Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale
Quatre-vingt- unième session
6-31 août 2012
Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix-huitième à vingtième rapports périodiques de Fidji (CERD/C/FJI/18-20) *
On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des dix-huitième à vingtième rapports périodiques de Fidji. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue. |
1.La Convention dans le droit interne, cadre institutionnel et général pour sa mise en œuvre, voies de recours judiciaires et mesures de réparation (art. 2 à 7):
a)Progrès accomplis en vue de l’adoption de la nouvelle constitution, en particulier mesures prises pour garantir la participation de tous les Fidjiens au processus de consultation actuel en vue d’une nouvelle constitution; progrès accomplis en ce qui concerne les réformes électorales, en particulier mesures antidiscrimination envisagées pour garantir l’accès de tous les Fidjiens au processus actuel d’enregistrement électoral (CERD/C/FJI/18-20, par. 18, 19, 56 et 57);
b)Renseignements sur la composition de la Commission fidjienne des droits de l’homme et les ressources qui lui sont allouées, ainsi que sur les mesures prises pour garantir que la Commission respecte les principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris); informations actualisées concernant les travaux de la Commission dans le domaine de la discrimination raciale (CERD/C/FJI/CO/17, par. 11; CERD/C/FJI/18-20, par. 35 à 38);
c)Mesures prises ou envisagées en vue de l’adoption d’une loi générale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/FJI/CO/17, par. 15; CERD/C/FJI/18-20, annexe 1);
d)Informations détaillées sur les décisions prises par les juridictions nationales pour sanctionner les actes de discrimination raciale, y compris les voies de recours judiciaires et les mesures de réparation prévues pour les victimes (CERD/C/FJI/CO/17, par. 14);
e)Informations complémentaires sur l’efficacité des mesures prises pour garantir le principe de non-discrimination dans l’accès à l’éducation, notamment le changement des noms d’écoles à connotation raciale et la mise en place de l’instruction obligatoire en langue iTaukei et en hindi (CERD/C/FJI/CO/17, par. 19; CERD/C/FJI/18-20, par. 78 et 79);
f)Informations actualisées sur les mesures prises afin de promouvoir les écoles mixtes et autres mesures visant à promouvoir la diversité, la tolérance et l’éducation interculturelle (CERD/C/FJI/CO/17, par. 19).
2.Situation des minorités (art. 5):
a)Mesures additionnelles prises ou envisagées afin d’améliorer l’accès des communautés ethniques toujours sous-représentées, notamment les Indo-Fidjiens, à des fonctions dans l’administration publique, en particulier dans les forces armées et la police (CERD/C/FJI/CO/17, par. 18; CERD/C/FJI/18-20, par. 28 à 31);
b)Informations actualisées sur l’efficacité des mesures prises, en particulier le décret relatif à l’exploitation foncière de 2010, qui accorde des droits fonciers aux Indo-Fidjiens et aux minorités plus restreintes, et sur leur application en droit et en pratique (CERD/C/FJI/CO/17, par. 22; CERD/C/FJI/18-20, par. 47 à 51);
c)Mesures additionnelles visant à combattre la discrimination raciale à l’encontre des personnes qui appartiennent à des groupes minoritaires plus restreints.