Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-neuvième session

5-29 août 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’État de Palestine valant rapport initial et deuxième rapport périodique

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données actualisées sur la composition démographique de la population dans l’ensemble du territoire de l’État partie, ventilées par race et par origine nationale ou ethnique. Données et renseignements détaillés sur la jouissance des droits consacrés par la Convention par les groupes appartenant à des minorités raciales, ethnoreligieuses ou nationales (CERD/C/PSE/1-2, par. 23 à 26 et 162).

3.Données ventilées sur le nombre de non-ressortissants dans l’État partie, notamment les apatrides, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, et renseignements sur les mesures prises pour garantir à ces personnes la jouissance des droits que leur reconnaît la Convention, sans discrimination (CERD/C/PSE/1-2, par. 26, 91, 97, 117 et 121).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1 à 4 et 6)

4.Absence de définition complète de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention. Renseignements sur la pleine conformité de l’article 9 de la Loi fondamentale, telle que modifiée en 2003, avec la Convention. Mesures prises en vue de réviser le Code pénal jordanien de 1960 (en vigueur en Cisjordanie), le Code pénal de 1936 (en vigueur dans la bande de Gaza) et le projet de code pénal de 2011, et d’interdire et de réprimer la discrimination conformément à la Convention (CERD/C/PSE/1-2, par. 27 et33; CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 10 et 11).

5.Incorporation pleine et entière des dispositions de la Convention dans la législation nationale, avec publication au journal officiel, et mesures visant à en assurer l’application dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est (CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 12 et 13).

6.Conformité de la décision no 4 de la Cour constitutionnelle suprême en date du 19 novembre 2017, selon laquelle les instruments internationaux auxquels l’État partie a adhéré ne priment la législation nationale que dans la mesure où ils sont compatibles avec l’identité nationale, religieuse et culturelle du peuple palestinien, et avec les obligations de l’État partie en vertu de la Convention (CERD/C/PSE/1-2, par. 20, 27 et 36 ; CEDAW/C/ PSE/CO/1, par. 12 et 13).

7.Calendrier établi pour l’examen de la législation par le comité d’harmonisation de la législation aux fins d’en garantir la conformité avec la Convention. Harmonisation des différents ensembles de lois appliquées dans la bande de Gaza et en Cisjordanie afin que toutes les personnes vivant sur le territoire de l’État partie bénéficient d’une protection égale devant la loi, conformément à la Convention (CERD/C/PSE/1-2, par. 4 et 36 ; CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 14 et 15).

8.Mesures prises pour modifier les lois discriminatoires, notamment le Code relatif au service civil, la loi égyptienne sur les droits familiaux (en vigueur dans la bande de Gaza) et la loi jordanienne sur le statut personnel (en vigueur en Cisjordanie), ainsi que le décret-loi sur les élections générales, et en garantir la conformité avec la Convention (CERD/C/PSE/1-2, par. 78, 83, 102 et 117 ; CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 14 et 15).

9.Renseignements détaillés sur l’application des dispositions législatives interdisant la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale et les actes de violence raciale et les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent conformément à l’article 4 de la Convention (CERD/C/PSE/1-2, par. 50 et 54).

10.Données et renseignements détaillés, ventilés selon la race et l’origine ethnique ou nationale de la victime présumée, sur les plaintes pour discrimination raciale, crimes de haine et discours de haine traitées par les tribunaux nationaux, la Commission indépendante des droits de l’homme, le service des plaintes du Ministère des biens de mainmorte (waqf) et des affaires religieuses ou d’autres institutions palestiniennes compétentes, et sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs des faits en cause (CERD/C/PSE/1-2, par. 39, 52, 53 et 149).

11.Activités visant à informer le grand public des droits qu’il tient de la Convention et des mécanismes de plainte à sa disposition (CERD/C/PSE/1-2, par. 53). Mesures prises pour donner un nouveau souffle à la Commission nationale de l’aide juridique, parachever le plan stratégique relatif à l’aide juridique et adopter le projet de loi visant à établir un fonds d’aide juridique pour les victimes de discrimination raciale (CERD/C/PSE/1-2, par. 151 ; CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 16 et 17).

12.Renseignements sur les mesures prises pour doter la Commission indépendante des droits de l’homme de ressources suffisantes et d’un mécanisme propre qui lui permette de contrôler et d’évaluer de manière indépendante et transparente les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention (CERD/C/PSE/1-2, par. 39).

Situation des groupes ethniques et ethnoreligieux (art. 1, 5 et 7)

13.Situation des minorités raciales, ethnoreligieuses et nationales, en particulier des groupes minoritaires que sont les Samaritains, les Arméniens, les personnes d’ascendance africaine, les Syriaques, les Maghrébins, les Kurdes, les Roms, les Turkmènes, les Ahmadis, les Bosniaques, les Circassiens, les Maronites, les Druzes et les Bahaïs, et possibilité pour ces minorités d’exercer tous les droits visés par la Convention, sans discrimination (CERD/C/PSE/1-2, par. 25, 119, 120 et 162).

14.Données et renseignements sur la représentation des minorités raciales, ethnoreligieuses et nationales dans la vie politique et publique, notamment dans les institutions de l’État et dans l’administration, à tous les niveaux (CERD/C/PSE/1-2, par. 25 et 162).

15.Jouissance par les communautés bédouines de leurs droits au logement, aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, aux services de base et à la liberté de mouvement, sans discrimination (CERD/C/PSE/1-2, par. 26).

Situation des non-ressortissants (art. 1, 2, 5 et 6)

16.Mesures visant à unifier et à éclaircir l’ensemble complexe de lois régissant la nationalité (CERD/C/PSE/1-2, par. 95, 96, 98 et 99). Travaux engagés pour régler le problème de la nationalité des Palestiniens privés de citoyenneté du fait de leur statut de réfugiés de longue date à l’étranger et des lois discriminatoires relatives à la citoyenneté en vigueur dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem-Est (CERD/C/PSE/1-2, par. 100 ; CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 32 et 33).

17.Ampleur de la traite dans l’État partie. Modernisation de la législation visant à combattre la traite des êtres humains et les pratiques relevant de l’exploitation qui sont associées à la traite, comme le travail forcé, l’exploitation sexuelle et la servitude domestique (CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 28 et 29). Renseignements sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, et sur les mesures de réparation et de réadaptation prises en faveur des victimes.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

18.Sensibilisation aux effets préjudiciables de la discrimination raciale et au besoin de tolérance et de compréhension entre les différents groupes, notamment dans les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle, de manière à combattre les stéréotypes et les préjugés raciaux. Renseignements détaillés sur le programme de l’État partie concernant la citoyenneté et sur le programme relatif aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. Effets de la mise en œuvre du Plan stratégique national pour la culture (2014-2016) (CERD/C/PSE/1-2, par. 156 à 162).