Comité des droits de l’enfant
Soixante-quatrième ses s ion
16 septembre-4 octobre 2013Point 4 de l’ordre du jour provisoire Examen d e s rapports soumis par les États parties
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques d’Israël, présentés en un seul document (CRC/C/ISR/2-4)
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er février 2013. Ces informations devraient concerner tous les territoires relevant de la juridiction de l’État partie en vertu du droit international, y compris le territoire palestinien occupé (Cisjordanie,incluant Jérusalem-Est, et bande de Gaza) et le Golan syrien occupé.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés au cours du dialogue avec l ’ État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.
1.Donner des informations détaillées sur les mesures et programmes adoptés pour donner suite aux recommandations formulées antérieurement par le Comité au sujet de la discrimination sur le territoire relevant de la juridiction de l’État partie, y compris:
a)Les lois adoptées pour interdire expressément la discrimination sur le territoire relevant de la juridiction de l’État partie;
b)Les lois, politiques et programmes visant à prévenir la discrimination à l’égard des minorités israélo-arabe, bédouine, éthiopienne et autres;
c)Les dispositions prises en vue de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban.
2.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte que:
a)Tous les enfants, notamment les enfants de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés, obtiennent un certificat de naissance, et que les formalités d’enregistrement soient facilitées;
b)Les enfants palestiniens nés à Jérusalem-Est soient enregistrés et obtiennent une carte d’identité et un passeport;
c)Le regroupement familial et la liberté de circulationdes enfants et familles palestiniens soient garantis dans tout le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.
3.À propos du paragraphe 196 du rapport de l’État partie, préciser les mesures prises par le Ministère des affaires sociales et des services sociaux pour «rendre une ordonnance garantissant aux enfants qui n’ont pas de statut juridique en Israël, des services égaux dans le domaine des soins de santé, et les secteurs sociaux».
4.Donner des informations détaillées sur les programmes et politiques visant à prévenir la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants, y compris sur les systèmes de protection et l’obligation de signaler les cas.
5.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour faire respecter les dispositions législatives interdisant toutes les formes de châtiments corporels en toutes circonstances, y compris au sein de la famille, dans les établissements scolaires et dans les lieux de privation de liberté.
6.Donner des informations détaillées sur les progrès réalisés, notamment l’adoption et/ou la modification de textes législatifs, de politiques et de programmes, pour placer les enfants privés de milieu familial dans des structures de type familial le plus souvent possible.
7.Donner des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation inclusive et l’insertion sociale des enfants souffrant d’une forme quelconque de handicap, et pour faire en sorte que les enfants handicapés fréquentent des écoles inclusives et éviter qu’ils soient absents de l’école pendant de longues périodes, comme indiqué au paragraphe 185 du rapport de l’État partie.
8.Donner des informations sur les politiques et programmes mis en place pour réduire l’écart entre les enfants juifs et arabo-israéliens ou ceux d’autres minorités, eu égard aux principaux indicateurs de santé, à savoir en particulier l’espérance de vie et la mortalité infantile.
9.Donner des informations détaillées sur les services de soins de santé et le niveau de vie dans le territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, notamment en ce qui concerne:
a)Le temps d’attente imposé au personnel médical et aux patients et les entraves mises à leur passage aux postes de contrôle;
b)La pénurie de fournitures médicales de base, notamment des médicaments essentiels;
c)Les formalités à entreprendre et les délais requis pour obtenir l’autorisation de transférer des patients de la bande de Gaza vers des établissements médicaux situés en Israël, en d’autres points du territoire palestinien occupé ou à l’étranger.
10.Indiquer les mesures prises pour garantir à tous les enfants vivant sur le territoire de l’État partie l’accès à l’eau potable en quantité suffisante et un système d’assainissement des installations sanitaires adéquats.
11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.195, par. 51), donner des informations détaillées sur les politiques et programmes visant à empêcher la destruction des habitations et des biens des familles palestiniennes, et à offrir réparation aux personnes qui sont victimes de ces actes. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les permis de construire requis soient délivrés et que les matériaux de construction nécessaires pour reconstruire les logements qui ont été détruits soient disponibles.
12.Donner des informations actualisées et détaillées sur les politiques et programmes mis en place pour lutter contre la pauvreté chez tous les enfants relevant de la juridiction de l’État partie, et venir à bout des problèmes suivants:
a)Les disparités entre les enfants juifs et les enfants arabo-israéliens;
b)Le niveau de pauvreté qui est plus élevé chez les familles nombreuses et monoparentales;
c)Le niveau de pauvreté et de dépendance à l’aide alimentaire dans le territoire palestinien occupé.
13.Donner des informations actualisées et détaillées concernant la législation, les politiques et les programmes mis en place pour atténuer les différences existant en ce qui concerne le taux de scolarisation, la qualité et la quantité des équipements, et les ressources dans les secteurs juif et arabe de l’éducation. À cet égard, donner des informations actualisées sur les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire élevé chez les enfants d’immigrés.
14.Fournir des indications détaillées concernant l’accès des enfants à l’éducation dans le territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, notamment à des programmes de développement de la petite enfance. Plus particulièrement, donner des informations sur les bâtiments et équipements scolaires adaptés, et sur les mesures prises pour veiller à ce que les écoles et les enfants ne soient pas attaqués par les Forces de défense israéliennes ou les colons israéliens.
15.Donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour prévenir la violence des colons à l’égard des enfants.
16.Exposer les progrès accomplis dans l’application des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, en 2002 (CRC/C/15/Add.195, par. 62 et 63) et au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2010 (CRC/C/OPAC/ISR/CO/1, par. 33 à 36), au sujet des pratiques que les forces de sécurité israéliennes font subir aux enfants dans le territoire palestinien occupé au cours de leur arrestation et de leur interrogatoire. Donner en particulier, des informations détaillées indiquant:
a)Si l’État partie engage toujours des poursuites pénales contre des enfants devant des juridictions militaires et place les enfants en rétention administrative. Dans l’affirmative, préciser le nombre d’enfants, leur âge et les chefs d’accusation retenus contre eux;
b)Quelles sont les techniques d’interrogatoire des enfants;
c)Quelles sont les mesures prises pour empêcher la mise au secret d’enfants et leur placement à l’isolement;
d)Si les enfants du territoire palestinien occupé sont transférés vers Israël, en violation des dispositions de la quatrième Convention de Genève.
17.Donner également des informations sur les mesures prises pour poursuivre les agents des forces de sécurité israéliennes et les colons qui ont blessé ou tué des enfants dans le territoire palestinien occupé et les amener à rendre des comptes.
18.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour empêcher que des enfants palestiniens soient utilisés comme boucliers humains par l’armée israélienne, conformément à la décision de la Haute Cour de justice d’Israël qui a déclaré cette pratique illégale et aux recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ISR/CO/1, par. 24 et 25).
19.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ISR/CO/1), invitant, entre autres, l’État partie à:
a)Enlever les mines antipersonnel se trouvant dans le territoire palestinien occupé, au Sud-Liban et dans le Golan syrien occupé;
b)Prévenir et ériger en infraction l’enrôlement de mineurs ou leur utilisation dans des hostilités;
c)Communiquer le résultat des enquêtes et des poursuites engagées à la suite de l’opération «Plomb durci» menée dans la bande de Gaza en décembre 2008 et janvier 2009, eu égard notamment aux allégations de violation des droits de l’enfant contenues dans le rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/12/48);
d)Interdire la vente d’armes dont la destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont, ou pourraient être, enrôlés ou utilisés dans des hostilités.
20.Donner des informations sur l’application de la loi anti-infiltration de janvier 2012 qui permet de placer systématiquement des enfants en détention pour une durée minimale de trois ans et indiquer si cette loi est compatible avec la prescription selon laquelle la détention d’un enfant doit être une mesure de dernier ressort.
21.Donner des informations détaillées sur les services d’éducation et de santé prévus pour les enfants en détention.
22.Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les mineurs non accompagnés bénéficient de toutes les garanties juridiques dès leur entrée dans le pays.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets, textes de loi ou ordonnances militaires et leur règlement d’application respectif;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles. Ces éléments devront recouvrir tout le territoire relevant de la juridiction de l’État partie en vertu du droit international, y compris le territoire palestinien occupé (Cisjordanie, incluant Jérusalem-Est, et bande de Gaza) et le Golan syrien occupé.
1.Fournir des données consolidées pour les trois dernières années sur la ligne budgétaire du secteur de l’enfance et des secteurs sociaux, en indiquant la part en pourcentage que représente chaque ligne budgétaire dans le budget national total et le produit national brut, et par zone géographique.
2.Fournir des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique, milieu socioéconomique et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial ou séparés de leurs parents. Présenter des données, pour les trois dernières années, sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en familles d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
3.Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés, ventilé par âge, sexe, groupe ethnique et zone géographique:
a)Vivant dans leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Fréquentant un établissement scolaire ordinaire;
d)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé.
4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique et zone géographique sur:
a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite dans l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;
c)Le ratio enseignants-élèves.
5.Fournir des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique, milieu socioéconomique et zone géographique, pour les trois dernières années, sur les enfants privés de liberté, notamment ceux qui sont en détention provisoire, en précisant les motifs de leur arrestation et de leur détention, les infractions pour lesquelles ils ont été condamnés, les peines prononcées et le lieu de détention, et le nombre de ceux qui ont bénéficié de mesures de substitution.
6.En outre, l’État partie pourra énumérer les domaines touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.