Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Rapports soumis par les États parties en application de l’article 9de la Convention

Quinzième à dix-neuvième rapports périodiquesdes États parties devant être soumis en 2009

Maurice

[16 mai 2012]

Rectificatif

1.Paragraphe 192

Remplacer le texte existant par ce qui suit:

192.La Commission nationale des droits de l’homme protège les droits ci-après, garantis par le chapitre II de la Constitution:

a)Le droit à la vie;

b)Le droit à la liberté individuelle;

c)Le droit d’être protégé contre l’esclavage et le travail forcé;

d)Le droit d’être protégé contre les traitements inhumains;

e)Le droit d’être protégé contre la dépossession de biens;

f)Le droit à la protection du caractère privé du foyer et des autres biens;

g)Le droit à la protection de la loi;

h)Le droit à la liberté de conscience;

i)Le droit à la liberté d’expression;

j)Le droit à la liberté de réunion et d’association;

k)Le droit à la liberté de créer des écoles; et

l)Le droit à la protection contre la discrimination.

2.Paragraphe 193

Remplacer le texte existant par ce qui suit:

193.Toutefois, la loi relative à la protection des droits de l’homme limite la compétence ratione temporis, la compétence relative et la compétence matérielle de la Commission nationale des droits de l’homme, de sorte qu’elle n’est pas habilitée à enquêter sur:

a)Des faits remontant à plus de deux ans;

b)Les plaintes [déposées contre la police] qui font déjà l’objet d’une enquête du Médiateur;

c)Les plaintes contre:

i)Le Président ou son personnel;

ii)Le Président de la Cour suprême;

iii)Le Directeur du parquet ou les personnes agissant sous ses ordres;

iv)La Commission du droit de grâce, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, la Commission de surveillance des élections, la Commission du service juridique et judiciaire, la Commission de la fonction publique et la Commission des forces armées; et

v)Les personnes qui exercent des pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique ou la Commission des forces armées;

d)Les affaires concernant des droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas visés par la Constitution mauricienne;

e)Les différends d’ordre privé entre particuliers ou les plaintes contre des employeurs privés ou des professionnels (avocats, médecins, etc.).