Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport de la Turquie valant quatrième à sixième rapports périodiques
Additif
Renseignements reçus de la Turquie concernant la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 26 janvier 2017]
La Turquie prend note des aspects positifs mentionnés ainsi que des préoccupations exprimées et des recommandations formulées dans les observations finales que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées à l’issue de son examen des quatrième à sixième rapports périodiques de l’État partie, couvrant les années 2007 à 2013. La Turquie tient à souligner qu’elle poursuivra sa pleine coopération avec le CERD et prendra les observations et recommandations de ce dernier en considération, fidèle à son engagement de longue date en faveur de la lutte contre la discrimination raciale.
La Turquie continuera d’établir dûment des rapports périodiques, en tenant compte des points soulevés dans les observations finales (CERD/C/TUR/CO/4-6), et d’apporter des réponses détaillées aux préoccupations exprimées et aux recommandations formulées.
La Turquie constate avec regret que certaines des observations et recommandations que le Comité lui a adressées reposent sur des allégations non fondées et ne tiennent pas dûment compte des explications approfondies que la délégation de la Turquie a fournies au Comité au cours du dialogue, ces explications ayant été communiquées ultérieurement au secrétariat par écrit.
Un certain nombre de projets de textes législatifs essentiels mentionnés par le Comité ont été récemment adoptés dans le cadre du processus de réforme global en cours dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit.
En préalable à la présentation de ses prochains rapports périodiques, la Turquie tient à soumettre au Comité les observations préliminaires ci-après relatives à certaines observations finales de celui-ci.
Le Comité a recommandé à l’État partie « d’inclure les motifs de discrimination interdits dans la définition de la discrimination raciale qui figure dans sa législation interdisant la discrimination, en pleine conformité avec l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 8) et d’« accélérer l’adoption du projet de loi contre la discrimination et pour l’égalité et de veiller à ce qu’il soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention. Le Comité recommande également à l’État partie de veiller à ce que les organes consultatifs et les organes chargés des questions d’égalité prévus par ce projet de loi soient mis en place et disposent de ressources et d’une indépendance suffisantes pour s’acquitter de leur mandat » (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 10).
L’article 90 de la Constitution turque dispose que les accords internationaux ont force de loi dès leur entrée en vigueur. Les accords internationaux ratifiés deviennent partie intégrante de la législation nationale. Lors de son adoption par le parlement turc, le 16 octobre 2002, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est devenue partie intégrante de l’ordre juridique turc et la définition de la discrimination raciale inscrite dans la Convention est dès lors directement applicable en Turquie.
La Turquie a apporté des modifications à plusieurs lois afin d’interdire la discrimination. Plusieurs dispositions des textes constitutionnels et législatifs turcs interdisent la discrimination raciale, notamment l’article 10 de la Constitution, les articles 3, 86, 122, 125, 152, 153 et 216 du Code pénal, l’article 5 de la loi sur le travail, l’article 8 du Code civil, les articles 4 et 8 de la Loi fondamentale sur l’éducation nationale, et l’article 4 de la loi sur les services sociaux et la protection de l’enfance.
À la lumière des observations finales (CERD/C/TUR/CO/3) formulées par le Comité au terme de l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques de la Turquie soumis en un seul document, les institutions concernées de la Turquie ont rédigé une loi globale interdisant la discrimination, dont le texte a par la suite été incorporé dans le texte issu des travaux législatifs entrepris pour réviser la loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme, à savoir la loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité, entrée en vigueur le 20 avril 2016 (un supplément d’informations sur cette loi figurent dans la section suivante).
Dans les considérants de cette loi, il est fait expressément référence à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Son article 3 dispose qu’est interdite toute discrimination liée au sexe, à la race, à la couleur, à la langue, à la religion, à la croyance, à la confession, aux opinions philosophiques et politiques, à l ’ origine ethnique, à la richesse, à la naissance, au statut matrimonial, à l ’ état de santé, au handicap ou à l ’ âge.
Il est intéressant de noter que cette loi vise différentes modalités de la discrimination, dont : « la ségrégation », « le fait de donner l’ordre de procéder à une discrimination et l’obéissance à un tel ordre », « la discrimination multiple », « la discrimination directe », « la discrimination indirecte », « le harcèlement sur le lieu de travail », « le fait de ne pas procéder à des aménagements raisonnables », « le harcèlement », « la discrimination fondée sur des présomptions ». La définition de la discrimination raciale donnée dans cette loi couvre donc aussi bien les formes directes qu’indirectes de discrimination.
La Turquie estime donc qu’avec l’entrée en vigueur de la loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité, qui couvre les motifs de discrimination interdits énoncés par l’article premier de la Convention, elle a donné effet à la prescription formulée par le Comité dans sa recommandation.
Le Comité a recommandé en outre de modifier la loi sur l’Institution nationale turque des droits de l’homme, pour garantir l’indépendance de cette institution, dans le plein respect des Principes de Paris (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 16).
La loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme est entrée en vigueur en juin 2012 et un processus a été entrepris pour la mettre en conformité avec les Principes de Paris. Cette loi investit l’Institution d’une vaste mission consistant notamment : à mener des activités pour protéger et promouvoir les droits de l’homme ; à examiner les plaintes et communications faisant état de violations des droits de l’homme, à enquêter à leur sujet et à en assurer le suivi ; à mener des activités de recherche afin d’observer et d’évaluer l’évolution de la situation dans le domaine des droits de l’homme ; à formuler des avis et recommandations; à entreprendre des activités de sensibilisation et de formation.
Le 28 janvier 2014, l’Institution a été désignée « mécanisme national de prévention » chargée de s’acquitter des tâches prévues dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Des efforts ont été déployés dans le cadre du 64eProgramme d’action duGouvernement en vue de renforcer l’efficacité de plusieurs institutions, dont l’Institution nationale turque des droits de l’homme, ainsi que pour mettre la législation et la pratique davantage en conformité avec les prescriptions des mécanismes internationaux pour la protection des libertés et droits fondamentaux. Une réflexion a été menée à ce titre sur la question de savoir s’il était préférable de créer une institution nouvelle pour exercer les fonctions revenant aux organes chargés de lutter contre la discrimination et pour l’égalité ou bien de confier ces fonctions à une institution existante. En fin de compte, l’Institution des droits de l’homme de la Turquie a été chargée de lutter contre la discrimination, en plus de l’exercice de ses fonctions d’institution nationale de défense des droits de l’homme et de mécanisme national de prévention de la torture.La loi portant création de l’Institution des droits de l’homme et de l’égalité a été adoptée par le parlement et est entrée en vigueur le 20 avril 2016, comme indiqué plus haut.
Dans le texte susmentionné modifiant la loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme, sont réaffirmées l’indépendance de l’Institution et son autonomie financière. La loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité indique expressément que cette institution est une personne morale de droit public dotée de l ’ autonomie administrative et financière (art. 8).L’institution s ’ acquitte de son mandat et exerce son autorité dans l ’ indépendance, sous sa seule responsabilité. Aucune autre autorité ou personne, aucun autre organe, ne peut donner d ’ ordres ou instructions, ou adresser des recommandations ou des suggestions au Conseil sur des questions relevant de la compétence de l ’ Institution (art. 10).
La loi entrée en vigueur le 20avril2016a abrogé la loi de 2012 portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme. Dès l ’ entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les documents et archives, liquidités, véhicules, matériels et équipements, etc., seront transférés à l ’ Institution des droits de l ’ homme et de l ’ égalité, de même que tous les membres de son personnel. Tant que l ’ Institution des droits de l ’ homme et de l ’ égalité ne sera pas pleinement opérationnelle, elle exercera ses pouvoirs et son mandat par l ’ intermédiaire des membres du personnel de l ’ Institution nationale turque des droits de l ’ homme. Cette disposition signifie que l’institution existante continue d’opérer, sous un autre nom.
On trouvera ci-après un résumé des nouvelles dispositions réglementaires connexes à la loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité.
Procédure de sélection des membres: La nouvelle loi dispose que trois des membres du Conseil turc des droits de l’homme sont choisis par le Président de laRépublique et huit autres par le Conseil des ministres; un des huit membres en question est choisi parmi deux professeurs travaillant dans le domaine des droits de l’homme dont la candidature est proposée par le Conseil de l’enseignement supérieur, tandis que les sept autres sont choisis parmi des candidats éligibles proposés par des organisations non gouvernementales (ONG), des syndicats, des institutions sociales et professionnelles, des universitaires, des juristes, des personnalités de la presse et des médias et des experts travaillant dans le domaine des droits de l’homme ou parmi des personnes ayant postulé par écrit.
Les nouvelles dispositions réglementaires ne modifient pas le nombre de membres du Conseil turc des droits de l’homme (onze, dont le Président et le Vice-Président), ni les modalités de sélection du Président et du Vice-Président parmi ses membres par le Conseil turc des droits de l’homme.
Modalités de travail des membres du Conseil turc des droits de l ’ homme:Lanouvelle loi dispose que tous les membres du Conseil turc des droits de l’homme− organe décisionnel de l’Institution − travaillent à plein temps. Avant, seuls le Président et le Vice-Président travaillaient à plein temps, les autres membres ne travaillant qu’à temps partiel.
Dotation en personnel:En vertu de la nouvelle loi, 150postes sont créés au sein de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité, alors que l’Institution des droits de l’homme n’en comptait que 75.
Indépendance:La loi portant création de la nouvelle institution n’apporte aucune modification concernant sa personnalité juridique et son autonomie. En réponse à certaines critiques formulées au sujet du statut de l’Institution, la Turquie tient à faire savoir auComité qu’aux termes de l’article123 de la Constitution: «L ’ administration constitue un tout pour ce qui est de sa structure et de ses fonctions et elle est régie par la loi ». Toutepersonne morale de droit public instituée en Turquie est, en vertu de ce principe, placée à un degré ou à un autre sous la tutelle d’un ministère, et des administrations entrant dans trois catégories (« associées », « reliées » ou « affiliées ») peuvent être rattachées à un ministère central (auquel les unissent des liensrespectivement : « forts », « moyens » ou « faibles »).
Le concept d’« administration affiliée » au sens du droitturc renvoie au type de relation le plus lâche entre une administration et le ministère dont elle relève. Tout comme la loi antérieure, la loiportant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité confère à l’Institution le statut d’« administration affiliée ». Àlalumière de ce qui précède, cette situation ne doit pas être perçue comme allant à l’encontre de l’indépendance de l’Institution. Comme exposé plus haut, l’indépendance ainsi que l’autonomie financière et administrative de l’Institution sont clairement posées dans la loi en portant création, nonobstant certains éléments de procédure découlant des prescriptions de la législation turque.
La Turquie tient à informer le Comité que, conformément à la recommandation de celui-ci, l’Institution a, le 11 janvier 2016, adressé une demande d’accréditation au Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC); ledit Comité a répondu que, compte tenu de la révision de la loi portant création de l’Institution, une nouvelle demande devait être présentée au nom de l’Institution des droits de l’homme et de l’égalité. Les travaux de rédaction de la nouvelle demande à cet effet sont en cours.
Au paragraphe 10 de ses observations finales, le Comité a recommandé en outre que soit adopté le « projet de loi relatif à la création de la Commission de contrôle de l’application de la loi et à la modification de certaines lois» (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 10).
La Turquie se réjouit de faire savoir que la loi portant création de la Commission de contrôle de l’application de la loi a été publiée au Journal officiel le 20mai2016 et est donc entrée en vigueur, hormis son article7, relatif à la création d’un système d’enregistrement centralisé, qui prendra effet dans les douze mois, après l’adoption d’un cadre réglementaire par le Conseil des ministres.
Cette loi a pour objet d’améliorer le fonctionnement du mécanisme chargé de recueillir les plaintes contre des agents des organes chargés de faire appliquer la loi pour le rendre plus efficace et plus rapide, ainsi que plus transparent et plus crédible. Par le canal de la Commission de contrôle de l’application de la loi, les infractions présumées imputées à des agents des organes chargés de faire appliquer la loi (membres de la police nationale, de la gendarmerie ou du corps des gardes-côtes), de même que tout acte, toute attitude ou tout comportement susceptible de justifier une mesure disciplinaire administrative contre les agents mis en cause donneront lieu à une inscription dans un système d’enregistrement centralisé et feront l’objet d’un suivi en bonne et due forme (art. 1er).Les infractions commises dans l’exercice de fonctions à caractère militaire dévolues à la gendarmerie et au corps des gardes-côtes n’entrent pas dans son champ d’application (art. 1er/3).
La Commission fera office de conseil permanent au sein du Ministère de l’intérieur. La loi précitée prévoit que les fonds nécessaires seront alloués chaque année au budget duMinistère pour assurer le fonctionnement de la Commission et répondre à ses besoins (art.5/2).
Outre le mandat relatif aux enquêtes disciplinaires, la loi confie à la Commission les autres missions suivantes: élaboration de rapports annuels à soumettre à la Commission d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi qu’au Premier Ministre ;contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux organes chargés de faire appliquer la loi; conduite d’enquêtes publiques visant à évaluer le degré de confiance que la population accorde au système de contrôle des organes chargés de faire appliquer la loi; élaboration de recommandations concernant les formations à dispenser aux agents des organes chargés de faire appliquer la loi. La Commission a en outre pour mission d’établir des statistiques à partir des données du système d’enregistrement centralisé en vue de créer une base de données, d’analyser les données disponibles et de formuler des recommandations sur l’application de la loi en vue de définir des stratégies.
La Commission entrera en activité une fois que les textes d’application nécessaires auront été adoptés. Les travaux préparatoires à l’établissement du cadre réglementaire sont en cours.
Eu égard à ce qui précède, la Turquie estime que la recommandation du Comité a été dûment appliquée.
Le Comité a encouragé l’État partie à veiller à ce que ces organes collaborent et se complètent, à ce que leurs rôles et responsabilités soient clairement définis, et à ce qu’ils soient dotés de ressources suffisantes pour garantir leur efficacité (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 20).
Comme la délégation nationale − composée de membres représentant un largeéventail d’institutions gouvernementales − l’a souligné au cours du dialogue avec leComité, une coopération efficace entre les divers ministères et institutions concernés figure parmi les priorités de la Turquie, qui persiste à considérer que la diversité des mécanismes en place dénote l’importance attachée à la lutte contre la discrimination à tous les échelons.
La Turquie souligne que toute l’attention voulue est portée à la nécessité d’éviter tout chevauchement des travaux des diverses institutions pouvant découler de la législation ou de sa mise en œuvre. Des travaux législatifs récents illustrent ce souci. Dans les considérants de la loi portant création de la Commission de contrôle de l’application des lois (voir plus haut la quatrième section), il est ainsi expressément fixé pour but d’assurer l’uniformité des modalités d’enregistrement par les différents organes chargés de faire respecter la loi des plaintes visant leurs agents respectifs. Dans ces considérants sont énoncés les buts suivants:«assurer l ’ uniformité dans le traitement des questions liées au système d ’ enregistrement des plaintes visant leurs agents respectifs par la police nationale, la ge ndarmerie et le corps des gardes- côtes ; contribuer à la définition de politiques prospectives sur la base des renseignements provenant de la base de données à mettre en place ; renforcer la mise en œuvre de l ’ obligation de rendre des comptes, l ’ efficacité et la transparence au sein des organes chargés de faire appliquer la loi, ainsi que le degré de confiance de la population envers ces organes».
Pareillement, dans le cadre de la révision ayant débouché sur la loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité (voir plus haut la troisième section), l’attention voulue a été portée à la complémentarité des travaux de l’Institution avec ceux du Bureau du Médiateur. Avant la modification de la loi portant sa création, l’Institution des droits de l’homme et de l’égalité avait le devoir et le pouvoir d’enquêter sur tous les types de violations des droits de l’homme, sur saisine ou d’office. En vertu de la nouvelle loi, l’Institution refondue aura le devoir et le pouvoir d’enquêter, sur saisine ou d’office, sur les violations des droits de l’homme relevant de la discrimination ou de sa fonction de mécanisme national de prévention de la torture. S’agissant des violations des droits de l’homme à caractère général, l’Institution refondue aura le devoir et le pouvoir d’enquêter, d’office uniquement, sur les violations des droits de l’homme. Le préambule de la loi portant création de l’Institution nationale turque des droits de l’homme et de l’égalité précise que les demandes d’enquête sur des violations des droits de l’homme à caractère général devront désormais être adressées au Bureau du Médiateur pour examen.
Au paragraphe 28 de ses observations finales(CERD/C/TUR/CO/4-6), le Comité a formulé plusieurs recommandations relatives aux citoyens d’origine rom en Turquie.
La Turquie se réjouit de signaler que le document de stratégie nationale en faveur des citoyens roms, dont l’élaboration avait débuté en 2013, a été récemment parachevé et que « le document de stratégie nationale en faveur de l’intégration sociale des citoyens roms (2016-2021) » et son plan d’action pour la première phase (2016-2018) ont été publiés au Journal officiel le 30avril2016.
Le document de stratégie a été élaboré par de Ministère de la famille et de la politique sociale, en consultation avec des ONG et en coopération avec d’autres institutions publiques, dont le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé.
La stratégie nationale sera appliquée dans le cadre de plans d’action triennaux couvrant respectivement les périodes 2016-2018 et 2019-2021 ; divers objectifs doivent être atteints dans les domaines suivants : éducation, emploi, santé, logement, assistance sociale et services d’appui sociaux.
La stratégie nationale vise notamment à rendre plus efficaces les politiques d’inclusion sociale, à améliorer l’accès aux services publics généraux, à lutter contre la discrimination et à prévenir les crimes de haine, et à assurer la participation sociale par un renforcement de la société civile. Les principes fondamentaux, tels que la lutte contre la discrimination, l’égalité de traitement, la participation de la société civile et l’action à l’échelon régional sont aussi des buts stratégiques.
Parmi les autres objectifs figurent les suivants : assurer à tous les enfants roms l’accès à un enseignement dispensé par un personnel qualifié, ainsi que l’égalité des chances en la matière et la possibilité d’achever au moins leur scolarité obligatoire (éducation) ; accroître les possibilités pour les citoyens roms d’occuper des emplois décents et leur faciliter l’accès au marché du travail (emploi) ; renforcer les possibilités d’accès à un logement convenable pour les habitants des zones défavorisées et garantir un environnement salubre qui soit habitable et desservi par des moyens de transport et des infrastructures fonctionnant correctement, compte dûment tenu des demandes des bénéficiaires et de leur vie sociale (logement) ; donner aux citoyens roms les moyens de recourir plus efficacement aux services de santé (santé).
Comme le Comité l’a recommandé, au nombre des buts assignés au Plan d’action pour la première phase (2016-2018) figurent la sensibilisation et la familiarisation des citoyens d’origine rom à la nécessité de posséder des documents d’identité et de faire enregistrer les enfants nouveau-nés ainsi que ceux dépourvus de document d’identité.
Un conseil de suivi et d’évaluation sera établi pour surveiller la mise en œuvre des mesures prévues dans le document de stratégie nationale. Ce conseil sera composé pour moitié de représentants des ministères compétents et des autres institutions et organismes publics concernés, et pour moitié de représentants des autres parties prenantes, dont les ONG, les institutions universitaires et les organisations professionnelles.
Les fonds nécessaires à la réalisation des projets dans le cadre de la stratégie et du plan d’action seront imputés sur leur propre budget par les institutions gouvernementales.
La Turquie exécute des projets ciblés en coopération avec des organisations internationales. Lancé le 9 novembre 2015 en coopération avec l’Union européenne, le projet SIROMA pour l’inclusion sociale dans les régions à fort peuplement rom vise à atteindre certains des objectifs énoncés dans le document de stratégie en faveur des Roms 2016-2021.
Les activités menées au titre du projet « Assistance technique en faveur de l’inclusion sociale dans les régions à fort peuplement rom » sont destinées à soutenir les interventions et la coordination des interventions des institutions et des mécanismes opérant dans les domaines de l’emploi et de la protection sociale, notamment afin de faciliter l’intégration des Roms et d’autres groupes défavorisés. Des activités au titre de ce projet sont mises en œuvre dans 12 des provinces de la Turquie, à savoir : Adana, Ankara, Balıkesir, Edirne, Eskişehir, Hatay, İstanbul, İzmir, Kırklareli, Manisa, Mersin, et Tekirdağ. Les résultats attendus du projet sont les suivants :
Capacité accrue de fournir des services en soutien aux Roms et aux autres groupes défavorisés;
Prise de conscience, dialogue et communication accrus (organismes parties prenantes et population);
Accès amélioré à l’enseignement primaire et préprimaire et tauxde réussite plus élevé;
Amélioration de l’accès aux soins de santé et du comportement en matière de santé;
Employabilité accrue des Roms et des autres groupes défavorisés.
Dans le souci de fournir des services de meilleure qualité et mieux coordonnés en matière d’éducation, de santé, de services sociaux et d’emploi, 20unités de coordination des services sociaux ont été établies dans les 12provinces en question. Le projet sert de vecteur pour fournir aux destinataires des conseilssur le renforcement des capacités institutionnelles et l’avènement d’un nouveau modèle de services sociaux locaux combinant tous les éléments que requiert l’intégration des groupes cibles.
À la lumière de ce qui précède, la Turquie se réjouit de faire savoir que des dispositions ont été prises pour remédier aux problèmes mentionnés par le Comité dans les recommandations figurant au paragraphe28 de ses observations finales.
Le Comité a recommandé, entre autres, de modifier l’article 216 du Code pénal afin qu’il s’applique aux actes de discrimination raciale ou d’incitation à la haine raciale, conformément à l’article 4 de la Convention (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 22).
La Turquie souligne que les autorités compétentes ont mis en œuvre les dispositions légales susmentionnées dans des cas concrets. Le premier paragraphe de l’article 216 du Code pénal turc fixe des limites à l’exercice de la liberté d’expression afin de prévenir l’incitation à la discorde ou à la haine sociale, raciale, religieuse ou régionale. Cet article vise à concilier un degré élevé de liberté d’expression et une lutte efficace contre le phénomène de l’incitation à la haine pour les motifs mentionnés plus haut.
La Turquie sait que pouvoir exprimer des opinions dans un environnement libre est une condition sine qua non à l’existence d’une société démocratique. La définition de l’infraction visée participe de cette approche. Pour qu’un acte soit considéré comme relevant de l’article 216 1), il doit être accompli de telle manière qu’il met concrètement en danger la sécurité publique. L’invocation du risque de trouble à l’ordre public doit reposer sur des éléments concrets. L’interdiction ne peut viser que les discours prononcés ou les opinions exprimées qui constituent un « danger manifeste et imminent » pour la société. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’existence d’un tel danger ait été établie sur la base d’éléments concrets et précis.
Le Comité a constaté avec préoccupation que « dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la mise en œuvre d’une législation antiterroriste et de politiques sécuritaires aurait abouti au profilage racial de membres de la communauté kurde » (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 29). Le Comité a formulé plusieurs recommandations relatives aux citoyens d’origine kurde ; il a recommandé notamment « de veiller à ce que la législation antiterroriste n’aboutisse pas au profilage racial ou à des violations des droits à la liberté d’expression ou d’association ou d’autres droits protégés par la Convention » (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 30).
Comme la délégation nationale l’a exposé pendant le dialogue et conformément à l’article 10 de la Constitution, qui garantit expressément l’égalité de tous les individus devant la loi sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique, la croyance philosophique, la religion ou la confession ou sur des considérations similaires, la Turquie réaffirme que la procédure pénale turque est appliquée sans aucune discrimination. Aucune différenciation n’est opérée dans le traitement des infractions terroristes.
La Turquie réaffirme que dans sa lutte contre le terrorisme elle porte la plus grande attention au maintien de l’équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des libertés fondamentales, notamment de la liberté d’expression et d’association.
La Turquie souligne que les autorités administratives et judiciaires compétentes ont mené dûment des enquêtes en bonne et due forme sur toutes les allégations de violation. Le système judiciaire prévoit des recours, notamment le droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle.
Dans l’ordre juridique turc des recours demeurent ouverts en permanence contre tout texte législatif ou réglementaire qui pourrait être contraire aux principes d’égalité et de non‑discrimination tels que garantis par la Constitution.
Faute d’éléments de preuve vérifiables, de telles assertions demeurent de simples spéculations. La Turquie est disposée, pour autant que des informations concrètes sur de tels faits lui soient communiquées, à enquêter en profondeur au cas par cas sur tout acte, toute action ou tout comportement qui aurait pu entraîner une violation de la Convention, car elle est soucieuse d’empêcher, interdire et éliminer toutes les pratiques de cet ordre.
La Turquie juge regrettable que des allégations non corroborées de « profilage racial » aient été retenues contre elle et les rejette vigoureusement. Contrairement à ce que voudraient faire accroire les auteurs de ces allégations, la procédure pénale turque n’est pas discriminatoire au sens des instruments internationaux auxquels la Turquie est partie.
Conformément aux priorités de l’État turc dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, la Turquie entretient une coopération constante et constructive avec les organes compétents de l’ONU s’occupant des droits de l’homme, notamment sur les questions relatives à la lutte antiterroriste. Depuis l’examen des quatrième à sixième rapports périodiques de la Turquie par le Comité, les autorités turques ont ainsi transmis à plusieurs reprises aux titulaires de mandat de l’ONU concernés des informations détaillées sur les opérations antiterroristes menées en Turquie.
La Turquie estime que pour mieux apprécier le contexte dans lequel les opérations contre le terrorisme sont menées et la législation est appliquée, il faut que les attentats terroristes qui s’y sont succédé depuis juillet 2015 soient dûment pris en considération, y compris par le Comité.
Le PKK est une organisation terroriste, classée comme telle par un grand nombre de pays, dont les États-Unis, et d’organisations internationales, dont l’Union européenne et l’OTAN. Plus de 40 000 personnes ont perdu la vie à cause des actes terroristes commis par le PKK depuis sa création, en 1984.
Depuis le 20 juillet 2015 le nombre d’attaques terroristes s’est envolé en Turquie.
Le 13 août 2015 le PKK a osé proclamer la mise en place de prétendues « administrations autonomes » dans plusieurs villes et localités du sud-est de la Turquie (Silopi, Cizre, Nusaybin et Şırnak). En proclamant ces prétendues « administrations autonomes » dans ces zones, le PKK a tenté d’intimider la population locale, de faire pression sur elle et d’entraver le maintien de la sécurité publique dans les agglomérations. De hautes personnalités du PKK ont appelé les citoyens d’origine kurde de Turquie, en particulier les jeunes, à recourir à la force et à perpétrer des actes de violence contre l’État.
Dans ce contexte, l’organisation terroriste a multiplié les actions illégales dans des chefs-lieux de district, dont Silopi, Cizre, Sur et Yüksekova, où elle a constitué des stocks d’explosifs. Avant que les forces de sécurité ne lancent leurs opérations, l’organisation, qui voulait interdire l’accès des citoyens aux services publics et limiter leurs libertés et leurs droits fondamentaux, avait fait creuser des centaines de tranchées, dresser des barricades et poser des engins piégés explosifs dans ces localités.
Le PKK a tué de nombreux enseignants et a endommagé des établissements scolaires, des dispensaires et des hôpitaux afin de priver les habitants de leurs droits à l’éducation et aux soins de santé.
La vague d’attaques terroristes menées par l’organisation terroriste PKK a coûté la vie à de nombreux civils dans toute la Turquie.
L’organisation terroriste s’est attachée à impliquer les civils dans ses activités illégales en recourant à l’intimidation pour distribuer des armes à certaines personnes et en attribuant de prétendues responsabilités, notamment des missions de surveillance, à certaines personnes. De nombreuses organisations terroristes dans le monde, dont Daech, ont pour même tactique d’impliquer des civils dans leurs activités illégales.
L’organisation terroriste PKK a en outre utilisé des civils (en particulier des enfants) comme boucliers humains contre des unités des forces de l’ordre et s’est emparée par la force de logements privés.
La situation imposée par le PKK a entraîné une dégradation des conditions de vie des citoyens dans les localités mentionnées plus haut. Les gouvernorats de la région ont dû demander de l’aide pour protéger la vie et la sécurité des citoyens et préserver l’ordre public, conformément à la directive du Bureau du Premier Ministre et à l’article 11/D du code de l’administration provinciale (loi no 5442).
Vu ces circonstance, il a fallu intervenir pour rétablir l’ordre public, démanteler les barricades, combler les tranchées, neutraliser les engins explosifs posés sur des barricades, dans des tranchées, dans des bâtiments et sur les routes, ainsi que pour garantir pleinement la sécurité des personnes et des biens.
Les forces de sécurité ont été contraintes de mener de vastes opérations de lutte contre le terrorisme pour faire cesser tous ces actes de terreur, ainsi que pour rétablir l’ordre public et protéger les civils, dont l’exercice des droits fondamentaux se trouvait fortement restreint par lesdits actes.
Dans la conduite des opérations de lutte antiterroriste :
La plus grande attention a été portée à la protection des droits de l’homme ;
La distinction a été établie avec le plus grand soin entre terroristes et civils ;
Les forces de sécurité, équipées de matériel de haute technologie, ont adopté un ensemble de mesures de différents ordres afin d’éviter des pertes civiles ;
Toutes les précautions possibles ont été prises pour éviter que les engins explosifs posés par l’organisation terroriste PKK ne provoquent des pertes civiles.
Répondre aux besoins urgents de la population est un souci constant pendant le déroulement de toutes les opérations et les mesures suivantes ont été prises en vue de protéger les civils et de répondre à leurs besoins quotidiens :
Dès le début des opérations antiterroristes, les autorités civiles ont veillé à évacuer rapidement et en toute sécurité les personnes souhaitant quitter la région ;
Dans les chefs-lieux de district un certain nombre de boulangeries, marchés et pharmacies sont maintenus ouverts pour répondre aux besoins des résidents restés dans la région ;
Des colis d’articles de première nécessité contenant des vivres, du lait et des couches sont distribués ;
Les services d’approvisionnement en électricité et en eau continuent d’être assurés sans interruption, comme avant le début des opérations ;
La population a accès à tous les services publics essentiels. Le numéro d’urgence de la police (155) peut être composé pour demander une ambulance ou des vivres.
Les victimes du terrorisme disposent d’une voie de recours interne pour obtenir une indemnisation de l’État. Entre 2004 et octobre 2016, l’État a fait droit à 203 269 demandes d’indemnisation et a versé un total de 3,6 milliards de livres turques (1,16 milliard de dollars). Environ 57 millions de dollars ont déjà été versés en 2016 pour indemniser les personnes touchées par le terrorisme.
Il faut aussi rappeler que, comme pour toute autre allégation de violation des droits de l’homme, des recours judiciaires existent au niveau national pour les plaintes en rapport avec les opérations antiterroristes. Outre le droit de présenter une requête individuelle à la Cour constitutionnelle, la Turquie reconnaît aux particuliers le droit de saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement de tous les recours internes.
Le système judiciaire turc est respectueux en tout des dispositions des instruments internationaux pertinents, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont la Turquie a reconnu la juridiction obligatoire en 1990.
Il ressort clairement de ce qui précède que la Turquie mène son combat contre le terrorisme dans le respect de la législation nationale et de la jurisprudence de la CEDH.
La Turquie combat les terroristes du PKK et non pas les citoyens d’origine kurde, qui font partie intégrante de la République turque. Dépeindre les opérations antiterroristes comme des exactions envers les citoyens d’origine kurde dénote une attitude partiale et reflète les efforts des milieux au service de la propagande du PKK. En l’occurrence il s’agit, et c’est là le point capital, de bien faire la différence entre les visées des terroristes du PKK et les aspirations légitimes des citoyens d’origine kurde en Turquie.
Mesures d’ordre économique, social et culturel et intensification des efforts tendant à remédier aux disparités régionales et à promouvoir l’enseignement en langue maternelle
Dans le prolongement des renseignements détaillés sur l’enseignement en langues autres que le turc figurant dans le rapport périodique, il convient de signaler que, dans le cadre du nouveau système de scolarité en douze ans lancé en 2012, le cours en option de « Langues et dialectes vivants » est proposé aux élèves du primaire et du secondaire. Pour l’année scolaire 2015-2016, quelque 90 000 élèves ont choisi cette option pour les langues suivantes : kurmandji, zazaki, adyguéen, abkhaze, laze et géorgien.
En réponse au paragraphe 30 des observations finales, dans lequel il est affirmé, entre autres, que « des disparités existent entre les provinces kurdes et le reste du territoire », la Turquie tient à souligner que la population d’aucune province de Turquie n’est homogène sur les plans ethnique ou linguistique et qu’il est dès lors inapproprié d’opérer une distinction entre les provinces de Turquie en se fondant sur l’origine ethnique de leurs habitants. Il n’en demeure pas moins que les populations vivant dans certaines régions du pays peuvent effectivement être confrontées à des difficultés économiques particulières, mais cette situation est imputable aux caractéristiques géographiques et économiques de ces régions et non pas à l’origine ethnique, à la religion ou la langue des populations qui y habitent. C’est pourquoi affirmer que certains groupes sont davantage exposés aux difficultés socioéconomiques n’est pas conforme à la réalité.
La Turquie demeure résolue à améliorer la situation socioéconomique de ses citoyens d’origine kurde, comme de tous ses autres citoyens. Les vastes réformes entreprises par les gouvernements successifs doivent donc être prises en considération.
Comme cela a été exposé dans le rapport périodique et au cours du dialogue, un certain nombre de programmes de réforme, dont plusieurs séries ambitieuses de modifications constitutionnelles, ont été entrepris ces dix dernières années afin de mieux répondre aux besoins et aux aspirations démocratiques des citoyens. Des mesures supplémentaires ont été prises pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels. Face aux disparités socioéconomiques que présentent les différentes régions de la Turquie l’État a en outre été amené à définir des stratégies de développement régional ciblées dans le cadre de ses plans de développement.
Ces diverses dispositions visent aussi à remédier aux difficultés − que l’organisation terroriste PKK tente d’exploiter − auxquelles les citoyens d’origine kurde peuvent être exposés. De nombreux mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et observateurs et défenseurs des droits de l’homme ont salué ces améliorations en les qualifiant d’avancées majeures. La Turquie est résolue à poursuivre son programme de réforme pour renforcer encore la protection et la promotion des droits de l’homme.
Dans le Programme officiel du 65e gouvernement, que le Premier Ministre a présenté le 24 mai 2016, le Gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre son vaste programme de réforme, devant permettre d’améliorer les conditions de vie des citoyens. En tant que moyen de remédier aux disparités entre régions en matière de croissance économique et de développement social, l’investissement public est un des domaines d’intervention prioritaires définis dans le Programme officiel. Des plans d’actions régionaux, comme le Projet de développement du sud-est de l’Anatolie (GAP), le Projet pour l’Anatolie orientale (DAP), le Projet de développement pour la région de la mer Noire orientale (DOKAP) et le Projet de la Plaine de Konya (KOP), ont été classés prioritaires dans cette optique.
La Turquie s’attache en outre à concevoir des mesures spéciales propres à faciliter la création d’emplois et l’accès au marché du travail. Des cours de formation professionnelle destinés aux femmes sont organisés à ces fins. Le « Projet pour l’intégration économique et sociale à la vie urbaine des personnes déplacées », entre autres, se poursuit en collaboration avec l’UE ; doté d’un budget total de 3,8 millions d’euros, ce projet a pour but de faciliter l’accès aux services de base et l’intégration sociale des personnes déplacées et d’améliorer leurs conditions de vie. Dans ce cadre, une formation à l’entreprenariat sera dispensée à 500 femmes et des cours d’alphabétisation à 500 autres et 2 300 personnes suivront une formation professionnelle ou une formation à l’informatique.
La Turquie poursuit ses projets d’appui social en faveur de l’inclusion sociale et de la participation à la vie culturelle, artistique et sportive, les groupes ciblés étant les femmes, les enfants, les jeunes, les migrants, les handicapés, les chômeurs et les pauvres.
On trouvera à l’annexe 1 un supplément d’informations sur les efforts considérables déployés par la Turquie, notamment sur : les mesures spéciales tendant à remédier aux disparités régionales (GAP, DAP, DOKAP, KOP, KÖYDES, BELDES et SUKAP) ; le programme d’appui social (SODES) en faveur de l’emploi, de l’inclusion sociale et de la participation à la vie culturelle, artistique et sportive ; le Programme d’appui aux infrastructures rurales ; le Projet pour le retour au village et la réhabilitation, qui vise à faciliter le retour des citoyens d’origine kurde que le terrorisme a poussés à quitter leur village ; l’indemnisation des victimes du terrorisme ; les réformes et mesures relatives à l’enseignement des langues et dialectes autres que le turc et aux services de diffusion d’émissions dans ces langues et dialectes.
Le Comité a noté avec préoccupation le « statut mal défini et le financement insuffisant des écoles des minorités » (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 31).
La Turquie tient à souligner qu’aucune ambiguïté n’existe quant au statut des écoles des minorités. Comme il est indiqué dans le rapport périodique (CERD/C/TUR/4-6, par. 127), ces institutions sont régies par la loi sur les établissements d’enseignement privés. Durant l’année scolaire 2015-2016, 60 établissements ayant le statut d’école des minorités ont dispensé un enseignement préscolaire, primaire et secondaire.
Un appui financier à l’éducation est accordé pour les élèves inscrits dans des écoles privées, conformément à la loi (6528) publiée au Journal officiel le 14 mars 2014. Ces incitations financières sont assujetties à un régime de quotas pour les écoles privées destinataires, mais les écoles privées des minorités en sont exemptées et continuent de bénéficier du dispositif d’appui à l’enseignement privé.
Une modification législative introduite en 2012 autorise des élèves de nationalité étrangère à s’inscrire dans les écoles des minorités. Les cours ont repris à l’école primaire grecque de Gökçeada, rouverte en mars 2013, et une école secondaire pour la minorité grecque de Gökçeada a ouvert. Entré en activité en septembre 2014 à la demande de la communauté syriaque, le jardin d’enfants Mor Éphrem accueille les enfants inscrits pour l’année scolaire 2014-2015.
Par une circulaire générale en date du 28 juin 2015, le Ministère de l’éducation nationale a encore simplifié l’inscription dans les écoles des minorités. Les élèves sont désormais admis à suivre les cours d’une de ces écoles sur la base d’une simple déclaration écrite de leurs parents et de l’approbation de l’administration de l’école.
Le Comité recommande à la Turquie de poursuivre ses efforts et de renforcer les mesures prises en vue d’améliorer les conditions d’accueil des réfugiés syriens et iraquiens. Le Comité recommande en particulier de protéger efficacement les réfugiés syriens et iraquiens contre la discrimination raciale, notamment l’incitation à la haine ; d’octroyer aux réfugiés des permis de travail, selon qu’il convient, dans le cadre du programme provisoire spécial mis en place par l’État partie ; d’intensifier les efforts pour que tous les enfants réfugiés aient accès à l’éducation, y compris dans leur langue maternelle ; de renforcer la lutte contre la traite des femmes réfugiées et la violence à leur égard dans les camps ; de veiller à l’application effective de la nouvelle loi sur les étrangers et la protection internationale (CERD/C/TUR/CO/4-6, par. 34).
Des renseignements détaillés sur la situation des migrants, des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection temporaire se trouvant en Turquie ont été fournis au Comité au cours du dialogue et lui ont ensuite été communiqués par écrit. La Turquie regrette vivement que dans ses observations finales le Comité n’ait mentionné ni les efforts acharnés que déploie la Turquie pour protéger les libertés et droits fondamentaux des Syriens face à la crise humanitaire en Syrie, ni l’action louable qu’elle mène pour fournir des services complets dans les domaines de la santé, de l’éducation, du soutien psychologique et de la formation professionnelle.
La Turquie souligne qu’il faudrait dûment prendre en considération les efforts qu’elle consent pour porter le lourd fardeau que lui impose l’afflux massif de migrants en situation irrégulière, de réfugiés et de personnes fuyant les conflits régionaux et politiques. Il faudrait aussi prendre acte des difficultés et des conséquences auxquelles la Turquie est confrontée à cause de cette situation, qui, selon les chiffres du HCR, a fait d’elle le pays du monde accueillant le plus grand nombre de réfugiés.
Malgré ces défis, la Turquie s’en tient à sa politique de la « porte ouverte » aux Syriens. Le total des Syriens bénéficiant de la protection temporaire en Turquie a atteint 2,7 millions (2 744 475 personnes enregistrées au 23 novembre 2016), dont 254 000 sont accueillis dans les 24 centres de protection temporaire.
La Turquie tient aussi à réaffirmer qu’aucune distinction n’est opérée entre citoyens turcs et étrangers dans l’exercice des libertés et des droits fondamentaux que consacre la Constitution. Ces droits et libertés fondamentaux sont, conformément l’article 10 de la Constitution, reconnus à toute personne, sans considération de nationalité. L’article 16 de la Constitution dispose que les droits et libertés fondamentaux peuvent être limités par la loi conformément au droit international en ce qui concerne les étrangers. Les droits politiques (droit de voter et d’être élu, droit de former des partis politiques et de s’y affilier) et le droit d’être employé dans la fonction publique sont toutefois réservés aux citoyens turcs.
Le Gouvernement, l’administration à ses différents échelons et l’autorité législative ont pris conscience de la spécificité de la situation existante et y ont dûment réagi. S’ajoutant à l’action des diverses institutions gouvernementales, le 17 décembre 2015 la Commission d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie a décidé de créer un sous-comité chargé de procéder à des recherches et à des analyses sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les immigrants et les migrants en situation irrégulière. Ce sous-comité a commencé ses travaux en janvier 2016.
Pour ce qui est des points précis soulevés dans la recommandation, les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile jouissent des mêmes droits que les enfants des citoyens turcs en matière de scolarité primaire obligatoire. L’article 2 de la loi sur l’enseignement primaire (no 222) dispose que « les enfants âgés de 6 à 14 ans sont assujettis à la scolarité primaire obligatoire. Leur scolarisation est obligatoire, quel que soit leur statut ». La Turquie est très soucieuse d’éviter qu’une génération ne soit perdue et a fait de l’éducation des enfants syriens une priorité. En novembre 2016, 183 000 enfants syriens fréquentaient des écoles publiques, s’ajoutant aux quelque 247 000 scolarisés dans les camps et dans les classes aménagées spécialement pour les enfants syriens dans les villes. La Turquie continue de ne négliger aucun effort pour assurer la fourniture de services éducatifs aux enfants syriens, mais des enseignants, des écoles et des classes supplémentaires sont indispensables. Des efforts collectifs s’imposent pour relever ce défi colossal.
Concernant la lutte contre la traite des femmes et contre la violence envers elles dans les centres de protection temporaire, la Turquie réaffirme sa détermination à combattre la traite des êtres humains et à éviter que les migrants en situation irrégulière, les réfugiés et les Syriens bénéficiant de la protection temporaire, plus particulièrement les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables, ne soient victimes de violences. Toute allégation de violence dans un centre de protection temporaire est donc rigoureusement examinée. Des efforts globaux sont menés en coopération avec les institutions nationales et les mécanismes internationaux compétents. Le « Programme d’aide humanitaire pour éliminer et combattre la violence sexiste » en faveur des réfugiés syriens est ainsi mis en œuvre en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP). L’élaboration conjointe, avec le FNUAP, de futurs programmes de formation se poursuit. Le Groupe de travail sur la violence sexiste, fondé en Turquie dans le prolongement des conclusions de l’« Atelier régional interinstitutions sur la violence sexiste » organisé par l’ONU à Amman, se réunit une fois par mois pour procéder aux évaluations nécessaires concernant la population syrienne et les centres de protection temporaire. Il faut aussi rappeler à ce propos que la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles en temps de conflit, Mme Zainab Bangura, s’est rendue en Turquie en avril 2015 et y a rencontré en personne des Syriennes dans des camps de réfugiés. Mme Bangura s’est dite satisfaite des mesures prises par les autorités turques.
Au sujet de l’accès des réfugiés au marché du travail, la Turquie tient à souligner que les réfugiés et les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent, après avoir reçu ce statut, travailler comme employé ou comme travailleur indépendant. La carte d’identité délivrée à un réfugié ou à un bénéficiaire de protection temporaire peut tenir lieu de permis de travail comme cela est mentionné sur cette carte.
S’agissant des permis de travail, la Turquie se réjouit de faire savoir au Comité que le « Règlement relatif aux permis de travail des réfugiés bénéficiant de la protection temporaire », entré en vigueur le 15 janvier 2016, autorise les Syriens à avoir accès au marché du travail turc. En application de ce texte, un étranger bénéficiant de la protection temporaire peut demander un permis de travail six mois après son admission au bénéfice de ce statut. La demande de permis de travail est déposée par l’employeur qui souhaite embaucher un étranger bénéficiant de la protection temporaire. Les étrangers qui ont le droit à un permis de travailleur indépendant peuvent le solliciter eux-mêmes. Les étrangers employés comme saisonniers dans le secteur agricole sont exemptés de permis de travail.
À la lumière de ce qui précède, la Turquie estime que la recommandation du Comité relative à la délivrance de permis de travail a été dûment appliquée.
Enfin, il faut souligner qu’à ce jour la Turquie a dépensé 12 milliards de dollars (25 milliards, en comptant les dépenses des ONG turques) pour répondre aux besoins des Syriens, alors qu’elle n’a reçu au total de la communauté internationale qu’une contribution se montant à seulement 514 millions de dollars.
Tous les partenaires doivent sans tarder assumer une partie des responsabilités et du fardeau pesant sur les pays qui accueillent des Syriens. La Turquie supporte déjà plus que sa juste part de responsabilités, a mobilisé toutes les ressources et les capacités nécessaires pour répondre aux besoins des Syriens, en particulier pour assurer la scolarisation des enfants, en agissant pour le compte de la communauté internationale mais sans pour autant recevoir d’elle un appui significatif.
La Turquie réaffirme solennellement que la communauté internationale doit sans tarder manifester sa solidarité et assumer une partie du fardeau. On trouvera à l’annexe II un supplément d’informations sur les multiples dispositions prises en faveur des Syriens et des Iraquiens se trouvant en Turquie, notamment sur les points suivants :
Le cadre juridique relatif à la protection temporaire ;
Les mesures prises pour rendre plus efficace l’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale ;
Les mesures prises pour assurer l’enregistrement des Syriens bénéficiant de la protection temporaire ;
Les mesures spécifiques relatives aux ressortissants iraquiens demandeurs de protection internationale ;
L’accès aux services de santé ;
Le droit de travailler ;
La prévention de la traite des êtres humains ;
Les efforts déployés pour réprimer et éliminer la violence sexiste envers les personnes de nationalité syrienne ;
Les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention avant expulsion ;
Les services d’éducation et les activités de formation à l’intention des personnes bénéficiant de la protection temporaire en Turquie.
Annexe I
Plan d’action pour le projet de développement du sud-est de l’Anatolie (GAP)
1.Dans le cadre des mesures spéciales prises pour éliminer les écarts entre les régions et ainsi tout inégalité économique fortuite entre les citoyens, le projet de développement du sud-est de l’Anatolie a pour objectif de réduire le différentiel de développement entre le sud-est et d’autres régions de la Turquie et de remédier aux disparités socioéconomiques régionales (CERD/C/TUR/4-6, par. 63).
2.Le plan d’action révisé pour le GAP couvre la période 2014-2018. Il repose sur cinq piliers : l’accélération de la croissance économique, le renforcement du développement social, l’amélioration des conditions de vie dans les villes, le développement de l’infrastructure et l’augmentation de la capacité institutionnelle. Il comprend 115 projets, pour un coût total estimé à 9,1 milliards de dollars.
3.Des organes institutionnels ont été établis aux niveaux central et local et divers programmes ont été mis en œuvre afin de promouvoir le développement et la compétitivité des régions. Le Conseil suprême du développement régional et le Comité de développement régional ont été établis au niveau central, tandis qu’au niveau local des organismes de développement ont démarré leurs activités dans 26 régions et des bureaux d’aide à l’investissement relevant de ces organismes ont été ouverts dans 81 provinces. Des programmes régionaux de développement ont été élaborés en conséquence et leur mise en œuvre a débuté dans tout le pays.
4.S’ajoutant au GAP, trois nouvelles administrations pour le développement régional ont été établies : le Projet pour l’Anatolie orientale (DAP), le Plan de développement pour la région orientale de la mer Noire (DOKAP) et le Projet de la plaine de Konya (KOP).
5.Le volet régional du système d’incitation à l’investissement a été renforcé ; le programme pour les pôles de croissance, le programme de soutien aux infrastructures rurales (KÖYDES), le programme de soutien aux infrastructures municipales (BELDES), le programme pour les infrastructures de distribution d’eau et d’assainissement (SUKAP) et le programme SODES pour les provinces prioritaires en matière de développement social ont été mis en œuvre ; les travaux pour le développement d’infrastructures juridiques et institutionnelles relatives à la promotion des pôles d’activité ont été menés à leur terme.
Programme d’appui social (SODES)
6.En plus de ces programmes régionaux, des programmes d’appui social ont été mis en œuvre.
7.Le Programme d’appui social (SODES), financé par le Ministère du développement, a pour but d’appuyer des projets menés par des institutions publiques et des ONG en faveur des groupes défavorisés de la société.
8.Des projets sont menés au titre de ce programme dans trois domaines prioritaires : emploi ; intégration sociale ; participation à la vie culturelle, artistique et sportive. Ces projets sont conçus et exécutés au niveau local en coordination avec les gouvernorats et, en règle générale, avec les acteurs locaux habilités.
9.Le programme cible plus particulièrement les personnes et les groupes vivant dans la pauvreté et aux perspectives sociales limitées, à savoir : les femmes, les enfants, les jeunes, les migrants, les personnes handicapées, les personnes sans emploi, les pauvres et les habitants des bidonvilles. Entre 2008 et 2015, 7 977 projets ont été appuyés au titre du SODES, pour un montant d’environ 1,378 million de livres turques (soit 475 000 dollars).
10.Le SODES a été lancé en 2008, d’abord dans la région de l’Anatolie du sud-est (région du GAP). En 2010, le programme a été étendu à des villes de la région de l’Anatolie orientale (région du DAP). Le nombre de villes bénéficiaires est passé à 25, puis à 30 avec l’intégration de cinq nouvelles villes en tant que villes pilotes en 2011. Quatre autres villes ont rejoint le programme en 2013 et 34 villes sont donc actuellement associées au SODES.
Programme d’appui aux infrastructures rurales (KÖYDES)
11.Mis en œuvre dans tout le pays, le Programme d’appui aux infrastructures rurales (KÖYDES) a pour objectif de rendre accessibles aux habitants des zones rurales les services d’infrastructures de base, tels que routes, eau potable et assainissement, ainsi que de faciliter et d’appuyer l’installation dans les zones rurales. Le suivi du programme est assuré de manière régulière et met l’accent sur les régions de l’Anatolie orientale et du sud‑est, qui sont les plus touchées par le terrorisme.
Projet pour le retour au village et la réhabilitation
12.Le Projet pour le retour au village et la réhabilitation a été lancé afin de faciliter le retour des citoyens d’origine kurde ayant dû quitter leur village à cause de la menace terroriste dans les régions d’Anatolie orientale et du sud-est. Ce projet vise aussi à résoudre les problèmes de réintégration dans les régions de destination de ces personnes grâce à des projets d’appui social exécutés par des institutions publiques et organisations actives dans la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à assurer la coordination entre ces projets.
13.Les activités au titre de ce projet sont mises en œuvre dans les provinces par les gouvernorats sous les auspices du Ministère de l’intérieur.
14.Dans le cadre de ce projet, un total de 208,6 millions de livres turques (72 millions de dollars) a été transféré entre 1999 et 2015 et 197,8 millions de livres turques (68 millions de dollars) ont été alloués à un total de 270 projets. Dans les zones de 14 villes bénéficiaires du projet, sur les 386 360 citoyens qui avaient quitté leur village à cause de l’insécurité, 187 861 sont rentrés chez eux.
Indemnisation des victimes du terrorisme
15.Entrée en vigueur en 2004, la loi sur l’indemnisation des préjudices imputables au terrorisme ou aux opérations menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a été adoptée pour indemniser rapidement, efficacement et équitablement de leur préjudice les citoyens ayant eu à pâtir des conséquences du terrorisme ou des opérations menées pour le réprimer. Cette loi prévoit l’indemnisation du préjudice résultant d’un décès, d’une blessure ou d’un handicap, des dommages causés à un bien immobilier ou à d’autres biens ou encore aux activités agricoles ou d’élevage, ainsi que du préjudice subi par les personnes que le terrorisme a contraint à s’exiler et a privé de l’accès à leurs biens.
16.Les préjudices résultant d’un décès, d’une blessure ou d’un handicap, les dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers et aux activités agricoles ou d’élevage, ainsi que les préjudices subis par les personnes forcées de s’exiler et privées de l’accès à leurs biens ont été indemnisés en application de cette loi. Des commissions chargées de déterminer les préjudices subis ont été établies dans les provinces sous la direction des vice-gouverneurs, pour indemniser les préjudices conformément à cette loi. Actuellement, 35 commissions sont à l’œuvre dans le pays et 53 ont achevé leurs travaux. Au total ces commissions ont examiné 395 249demandes d’indemnisation entre 2004, date d’entrée en vigueur de la loi, et octobre 2016. L’État a fait droit à 203269demandes et versé un total de 3 601 660 572livres turques (1,16 milliard de dollars).
Après l’adoption de la loi, dans son arrêt İçyer c. Turquie(12 janvier 2006)la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que ladite loi constituait un recours interne suffisant et a donc jugé irrecevables les requêtes concernant l’évacuation des villages. Dans cet arrêt la Cour a renvoyé les requérants déboutés aux commissions chargées de déterminer les préjudices subis.
Réformes et mesures relatives à l’enseignement des langues et dialectes autres que le turc et à la diffusion d’émissions dans ces langues et dialectes
17.En 2009, la société publique TRT a lancé une nouvelle chaîne, TRT-6, qui diffuse des émissions vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les dialectes kurmanji et sorani de la langue kurde, ainsi que dans la langue zazaki. Depuis 2015, cette chaîne a pour nom TRT-Kurdi.
18.L’« Institut des langues vivantesde Turquie » a été fondé pour mener des recherches sur plusieurs langues et dialectes parlés par certains citoyens turcs dans leur vie quotidienne (Journal officiel no 27983 du 03 juillet 2011).
19.Des départements de « Langue et littérature zazaki », de « Langue et littérature kurmanji » et de « Langue et littérature arabes » ont ouvert en décembre 2011 à l’Université de Tunceli, après approbation du Conseil de l’enseignement supérieur.
20.La Sous-Commission d’examen des violations des droits de l’homme perpétrées lors d’attaques terroristes ou d’incidents violents a été mise en place le 13 octobre 2011 au sein de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie pour examiner les problèmes rencontrés dans la lutte contre le terrorisme, en particulier en période d’état d’urgence et en cas d’instauration de la loi martiale.
21.La « loi portant modification de la loi sur l’éducation primaire et la formation et d’autres lois » a ouvert la voie à la création de cours en option de « langues et dialectesvivants», permettant ainsi l’enseignement de langues autres que le turc dans les écoles aux niveaux primaire et secondaire. Depuis l’année scolaire 2012-2013, des cours en option sont proposés et du matériel de cours a été élaboré (loi no 6287 du 30 mars 2012, Journal officiel no 28261 du 11 avril 2012). Pour l’année scolaire 2015-2016, quelque 90 000 élèves ont choisi des cours en option de langues et dialectes vivants donnés en kurmanji, zazaki, adyguéen, abkhaze, laze et géorgien.
22.Le Département de langue et de littérature kurdes a ouvert en juin 2012 au sein de l’Université Dicle à Diyarbakir, après approbation du Conseil de l’enseignement supérieur.
23.L’État partie emploie des « mele » (fonctionnaires religieux locaux), considérés comme des chefs religieux dans leur région (en vertu des dispositions ajoutées à l’article 16 provisoire de la loi no 633 du 22 juin 1965 et de l’article 13 du décret-loi no 653).
24.En 2012, la TRT a mis en ligne un site d’information en kurde « TRT XEBER »/« TRT NUCE » accessible à l’adresse www.trtnuce.com.
25.Les prévenus peuvent désormais assurer leur défense dans la langue qu’ils maîtrisent le mieux. La législation a été modifiée et garantit au prévenu le droit de se défendre dans la langue qu’il déclare le mieux maîtriser (modification de la loi no 6411 du 24 janvier 2012 et de l’article 202 de la loi no 5271 portant Code pénal de la Turquie, Journal officiel no 28545 du 31 janvier 2013).
26.L’Institut des langues vivantes a été établi sous la direction du rectorat de l’Université de Siirt (Décision du Conseil des ministres du 6 juin 2013, Journal officiel no 28688 du 25 juin 2013).
27.En septembre 2013, l’Agence Anadolu (AA), agence de presse officielle de la Turquie, a commencé à diffuser des informations dans les dialectes kurmanji et sorani.
28.Le district d’Aydınlar a été renommé « Tillo ». Situé dans la province de Siirt, ce district, qui avait été renommé « Aydınlar » en 1964 dans le cadre du changement des noms des zones d’habitation, a repris son ancien nom de « Tillo » en application d’une disposition juridique prise en 2013. Le rétablissement des noms des zones d’habitation, qui sont un des piliers de notre héritage culturel, montre que le nom d’un lieu peut tirer ses origines de la langue et de la culture de ses habitants (Journal officiel no 28814 du 7 novembre 2013).
29.Une bibliothèque de kurdologie a été créée au sein de l’Institut des langues vivantes de l’Université de Mardin Artuklu et a été dotée d’un riche fonds en compilant de nombreux manuscrits et documents d’archives existant en Turquie et à l’étranger (19 février 2014).
30.La « loi no 6529 portant modification de certaines lois en vue de promouvoir les droits et les libertés » introduit d’importants aménagements qui donnent effet à la majeure partie des dispositions juridiques prévues dans le quatrième « ensemble de mesures de démocratisation » annoncé le 30 septembre 2013, notamment les suivantes :
Les partis politiques et les candidats peuvent désormais diffuser tout type de propagande électorale dans différents dialectes et langues, ainsi qu’en turc. Cette modification autorise les partis politiques et les candidats à diffuser de la propagande électorale dans des langues et dialectes autres que le turc ;
Des écoles privées peuvent être ouvertes pour dispenser un enseignement ou une formation dans des langues et dialectes dont certains citoyens turcs font usage traditionnellement dans leur vie quotidienne ;
L’infraction de discrimination est redéfinie afin de couvrir les crimes de haine et l’article pertinent alourdit les peines prévues ;
La disposition ayant imposé d’office le changement de nom de certains villages est abrogée, ce qui permet de redonner leur ancien nom aux villages concernés. Le rétablissement des noms des villages kurdes est donc désormais possible ;
L’article 222 de la loi no 5237 portant Code pénal de la Turquie est abrogé et l’usage des lettres « x », « q » et « w », qui ne font pas partie de l’alphabet turc, n’est plus passible de sanctions pénales (loi no 6529 du 2 mars 2014, Journal officiel no 28940 du 13 mars 2014).
31.La section turc-kurde du dictionnaire bilingue publié par l’Association de la langue turque contient plus de 12 000 entrées et la section kurde-turc en contient plus de 13 000 (22 mai 2014). Un recueil d’œuvres du poète kurde Feqiyê Teyran a été publié en turc et en kurde par le Ministère de la culture et du tourisme (30 août 2014).
Annexe II
Mesures prises en faveur des personnes bénéficiant d’une protection temporaire en Turquie
1.La Turquie accueille plus de 2,7 millions de Syriens (2 744 475 au 23 novembre 2016). Les 24 centres de protection temporaire abritent 256 812 Syriens et 5 917 Iraquiens, qui y reçoivent de la nourriture, des produits non alimentaires, des services de santé et d’éducation. Ils y bénéficient aussi d’un soutien psychologique, d’une formation professionnelle et d’activités sociales. La Turquie assure en outre la protection de 2 487 663 Syriens vivant en dehors de ces centres et leur fournit des soins médicaux gratuits. On trouvera ci-après un supplément d’informations sur le cadre juridique en vigueur et les mesures prises en faveur des étrangers se trouvant en Turquie, dont l’écrasante majorité bénéfice de la protection temporaire.
Cadre juridique relatif à la protection temporaire
2.Une « carte d’identité de bénéficiaire de la protection temporaire » est délivrée aux étrangers entrant dans le champ d’application du règlement relatif à la protection temporaire, en vigueur depuis le 22 octobre 2014. Cette carte d’identité :
Permet à l’étranger qui en est titulaire de résider légalement en Turquie ;
Ne nécessite ni redevance ni paiement ;
Porte le numéro d’identification de l’étranger titulaire.
Les étrangers titulaires d’un numéro d’identification délivré conformément à la loi sur les services à la population (du 25avril2006) peuvent accomplir des actes juridiques et sociaux.
3.Le règlement précité prévoit en détail les services à fournir aux étrangers, notamment en matière de santé, d’éducation, d’accès au marché du travail, de prestations sociales et de services d’interprétation.
4.En vertu de ce règlement, l’intérêt supérieur des enfants est pris en considération et la priorité est accordée à ceux qui ont des besoins spéciaux, notamment les mineurs non accompagnés ; les diverses formes d’assistance et d’appui sont fournies gratuitement dans la limite des moyens disponibles, en particulier pour ce qui est des soins de santé, du soutien psychosocial et de la réadaptation.
5.En application de la législation en vigueur en la matière, les mesures nécessaires sont prises en faveur des personnes étrangères couvertes par le règlement dont on pense qu’elles sont victimes de traite d’êtres humains.
6.Les étrangers couverts par le règlement sont tenus de notifier leur adresse. Ils ont droit aux services de base et aux autres services sociaux, à condition de résider dans le lieu notifié.
7.Les titulaires d’une carte de bénéficiaire de la protection temporaire peuvent soumettre au Ministère du travail et de la sécurité sociale une demande de permis de travail pour les secteurs, professions et zones géographiques fixés par le Conseil des ministres.
8.Les titulaires d’une carte d’identité d’étranger délivrée en vertu du règlement ont le droit de signer des contrats d’abonnement à certains services, dont les services de communication électronique.
9.Leurs données personnelles sont collectées par la Direction générale de la gestion des migrations et les gouvernorats, conformément aux procédures et principes établis par la Direction générale et dans le respect de la législation interne et des accords internationaux auxquels la Turquie est partie en la matière.
Mesures prises pour rendre plus efficace l’application de la loi relative aux étrangers et à la protection internationale
Un règlement a été élaboré aux fins de l’application de la loi ;
Le règlement relatif à la protection temporaire, le règlement relatif aux centres d’accueil et d’hébergement et aux centres de détention avant expulsion et le règlement relatif aux étrangers suivant des études en Turquie sont entrés en vigueur ;
La circulaire no 2014/4 du 18 décembre 2014 relative à la prestation de services aux étrangers bénéficiant de la protection temporaire est en vigueur ; ses articles portent sur les services de santé, les services éducatifs, les services liés au travail, l’assistance sociale, les services d’interprétation, la planification de l’information et la gestion des ressources, les dispositions financières, l’établissement de rapports et le suivi, la coordination dans les zones desservies ;
Des circulaires ont été établies et envoyées à toutes les administrations de province en vue d’une application plus efficace des dispositions de la loi précitée régissant la procédure d’expulsion et la gestion du processus de protection internationale ;
Des formations sur l’application de cette loi ont été dispensées aux agents de la Direction générale, des organisations provinciales et des institutions et organismes publics ;
Des ateliers ont été organisés pour fournir aux autorités judiciaires et aux autres institutions et organismes publics des explications sur l’application de la loi et les travaux de la nouvelle Direction générale ;
La directive no 23796 du 4 novembre 2015 relative à la création, à la gestion et au fonctionnement des centres de protection temporaire fixe les principes concernant les services à y fournir, tels que la mise en place de ces centres, les normes relatives aux conteneurs et aux préfabriqués, aux tentes et autres équipements dans ces centres, la gestion de ces centres, les fonctionnaires à y affecter, la sécurité de ces centres et les services à y assurer dans différents domaine : soins de santé, éducation, activités sportives, traduction, nettoyage, hygiène du milieu, logistique, entreposage et distribution, religion, systèmes d’information et de communication, comptabilité et achats, pompiers, sécurité des personnes, services psychosociaux, services d’édition.
En outre,
Il est prévu d’établir des centres communautaires afin de fournir des services aux Syriens bénéficiant de la protection temporaire en Turquie et de favoriser leur intégration dans la société turque ;
Un personnage de dessin animé (MUYU), auquel les enfants peuvent s’identifier, a été conçu avec pour but de faciliter l’intégration des enfants syriens en Turquie et dans la société turque ;
Le Ministère de l’éducation nationale a revu les programmes d’enseignement primaire, moyen et secondaire et a décidé, eu égard à la situation actuelle, d’y inscrire des questions comme « la migration, l’immigration, le réfugié, l’étranger, le respect des règles, etc. ».
Mesures visant à assurer l’enregistrement des Syriens bénéficiant de la protection temporaire
10.Depuis avril 2011, les autorités turques compétentes ont pris des dispositions pour traiter en détail les questions liées aux procédures d’identification et d’enregistrement des Syriens entrant en Turquie. Elles se sont attachées avant tout à encourager l’enregistrement, à faciliter l’accès des personnes enregistrées à certains services à l’échelon de la province de résidence, à traiter les demandes de changement de lieu résidence et à mettre en œuvre les procédures applicables aux personnes qui souhaitent quitter volontairement la Turquie.
11.Afin d’assurer le bon déroulement des procédures d’enregistrement, des réunions d’information de haut niveau ont été organisées avec les gouvernorats de province, notamment dans les provinces où vivent un grand nombre de Syriens. Les gouvernorats de province ont distribué plus de 600 000 « fiches d’information » pour encourager les Syriens bénéficiant de la protection temporaire à se conformer aux procédures d’enregistrement et les sensibiliser à leurs droits et obligations.
12.Suite à ces efforts, le nombre des Syriens enregistrés est passé de 478 479 au 29 avril 2014 à 2 774 000 en novembre 2016.
13.Plusieurs projets sont en cours, notamment : « Appui à la Turquie pour venir en aide aux Syriens bénéficiant de la protection temporaire », « Enregistrement des Syriens vivant hors des camps » et « Mesure individuelle pour atténuer l’impact de la crise des réfugiés syriens en Turquie ».
Évolution annuelle du n ombre de Syriens bénéficiant de la protection temporaire*
* Au 6 octobre 2016 .
Mesures spécifiques relatives aux ressortissants iraquiens demandeurs de protection internationale
14.Des milliers d’Iraquiens ont été déplacés à la suite des offensives contre Mossoul et Sinjar lancées en 2014 par l’organisation terroriste Daech, tandis qu’un grand nombre d’autres Iraquiens ont dû fuir plus loin vers le nord de l’Iraq.
15.Des milliers d’Iraquiens (environ 54 000) ont en outre cherché refuge en Turquie en provenance du nord de l’Iraq, région où la forte concentration de personnes déplacées rend difficile de répondre aux besoins essentiels de la population et sur laquelle plane la menace d’une offensive. La majeure partie de ces étrangers sont entrés en Turquie par le poste frontière de Habur en présentant leur passeport mais des milliers d’autres, sans passeport, ont franchi clandestinement la frontière en passant par la région d’Uludere.
16.Face à l’impossibilité d’accueillir ces Iraquiens à titre individuel, après évaluation de leur admissibilité au bénéfice d’une protection internationale, le Ministère de l’intérieur a adopté la circulaire no 2014/23 du 21 août 2014 relative à la délivrance aux Iraquiens de cette catégorie d’une « carte d ’ identité d ’ étranger» qui les autorise à demeurer en Turquie et met en suspens le dépôt de leur demande de protection internationale.
17.Après un début de ralentissement de l’afflux de réfugiés en Turquie, le Ministère de l’intérieur a publié la circulaire no 2015/1 du 12 février 2015 relative aux procédures applicables aux ressortissants iraquiens, qui a abrogé la circulaire no 2014/23.
18.La circulaire no 2015/1 indique que trois procédures sont applicables aux personnes originaires d’Iraq cherchant refuge en Turquie :
1.Fourniture du soutien nécessaire aux personnes souhaitant rentrer volontairement dans leur pays d’origine ;
2.Délivrance, en application de la loi sur les étrangers et la protection internationale, d’un « permis de séjour humanitaire » aux personnes ne pouvant pas rentrer dans leur pays d’origine ;
3.Acceptation du dépôt d’une demande de protection internationale (réfugié conditionnel) en application de la loi sur les étrangers et la protection internationale.
19.La possibilité pour les Iraquiens de déposer une demande individuelle de protection internationale a été suspendue de mai 2014 à février 2015 et après l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire de nombreux Iraquiens ayant fui en Turquie ont donc déposé une demande de protection internationale, le nombre de ces demandes connaissant une augmentation soudaine en peu de temps (entre février et juin 2015).
Accès aux services de santé
20.La loi sur les assurances sociales et l’assurance santé universelle, adoptée en 2008, a consacré la réforme du régime de sécurité sociale de la Turquie. Son article 60 dispose que les travailleurs (y compris les travailleurs indépendants), sans considération de nationalité, et les fonctionnaires sont couverts par l’assurance santé universelle. Sont aussi admis à son bénéfice :
Les étrangers qui résident en Turquie depuis au moins un an ;
Les réfugiés et les apatrides.
21.La définition du terme « réfugié » a été modifiée comme suit dans la loi sur les étrangers et la protection internationale : « Toute personne ayant déposé une demande de protection internationale ou bénéficiant de la protection internationale ». Suite à cette modification bénéficient désormais du régime d’assurance santé universelle : les demandeurs de protection internationale (personnes qui ont déposé une demande de protection internationale dont la demande est en attente de décision finale), les réfugiés conditionnels, les réfugiés, les personnes bénéficiaires du statut de protection temporaire et les autres personnes ayant demandé une protection internationale en Turquie.
22.L’Institution de sécurité sociale de la Turquie fixe le montant des cotisations à l’assurance santé en fonction du critère de revenu. Une personne dont le revenu est inférieur au revenu plancher fixé par l’État est exemptée de cotisation à l’assurance santé. Les demandeurs de protection internationale, les réfugiés, les réfugiés conditionnels, les personnes bénéficiant d’une protection temporaire et les apatrides ne cotisent pas à l’assurance santé. Les cotisations des personnes de tous ces groupes sont prises en charge par l’État et ces personnes bénéficient donc gratuitement de tous les types de soins médicaux fournis au titre de l’assurance santé universelle, dans les mêmes conditions que les autres personnes.
23.Les migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille ne sont pas couverts par l’assurance santé universelle mais ont droit à des soins médicaux gratuits en cas d’urgence.
24.Le Ministère de la santé a été chargé de coordonner toutes les activités dans le domaine de la santé pour les étrangers bénéficiant de la protection temporaire. Les règles et procédures en la matière ont été fixées par la circulaire du 12octobre2015 relative à la prestation de services de santé aux étrangers bénéficiant de la protection temporaire. Lesactivités afférentes à la santé sont coordonnées par l’Unité en charge de la coordination de la prestation de services de santé aux migrants, mise en place au sein du Département de la gestion des situations d’urgence et des catastrophes de la Direction générale des services médicaux d’urgence.
Droit de travailler
25.Le Ministère turc du travail et de la sécurité sociale est chargé de traiter les demandes de permis de travail et de délivrer, prolonger, restreindre ou annuler ces permis.
26.Les règles et principes posés par la loi sur les permis de travail des étrangers sont applicables aux employés et aux travailleurs indépendants étrangers en activité en Turquie. Le terme « étranger » désigne, au sens général, une personne qui n’est pas un ressortissant turc au regard de la loi sur la nationalité turque.
27.Certaines professions sont réservées aux ressortissants turcs. Différents instruments juridiques de la Turquie interdisent aux étrangers d’exercer certaines professions, que ce soit comme employé ou comme travailleur indépendant, à savoir : i) avocat ; ii) notaire ; iii) agent de sécurité dans une institution privée ou publique ; iv) commissionnaire et sous‑commissionnaire en douane ; v) dentiste, sage-femme et infirmière ; vi) pharmacien ; vii) vétérinaire ; vii) directeur d’hôpital privé ; viii) la pêche ou l’obtention de poissons, huîtres, moules, éponges, perles, etc., ce droit étant réservé aux ressortissants turcs.
28.Après prise en considération de plusieurs paramètres économiques et démographiques du marché turc du travail, le Ministère du travail et de la sécurité sociale peut délivrer un permis de travail à durée déterminée à un demandeur. Le permis de travail à durée déterminée confère à son titulaire le droit d’exercer une profession ou un métier déterminé, dans une zone géographique déterminée, pour un employeur déterminé, pour la durée fixée. La loi prévoit qu’un permis de travail à durée déterminée ne peut être délivré que pour une année au maximum et qu’à son terme son titulaire peut obtenir jusqu’à deux années de prolongation pour continuer à occuper le même poste pour le même employeur. Au bout de ces deux années, le travailleur peut obtenir une prolongation de trois années au maximum pour continuer à occuper le même poste pour le même employeur.
29.Un étranger peut être admis au bénéfice d’un permis de travail à durée indéterminée, s’il remplit un des critères suivants :
Avoir résidé légalement en Turquie pendant huit années sans interruption (en possédant un permis de séjour valide) ;
Avoir travaillé légalement en Turquie pendant six années (en possédant un permis de travail valide).
30.Le permis de travail à durée indéterminée est accordé sans prise en considération de la situation économique des entreprises et il n’est pas limité à une activité, profession ou zone administrative ou géographique déterminée.
31.Un étranger qui souhaite travailler en indépendant en son nom propre et pour son compte, peut obtenir un permis de travail indépendant, s’il réside légalement depuis au moins cinq ans sans interruption en Turquie.
Discrimination positive (Critère du salaire minimum)
32.La législation turque fixe le barème du salaire minimum à verser à un travailleur étranger en fonction de ses compétences et de son niveau hiérarchique, à savoir :
6,5 fois le salaire minimum pour les cadres supérieurs et les pilotes, de même que pour les ingénieurs et architectes demandant un permis initial ;
4 fois le salaire minimum pour les directeurs de succursale et chefs d’unité, les ingénieurs et les architectes ;
3 fois le salaire minimum pour les étrangers qui occupent un emploi exigeant un degré élevé d’expertise et de compétences, ainsi que pour les enseignants ;
2 fois le salaire minimum pour les étrangers exerçant le métier d’acrobate ou d’autres métiers dans des entreprises du secteur des spectacles, ainsi que pour les masseurs/masseuses et les praticiens/praticiennes de spa ;
1,5 fois le salaire minimum pour les étrangers exerçant d’autres métiers ;
Le salaire minimum pour les étrangers employés comme travailleurs domestiques.
Dispositions applicables aux demandeurs (personne ayant déposé une demande de protection internationale et dont la demande est en attente de décision finale), aux réfugiés conditionnels, aux réfugiés et aux personnes bénéficiant de la protection temporaire :
a)Un demandeur ou un réfugié conditionnel peut déposer une demande de permis de travail au bout de six mois à compter de la date de dépôt de sa demande de protection internationale ;
b)Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection temporaire peut, après en avoir acquis le statut correspondant, travailler comme employé ou indépendant, sans préjudice des dispositions d’autres lois limitant l’accès des étrangers à certains emplois et métiers. La carte d’identité délivrée à un réfugié ou à un bénéficiaire de la protection temporaire peut tenir lieu de permis de travail et cette mention figure sur ce document.
33.L’accès des réfugiés et des bénéficiaires de la protection temporaire au marché du travail peut être soumis à des restrictions pendant un certain temps en fonction de la situation du marché du travail et de l’évolution de la vie professionnelle ainsi que des conditions sectorielles et économiques en matière d’emploi dans l’agriculture, l’industrie ou les services ou pour une profession déterminée, un type d’activité déterminé ou dans des zones administratives et géographiques déterminées. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux réfugiés et aux bénéficiaires de protection temporaire : résidant en Turquie depuis au moins trois ans ; mariés à une personne de nationalité turque ou ayant des enfants de nationalité turque.
Délivrance de permis de travail aux réfugiés dans le cadre du programme spécial de transition mis en place par la Turquie sous réserve de certaines conditions
34.Les individus qui ont été admis au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection temporaire peuvent exercer une activité comme employé ou comme travailleur indépendant en Turquie. Les demandeurs de protection internationale et les réfugiés conditionnels qui veulent travailler en Turquie peuvent déposer une demande de permis de travail six mois après la date de leur enregistrement aux fins de la protection internationale.
35.Le 11 janvier 2016 le Conseil des ministres a approuvé le règlement no 2016/8375 relatif aux permis de travail pour les étrangers bénéficiant de la protection temporaire, texte qui entré en vigueur le 15 janvier 2016 avec sa publication au Journal officiel.
36.En application du règlement précité, les étrangers bénéficiant de la protection temporaire peuvent demander un permis de travail au bout de six mois à compter de la date de leur enregistrement aux fins de la protection temporaire. La demande de permis de travail est déposée par le futur employeur du bénéficiaire de la protection temporaire.
37.Les étrangers bénéficiant de la protection temporaire ont le droit d’exercer un emploi indépendant et doivent à cet effet déposer une demande en leur nom propre. Les étrangers bénéficiant de la protection temporaire qui veulent exercer des activités saisonnières dans l’agriculture ou l’élevage n’ont pas besoin de permis de travail. À la date de septembre 2016 des permis de travail avaient été délivrés à 6 214 Syriens.
38.La Turquie considère que la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été dûment mise en œuvre avec l’entrée en vigueur du règlement relatif aux permis de travail pour les étrangers bénéficiant de la protection temporaire.
Prévention de la traite des êtres humains
39.Les organes chargés de faire appliquer la loi et les autorités judiciaires prennent les mesures requises pour traiter les cas présumés de traite et établir des rapports sur ces cas.
Évolution annuelle du nombre de victimes de traite*
* Au 6 octobre 2016.
40.Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale, la Direction générale de la gestion des migrations s’est vue investie de la fonction de coordination confiée à l’Équipe nationale de lutte contre la traite des êtres humains, instituée en 2002 ; c’est dans le cadre de l’Équipe nationale, rassemblant régulièrement les représentants des institutions chargées de la prévention de la traite des personnes, que sont définies les orientations stratégiques.
41.Dans les efforts déployés pour combattre la traite et assurer la protection des victimes, une attention particulière est portée à la protection des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables. Les directions provinciales de la gestion des migrations et les organes chargés de faire appliquer la loi sont informés des cas présumés de traite dans les centres de protection temporaire ou en dehors. Les personnes présumées victimes de traite sont interrogées par des spécialistes pour déterminer si elles le sont. Chaque cas susceptible d’être en lien avec la traite des êtres humains est minutieusement examiné par la Direction générale de la gestion des migrations et par les autorités provinciales.
42.Les personnes que les organes chargés de faire appliquer la loi placent dans un centre de détention avant expulsion au motif d’infractions pouvant être liées à la traite continuent d’être soumises à une évaluation visant à dépister les victimes de traite. Les victimes ainsi dépistées reçoivent un appui pour les aider à surmonter les séquelles de leur épreuve et à se réinsérer dans la société.
43.Dans le cadre de la lutte contre la traite, les informations relatives à des faits de traite diffusées par les médias ou communiquées par des ONG donnent lieu à des enquêtes approfondies de la part de la Direction générale de la gestion des migrations. En 2014, sur approbation du Ministère de l’intérieur, un comité d’inspection a été chargé d’enquêter sur les allégations de traite dans les régions à forte concentration de Syriens et d’Iraquiens bénéficiant de la protection temporaire.
44.Dans la loi sur les étrangers et la protection internationale figurent des dispositions précises relatives à la délivrance de permis de séjour aux victimes de traite . Un permis de séjour valable trente jours est délivré à ce titre à toute personne étrangère victime de traite, ou quand existent de fortes présomptions qu’elle en est victime, afin de lui permettre de se remettre des séquelles de son épreuve et de réfléchir à la possibilité de coopérer avec les autorités compétentes. La délivrance d’un tel permis n’est pas soumise aux conditions fixées pour l’obtention d’autres types de permis de séjour (art. 48). Le permis de séjour accordé à une victime de traite pour lui permettre de se réadapter et de réfléchir peut être prolongé pour des périodes successives de six mois (pour un total maximum de trois ans) au regard de considérations liées à la sécurité, la santé ou la situation particulière de la victime (art. 49). Cette la loi régit la prolongation et l’annulation des permis de séjour et garantit qu’une victime ne sera pas expulsée et obtiendra sans frais son permis de séjour.
45.Mis en place au sein de la Direction générale de la gestion des migrations en application de l’article 108 de la loi sur les étrangers et la protection internationale, le Département pour la protection des victimes de traiteest chargé de mettre en œuvre les procédures en matière de lutte contre la traite et de protection des victimes, d’entreprendre des projets dans ce domaine et d’établir des services d’assistance téléphonique.
46.Le Règlement relatif à la lutte contre la traite et à la protection des victimes a été élaboré, en conformité avec les directives de l’Union européenne et avec les conventions internationales et leurs protocoles auxquels la Turquie est partie, afin d’élargir le champ de la loi sur les étrangers et la protection internationale, de garantir la coopération et la coordination entre les institutions compétentes en matière de lutte contre la traite et de sensibiliser le public à cette question. Les dispositions de ce règlement portent sur le dépistage des victimes de traite, ainsi que sur l’accès de ces victimes aux services de santé, aux services éducatifs, aux services de conseil juridique et au marché du travail. Le règlement indique que les dispositions concernant l’accès des victimes de traite aux services d’assistance s’appliquent aussi aux personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou bénéficiant d’une telle protection, ainsi qu’aux personnes bénéficiant de la protection temporaire et aux autres personnes étrangères victimes présumées ou probables de traite. Dans le même ordre d’idées, l’article 48 du règlement relatif à la protection temporaire contient des dispositions concernant son application aux personnes victimes de traite.
47.Au-delà des instruments juridiques, des efforts sont déployés pour informer la population et mener une action de sensibilisation dans les centres de protection temporaire et en dehors, en tenant particulièrement compte de l’état de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les Syriens bénéficiant de la protection temporaire en Turquie.
48.Quatre centres d’hébergement réservés aux victimes de traite sont en activité à l’heure actuelle (un établi par la Direction générale de la gestion des migrations et trois bénéficiant de l’appui d’ONG). Les femmes victimes de traite peuvent aussi bénéficier des services offerts dans le cadre de la lutte contre la violence envers les femmes ainsi que d’un accueil dans des centres d’hébergement non spécialisés.
Évolution annuelle du nombre de personnes hébergées dans les cen tres réservés aux victimes de traite*
* Au 6 octobre 2016 .
Efforts déployés pour réprimer et éliminer la violence sexiste envers les personnes de nationalité syrienne
49.Occupant une position stratégique dans la région, la Turquie est particulièrement soucieuse d’assurer la sécurité des femmes qui ont fui les conflits la ravageant et des efforts sont déployés pour éviter que les réfugiées syriennes ne subissent à nouveau des violences.
50.Le « Programme d’aide humanitaire pour la répression et l’élimination de la violence sexiste » en faveur des réfugiées syriennes est exécuté par le Ministère de la famille et des politiques sociales, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Ses priorités et objectifs sont notamment :
La fourniture d’un appui par les services nationaux en place en vue de répondre aux besoins du nombre croissant de Syriens accueillis en Turquie ;
Le développement de l’aptitude des responsables des camps et des prestataires de services à répondre aux besoins psychologiques/sociaux des Syriens en Turquie ;
La sensibilisation des Syriens au problème de la violence sexiste et aux moyens d’y faire face ;
La prévention de la violence envers les femmes et les enfants.
51.Dans le cadre de ce programme, des sessions de formations en trois phases ont été organisées sur le thème « Aider les prestataires d’aide ». Des réunions avec des Syriennes se sont tenues régulièrement à ce titre. Un livret d’information de base sur le problème de la violence envers les femmes, l’âge du mariage, le mariage civil et les droits des femmes a été élaboré et distribué dans les provinces où se trouvent les camps ; 500 000 livrets ont été imprimés en arabe. Dans ce livret il est indiqué clairement que :
L’âge du mariage civil est de 18 ans ;
Le mariage civil est obligatoire ;
Le viol conjugal, la violence envers les femmes et la violence familiale sont des infractions ;
Des mécanismes de signalement à l’intention des victimes de violence ou des témoins de violence sont en place.
52.Le Groupe de travail contre la violence sexiste, établi en Turquie comme suite aux conclusions de l’Atelier régional interinstitutions sur la violence sexiste organisé par l’ONU à Amman, se réunit une fois par mois avec la participation de représentants de la Direction de la gestion des catastrophes naturelles et des situations d’urgence (relevant du Bureau du Premier Ministre), du Ministère de la famille et des politiques sociales, du Ministère de l’intérieur, de l’UNICEF, du FNUAP, du HCR et de l’Organisation internationale pour les migrations ; le Groupe évalue l’évolution de la situation concernant la population syrienne et les camps. La coordination entre les divers services qui apportent un appui psychologique ou social à la population syrienne et le partage d’informations actualisées sont ainsi assurés.
53.Les programmes de formation se poursuivront au cours de la période à venir et un guide à l’usage des formateurs est en cours d’élaboration, en coopération avec le FNUAP.
54.En avril 2015, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Zainab Bangura, s’est rendue en Turquie, où elle a rencontré des Syriennes dans les camps. Elle s’est dite satisfaite des mesures prises par les autorités turques.
55.Afin d’améliorer les conditions de vie des femmes et des filles accueillies dans les centres d’hébergement temporaire, le Groupe de travail sur le genre et la sexualité rassemble tous les mois les représentants de la Direction de la gestion des catastrophes naturelles et des situations d’urgence, des institutions turques concernées, d’ONG et d’organismes des Nations Unies.
Mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention avant expulsion
56.Les conditions matérielles dans les centres de détention avant expulsion sont jugées globalement satisfaisantes ; des travaux sont en cours pour accroître sensiblement leur capacité totale d’accueil, qui était de 6 810 places en novembre 2016.
Services d’éducation et activités de formation à l’intention des personnes bénéficiant de la protection temporaire en Turquie
57.Les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile ont les mêmes droits que les enfants des ressortissants turcs en matière de scolarité primaire obligatoire. Aux termes de l’article 2 de la loi no 222 sur l’enseignement primaire : « la scolarité primaire obligatoire concerne les enfants âgés de 6 à 14 ans. La scolarisation de tous les enfants de 6 à 14 ans est obligatoire, sans considération de leur statut . ».
58.Depuis avril 2011, une commission coordonne les activités menées pour répondre aux besoins en matière d’éducation et de formation des Syriens bénéficiant de la protection temporaire en Turquie. La législation nationale a été actualisée pour étendre le champ des activités et accroître les moyens en faveur des ressortissants syriens. Le Ministère de l’éducation nationale a ainsi adopté la circulaire 2014/21 du 23 octobre 2014 relative aux services d’éducation et de formation pour les étrangers. La révision du règlement relatif aux établissements d’enseignement non formel relevant du Ministère a en outre permis de lever les obstacles qui empêchaient les Syriens de bénéficier des activités éducatives publiques.
59.On dénombre quelque 914 000 Syriens d’âge scolaire (5-18 ans), dont 509 000 sont intégrés dans le système éducatif. En novembre 2016, on recensait 183 000 enfants syriens scolarisés dans des établissements publics et 325 000 dans les centres de protection temporaire ou les classes mises en place pour les Syriens dans les villes.
60.En coopération avec les parties prenantes concernées, le Ministère de l’éducation nationale déploie des efforts globaux afin de pourvoir aux besoins éducatifs des enfants bénéficiaires de la protection temporaire en Turquie.
61.L’action du Ministère en faveur des bénéficiaires de la protection temporaire en Turquie s’articule autour de deux axes. Le premier est de favoriser l’accès à l’éducation des étrangers vivant en Turquie en les intégrant au système éducatif ordinaire aux côtés des élèves turcs. Ces élèves étrangers peuvent ainsi suivre une scolarité avec les élèves turcs du préscolaire jusqu’à la douzième année. Aussi bien les écoles publiques que les écoles privées continuent d’accueillir des enfants syriens dans les mêmes conditions que les autres.
62.Le second axe consiste à mener des activités éducatives en arabe dialectal syrien avec l’appui d’enseignants syriens dans le cadre d’un programme conçu spécialement qui est mis en œuvre dans les villes à forte concentration de Syriens, ainsi que dans les 24 centres de protection temporaire (camps) accueillant des Syriens. Conformément à la circulaire 2014/21, des centres éducatifs temporaires ont été ouverts dans les centres de protection temporaire et dans les régions à forte population syrienne et iraquienne.
63.Les centres éducatifs temporaires sont installés dans des conteneurs préfabriqués en ferrociment ou à armature d’acier ou dans des tentes. La Direction de la gestion des catastrophes naturelles et des situations d’urgence (relevant du Bureau du Premier Ministre) a fait construire plus de 70 bâtiments scolaires, tandis que dans des écoles publiques et privées quelque 150 bâtiments sont réservés à temps partiel aux élèves syriens. Une soixantaine de bâtiments ont été convertis en centres éducatifs temporaires avec l’appui des municipalités ou d’ONG.
Les élèves syriens inscrits dans un établissement public suivent le programme turc. Le Conseil de l’éducation et de la discipline a élaboré un programme scolaire spécial en arabe pour les élèves inscrits dans les centres éducatifs temporaires. Des cours de turc (cinq heures par semaine) ont été ajoutés au programme en arabe afin de permettre à ces élèves de se familiariser avec la langue turque.
64.Un millier d’enseignants volontaires turcs et 12 600 Syriens travaillent dans les centres éducatifs temporaires. Les enseignants volontaires syriens reçoivent un appui au titre d’un projet mené avec l’UNICEF et ils bénéficient en outre du soutien d’ONG.
65.En coopération avec l’UNICEF, un système informatisé de traitement des données relatives aux étrangers (YÖBİS) a été établi pour assurer la conduite régulière des procédures d’inscription et le suivi de la fréquentation scolaire, de la notation et de la délivrance des diplômes pour les élèves syriens bénéficiaires de la protection temporaire.
66.En juin 2015, le Ministère de l’éducation nationale a organisé un examen d’aptitude et d’équivalence pour permettre aux élèves étrangers scolarisés en Turquie d’obtenir un certificat de fin d’études secondaires. Près de 8 500 candidats ont été reçus à cet examen et le Ministère a certifié leur diplôme. Les diplômés ont pu s’inscrire dans différentes universités turques.
67.Les élèves syriens qui arrivent au terme de leurs études secondaires en Turquie continuent de se voir offrir diverses possibilités pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur. Des élèves syriens sont ainsi inscrits dans des universités turques par le canal du Conseil de l’enseignement supérieur et de la présidence des Turcs à l’étranger et des communautés apparentées, relevant du Bureau du Premier Ministre. La Turquie prend en charge les frais de scolarité de tous les étudiants syriens admis dans ses universités. La présidence des Turcs à l’étranger et des communautés apparentées accorde à un millier d’étudiants une bourse intégrale, couvrant le logement, la nourriture, le transport et une allocation. Les possibilités d’inscription dans l’enseignement supérieur offertes aux Syriens accueillis en Turquie sont sans pareil dans le monde, mais elles ne suffisent pourtant pas à répondre à tous leurs besoins en la matière. Les universités qui ont été habilitées à lancer des programmes spéciaux pour les Syriens attendent des financements supplémentaires.
68.Des modèles éducatifs alternatifs ont été conçus en vue d’orienter les enfants syriens déscolarisés depuis longtemps. Les actions à mener pour réintégrer les enfants syriens dans le système éducatif formel sont les suivantes :
Renforcer les capacités des services du Ministère de l’éducation nationale aux niveaux central et provincial et mener des actions pour appuyer les directeurs d’établissement et les enseignants ;
Informer les familles syriennes des possibilités d’accès à l’enseignement et les sensibiliser à la question ;
Fournir une aide financière directe aux familles syriennes dans le besoin avec enfants à condition que ces enfants poursuivent leur scolarité ;
Construire de nouveaux bâtiments scolaires ;
Produire et distribuer des matériels d’éducation et de formation et des fournitures scolaires pour tous les élèves suivant un enseignement formel ;
Lancer des programmes éducatifs, y compris des cours de turc, pour faciliter l’adaptation à l’enseignement formel ;
Effectuer des travaux d’entretien et de réparation ;
Mener des activités de suivi, de diffusion d’informations et de certification.
69.Les principaux postes de dépenses et les coûts approximatifs par élève ont été calculés afin de procéder à une analyse systématique du coût des activités d’éducation et de formation ; sur cette base le Ministère de l’éducation nationale a élaboré des plans d’action en faveur des enfants syriens intégrés au système éducatif formel.
70.Le Ministère de l’éducation nationale continue d’organiser des activités d’éducation formelle et non formelle à l’intention des Syriens. Il organise des cours pour jeunes et pour adultes dans un grand nombre de domaines, dont des cours de formation professionnelle et d’activités de loisirs, ainsi que des cours de turc pour étrangers, dispensés dans des centres d’éducation permanente. À ce jour, des dizaines de milliers de Syriens ont déjà suivi ces cours et achevé leur scolarité dans les camps ou des centres éducatifs publics. Entre janvier et octobre 2016, 76 512 Syriens ont suivi ces cours. Environ 300 cours pour adultes sont actuellement disponibles et 18 615 personnes sont inscrites à des cours de formation professionnelle, tandis que 97 563 autres bénéficient de formations générales.
71.L’État partie s’attache, de concert avec les parties prenantes compétentes, à donner aux Syriens la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles, en particulier dans le cadre de l’éducation non formelle et dans des domaines à définir dans le cadre de projets. Les activités d’éducation non formelle et l’enseignement professionnel sont considérés comme les outils les plus performants pour aider les jeunes Syriens déscolarisés depuis longtemps qui ont dépassé l’âge limite pour être scolarisés.
72.Afin d’améliorer les méthodes d’enseignement du turc aux Syriens, susceptibles d’avoir à séjourner longtemps en Turquie, le Ministère de l’éducation nationale se propose de lancer une campagne d’apprentissage du turc. Il a déterminé les carences en la matière et a décidé de définir plusieurs mesures pour y remédier dans le cadre d’un projet.
73.Le Ministère de l’éducation nationale continuera de collaborer avec les organismes des Nations Unies, les ONG internationales et nationales, les institutions publiques concernées, les municipalités et les autres parties prenantes pertinentes et mettra en œuvre des projets constituant de bons exemples pour la communauté internationale. Il continue de renforcer les capacités administratives des structures centrales et provinciales en accroissant le nombre des agents affectés à la gestion des opérations.
74.La Turquie attache aussi de l’importance à la poursuite de la coopération et des consultations avec les institutions pertinentes, les ONG, les universités, les enseignants, chefs d’établissement et élèves syriens, les autorités locales et les acteurs internationaux, dont l’UNICEF. Un atelier a été organisé du 8 au 11 décembre 2015 à Gaziantep, en Turquie, avec le bureau de l’UNICEF, pour contribuer à la planification ultérieure des activités en déterminant les besoins des élèves syriens. Les participants à l’atelier se sont répartis en groupes thématiques chargés d’évaluer les besoins des enfants, des familles et des enseignants, qu’ils ont pu rencontrer en personne en se rendant dans des camps, des centres éducatifs temporaires et des écoles.
75.Le Ministère de l’éducation nationale et le représentant de l’UNICEF en Turquie poursuivent les consultations en vue d’actions futures. La satisfaction des besoins éducatifs et sociaux des enfants syriens et les programmes de soutien psychosocial en leur faveur sont jugés prioritaires.
76.En coopération avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation nationale a organisé plusieurs sessions de formation à l’intention des enseignants syriens qui travaillent dans les centres éducatifs temporaires implantés dans les centres d’hébergement ainsi que dans les villes qui abritent un grand nombre de Syriens bénéficiant de la protection temporaire. De nouveaux modules éducatifs ont été conçus pour répondre aux demandes et besoins des enseignants syriens destinataires de ces sessions. Ces dernières ont porté sur les thèmes suivants : « normes minimales de formation dans les situations d’urgence », « fourniture d’un soutien psychosocial en milieu scolaire aux enfants touchés par la guerre », « gestion des classes en sureffectifs », « élaboration d’un plan pédagogique de base », « modèle d’enseignement réflexif », « principes et processus élémentaires de conception d’un programme », « compétences nécessaires pour surmonter les traumatismes ».