NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de la Guinée *

À sa quatorzième session (A/66/48, par. 26), le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a mis en place une procédure qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre du paragraphe 1 de l’article 73 de la Convention. Conformément au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas compter plus de 31 800 mots.

Le Comité peut également transmettre une liste de points à l’État partie s’il a l’intention d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport, conformément à l’article 31 bis de son règlement intérieur provisoire (A/67/48, par. 26).

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

A.Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations sur le cadre juridique interne en rapport avec la Convention, en particulier sur:

a)Le rang de la Convention dans l’ordre juridique interne, en indiquant si la Convention est d’application directe ou si elle a été intégrée dans le droit interne pour en assurer l’application;

b)La législation nationale pertinente de l’État partie concernant la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les politiques de migration relatives à la Convention;

c)Les mesures prises par l’État partie pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention. En particulier, veuillez préciser si la loi L/9194/019/CTRN du 13 juin 1994 portant sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée, le Code civil ainsi que le Code du travail ont fait l’objet de réformes visant à harmoniser la législation interne en matière de protection des droits des travailleurs migrants avec les dispositions de la Convention;

d)Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec d’autres pays dans le domaine de la migration.

Veuillez fournir des informations sur les politiques et stratégies relatives aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille que l’État partie a adoptées, y compris des informations sur les objectifs mesurables et les délais que l’État partie s’est fixés afin de suivre efficacement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que des informations sur les ressources affectées à leur réalisation. Veuillez en particulier fournir des informations sur l’état d’avancement du processus engagé depuis 2008 par la Commission interministérielle en vue d’adopter une politique migratoire et indiquer de quelle manière l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et/ou d’autres institutions spécialisées sont associées à ce processus.

Veuillez fournir des informations sur le ministère ou l’organisme chargé d’assurer la coordination intergouvernementale de la mise en œuvre de la Convention et le suivi de son application dans l’État partie, y compris des informations sur sa dotation en personnel et en ressources ainsi que sur les activités de surveillance et les procédures de suivi mises en place. Veuillez également préciser les attributions du mécanisme national travaillant au sein du Ministère de la coopération internationale sur les questions de flux migratoires et à laquelle des organisations non gouvernementales sont associées.

Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire sur les flux migratoires de main-d’œuvre, y compris les retours, et sur les autres questions liées à la migration du travail. Veuillez également fournir des données statistiques ou, à défaut de données précises, des études ou des estimations sur les travailleurs migrants en situation irrégulière. Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système cohérent de collecte de données sur ces questions qui permette de croiser les informations.

Veuillez indiquer s’il existe dans l’État partie un mécanisme indépendant (institution nationale des droits de l’homme ou médiateur, par exemple) qui est chargé de contrôler, de façon indépendante, le respect des droits de l’homme dans l’État partie, y compris les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille garantis par la Convention. Veuillez également donner des informations sur les mécanismes de plainte, les numéros verts et les autres services offerts par l’institution. Veuillez fournir des informations sur sa dotation en ressources humaines, techniques et financières, ainsi que sur les activités menées par l’État partie auprès du grand public, et en particulier de tous les travailleurs migrants, pour les sensibiliser aux services assurés par cette institution, y compris des procédures de recours.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir et diffuser la Convention et pour faire mieux connaître ses dispositions au grand public, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, aux employeurs, aux enseignants, aux professionnels de la santé, aux fonctionnaires, y compris les responsables de l’application de la loi et les membres du pouvoir judiciaire, dans l’État partie. S’agissant des travailleurs migrants ressortissants de l’État partie qui travaillent à l’étranger, veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour promouvoir des programmes de formation, notamment à la prise en considération du genre, à l’intention des fonctionnaires qui s’occupent des questions de migration, en particulier ceux qui fournissent une assistance juridique et consulaire aux ressortissants de l’État partie à l’étranger qui engagent des poursuites en raison de conditions d’emploi ou de travail abusives, ainsi qu’à des travailleurs migrants ou aux membres de leur famille qui ont été arrêtés, placés en détention provisoire ou qui sont détenus de toute autre manière.

Veuillez fournir des informations sur la coopération établie aux fins de l’application de la Convention entre l’État partie et les organisations de défense des droits de l’homme et celles de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits des migrants. Veuillez également indiquer si les représentants des associations de migrants sont impliqués dans la préparation des réponses à cette liste de questions et dans l’affirmative de quelle manière ils l’ont été.

Veuillez indiquer si opèrent dans l’État partie des agences de placement privées qui recrutent des travailleurs migrants pour aller travailler à l’étranger, et donner des informations sur les lois et règlements qui s’appliquent à ces recrutements privés, et en particulier sur:

a)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants de leurs droits et obligations et pour leur dispenser une formation en la matière, ainsi que pour les protéger contre des conditions de travail abusives;

b)Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences de ces agences privées de placement;

c)Les plaintes déposées contre des agences, les inspections du travail conduites, ainsi que les peines et les sanctions prises en cas de non-respect de la réglementation;

d)Les mesures prises par l’État partie pour renforcer le système d’attribution de licences aux agences de recrutement en place, régi par les pouvoirs publics, les mécanismes de régulation et de contrôle des migrations tendant à empêcher les agences de recrutement privées de se faire rémunérer de manière excessive pour leurs services et d’agir en qualité d’intermédiaires pour des recruteurs étrangers imposant des conditions d’emploi abusives.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail.

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

1.Principes généraux

Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des agents de l’administration et/ou invoquées devant les tribunaux et si ceux-ci les ont appliquées; dans l’affirmative, donner des exemples. Veuillez donner également des informations sur:

a)Les organismes judiciaires et/ou administratifs compétents pour instruire et juger les plaintes émanant des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris lorsque les intéressés sont en situation irrégulière;

b)Les plaintes instruites par ces organismes depuis la date de l’entrée en vigueur de la Convention et les décisions prises;

c)Les réparations, y compris les indemnisations, accordées aux victimes des violations en question;

d)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits.

2.Deuxième partie de la Convention

Article 7

Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour garantir dans la loi et dans la pratique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur son territoire, ou relevant de sa juridiction, les droits consacrés par la Convention, sans aucune discrimination. Donner des renseignements sur la prise en considération du genre dans les lois nationales relatives à la migration.

3.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations d’actes de harcèlement et de corruption qui seraient commis par des policiers et des autorités de l’immigration aux niveaux national et local, ainsi que sur les abus de pouvoir dont se rendraient coupables les forces de l’ordre en recourant à l’extorsion et en détenant arbitrairement des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Veuillez préciser le nombre decas signalés, de poursuites engagées, de fonctionnaires traduits en justice et de condamnations prononcées.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour combattre l’exploitation par le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, en particulier dans les secteurs agricole et minier, ainsi que l’exploitation par la prostitution des femmes migrantes dans l’État partie, et sur les mesures prises pour protéger les enfants migrants dans l’État partie contre le travail forcé, le travail domestique, l’exploitation par la mendicité, les abus sexuels et l’enrôlement dans des conflits armés.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour lutter contre le racisme, la discrimination, les mauvais traitements et la violence à l’endroit des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Articles 16 à 22

Veuillez décrire les garanties d’une procédure régulière dont bénéficient les travailleurs migrants et les membres de leur famille faisant l’objet d’une enquête, arrêtés ou détenus au motif d’infractions administratives ou pénales, y compris dans des affaires liées à l’immigration.

Veuillez fournir des informations sur les centres de détention où sont placés les travailleurs migrants et sur leurs conditions de détention, et préciser: a) si les personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration sont systématiquement séparées des condamnés; b) si les enfants et les femmes sont détenus dans des conditions adaptées à leur sexe et à leur âge, notamment si les enfants sont séparés des adultes et les femmes, des hommes; et c) si les femmes détenues sont placées sous la surveillance de gardes de sexe féminin.

Veuillez donner des renseignements détaillés sur les dispositions prises par l’État partie pour mettre en œuvre des mesures de substitution à la détention des travailleurs migrants. Veuillez fournir également des informations détaillées sur les mesures visant à garantir une procédure régulière pendant l’arrestation et la détention, notamment en ce qui concerne l’accès à un avocat, à un interprète et à des soins médicaux adéquats.

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour garantir que, dans les procédures pénales ou administratives, y compris les procédures d’expulsion, les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, bénéficient de l’assistance d’un défenseur et de services d’interprétation et qu’ils ont accès à l’information dans une langue qu’ils comprennent.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour que:

a)Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne soient expulsés du territoire de l’État partie qu’en application d’une décision prise par l’autorité compétente selon une procédure établie par la loi et conformément à la Convention, et que cette décision puisse être examinée en appel;

b)En attendant cet examen, l’intéressé ait le droit de demander la suspension de la décision d’expulsion et que ce recours ait un effet suspensif.

Veuillez communiquer des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille dépourvus de documents ou en situation irrégulière qui ont été expulsés ou qui sont visés par une procédure d’expulsion. Veuillez également indiquer si la législation nationale de l’État partie interdit les expulsions collectives.

Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre pour garantir le droit des enfants de migrants à la vie de famille et à ne pas être séparés de leurs parents en cas de rétention découlant d’un arrêté d’expulsion des parents. Veuillez indiquer également si des structures adaptées ont été mises en place pour accueillir les familles faisant l’objet de mesures de rétention dans la mesure du possible et selon les besoins.

Article 23

Veuillez donner des renseignements détaillés sur les services consulaires fournis par l’État partie aux travailleurs migrants guinéens établis à l’étranger, y compris à ceux qui sont en situation irrégulière. Veuillez fournir également des informations sur l’effectivité des services consulaires de l’État partie visant à protéger ses travailleurs migrants à l’étranger, en particulier ceux qui sont privés de leur liberté. Veuillez indiquer si les travailleurs migrants privés de leur liberté font l’objet de visites périodiques et s’ils bénéficient d’une assistance juridique, y compris lorsqu’ils font l’objet de mesures de détention et/ou d’expulsion.

Veuillez indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille établis en Guinée peuvent recourir à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine, notamment en cas d’arrestation, de détention ou d’expulsion.

Articles 25 à 30

Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir, dans la pratique, le droit à l’égalité de traitement des travailleurs migrants et, plus particulièrement, des migrantes, employés dans l’agriculture ou comme domestiques, et pour contrôler effectivement leurs conditions d’emploi et de travail. Veuillez indiquer quels mécanismes de protection juridique du droit du travail et d’application de la loi ont été instaurés pour garantir que les migrants, y compris ceux qui travaillent dans l’agriculture ou comme domestiques, bénéficient d’un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l’État partie en matière de rémunération et de conditions d’emploi et de travail.

Veuillez indiquer si les droits relatifs au travail dont jouissent les ressortissants de l’État partie s’appliquent sur une base d’égalité aux travailleurs migrants en situation irrégulière et régulière.

Veuillez donner des informations sur les lois et règlements du travail applicables à la rémunération et aux conditions de travail (heures supplémentaires, temps de travail, repos hebdomadaire, congés payés, sécurité sociale, santé, cessation du contrat de travail, salaire minimum, etc.) des travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, et indiquer si les mêmes lois et règlements s’appliquent aux ressortissants de l’État partie.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour garantir, en droit et dans la pratique, que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont un accès effectif aux services de base, tels que les soins médicaux d’urgence.

Veuillez indiquer les mesures prises pour que le droit des enfants des travailleurs migrants à être enregistrés à la naissance et le droit de ces enfants à une nationalité soient respectés, quel que soit leur statut migratoire. Veuillez également préciser si les enfants des travailleurs migrants dépourvus de documents ou en situation irrégulière bénéficient du droit à l’éducation et comment ce droit est mis en œuvre dans la pratique. Veuillez indiquer si des mesures sont envisagées pour que les enfants de travailleurs migrants aient accès à l’éducation, quel que soit le statut migratoire de leurs parents.

Articles 31 à 33

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que, pendant leur séjour dans l’État partie et à l’expiration de celui-ci, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de transférer leurs gains et leurs économies et, conformément à la législation applicable, leurs effets personnels et les objets en leur possession.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les travailleurs migrants qui arrivent dans l’État partie ou s’apprêtent à s’y rendre ont accès à des informations claires sur les procédures d’immigration, notamment à des renseignements complets concernant les procédures d’obtention des visas d’entrée et de sortie et d’enregistrement. Veuillez indiquer quelle institution gouvernementale est chargée de communiquer ces informations et préciser si des politiques, des lois ou des programmes coordonnés ont été élaborés en vue de garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans ce processus.

Veuillez indiquer les mesures prises pour informer les travailleurs migrants en transit ou résidant sur le territoire de l’État partie, ainsi que les membres de leur famille, de leurs droits et obligations dans l’État d’emploi. Veuillez indiquer si l’État partie a mis en place des programmes de formation portant sur la Convention à l’intention des fonctionnaires concernés, tels que les agents de police, le personnel des ambassades et des consulats, les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et autres agents des pouvoirs publics.

Veuillez fournir des informations générales au sujet du pays en suivant les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6). Veuillez également soumettre le document de base commun conformément à ces directives. Le document de base commun viendra compléter les réponses qui seront apportées à la présente liste de points.

4.Quatrième partie de la Convention

Article 40

Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives adoptées pour garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le droit de former des associations et des syndicats et de faire partie de leurs organes directeurs, conformément à l’article 40 de la Convention. Veuillez également préciser si l’État partie a retiré du nouveau Code du travail les dispositions restreignant le droit des travailleurs migrants à former des syndicats ou à s’affilier à un syndicat en vue de favoriser et de protéger leurs intérêts économiques, sociaux, culturels et autres.

Article 42

Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour établir des procédures ou mettre en place des institutions destinées à permettre de tenir compte des besoins, aspirations et obligations particuliers des travailleurs migrants et des membres de leur famille, tant dans l’État d’origine que dans l’État d’emploi.

Article 43

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, notamment sur le plan législatif, pour garantir que les travailleurs migrants bénéficient de l’égalité de traitement avec ses ressortissants en ce qui concerne l’accès aux institutions et aux services d’éducation et/ou de formation professionnelle, de santé ainsi qu’au logement et à la vie culturelle.

Article 44

Veuillez donner des informations détaillées sur les procédures administratives mises en place et les mesures prises par l’État partie pour assurer la protection de l’unité de la famille du travailleur migrant.

Articles 46 à 48

Veuillez indiquer si le Code de sécurité sociale a été amendé afin de permettre aux travailleurs migrants de continuer à percevoir, quand ils quittent le territoire de l’État partie, les avantages sociaux et indemnités pour lesquels ils ont cotisé et veuillez indiquer si l’État partie a instauré une procédure permettant le transfert de ces fonds. Veuillez également indiquer si l’État partie a conclu des accords permettant de transférer les allocations familiales destinées aux enfants des travailleurs migrants ne résidant pas dans l’État partie.

Article 52

Veuillez donner des informations sur toute disposition législative adoptée dans l’État partie en vue de restreindre l’accès à certaines catégories d’emploi, et préciser les types d’activité concernés. Indiquer les conditions à remplir afin d’obtenir une autorisation pour l’exercice d’une activité rémunérée, les activités professionnelles visées, le nombre d’autorisations délivrées et refusées entre 2003 et 2013 et les motifs des refus. Veuillez également préciser si le nouveau Code du travail permet de limiter l’accès d’un travailleur migrant à une activité rémunérée au titre d’une politique consistant à donner la priorité aux nationaux ou aux personnes qui leur sont assimilées à cet effet en vertu de la législation ou d’accords bilatéraux ou multilatéraux, et, dans l’affirmative, veuillez préciser les dispositions légales qui encadrent ces limitations.

Article 54

Veuillez donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les travailleurs migrants bénéficient de l’égalité de traitement avec ses ressortissants en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage et l’accès à un autre emploi en cas de perte d’emploi ou de cessation d’une autre activité rémunérée.

5.Cinquième partie de la Convention

Article 58

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation des travailleurs frontaliers, conformément à l’article 58 de la Convention.

Article 59

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les travailleurs saisonniers jouissent du droit à un traitement égal à celui dont bénéficient les travailleurs nationaux, en particulier en ce qui concerne les conditions de rémunération et de travail, et pour veiller à ce que les autorités compétentes assurent un contrôle systématique du respect par les employeurs des normes internationales pertinentes.

Article 61

Veuillez donner des renseignements détaillés et à jour sur les accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine de la migration. Veuillez notamment donner des détails sur les programmes et accords relatifs à l’emploi, la protection, l’imposition et la sécurité sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Veuillez enfin préciser les mesures prises en vue de protéger les membres de la famille des travailleurs migrants.

6.Sixième partie de la Convention

Articles 64 à 68

Veuillez indiquer si l’État partie a procédé à des consultations et coopère avec d’autres États parties, notamment des pays d’origine, de transit et de destination, en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille; dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que les droits des enfants migrants, en particulier ceux non accompagnés et/ou en situation irrégulière, ou en transit dans l’État partie, soient respectés. Veuillez également indiquer les mesures prises pour promouvoir des conditions favorables à la réinstallation et à la réinsertion des enfants de migrants et de leur famille à leur retour dans l’État partie.

Veuillez décrire les mesures que l’État partie a prises pour prévenir la migration irrégulière de ses ressortissants, y compris les enfants non accompagnés.

Veuillez indiquer si la loi permet de sanctionner toutes les personnes,groupes ou entités qui organisent, assurent ou aident à organiser ou à assurer des mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants à destination de l’État partie et si toutes les formes de trafic sont qualifiées crime, y compris la prostitution forcée, la servitude pour dettes et l’exploitation de la mendicité d’autrui, notamment des enfants. Veuillez détailler les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite et le trafic des migrants, en particulier les femmes et les enfants, notamment pour détecter efficacement les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de membres de leur famille, pour compiler systématiquement des données ventilées et pour traduire en justice les personnes qui se livrent à la traite et au trafic de migrants. À cet égard, veuillez fournir des renseignements détaillés sur le nombre de cas signalés de traite et de trafic de migrants, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines infligées aux auteurs de tels faits.

Veuillez indiquer si l’État partie prévoit d’élaborer et de mettre en œuvre une politique publique nationale visant à combattre la traite des personnes, et de fournir des renseignements sur les éventuels programmes mis en place pour aider, soutenir et rapatrier les victimes de la traite. Veuillez indiquer également si l’État partie a créé des centres d’accueil spéciaux pour ces victimes et, dans l’affirmative, fournir des renseignements à ce sujet.

Article 69

Veuillez donner des renseignements sur toute mesure prise pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation irrégulière dans l’État partie se voient offrir la possibilité de régulariser leur situation conformément à l’article 69 de la Convention.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour encourager les pays vers lesquels un nombre important de ressortissants de l’État partie migrent pour le travail, sans bénéficier d’un statut juridique adéquat, à régulariser le statut de ces travailleurs et des membres de leur famille, en particulier ceux qui travaillent dans le pays d’emploi depuis de nombreuses années, respectent les lois et ont tissé des liens personnels, sociaux et communautaires.

Veuillez décrire les actions que l’État partie met en œuvre pour améliorer la protection de ses ressortissants à l’étranger, y compris les efforts visant à promouvoir la régularisation de leur situation.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à soumettre brièvement (en trois pages maximum) des renseignements sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant:

a)Les lois et les règlements;

b)Les institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur portée et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme et les conventions de l’Organisation internationale du Travail récemment ratifiés;

e)Les mesures prévues pour faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention;

f)Les études approfondies sur la situation des travailleurs migrants récemment effectuées.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Veuillez fournir, le cas échéant, des données statistiques à jour ventilées pour les trois dernières années sur:

a)Le volume et la nature des flux migratoires à destination et en provenance de l’État partie depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État partie;

b)Les travailleurs migrants en détention dans l’État partie et dans l’État d’emploi;

c)Les travailleurs migrants et membres de leur famille expulsés par l’État partie au cours des cinq dernières années

d)Le nombre d’enfants migrants et le nombre d’enfants migrants séparés de leurs parents dans l’État partie;

e)Les envois de fonds de travailleurs migrants qui sont des ressortissants de l’État partie et qui travaillent à l’étranger et sur la législation et les politiques applicables à ces transferts;

f)Les cas signalés de trafic et de traite de migrants, les enquêtes, les poursuites et les peines infligées aux auteurs (ventilées par sexe, âge, nationalité et but du trafic ou de la traite);

g)Les services d’assistance juridique fournis aux travailleurs migrants dans l’État partie et à l’étranger.

Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les avancées importantes enregistrées et les mesures que l’État partie considère comme prioritaires en vue de mettre en œuvre la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.