COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-dixième session9‑27 juillet 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU BOTSWANA

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Veuillez indiquer si − et dans quelle mesure − la Haute Cour peut se référer au Pacte lorsqu’elle interprète et applique les dispositions de la Déclaration des droits du Botswana. Veuillez informer le Comité des connaissances qu’ont les membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre des dispositions du Pacte. (Rapport initial, par. 103 à 106)

2.Des mesures spécifiques ont-elles été adoptées pour faire mieux connaître aux chefs traditionnels de tribus les droits protégés par le Pacte et pour veiller à ce que ces droits soient pris en compte par les tribunaux coutumiers et les forces de police locales? Quels en ont été les résultats? (Rapport initial, par. 60 à 63 et 318)

3.Veuillez indiquer de manière plus détaillée dans quelle mesure l’Ombudsman est compétent pour connaître des violations des droits de l’homme dans la pratique, et donner des exemples et des statistiques concernant les plaintes reçues et traitées et la suite qui leur a été donnée. Quelles mesures ont été adoptées pour garantir l’indépendance totale de l’Ombudsman par rapport au pouvoir exécutif? L’État partie envisage‑t‑il d’établir une institution indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993)? (Rapport initial, par. 54)

Interdiction de la discrimination et égalité des sexes (art. 2, 3 et 26)

4.Veuillez fournir des renseignements sur les modalités et le degré d’application du paragraphe 4 b), c) et d) et du paragraphe 9 de l’article 15 de la Constitution, qui prévoient d’importantes dérogations au principe de non-discrimination. L’État partie envisage-t-il de retirer ou de modifier ces dispositions? Fournir également des renseignements sur la mesure dans laquelle les non‑ressortissants, y compris les demandeurs d’asile et les non‑réfugiés, bénéficient des droits qui leur sont conférés par le Pacte.

5.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour traiter la question du statut des femmes en vertu du droit coutumier. (Rapport initial, par. 128)

6.Veuillez indiquer comment l’État partie concilie les dispositions du Code pénal qui incriminent les relations sexuelles entre personnes de même sexe et ses obligations au titre des articles 2, 17 et 26 du Pacte. En outre, comment l’État partie concilie-t-il l’interdiction des préservatifs en prison, qui découle de ces dispositions du Code pénal, avec ses obligations au titre de l’article 6 du Pacte? (Rapport initial, par. 259)

Droit à la vie (art. 6)

7.Veuillez indiquer comment l’État partie concilie l’imposition obligatoire de la peine de mort avec ses obligations au titre de l’article 6 du Pacte. Veuillez expliquer pourquoi le nombre de commutations de la peine de mort en réclusion à perpétuité est si peu élevé et commenter l’information selon laquelle la composition et les procédures du Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce ne permettent pas un examen équitable des demandes de grâce. (Rapport initial, par. 144 à 153)

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

8.Veuillez fournir des informations complémentaires sur la portée de la réserve formulée par l’État partie concernant l’article 7 du Pacte. Quels sont les types de peines autorisés en vertu du paragraphe 2 de l’article 7 de la Constitution? Compte tenu de la décision rendue par la cour d’appel dans l’affaire Clover Petrus and Another v. State de 1984, veuillez expliquer pourquoi les châtiments corporels n’ont pas été abolis, notamment dans les écoles. (Rapport initial, par. 156 à 159 et 186 et 187)

9.Veuillez fournir davantage de renseignements sur les mécanismes permettant d’examiner les plaintes pour torture et mauvais traitements formulées à l’encontre de policiers ou du personnel pénitentiaire à tous les stades de la privation de liberté. En particulier, dans quelle mesure ces mécanismes sont-ils indépendants? Ont-ils accès à toutes les prisons? En outre, veuillez fournir des renseignements sur le nombre de plaintes de cette nature et sur la suite qui leur a été donnée. Les organisations non gouvernementales ont-elles accès aux prisons, et dans quelles conditions? (Rapport initial, par. 178 et 179, 185 et 233)

10.Veuillez fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur la violence familiale au Botswana. Quelles sont les possibilités de porter plainte et de demander réparation? L’État partie a-t-il adopté une législation incriminant la violence familiale?

Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

11.En moyenne, quelle est la durée de la garde à vue et de la détention avant jugement? Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre du droit à un avocat pour les personnes retenues en garde à vue, y compris pour les indigents. (Rapport initial, par. 218 à 228)

12.Veuillez fournir des données statistiques sur la population carcérale, y compris sur les personnes placées en détention provisoire. Y a-t-il un problème de surpopulation carcérale et quelle est son ampleur? Dans l’affirmative, quelles mesures ont été adoptées ou sont envisagées pour régler le problème?

13.Veuillez expliquer pourquoi les prisonniers condamnés ont si peu de contacts avec leurs amis et leur famille. Veuillez commenter l’information selon laquelle les familles ne sont pas informées de la date prévue de l’exécution d’un condamné et les prisonniers exécutés sont enterrés dans les prisons, ce qui empêche les familles de se rendre librement sur les tombes. (Rapport initial, par. 255)

Droit à un procès équitable (art. 14)

14.Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mesures adoptées pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier en ce qui concerne les nominations, les promotions, les révocations et les autres sanctions disciplinaires. (Rapport initial, par. 308 à 314)

15.Veuillez préciser dans quelle mesure les indigents qui risquent la peine capitale ont accès à un conseil juridique de qualité et donner des informations complémentaires sur les mesures envisagées par l’État partie pour garantir la pleine application du droit de toute personne accusée d’infraction pénale de disposer d’une assistance juridique, conformément au paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte. (Rapport initial, par. 147, 227 et 328)

16.Fournir des renseignements plus détaillés sur la juridiction pénale des tribunaux de droit coutumier. Expliquer pourquoi il n’est pas permis de s’y faire représenter par un conseil et donner des précisions sur le droit de faire transférer son affaire à un tribunal devant lequel il est possible d’être représenté par un conseil. De tels transferts ont-ils réellement eu lieu, et dans quelle mesure? Les personnes concernées sont-elles informées de la possibilité de tels transferts? (Rapport initial, par. 315)

Liberté d’expression (art. 19)

17.Veuillez préciser dans quelle mesure les journaux et stations de radio privés opèrent dans l’ensemble du Botswana, par comparaison avec les médias publics.

18.Veuillez fournir des informations plus détaillées, notamment des données statistiques et des exemples de cas, sur la mise en œuvre des articles 90, 91 et 93, paragraphe 1, du Code pénal. (Rapport initial, par. 357 à 361)

Droit au mariage, choix du conjoint et égalité des droits et responsabilités des conjoints (art. 23)

19.Veuillez indiquer dans quelle mesure l’article 14 de la loi sur le mariage fixant l’âge minimum pour se marier à 18 ans est mis en œuvre en pratique, en particulier pour les filles. (Rapport initial, par. 382 et 383)

20.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’application des articles 3 et 23 du Pacte concernant les mariages coutumiers et religieux. L’État partie envisage‑t-il d’interdire les mariages polygames? Quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier à la situation des femmes, qui sont placées sous la tutelle de leur père, de leurs frères et de leurs oncles lorsqu’elles ne sont pas mariées et sous celle de leur époux lorsqu’elles sont mariées? (Rapport initial, par. 128, 386 à 389 et 397)

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu et d’avoir accès au service public (art. 25)

21.Veuillez indiquer si l’État partie fournit des fonds publics aux partis politiques pour les élections et si le financement privé des partis politiques et l’utilisation des biens et ressources publics à des fins politiques partisanes sont réglementés pour garantir le caractère équitable des élections. Des règles ont‑elles été mises en place pour garantir à tous les partis politiques l’égalité d’accès aux médias, privés ou publics, en particulier pendant les campagnes électorales? Dans l’affirmative, veuillez les décrire et fournir des informations sur leur application dans la pratique.

22.Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques, sur la représentation des femmes dans la vie politique, y compris au Gouvernement et au Parlement, et dans la fonction publique. Veuillez fournir également ce type d’informations pour les non‑Tswanas.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

23.Veuillez expliquer de manière plus détaillée la position de l’État partie concernant l’approche du développement fondée sur les droits de l’homme proposée par l’organisation non gouvernementale Ditshwanelo pour ce qui est de la réinstallation des résidents de la réserve animalière du Kalahari central, comme indiqué dans le rapport initial. Quelles mesures concrètes l’État partie a-t-il prises pour mettre en œuvre la décision de la Haute Cour de 2006 dans l’affaire Sesana et al. v. Attorney General? (Rapport initial, par. 276 à 295)

24.Veuillez fournir des informations actualisées sur la réforme des articles 77 à 79 de la Constitution, en ce qui concerne la participation de tous les groupes ethniques au sein de la Chambre des chefs sur un pied d’égalité. Veuillez commenter les informations selon lesquelles la loi sur les chefferies, la loi sur les territoires tribaux et d’autres lois encore contiennent des éléments discriminatoires à l’égard des Basarwas et des groupes ethniques non tswanas. (Rapport initial, par. 83 et 427)

25.Veuillez indiquer dans quelle mesure les langues basarwas et non tswanas sont enseignées à l’école et/ou utilisées comme langues d’enseignement. Dans quelle mesure les programmes scolaires tiennent-ils compte des cultures basarwas et non tswanas? Veuillez indiquer dans quelle mesure les personnes appartenant à des groupes ethniques basarwas et non tswanas ont accès aux médias sur un pied d’égalité.

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