Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-neuvième session

18 mai-5 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Érythrée

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 juin 2015 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions suivantes.

Fournir au Comité des informations détaillées sur les ressources allouées à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Expliquer en outre les mesures prises pour lutter contre la corruption dans l’État partie.

Indiquer si l’État partie a l’intention de créer un organe indépendant chargé de recevoir et traiter efficacement les plaintes émanant d’enfants.

Indiquer toute mesure prise pour que le droit des enfants à ce que leur intérêt supérieur soit pris en considération en tant que considération primordiale soit inscrit explicitement dans la pratique des pouvoirs législatif et exécutif et de l’appareil judiciaire, notamment en faisant référence à ce droit dans les lois sur la garde de l’enfant, la protection de l’enfance, l’adoption et la justice pour mineurs.

Décrire en détail les mesures prises pour prévenir et combattre la stigmatisation desenfants, notamment des filles, des enfants des communautés nomades, des enfants des minorités ethniques, des enfants handicapés, des enfants touchés par le VIH/sida, latuberculose ou le noma ainsi que des enfants homosexuels, bisexuels et intersexués, et ladiscrimination à l’égard de ces enfants.

Donner des détails sur l’obligation qu’ont les enfants en dernière année d’études secondaires de suivre un camp d’entraînement militaire pour valider leurs études. Commenter les informations concernant la conscription forcée de mineurs, le fait que desenfants de moins de 18 ans servent actuellement dans les forces de défense érythréennes, et la pratique répandue du Giffa.

Commenter les allégations selon lesquelles 13 enfants ont été visés par des tirs à la frontière en septembre 2014. Indiquer les mesures prises pour faire cesser l’actuelle politique qui consiste à “tirer pour tuer”. Commenter également les informations indiquant que les enfants capturés alors qu’ils tentent de fuir le pays sont détenus sans inculpation ni jugement, sont soumis à la torture, notamment à des sévices sexuels, sont détenus en dehors de tout cadre judiciaire et sont conduits vers des camps d’entraînement militaire.

Commenter les informations selon lesquelles des enfants sont enlevés par des militaires et, avec l’aide des services de surveillance des frontières, passés clandestinement dans d’autres pays, où ils sont emprisonnés, torturés ou victimes de violences sexuelles, et font l’objet de rançons, leurs proches étant prévenus que les enfants seraient vendus à des trafiquants d’êtres humains s’ils ne payaient pas la rançon.

Fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir que les opinions de l’enfant sont dûment prises en considération dans toutes les affaires les concernant. Donner des renseignements détaillés sur les informations figurant au paragraphe 127 du rapport de l’État partie, selon lesquelles les enfants érythréens issus de groupes ethniques différents ont la possibilité d’exprimer leur point de vue dans des contextes où ceux-ci sont entendus et respectés.

Informer le Comité des mesures prises pour remettre en marche le système d’enregistrement des naissances. Indiquer également si des unités mobiles d’enregistrement sont disponibles, en particulier dans les zones rurales et reculées, en mettant l’accent sur l’accès à ces services des communautés nomades, des personnes déplacées à l’intérieur du territoire et des personnes vivant dans des camps de réfugiés.

Pour ce qui est des châtiments corporels, indiquer tout progrès accompli en ce qui concerne l’abolition du droit de correction ou discipline et du droit d’administrer un châtiment légitime et raisonnable. Le Comité note que certaines mesures ont été prises pour promouvoir d’autres méthodes de discipline dans le cadre scolaire; indiquer toutefois toute mesure de sensibilisation à ces autres méthodes qui ciblerait les familles.

Informer le Comité des mesures prises pour incriminer le viol conjugal.Indiquer également toute mesure prise, le cas échéant, pour éliminer la violence fondée sur le sexe, ainsi que le nombre de foyers d’accueil, y compris dans les zones rurales et reculées, auxquels les femmes et les enfants victimes de violence ont accès.

Fournir un complément d’information détaillé sur les mesures prises, comme un plan national d’action ou des campagnes d’information soutenues, pour renforcer la mise en œuvre de la proclamation no 158/2007 portant interdiction des mutilations génitales féminines, mentionnée au paragraphe 211 du rapport de l’État partie. Décrire en détail les mesures prises pour recycler les exciseuses et leur donner accès à d’autres sources derevenu.

Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre la proclamation no 1/1991 interdisant le mariage des enfants de moins de 18 ans. Comme suite au paragraphe 208 du rapport, indiquer si l’État partie a l’intention d’abolir l’exception légale qui abaisse à 14 ans pour les filles et à 16 ans pour les garçons l’âge minimum du mariage. Donner un complément d’information détaillé sur les programmes de sensibilisation destinés à lutter contre les mariages précoces, mentionnés au paragraphe 208 du rapport de l’État partie.

Exposer les garanties existantes pour prévenir la vente d’enfants dans le cadre d’adoptions illégales, et les mesures prises en vue de la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Décrire les mesures prises pour intégrer les enfants handicapés dans tous les secteurs de la société, y compris dans le milieu scolaire, et pour mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à long terme afin de combattre les comportements sociaux négatifs à l’égard de ces enfants.

Indiquer les mesures prises pour réduire encore le taux toujours élevé de mortalité maternelle et néonatale, et le nombre considérable d’enfants souffrant de retard de croissance. Indiquer également le montant actuel du budget alloué à la santé infantile.

Exposer les mesures prises pour faire face au noma, qui touche essentiellement les enfants de moins de 6 ans souffrant de malnutrition. Préciser en outre si l’État partie a sollicité l’aide et le soutien de partenaires extérieurs, tels que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), dans le cadre de son combat contre cette maladie.

Décrire les efforts mis en œuvre pour combattre la pauvreté, y compris la collaboration étroite avec les partenaires extérieurs comme l’UNICEF ou l’OMS.

Indiquer les mesures prises pour accroître le nombre d’enfants scolarisés et améliorer l’accès à l’enseignement des enfants des communautés nomades, s’agissant notamment de la fourniture de suffisamment de matériels pédagogiques et d’enseignants qualifiés et de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Décrire aussi les résultats des mesures prises pour accroître le taux de fréquentation scolaire et de réussite scolaire des filles, mentionnées au paragraphe 341 du rapport, et indiquer combien de filles ont bénéficié de ces mesures. En outre, indiquer ce qui a été fait pour équiper les écoles de sanitaires séparés pour les garçons et pour les filles, afin d’éviter que les filles manquent l’école en période de menstruation.

Commenter les informations selon lesquelles les élèves qui refusent de suivre un entraînement militaire ne sont pas autorisés à passer leur examen final et n’obtiennent pas leur certificat de fin d’études, n’ont pas le droit de poursuivre des études au niveau d’enseignement supérieur et se voient confisquer leur carte d’étudiant.

Exposer les mesures prises pour venir en aide aux enfants des rues et pour étudier les causes profondes du phénomène. Commenter également les informations indiquant que, à plusieurs reprises,des enfants des rues ont été rassemblés et jetés en prison, et frappés par des membres des forces de l’ordre.

Informer le Comité des mesures prises pour prévenir et combattre le travail des enfants, et fournir un complément d’information détaillé sur le programme Maetot et sur la mesure dans laquelle il est conforme à l’interdiction du travail des enfants prise par l’État partie, mentionnée au paragraphe 22 du rapport.

Informer le Comité des mesures prises, le cas échéant, pour instaurer un système de justice spécialisé pour les mineurs ou des tribunaux pour mineurs.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action introduits récemment, ainsi que leur portée et leur financement;

d)Les récentes ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir des informations budgétaires récapitulatives pour les trois dernières années sur les lignes budgétaires concernant le secteur de l’enfance et le secteur social, en indiquant la part que représente chaque ligne budgétaire dans le budget national total et le produit national brut, et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, s’il en existe, des données statistiques à jour (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et situation socioéconomique), pour les trois dernières années, concernant:

a)Les enfants se trouvant dans des camps militaires;

b)L’enrôlement d’enfants dans les forces armées nationales;

c)Les enfants tués ou capturés alors qu’ils tentent de fuir le pays;

d)Les mariages d’enfants;

e)Les mutilations génitales féminines;

f)Les enfants blessés ou tués lorsqu’ils marchent sur un engin non explosé, et le nombre d’enfants sensibilisés à cette question.

Concernant la situation des enfants privés de milieu familial, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et situation géographique concernant le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Séparés de leurs parents victimes de conscription forcée;

c)Vivant dans une famille dirigée par un enfant;

d)Placés en institution;

e)Placés en famille d’accueil;

f)Adoptés dans le pays ou dans le cadre d’une adoption internationale.

Fournir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique, pour les trois dernières années, sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant au sein de leur famille;

b)En institution;

c)Scolarisés dans une école primaire ordinaire;

d)Scolarisés dans une école secondaire ordinaire;

e)Scolarisés dans une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir des données, ventilées entre autres par âge, sexe, milieu socioéconomique, situation géographique et origine ethnique, pour les trois dernières années, concernant:

a)Les taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et les taux d’achèvement des études dans chaque groupe d’âge correspondant;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le nombre d’enfants nomades scolarisés;

d)Le nombre d’élèves par enseignant.

Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie pourrait établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.