer dans les manuels scolaires, à tous les niveaux appropriés, des chapitres sur l’histoire et la culture des groupes protégés par la Convention et vivant sur le territoire de l’État partie, y compris les Amazighs et la population noire tunisienne.

23.Décrire les mesures prises pour dispenser une formation approfondie aux membres des forces de l’ordre afin de garantir que, dans l’exercice de leurs fonctions, ceux‑ci respectent et protègent la dignité humaine, défendent et font respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, ou l’origine nationale ou ethnique. Décrire également les mesures prises pour disséminer au sein des autorités policières et judiciaires des informations sur les tendances actuelles concernant les crimes racistes et la traite des personnes, afin que les victimes soient identifiées à temps et que ces crimes fassent effectivement l’objet d’enquêtes, de poursuites et de jugements.

24.Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les professionnels des médias sur la responsabilité particulière qui leur incombe de ne pas propager les préjugés racistes, d’éviter de rendre compte des incidents mettant en cause des membres des groupes protégés par la Convention d’une manière qui tende à en rejeter la responsabilité sur l’ensemble de ces groupes, et d’encourager le pluralisme et l’adoption des codes de déontologie et des codes de presse qui tiennent compte des principes de la Convention.