Comité des droits des personnes handicapées
Application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Rapports initiaux soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention
Suède *
[7 février 2011]
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1–84
I.Dispositions générales (art. 1 à 4)9–285
Article 1er.Objet9–145
Article 2.Définitions15–186
Articles 3 et 4.Principes généraux et Obligations générales19–286
IIDroits spécifiques29–3038
Article 5.Égalité et non-discrimination29–498
Article 8.Sensibilisation50–5611
Article 9.Accessibilité57–9913
Article 10.Droit à la vie10020
Article 11.Situations de risque et situations d’urgence humanitaire101–10820
Article 12.Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité109–11021
Article 13.Accès à la justice111–11522
Article 14.Liberté et sécurité de la personne116–12023
Article 15.Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants121–12323
Article 16.Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance124–13224
Article 17.Protection de l’intégrité de la personne133–14225
Article 18.Droit de circuler librement et nationalité143–14927
Article 19.Autonomie de vie et inclusion dans la société150–15828
Article 20.Mobilité personnelle159–16530
Article 21.Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information166–17031
Article 22.Respect de la vie privée17132
Article 23.Respect du domicile et de la famille172–18332
Article 24.Éducation184–21434
Article 25.Santé215–22338
Article 26.Adaptation et réadaptation224–23540
Article 27.Travail et emploi236–26642
Article 28.Niveau de vie adéquat et protection sociale267–27547
Article 29.Participation à la vie politique et à la vie publique276–28149
Article 30.Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports282–30350
III.Situation des garçons, des filles et des femmes handicapés304–32953
Article 6.Femmes handicapées304–31153
Article 7.Enfants handicapés312–32954
IV.Obligations spécifiques330–35357
Article 31.Statistiques et collecte de données330–33757
Article 32.Coopération internationale338–34959
Article 33.Application et suivi au niveau national350–35360
Introduction
1.Le présent rapport est le premier rapport soumis par la Suède au Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
2.Conformément au premier paragraphe de l’article 35 de la Convention et aux directives du Comité, ce rapport a pour objectif de décrire la manière dont les droits de l’homme sont promus et protégés en Suède, notamment pour ce qui est des personnes handicapées. Y sont présentées les mesures prises et les problèmes identifiés au cours de l’examen effectué par le Gouvernement pour préciser comment la législation et d’autres aspects de la conjoncture, en Suède, s’inscrivent dans la perspective de la Convention.
3.Le Ministère de la santé et des affaires sociales a élaboré ce rapport avec la plupart des départements de l’administration publique suédoise.
4.Le Gouvernement a travaillé dans un esprit d’ouverture lors de la préparation de la ratification, et pendant la période d’élaboration du rapport. Il était particulièrement important de faire participer la société civile. Un vaste ensemble d’organisations non gouvernementales, dont des organisations d’handicapés, des représentants du Forum «Les femmes et le handicap en Suède» et le Swedish Women’s Lobby, ont été invitées à donner leur avis. Des réunions spéciales ont été organisées avec des personnes présentant un handicap intellectuel pour leur donner l’occasion de se faire entendre.
5.Il n’a pas été possible d’interroger directement les enfants pendant la préparation du présent rapport. On a, toutefois, pris soin de leur donner la possibilité de s’exprimer. Le Gouvernement s’est renseigné sur les travaux en cours destinés à mettre au point des modalités et des méthodes pour les interroger, par exemple, sur leur participation à la vie de la société et sur la maîtrise de leur propre destin dans la planification et la mise en œuvre des initiatives en matière d’adaptation. Les pouvoirs publics, ainsi que d’autres organisations, ont également participé aux travaux de préparation. Ce rapport sera publié sur le site Web du Gouvernement et mis à disposition dans des formats accessibles.
6.La Suède a souscrit à la plupart des conventions fondamentales relatives aux droits de l’homme. Elle présente régulièrement aux organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des rapports sur la manière dont elle s’acquitte de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Le Gouvernement prend très au sérieux les recommandations des organismes en question, ce qui contribue au renforcement de la protection de ces droits en Suède.
7.La Suède est dotée d’un système juridique dualiste, ce qui signifie que les conventions internationales ne sont pas automatiquement incorporées dans la législation nationale. Selon la conception suédoise, les conventions internationales sont normalement transmuées en textes législatifs suédois pour être applicables en tant que tels.
8.Les travaux préparatoires à la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ont donné lieu à un examen approfondi de la législation, de l’application des lois et des programmes d’action pour veiller à ce que la législation et la situation générale, en Suède, soient conformes aux dispositions de la Convention. Cet examen et le projet de loi intitulé «Droits de l’homme pour les personnes handicapées», auquel il a donné lieu, ont ouvert la voie à la ratification.
I.Dispositions générales (art. 1 à 4)
Article 1er Objet
9.En Suède, le concept de handicap s’entend en référence à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) effectuée par l’Organisation mondiale de la santé. Outre les structures matérielles et les fonctions, cette classification tient compte des facteurs liés au contexte.
10.Il n’existe pas de définition uniforme de l’expression «de longue durée». Il n’y a pas, non plus, de définition claire du terme «handicap»; cela étant, une définition approximative permet d’estimer que de 1,1 à 1,5 million de personnes de tous âges souffrent de handicaps plus ou moins graves. Selon les estimations, quelque 350 000 personnes se considèrent comme handicapées.
11.Le terme «handicap» est défini de façons différentes dans différents textes législatifs, tels que la loi sur la discrimination, la loi sur l’urbanisme et la construction et les textes législatifs du domaine social.
12.Selon la loi sur la discrimination, on entend par handicap la limitation physique, mentale ou intellectuelle permanente de la capacité fonctionnelle d’une personne, limitation qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie, existait à la naissance, s’est manifestée depuis lors ou peut être appelée à se manifester.
13.Selon la loi sur l’urbanisme et la construction, il convient de toujours satisfaire à l’obligation relative aux services essentiels pour les personnes à mobilité réduite ou souffrant de troubles de l’orientation.
14.La loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels, habituellement désignée par son sigle suédois LSS, confère aux personnes souffrant de graves incapacités des droits spéciaux en matière de services sociaux. Elle définit ce groupe cible de la manière suivante:
1.Personnes souffrant d’un handicap intellectuel, autistes ou assimilés;
2.Personnes souffrant de troubles intellectuels sérieux et permanents à la suite d’une atteinte cérébrale à l’âge adulte causée par des violences d’origine externe ou une maladie physique; ou
3.Personnes atteintes d’autres déficiences permanentes physiques ou mentales manifestement non dues à un vieillissement normal, et qui, si elles sont très graves, provoquent d’importantes difficultés dans la vie quotidienne, entraînant, par conséquent, un grand besoin d’aide ou de service.
Article 2Définitions
15.Selon les dispositions de la loi sur la discrimination cette dernière peut être directe ou indirecte et relever du harcèlement, sexuel ou non; il peut s’agir aussi d’une instruction de pratiquer la discrimination. Le concept de discrimination tel qu’il apparaît dans cette loi provient de la législation de l’UE relative à la non-discrimination.
16.En conséquence, il y a discrimination directe lorsqu’une personne est désavantagée parce qu’elle fait, a fait ou aurait fait l’objet d’un traitement moins favorable qu’une autre dans une situation comparable, ce traitement étant lié à un handicap (art. 1, par. 4, point 1). Il y a discrimination indirecte lorsqu’une personne est défavorisée par l’application d’une disposition, d’un critère ou d’un processus présentant les apparences de la neutralité mais susceptible de la pénaliser, si la fin n’est pas justifiée et que les moyens utilisés sont appropriés et nécessaires (art. 1, par. 4, point 2). On entend par harcèlement tout comportement portant atteinte à la dignité d’une personne et suscité par des motifs discriminatoires liés au handicap (art. 1, par. 4, point 3). L’instruction de pratiquer la discrimination est une instruction ou un ordre de pratiquer directement, indirectement ou sous forme de harcèlement, la discrimination envers un individu (art. 1, par. 4, point 5). Il faut que l’ordre ou l’instruction soit donné(e) à une personne en situation de subordination ou de dépendance vis-à-vis de la personne qui l’a donné(e), ou agit en son nom.
17.La loi sur la discrimination comprend des dispositions concernant des aménagements raisonnables dans le domaine de la vie active et, dans une certaine mesure, de l’éducation. Ils doivent viser à ce qu’une personne souffrant d’un handicap se retrouve dans une situation comparable à celles qui n’en souffrent pas (art. 2, par. 1). Pour juger du caractère raisonnable des aménagements, il faut tenir compte de la charge financière, de la nature et de l’importance de l’incapacité de l’employé, ainsi que de la durée et du type de l’emploi. En outre, il faut prendre en compte l’évolution de la situation dans le domaine technique ou dans d’autres domaines, dans la mesure où ce qui n’est pas jugé raisonnable à un moment donné peut le devenir plus tard, si cette évolution le justifie.
18.On peut dire que la conception universelle est un idéal à atteindre pour la société. Telle qu’elle s’entend en Europe, elle peut être décrite comme faisant appel à la créativité en matière d’architecture, d’équipements et de planification sociale de manière à satisfaire les besoins du plus grand nombre de personnes possible.
Article 3Principes généraux
Article 4Obligations générales
19.On compte actuellement 290 municipalités et 20 comtés. Aux municipalités incombent, par exemple, des questions telles que la planification physique, les infrastructures, le logement et le développement commercial, ainsi que des services sociaux comme l’éducation, la prise en charge des personnes âgées, la santé et les soins médicaux. Les comtés sont chargés des soins médicaux et, dans une certaine mesure, de la planification de la circulation et du développement commercial. En Suède, l’autonomie municipale, qui est inscrite dans la Constitution, est l’un des fondements de la démocratie. La Suède a également ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale.
20.Au terme de son examen, la législation suédoise s’est révélée être conforme aux exigences de la Charte. Toutefois, dans le tableau qui ressort d’un rapport du Conseil national de la santé et de la protection sociale sur les conditions de vie de certaines personnes handicapées, les adultes handicapés tributaires de l’aide des services sociaux ne sont pas placés dans les mêmes conditions que le reste de la population, et le Conseil national de la santé et de la protection sociale considère qu’il y a beaucoup à faire pour que ce groupe jouisse de conditions de vie égales à celles des autres. Cela s’applique en particulier aux personnes âgées de 20 à 29 ans qui bénéficient de services conformes aux dispositions de la loi sur les services sociaux. Ce groupe comprend de nombreuses personnes souffrant de maladies mentales ou de déficiences mentales.
21.Les objectifs d ’ ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées – cohésion sociale fondée sur la diversité, société organisée de telle sorte que les personnes handicapées de tous âges puissent participer pleinement à la vie sociale, et égalité des conditions de vie des garçons et des filles, des femmes et des hommes handicapés – sont en place depuis 2000 et sont répartis en secteurs depuis 2010. Ils seront ensuite concrétisés sous forme d’objectifs provisoires contrôlables rassemblés de manière à constituer une stratégie de lutte contre le handicap pour la période 2011-2016. Cette stratégie a pour point de départ l’idée que les efforts déployés pour atteindre les objectifs d’ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées doivent être efficaces et ciblés, sa mise en œuvre devant faire l’objet d’une vaste collaboration d’agents divers avec des rôles précis. Elle doit être élaborée sur la base de la Convention.
22.Pendant dix ans, le Gouvernement a appliqué un plan d ’ action destiné à mettre à l’épreuve une structure de base pour la politique en faveur des personnes handicapées, qui a récemment fait l’objet d’une évaluation. D’importants services, chacun responsable d’un secteur de la société, ont été spécialement chargés de mettre en œuvre ladite politique dans leurs secteurs respectifs. Ces services doivent se préoccuper activement de faire en sorte que la lutte contre le handicap fasse partie intégrante de leur domaine d’activité. Ils sont tenus de coordonner et d’appuyer les actions menées pour atteindre les objectifs de cette politique et motiver d’autres acteurs dans leur secteur.
23.Un facteur de poids, à cette fin, est le dialogue continu entre le Gouvernement et la société civile, qui revêt une grande importance dans l’élaboration de la politique et joue un rôle majeur pour l’identification et la mise en lumière des problèmes. Les subventions nationales allouées aux organisations qui s’occupent des personnes handicapées ont donc été augmentées de 20 millions de couronnes suédoises depuis 2008, ce qui leur donne les moyens de mener à bien leur action de sensibilisation et permet de faire face aux besoins croissants de la société pour participer à cette évolution.
24.Pour accélérer le rythme auquel les services sociaux sont rendus accessibles aux personnes handicapées, le Gouvernement, depuis 2008, intensifie son action dans trois domaines prioritaires: l’accessibilité des transports, l’accessibilité des services publics, et l’élimination facile des obstacles dans l’environnement bâti.
25.Au cours de ces dernières années, le Gouvernement a mis en valeur une question jugée particulièrement préoccupante, à savoir les possibilités de trouver du travail et un emploi.
26.L’un des moyens utilisés par le Gouvernement consiste à donner aux différents services chargés de responsabilités nationales sectorielles des missions spécifiques; le Gouvernement a également affecté un degré de priorité élevé à la question de la collaboration au développement international. Par exemple, il a chargé l’Agence suédoise d’aide au développement international (ASDI) de mettre au point un plan concernant la manière dont cette Agence entend faire en sorte que l’incitation au respect des droits des personnes handicapées soit incluse dans ses tâches domestiques ainsi que dans la coopération au développement bilatéral. Voir l’article 32.
27.La Suède satisfait pleinement aux exigences de la Convention concernant les droits des personnes handicapées, qui peuvent être considérés comme inaliénables; elle respecte les domaines dans lesquels la Convention exige que toutes les personnes handicapées jouissent, sans exception, des mêmes droits garantis par la loi. Cela s’applique, par exemple, au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité individuelle (art. 10 à 14), au droit de ne pas être soumis à la torture, à la violence ou à de mauvais traitements (art. 15 à 17), ou au respect du domicile et de la famille (art. 23).
28.La Suède a établi de bons préalables pour satisfaire aux prescriptions de la Convention, bien qu’il existe des domaines dans lesquels il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs et respecter les dispositions de la législation actuelle. Cela vaut, par exemple, pour les engagements prévus aux articles 8 et 9 concernant la sensibilisation et l’amélioration de l’accessibilité, ainsi qu’à l’article 27 en matière de travail et d’emploi.
II.Droits spécifiques
Article 5Égalité et non-discrimination
29.La Constitution suédoise comprend des dispositions concernant l’égalité et la non-discrimination. Elle dispose que toutes les personnes doivent pouvoir participer à la vie sociale dans des conditions d’égalité. Le public doit aussi participer à la lutte contre la discrimination fondée, par exemple, sur un handicap.
30.La loi sur la discrimination régit la protection contre la discrimination. Elle a pour objet la lutte contre ce phénomène et, par ailleurs, la promotion de l’égalité des droits et des chances sans distinction fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression transgenre, l’origine ethnique, la religion ou tout autre système de croyance, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. L’interdiction de la discrimination couvre la discrimination directe ou indirecte, le harcèlement, qu’il soit sexuel ou non, et l’instruction de pratiquer la discrimination (ces concepts sont exposés en détail à l’article 4). Selon la loi sur la discrimination, on entend par handicap toute limitation physique, mentale ou intellectuelle permanente de la capacité fonctionnelle, qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie, existait à la naissance, s’est manifestée depuis lors ou peut être appelée à se manifester.
31.La protection contre la discrimination s’applique aux domaines suivants: la vie active, l’éducation, les politiques relatives au marché du travail, et les services de l’emploi qui ne relèvent pas d’un contrat public, la création ou la gestion d’un commerce, ainsi que la reconnaissance professionnelle, l’appartenance à certaines organisations, la fourniture de biens, de services et de logements, les réunions et les manifestations publiques, la santé et les soins médicaux, les services sociaux etc., le système d’assurance sociale, l’assurance chômage, les aides financières accordées aux étudiants, le service national militaire et civil, l’aide au public sous forme d’information, d’orientation, de conseils ou autres, ou bien d’autres types de contact avec le public quand ces activités sont exercées, à titre professionnel, par une personne qui relève en partie ou en totalité de la loi sur la fonction publique.
32.En vertu de l’interdiction de la discrimination dans le domaine de la vie active, un employeur n’a pas le droit de défavoriser, pour des raisons fondées, par exemple, sur le handicap, l’un de ses employés, ni toute personne candidate à un emploi ou demandeuse d’emploi, ou bien qui sollicite ou accomplit un stage pratique, ou encore qui est disponible pour effectuer ou effectue un travail en tant que salarié ou travailleur détaché.
33.Dans le domaine de la vie active également, il est prescrit de prévoir des aménagements raisonnables. L’employeur est tenu, grâce à des aménagements raisonnables, de veiller à ce qu’un employé, un candidat à un emploi ou un stagiaire, souffrant d’un handicap, soit placé dans une situation comparable à celle des personnes qui en sont exemptes. Parmi les mesures envisageables, figurent celles qui visent à améliorer l’accès physique au lieu de travail et aux locaux connexes, ainsi qu’à faire en sorte que les locaux soient utilisables pour les personnes handicapées. Il peut s’agir de dispositifs techniques et d’outils spéciaux ou de modifications du milieu de travail. Cela peut nécessiter une amélioration de l’éclairage pour un malvoyant, une bonne ventilation pour une personne souffrant d’allergies, des dispositifs techniques pour faciliter le soulèvement et le transport d’objets, un appui informatique, etc. Des modifications des tâches, de l’horaire et des méthodes de travail peuvent également s’avérer appropriées.
34.Les prestataires de services éducatifs n’ont pas le droit de pratiquer la discrimination à l’encontre d’un enfant, d’un élève ou d’un étudiant participant ou candidat à une activité. L’interdiction de la discrimination s’applique également si l’un de ces prestataires, en prenant des mesures raisonnables en matière d’accessibilité ou d’utilisation des locaux, peut faire en sorte qu’une personne handicapée qui sollicite l’autorisation de suivre un cours ou l’a obtenue conformément à la loi sur l’enseignement supérieur, ou bien un cours débouchant sur un diplôme conformément à la loi sur l’autorisation de délivrer certains diplômes, atteint un niveau comparable à celui des personnes qui ne souffrent pas dudit handicap. Les mesures à considérer ont trait à l’amélioration de l’accès matériel à l’université et aux locaux connexes, ainsi qu’à la nécessité de rendre, dans la mesure du possible, ces locaux utilisables pour les personnes handicapées. Cela peut comporter des modifications de certains aspects: seuils élevés, moquette, absence d’ascenseurs, emplacement des dispositifs d’ouverture des portes, disposition des toilettes, etc. Il peut aussi s’agir de prévoir une bonne ventilation pour les personnes souffrant d’allergies, des systèmes de boucle magnétique et une bonne acoustique pour les malentendants, le besoin de contrastes et d’un éclairage puissant etc. pour les malvoyants.
35.La loi sur la discrimination dispose également que des mesures actives doivent être prises par les prestataires de services éducatifs. Ces derniers doivent s’efforcer de promouvoir activement l’égalité des droits et des chances pour les enfants, les élèves ou les étudiants participant ou candidats à une activité, indépendamment de tout handicap, quel qu’il soit. Il faut également que les prestataires de services éducatifs mettent au point un plan annuel comportant un aperçu des mesures nécessaires à la fois pour promouvoir l’égalité des droits et des chances pour ces enfants, ces élèves et ces étudiants, indépendamment de tout handicap, et pour prévenir le harcèlement.
36.Tout contrevenant à cette loi doit verser une indemnisation à la victime. Les accords discriminatoires peuvent être invalidés par les tribunaux.
37.Le Médiateur pour l ’ égalité veille au respect de la loi et est habilité à porter une affaire devant les tribunaux pour le compte d’une personne qui considère avoir été victime de discrimination. Certaines organisations à but non lucratif ont également le droit d’engager des poursuites. Le Médiateur pour l’égalité doit aussi œuvrer pour prévenir la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale et assurer l’égalité des droits et des chances indépendamment du handicap. Il est tenu d’aider, entre autres par des conseils, les victimes de discrimination à faire valoir leurs droits. En outre, ses services sont chargés, par exemple, de l’information et de la formation, de proposer des modifications de la Constitution pour lutter contre la discrimination, ainsi que de la mise en œuvre d’autres mesures appropriées.
38.Le Gouvernement a présenté, en 2009, une nouvelle politique stratégique relative aux minorités, intitulée «De la reconnaissance à l’autonomisation – stratégie gouvernementale en faveur des minorités nationales». Cette stratégie prévoit des modifications visant à renforcer les droits des minorités nationales et à améliorer la mise en œuvre de la politique relative aux minorités. Ladite politique a pour objectifs de protéger les minorités nationales, de les mettre mieux à même d’influer sur la direction des affaires publiques et de soutenir les langues des minorités historiques pour continuer à les faire vivre. Ces minorités nationales sont les Juifs, les Roms, les Samis, les Finno-Suédois et les Finnois de Tornedal.
39.La police est chargée de prévenir la criminalité, de veiller à l’ordre et à la sécurité publics, d’effectuer une surveillance et d’enquêter sur les crimes. En Suède, la police est organisée en deux niveaux: le niveau central et le niveau local. Elle mène une action ciblée pour réduire la discrimination ainsi que d’autres restrictions des droits de l’homme. En conséquence, elle a mis au point une stratégie et un plan d’action pour la période 2010-2012 visant à protéger la diversité et l’égalité de traitement, et prévoyant une tolérance zéro ainsi que l’interdiction de toute forme de discrimination ou de harcèlement, tant en son sein qu’au cours de ses contacts avec les citoyens. La police, qui a un rôle représentatif et doit donner l’exemple dans la société, est tenue de respecter les droits de l’homme au cours de ses agissements.
40.Les droits des personnes handicapées constituent un secteur important du plan d’action. Par exemple, ce plan rappelle que le fait qu’une personne est handicapée ou que ses compétences linguistiques sont limitées ne doit pas faire obstacle à ses contacts avec la police. Les autorités policières doivent donc reconsidérer leurs activités dans une perspective de traitement et du point de vue des handicaps.
41.L’élaboration et la mise en œuvre d’un ensemble de valeurs communes pour la totalité des forces de police constituent un autre projet national directement lié à la réduction de la discrimination et à l’amélioration de l’accessibilité pour tous.
42.En ce qui concerne l’Autorité de poursuite en Suède, trois tâches essentielles incombent au procureur: mener des enquêtes sur les infractions, décider s’il convient d’engager des poursuites et ester en justice. Ladite autorité a un plan d’action destiné à améliorer l’accès des personnes handicapées aux locaux, à l’information, à la communication et à la réception, ainsi qu’à son lieu de travail.
43.En 2010, l’Autorité de poursuite a lancé un projet qui décrit comment elle doit renseigner divers types de victimes d’infractions et comment ces victimes peuvent avoir accès aux informations.
44.L’administration judiciaire suédoise a élaboré, au cours de la période 2008-2010, un plan d’action concernant l’accessibilité, dans les tribunaux, aux locaux, à la communication et à l’information; il couvre également les opérations et les questions de personnel. Ledit plan d’action servira à la planification et au suivi des actions concernant l’accessibilité dans les tribunaux suédois. Il a pour objectif que ni les visiteurs, ni les employés ne soient exclus des activités au sein des tribunaux en raison d’un handicap. Il comprend l’établissement d’un état des locaux existants et de leur accessibilité afin qu’il puisse être remédié, dans la mesure du possible, aux déficiences, à la fois dans les zones ouvertes au public et dans celles des bureaux. La plupart des actions menées pour pallier aux lacunes repérées lors des états précédents seront terminées vers la fin de 2010. Les tribunaux de construction récente ou qui ont été rénovés au cours des années 2000 ont été adaptés aux exigences en matière d’accessibilité.
45.Les tribunaux suédois ont adopté des plans visant à garantir l’égalité et d’autres visant à protéger la diversité, et ils travaillent sans cesse aux questions de valeurs. L’administration judiciaire suédoise a également été chargée spécifiquement de lancer, d’appuyer et de coordonner l’élaboration de stratégies devant être mises en œuvre par les tribunaux lorsqu’ils ont affaire aux parties et à d’autres personnes qui entrent en relation avec eux.
46.Le site Web externe des tribunaux suédois a été adapté aux directives relatives à l’accessibilité, WAI (Web Accessibility Initiative). Ce site comprend des informations générales d’une lecture facile ainsi qu’une fonction permettant de faciliter la lecture des informations à haute voix.
47.La plupart des cours de formation continue de base proposés au personnel des tribunaux comprennent des éléments relatifs au traitement des personnes et à l’éthique, ainsi que d’autres concernant les lois et règles applicables en matière de droits de l’homme, de droits de l’enfant et de discrimination. Le personnel peut également suivre des cours sur la législation qui protège spécifiquement les personnes handicapées.
48.Le Service des prisons et de la probation a la responsabilité des maisons d’arrêt, des prisons, de la probation et des opérations de transport, par exemple en ce qui concerne les usagers du service. Il a établi des directivespour la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes auxquelles son personnel a affaire, ainsi que pour le travail auprès des personnes handicapées.
49.La formation de base de ce service comprend des informations sur les lois et les règles applicables relatives aux droits de l’homme, sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la discrimination, ainsi que des théories concernant les mécanismes sur lesquels repose cette dernière. Dans le cadre de la formation de base et de la formation complémentaire que le service offre à ses employés, les conceptions et les valeurs fondamentales du service des prisons et de la probation constituent un point de départ commun pour mettre en avant les questions relatives à la discrimination et à la diversité dans divers éléments de la formation.
Article 8Sensibilisation
50.Le 1er janvier 2006, le Gouvernement a créé un service chargé de coordonner la politique en faveur des personnes handicapées, l ’ Office suédois pour la coordination de la politique en faveur des personnes handicapées (Handisam), pour l’aider à mettre en œuvre ladite politique. Cet office a, entre autres, pour mission de stimuler et de conduire des progrès destinés à améliorer, d’une manière générale, l’accès aux installations et aux services en Suède, ainsi que de suivre les initiatives des services, des municipalités et des autres acteurs de la société concernant l’accessibilité.Grâce à son travail de coordination, Handisam aide également la Suède à s’acquitter de ses engagementsen matière de protection des droits de l’homme.
51.En 2010, Handisam a été chargé par le Gouvernement d’aider les municipalités et les comtés à appliquer la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. À l’automne, il a animé 11 conférences régionales dans des municipalités et des comtés. L’Office met aussi au point une méthode de travail sur la base de la Convention à l’intention des municipalités et des comtés. Ces conférences ont été organisées en coopération avec le projet Agenda 50 de la Fédération suédoise des handicapés et avec l’Association suédoise des autorités locales et des régions.
52.La Fédération suédoise des handicapés et d’autres organisations exécutent, grâce à des crédits du Fonds suédois du patrimoine, un projet (Agenda 50) destiné à faciliter l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce projet cible les personnes handicapées, les organisations d’aide aux handicapés sur le plan national, les responsables et le personnel des comtés, les conseils de comté et les municipalités, ainsi que les pouvoirs publics. Avec l’appui d’informations et de documents de formation, à l’occasion de réunions, de séminaires, de stages et de groupes d’étude organisés sur l’ensemble du territoire, le public a la possibilité d’en apprendre davantage sur la teneur et le sens de la Convention et sur la manière dont elle peut servir à modifier les conditions de vie des personnes handicapées.
53.Pour promouvoir l’égalité, il est fondamental que le grand public soit mieux renseigné sur toutes les formes de handicap. Cela peut également aider à faire évoluer les comportements. En 2009, le Gouvernement a chargé Handisam, en étroite collaboration avec NSPH (l’Association nationale pour la santé mentale), d’exécuter un programme national visant à sensibiliser le public et à faire évoluer les comportements à l’égard des personnes souffrant de maladies mentales ou de déficiences mentales. Dans ce cadre, des activités sont également prévues à l’intention des employeurs. Un rapport sera présenté au Gouvernement, au plus tard le 1er juin 2012, sur le suivi et l’évaluation des effets de cette mission, laquelle comprend également des actions spéciales axées sur la vie active.
54.Au niveau européen, le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) a pris, le 26 novembre 2009, une décision de principe pour que l’UE ratifie la Convention, décision dont la Suède se félicite. Toutefois, cela ne peut avoir lieu qu’après qu’un code de bonne conduite aura été mis au point.
55.Sur la base d’une initiative suédoise et dans le cadre d’une collaboration des pays nordiques, une conférence a été organisée en automne 2008 pour mettre l’ensemble de l’Europe au courant de la teneur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et encourager les États membres qui ne l’on pas ratifiée à œuvrer pour y parvenir. Le plan d’action du Conseil de l’Europe a été présenté, dans ce contexte, en tant qu’instrument régional en vue de l’application de la Convention. La plupart des États membres du Conseil ont participé à cette conférence.
56.Sous l’égide du Conseil des ministres des pays nordiques, il existe un organisme qui joue un rôle consultatif et élabore des politiques, le Conseil nordique de la politique en faveur des personnes handicapées (Nordic Council on Disability Policy), qui s’occupe d’importants problèmes relatifs à cette stratégie dans les programmes politiques aux niveaux de l’ensemble des pays nordiques et de chacun de ces pays. Ce conseil apporte également un appui au Conseil des ministres des pays nordiques et constitue une source de renseignements pour l’aider à prendre en compte les personnes handicapées dans les stratégies et les plans à venir.
Article 9Accessibilité
57.Le Gouvernement considère que le fait de rendre les services sociaux accessibles aux personnes handicapées fait partie de l’action menée pour renforcer la participation et l’égalité. Au cours de ces dernières années, cette action a été intensifiée dans les domaines de l’accès aux services publics, des obstacles faciles à éliminer dans l’environnement bâti et de l’accessibilité des transports publics.
58.À titre d’exemple concret des mesures mises en œuvre, on peut citer les règles concernant les marchés publics. La loi sur les marchés publics dispose que le cahier des clauses techniques particulières, dans les appels d’offres, devrait être déterminé, si possible, en fonction des critères relatifs à l’accessibilité pour les personnes handicapées, ou bien être élaboré de façon à répondre aux besoins de tous les usagers. Dans les prescriptions techniques, on devrait veiller à ce que les propriétés des matériaux, des biens et des services soient adaptées à l’usage auxquels ils sont destinés, tant dans les contrats de travaux que dans ceux de services et de fournitures.
59.La normalisation constitue un préalable fondamental aux travaux d’amélioration de l’accessibilité. Depuis l’automne de 2008, Handisam mène à bien une mission d’inclusion numérique à trois aspects: assurer un appui au personnel de l’État en matière de collaboration européenne, établir un état des connaissances disponibles et rendre compte des initiatives européennes et nationales, ainsi que faire des propositions en vue de futures initiatives.
60.Handisam a également mis au point une proposition de plan d’action pour l’inclusion numérique mettant en valeur des domaines, au sein de divers secteurs politiques, dans lesquels il convient de prendre des initiatives pour contribuer à faire en sorte que chacun puisse participer à la société de l’information aussi facilement que possible. Des propositions concernant l’élaboration d’une future structure de contrôle de la cyberaccessibilité sont en cours de préparation dans le cadre d’une enquête.
61.Au titre du Programme de Lisbonne, un groupe de haut niveau, au sein de l’UE, travaille sur trois domaines d’action: l’administration en ligne, la santé en ligne et l’inclusion numérique.
62.Le Gouvernement estime que, dans l’action menée pour améliorer l’accessibilité, l’État doit donner l’exemple de l’efficacité. Les institutions relevant du Gouvernement devraient donc concevoir et mener leurs activités en gardant à l’esprit les objectifs de la politique en faveur des personnes handicapées. Jusqu’à présent, les travaux se sont poursuivis conformément au plan d’action national de dix ans 2000-2010. L’ordonnance sur la responsabilité des autorités publiques en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées constitue un appui à ces travaux. Selon cette ordonnance, les organes de l’État doivent, en établissant des états des lieux et en élaborant des plans d’action, s’efforcer de rendre leurs locaux, leurs opérations et leurs informations plus accessibles aux personnes handicapées. En 2008, 69 % des institutions publiques avaient élaboré ces plans d’action et 77 % avaient terminé ou commencé un état de leurs locaux. L’ordonnance a donc joué un grand rôle; cela dit, d’autres mesures se sont également révélées importantes, comme les règles relatives aux obstacles faciles à éliminer (voir ci-dessous).
63.Par exemple, en 2009, l’Agence nationale pour l’éducation a présenté un état de l ’ accessibilité des bâtiments scolaires. L’Agence a relevé des déficiences concernant l’accessibilité physique dans plusieurs écoles, mais elle a également été en mesure d’observer une évolution d’ensemble positive. Elle a aussi observé que le personnel municipal et scolaire n’était souvent pas très au courant des problèmes d’accessibilité et des moyens de les résoudre. Dans ce contexte, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale pour l’éducation et les écoles destinées aux enfants ayant des besoins spéciaux de diffuser une information sur l’accessibilité dans les établissements scolaires et préscolaires et les municipalités en 2009 et 2010.
64.Le Gouvernement a pour ambition d’intensifier les travaux d’amélioration de l’accessibilité et de renforcer le suivi de ces travaux, notamment au niveau de la population. En 2008, Handisam a donc été chargé de présenter les résultats de l’action menée par les organes de l’administration publique en matière d’accessibilité sous forme de comparaisons ouvertes. L’Office indique comment chaque instance a satisfait à un certain nombre de critères d’accessibilité fondamentaux en matière d’information et d’accès physique dans son bâtiment principal.
65.Dans la loi sur l ’ urbanisme et la construction,l’accessibilité et la facilité d’utilisation pour les personnes ayant des difficultés de déplacement ou d’orientation font partie des neuf prescriptions techniques en vue des travaux de construction. Ces prescriptions s’appliquent aux bâtiments, aux terrains, aux lieux et aux espaces publics comprenant des installations autres que des bâtiments. Dans la réglementation suédoise relative à la construction figurent aussi des prescriptions détaillées concernant l’accessibilité dans les logements. À titre d’exemple, tous les logements neufs ou aménagés doivent être équipés de salles de douche accessibles. Tous les bâtiments neufs, doivent avoir des entrées accessibles, et les logements neufs doivent disposer d’une aire de virage intérieure pour les fauteuils roulants. Les règles de construction imposent la présence d’ascenseurs dans les immeubles d’habitation neufs ou aménagés de plus de trois étages, et exigent que les espaces de rangement, les boîtes à lettres, les buanderies, les dépotoirs, l’enlèvement des ordures et autres soient accessibles et utilisables. Les ascenseurs sont prescrits également dans les immeubles où se trouvent des lieux de travail auxquels le grand public a accès et dans les lieux ouverts au public.
66.Le 1er juillet 2001, la loi sur l’urbanisme et la construction a été renforcée au moyen de prescriptions d’application rétroactives disposant qu’il faut faire disparaître les obstacles faciles à éliminer dans les lieux publics pour les adapter aux besoins des personnes ayant des difficultés de déplacement et d’orientation. La possibilité a été donnée au Conseil national du logement, de la construction et de l ’ urbanisme de préciser ces dispositions. Le Conseil aide aussi les municipalités à étudier l’accessibilité des lieux ouverts au grand public. Il a une autre tâche qui consiste à informer le grand public, les organisations et les autres services sur les règles, les obligations et les solutions en matière d’amélioration de l’accessibilité. Le Conseil national du logement, de la construction et de l’urbanisme présente, chaque année, un rapport au Gouvernement sur l’application, par les municipalités, de la loi sur l’urbanisme et la construction, en s’inspirant des rapports des conseils d’administration des comtés.
67.En 2008, le Gouvernement a affecté 12 millions de couronnes suédoises au Conseil du logement, de la construction et de l’urbanisme qui, en collaboration avec les conseils d’administration des comtés, Handisam et l’Association des autorités locales et des régions, a mené, pendant la période 2009-2010, une campagne d’information et d’éducation concernant les obstacles faciles à éliminer dans les lieux publics, auprès d’un millier de personnes (experts et propriétaires fonciers) dans les municipalités. Le Conseil a remis son rapport final sur cette campagne le 31 décembre 2010.
68.La loi sur l’urbanisme et la construction prévoit des sanctions en répression du non respect des prescriptions relatives à la construction, y compris en ce qui concerne l’accessibilité dans les bâtiments neufs ou modifiés, sous forme d’une amende forfaitaire et/ou d’une interdiction d’utiliser le bâtiment en totalité ou en partie jusqu’à ce qu’il soit remédié aux déficiences.
69.En cas d’infraction, le comité municipal de la construction décide si elle doit donner lieu à une amende et/ou à une mise en demeure de remédier aux défauts d’accessibilité. Il n’est pas prévu d’amendes dans le cadre des mesures destinées à l’amélioration de l’accessibilité.
70.En juin 2010, le Parlement a adopté une proposition de modernisation de la loi sur l’urbanisme et la construction visant à soumettre la délivrance du permis de construire à une évaluation de l’accessibilité et de la facilité d’utilisation.
71.Les municipalités sont chargées de faire respecter les prescriptions de la loi sur l’urbanisme et la construction au niveau local. Afin de les aider à suivre les progrès aux niveaux local et régional, le Gouvernement aide les municipalités à mettre au point des indicateurs et des systèmes permettant de procéder à des comparaisons ouvertes en matière d’accessibilité et de travaux pour améliorer les choses au bénéfice des personnes handicapées.
72.De plus en plus de municipalités se préoccupent elles-mêmes des problèmes d’accessibilité lors de la production de plans détaillés, de plans plans-masses détaillés et de plans-masses ordinaires. Depuis 2006, le Conseil national du logement, de la construction et de l’urbanisme aide les municipalités à élaborer la planification d’ensemble, par exemple grâce à une série de publications qui traitent, entre autres, des problèmes d’accessibilité.
73.Ce sont les municipalités qui répertorient les obstacles dans l’environnement physique à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, dans les propriétés privées comme dans le domaine public. Divers instruments d’analyse d’ensemble de l’accessibilité sont en cours d’élaboration dans les municipalités et les régions.
74.La loi sur les subventions pour l ’ aménagement des logements enjoint aux municipalités d’accorder des subventions pour aménager les logements existants afin d’y améliorer l’accessibilité et d’y faciliter la vie pour les personnes handicapées ou âgées. En 2008, environ 75 000 foyers ont bénéficié de ces subventions afin, par exemple, d’installer des plans inclinés et des systèmes d’ouverture des portes, de faire transformer les salles de bain, etc., pour un coût global de 959 millions de couronnes.
75.Il est également important d’attirer l’attention sur le fait que la notion d’accessibilité doit être envisagée dans une vaste perspective. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a effectué une enquête pour savoir si les personnes handicapées peuvent solliciter des soins et une aide dans les mêmes conditions que le reste de la population. À cette fin, il a établi un état de l’accessibilité des bureaux d ’ aide sociale et des centres de soins.Dans ce contexte, il faut entendre par accessibilité celle de l’environnement aussi bien que la facilité d’utilisation des services et des produits pour les personnes handicapées.
76.Cet état permet de conclure que les personnes handicapées jouissent d’une très bonne accessibilité, ce qui indique que la réglementation nationale et le travail d’information ciblée accompli au cours de ces dernières années ont été efficaces.
77.Dans la majorité des centres de soins et des bureaux d’aide sociale, toutefois, l’accessibilité laisse beaucoup à désirer pour les personnes souffrant d’autres types de handicaps, notamment les malvoyants, les malentendants, et les personnes présentant des déficiences cognitives. Cela signifie que le Gouvernement doit être plus clair dans ses communications sur l’accessibilité.
78.À la demande du Gouvernement, Handisam a publié des recommandations, à l’intention des municipalités, concernant la manière dont elles doivent rédiger les guides d ’ accessibilité pour les personnes handicapées, l’objectif étant de permettre aux citoyens de s’assurer que les locaux et leur environnement sont accessibles. Dans l’état actuel des choses, environ un tiers des municipalités de Suède ont des guides sur Internet qui rendent compte de l’accessibilité de divers emplacements et locaux pour les personnes handicapées. Ces guides diffèrent beaucoup les uns des autres quant à la teneur, la présentation et la structure. Les recommandations à l’intention des municipalités contiennent des renseignements sur ce qui doit figurer dans un guide et sur la meilleure manière de le présenter.
79.Le Gouvernement suédois alloue environ 40 millions de couronnes par an en subventions pour l’aménagement des lieux de rencontre publics et des locaux culturels non étatiques. Environ la moitié des 100 projets de 2009 ont utilisé les fonds qui leur avaient été alloués pour rendre les locaux accessibles et utilisables pour les personnes handicapées.
80.Il existe des exigences concernant les panneaux d ’ information et l’éclairage à l’approche des bâtiments et dans les bâtiments eux-mêmes, sur les terrains, dans les lieux publics, les zones d’installations autres que des immeubles, les entrées et les espaces de communication dans les immeubles, afin d’en faciliter l’usage pour les personnes handicapées.
81.Il y a aussi des exigences rigoureuses concernant la forme et la fonction des symboles utilisés pour l ’ information du public, afin qu’ils facilitent la vie des citoyens. L’Institut suédois des technologies d’assistance a mis au point des symboles graphiques correspondant à une norme nationale pour accroître l’utilisation d’informations non verbales dans les immeubles et dans d’autres lieux publics; il a été tenu compte, tout particulièrement, des personnes souffrant de handicaps divers. Il s’agit notamment de handicaps visuels, ou en matière de capacité cognitive ou de déplacement. Cela s’inscrit dans l’action menée pour que la vie sociale soit accessible à un bien plus grand nombre de personnes. Les symboles qui figurent dans la nouvelle norme suédoise répondent aux exigences concernant les formes et les fonctions en vue de la normalisation des symboles utilisés pour l’information du public. Leur intelligibilité a été contrôlée conformément à une norme internationale ISO qui spécifie les méthodes de mise à l’essai à cette fin (ISO 9186-1).
82.L’amélioration de l’accessibilité dans les transports est une démarche fondamentale à caractère démocratique et une mesure importante pour permettre à un plus grand nombre de personnes de participer à la vie sociale. Le Gouvernement et le Parlement ont donc décidé d’adopter des objectifs d’action spécifiques en matière de transport et d’allouer des fonds pour que les transports soient accessibles et puissent être utilisés par tous. Parmi les 13 domaines auxquels a été affecté un degré de priorité élevé, l’objectif concernant l’accessibilité a été défini comme suit: le système de transport doit être conçu de manière à pouvoir être utilisé par les personnes handicapées.
83.Comme la population est vieillissante, il va être de plus en plus important d’améliorer l’accessibilité des transports publics. Si l’on élargit les objectifs à l’ensemble du système de transport, il apparaîtra clairement qu’il ne suffit pas d’avoir des transports publics accessibles.
84.Dans le secteur des transports, une collaboration a été organisée entre le mouvement des personnes handicapées et les autorités concernées pour rendre les transports accessibles aux personnes atteintes de divers types de handicaps. Cette collaboration se situe, à la fois au niveau national et au niveau régional, dans le cadre du Conseil chargé de l’accessibilité de l’Administration des transports, lequel a pour raison d’être de faire en sorte que l’Administration – qui a la responsabilité de l’infrastructure nationale des transports – soit bien conseillée et aidée à concevoir un système de transport pouvant être utilisé par tout un chacun.
85.La protection juridique, dans le secteur des transports, concerne les transports publics, les services de mobilité, et le service national de mobilité. La loi sur l’éducation contient des dispositions relatives à la gratuité des transports scolaires.
86.Les prescriptions relatives aux bâtiments et aux établissements de prestation de services liés au système de transport public sont régies par la loi sur l’urbanisme et la construction et les règles du Conseil national du logement, de la construction et de l’urbanisme. Pour ce qui est des transports maritimes, l’Administration de la marine a publié des règles nationales et des conseils d’ordre général sur l’aménagement des bateaux à passagers pour les personnes handicapées. Il faut ajouter à cela la législation de l’UE régissant les prescriptions techniques relatives aux véhicules dans les divers types de transport, qui vise, par exemple, à faire en sorte qu’ils soient accessibles pour les personnes handicapées.
87.Dans la législation européenne, les transporteurs, les chefs de gare et les chefs d’escale sont soumis à des exigences concernant les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces exigences figurent dans le règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe relatif aux droits et obligations des passagers des transports ferroviaires et dans celui du Parlement européen et du Conseil de l’Europe relatif aux droits des personnes handicapées et à mobilité réduite voyageant par avion. Ces instruments juridiques disposent que les personnes handicapées et à mobilité réduite ont le droit de voyager en utilisant le mode de transport qui convient et de bénéficier de l’assistance adéquate.
88.L’accessibilité dans les gares de chemin de fer est un aspect important des transports. En 2010, elle est parfaitement conforme à la réglementation en vigueur dans 40 d’entre elles et devrait le devenir, en 2011, dans 20 autres. Cela s’applique à la fois à ce qu’on appelle l’infrastructure et aux autres équipements. Quand 150 gares de chemins de fer seront dans ce cas, la grande majorité des voyages ferroviaires sera possible à partir et en direction de ces gares.
89.Au cours des dix dernières années, des améliorations considérables de l’accessibilité ont été apportées au système de transport routier. Sur le réseau routier national, plus de la moitié des arrêts d’autobus ont été aménagés pour permettre à un nombre croissant de personnes handicapées d’utiliser ce mode de transport.
90.Le Gouvernement et l’Administration des transports prévoient d’accroître progressivement le nombre des gares de chemin de fer et des arrêts d’autobus accessibles au cours des prochaines années, en commençant par celles et ceux qui sont les plus fréquenté(e)s.
91.La responsabilité des transports publics locaux et régionaux incombe aux municipalités, lesquelles mènent une action de grande ampleur pour les adapter aux besoins des personnes handicapées. L’accessibilité de ces véhicules s’améliore beaucoup. Par exemple, les deux tiers des autobus à desserte locale sont des véhicules à plancher surbaissé, et plus de la moitié sont équipés d’une annonce automatique des arrêts.
92.L’État accélère les travaux dans les municipalités en allouant des subventions publiques destinées aux véhicules, aux terminaux, aux arrêts, à la formation, à l’information et aux systèmes de paiement, aux allées piétonnes et aux pistes cyclables, aux dispositifs élévateurs de fauteuils roulants, aux ascenseurs, aux mesures de coordination, etc. D’une manière générale, l’État prend en charge la moitié des coûts de chaque mesure. Cela dit, les transports publics sont plus ou moins accessibles selon les comtés en raison de l’évolution de la situation dans les différentes régions.
93.Au cours de ces dix dernières années, les pouvoirs publics ont exécuté un ensemble de projets visant à améliorer l’accessibilité des transports publics et à coordonner les travaux de l’État, des municipalités et du secteur privé. Il s’agit, en l’occurrence, à la fois des travaux effectués sur les infrastructures et les véhicules, et d’initiatives moins «concrètes» comme la formation du personnel sur la bonne manière de traiter les personnes handicapées. Ces projets ont été exécutés en collaboration avec le mouvement des personnes handicapées.
94.La participation à la société de l’information donne de plus en plus de possibilités de suivre des enseignements, d’exercer un métier et d’être actif sur le plan social, ce qui permet d’avoir une bonne qualité de vie et de contribuer d’une manière générale au développement de la société. L’informatique et Internet sont utilisés dans tous les secteurs de la société. Le Gouvernement a mis en œuvre des mesures pour gérer le changement afin de rompre le cercle de l’isolement provoqué par l’incapacité d’utiliser l’informatique. Les personnes handicapées constituent l’un des groupes dont il convient de prendre en considération les besoins spécifiques dans le développement de l’informatique. Outre l’amélioration de l’accès à la large bande et aux nouvelles solutions techniques, le Gouvernement a procédé à des investissements afin de rendre plus faciles à utiliser et plus accessibles pour les personnes handicapées les services existants et les nouveaux services.
95.Par exemple, l’Administration suédoise des postes et télécommunications est en train de mettre au point, en liaison avec les acteurs concernés, des services électroniques pour les personnes handicapées. Afin de faire mieux connaître les services que cette Administration fournit, et d’atteindre par là un plus grand nombre de groupes cibles, une campagne d’information de grande ampleur a été organisée à l’intention des municipalités, des comtés, etc. à l’aide, entre autres, d’annonces publicitaires et de documents d’information. Au cours de cette année, l’Administration a mis à l’essai des livres parlés en «streaming» et des journaux parlés sur les téléphones mobiles. Voir l’article 30.
96.Au printemps de 2010, l’Administration suédoise des postes et télécommunications a également annoncé l’organisation d’un concours d’innovations sur le thème «Travail et formation» à l’intention des entreprises auxquelles les chercheurs et les organisations peuvent s’adresser pour obtenir le financement de projets visant à accroître les possibilités de travail et de formation pour les personnes handicapées.
97.Au cours de ces dernières années, l’Institut suédois de la technologie d’assistance a lancé plusieurs projets de développement de nouvelles technologies de l’information. Cet institut organise, depuis quelque 20 ans, des séminaires et des expositions annuels sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour les personnes handicapées.
98.Dans un rapport remis au Gouvernement à l’automne de 2009, l’Office suédois pour la coordination de la politique en faveur des personnes handicapées, Handisam, a proposé un plan d’action à inclure dans le rapport «Rätt från början» [Dès le début»]. Plusieurs mesures prévues dans ce plan d’action ont déjà été mises en œuvre dans divers secteurs.
99.Le Gouvernement a indiqué au Parlement comment l’accessibilité et la convivialité des sites publics Web seront améliorées. Les connaissances et les capacités d’apprentissage en matière d’accessibilité et d’utilisation doivent être renforcées en liaison avec l’offre publique, par l’État, de services en ligne.
Article 10Droit à la vie
100.Le droit à la vie est protégé, par exemple, par l’article 2 de la Convention européenne, qui a été intégré à la législation suédoise. L’interdiction de la peine de mort figure dans la Constitution ainsi que dans les protocoles additionnels 6 et 13 à la Convention européenne. La Suède a également ratifié le deuxième protocole optionnel au Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
101.La protection et la sécurité de toutes les personnes en situation de risque, y compris les personnes handicapées, relève de l’État par l’intermédiaire de l’Agence suédoise pour la protection civile. Pour pouvoir travailler sur les mesures de prévention et les initiatives opérationnelles, comme les alarmes dans les situations d’urgence, il faut avoir une connaissance des divers handicaps. Au cours de sa formation de base, tout le personnel des services de secours acquiert les compétences nécessaires pour identifier, comprendre les personnes handicapées en situation d’urgence et s’occuper d’elles. Il apparaît qu’il faut étendre et approfondir cet aspect de la formation de base, l’attention ayant été attirée, en particulier, sur la complexité de la tâche. Cette formation a notamment besoin d’être renforcée en ce qui concerne les conditions inhérentes à divers types de handicap.
102.Il est prévu d’organiser une collaboration entre les services de secours et les organisations de défense des droits des handicapés afin de pouvoir mettre en commun les connaissances en matière de matériel et de moyens de secours pour prêter assistance aux personnes handicapées en situation d’urgence.
103.L’organisation et la mise en œuvre des sauvetages relèvent essentiellement des municipalités.
104.L’Agence suédoise pour la protection civile doit pouvoir prêter main forte en cas d’initiative prise dans le cadre des activités humanitaires internationales de la Suède, et est susceptible de participer aux sauvetages en cas de catastrophe exigeant une action immédiate dans un autre pays.
105.Le Gouvernement (le Ministère des affaires étrangères) élabore la politique d’aide de la Suède. En ce qui concerne l’aide humanitaire et la mise en œuvre des stratégies décidées par le Gouvernement, qui constituent la base de la collaboration pour le développement, le Ministère des affaires étrangères se concerte avec l’ASDI.
106.L’ASDI a mis au point un plan d’action baptisé «Droits de l’homme pour les personnes handicapées», fondé sur le principe du respect nécessaire des droits de l’homme des personnes handicapées et du renforcement non moins nécessaire des possibilités d’amélioration de leurs conditions de vie dans les pays où la Suède mène des activités de développement. Voir l’article 32.
107.Il est nécessaire d’améliorer sur place, lors d’une action d’aide humanitaire, les connaissances des personnes handicapées et l’aide dont elles bénéficient. L’ASDI coopère avec l’Agence suédoise pour la protection civile et l’Association suédoise des organisations de personnes handicapées pour le développement international (SHIA), qui met à disposition son savoir-faire en matière d’organisation de l’aide humanitaire dans une situation d’extrême urgence. La société peut se reconstruire plus tard, en dialoguant avec les organisations de défense des droits des personnes handicapées, pour devenir accessible à tous.
108.Une collaboration a été lancée entre l’Agence suédoise pour la protection civile et Handicap International.
Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
109.Le Gouvernement a chargé le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité(BRÅ)d’établir l’état des connaissances actuelles sur les violences à l’égard des personnes handicapées, d’en répertorier les lacunes et d’indiquer ce qui peut être fait pour les prévenir. BRÅ a remis le rapport intitulé «Våld mot personer med funktionshinder» [Violences contre les personnes handicapées] en novembre 2007. Ce rapport met en lumière trois thèmes en particulier: l’invisibilité, la vulnérabilité et la dépendance. Il est notamment fondamental de combler les déficits de connaissances sur la vulnérabilité des personnes et plus particulièrement de celles qui éprouvent des difficultés à parler de leur propre vulnérabilité. Il faut aussi avoir les connaissances nécessaires pour pouvoir identifier les groupes à risque, et accroître celles des professionnels de la prise en charge des personnes dépendantes et du système judiciaire en matière de violence et de handicap. Un ensemble de propositions de mesures préventives a été soumis à la suite de discussions avec d’éminents spécialistes. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du BRÅ, y compris dans une version facile à lire et une version signée.
110.Chaque année, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes, alloue des fonds pour les recherches concernant les victimes d’infractions pénales. À titre d’exemple, il finance les recherches destinées à améliorer les connaissances relatives aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage ou présentant un handicap intellectuel. Un projet a été exécuté afin de mettre au point, à l’intention du système judiciaire, une liste de points à vérifier lorsque des enfants handicapés sont soupçonnés d’être victimes d’infractions. Une autre étude a été menée pour savoir comment le Service de réadaptation des enfants et des jeunes rend compte des violences contre les enfants handicapés au Conseil de la protection sociale.
Article 13Accès à la justice
111.Pour ce qui est de l’éducation (point 2), voir l’article 5.
112.Depuis 2010, tous les tribunaux, en Suède, doivent être accessibles à toutes les personnes, y compris les visiteurs handicapés. Les locaux de construction récente ou bien rénovés au cours des années 2000 ont été adaptés conformément aux exigences relatives à l’accessibilité. Quant aux autres, il sera remédié à toutes les carences repérées à l’occasion de l’inventaire effectué par l’Administration suédoise des tribunaux nationaux. En ce qui concerne les instances principales, il est prévu, pour les personnes souffrant de handicaps visuels ou auditifs, des interprètes dont la rémunération est prise en charge par l’État.
113.Tous les tribunaux et les cours d’appel de district prévoient des opérations d’aide aux témoins, qui contribuent à les rendre plus calmes et à les sécuriser.
114.Beaucoup des personnes appelées à comparaître devant un tribunal ont besoin d’être soutenues avant l’audience, car c’est souvent leur premier contact avec une cour de justice. C’est pourquoi le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes a publié des documents pédagogiques faciles à comprendre que les personnes qui sont dans ce cas peuvent étudier pour se préparer. L’Introduction aux procédures judiciaires en ligne est accessible depuis mars 2008 (www.rattegangsskolan.se ou www.courtintroduction.se). Elle est destinée essentiellement aux victimes d’infractions pénales appelées à comparaître en tant que partie lésée, mais peut également servir aux témoins et aux accusés. Les usagers peuvent décider par eux-mêmes quand, où et dans quelle mesure ils vont l’utiliser.
115.En outre, le numéro du standard téléphonique du Service d’indemnisation et d’aide aux victimes est connecté à un service destiné aux personnes qui, en raison d’un handicap, peuvent avoir besoin d’aide pour les appels vocaux. Ce service donne accès à un intermédiaire qui, dans le cadre d’une conversation à trois interlocuteurs, répète les paroles difficiles à comprendre, sert d’aide-mémoire et/ou aide les intéressés qui ont des difficultés d’écriture ou de lecture à prendre des notes. C’est un service national gratuit et ouvert à tous.
Article 14Liberté et sécurité de la personne
116.S’agissant des dispositions concernant la liberté et la sécurité de la personne, la législation suédoise garantit aussi que les personnes handicapées puissent en jouir dans des conditions d’égalité avec les autres, qu’elles ne puissent être privées de liberté de façon illégale ou arbitraire, et que la seule présence d’un handicap ne puisse justifier la perte de liberté.
117.La loi sur les services sociaux, pas plus que la loi relative à l’aide et aux services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels, ne contient de disposition contraignante. Il existe, certes, des lois qui prévoient qu’on puisse administrer un traitement sans le consentement de l’intéressé, mais ces restrictions de la liberté de la personne sont soumises à des règles strictes (voir l’article 17 pour en savoir plus).
118.Afin de promouvoir la pleine participation, la non-discrimination et l’égalité pour les personnes handicapées, la Suède a graduellement supprimé tous les centres d’accueil institutionnels et développé une infrastructure d’aide et de services au sein de la communauté. Ce processus a débuté, dans les années 1980, lorsqu’on a cessé de placer les enfants en établissement. Le processus identique concernant les adultes s’est déroulé sur une période de dix ans pour se terminer en 1999. Parmi les exemples d’aide et de services permettant aux personnes de vivre de manière indépendante dans la société, on peut citer l’assistance fournie conformément à la loi sur les services sociaux, et l’aide et les services fournis conformément à la loi relative à l’aide et aux services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels (voir l’article 19 pour plus de détails).
119.Les personnes handicapées privées de liberté pour avoir commis une infraction sont soumises aux mêmes règles que les autres.
120.La nouvelle loi relative à la prison et à la détention préventive, qui entrera en vigueur le 1er avril 2011, protègera le droit de toutes les personnes à ce que l’exécution de la peine soit adaptée à l’intéressé conformément à la procédure prévue par la loi.
Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
121.Pour ce qui est du droit à ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, on peut commencer par indiquer que la Constitution suédoise porte interdiction de la peine de mort et que tous les citoyens sont protégés contre les châtiments corporels, ainsi que contre la torture et les actes médicaux visant à contraindre ou à empêcher de parler. En vertu de cette loi, tous les citoyens, et cela vaut pour la collectivité dans son ensemble, sont protégés contre les interventions physiques dans les autres cas et contre la privation de liberté.
122.La Suède a signé de nombreuses conventions pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tant au niveau des Nations Unies qu’au niveau régional. Le Gouvernement poursuit un dialogue étroit avec trois comités d’experts dans le cadre de ces conventions.
123.La Convention européenne des droits de l’homme – qui a été intégrée à la législation suédoise – comprend, aux articles 2 à 5, une série de dispositions relatives au droit à la vie, à l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, ainsi qu’au droit à la liberté et à la sécurité.
Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
124.Le Gouvernement a attiré l’attention sur le fait que les personnes handicapées sont dans une situation particulièrement vulnérable devant la violence et la maltraitance. Au cours de ses activités de supervision, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a constaté que des mesures contraignantes ont été appliquées sans justification juridique dans le domaine du logement de personnes handicapées. Ces situations ont été dévoilées à la suite de notifications et d’inspections inopinées.
125.Le Gouvernement a mis en place un contrôle clair et coordonné des services sociaux. Dans le cadre de cette réforme, à partir de 2010, la supervision et l’autorisation des activités en vertu de la loi sur les services sociaux et de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels relève du Conseil national de la santé et de la protection sociale, qui en assure la coordination avec la supervision des services médicaux et de santé. En raison de cette réforme de la supervision, il faut revoir les ambitions à la hausse, diverses activités, par exemple celles qui concernent les personnes handicapées, étant appelées à être inspectées et examinées plus souvent qu’auparavant, et des visites inopinées devant aussi être faites. Les pouvoirs de l’autorité de surveillance ont également été renforcés. Cette réforme fait partie de l’action menée pour veiller plus vigoureusement à ce que les intentions qui ont présidé à l’élaboration des lois et règles applicables soient respectées et qu’on ne recoure pas à des méthodes de soins et de travail inappropriées.
126.Afin d’appuyer le travail de qualité des responsables lors des initiatives prises au sein des services sociaux, le Gouvernement soutient les pratiques attestées, ce qui signifie que toute personne qui requiert des initiatives de la part de la société doit bénéficier d’une assistance fondée sur les meilleures connaissances disponibles. Les méthodes utilisées par les services sociaux doivent profiter et être adaptées à chaque usager. Les éléments ci-après sont intégrés dans les pratiques attestées:
Les meilleures connaissances scientifiques actuelles sur les effets des initiatives;
Les expériences et les attentes de l’usager;
La situation et les circonstances locales;
Les compétences techniques professionnelles.
127.Les sources des connaissances sont évaluées au terme d’un dialogue entre l’usager et le spécialiste. La transparence est de mise pour que l’usager ait un aperçu des décisions et connaisse les raisons pour lesquelles elles sont prises. Cela est important à la fois pour la régularité de la procédure et pour des raisons éthiques. Cette méthode est utilisée, par exemple, si l’on a affaire à des femmes victimes de maltraitance et à leurs enfants.
128.Outre un contrôle et un appui plus clairs et plus efficaces au développement de pratiques attestées au sein des services sociaux, le Gouvernement a procédé récemment à un certain nombre de changements et a mis au point un plan d’action d’ensemble pour combattre la maltraitance des femmes par les hommes, les violences et les actes d’oppression commis au nom de l’honneur, ainsi que la violence dans les relations homosexuelles. Voir l’article 6.
129.Le 1er juillet 2007, on a modifié la loi sur les services sociaux pour clarifier l’obligation faite au Conseil de la protection sociale de prêter une attention particulière au besoin de soutien et d’assistance des victimes d’infractions pénales, surtout s’il s’agit de femmes et d’enfants témoins de violences. Ces modifications ont été accompagnées d’un certain nombre de mesures pour compléter et faciliter l’application de la nouvelle loi, par exemple le renforcement du contrôle, l’allocation de fonds de développement aux municipalités et des mesures destinées à améliorer les connaissances ainsi que l’élaboration de la méthode.
130.Toutes les initiatives mises en œuvre concernent l’ensemble des femmes victimes de violences, notamment celles qui appartiennent à des groupes vulnérables, comme les femmes handicapées ou toxicomanes, quelle que soit la municipalité dans laquelle elles vivent.
131.Les organisations de défense des droits des personnes handicapées ont un rôle important à jouer dans le renforcement et la communication des connaissances dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement leur a alloué 2 millions de couronnes pour financer des projets destinés à prévenir les violences contre les femmes handicapées et/ou des projets de soutien aux victimes de ces violences. À titre d’exemple, ces projets ont permis de sensibiliser le public à la vulnérabilité des femmes handicapées et d’améliorer les contacts avec le mouvement des personnes handicapées et les centres d’hébergement pour femmes. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également produit, à la demande du Gouvernement, du matériel de formation mettant en lumière le problème de la violence à l’égard des femmes handicapées.
132.Dans la formation de base des procureurs, la formation continue et la formation qualifiée, l’Autorité de poursuite fait figurer des questions relatives au traitement de diverses victimes d’infractions pénales, et, dans la formation continue et la formation qualifiée, le traitement des jeunes et des enfants handicapés. Dans les affaires impliquant des victimes d’infractions pénales souffrant de handicaps ayant quelques rapports avec la situation, cela donne généralement des motifs au procureur pour requérir une peine plus lourde. Cela peut aussi avoir un impact sur l’évaluation de la responsabilité et des dommages.
Article 17Protection de l’intégrité de la personne
133.Les droits et libertés dont jouissent les personnes en Suède sont protégés essentiellement par trois lois constitutionnelles: la Constitution, la loi sur la liberté de la presse et la loi sur la liberté d’expression. La Constitution dispose que les pouvoirs publics doivent respecter l’égalité de valeur de toutes les personnes ainsi que la liberté et la dignité de la personne. Elle comprend aussi une liste des droits de l’homme et des libertés dont certains sont jugés inaliénables. Cela signifie qu’aucune limitation n’est autorisée.
134.Outre les droits inaliénables, ces trois lois constitutionnelles définissent aussi un certain nombre de droits et libertés qui, dans certaines circonstances, peuvent être limités, ces limitations étant, toutefois, elles mêmes soumises à restrictions.
135.À quelques exceptions près, tous les services médicaux et de santé sont gracieux selon la Constitution. La protection des droits et libertés des citoyens prévue par la Constitution, et qui découle d’autres lois suédoises, s’applique à toutes les personnes dans des conditions d’égalité, c’est-à-dire y compris les personnes handicapées. Selon la loi sur les services médicaux et de santé, lesdits services doivent être fondés sur le respect du droit du patient de maîtriser son propre destin et sur l’intégrité de sa personne. Ils doivent également répondre à son besoin de continuité et de sécurité dans les soins. Les soins et les traitements doivent, autant que possible, être conçus et dispensés en concertation avec le patient. Les différentes initiatives dont il fait l’objet doivent être coordonnées de manière appropriée.
136.Dans le cadre des soins, les règles permettant l’intrusion dans la vie privée sont limitées de manière à être le moins nombreuses possible et à permettre un minimum d’intrusion.
137.Toutefois, il est possible de traiter le patient contre son gré, et il y a différents moyens de passer outre aux droits des personnes handicapées mentales. Cela étant, ces violations sont encadrées par des règles strictes et sont susceptibles d’être soumises à des évaluations par les tribunaux. Elles ne sont possibles que dans la mesure où elles sont autorisées par la loi sur les soins psychiatriques obligatoires, la loi sur l’internement psychiatrique et la loi sur les maladies contagieuses. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé, en exerçant un contrôle actif et efficace, de renforcer la sécurité des patients et la régularité de la procédure conformément à la législation.
138.En 2008, le Gouvernement a diligenté une enquête comportant un examen approfondi des textes législatifs relatifs à la psychiatrie légale, soit la loi sur les soins psychiatriques obligatoires et la loi sur l’internement psychiatrique. Par exemple, l’enquête portera sur les questions relatives aux conditions nécessaires pour qu’une personne soit astreinte à des soins psychiatriques obligatoires, ainsi que sur les simplifications et les éclaircissements à apporter à la structure de cette législation.
139.Cette enquête concerne également le problème d’une procédure alternative applicable aux personnes coupables d’une infraction pénale qui souffrent de troubles du développement, d’autisme ou d’affections similaires, ou encore d’une lésion cérébrale qui continue d’affecter leur vie adulte. Pour ces personnes, une étude antérieure avait proposé qu’on introduise une forme alternative d’emprisonnement, l’hébergement en milieu fermé. La nouvelle étude va élargir l’analyse et permettre de soumettre des propositions pour décider quelle instance responsable – l’État ou le comté – sera chargée de l’application de cette nouvelle mesure. Le rapport final doit être remis au plus tard le 30 avril 2011.
140.Le 1er septembre 2009, une nouvelle forme plus ouverte de soins médicaux été introduite pour les mesures relevant de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires et de la loi sur l’internement psychiatrique. Ce nouveau type de soins peut être administré en dehors des établissements médicaux, à condition de respecter certaines conditions dans le traitement des patients concernés.
141.L’objectif, en proposant cette nouvelle forme de soins, est qu’il y ait aussi peu de restrictions que possible à la liberté de l’individu, tout en fournissant un cadre au système de soins médicaux et de santé pour contrôler les soins dispensés en dehors des établissements médicaux au moyen d’une série de critères préétablis. Cela permet de préparer dans de meilleures conditions, d’une manière adaptée à l’individu, la sortie progressive des patients et leur réadaptation à la vie normale hors de l’établissement médical. On peut prévoir que cela permettra d’atténuer le problème des admissions répétées en soins obligatoires. Les restrictions imposées par les conditions susmentionnées au libre choix, à l’intégrité et la dignité des patients doivent être mises en balance avec les effets bénéfiques possibles pour la santé et la qualité de vie du patient lorsque ce dernier est soigné dans un établissement ordinaire plutôt que dans un établissement fermé.
142.En Suède, il n’existe aucune contrainte en matière de stérilisation. En vertu de la loi sur la stérilisation, cette dernière peut être pratiquée sur les personnes âgées de plus de 25 ans à leur propre demande, et sur les personnes âgées de 18 à 25 ans si le Conseil national de la santé et de la protection sociale donne son accord. Voir l’article 16 pour trouver des renseignements plus détaillés.
Article 18Droit de circuler librement et nationalité
143.La Constitution dispose qu’aucun citoyen ne peut être exilé ni empêché de pénétrer dans le pays. Il est également interdit de priver de sa nationalité toute personne vivant ou ayant vécu en Suède, sauf dans les cas où cette personne, ayant donné son consentement exprès ou entrant dans la fonction publique, acquiert simultanément la nationalité d’un autre pays. Tous les citoyens ont le droit de circuler librement à l’intérieur du pays et de le quitter.
144.La loi sur la nationalité suédoise régit les conditions d’acquisition de ladite nationalité à la naissance, par adoption, par le mariage des parents, par enregistrement ou à la suite d’une demande (naturalisation). Cette loi régit également la perte ou l’exemption de la nationalité suédoise. Les règles ne prévoient aucune exception au titre d’un handicap ou de tout autre circonstance similaire.
145.La loi sur les passeports dispose que les citoyens suédois ont le droit de se voir délivrer un passeport ordinaire sur demande. Ce droit ne peut être supprimé que pour des motifs précisés dans la loi. Elle ne comprend pas de dispositions spéciales, par exemple pour les personnes handicapées.
146.La loi sur l’enregistrement de la population dispose que les enfants nés vivants doivent être inscrits dans le registre de la population si la mère, le père ou le tuteur l’est. Les enfants nés vivants hors de Suède d’une mère inscrite sont inscrits dans le registre de la population. Les immigrants y sont également inscrits dans certaines conditions. Un numéro d’identité personnel est délivré à toute personne inscrite dans le registre de la population.
147.La loi sur les patronymes contient des dispositions concernant l’acquisition d’un patronyme à la naissance, et précise qu’il convient de donner à tout enfant un ou plusieurs prénoms devant être enregistré(s) auprès de l’administration fiscale au plus tard trois mois après la naissance. Ces règles s’appliquent à tous les enfants sans distinction.
148.On peut ajouter que, bien que le droit de circuler librement soit soumis à des conditions de forme, et que ce droit soit garanti par la loi, les personnes handicapées peuvent être confrontées à des difficultés purement pratiques à cet égard. Cela tient à des carences de l’environnement physique et au fait que les moyens de transport ne sont pas encore parfaitement accessibles. Il faut aussi que les personnes qui ont besoin d’aide la reçoivent, par exemple lorsqu’elles doivent changer de lieu de résidence.
149.La loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels régit des formes d’assistance comme les auxiliaires personnels et les logements collectifs. En vertu de cette loi, toute personne qui souhaite changer de lieu de résidence peut demander à l’avance qu’une décision soit prise sur son droit à assistance dans la municipalité où elle souhaite s’établir. La loi sur les services sociaux régit les aides comme les logements spéciaux et l’aide à domicile. Selon cette loi, les personnes ont droit à l’aide publique dans la municipalité où elles résident.
Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société
150.En vertu de la loi sur les Services sociaux, les services sociaux, qui relèvent des municipalités, doivent promouvoir la sécurité économique et sociale des personnes, l’égalité des conditions de vie, ainsi qu’une participation active à la vie sociale fondée sur la démocratie et la solidarité. Les activités doivent être basées sur le respect du droit des personnes de maîtriser leur propre destin et de l’intégrité de la personne. La loi sur les services sociaux est une loi qui donne des droits et impose des obligations. Selon elle, une personne qui ne peut répondre elle-même à ses propres besoins ou obtenir qu’il y soit répondu par ailleurs a droit à une aide du conseil de la protection sociale pour subsister et avoir un mode de vie acceptable. Grâce à cette aide, la personne aura droit à un niveau de vie raisonnable. L’aide doit être organisée de telle sorte qu’elle renforce ses possibilités de mener une vie indépendante.
151.En 1994, on a procédé à une réforme sociale avec, entre autres, l’ajout de nouvelles lois, par exemple la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels (LSS) et la loi sur les prestations d’aide. La LSS garantit de bonnes conditions de vie aux personnes souffrant de handicaps graves et permanents, ainsi que la prestation de l’aide dont elles ont besoin et le pouvoir d’influer sur le soutien et les services qui leur sont fournis. Pour avoir droit à une intervention conformément à la LSS, il faut appartenir à l’un des trois groupes spécifiés au premier paragraphe de la loi: les personnes qui souffrent de déficiences intellectuelles, d’autisme ou de troubles similaires, les personnes qui présentent un handicap mental irréversible à la suite d’une lésion cérébrale provoquée durant leur vie adulte, par un choc physique ou une maladie, ou les personnes présentant des handicaps physiques ou mentaux permanents qui, à l’évidence, ne sont pas dus à un vieillissement normal, s’ils sont graves et leur causent des difficultés majeures dans leur quotidien, entraînant par là un besoin important d’aide ou de services. Le paragraphe 6 de cette loi dispose que ces activités, fondées sur le respect du libre choix et de l’intégrité de la personne, doivent être de bonne qualité et menées en coopération avec d’autres organismes et services sociaux concernés. Il faut, dans toute la mesure du possible, que l’intéressé puisse influer sur l’aide fournie et participer à sa gestion.
152.La législation relative aux droits de l’homme dans le domaine social donne la possibilité de faire appel d’une décision concernant l’assistance sociale ou d’une intervention au titre de la LSS ou, inversement, d’introduire un recours si une demande d’intervention a été rejetée, ou bien en cas de plainte concernant la qualité de l’intervention.
153.La LSS couvre dix types précis d’assistance (par. 9): orientation et soutien, assistance personnelle, accompagnement, aide d’un correspondant (point de contact), aide à domicile, séjour de courte durée dans un centre, courte période de surveillance des écoliers de plus de 12 ans, ce qui signifie que ces derniers ont droit à une surveillance avant et après la journée scolaire et pendant les vacances. Il est une autre possibilité consistant à vivre au domicile familial ou dans une résidence disposant de services spéciaux pour les enfants et les adolescents, ce qui veut dire que les enfants et les jeunes qui ne peuvent pas vivre avec leurs parents ont le droit d’être hébergés dans une famille d’accueil ou dans une résidence aménagée. Cela devrait venir en complément du domicile parental, tant pour les enfants qui ne peuvent pas vivre avec leurs parents une partie du temps que pour ceux qui ne le peuvent pas du tout. Il existe également des foyers disposant de services spéciaux ou des logements aménagés pour adultes. Les dispositions concernant le logement peuvent varier, mais, le plus souvent, il s’agit de logements collectifs et de la prestation de services à domicile. L’intéressé peut également avoir droit à un logement aménagé attribué par la municipalité.
154.Les personnes en âge de travailler souffrant de certains handicaps et qui n’exercent pas une activité rémunérée ou ne font pas d’études ont le droit de participer à des activités quotidiennes.
155.L’assistance personnelle (l’un des dix types d’assistance) est une assistance individualisée fournie par un nombre limité d’intervenants à des personnes qui, en raison de déficiences graves et durables, ont besoin d’aide pour répondre à leurs besoins essentiels (hygiène personnelle, repas, habillage et communication avec les autres). En vertu de la loi sur les prestations d’aide, la personne décide par elle-même de la manière dont l’aide doit être organisée. Elle peut employer à titre personnel un ou plusieurs intervenants pour l’aider, ou bien constituer, avec d’autres personnes handicapées, une association ou une coopérative employant plusieurs intervenants, ou inversement s’adresser à une société ou une organisation.
156.Comme autres exemples d’aide, on peut citer des subventions pour l’aménagement du logement, des centres de réadaptation pour les personnes souffrant de handicaps visuels ou auditifs, ainsi qu’une prise en charge en milieu ouvert pour les handicapés mentaux et la subvention pour véhicule.
157.Cette subvention est prévue pour l’adaptation et l’achat de voitures, de motos ou de vélomoteurs. Le véhicule doit aider les intéressés à subsister, mais également permettre aux personnes handicapées de mener une vie active et indépendante. Un appui performant de ce genre revêt donc une grande importance dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées, car il donne une plus grande liberté à celles qui ne peuvent pas utiliser les transports publics et facilite leur participation à la vie de la société.
158.Afin que les personnes aient de meilleurs points de repère et une plus grande liberté de choix, le Gouvernement encourage aussi les municipalités à mettre au point un système de comparaisons ouvertes, et a introduit une loi qui permet à un plus grand nombre de professionnels de proposer, en concurrence, leurs services au sein des services sociaux.
Article 20Mobilité personnelle
159.Le plan d’action national pour la politique en faveur des handicapés 2000-2010 prévoit que la société doit être organisée de manière à ce que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la vie sociale. Le Gouvernement et ses services doivent faire figure de modèles à cet effet. L’ordonnance sur la responsabilité des pouvoirs publics pour la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées a été promulguée pour promouvoir le rôle desdits pouvoirs à cet égard. En vertu de cette ordonnance, toutes les administrations publiques sont chargées de concevoir et de mener leurs activités en respectant les objectifs de ces politiques. Afin de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale dans des conditions d’égalité, les organes officiels doivent veiller à ce que leurs locaux, leurs activités et leurs informations soient accessibles aux personnes handicapées. Il faut, pour cela, qu’elles appliquent une approche systématique et structurée. C’est pourquoi elles doivent procéder à des inventaires et élaborer des plans d’action conformes à l’Ordonnance.
160.En 2006, le Gouvernement a attiré l’attention sur le fait qu’il fallait intensifier les efforts déployés pour améliorer l’accessibilité. Il a alors mis au point une stratégie visant à permettre de réaliser les objectifs définis et a fait appel à l’Association suédoise des autorités locales et des régions pour participer à cette action. Une stratégie commune adoptée en septembre 2008 définit trois domaines prioritaires: l’accessibilité des transports publics, l’accessibilité des services publics et la disparition des obstacles facilement éliminables. Dans le cadre de cette stratégie, une étroite collaboration a été lancée entre le Gouvernement et l’Association suédoise des autorités locales et des régions en vue de convaincre les municipalités et les conseils de comté de redoubler d’efforts pour améliorer l’accessibilité.
161.De nombreux dispositifs de signalisation routière émettent des signaux audibles et comportent des marquages tactiles. Un signal audible à pulsation lente signifie que le feu est rouge pour les piétons, une pulsation rapide indiquant que le feu est vert. Une pulsation rapide avec des interruptions indique que le feu va passer au rouge. Le marquage tactile indique la direction que les piétons doivent prendre, ainsi que le tracé du passage clouté pour les malvoyants.
162.L’Institut suédois des technologies d’assistance a lancé des activités de développement pour les handicapés. Voir l’article 26.
163.La possibilité d’avoir un chien d’aveugle rend une personne souffrant d’un handicap visuel plus indépendante et moins tributaire d’autres formes d’aide et de soutien. Pour régulariser le processus d’allocation de chiens d’aveugle et accroître leur nombre, le Parlement suédois, sur proposition du Gouvernement, a décidé en 2005 de réglementer le système et de mettre en place une procédure d’achat. Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
164.Il y a environ 300 chiens d’aveugle en Suède, qui appartiennent tous à l’Association suédoise des handicapés visuels (SRF). Les personnes souffrant d’un handicap visuel qui souhaiteraient avoir un chien d’aveugle doivent en faire la demande au Centre de la vue du comté, lequel, à son tour, contacte la SRF. L’un des consultants de la SRF vérifie si le demandeur répond aux critères d’allocation de ce chien et si ce dernier rendrait l’intéressé plus indépendant et plus libre. Alors commence la recherche d’un animal approprié. Depuis 2006, l’Institut suédois des technologies d’assistance s’occupe des achats de chiens d’aveugle pour les personnes souffrant de handicaps visuels à la demande de la SFR.
165.Le Gouvernement a chargé l’Institut suédois des technologies d’assistance, de mettre à l’essai pendant trois ans, en collaboration avec le Conseil national de la santé et de la protection sociale, des chiens d’assistance. Les personnes handicapées qui possèdent un chien ont la possibilité, après évaluation médicale des avantages qu’ils peuvent en retirer, de recevoir de l’aide pour l’entraînement de l’équipe formée par le maître et son animal. À titre d’exemple, cela peut concerner les épileptiques ou les diabétiques à un stade avancé, les chiens pouvant alors prévenir en cas de crise. Ils peuvent également aller chercher des objets pour leur maître. Ces essais ont eu des effets positifs attestés sur le bien être des personnes handicapées.
Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
166.En Suède, la Constitution dispose que la liberté d’expression devant le grand public est garantie à tous les citoyens, ce qui couvre l’expression orale ou écrite, les images ou tout autre moyen d’information et d’expression des pensées, des opinions et des sentiments. En vertu de la loi sur la liberté d’expression, tous les citoyens ont le droit d’exprimer leurs pensées, leurs opinions et leurs sentiments à travers divers médias et de diffuser des informations sur n’importe quel sujet.
167.La liberté constitutionnelle d’expression s’assortit du principe d’accès du public. Ce principe s’applique à des domaines tels que les documents publics, les décisions relatives à la protection des sources, le droit d’envoyer et de publier des informations, ainsi que l’accès aux audiences des tribunaux et aux réunions des organismes de décision.
168.Le Gouvernement a pris diverses mesures pour veiller à ce que les informations communiquées au grand public soient également accessibles aux personnes handicapées. Par exemple, des directives ont été établies en matière d’accessibilité conformément à l’ordonnance sur la responsabilité des organes de l’État concernant la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées. Ces directives décrivent les exigences en matière d’accessibilité imposées dans six domaines – l’information écrite, les sites Web et les services en ligne, les films et la télévision ou la vidéo, les appels téléphoniques, la correspondance et les communications, les réunions et les conférences – pour faire en sorte que l’ensemble du public ait accès à l’information.
169.Depuis un certain nombre d’années, la loi sur les droits d’auteur comprend des dispositions technologiquement neutres garantissant que les personnes handicapées peuvent avoir accès à des travaux protégés par le droit d’auteur, ce qui signifie, par exemple, que toutes les personnes peuvent faire des copies de travaux en braille protégés par le droit d’auteur, mais que les technologies numériques peuvent aussi être utilisées. Toutefois, la production d’enregistrements sonores, à savoir des livres parlés, nécessite une décision distincte de la part du Gouvernement. Depuis le 1er juillet 2005, date à laquelle les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, le Gouvernement accorde environ 200 autorisations de ce genre par an à diverses bibliothèques et organisations.
170.De nouvelles formes de collecte d’informations et de nouveaux modes de communication ouvrent des possibilités d’accroître la participation à la vie sociale des personnes handicapées, mais risquent aussi d’en exclure certaines. Le projet de loi sur l’informatique que le Parlement a adopté en 2006 insiste beaucoup sur certaines mesures relatives à la participation des personnes handicapées à la société de l’information, par exemple la poursuite des essais concernant l’interprétation des signes au moyen des téléphones portables. Le Gouvernement surveille attentivement le développement de la cyberaccessibilité et effectue actuellement une enquête sur une future structure de surveillance de la cyberaccessibilité. Voir l’article 30.
Article 22Respect de la vie privée
171.La Constitution suédoise protège les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, dont certains peuvent être limités, dans une certaine mesure, par des textes législatifs. Les atteintes arbitraires ou illicites à la vie privée, à la vie familiale, au domicile, etc., contre lesquelles cet article vise à protéger les citoyens, sont donc interdites en Suède. Cette protection juridique s’applique, naturellement, à tous les citoyens, qu’ils soient handicapés ou non. La loi sur la confidentialité protège la confidentialité des informations à caractère personnel et des détails relatifs à la santé et à la rééducation des personnes handicapées dans les mêmes conditions que pour les autres personnes. La même protection est prévue par la loi sur les données personnelles et les lois spécifiques sur les données personnelles mentionnées à propos des domaines connexes. Voir également les articles 19 et 25.
Article 23Respect du domicile et de la famille
172.La législation suédoise ne prévoit aucune exception pour les personnes handicapées en ce qui concerne le mariage, la famille, la parentalité et les relations personnelles. Il en est de même du droit de décider du nombre d’enfants souhaité, d’avoir accès aux informations relatives à la planification familiale et de conserver leur fertilité dans les mêmes conditions que les autres. Voir l’article 25.
173.La législation suédoise assure aussi aux personnes handicapées des droits et obligations en matière de tutelle, de garde et d’adoption d’enfants.
174. Après la naissance et le retour à la maison, tous les enfants, en Suède, sont appelés à être présentés dans des cliniques pédiatriques ou leurs équivalents pour y subir des contrôles réguliers. En même temps, les parents sont conseillés et aidés à s’occuper de leurs enfants.
175.Dans l’introduction de l’article sur les soins, le logement et les rapports sociaux du Code des rapports entre parents et enfants, il est dit que les enfants ont droit aux soins, à la sécurité et à une bonne éducation. Ils doivent être traités avec respect pour leur personne et leurs particularités, et il est interdit de les soumettre à des châtiments corporels ou à tout autre traitement dégradant.
176.Ce code précise aussi qu’il convient de tenir compte, avant tout, de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions relatives à la garde, au logement et aux rapports sociaux. En vertu de la loi sur les services sociaux, dans les mesures prises à l’égard d’enfants, il convient d’être particulièrement attentif à ce qui relève réellement de leur intérêt supérieur. Le Code des rapports entre parents et enfants fait référence aux dispositions de la loi sur les services sociaux en ce qui concerne le droit des enfants et des tuteurs de recevoir l’aide et l’assistance du Conseil de la protection sociale.
177.Le Code des rapports entre parents et enfants et la loi sur les soins aux adolescents régissent rigoureusement les conditions dans lesquelles un enfant peut être séparé de ses parents contre leur volonté. Ces séparations ne peuvent être opérées que quand elles sont jugées nécessaires dans l’intérêt supérieur de l’enfant et peuvent être soumises à un contrôle juridictionnel. Un enfant ne doit en aucun cas être séparé de ses parents en raison d’un handicap dudit enfant ou de l’un ou l’autre de ses parents (ou des deux).
178.En vertu de la loi sur les services sociaux, les conseils de la protection sociale sont tenus de veiller à ce que les enfants et les adolescents grandissent dans de bonnes conditions et en toute sécurité; ils doivent, par exemple, en collaboration avec leur famille, faire en sorte que les enfants et les adolescents qui risquent de ne pas se développer normalement reçoivent l’appui et la protection dont ils ont besoin et, si leur intérêt l’exige, les éloigner de leur famille.
179.Quand un enfant doit être pris en charge ou vivre hors de sa propre famille, il est nécessaire, tout d’abord, selon la loi sur les services sociaux, de savoir si cet enfant peut être recueilli par un membre de la famille élargie ou par une autre personne proche. Si cela se révèle inapproprié ou impossible, le conseil de la protection sociale doit veiller à ce que l’enfant soit placé en famille d’accueil ou en établissement.
180.Pour ce qui est de l’éducation des enfants, les lois applicables sont jugées convenir. Toutefois, de nombreux enfants et adolescents handicapés ont besoin, pour développer leurs compétences, d’un appui qu’ils peuvent trouver dans un établissement préscolaire, à l’école, dans un établissement de rééducation pour enfants et adolescents, un centre pour handicapés visuels ou auditifs, ou autre. Les conseils de comté et les municipalités sont tenus d’assurer un appui et un traitement en matière d’éducation ou de rééducation (orthophonie, physiothérapie, etc.) et d’en donner les moyens aux établissements d’enseignement préscolaire, aux écoles, etc.
181.L’Association nationale suédoise des personnes atteintes d’un handicap intellectuel a attiré l’attention du Gouvernement sur un petit groupe d’enfants (environ 7 000 enfants) qui souffrent à la fois d’une grave déficience intellectuelle et de divers handicaps physiques, à quoi s’ajoute un besoin d’importants soins médicaux. Selon cette association, ces enfants ont des besoins extrêmement spécifiques. La grande majorité des familles concernées sont en situation de vulnérabilité, et ont grand besoin d’un appui organisé. Dans ce contexte, le Gouvernement a l’intention de charger le Conseil national de la santé et de la protection sociale de mettre en lumière l’organisation des ressources des responsables de ces actions et d’expliquer comment sont coordonnées les informations relatives auxdites actions menées pour le groupe cible. Le Conseil fera ensuite des propositions, en collaboration avec les responsables en question, pour savoir comment poursuivre le développement de cet appui au niveau national. L’appui doit être organisé en conservant la répartition des responsabilités, et de telle manière que le coût des activités soit supporté, à long terme, par les conseils de comté et les municipalités concernées.
182.La Fédération suédoise des handicapés étudie actuellement comment on peut améliorer la participation et la liberté de choix des enfants et des adolescents ayant besoin de soins éducatifs pour les préparer à une vie indépendante.
183.Afin de renforcer le soutien aux parents, l’Institut national de la santé publique, à la demande du Gouvernement, exécute actuellement, au niveau national, un projet visant à agir sur l’interaction entre enfants et parents, et à améliorer par là la santé des adolescents, l’objectif étant de réduire le risque de nombreux problèmes de santé chez les jeunes, y compris en ce qui concerne la santé mentale. Ce soutien permet de renforcer le rôle fondamental joué par les parents et contribue à améliorer la communication entre parents et enfants. Pour ce qui est des possibilités de permettre aux enfants d’exercer une influence, voir également l’article 7. En ce qui concerne la sécurité sociale, voir l’article 28. Quant à la stérilisation, voir l’article 17.
Article 24Éducation
184.Le système d’enseignement suédois repose sur le principe que les écoles sont ouvertes à tous les enfants. C’est pourquoi la plupart des enfants et des adolescents handicapés sont scolarisés dans des écoles ordinaires. La proportion d’élèves non scolarisés dans les établissements ordinaires (c’est-à-dire inscrits dans des écoles pour enfants présentant une déficience intellectuelle ou dans des écoles spéciales pour enfants présentant certains handicaps) n’est que de 1,7 %.
185.En vertu de la loi sur l’éducation, tous les enfants et les adolescents (filles et garçons), où qu’ils habitent et quelle que soit leur situation sociale et financière, ont accès dans des conditions d’égalité au réseau scolaire national. Dans l’enseignement, il convient de tenir compte des différents besoins des enfants et des élèves, lesquels doivent être soutenus et encouragés pour pouvoir se développer autant qu’il est possible.
186.La municipalité du lieu de résidence doit assurer le transport scolaire gratuit des élèves de l’enseignement de base obligatoire et, dans certains cas, de ceux du deuxième cycle du secondaire.
187.Tous les enfants sont tenus de rester scolarisés pendant neuf ans à partir de leur septième anniversaire. Le système d’enseignement comprend aussi un enseignement préscolaire que les municipalités sont tenues d’ouvrir aux enfants à partir de l’âge de 1 an dans la mesure où cela s’avère nécessaire eu égard à la situation professionnelle ou aux études des parents, ou bien aux besoins des enfants eux-mêmes. La municipalité est également obligée de proposer, à tous les enfants, au moins 525 heures d’enseignement préscolaire gratuit par an à partir du premier trimestre (scolaire) de l’année de leur troisième anniversaire. Il existe aussi un système assorti d’un tarif maximum dans l’enseignement préscolaire. Aucune famille ne devrait être obligée de renoncer à permettre à son enfant de fréquenter l’enseignement préscolaire pour des raisons financières. Les municipalités décident de la manière dont les activités doivent être organisées en fonction de la situation locale, des besoins de l’enfant et des souhaits des parents.
188.Les enfants jugés incapables d’atteindre le niveau de connaissances requis pour avoir accès à l’enseignement élémentaire obligatoire en raison d’une déficience intellectuelle peuvent être acceptés dans un établissement d’enseignement obligatoire pour handicapés mentaux. Ils peuvent aussi intégrer un établissement d’enseignement secondaire de deuxième cycle pour enfants handicapés mentaux. L’enseignement dispensé dans ces établissements est fondé sur des documents directeurs spécifiques dans lesquels il est tenu compte des situations particulières. Cet enseignement peut aussi être plus ou moins intégré dans l’enseignement élémentaire obligatoire ordinaire ou dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle ordinaire.
189.Il existe également trois écoles spéciales publiques nationales et cinq écoles spéciales publiques régionales, dont l’effectif global est d’environ 500 élèves. Les écoles régionales dispensent un enseignement équivalent à celui des écoles primaires pour les enfants sourds ou malentendants. Dans les écoles régionales, l’enseignement est bilingue – en suédois et en langage suédois des signes. Cependant, la plupart des élèves atteints de déficiences auditives fréquentent les écoles primaires ordinaires.
190.Les écoles nationales spéciales sont destinées aux élèves malvoyants présentant un autre ou d’autres handicap(s) physique(s), aux élèves sourds ou malentendants présentant un handicap lié au développement, aux élèves sourds et non-voyants ou à ceux qui souffrent de graves troubles du langage. Dans ces écoles, l’enseignement est dispensé en suédois parlé, en langage suédois des signes et dans d’autres modes de communication selon les besoins des élèves.
191.Une municipalité a été chargée d’organiser, dans son établissement d’enseignement secondaire de deuxième cycle, ce type d’enseignement pour l’ensemble du pays, à destination des élèves ci-après:
Sourds ou malentendants tributaires du langage des signes;
Malentendants qui, malgré l’utilisation d’aides techniques et autres, ne sont pas en mesure de suivre l’enseignement ordinaire d’un établissement d’enseignement secondaire de deuxième cycle, ainsi que les élèves sourds et aveugles.Dans la mesure du possible, cet enseignement doit être intégré dans l’enseignement ordinaire correspondant de l’établissement d’enseignement secondaire de deuxième cycle de la municipalité.
192.L’État a également conclu un accord avec cette municipalité concernant l’enseignement dans l’établissement d’enseignement secondaire de deuxième cycle ouvert à tous les élèves sourds et malentendants souffrant d’une déficience intellectuelle. Ce groupe cible comprend aussi des élèves présentant des handicaps extrêmement complexes, par exemple des enfants à la fois sourds et aveugles.
193.À la suite d’accords passés avec l’État, quatre municipalités procèdent actuellement à un recrutement d’enseignants au niveau du deuxième cycle du secondaire pour les élèves souffrant de handicaps graves. Dans la mesure du possible, cet enseignement doit être intégré dans l’enseignement ordinaire correspondant de l’établissement d’enseignement secondaire de deuxième cycle de la municipalité.
194.Le Gouvernement a lancé plusieurs réformes destinées à clarifier les savoirs requis au niveau de l’enseignement élémentaire obligatoire dès les premiers stades. Ces éclaircissements concernant les objectifs et les connaissances requises, dont les élèves et les personnes qui en sont responsables doivent être informés, sont indispensables pour permettre de procéder à une identification précoce des enfants ayant besoin d’un soutien spécial.
195.La pédagogie, dans l’enseignement aux enfants et aux adolescents, comme aux adultes, doit être fondée sur la situation et les besoins des élèves. Tous les élèves, enfants et adolescents, ont droit à un soutien spécial si nécessaire. Il peut s’agir, en l’occurrence, d’une assistance personnelle ou de matériels pédagogiques et d’instruments. Il incombe au chef d’établissement de faire procéder aux investigations nécessaires à cet égard et d’établir un plan d’action en collaboration avec l’élève et ses tuteurs. En juin 2010, le Parlement a pris une décision à propos de la proposition du Gouvernement relative à une nouvelle loi sur l’éducation, laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et renforcera les droits des élèves de diverses manières. Par exemple, il sera possible de faire appel d’une décision du chef d’établissement concernant le plan d’action.
196.En 2007, le Gouvernement a introduit une subvention publique ciblée pour développer le soutien aux élèves ayant des difficultés pour apprendre à lire, à écrire et à compter. Cette subvention est destinée à financer des actions spécifiques au niveau des trois premières années d’enseignement élémentaire obligatoire.
197.L’Agence nationale pour l’éducation et les écoles destinées aux enfants ayant des besoins spéciaux élabore et adapte du matériel pédagogique pour les élèves handicapés de l’enseignement préscolaire, scolaire et de l’enseignement aux adultes. Les fabricants de matériel pédagogique, dans le commerce, peuvent également bénéficier d’un appui pour élaborer ce type de matériel.
198.Tous les habitants des municipalités ont le droit de suivre l’enseignement de base pour adultes dans le cadre de l’éducation municipale pour adultes (Komvux), à partir du deuxième semestre calendaire suivant leur vingtième anniversaire s’ils n’ont pas le niveau de compétences normalement atteint pendant la scolarité obligatoire, et à condition de résider en Suède. Les municipalités sont également tenues de proposer un enseignement de deuxième cycle du secondaire pour adultes. Cela vaut pour tous les habitants, y compris les personnes handicapées. Les personnes atteintes d’une déficience liée au développement ont le droit de suivre un enseignement correspondant à leur handicap (Särvux), les municipalités devant aussi proposer un enseignement correspondant au niveau des études secondaires de deuxième cycle. Une formation professionnelle est également organisée, tant dans le cadre de Komvux que dans celui de Särvux. Les immigrants qui n’ont pas une maîtrise de base du suédois ont le droit de suivre des cours de suédois pour immigrants. Les immigrants handicapés ont les mêmes droits que les autres participants.
199.L’Inspection des écoles suédoises a été créée en 2008 pour renforcer, au niveau national, la surveillance et l’évaluation de la qualité de l’enseignement dans le réseau scolaire suédois largement décentralisé. Elle se livre, entre autres, à des évaluations thématiques de la qualité de l’enseignement aux élèves handicapés, y compris ceux qui présentent des déficiences liées au développement.
200.Le conseil de comté est chargé de la rééducation des adultes souffrant de lésions accidentelles. Ces personnes peuvent aussi apprendre la langue des signes dans les lycées populaires et les associations de formation pour adultes.
201.Les lycées populaires dispensent un enseignement très complet aux personnes handicapées. À peine plus de 10 % des subventions de l’État à l’éducation libérale des adultes (associations pour les études et lycées populaires), soit 3,2 milliards de couronnes, sont utilisés pour contribuer au financement de l’enseignement aux handicapés. L’État affecte aussi environ 100 millions de couronne de plus par an à cet enseignement.
202.Pour ce qui est de l’enseignement universitaire, toutes les universités et tous les collèges universitaires doivent veiller à ce que les étudiants handicapés aient accès à un soutien, lequel est financé en premier lieu par les universités et les collèges universitaires, qui affectent 0,3 % de leurs bourses d’études supérieures à cette fin. Le centre éducatif peut aussi solliciter des fonds alloués par l’État.
203.Presque toutes les universités et les collèges universitaires ont des personnes à contacter et des coordinateurs pour les étudiants handicapés. Parmi les mesures de soutien dont ces derniers bénéficient, on peut citer des examens adaptés à leur état, des documents sur des supports adaptés, une aide à la prise de notes, le tutorat, un encadrement renforcé, un soutien linguistique et l’interprétation en langue des signes. Certaines universités et certains collèges universitaires emploient des interprètes pendant les cours.
204.L’Agence nationale pour l’enseignement supérieur a mené une enquête sur l’organisation de l’interprétation en langue des signes pour les étudiants, qui a entraîné certaines modifications dans ce domaine.
205.Les mesures de soutien des universités et des collèges universitaires aux étudiants handicapés font l’objet de plusieurs formes de surveillance, y compris par l’Agence nationale pour l’enseignement supérieur dans le cadre de ses activités de contrôle. Il est également possible de faire appel de certaines décisions d’une université ou d’un collège universitaire au motif qu’elles sont contraires à l’interdiction de la discrimination dans le domaine de l’éducation. Les appels sont jugés par le Conseil de recours de l’enseignement supérieur, qui est un organisme national indépendant.
206.La Suède n’établit pas de statistiques sur le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés dans le système d’enseignement. Toutefois, il existe des statistiques relatives aux étudiants handicapés qui bénéficient d’un soutien éducatif spécial dans l’enseignement supérieur. Au cours de l’exercice budgétaire 2008, 4 906 étudiants en ont bénéficié dans les universités et les collèges universitaires suédois, ce qui correspond à 1,7 % du nombre total d’étudiants à plein temps (287 598) dans ces établissements. Toutefois, les statistiques ne rendent pas compte du nombre total d’étudiants handicapés.
207.La proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié de ce soutien spécial en 2008 a été respectivement de 64 % (3 137 femmes) et 36 % (1 769 hommes). Parmi ces bénéficiaires, on comptait 21 doctorants, dont 14 femmes et 7 hommes. Il n’existe aucune statistique précisant les domaines d’études.
208.Plusieurs lycées populaires, en Suède, organisent une formation à l’interprétation en langue des signes et à la communication avec les handicapés à la fois sourds et aveugles en vue de l’interprétation. L’Université de Stockholm s’est dotée d’un Institut pour l’interprétation et la traduction chargé, par exemple, de distribuer des subventions publiques pour la formation à l’interprétation en langue des signes dans les lycées populaires, de la superviser et de surveiller et d’évaluer cette formation.
209.Une nouvelle loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er juillet 2009, ce qui montre bien qu’il appartient en particulier à la collectivité de protéger et de promouvoir la langue suédoise des signes. Toutes les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont besoin de la langue des signes pour quelque autre raison doivent pouvoir l’apprendre, s’y perfectionner et l’utiliser. En 2010, le Gouvernement a lancé une étude visant à permettre de présenter des propositions sur la pédagogie de la langue des signes dans les écoles primaires et les écoles primaires spéciales. En 2009, l’Institut des langues et du folklore et le Conseil des langues de Suède ont commencé à travailler pour mettre au point des méthodes destinées à développer la langue des signes. Sur son site Web, le Conseil des langues diffuse des informations de dernière minute sur tout ce qui touche à la langue des signes.
210.Depuis 1990, il existe une chaire de langue des signes à l’Université de Stockholm, la première de ce genre au monde. Les recherches sur la langue des signes sont menées dans la section langue des signes du département de linguistique de l’université. Dans cette section, il y a aussi une activité de lexicographie pour répertorier les signes suédois et publier des lexiques de langue des signes. L’Université assure une formation à la langue des signes à tous les niveaux, y compris les études doctorales.
211.Depuis 2004, les interprètes en langue des signes ont la possibilité de devenir interprètes agréés par le biais de l’Agence des services juridiques, financiers et administratifs. Cette habilitation, qui sert à satisfaire les besoins de la société en interprètes et en traducteurs qualifiés, est délivrée aux interprètes et aux traducteurs par l’Agence des services juridiques, financiers et administratifs conformément à une loi et une ordonnance spécifiques.
212.La formation des enseignants a lieu dans les universités et les collèges universitaires. En 2010, le Parlement suédois a décidé de mettre en place une nouvelle structure pour cette formation. À l’avenir, le tronc commun des programmes comprendra huit domaines dont l’un est l’enseignement aux élèves ayant des besoins spéciaux. Cette nouvelle formule sera lancée au premier trimestre universitaire de 2011.
213.En 2007, le Gouvernement a lancé un projet spécial destiné à donner aux enseignants la possibilité de suivre une formation complémentaire dans les universités et les collèges universitaires en conservant 80 % de leur salaire. Ce projet a permis à des enseignants de se perfectionner dans le domaine de l’enseignement aux élèves ayant des besoins spéciaux, par exemple.
214.Neuf universités et collèges universitaires préparent maintenant à un diplôme de troisième cycle dans ce domaine. À partir de 2011, ce diplôme sera étendu pour couvrir l’enseignement aux élèves sourds ou malentendants, à ceux qui présentent des déficiences visuelles, des troubles du langage et des déficiences liées au développement.
Article 25Santé
215.L’objectif global des services médicaux et de santé est de dispenser des soins de qualité à la population entière dans des conditions d’égalité. La loi dispose également que les soins doivent être donnés en respectant toutes les personnes, qui sont d’égale valeur, et l’intégrité de la personne. Il n’existe pas de réglementation spécifique, dans les dispositions constitutionnelles, concernant les personnes handicapées.
216.Les soins doivent, autant que possible, être conçus et dispensés en concertation avec le patient, et basés sur le libre choix et l ’ intégrité du patient. Comme les personnes handicapées peuvent être moins aptes à prendre des décisions elles-mêmes, le Conseil national de la santé et de la protection sociale conseille, d’une manière générale, d’aider le patient à obtenir des renseignements et à prendre ses propres décisions. Dans certaines situations, il peut être approprié d’avoir recours à un interprète ou à divers types d’aide à caractère intellectuel. Parmi les recommandations, il est dit que le personnel doit avoir une bonne connaissance des conséquences du handicap pour planifier et dispenser les soins.
217.L’objectif primordial des services de santé publique est de créer les conditions, au niveau social, pour que la population entière jouisse d’une bonne santé sur un pied d’égalité. Le dernier rapport sur la politique de santé publique 2010 montre que la mauvaise santé des personnes handicapées est liée à des facteurs comme le manque d’éducation, une mauvaise économie et à un manque d’emplois dans la vie active.
218.L’un des objectifs de la politique de santé publique en Suède est que chacun ait droit à une sexualité sure et sans risque et à une bonne santé génésique. Comme certaines lésions et handicaps peuvent avoir des incidences sur la sexualité et sur la vie sexuelle, des organismes comme l’Institut national de la santé publique s’efforcent d’améliorer les connaissances des services médicaux et de santé et des prestataires de diverses formes de soins ayant trait au type de soutien dont différentes personnes handicapées peuvent avoir besoin. Il s’agit, en l’occurrence, de faire en sorte que les personnes qui travaillent dans les services médicaux et de santé puissent dispenser de bons soins et diffuser les connaissances relatives à la sexualité et à la santé génésique.
219.Au cours de l’année qui vient de s’écouler, l’Institut a mené une action, qu’il poursuivra en 2011, de promotion de bonnes habitudes alimentaires et de bonnes activités physiques («Ett friskare Sverige» [Une Suède en meilleure santé]). Le site Web du projet contient des renseignements en suédois facile à lireainsi que sous d’autres formes. Les rapports de l’Institut dans le domaine des handicaps sont maintenant établis de plus en plus souvent dans des présentations alternatives, à savoir en braille, en textes parlés ou dans la langue des signes.
220.Au moyen d’investissements sous forme de subventions d’État, le Gouvernement a permis aux membres du personnel qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont en contact avec des personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale, d’améliorer leurs compétences techniques. Ces subventions ont été versées aux municipalités et aux conseils de comté aux fins de la formation du personnel dans les domaines des soins et des traitements, du logement, ainsi que de l’emploi et de la réadaptation professionnelle. Ces fonds spécifiques ont permis de procéder à des investissements très importants dans l’amélioration des compétences dans l’ensemble du pays. Cette entreprise se caractérise par une sensibilisation accrue des utilisateurs, un renforcement de la collaboration et des ambitions à long terme, et comporte d’importantes avancées en direction de pratiques issues de l’expérience acquise. Les organisations de patients, d’usagers et de parents participent activement à sa planification et à sa mise en œuvre, ce qui contribue à sa réussite.
221.On a recours à divers traitements dans les services médicaux et de santé. Par exemple, l’électroconvulsivothérapie (ECT) peut être utilisée pour traiter des personnes atteintes d’une grave dépression avec un fort risque de suicide. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a renforcé son contrôle et clarifié, auprès des responsables (les conseils de comté), les responsabilités qui leur incombent en matière d’amélioration de l’information et de la notification des patients.
222.Une grande partie des informations relatives aux services médicaux et de santé est diffusée par le site Web du Conseil national de la santé et de la protection sociale: www.socialstyrelsen.se, qui fonctionne sur la base des directives d’accessibilité de W3C et satisfait par ailleurs aux exigences fondamentales en matière d’accessibilité. Pour ce qui est de l’accessibilité des centres de soins de santé, voir l’article 9.
223.Les patients sont protégés contre les frais médicaux élevés, dans le système de santé suédois, de la manière suivante: il existe une limite annuelle supérieure à la somme en question; lorsqu’elle est atteinte, le patient a droit à une carte qui lui assure la gratuité des soins pour le reste de l’année. Cette protection s’applique à l’ensemble de la Suède et concerne également les médicaments. La limite annuelle supérieure est de 900 couronnes pour les soins médicaux libres, les traitements et certains soins dentaires, de 1 800 couronnes pour les médicaments et de 2 000 couronnes pour les appareils.
Article 26Adaptation et réadaptation
224.Il y a essentiellement trois types de réadaptation: médicale, sociale et professionnelle, l’accent étant mis sur les perspectives et non sur les limitations.
225.En vertu de la loi sur les services médicaux et de santé, il incombe aux responsables de subvenir à la réadaptation, à l’adaptation et à l’appareillage en vue de restaurer ou de préserver certaines fonctions pouvant être déficientes. Au cours de la réadaptation ou de l’adaptation, l’individu assume la responsabilité d’un processus d’amélioration de la santé. Dans le cas de la réadaptation médicale, il doit avoir accès à diverses catégories de spécialistes, comme les audiologistes, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les orthophonistes, les travailleurs sociaux et les psychologues.
226.En Suède, l’expérience a montré qu’une coopération efficace entre différentes disciplines et différents responsables est nécessaire pour qu’une réadaptation se passe bien. On a établi les objectifs suivants: la réadaptation ou l’adaptation interactive doit être conçue de telle manière que le soutien et les initiatives se caractérisent par une approche globale et correspondent aux besoins de l’intéressé. Les mesures doivent être prises en temps opportun et de la manière qui convient, conformément aux règles de l’éthique et de la responsabilité socioéconomique. En octobre 2010, l’élaboration de directives communes pour les municipalités et les conseils de comté, avec ces objectifs en vue, a été lancée dans tous les conseils de comté sauf deux.
227.Le travail et l’emploi sont les domaines fondamentaux dans lesquels il convient d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale. Le Service public de l’emploi est chargé d’assurer la réadaptation professionnelle en procédant à des initiatives centrées sur l’orientation, les enquêtes, la réadaptation ou la préparation au travail. Ce service coopérera avec l’Office de l’assurance sociale, ainsi que les municipalités et les conseils de comté. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives visant à améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Pour faire en sorte que les employeurs recrutent, beaucoup plus qu’auparavant, des personnes ayant un besoin considérable de soutien, le Gouvernement a augmenté les crédits consacrés aux appareils pour handicapés à des fins professionnelles, ainsi qu’à l’assistance personnelle, à la fois pour les employés et les entrepreneurs. Voir l’article 27.
228.Bon nombre des mesures en faveur des demandeurs d’emploi se sont révélées efficaces pour les personnes handicapées. Les mesures spécifiques que le Service public de l’emploi prend en faveur des personnes handicapées ont également été renforcées. Par ailleurs, le Gouvernement a pris une décision permettant aux bénéficiaires de prestations pour congé de maladie et d’indemnités d’activité de travailler sans perdre ces prestations ou indemnités. Le Gouvernement a augmenté à plusieurs reprises le montant des ressources nécessaires pour améliorer les possibilités de profiter d’une période de transition avant l’exercice d’un emploi pour les personnes atteintes d’un handicap diminuant leur capacité à travailler, qui renoncent aux prestations pour bénéficier de mesures spécifiques sous le contrôle du Service public de l’emploi.
229.Dans le cadre du projet gouvernemental en matière de psychiatrie, de nombreuses tâches sont en cours d’exécution, destinées de diverses manières à améliorer les soins et le soutien aux personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale, certaines concernant le travail, l’emploi et les appareils pour handicapés.
230.Au moyen de subventions publiques spéciales, le Gouvernement a affecté un degré élevé de priorité aux dispositions destinées aux handicapés mentaux particulièrement éloignés du marché du travail.
231.La fourniture et le financement des appareils pour handicapés sont régis par la loi sur les services médicaux et de santé. La responsabilité de la fourniture de ces appareils varie en fonction du contexte dans lequel ils sont appelés à être utilisés. Au domicile, dans l’environnement proche et à l’école, ainsi que pour la vie quotidienne, les soins et le traitement, elle relève des responsables des soins de santé, à savoir les conseils de comté et les municipalités. Les tarifs et les gammes varient d’un conseil de comté à l’autre.
232.Le Gouvernement prévoit de s’appuyer sur les résultats d’une mise à l’essai du libre choix des appareils organisée dans trois comtés, qui vise à permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées d’être mieux à même de choisir ceux qui leur conviennent.
233.Les appareils pour handicapés sont contrôlés et commandés, dans divers services des conseils de comté et des municipalités, par un personnel compétent des services médicaux et de santé: dans les centres de soins et de soins primaires au sein des services médicaux et dans les centres d’appareillage pour handicapés, les centres de traitement des déficiences auditives ou visuelles, les services d’orthopédie, les centres d’interprétation et le Taltjänst.
234.Pour qu’on ait la garantie que ces appareils sont sûrs et fonctionnels, ils sont mis à l’essai et évalués grâce à un financement public.
235.L’Institut suédois des technologies d’assistance participe à la recherche et au développement de nouvelles technologies et d’appareils pour handicapés. Il organise également une formation et une collaboration internationale dans ce domaine.
Article 27Travail et emploi
236.Le Gouvernement et le Parlement ont pris plusieurs décisions de grande ampleur visant à faciliter le recrutement des personnes souffrant d’un handicap qui diminue leur capacité à trouver un emploi. La loi constitutionnelle dispose que l’ensemble de la collectivité doit protéger le droit à l’emploi et lutter contre la discrimination fondée sur le handicap.
237.Pour permettre de réaliser l’objectif de la politique en faveur des personnes handicapées visant à l’égalité des conditions de vie, les parties concernées doivent collaborer afin de repérer et d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent, sur le marché de l’emploi, les personnes souffrant de handicaps qui diminuent leur capacité de travail. Le Service public de l’emploi est déjà chargé de faire le nécessaire pour renforcer la compétitivité des personnes, veiller à faire correspondre le profil des demandeurs d’emploi à celui du travail proposé, ainsi que de trouver les moyens de compenser la diminution de la capacité de travail des personnes handicapées qui font partie d’un groupe cible bénéficiant d’un degré élevé de priorité. Le Gouvernement considère qu’il est capital de mettre à profit les possibilités de trouver des emplois que la reprise économique à venir va donner aux personnes handicapées à capacité de travail réduite. Il évalue donc actuellement les moyens à donner au Service public de l’emploi pour qu’il puisse continuer à apparier les profils plus efficacement et de façon plus fiable pour ce groupe cible.
238.L’introduction de nouvelles mesures relatives au marché du travail au cours de ces dernières années a également eu pour effet de permettre à un plus grand nombre de personnes handicapées à capacité de travail réduite de trouver un emploi. Les fonds destinés aux subventions salariales et aux emplois protégés dans le cadre de Samhall AB ont augmenté. Le montant maximum des crédits consacrés aux appareils pour handicapés à des fins professionnelles, ainsi qu’à l’assistance personnelle a été augmenté depuis 2006.
239.Les handicapés à capacité de travail réduite sans emploi ont le droit de recourir à tous les services et à tous les programmes liés à la politique du marché du travail mis à disposition par le Service public de l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.
240.Le cas échéant, il convient aussi de les informer de l’existence d’une réadaptation à la vie active et d’un appui spécial mis à la disposition du groupe cible. Voir, à ce sujet, l’article 26.
241.L’appui spécial est régi par l’ordonnance concernant l’aide spéciale aux personnes handicapées à capacité de travail réduite. Ces initiatives permettent de rompre le cycle du chômage, elles assurent un emploi productif et permettent d’acquérir de l’expérience et un savoir faire pouvant faciliter la transition vers un travail accompli sans soutien. Conformément aux objectifs de la politique en faveur des personnes handicapées, elles visent à compenser la capacité de travail réduite et à renforcer les possibilités de trouver ou de garder un emploi. Lesdites initiatives concernent essentiellement des emplois assortis de subventions salariales, des emplois protégés dans le cadre de Samhall AB, des emplois protégés auprès d’employeurs du secteur public, la sécurité et le développement de l’emploi. Outre les cinq subventions susmentionnées, l’ordonnance régit l’appui financier dans d’autres domaines que les coûts salariaux. Il s’agit des crédits consacrés aux appareils pour handicapés à des fins professionnelles, de l’assistance personnelle, des subventions d’organisation, de l’allocation initiale, et de l’appui au suivi (emplois financés) ainsi que d’un soutien spécial lors du lancement d’activités économiques.
242.On entend par crédits consacrés aux appareils pour handicapés sur le lieu de travail l’appui financier dont peut bénéficier un employeur ou tout individu pour l’achat, la location ou la réparation desdits appareils, entre autres. L’employeur et la personne handicapée ont le droit de toucher un maximum de 100 000 couronnes par an.
243.La responsabilité des appareils pour handicapés à des fins professionnelles et/ou l’aménagement du lieu de travail incombe conjointement au Service public de l’emploi et à l’Office de l’assurance sociale. L’employeur doit veiller avant tout à ce que le milieu de travail soit adapté à la situation et aux besoins du salarié. L’Office de l’assurance sociale est responsable des appareils pour handicapés à des fins professionnelles nécessaires pour que l’intéressé puisse poursuivre son travail, alors que le Service public de l’emploi est chargé de veiller à ce qu’une personne handicapée puisse entrer dans la vie active. Il est également possible de solliciter une allocation pour l’achat de ces appareils. Il s’agit, en l’occurrence, d’appareils que la personne peut garder avec elle, même si elle change de lieu de travail. Relèvent également de la responsabilité du Service public de l’emploi les appareils nécessaires aux jeunes handicapés pendant l’orientation professionnelle pratique, ainsi que les coûts des documents parlés ou en braille dont les malvoyants ont besoin pour suivre une formation professionnelle.
244.L’assistance personnelle implique un appui financier accordé à un employeur ou à toute autre partie qui supporte des coûts pour fournir cette assistance à une personne handicapée.
245.Au moyen des subventions d’organisation, l’employeur peut recevoir un appui financier aux fins de l’orientation, d’initiatives de développement et de l’adaptation du lieu de travail pour trois des postes subventionnés.
246.Grâce à l’allocation initiale et à l’appui au suivi (emploi financé), le Service public de l’emploi nomme un aidant auprès d’une personne handicapée ayant besoin d’une assistance et d’une formation supplémentaires avant ou pendant la période d’initiation à un emploi. Cet appui peut être assuré pendant un maximum d’un an après l’entrée en fonction de l’intéressé.
247.Les personnes handicapées à capacité de travail réduite peuvent recevoir, par l’intermédiaire du Service public de l’emploi, une aide financière distincte lors du lancement d’une activité économique, pour faciliter cette initiative prise à titre individuel ou avec d’autres.
248.Cette politique relative au marché du travail, ainsi que d’autres, doivent contribuer à permettre de réaliser les objectifs de la Stratégie de l’égalité des sexes sur ledit marché. Parmi les mesures prises, on peut citer le renforcement du principe selon lequel le travail doit primer, par exemple grâce à des abattements fiscaux pour les personnes qui travaillent. Une prime de parité a été instituée parmi les prestations parentales pour que les congés parentaux puissent être mieux répartis entre les sexes. Il faut ajouter à cela un abattement fiscal pour les services domestiques, ce qui permet aux femmes et aux hommes de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.
249.Le Service public de l’emploi s’efforce de promouvoir activement l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le marché du travail, en vue de permettre aux unes comme aux autres d’avoir accès aux activités de médiation et aux programmes dans des conditions d’égalité. Ledit service exécute également un projet pilote visant à combattre l’isolement des femmes nées à l’étranger qui sont loin de répondre aux besoins du marché de l’emploi.
250.Sur le marché du travail, en Suède, la proportion d’hommes et de femmes dans les différents secteurs, domaines d’activité et professions est généralement inégale. Il s’agit, en l’occurrence, aussi bien des choix des individus que des employeurs et c’est le domaine dans lequel le Service public de l’emploi agit. Cette répartition inégale caractérise également, de façon constante, les emplois créés pour venir en aide aux handicapés. Le rapport est de 60 % contre 40 % en faveur des hommes à la fois en ce qui concerne l’ensemble des postes et le type d’emploi le plus courant, à savoir celui qui est assorti de subventions salariales. C’est dans le cas des emplois protégés par l’État que cette inégalité est le plus criante, moins de 30 % étant occupés par des femmes. Au cours de ces dernières années, le Service public de l’emploi a intensifié ses efforts pour faire en sorte que cette répartition entre les sexes soit plus égale, mais cela n’a pas encore donné de résultats probants. Une forte inertie freine l’évolution de ces situations qui sont souvent figées depuis longtemps.
Graphique 1
Salariés. Total des personnes handicapées. Personnes avec et sans capacité de travail réduite, personnes non handicapées et total de la population suédoise, hommes et femmes. En pourcentage. 2008
40,060,080,0100,FemmesTotal de la populationPersonnes non handicapéesHandicapés à capacité de travail non réduiteHandicapés à capacité de travail réduiteTotal des handicapés0,020,040,060,080,0100,0Hommes
Source : Rapport de Statistique Suède, Funktionsnedsattas situation på arbetsmarknaden (Situation des personnes handicapées sur le marché du travail) – 4 e trimestre 2008/2009:3.
251.Parmi les personnes handicapées, ce sont les handicapés mentaux qui trouvent le moins d’emplois. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de prendre, en faveur de ce groupe, des initiatives d’un montant de près de 500 millions de couronnes pour la période 2009-2011. Il s’agit, par exemple, d’une subvention d’incitation aux municipalités qui trouvent ou offrent des emplois par le biais d’un système facultatif en faveur des handicapés mentaux. Le Gouvernement a également chargé le Service public de l’emploi, en collaboration avec l’Office de l’assurance sociale, d’offrir des services d’aide (réadaptation ou autres) aux personnes à capacité de travail réduite en raison d’une déficience mentale.
252.Au moyen de ces initiatives, le Gouvernement a l’intention d’améliorer l’accès à l’emploi, à la réadaptation ou à un travail mieux adapté aux besoins des personnes atteintes d’une déficience mentale.
253.En Suède, les syndicats sont indépendants de l’État et déterminent librement les sections d’affiliation. Il est loisible aux salariés d’adhérer à un syndicat, indépendamment de leur sexe, de leur origine ethnique et de tout handicap. Les syndicats suédois comptent de très nombreux adhérents.
254.Il a été procédé à une réforme de la santé en 2008 pour lutter contre les congés de maladie de longue durée. Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2008. Un processus de réadaptation a été mis en place dans le but, grâce à des mesures précoces, de permettre à un plus grand nombre de personnes en congé de maladie de reprendre le travail Grâce à ce processus, le Gouvernement compte obtenir un déroulement plus actif du congé de maladie avec un accès précoce aux dispositions de soutien et de réadaptation en cours de maladie. Cette réforme concerne toutes les personnes en congé de maladie, quel qu’en soit le motif.
255.La réforme de l’assurance maladie a été soulignée par l’OCDE, qui observe, par exemple, qu’elle constitue une avancée considérable dans la bonne direction, et que la Suède a réussi a mettre un terme à une tendance négative à s’isoler de façon significative en raison du nombre important des arrêts maladie. Cela étant, il est important de veiller à ce que les objectifs de la réforme perdurent (par exemple à ce que toute personne gravement malade et incapable de travailler puisse continuer à être rémunérée), et qu’en même temps, cette réforme accroisse la force d’impulsion et l’appui nécessaires pour les personnes qui peuvent reprendre le travail. Les changements de grande ampleur, comme la réforme de l’assurance maladie, peuvent, toutefois, entraîner des conséquences inacceptables et imprévues pour les individus. Le Gouvernement entend rester attentif à la suite des événements à cet égard et, dans un proche avenir, examiner si l’application de ces règles a eu des effets imprévus.
256.Les entreprises sociales (entreprises d’intégration au marché du travail) jouent un rôle important en offrant des possibilités d’emploi ou de travail, y compris aux personnes handicapées à capacité de travail réduite. Par exemple, le Service public de l’emploi a été chargé de mettre à disposition des services de réadaptation et autres services de soutien dans les entreprises sociales pour les personnes souffrant de déficiences mentales. La plupart des salariés des entreprises sociales d’intégration au marché du travail sont des personnes qui, en raison d’un handicap, n’ont pas eu la possibilité de s’établir à leur compte ou qui ont perdu contact avec le marché du travail.
257.Le nombre d’entreprises sociales a augmenté en Suède. Selon l’inventaire le plus récent, qui date de la fin de 2009, elles étaient juste un peu plus de 200, contre 150 en 2007. Elles emploient environ 7 000 personnes, ce qui représente un accroissement par rapport au chiffre approximatif de 2007 (4 000). Il s’agit, en l’occurrence, de toutes les personnes qui travaillent dans ces entreprises, soit aussi bien les employés que les personnes qui participent d’une manière ou d’une autre aux activités de réadaptation, de formation professionnelle, à l’acquisition d’une expérience professionnelle pratique, aux activités quotidiennes, etc.
258.En avril 2010, le Gouvernement a décidé de lancer un plan d’action en faveur des entreprises sociales d’intégration sur le marché du travail, dans le cadre duquel des mesures visent à aider un plus grand nombre d’entreprises sociales en développement. L’exécution de ce plan d’action sera suivie par plusieurs commissions.
259.En Suède, les salariés font l’objet d’une protection juridique contre les licenciements injustifiés du fait de l’obligation d’invoquer des motifs raisonnables. Cela concerne toutes les personnes, y compris les salariés handicapés. La suppression d’emploi est un motif acceptable de licenciement. Dans ce cas, les salariés doivent être classés par ordre de recrutement, en fonction de quoi le dernier arrivé doit être le premier licencié. Dans ce classement, les salariés à capacité de travail réduite et auxquels, par conséquent, a été affecté un emploi spécial jouissent d’une protection particulière. Ils sont prioritaires pour garder leur emploi, quel que soit l’ordre de recrutement. La loi sur l’emploi (participation sur le lieu de travail) prévoit également une protection, car l’employeur est tenu de négocier avec le syndicat du salarié avant de prendre toute décision concernant le licenciement.
260.Il est interdit de licencier une personne en raison d’un handicap ou d’une maladie, sauf si sa capacité de travail est définitivement réduite et que ce salarié ne peut plus exercer des fonctions d’importance pour l’employeur.
261.Les salariés qui bénéficient de certaines mesures de soutien sur le marché libre du travail dans le cadre de la politique d’intégration sur le marché du travail sont couverts par la loi sur la protection de l’emploi. Les salariés handicapés qui touchent des subventions salariales bénéficient de la même sécurité de l’emploi que les autres salariés, par exemple. Toutefois, les personnes qui ont un emploi au titre du développement, un emploi protégé auprès d’employeurs du secteur public ou un emploi dans le cadre de Samhall AB ne sont pas couvertes par cette loi.
262.En vertu de la loi sur l’éducation, les élèves de tous les types d’écoles, sauf les établissements et classes préscolaires, devraient avoir accès à un personnel dont les compétences leur sont nécessaires pour satisfaire leurs besoins en matière d’orientation avant de choisir des activités éducatives et professionnelles. Les personnes qui ont l’intention de suivre un cours doivent également avoir accès à l’orientation (article 2, par. 29).
263.La transition entre l’école et la vie active est une période déterminante pour les jeunes handicapés. C’est pourquoi le Gouvernement a chargé spécifiquement le Service public de l’emploi d’organiser des activités en faveur de ces personnes, à savoir les élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle âgés d’au moins 16 ans ainsi que les personnes âgées de moins de 30 ans qui sont indemnisées par l’assurance sociale.
264.Le Service public de l’emploi coopère avec les écoles afin de protéger cette transition pour les élèves handicapés. Dans chaque secteur du marché du travail, il doit aussi y avoir un inspecteur de l’emploi nommé, compétent en matière de réadaptation à la vie active, qui collabore avec les écoles et l’Office de l’assurance sociale et aide les municipalités à organiser des activités quotidiennes pour les personnes présentant un handicap intellectuel (voir la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels (LSS) à l’article 19). Le Gouvernement a attiré l’attention sur le fait que ces personnes, qui exercent des activités quotidiennes conformément à la LSS, les poursuivent sans entrer dans la vie active. En conséquence, en 2008, il a donné mission aux autorités et aux acteurs responsables de collaborer pour que ce groupe, qui côtoie le marché du travail, ait des possibilités accrues de trouver des emplois rémunérés.
265.Les jeunes handicapés à capacité de travail réduite ne sont pas soumis à l’obligation d’attendre d’avoir 25 ans pour participer aux programmes liés à la politique du marché du travail. Si le Service public de l’emploi ne parvient pas à mettre en correspondance emplois et qualifications, on peut leur proposer un stage pour leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle ou une réadaptation à la vie active.
266.Les dispositions relatives à l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé figurent à l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales intégrée au droit suédois. Ces dispositions revêtent un caractère universel et, tout comme les dispositions pénales dont il est question ci-dessous, s’appliquent à toutes les personnes, handicapées ou non.
Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale
267.La loi sur les services sociaux précise que ces derniers doivent promouvoir la protection économique et sociale des personnes. Selon cette loi, il appartient aux municipalités de veiller à ce que leurs résidents reçoivent l’aide et l’assistance dont ils ont besoin. L’aide financière est le filet de sécurité de dernier recours si l’intéressé ne peut pas subvenir à ses propres besoins par d’autres moyens, tels que l’emploi ou le système général de politique sociale. Cette assistance est modulée en fonction des ressources, l’évaluation étant fondée sur la situation financière générale du ménage, et permet d’assurer à la personne concernée un niveau de vie raisonnable. Elle est conçue de façon à renforcer la capacité à mener une vie indépendante.
268.La Suède bénéficie de bonnes conditions pour mettre en évidence et surveiller l ’ évolution de la pauvreté au fil du temps chez les personnes handicapées, à la fois grâce aux données d’état civil et à des questionnaires.
269.Tous les quatre ans, le Conseil national de la santé et de la protection sociale publie un rapport social qui met en lumière les conditions de vie sociales du pays. Celui de 2006 présente une analyse des conséquences financières du fait d’avoir un enfant handicapé. Il montre que près de la moitié des familles qui sont dans ce cas encourent un ensemble de frais non couverts par le soutien financier assuré par l’ensemble de la collectivité. Par ailleurs, une partie des mères d’enfants handicapés abandonnent un emploi rémunéré pour travailler au domicile, avec ou sans allocations (voir ci-dessous). Malgré tout, il est établi que peu de familles subissent de graves conséquences, sur le plan économique, du fait d’avoir un enfant handicapé.
270.La pauvreté, en Suède, est liée au fait d’être à la fois hors du marché de l’emploi et des systèmes d’assurance sociale. Il est donc capital d’avoir un emploi pour l’éviter. Il apparaît, dans la communication du Gouvernement intitulée «Poursuite du plan d’action national pour la politique en faveur des personnes handicapées et bases d’une stratégie à venir», que le taux d’emploi des personnes handicapées à capacité de travail réduite est bien inférieur à celui du reste de la population. En 2008, 77 % des personnes actives non handicapées avaient un emploi, ce qui n’était le cas que de 50 % des personnes handicapées à capacité de travail réduite. La présence des femmes handicapées à capacité de travail réduite sur marché du travail est moindre que celles de leurs homologues masculins.
271.Le rapport social 2010 du Conseil national de la santé et de la protection sociale souligne le fait que le risque de pauvreté est lié, dans une grande mesure, à l’absence de revenu due au chômage (notamment pour les personnes qui ne sont pas entrées sur le marché du travail), à la maladie ou aux études. L’élévation du niveau de vie, du point de vue financier, après la récession est surtout liée à une augmentation du revenu salarial, en partie parce que l’emploi s’est amélioré. Cela signifie que ce niveau ne s’est pas élevé autant pour les groupes dont la plus grande partie des moyens de subsistance provient de subventions ou de l’assurance sociale. En ce qui concerne le niveau de revenu du seuil de pauvreté absolue (défini comme le niveau de complément de revenu en 1985, calculé à l’aide de l’indice des prix à la consommation pour compenser l’inflation) la tendance enregistrée montre que la proportion du groupe des «chômeurs, malades et des personnes en retraite anticipée» vivant au niveau ou au-dessous du seuil de pauvreté a beaucoup diminué entre 1993 et 2007. Pendant la même période, la proportion, dans ce groupe, de personnes relativement pauvres, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur de plus de 60 % au revenu moyen, a augmenté.
272.En 2008, l’Institut national de la santé publique a publié un rapport sur la santé des personnes handicapées. Selon les questionnaires sur la santé publique de l’Institut entre 2005 et 2007, les problèmes de santé sont environ dix fois plus nombreux chez les personnes handicapées que dans le reste de la population. Dans tous les secteurs sur lesquels a porté l’enquête, à l’exception du logement, leurs conditions de vie sont inférieures à celles de la moyenne de la population. C’est chez les hommes et les femmes handicapés que le pourcentage de problèmes de santé est le plus important, 43 % des hommes et 32 % des femmes ayant fait état d’un mauvais état de santé général. Dans de nombreux cas, ces problèmes sont directement liés au handicap, bien qu’un nombre considérable d’entre eux le soient également à des facteurs déterminants connus, tels que l’insécurité financière, la discrimination et le défaut d’accessibilité.
273.Ce rapport montre aussi que les personnes handicapées ont un revenu et des marges de trésorerie bien inférieurs à ceux de la plus grande partie de la population. Cette différence à caractère financier est, par là même, un facteur distinct et important de problèmes de santé chez les personnes handicapées. Le rapport souligne également le fait qu’une personne handicapée peut encourir des frais supplémentaires, par exemple concernant des appareils, des médicaments, une adaptation, une assistance dans le domaine pratique, etc.
274.L’indemnité d’invalidité est un type de soutien financier destiné, en principe, à couvrir ces frais supplémentaires, et aussi à parer à un besoin d’assistance. Elle tend à assurer une égalité des conditions de vie entre les personnes handicapées et les autres en permettant de faire face aux frais supplémentaires susceptibles d’être entraînés par un handicap.
275.Un enfant handicapé requiert souvent, de la part de ses parents, un investissement important qui leur prend tout leur temps. Il peut avoir un besoin considérable de soins et de surveillance. En outre, cela peut entraîner, pour les parents, divers types de frais supplémentaires. C’est la raison pour laquelle il existe une subvention pour le maintien à domicile, par exemple, appui financier qui varie selon l’importance des besoins de l’enfant. Cette subvention peut aussi compenser, dans une certaine mesure, la perte de revenu qu’entraîne la prise en charge d’un enfant handicapé. Le droit des enfants handicapés de grandir au sein de leur famille a été un point de départ important lorsqu’il s’est agi de mettre en place la subvention pour le maintien à domicile. L’indemnité de transport, les subventions pour l’aménagement du domicile, et les prestations d’aide de l’État sont d’autres exemples d’aide financière (pour trouver des informations plus détaillées à ce sujet, voir l’article 19 ci-dessus).
Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique
276.La loi sur les élections comprend des dispositions relatives à l’accessibilité des bureaux de vote. Chaque municipalité doit veiller à ce qu’il y ait des locaux appropriés pouvant être utilisés comme bureaux de vote et que, pour ce qui est de leur emplacement, l’accessibilité et les heures d’ouverture permettent aux électeurs de voter dans de bonnes conditions.
277.Il est fondamental que les activités de l’ensemble de la collectivité soient accessibles à tous les citoyens, et que les municipalités déploient tous les efforts raisonnables pour mettre en place des bureaux de vote accessibles à tous les électeurs. Cela étant, il n’est pas exclu que, à l’occasion, il soit nécessaire d’utiliser des locaux qui ne satisfassent pas à cette exigence. Si l’on ne peut pas faire abstraction de cela, il pourrait s’ensuivre que les circonscriptions électorales soient regroupées ou que le nombre de bureaux de vote soit limité de telle sorte que tous les électeurs ne soient pas en mesure de voter, ce qui n’est pas considéré comme étant démocratiquement acceptable.
278.Au lieu de cela, la loi sur les élections dispose que, si la municipalité estime que, pour une raison ou une autre, il est nécessaire d’utiliser des locaux inaccessibles, elle doit le notifier au conseil administratif du comté. Elle est alors tenue de préciser les raisons pour lesquelles il est impossible d’utiliser d’autres locaux, ainsi que les mesures qu’elle va prendre pour remédier à cette situation lors des élections à venir. Le conseil administratif du comté décide alors si cette municipalité peut utiliser ou non les locaux inaccessibles. Si le vote est autorisé dans des locaux inaccessibles, il est possible de remettre aux responsables des élections les bulletins de vote dans des enveloppes hors des bureaux de vote si ce processus est sécurisé.
279.Les électeurs qui, en raison d’un handicap ou autre, n’ont pas l’autonomie voulue, peuvent, à la demande, être aidés autant qu’il est nécessaire par les responsables des élections. Il existe aussi des dispositions concernant le droit de vote par procuration si l’électeur, pour cause de maladie, d’invalidité ou de vieillesse, n’est pas en mesure de se rendre lui-même au bureau de vote.
280.La loi sur l’administration locale contient des dispositions portant directement sur la participation à la vie politique des élus handicapés. Cette loi dispose que les municipalités et les conseils de comté doivent veiller à ce que lesdits élus puissent participer à la gestion des affaires de la même manière que les autres élus. La même loi comprend des dispositions concernant le droit à une indemnité de déplacement pour ces personnes.
281.En mai 2008, un rapport a été présenté au Gouvernement au sujet des prises de décision à distance. Sa conclusion est qu’il n’il n’y a aucun obstacle juridique réel à ce qu’il soit permis de participer à des réunions par le biais d’un système de transmission audiovisuelle à double sens. Toutefois, ce rapport recommande que, pour des raisons de clarté, cette possibilité soit expressément inscrite dans la loi sur l’administration locale, à la suite de quoi il est apparu nécessaire qu’une commission parlementaire étudie un règlement relatif aux prises de décision à distance. La directive publiée à cette fin indique que cela pourrait faciliter le recrutement de représentants élus. Elle argue que»notamment pour certains groupes, comme les personnes handicapées et celles qui vivent dans des régions à population éparse, cela est susceptible de se révéler très important pour pouvoir être élu». Le rapport final auquel donnera lieu cette étude sur la démocratie et l’administration locale doit être présenté au plus tard le 1er mai 2012.
Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
282.La culture doit être ouverte à tous – sous forme de travaux éducatifs, de possibilité de création personnelle et de participer à la création artistique professionnelle. Les spécificités du handicap doivent donc être prises en compte dans toutes les initiatives du Gouvernement dans le domaine de la culture.
283.La culture, les médias et le sport visent généralement à améliorer le potentiel de participation des personnes handicapées à ces types d’activités. La dimension handicap doit être intégrée au processus d’octroi ordinaire de subventions dans les domaines de la culture et du sport.
284.Les services des médias et les salles de projection doivent être plus généralement conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées.
285.Le Gouvernement a procédé à de très importants investissements dans la culture et les médias au cours de ces dix dernières années. Par exemple, il a pris l’initiative d’une stratégie nationale de numérisation, d’amélioration de l’accès électronique et de conservation numérique, en vue d’améliorer l’accessibilité pour tous, et notamment pour les personnes ayant des besoins spéciaux. En ce qui concerne une nouvelle loi sur les langues, voir l’article 24.
286.Il est une autre entreprise, à savoir la création d’une école qui, à partir de 2011, couvrira les niveaux 1 à 9. Cette entreprise permet, grâce à divers moyens d’expression culturels, d’accroître la participation des élèves des écoles spéciales à la vie culturelle. Elle vise, sur la base du programme scolaire, à renforcer la collaboration entre l’école et la vie culturelle professionnelle et à stimuler la créativité des élèves.
287.L’État apporte un appui annuel à la Compagnie nationale de théâtre, à but non lucratif, au sein de laquelle se trouve, par exemple, le théâtre silencieux (Quiet Theatre) qui produit des spectacles en langue des signes depuis plus de trente ans. Cet établissement s’efforce de renforcer et de développer le théâtre des sourds au niveau international au moyen de pièces, d’activités éducatives, de nouvelles technologies en matière d’accessibilité ainsi que de la collaboration internationale.
288.Le Conseil suédois des arts et le Conseil national du patrimoine sont des instances sectorielles chargées de coordonner, de soutenir et de stimuler l’innovation en vue d’atteindre certains objectifs de la politique en faveur des personnes handicapées; il s’agit, en l’occurrence, d’améliorer, pour les citoyens, les possibilités de profiter des événements culturels, de l’éducation et de développer leur créativité, ainsi que de promouvoir un patrimoine culturel qui est préservé, mis à profit et développé. Ce travail devrait permettre aux personnes handicapées d’avoir plus de possibilités de participer à la vie culturelle, et d’intégrer la dimension handicap dans l’octroi de toutes les subventions dans les domaines qui relèvent de la responsabilité de ces deux conseils.
289.Les travaux du Conseil ont précédemment été centrés sur les musées et les bibliothèques, où l’amélioration de l’accessibilité a été relativement importante. Dans le domaine du théâtre, la situation a évolué favorablement, en partie grâce à la collaboration entre pays nordiques, afin que les personnes handicapées aient un meilleur accès à l’information, aux locaux et aux activités. Pour améliorer l’accès aux tournées théâtrales, le Conseil suédois des arts soutient les efforts déployés pour mettre au point des appareils portables d’interprétation du langage visuel et de la langue des signes, en collaboration avec les organisations œuvrant dans le domaine de l’invalidité. Il est de plus en plus courant que les compagnies professionnelles théâtrales et chorégraphiques comprennent à la fois des acteurs et des danseurs handicapés et non handicapés.
290.Au sein du Conseil des ministres des pays nordiques, le Conseil national suédois du patrimoine a participé à un projet collectif concernant l’accessibilité de divers sites historiques d’un point de vue culturel, tels que de vastes paysages historiques et des monuments antiques. Il a également contribué à l’introduction des problèmes d’accessibilité dans l’enseignement relatif au patrimoine culturel de l’Université de Stockholm. L’accessibilité des réserves culturelles fait également l’objet d’une attention particulière.
291.L’accès aux médias est important du point de vue de la démocratie et de la participation. Les nouvelles technologies permettent de mieux accéder à la fois à la culture et aux médias. Les initiatives gouvernementales, y compris la législation dans le domaine des médias, devraient pouvoir contribuer à la mise à profit de ces possibilités.
292.Depuis un certain nombre d’années, la loi sur les droits d ’ auteur comprend des dispositions technologiquement neutres qui garantissent que les personnes handicapées puissent avoir accès à des travaux protégés par le droit d’auteur. Voir un exposé plus détaillé à ce sujet à l’article 21.
293.Le Gouvernement a assorti l’autorisation du droit d’émettre accordée à Sveriges Radio AB, Sveriges Television AB (SVT) et Sveriges Utbildningsradio AB de l’obligation pour ces entreprises de prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Dans les autorisations accordées pour la période 2010-2013, ces obligations ont été renforcées, par exemple en ce qui concerne le sous-titrage des émissions de télévision.
294.Une nouvelle loi sur la radio et la télévision est entrée en vigueur le 1er août 2010. Elle comprend une nouvelle disposition en vertu de laquelle les émissions de télévision doivent être conçues de manière à ce que les programmes soient accessibles aux personnes handicapées. Cela peut être grâce à des sous-titres, à l’interprétation, à des textes parlés ou toute autre technologie similaire, dans la mesure décidée par le Gouvernement ou l’Agence suédoise des services de diffusion.
295.La Bibliothèque suédoise de livres parlés et de braille (TPB) mène de nombreux travaux pour faire évoluer les choses, la technologie numérique étant utilisée, par exemple, pour le chargement de livres parlés. TPB, le Conseil des journaux parlés et l’Agence suédoise des postes et télécommunications ont été chargés de mission en ce qui concerne, par exemple, les journaux parlés. Les fonctions du Conseil des journaux parlés ont été transférées au TPB le 1er août 2010. L’une des raisons de ce transfert est que ces deux instances visaient le même groupe cible, à savoir les personnes qui, en raison de certains handicaps de lecture, ont besoin d’une adaptation particulière pour avoir accès à des informations écrites (documents et quotidiens). Ce changement devrait créer de bonnes conditions pour poursuivre la recherche de solutions pour la production, la distribution et l’utilisation de livres parlés et de journaux parlés.
296.La Fondation pour des informations et des ouvrages faciles à lire a été chargée par le Gouvernement et le Parlement de rendre les informations et les ouvrages accessibles aux personnes ayant des difficultés de lecture ou qui connaissent mal le suédois. Au cours de ces dernières années, les initiatives destinées aux écoles ont été affectées d’un degré élevé de priorité. À titre d’exemple, cette fondation travaille à la production de DVD pour les jeunes des écoles spéciales.
297.Toutes les activités sportives pour les enfants et les jeunes subventionnées par l’État devraient être compatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement considère précisément que seules les associations sportives qui organisent des activités compatibles avec cette convention doivent être subventionnées par l’État.
298.Le sport pratiqué en compétition ou à titre d’exercice doit être conçu de telle sorte que les enfants et les jeunes handicapés soient et se sentent intégrés. Cela signifie que ceux d’entre eux qui peuvent participer à des compétitions avec des concurrents non handicapés devraient être encouragés et soutenus.
299.Le Centre de recherches sportives au sein de l’École suédoise des sciences du sport et de la santé a été chargé du contrôle des subventions publiques aux activités sportives. L’un des indicateurs mis au point est le type d’installations sportives que les enfants et les jeunes fréquentent pendant leur temps libre. Cela fait l’objet de rapports distincts selon le sexe, l’âge, le milieu familial, la situation socioéconomique, l’origine ethnique, le handicap, etc.
300.L’Association suédoise de handisports et le Comité paralympique suédois (SHIF/SPK) est une association sportive qui organise des manifestations sportives pour les personnes handicapées, les malvoyants et les personnes présentant des déficiences liées au développement dans 18 sports différents. Cette association a été constituée en 1969 avant de devenir membre de la Confédération suédoise des sports (RF), qui compte 480 associations, 21 fédérations sportives et à peu près 37 000 membres dont environ 20 000 sont actifs. La Fédération suédoise des sports pour sourds organise des activités sportives pour les sourds et les malentendants. Elle a été fondée en 1913, est devenue membre de la Confédération suédoise des sports en 1995, et compte 38 associations locales fortes d’un total de 5 500 membres.
301.Avant le début de 1999, le Gala des sports suédois a créé l’Académie des sports suédoise pour se donner une vaste assise à but non lucratif, instituer un certain nombre de prix à remettre lors de sa célébration annuelle, dont le prix du sportif handicapé de l’année, et mettre au point et gérer la procédure de désignation des candidats aux prix et de scrutin pour décerner ces derniers.
302.Pour ce qui est des possibilités qu’ont les enfants handicapés de participer aux activités sportives et récréatives dans les mêmes conditions que les autres, voir également l’article 24.
303.Selon les principes sur lesquels reposent les programmes scolaires, tant dans l’enseignement obligatoire que dans l’enseignement libre, tout le personnel scolaire doit contribuer à développer chez les élèves le sens des affinités, de la solidarité et des responsabilités envers les autres, y compris ceux qui n’appartiennent pas au même groupe qu’eux. À l’école, nul ne doit faire l’objet de discrimination pour des motifs liés au sexe, à l’origine ethnique, à la religion ou aux croyances, à l’orientation sexuelle ou au handicap, ni être soumis à tout autre traitement dégradant.
III.Situation des garçons, des filles et des femmes handicapés
Article 6Femmes handicapées
304.L’objectif de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité des sexes est que les femmes et les hommes aient le pouvoir de façonner la société et leur propre vie. Cette politique s’applique à toutes les personnes, quelles que soient leur situation et leur tranche de vie, c’est-à-dire indépendamment de l’âge, de l’origine ethnique, du handicap et du lieu de résidence. À l’objectif général de cette politique, s’ajoutent quatre objectifs subsidiaires: la répartition égale du pouvoir et de l’influence, l’égalité économique entre femmes et hommes, une répartition égale de la prise en charge non rémunérée et des tâches domestiques, et l’élimination des violences perpétrées par les hommes contre les femmes.
305.Ces objectifs subsidiaires seront réalisés grâce à l’instauration de la parité, c’est-à-dire que les décisions, dans tous les secteurs d’action des pouvoirs publics, seront prises dans la perspective de l’égalité des sexes et que des mesures spécifiques seront appliquées dans des domaines où l’inégalité entre les sexes est particulièrement nette.
306.Afin de protéger les droits des femmes handicapées, la loi sur la discrimination comprend une disposition interdisant la discrimination fondée sur le sexe et l’invalidité. Le Médiateur pour l’égalité veille au respect de cette loi.
307.Il est dit, dans les programmes scolaires en Suède, qu’il appartient à l’école de remettre en cause les rôles traditionnellement dévolus à l’homme et à la femme, et de veiller à ce que les élèves soient en mesure de développer leurs aptitudes et leurs intérêts quel que soit leur sexe. L’école doit promouvoir activement et consciemment l’égalité des droits et des chances entre les sexes. La Délégation à l’égalité dans les écoles et la Délégation à l’égalité dans l’enseignement supérieur ont pour tâche fondamentale d’étudier ces questions et d’y sensibiliser le public. La nomination de ces commissions fait partie du travail du Gouvernement en matière d’égalité des chances.
308.Pour ce qui est des mesures spécifiques concernant l’égalité dans la vie active, voir l’article 27.
309.Le Gouvernement a pris des décisions concernant les mesures en faveur des femmes handicapées dans le cadre de la politique relative au marché du travail, des services médicaux et de santé, et de la lutte contre les violences perpétrées par les hommes contre les femmes.
310.Les études faites sur les victimes de violence montrent que les femmes handicapées sont particulièrement vulnérables. Il est donc capital de combattre les violences et les agressions contre les femmes souffrant de handicaps mentaux et physiques. À l’article 16, il est rendu compte de la sensibilisation des services sociaux visant à améliorer l’application de la loi sur les services sociaux, afin que les femmes battues, les femmes handicapées, celles qui sont victimes d’actes de violence commis au nom de l’honneur, etc. reçoivent l’aide et le soutien dont elles ont besoin.
311.En 2007, le Gouvernement a adopté un plan d’action pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes du même sexe. Ce plan d’action attire l’attention sur le fait que certains groupes de femmes peuvent être particulièrement vulnérables à la violence, par exemples les femmes handicapées. Ces dernières font l’objet de 50 mesures différentes énoncées dans le plan d’action. Outre les tâches d’ordre général, deux initiatives gérées par le Conseil national de la santé et de la protection sociale visent en particulier les femmes handicapées. Elles concernent la formation du personnel en charge des personnes handicapées, ainsi que des crédits destinés aux organisations d’aide aux handicapés pour leur permettre d’améliorer les possibilités qu’elles ont d’attirer l’attention sur les violences à l’égard des handicapés et de les prévenir, ainsi que d’apporter un soutien aux victimes.
Article 7Enfants handicapés
312.La politique gouvernementale relative aux droits de l’enfant est basée sur des principes fondamentaux énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, et vise, par exemple, à faire en sorte qu’aucun enfant ne soit victime de discrimination pour des motifs de race, de couleur de peau, de nationalité, d’origine ethnique ou sociale, de sexe, de religion, de handicap ou d’autres raisons similaires, et qu’il soit permis aux enfants de se développer à leur propre rythme, en fonction de leur situation.
313.Au paragraphe 2 de l’article premier de la nouvelle Constitution suédoise, qui entre en vigueur le 1er janvier 2011, figure une nouvelle disposition concernant les droits de l’enfant, selon laquelle le public se doit de veiller à ce que ces droits soient défendus.
314.En juin 2010, le Gouvernement a présenté au Parlement une proposition concernant une nouvelle stratégie visant à renforcer les droits de l’enfant en Suède. Elle remplacera la stratégie précédente de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui est appliquée depuis 1999. Cette stratégie repose sur les droits de l’homme devant être garantis à tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans conformément aux accords internationaux, et notamment aux engagements pris à la suite de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’idée est que cette stratégie, dans laquelle sont inclus un certain nombre de principes fondamentaux, devrait servir de guide pour les acteurs du secteur public aux niveaux national et municipal, qui, au cours de leurs activités protègent les droits de l’enfant.
315.Les municipalités et les conseils de comté gèrent la plupart des activités liées à l’enfance. C’est également là que sont prises les décisions ayant un effet direct sur la vie quotidienne et la situation des enfants. Selon l’approche stratégique du Gouvernement, les responsables et les membres de divers groupes professionnels doivent être au courant des conditions de vie des enfants et de la manière dont leurs droits doivent se traduire par des décisions et des actions qui les concernent; ils doivent aussi donner suite à ces décisions et à ces actions en gardant à l’esprit les droits de l’enfant. L’interaction entre divers acteurs et diverses activités, s’agissant des questions relatives à l’enfance, revêt une importance particulière dans les municipalités et les conseils de comté pour que soient protégés les droits de chaque enfant.
316.La coordination et la coopération entre l’État et les instances municipales sont d’importance pour l’application des droits de l’enfant. Le Gouvernement et l’Association suédoise des autorités locales et des régions ont conclu un accord sur la base de la stratégie proposée par le Gouvernement pour renforcer les droits de l’enfant en Suède. Il a pour objectif d’intensifier et d’approfondir les travaux sur ces droits au sein des municipalités et des conseils de comté. Cet accord s’appliquera pendant la période 2010-2013, étant entendu qu’il s’agira d’un travail de longue haleine.
317.La loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels (LSS) a récemment été modifiée à plusieurs égards en ce qui concerne les mesures à prendre en faveur des enfants. Une règle a été introduite dans la LSS, à savoir que, lorsqu’une mesure conforme à cette loi concerne un enfant, il faut prêter une attention particulière à son intérêt supérieur. En outre, d’autres règles y ont été ajoutées, selon lesquelles lorsqu’un enfant fait l’objet d’initiatives, il faut lui donner les informations pertinentes et la possibilité de dire ce qu’il pense. Il convient d’attacher à ses opinions une importance qui dépend de son âge. Des règles ont aussi été adoptées en ce qui concerne les vérifications obligatoires des dossiers du personnel. Il est interdit, si l’on dirige des activités relevant de la LSS et assorties d’initiatives concernant des enfants, d’employer une personne pour y participer sans vérifier d’abord son casier judiciaire.
318.Les enfants manquent souvent de possibilités de se faire entendre. Il n’a guère été effectué de recherches, en Suède, sur la mesure dans laquelle ils peuvent participer aux systèmes de soutien social. Le Fonds suédois du patrimoine a alloué des crédits à la Fédération suédoise des handicapés pour financer une enquête dont le but est de savoir comment permettre aux enfants et aux jeunes de mieux bénéficier des systèmes de soutien et de maîtriser plus efficacement leur propre destin, afin de mieux les prédisposer, par là, à mener une vie indépendante. L’une des questions fondamentales est de savoir dans quelle mesure la planification individuelle peut contribuer à renforcer le processus de libération de l’enfant. Ce projet débouchera, entre autres, sur la publication d’un manuel présentant en détail les clés du succès des initiatives probantes d’adaptation et des processus efficaces de planification, du point de vue des enfants. Ce manuel servira de guide et de modèle pour les responsables des conseils de comté et le personnel. Le Médiateur pour les enfants participe à cette initiative.
319.Le système éducatif suédois insiste beaucoup sur les questions relatives à la démocratie, à l’égalité des sexes et aux droits de l’homme, par exemple dans les activités préscolaires, la prise en charge des écoliers et dans les écoles. Les activités doivent promouvoir efficacement les principes démocratiques fondamentaux tels que la valeur égale de toutes les personnes sans distinction fondée sur la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique, la religion et autres croyances, l’orientation sexuelle ou le handicap, et le droit de toutes les personnes de s’exprimer et d’être respectées pour leurs opinions.
320.Dans la loi sur la discrimination figurent des dispositions relatives à l’interdiction, dans l’éducation, de la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression transgenre, l’origine ethnique, la religion ou toute autre croyance, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.
321.La loi sur l’éducation comprend également des dispositions concernant l’interdiction d’infliger, aux élèves et aux étudiants, d’autres traitements tels que des brimades qui ne sont pas fondées sur un motif de discrimination. L’Inspection des écoles veille au respect de ces dispositions.
322.Depuis le 1er janvier 2010, les services de santé et leur personnel sont tenus d’accorder une attention particulière aux besoins d’information, de conseil et de soutien des enfants si leurs parents ou tout autre adulte avec lequel ils vivent de façon permanente souffrent d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale, d’une grave maladie ou d’une grave lésion physique, est alcoolique ou toxicomane.
323.Dans le cadre des mesures psychiatriques, le Gouvernement a lancé un projet national de formation du personnel psychiatrique et de soins primaires à la méthode Beardslee de travail en famille dans le cas des enfants dont les parents sont atteints de maladies mentales. Cette méthode permet de travailler conformément aux nouvelles dispositions relatives à l’attention particulière qui doit être accordée au besoin d’information, de conseils et de soutien des enfants.
324.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’étudier comment coordonner divers plans individuels concernant des enfants, des adolescents et des adultes handicapés. Dans le cadre de cette mission, il devait souligner les modifications à apporter aux lois et autres règlements. Pratiquement tous les conseils d’administration des comtés ont pris des mesures spécifiques afin d’accroître le nombre de plans individuels pour les enfants handicapés, par exemple grâce à des séminaires, à la surveillance et à des questionnaires de suivi. Les initiatives menées en collaboration avec les conseils de comté et les municipalités ou en coopération avec les usagers constituent des éléments positifs.
325.L’élaboration de la politique familiale est fondée, pour l’essentiel, sur l’intérêt supérieur de l’enfant. L’un des objectifs fondamentaux est de faire en sorte que tous les enfants puissent grandir dans des conditions d’égalité, ce qui est possible, en partie, en aidant les parents à faire face aux dépenses importantes pour le bien-être des enfants pendant leur croissance, ainsi qu’en leur donnant les moyens de concilier la fonction parentale et une activité professionnelle rémunérée ou des études. L’appui financier prévu par la politique de la famille est conçu de manière à assurer la sécurité économique si les charges de famille sont très lourdes.
326.Selon une étude du Médiateur pour les enfants, les enfants et les adolescents handicapés constituent encore un groupe invisible dans la société. L’accent est souvent placé sur le handicap. Les jeunes ou leurs parents ne sont pas souvent entendus non plus au cours de ce débat. Le Médiateur pour les enfants a eu recours à des questionnaires pour recueillir les avis des enfants eux-mêmes sur l’influence qu’ils peuvent avoir, par exemple sur leur entourage immédiat, à l’école et en famille. Il en ressort qu’une grande partie des enfants et des jeunes considèrent que les responsables des municipalités ne sollicitent pas leur point de vue. Les enfants n’ont pas l’impression de pouvoir s’exprimer sur les questions qui les concernent, et ils ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir des informations sur les possibilités qui leur sont offertes en la matière. En ce qui concerne leur influence dans les établissements scolaires, la plupart des enfants interrogés estiment que les adultes prennent en considération leurs suggestions et leurs idées. Selon cette même enquête, les enfants handicapés semblent plus satisfaits que les autres enfants du rôle qu’ils sont amenés à jouer dans la vie scolaire, et paraissent s’impliquer plus activement que leurs camarades.
327.Les statistiques sur les enfants et leurs conditions de vie sont établies et gérées par un vaste ensemble de 25 services, y compris Statistiques Suède (SCB).
328.À la demande du Ministère de la santé et des affaires sociales, SCB établit des statistiques annuelles sur les conditions de vie des enfants. Cette mission comprend à la fois la production d’une publication annuelle, «Les enfants et leur famille», et l’établissement de rapports sur des questions particulières. Le rapport intitulé «Les enfants et leur famille» présente un nombre important de données statistiques sur les enfants et sur les familles. Dans le rapport de 2004 a été instauré un élément important, à savoir la partie de l’Enquête sur les conditions de vie dans laquelle les enfants âgés de 10 à 17 ans peuvent eux-mêmes rendre compte de leur niveau de vie, du temps passé avec leurs parents et de la situation familiale. En outre, le Médiateur pour les enfants et Statistiques Suède publient tous les trois ans, depuis 1995, un recueil de statistiques intitulé «Jusqu’à 18 ans».
329.S’agissant des enfants handicapés, il existe un risque qu’une décomposition excessive des données relatives au type de handicap porte atteinte à l’intégrité de la personne. Le Gouvernement a donc décidé de collecter différemment les données relatives aux conditions de vie des enfants handicapés.
IV.Obligations spécifiques
Article 31Statistiques et collecte des données
330.La disposition fondamentale concernant la protection de l’intégrité de la personne dans le domaine de l’informatique se trouve dans la loi constitutionnelle. Il y est dit que tout citoyen, dans les limites établies par la loi, doit être protégé contre les atteintes à l’intégrité de sa personne du fait des renseignements le concernant ou de son enregistrement par voie informatique. Cette disposition n’indique pas en détail comment cette protection devrait être opérée, ni les circonstances dans lesquelles il est permis de tenir un fichier individuel, ni non plus les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être coordonnées. Les détails des règles relatives à la protection de l’intégrité de la personne sont précisés dans des lois. Ces règles figurent essentiellement dans la loi sur les données personnelles, qui est entrée en vigueur en octobre 1998 et a remplacé la loi sur les données.
331.La loi sur les données personnelles est basée sur la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Europe relative à la protection des individus dans le traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive relative à la protection des données). La loi sur les données personnelles est, en principe, intégralement appliquée depuis le 1er octobre 2001 pour l’ensemble du traitement automatique des données, sauf disposition contraire d’une autre loi. Ladite loi sur les données personnelles a pour objectif la protection contre les atteintes à l’intégrité de la personne lors du traitement des données personnelles. Selon la directive relative à la protection des données, toutefois, les États membres n’ont pas le droit de limiter ou d’interdire la libre circulation des données personnelles entre les États membres pour des raisons liées à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques. La réglementation du traitement des données personnelles, selon la loi sur les données personnelles, est fondée sur le principe selon lequel ce traitement n’est autorisé que s’il est compatible avec les règles énoncées dans cette loi. Cette dernière ne comprend que des règles générales, et l’on présumait, quand elle est entrée en vigueur, qu’il serait répondu aux besoins d’exemptions et de spécifications au moyen de lois distinctes. Il existe des règles spéciales concernant le traitement des données personnelles, par exemple pour ce qui est des services médicaux et de santé et des services sociaux.
332.Certains amendements à la loi sur les données personnelles ont pris effet le 1er janvier 2007, pour compléter ses règles d’application par des dispositions qui, en ce qui concerne les données personnelles non structurées, visent davantage à interdire l’utilisation abusive des données personnelles. Il est interdit de traiter les données personnelles de façon non structurée si cela porte atteinte à l’intégrité de la personne des individus enregistrés.
333.Les statistiques relatives aux personnes bénéficiant de mesures conformes à la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels (LSS) sont incluses dans les statistiques officielles de la Suède depuis 2004. Les renseignements sont recueillis avec l’appui de la loi sur les statistiques officielles et de l’ordonnance officielle relative aux statistiques, qui oblige les municipalités à fournir les renseignements demandés. L’ordonnance relative à la communication des renseignements sur l’appui et les services à certaines personnes handicapées, et les règles du Conseil national de la santé et de la protection sociale concernant l’obligation faite aux municipalités de communiquer des renseignements pour l’établissement de statistiques sur l’appui et les services à certaines personnes handicapées, régissent le système des identifications personnelles par numéros que les municipalités sont tenues de communiquer. La loi sur l’accès du public aux renseignements et la confidentialité contient des dispositions relatives à la confidentialité des informations, qui précisent quelle loi régit les possibilités de communiquer des renseignements.
334.L’établissement de statistiques sur les conditions de vie des personnes handicapées par rapport au reste de la population est une condition sine qua non pour permettre de mesurer les résultats de la politique gouvernementale en faveur de ces personnes.
335.À l’occasion des travaux en cours pour obtenir un meilleur aperçu des conditions de vie des personnes handicapées, Statistiques Suède (SCB) a fourni, à la demande du Gouvernement faite à l’automne de 2010, des renseignements spécifiques concernant le groupe cible basés sur une enquête menée depuis longtemps sur les conditions de vie des Suédois.
336.Les éléments d’information sont en cours de traitement, et les résultats seront présentés dans un rapport qui livrera des conclusions à la fois sur les conditions de vie des personnes handicapées et sur les améliorations à apporter à la méthode d’investigation afin d’obtenir une bonne description statistique à l’avenir.
337.Le Gouvernement a également pour objectif de trouver des méthodes de comparaison des conditions de vie des enfants.
Article 32Coopération internationale
338.La Suède est fortement attachée, depuis longtemps, à renforcer les droits des personnes handicapées dans le monde, et le Gouvernement suédois est favorable à la collaboration internationale dans les formes et aux fins énoncées dans cet article.
339.À propos de la politique de la Suède en faveur du développement mondial, adoptée par le Parlement en 2003, il est indiqué, en particulier, que les personnes handicapées bénéficient d’un degré élevé de priorité dans les actions menées pour renforcer les droits de l’homme. Il en découle que la collaboration suédoise au développement doit être fondée sur deux approches: l’une concernant les droits de l’homme et l’autre les pauvres.
340.Dans sa lettre de 2009 sur les crédits, le Gouvernement a chargé l’ASDI d’élaborer un plan pour veiller à ce que les droits de l’homme des personnes handicapées soient respectés, tant dans les travaux internes de cette agence que dans le cadre de la coopération bilatérale de la Suède au développement. Un plan d’action pour la période 2009-2012 a alors été établi en collaboration étroite avec des représentants du mouvement en faveur des personnes handicapées en Suède; il est actuellement en cours d’exécution.
341.Les parties ci-après de ce plan ont été exécutées à ce jour. Les personnes handicapées sont mentionnées tout particulièrement dans 12 des 45 stratégies de pays (soit 27 %), souvent dans la partie analytique de la stratégie, en tant qu’exemple de groupe en situation vulnérable. En 2009, l’ASDI a appuyé des initiatives spécifiques destinées aux personnes handicapées dans dix pays différents. En outre, elle a tenu compte de la situation des handicapés dans les programmes destinés au secteur éducatif de neuf pays différents, dans ceux du secteur de la santé de trois pays et dans l’appui à l’agriculture et à l’infrastructure d’un pays. Ces initiatives, liées à la réadaptation des personnes handicapées, ont été lancées dans des pays en situation de conflit ou d’après conflit.
342.À titre d’exemple, l’ASDI est en train de dialoguer avec les Gouvernements du Bangladesh, de Bolivie, de Tanzanie et d’Afrique du Sud afin d’évoquer le problème de l’éducation intégratrice pour les enfants handicapés.
343.La Suède participe également au renforcement des capacités des organisations qui s’occupent des personnes handicapées. Elle appuie des projets locaux, surtout par l’intermédiaire de deux acteurs au niveau mondial: Disability Rights Promotion International (DRPI), projet qui vise à mettre au point des instruments permettant de veiller au respect de la nouvelle Convention, et l’International Disability Alliance (IDA), qui permet aux personnes handicapées de se faire entendre au niveau international. Les activités de l’IDA visent également à faire mieux connaître le système des droits de l’homme des Nations Unies auprès des organisations nationales, régionales et mondiales.
344.L’ASDI adapte, pour l’essentiel, l’aide humanitaire aux besoins et privilégie, dans la mesure du possible, les groupes en situation vulnérable. Il arrive qu’un soutien ciblé soit accordé aux personnes handicapées, habituellement par l’intermédiaire de Handicap International, ce qui a été récemment le cas à la suite du séisme d’Haïti.
345.Pour le Gouvernement suédois, il est important que la politique en faveur des personnes handicapées relève du domaine de la politique générale et ne fasse pas l’objet d’un traitement à part. C’est pourquoi la Suède traite la question des droits des personnes handicapées dans le cadre de dialogues bilatéraux et régionaux sur les droits de l’homme (par exemple avec l’Union africaine, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, etc.).
346.La Suède participe activement aux travaux menés dans ce domaine au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil des droits de l’homme, par exemple en soutenant les résolutions récurrentes de l’Assemblée générale concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
347.La Suède apporte aussi un appui financier au rapporteur spécial des Nations Unies sur le handicap.
348.Au niveau international, la Suède est très en pointe pour ce qui est de l’utilisation des appareils pour handicapés, ce qui suscite l’intérêt des autres pays pour les produits et le savoir-faire suédois dans ce domaine. L’Institut suédois des technologies d’assistance, qui est un centre national d’information, échange des connaissances avec d’autres pays au moyen d’informations, de l’exportation de services, et de conseils.
349.Au cours de ces dernières années, l’Institut a participé, avec l’aide de l’ASDI, à des projets d’assistance visant à promouvoir l’accès à des appareils pour handicapés et leur utilisation, ainsi que le développement des compétences, par exemple en Russie et en Afrique de l’Ouest.
Article 33Application et suivi au niveau national
350.S’agissant de l’application de la Convention, il incombe au Ministère de la santé et des affaires sociales d’en être le coordinateur au sein du Gouvernement. Dans l’administration publique, en Suède, il existe un groupe de travail interministériel de haut niveau qui comprend des représentants de la plupart des ministères. Le Ministre de la santé et des affaires sociales, qui est chargé de la politique en faveur des personnes handicapées, réunit régulièrement une délégation composée de représentants du mouvement des personnes handicapées et des secrétaires d’État de la plupart des ministères pour procéder à des consultations et à des échanges d’informations.
351.En juillet 2008, La Délégation aux droits de l’homme de la Suède a reçu mission de mener une enquête pour savoir si la promotion, la protection et le contrôle du respect de la Convention devraient être confiés à Handisam, au Médiateur pour l’égalité ou à quelque autre organisme. Dans son rapport préliminaire, la Délégation indique que le Médiateur pour l’égalité est l’autorité qui respecte le plus rigoureusement les principes de Paris, et propose donc que cette tâche lui soit dévolue. Cela étant, il est proposé qu’à Handisam incombent l’information et la formation.
352.La Délégation aux droits de l’homme a également été chargée d’élaborer des propositions pour continuer à appuyer l’action menée afin que les droits de l’homme soient pleinement respectés en Suède, d’une manière générale. La Délégation a présenté son rapport final au Gouvernement en octobre 2010. Les propositions concernant cette question plus vaste sont susceptibles d’avoir des effets pouvant entraîner des modifications dans les fonctions des services proposés par la Délégation pour surveiller l’application de la Convention.
353.Le rapport préliminaire de la Délégation est en cours d’élaboration au sein de l’administration publique de Suède, et son rapport final sera également étudié en dernier lieu pour savoir quel organisme sera chargé de l’application et du suivi de la Convention.