Comité contre la torture

Déclaration adoptée par le Comité contre la torture àsa quarante-neuvième session (29 octobre‑23 novembre 2012) concernant les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créésen vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme («Principes directeurs d’Addis-Abeba»)

1.Les membres du Comité contre la torture ont examiné, pendant la quarante-neuvième session du Comité, les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme («Principes directeurs d’Addis-Abeba», A/67/222, annexe I et Corr.1), qui reprennent et confirment les règlements intérieurs et les meilleures pratiques des 10 organes de l’Organisation des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Les membres du Comité accueillent avec intérêt l’initiative prise aux vingt‑troisième et vingt-quatrième réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui ont élaborés ces principes directeurs et ont recommandé à tous les organes conventionnels de les examiner.

2.Les membres du Comité accueillent aussi avec intérêt le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/66/860), dans lequel la Haut-Commissaire rappelle que les organes conventionnels ont le pouvoir de décider de leurs propres méthodes de travail et de leur propre règlement intérieur et que leur indépendance, telle que définie dans les instruments respectifs, est garantie (p. 11). Dans son rapport, la Haut-Commissaire affirme que l’application de ce critère d’indépendance et d’impartialité est indispensable pour atteindre l’objectif final du système des organes conventionnels, à savoir donner aux États parties l’évaluation et les conseils les plus objectifs et les plus respectés concernant l’exécution de leurs obligations au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme (p. 81).

3.Les membres du Comité rappellent que le Comité est tenu, en vertu de l’article 18 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, «d’établir lui-même son règlement intérieur» et que, dans le cadre de l’application de cette disposition, le Comité a énoncé des critères stricts d’indépendance et d’impartialité dans son règlement intérieur (CAT/C/3/Rev.5). Plus spécifiquement, l’article 15 traite de l’«indépendance des membres» et l’article 73 de la «Non-participation ou absence obligatoire pendant l’examen d’un rapport».

4.Les membres du Comité relèvent que les Principes directeurs d’Addis-Abeba concordent et coïncident avec le règlement intérieur du Comité, notamment le paragraphe 1 de son article 15, qui dispose que les membres du Comité sont responsables «devant le Comité et leur propre conscience». Les Principes directeurs soulignent aussi que les membres «ne peuvent recevoir d’instructions ni faire l’objet d’influences ou de pressions d’aucune sorte» de la part de l’État dont ils sont ressortissants ou de tout autre État ou de ses services. Ils engagent les membres, le président et l’ensemble du Comité «à assurer le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité des membres».

5.Le Comité contre la torture affirme son ferme engagement en faveur de l’indépendance et l’impartialité de l’ensemble de ses membres, conformément aux Principes directeurs d’Addis-Abeba, et reprendra avec intérêt à sa prochaine session (du 6 au 31 mai 2013) les débats sur les moyens de donner effet à ces principes directeurs, notamment par une modification de l’article 14 de son règlement intérieur. La modification consisterait à ajouter l’expression «en toute indépendance» au texte de l’engagement solennel que doivent prendre les membres du Comité avant d’entrer en fonctions après leur première élection.