COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante‑troisième sessionGenève, 2‑20 novembre 2009

Liste des points à traiter au cours de l ’ examen du troisième rapport périodique de l ’ AZERBAÏDJAN (CAT/C/AZE/3)

Articles 1 er et 4

1.D’après le rapport de l’État partie (par. 143 et 146), l’article 133 du Code pénal intitulé «Torture» est pleinement conforme au texte de l’article premier de la Convention. Cependant, la définition figurant à l’article 133 du Code pénal omet de mentionner les fins de la torture indiquées dans la Convention, par exemple «une forme de discrimination quelle qu’elle soit». Indiquer quelles sont les raisons de cette omission et si l’État partie a pris des mesures pour modifier la définition figurant à l’article 133 de façon à la mettre en pleine conformité avec la définition de la torture donnée à l’article premier de la Convention, y compris en ce qui concerne la discrimination. Fournir aussi des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que l’article 133 du Code pénal soit appliqué dans la pratique aux actes commis par des individus ou des groupes de personnes agissant avec le consentement exprès ou tacite des autorités.

2.En ce qui concerne les paragraphes 143 à 145 du rapport de l’État partie, fournir des précisions sur les dispositions pénales concernant des infractions telles que: a) les tentatives d’actes de torture; et b) les ordres de commettre des actes de torture donnés par une personne dépositaire de l’autorité publique, et indiquer les peines exactes encourues pour de telles infractions.

Article 2

3.Le rapport de l’État partie (par. 3) mentionne l’adoption d’un plan d’action visant à appliquer les recommandations du Comité contre la torture concernant le Ministère de la justice. Quels sont les principaux éléments constitutifs du plan d’action et comment est‑il appliqué? Quels sont les résultats de son application? Dans sa lettre de suivi du 21 avril 2006, le Comité a recommandé la création d’un organe indépendant du système d’application de la loi, de justice et d’exercice de l’action publique. Préciser si le plan d’action susmentionné prévoit la création d’un tel organe.

4.Indiquer si les membres de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme effectuent des visites d’inspection dans les établissements pénitentiaires et les lieux de détention. Quelles garanties a‑t‑on qu’ils peuvent accéder sans préavis à de tels établissements?

5.Fournir des informations sur le mandat du Médiateur et la conformité de ce mandat avec les Principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe). Indiquer le nombre d’enquêtes sur des allégations de torture qui ont été ouvertes par le Médiateur et quels en ont été les résultats. Comment les recommandations du Médiateur sont‑elles appliquées? Fournir aussi des données sur le nombre de plaintes relatives à des allégations de torture reçues par le bureau du Médiateur ainsi que sur le nombre de visites effectuées par le Médiateur dans des prisons et des lieux de détention provisoire.

6.S’agissant des paragraphes 150 à 160 du rapport de l’État partie, donner de plus amples renseignements sur la façon dont les dispositions de la législation nationale visant à assurer aux détenus une assistance juridique et médicale immédiate et à informer leurs proches de leur détention en temps voulu sont appliquées dans la pratique. Donner des exemples. Comment l’État partie garantit‑il le droit du détenu de demander d’être examiné par un médecin de son choix, dont l’indépendance est garantie. Est-ce que le droit du détenu de demander et d’obtenir un examen médical est garanti en l’absence d’une demande en ce sens de la part des autorités? Donner des précisions sur la façon dont ce droit est garanti dans la pratique. Fournir au Comité des informations à jour en ce qui concerne le fonctionnement et l’indépendance du service médical, qui a été transféré du Département central pour l’exécution des décisions judiciaires au Ministère de la justice.

7.Fournir de plus amples détails sur l’application dans la pratique de l’article 85 du Code de procédure pénale qui garantit l’accès au service d’un conseil dès l’arrestation. Fournir également des informations sur les mesures de coopération entre le nouvel ordre des avocats, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires intérieures pour faire en sorte qu’un nombre suffisant d’avocats qualifiés et indépendants assistent les détenus, que les détenus connaissent et exercent leurs droits d’être assistés par un conseil et que les avocats puissent accéder sans entrave à leurs clients. Fournir des informations précises sur le stade auquel les services d’un conseil sont fournis aux détenus et indiquer si les avocats ont accès à ces derniers pendant l’enquête préliminaire. Informer également le Comité du statut du nouvel ordre des avocats.

8.Dans des recommandations faites précédemment par le Comité ainsi que par le Rapporteur spécial sur la question de la torture, il avait été suggéré de transférer le centre de détention provisoire du Ministère de la sécurité nationale sous l’autorité du Ministère des affaires intérieures ou de le fermer. Selon les paragraphes 161 à 168 du rapport de l’État partie, un tel transfert serait inefficace et entraverait la procédure d’enquête, mais le changement de statut serait envisagé dans le cadre des programmes de réforme des lieux de détention et des établissements pénitentiaires. Indiquer si la poursuite de la réflexion sur la question a abouti à une quelconque mesure visant à modifier le statut du centre de détention du Ministère de la sécurité nationale? Quel est le statut envisagé? Fournir des précisions sur les attributions du Ministère de la sécurité nationale en comparaison de celles du Ministère des affaires intérieures.

9.Selon l’article 157.3 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être placée en garde à vue pendant plus de vingt‑quatre heures avant d’être transférée dans un centre de détention provisoire pour enquête. Indiquer de quelle manière ce délai est respecté dans la pratique. Indiquer également le nombre total de personnes placées en garde à vue pendant la période considérée.

10.Fournir des précisions sur l’enregistrement obligatoire d’une personne au moment de son arrestation. Tient-on un registre central? Quelles sont les mesures qui sont prises lorsque les règles et les procédures ne sont pas respectées? Est‑ce que des mesures disciplinaires ou des sanctions ont déjà été prises à l’encontre d’un responsable pour non‑enregistrement de détenus? Existe‑t‑il des dérogations à l’enregistrement obligatoire?

11.En ce qui concerne les paragraphes 169 à 186 du rapport de l’État partie, où il est question de la réforme judiciaire, commenter les conclusions du Comité des droits de l’homme faisant état d’irrégularités au cours de la sélection des juges et selon lesquelles le principe de l’inamovibilité des juges n’est pas appliqué. Fournir des informations sur la manière dont l’État partie appréhende ces questions dans le contexte des récentes réformes.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les juges soient en mesure de déceler les éléments de preuve ou les aveux obtenus sous la torture. Préciser si les juges sont habilités à ordonner des examens médicaux. Le cas échéant, indiquer si une telle décision a été souvent prise et quels en ont été les résultats.

13.Fournir des informations sur les efforts de l’État partie pour prévenir la violence contre les femmes. Où en est le projet de loi sur la violence au foyer et comment sera‑t‑il appliqué. Fournir des informations sur le nombre de plaintes concernant la violence au foyer et indiquer quelle en a été l’issue. Quelles sont les mesures qui sont prises pour prévenir la violence au foyer? A‑t‑on lancé des campagnes de sensibilisation à ce propos?

Article 3

14.Les paragraphes 190 à 194 du rapport de l’État partie traitent de la question de l’extradition des personnes pour lesquelles il y a de sérieux motifs de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture mais ne disent rien au sujet du refoulement ou de l’expulsion de personnes qui courent le même risque. Indiquer quelles sont les garanties juridiques établies pour satisfaire aux prescriptions de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers. Quel est le ministère compétent pour prendre les décisions en matière d’expulsion et de refoulement? Quelles sont les procédures en place pour contester de telles décisions? À cet égard, fournir des données statistiques sur le nombre d’expulsions et de refoulements, les pays vers lesquels les renvois ont lieu et le nombre de personnes qui ont contesté avec succès une mesure d’expulsion ou de refoulement.

15.Fournir des informations sur le nombre de demandes d’asile enregistrées et ayant abouti, le nombre de demandeurs d’asile déboutés et le nombre de migrants sans papiers placés en détention administrative pendant toute la période considérée.

16.Indiquer aussi si l’Azerbaïdjan a demandé des assurances diplomatiques à des pays vers lesquels des personnes doivent être extradées, refoulées ou expulsées. Le cas échéant, de quels pays s’agit‑il? De quels mécanismes de suivi dispose‑t‑on pour déterminer si les assurances ont été respectées? Donner des exemples. Indiquer si l’Azerbaïdjan a conclu des accords de coopération judiciaire avec d’autres pays.

17.Quelles sont les mesures qui ont été prises par l’État partie dans l’affaire Elif Pelit, où le Comité a constaté une violation des articles 3 et 22 de la Convention?

Articles 5, 6 et 7

18.Donner des renseignements sur la législation nationale établissant la compétence universelle pour le crime de torture et indiquer dans quelle mesure cette législation est-elle entièrement conforme aux dispositions de la Convention.

19.Quelles sont les procédures applicables lorsque l’Azerbaïdjan refuse d’extrader vers un autre pays une personne soupçonnée d’actes auxquels s’applique la définition figurant à l’article premier et à l’article 4 de la Convention? Quelles sont les autorités chargées d’examiner de tels cas? Indiquer si de tels cas se sont déjà produits.

Article 10

20.Fournir des informations précises sur la formation dispensée aux médecins légistes et au personnel médical qui s’occupent des personnes en détention ou des demandeurs d’asile et des réfugiés pour qu’ils soient en mesure de déceler les signes physiques et psychologiques de la torture. Indiquer si le personnel des lieux de détention et des établissements pénitentiaires a été formé aux dispositions du Protocole d’Istanbul et à leur application. Ce Protocole a‑t‑il déjà été appliqué?

Article 11

21.Fournir des renseignements sur les règles et procédures régissant les méthodes d’interrogatoire. Quelles sont les mesures prises pour contrôler de telles méthodes et les règles et instructions connexes?

22.Aux paragraphes 308 à 312 du rapport de l’État partie, il est indiqué qu’un «comité public» a été créé pour inspecter les établissements pénitentiaires. Quelle est la composition et le mandat de ce comité? Comment ces recommandations sont‑elles appliquées par l’État partie? Donner des exemples.

23.En ce qui concerne les paragraphes 14 à 30 et 209 à 303 du rapport de l’État partie, donner des informations sur le nombre de lieux de détention et d’établissements pénitentiaires qui ont été rénovés et où les conditions de détention ont été améliorées, notamment en réduisant le nombre de détenus par lieu de détention, en assurant un chauffage et un éclairage appropriés, en fournissant les articles d’hygiène essentiels et en améliorant la qualité de l’alimentation. Selon des informations dont dispose le Comité, les établissements pénitentiaires de Bayil et de Ganja ne seraient dotés d’aucun système de ventilation. Quelles sont les mesures qui ont été prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention, notamment en ce qui concerne les systèmes de ventilation?

24.Fournir des informations sur les conditions de détention des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité, notamment en ce qui concerne l’éclairage, les volets des fenêtres, le chauffage et les soins médicaux.

25.Selon le paragraphe 302 du rapport de l’État partie, la question des services psychologiques dans les établissements pénitentiaires a été réglée. Donner des détails sur la solution apportée et indiquer le nombre d’établissements pénitentiaires où des services psychologiques sont fournis.

26.Donner des renseignements quant à l’existence de mesures non privatives de liberté. Sont‑elles appliquées dans la pratique?

Article 12

27.Fournir des informations détaillées sur les procédures d’enquête au sujet des plaintes concernant des cas de torture et d’autres types de mauvais traitements. Donner des exemples de tels cas. Fournir aussi des renseignements détaillés sur le statut, le mandat et les responsabilités du service d’inspection mis en place au Ministère de la justice pour surveiller l’application des peines dans les établissements pénitentiaires et les lieux de détention.

28.Fournir des données statistiques à jour pour la période considérée concernant l’application des articles 133 (Torture), 293 (Extorsion de déposition), 308 (Abus d’autorité), 309 (Excès de pouvoir) et 314 (Négligence) du Code pénal. Suite aux informations figurant dans le rapport de l’État partie, fournir des données sur le nombre de personnes condamnées en application de l’article 293 du Code pénal et indiquer combien parmi elles ont été poursuivies pour des actes de torture. Donner également des informations sur la nature des peines infligées à des agents de l’État reconnus coupables d’actes de torture et sur le nombre d’allégations de torture qui ont été formulées et qui ont fait l’objet d’une enquête pendant la période considérée.

29.Nonobstant les informations détaillées fournies par l’État partie au sujet des décès en détention, selon les renseignements dont dispose le Comité il y a eu plusieurs cas de torture et de décès en garde à vue sous la torture, pour lesquels les enquêtes menées n’ont pas confirmé qu’il y a eu recours à la torture parce que les résultats des examens médicaux et des autopsies ont été altérés. Parmi ces cas figurent les décès de Rahimov Mahammad Ali oglu, un habitant de la région de Goranboy, et de Mammadov Zaur Golmammad oglu, de la ville de Lenkaran (région de Veravul). Commenter ces cas et ces allégations. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour prévenir de telles pratiques?

30.Commenter l’allégation selon laquelle la torture est pratiquée systématiquement dans les centres de détention provisoire du Ministère des affaires intérieures. Fournir des détails sur les mesures prises éventuellement pour examiner ces accusations et prévenir de telles pratiques.

Article 13

31.En ce qui concerne les paragraphes 201 à 204, indiquer les mesures prises par les pouvoirs publics pour faire en sorte que les enquêtes sur les plaintes faisant état d’un comportement contraire à la loi de la police et du personnel des prisons soient efficaces et impartiales. Quelles sont les autorités habilitées à recevoir de telles plaintes?

32.Fournir des renseignements sur les mécanismes pour surveiller le traitement des plaintes émanant de détenus. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues ayant fait l’objet d’une enquête et ayant donné lieu à des poursuites. Dans sa lettre de suivi du 21 avril 2006, le Comité a recommandé la création d’un organe indépendant pour garantir l’impartialité des enquêtes. Indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en place un tel organe et décrire les procédures par lesquelles les plaintes de torture sont reçues dans la pratique.

33.Donner des informations sur les procédures en place pour garantir la confidentialité des plaintes et protéger les auteurs de plainte contre des actes de torture d’éventuelles représailles. Indiquer s’il existe des programmes de protection des témoins dans des affaires de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 14

34.Fournir des renseignements sur les cas d’indemnisation ordonnée par les tribunaux au bénéfice de victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De quels services de réadaptation disposent de telles victimes?

Article 15

35.En ce qui concerne le paragraphe 5 du rapport de l’État partie, donner des exemples de cas dans lesquels les tribunaux ont jugé irrecevables des déclarations au motif qu’elles avaient été obtenues sous la torture.

36.Le système de justice pénale se fonde-t-il sur les aveux en tant que moyen de preuve? Combien d’affaires ont été tranchées uniquement sur la base des aveux des défendeurs?

Article 16

37.Selon les renseignements dont dispose le Comité, la tuberculose demeure un sérieux problème de santé dans le système pénitentiaire. Décrire la situation et indiquer les mesures prises pour y faire face.

38.Commenter les allégations selon lesquelles il y aurait des actes systématiques de violence contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et d’autres membres des médias commis par des responsables de l’application de la loi ou par des inconnus. De tels incidents ne feraient pas l’objet d’enquêtes approfondies. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour enquêter sur de tels cas et éviter qu’ils ne se reproduisent? L’État partie a‑t‑il effectué des enquêtes rapides et impartiales sur de telles allégations et qu’elles en ont été les résultats?

39.Commenter les conclusions du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, Ambeyi Ligabo, concernant l’emploi excessif de la force par la police pendant les manifestations publiques. Donner des détails sur les règles et procédures régissant le comportement de la police en cas de manifestation ou de rassemblement public.

40.Quels commentaires l’État partie peut-il faire sur l’absence de données sur la traite des personnes, en particulier des enfants et des femmes, et sur l’exploitation sexuelle. Décrire les mesures prises pour prévenir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et l’exploitation sexuelle.

41.Commenter l’information selon laquelle des personnes âgées de moins de 18 ans sont souvent jugées en tant qu’adultes et détenues dans des lieux de détention avant jugement pendant de longues périodes et ne sont pas toujours séparées des adultes en dépit d’une loi interdisant cette pratique. Quelles sont les mesures qui sont prises pour prévenir une telle pratique?

42.Indiquer si les châtiments corporels qui sont interdits dans les écoles et dans le système pénal sont acceptés dans les foyers. Quelles mesures, telles que, par exemple, l’établissement d’une ligne téléphonique directe ou l’obligation faite aux enseignants de signaler les signes de violence domestique chez l’enfant, ont été prises pour prévenir la maltraitance des enfants?

43.Fournir des informations sur les inspections indépendantes effectuées dans les établissements psychiatriques et sur la suite qui leur est donnée et préciser quels sont les organismes qui en sont chargés.

Questions diverses

44.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour faire face à la menace d’actes terroristes et indiquer, le cas échéant, si − et de quelle manière − de telles mesures ont un impact sur la protection des droits de l’homme en droit et en pratique. Préciser le nombre et décrire la nature des condamnations infligées en application de telles mesures législatives.

45.L’Azerbaïdjan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture en janvier 2009. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour l’appliquer et quels mécanismes nationaux de prévention ont été créés jusqu’à présent.

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