COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-huitième session19 mai-6 juin 2008
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’ÉRYTHRÉE (CRC/C/ERI/3)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 31 mars 2008 .
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale) sur le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans vivant en Érythrée.
2.Eu égard à l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage des budgets nationaux et régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:
a)Éducation (aux différents niveaux d’enseignement − préprimaire, primaire et secondaire − et éducation non formelle ou complémentaire pour les enfants non scolarisés);
b)Soins de santé (par type de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, prise en charge du VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, couverture sociale comprise);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide aux familles;
e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;
f)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;
g)Programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et à protéger les enfants contre ces pratiques;
h)Programmes et services destinés aux enfants issus de minorités;
i)Programmes et services destinés aux orphelins, aux enfants abandonnés et aux enfants des rues;
j)Justice pour mineurs et réinsertion des jeunes délinquants;
k)Programmes visant à fournir l’aide et les services nécessaires aux enfants victimes de conflits armés.
3.S’agissant des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et, si possible, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données statistiques ventilées par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale, sur le nombre de handicapés âgés de 18 ans au plus qui:
a)Vivent dans leur famille;
b)Sont placés en institution;
c)Sont placés en famille d’accueil;
d)Fréquentent une école ordinaire;
e)Fréquentent une école spécialisée;
f)Ne sont pas scolarisés.
5.Fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale) sur:
a)Les taux de mortalité néonatale, infantile et juvénile;
b)Le taux de vaccination;
c)Le taux de malnutrition;
d)La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST) et la santé mentale;
e)La mortalité maternelle.
6.En ce qui concerne la maltraitance à enfants, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées (par âge, sexe et, si possible groupe ethnique et type d’abus signalé) sur:
a)Le nombre de cas de maltraitance à enfants qui ont été signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou auxquels une autre suite a été donnée;
c)Le nombre et la proportion de victimes ayant bénéficié de conseils et d’une assistance à la réadaptation.
7.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population rurale ou population urbaine, enfants immigrés), en pourcentage de la classe d’âge pertinente, sur:
a)Le taux d’alphabétisation chez les personnes de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;
b)Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires et le taux d’inscription dans les programmes d’éducation non formelle ou complémentaire;
c)Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;
d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.
8.Fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale) sur l’abus de drogues, de tabac, d’alcool et d’autres substances.
9.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Infectés par le VIH/sida;
b)Touchés par le VIH/sida;
c)Chefs de famille du fait du VIH/sida;
d)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution.
10.Fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur le nombre de:
a)Personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police;
b)Personnes de moins de 18 ans qui ont été inculpées et condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
c)Centres de détention pour mineurs en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;
d)Personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres ou dans des centres de détention pour adultes;
e)Personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
f)Cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;
g)Personnes de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.
11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et, si possible, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite d’enfants, et qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres formes d’aide;
b)Toxicomanes et qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation;
c)Qui travaillent;
d)Déplacés;
e)Demandeurs d’asile ou réfugiés non accompagnés.
12.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, âge et groupe ethnique) sur les enfants:
a)Démobilisés de groupes armés;
b)Victimes de mines terrestres;
c)Qui ont bénéficié de services de conseil;
d)Qui ont retrouvé leur famille ou réintégré leur communauté.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les activités qui ont été menées pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l’Érythrée (CRC/C/15/Add.204), et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui avaient trait à la législation, à la coordination, au plan d’action national, au suivi indépendant, à la définition de l’enfant, à la liberté d’expression, à l’éducation, aux enfants dans les situations de conflit armé, aux enfants des rues et à l’administration de la justice pour mineurs.
2.Donner davantage de renseignements sur les efforts entrepris par l’État partie pour continuer à harmoniser le droit interne avec les dispositions et principes de la Convention, et donner des informations concernant les résultats obtenus par le Comité national sur les droits de l’enfant à cet égard.
3.Préciser quelle instance gouvernementale a la responsabilité globale de coordonner la mise en œuvre de la Convention dans le pays et donner des renseignements sur son mandat et les ressources financières et humaines dont elle est dotée.
4.Indiquer au Comité si un plan d’action national pour les enfants est actuellement en vigueur et, dans l’affirmative, comment il est mis en œuvre. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour évaluer le Programme d’action national en faveur des enfants pour la période 2002‑2006 et de quelle manière les lacunes constatées précédemment ont été comblées.
5.Fournir, s’il y a lieu, des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, donner des exemples.
6.Fournir des renseignements à jour sur les progrès éventuellement accomplis vers la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris.
7.Indiquer au Comité quels sont les règlements applicables au travail des organisations non gouvernementales nationales et internationales et quel est le degré de coopération entre l’État partie et ces organisations.
8.Indiquer au Comité les mesures que l’État partie a prises à l’échelon central afin d’assurer la mise en œuvre des droits de l’enfant sans discrimination comme l’exige la Convention, quelles que soient les pratiques locales et traditionnelles.
9.Informer le Comité des mesures prises pour ériger en infractions les mutilations génitales féminines (MGF) et autres pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages précoces. Fournir également des renseignements sur la mise en œuvre du plan d’action national contre les MGF mentionné au paragraphe 217 du rapport de l’État partie (CRC/C/41/Add.12).
10.Fournir des renseignements à jour sur les efforts visant à organiser des programmes de formation et de sensibilisation à la Convention et aux droits de l’homme en général, à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.
11.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.
1.Législation.
2.Coordination et plan d’action national.
3.Allocation de ressources.
4.Coopération avec la société civile.
5.Non‑discrimination.
6.Respect des opinions de l’enfant.
7.Torture et châtiments corporels.
8.Liberté d’expression et liberté de religion.
9.Maltraitance et délaissement d’enfants, violence familiale.
10.Protection de remplacement, adoption et réunification des familles.
11.VIH/sida.
12.Santé des adolescents.
13.Éducation.
14.Enfants déplacés ou réfugiés.
15.Enfants touchés par un conflit armé.
16.Exploitation économique des enfants, travail des enfants et enfants des rues.
17.Exploitation sexuelle et traite.
18.Administration de la justice pour mineurs.
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