Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt et unième à vingt-sixième rapports périodiques soumis par l’État plurinational de Bolivie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2013*,**

[Date de réception : 13 mars 2019]

I.Introduction

1.La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention ») a été ratifiée par l’État bolivien par la voie du décret suprême no 9345 du 13 août 1970.

2.La Convention, comme les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, fait partie du bloc constitutionnel et l’emporte donc sur la législation interne, conformément aux dispositions des articles 13.II et IV, 256 et 410.II de la Constitution politique de l’État (ci-après « la Constitution ») (annexe 1).

3.L’État plurinational de Bolivie (ci-après « l’État » ou « la Bolivie »), conformément au premier paragraphe de l’article 9 de la Convention, présente au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale son rapport valant vingt et unième à vingt-sixième rapports périodiques sur les mesures prises entre 2011 et 2018 pour donner effet aux dispositions de la Convention.

4.Le présent rapport a été élaboré sous la direction du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, avec la collaboration des institutions des pouvoirs exécutif, judiciaire, législatif et électoral, ainsi que des entités territoriales autonomes. Donnant effet à un engagement pris devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans le cadre du deuxième Examen périodique universel en octobre 2014, il a été revu par l’Espace de coordination interinstitutionnelle pour l’élaboration, la présentation et la défense des rapports de l’État plurinational de Bolivie, réunissant le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, le Ministère des relations extérieures et le Bureau du Procureur général de la Nation.

II.Information relative aux articles 1er à 7 de la Convention

Article premier

5.La Constitution consacre le principe de la non-discrimination et garantit à toute personne ou collectivité, sans discrimination aucune, l’exercice libre et effectif des droits protégés par la Constitution, les lois et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Dans ce cadre, la loi no 045 relative à la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (ci-après « loi no 045 ») (annexe 2) a été adoptée le 8 octobre 2010 ; son article 5 dispose ce qui suit :

a)Discrimination. On entend par « discrimination » toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur le sexe, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’origine, la culture, la nationalité, la citoyenneté, la langue, la croyance religieuse, l’idéologie, l’affiliation politique ou philosophique, l’état civil, la situation économique, le statut social ou l’état de santé, la profession, l’emploi ou le métier, le degré d’instruction, des capacités différentes et/ou l’incapacité physique, intellectuelle ou sensorielle, la grossesse, la provenance, l’apparence physique, l’habillement, le nom ou sur tout autre motif qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Constitution et le droit international. Les mesures d’action positive ne sont pas considérées comme de la discrimination ;

b)Discrimination raciale. L’expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ou privée.

6.Ces deux définitions rendent la législation nationale conforme aux dispositions de la Convention en incluant une liste détaillée de motifs interdits, dont la race, la couleur, l’origine, la nationalité, la provenance et la citoyenneté. Elles incluent également les formes directes et indirectes de discrimination.

Article 2

7.Dans ses cinq chapitres, la loi no 045 vise à prévenir et à réprimer les actes de racisme et de discrimination, dans une perspective globale prenant en compte les droits de l’homme. Elle se base sur les principes de l’interculturalité, de l’égalité, de l’équité et de la protection et a une portée nationale.

8.Elle définit notamment les notions suivantes : discrimination, discrimination raciale, racisme, race, égalité hommes-femmes, égalité intergénérationnelle, homophobie, transphobie, xénophobie, misogynie, action positive et action corrective. Elle prévoit en outre l’adoption d’une politique publique de prévention et de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination qui prenne en compte la problématique du genre et les questions générationnelles, applicable à tous les niveaux territoriaux et couvrant l’éducation, l’administration publique, la communication, l’information, la diffusion et l’économie.

9.La loi no 045 définit les infractions commises dans l’exercice de la fonction publique, dispose que les agents de la fonction publique sont tenus de dénoncer tout acte de discrimination et de racisme, régit le système de protection des victimes de ce type d’actes dans le domaine privé et interdit aux médias de cautionner et de publier des idées racistes et discriminatoires. Par ailleurs, le Code pénal contient un chapitre intitulé « Atteintes à la dignité de la personne ».

10.Elle porte création du Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (ci-après « le Comité national »), chargé de promouvoir, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et une législation complètes dans ce domaine.

11.Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi no 045, le Comité national réunit les institutions suivantes : pouvoir exécutif (Ministère des cultures, Ministère de la Présidence, Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation, Ministère de l’économie et des finances publiques, Ministère de la planification du développement et Ministère de la défense), pouvoir judiciaire, organe électoral, pouvoir législatif, gouvernements autonomes départementaux, gouvernements autonomes municipaux, entités autonomes et organisations des peuples premiers autochtones paysans, organisations sociales, communautés interculturelles, communautés afro-boliviennes, organisations de défense des droits des femmes, des jeunes, des enfants et des adolescents, des personnes handicapées et appartenant à des secteurs vulnérables de la société, autres institutions ou organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile.

12.Depuis sa création, le Comité national a organisé huit sessions plénières ordinaires, deux sessions ordinaires et deux sessions extraordinaires du Conseil permanent. Il a adopté 41 résolutions sur diverses questions concernant la population victime de racisme et/ou de discrimination. En outre, dans le cadre de la mission qui lui est attribuée par l’article 9. g) de la loi no 045, il a soutenu la création de huit comités départementaux par les autorités départementales.

13.Il a également mis en œuvre le Plan d’action contre le racisme et toutes les formes de discrimination 2012-2015 (annexe 3), qui comporte 17 programmes élaborés par le pouvoir exécutif pour identifier, prévenir et punir les actes racistes et discriminatoires et éliminer ces fléaux.

14.Par ailleurs, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’article 9. f) de la loi no 045, le Comité national, dans sa décision CN no 01/2013 du 30 octobre 2013 (annexe 4), a demandé à toutes les institutions publiques de créer une instance chargée de la prévention et de la lutte contre le racisme. Six ministères ont d’ores et déjà mis en place une telle structure.

15.De plus, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’article 9 c) de la loi no 045, le Comité national examine les projets de loi présentés par l’Assemblée législative plurinationale pour vérifier leur conformité aux dispositions de la loi en question et étudie en détail ceux qui concernent des héros et des héroïnes des peuples autochtones. Entre 2013 et 2018, 32 projets de loi ont été soumis au Comité national pour examen et mise en conformité avec la loi no 045.

16.Le Comité national et les représentants de la société civile et des autorités ministérielles ont élaboré le Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination 2016-2020 (ci-après « plan multisectoriel ») (annexes 5 et 6), dont l’objectif est d’améliorer la qualité de vie des populations vulnérables en luttant contre les pratiques et les comportements racistes et/ou discriminatoires, afin d’éliminer l’extrême pauvreté dans le pays.

17.Les lignes directrices du Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination 2016-2020 sont classées en domaines, objectifs stratégiques, programmes plurinationaux et institutions responsables.

Domaine	Objectif stratégique	Programmes plurinationaux	Principaux responsables
A . Dignité, en équilibre avec la terre nourricière ( madre tierra )
Social, économique, productif, professionnel et juridique	Objectif stratégique 1 Supprimer le caractère colonial et patriarcal des normes et des procédures pour garantir l’accès aux biens et aux services à la population victime de racisme et de discrimination	1. Nouveau système de planification et d’investissement public de l’État plurinational qui favorise les populations lésées dans leurs droits	Ministère de la planification du développement Ministère de la santé Ministère de l’éducation Ministère des travaux publics, des services et du logement Ministère de l’environnement et de l’eau
		2. Accès des populations lésées dans leurs droits aux programmes de logement	Ministère des travaux publics, des services et du logement par l’intermédiaire du Vice-Ministère du logement et de l’urbanisme (en fonction ou dans le cadre du Plan pluriannuel pour la réduction du déficit de logements)
		3. Opportunités productives et accès à l’emploi et au travail pour les populations victimes de racisme et/ou de discrimination	Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle Ministère du travail et de la prévoyance sociale Ministère du développement rural et des terres
		4. Égalité d’accès à la nouvelle justice	Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle
B . Consolidation des identités boliviennes
Politique et identités culturelles	Objectif stratégique 2 Sauvegarder et mettre en valeur les savoirs et les connaissances des différentes cultures qui constituent l’État plurinational de Bolivie pour mettre en place une culture du respect de la diversité	5. Pleine participation politique des populations victimes de racisme et/ou de discrimination	Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle Ministère des autonomies
		6. Nouveaux modèles concernant les services de santé et d’éducation	Ministère de l’éducation Ministère de la santé Ministère des sports
		7. Actions positives complémentaires en matière de service militaire pour les peuples premiers autochtones paysans	Ministère de la défense Forces armées
		8. Mesures de sensibilisation et de prévention en matière de racisme et de discrimination − médias	Ministère de la communication Ministère des travaux publics, des services et du logement (par l’intermédiaire de l’Autorité de régulation des télécommunications et des transports)
		9. Système national de consultation − politiques publiques relatives aux nations et peuples premiers autochtones paysans	Vice-Ministère de la décolonisation Vice-Ministère de la justice des peuples premiers autochtones paysans Vice-Ministère de l’interculturalité
		10. Formation des garants des droits (agents du système judiciaire, éducateurs et éducatrices, personnel policier et militaire)	Ministère de l’éducation Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle Ministère de l’intérieur Ministère de la défense
		11. Sauvegarde, renforcement et reconnaissance des identités et pratiques spirituelles et religieuses des peuples autochtones originaires paysans et du peuple afro-bolivien	Vice-Ministère de la décolonisation
C . Cadre institutionnel engagé et résultats sociaux
Administration publique	Objectif stratégique 3 Mettre en place un modèle de gestion publique dépourvu de tout caractère colonial et patriarcal, capable de donner des résultats tangibles et intangibles au bénéfice de la population victime de racisme et/ou de discrimination	12. Renforcement institutionnel du Comité national et du Vice-Ministère de la décolonisation	Vice-Ministère de la décolonisation
		13. Gestion publique dépourvue de tout caractère patriarcal	Vice-Ministère de la décolonisation
		14. Formation intensive des agents de la fonction publique en matière de prévention et de lutte contre le racisme et la discrimination	Ministère de l’éducation (par l’intermédiaire de l’École de gestion publique plurinationale) Vice-Ministère de la justice et des droits fondamentaux
		15. Réseau d’enquête en matière de racisme et de discrimination	Ministère de la planification du développement (par l’intermédiaire de l’Unité d’analyse des politiques sociales et économiques) Centres universitaires de recherche scientifique et sociale Institut national de statistique
		16. Système plurinational d’enregistrement et de suivi desplaintes pour actes de racisme et de discrimination	Vice-Ministère de la décolonisation
		17. Information, éducation et mobilisation visant à éliminer le racisme et toutes les formes de discrimination	Vice-Ministère de la décolonisation

Source : Vice-Ministère de la décolonisation .

18.Pour ce qui est des politiques publiques concernant directement les personnes vulnérables, le Comité national, dans sa décision CN no 03/2014 du 21 mai 2014 (annexe 7), a adressé une recommandation au Tribunal constitutionnel plurinational lui demandant, dans le cadre de la procédure d’analyse de la constitutionnalité des lois autonomes, d’exhorter les autorités législatives municipales et départementales à prendre en compte les droits des populations vulnérables de manière à garantir l’inclusion démocratique, l’établissement de politiques publiques en faveur de toutes les minorités et l’adoption de politiques spécifiques de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination, dépourvues de tout caractère patriarcal et colonial.

19.La loi no 548 du 17 juillet 2014 portant Code de l’enfance et de l’adolescence (annexe 8) reconnaît et définit les droits des enfants et des adolescents et en régit l’exercice, dans le respect des principes constitutionnels et notamment du principe d’égalité et de non-discrimination. Elle instaure également le Système plurinational intégral de l’enfance et de l’adolescence et le Plan plurinational relatif à l’enfance et à l’adolescence, adopté le 7 avril 2017 lors du Congrès des droits des enfants et des adolescents (annexe 9).

20.La loi no 342 relative à la jeunesse (ci-après « loi no 342 ») (annexe 10) a été adoptée le 5 février 2013 pour garantir la formation et le plein développement des jeunes. Par ailleurs, le Plan multisectoriel en faveur du plein épanouissement et du bien-être de la jeunesse 2016-2020 est centré sur la promotion des droits des jeunes.

21.Il convient également de signaler que la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées a été ratifiée par la loi no 872 du 21 décembre 2016 (annexe 11) et que la loi générale no 369 relative aux personnes âgées (ci-après « loi no 369 ») (annexe 12) est en vigueur depuis le 1er mai 2013. En conséquence, le Plan multisectoriel pour le plein épanouissement des personnes âgées 2016-2020 (annexe 13) a pour objectif de créer et de développer des mécanismes permettant de garantir et de protéger les droits de ces personnes. De plus, le Plan stratégique national en faveur du vieillissement en bonne santé est actuellement mis en œuvre et une pension solidaire de vieillesse a été instaurée pour améliorer les pensions de retraite des travailleurs, hommes et femmes, ayant perçu de faibles revenus pendant leur vie professionnelle. En 2016, sur un total de 103 179 retraités, 57,1 % ont bénéficié de cette mesure.

22.Dans un autre domaine, la loi générale no 223 relative aux personnes handicapées (ci-après « loi générale no 223 ») (annexe 14) a été adoptée le 2 mars 2012 pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits et de s’acquitter de leurs devoirs sur une base d’égalité des conditions et des chances, en bénéficiant d’un traitement préférentiel dans le cadre du système de protection intégrale. En outre, le Plan multisectoriel intégralen faveur des personnes handicapées 2016-2020 (annexe 15) a été adopté. Les personnes en situation de handicap grave et très grave perçoivent une allocation de solidarité annuelle d’un montant de 1 000 bolivianos. Dans le cadre de ses fonctions, le Comité national, dans sa décision no 07/2016 du 9 septembre 2016 (annexe 16), a encouragé la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

23.Conformément aux dispositions de l’article 6.II a) de la loi no 045, l’État est tenu de « former les agents de la fonction publique aux mesures destinées à prévenir, punir et éliminer le racisme et toutes les formes de discrimination » pour promouvoir les valeurs consacrées par la loi précitée au sein du service public. De leur côté, en application de l’article 9 du décret suprême no 762 du 5 janvier 2011 (ci-après « D.S. no 762 ») (annexe 17), les agents de la fonction publique sont tenus de suivre les modules de mise à jour organisés par l’École de gestion publique plurinationale sur les valeurs, l’éthique professionnelle, les droits de l’homme, l’égalité et la non-discrimination.

24.Dans ce contexte, le Comité national, dans sa décision CN no 01/2013 du 30 octobre 2013 (annexe 18), a demandé aux plus hautes autorités des institutions publiques de donner effet à cette obligation de formation. Dans sa décision CN no 09/2013 du 30 octobre 2013 (annexe 19), il a par ailleurs demandé à l’École de gestion publique plurinationale, à l’École des avocats de l’État, à l’École des procureurs de l’État et à l’École des juges de l’État de mettre en place les programmes nécessaires à la formation prioritaire des agents du système judiciaire, des procureurs et des agents de la fonction publique à tous les niveaux de l’administration publique.

25.De plus, dans sa décision no 10/2014 du 21 mai 2014 (annexe 20), il soutient les diplômes spécialisés sur le racisme et la discrimination que l’École de gestion publique plurinationale a mis en place et porte création de formations courtes sur la loi no 045, dispensées par cette même école. Entre 2014 et 2017, l’École de gestion publique plurinationale a organisé quatre formations au diplôme en droits de l’homme pour la prévention du racisme et de la discrimination, ainsi que plus de 20 formations sur des thèmes connexes (loi no 045 et Code d’éthique) pour des agents de diverses institutions publiques, auxquelles ont participé 769 personnes (366 femmes et 403 hommes).

26.Conformément aux dispositions de l’article 14.3 de la loi no 870 du 13 décembre 2016 relative au Défenseur du peuple (annexe 21), le Bureau du Défenseur du peuple est chargé de « promouvoir le respect des droits spécifiques des enfants et des adolescents, ainsi que des droits des femmes et des groupes vulnérables, en mettant l’accent sur les mesures de lutte contre la violence et la discrimination ».

27.À cet effet, le Bureau du Défenseur du peuple gère le Système de service au peuple, qui enregistre et prend en charge les plaintes au niveau national, y compris celles qui concernent des atteintes aux droits de l’homme fondées sur la discrimination ou le racisme. Entre 2010 et 2018, ce système a recensé un total de 5 247 affaires. Il recommande également à diverses institutions publiques au niveau national, départemental et municipal d’élaborer des plans, programmes et politiques de lutte contre le racisme et la discrimination.

Article 4

28.Conformément aux dispositions de la loi no 045, les personnes victimes d’actes de racisme ou de discrimination peuvent faire valoir leurs droits par voie constitutionnelle, administrative, disciplinaire et/ou pénale. Cette même loi définit les infractions commises dans l’exercice de la fonction publique, dispose que les agents de la fonction publique sont tenus de dénoncer tout acte de discrimination et de racisme, désigne les institutions compétentes en matière de protection des victimes de ce type d’actes dans le domaine privé et interdit aux médias de cautionner et de publier des idées racistes et discriminatoires.

29.D’autre part, le Code pénal comporte un chapitre intitulé « Atteintes à la dignité de la personne », dans lequel sont définies les infractions suivantes : racisme, discrimination, diffusion d’opinions défendant le racisme ou la discrimination et incitation au racisme ou à la discrimination, création d’organisations ou d’associations prônant le racisme ou la discrimination, insultes et autres agressions verbales fondées sur le racisme et la discrimination. Par ailleurs, le dernier chapitre de la loi no 045 porte modification du Code pénal introduisant une circonstance aggravante générale en cas de racisme et/ou de discrimination.

30.Entre 2010 et 2018, le pouvoir judiciaire a connu de 1 073 affaires concernant ce type d’infractions.

Article 5

Droits civils et politiques

Droit à un traitement égal devant les tribunaux

31.Le Parquet général de la Nation (Fiscalía General del Estado) a engagé sept actions pénales pour racisme et discrimination contre des agents de la fonction publique.

Type d’infraction	État actuel de l’affaire	Type d’agent	Département
Discrimination	Décision de rejet	Membre d’une assemblée départementale	Cochabamba
Discrimination	Décision de rejet	Maire
Discrimination, diffusion d’opinions défendant le racisme ou la discrimination ou incitation au racisme ou à la discrimination et dissimulation	Décision de rejet	Enseignante	Oruro
Discrimination	Enquête préliminaire	Enseignant
Racisme et discrimination	Instruction	Enseignant universitaire	Santa Cruz
Racisme et discrimination	Enquête préliminaire	Procureur
Discrimination	Instruction	Enseignante

Source  : Parquet général de la Nation .

32.Le ministère public, par l’intermédiaire de la Direction de la gestion du ministère public, a indiqué que dans le cadre des procédures concernant des affaires de racisme et de discrimination, tous les actes de procédure et d’enquête nécessaires et pertinents devaient être réalisés, conformément à la procédure et au principe d’exhaustivité selon lequel le ministère public, dans l’exercice de l’action publique, est tenu d’accomplir tous les actes d’enquête nécessaires.

33.Conformément aux dispositions de l’article 121.12 de la loi organique no 260 du 11 juillet 2012 relative au ministère public (ci-après « loi no 260 ») (annexe 22), restreindre ou refuser l’accès au service pour des motifs discriminatoires constitue une infraction très grave. De son côté, la loi no 025 du 24 juin 2010 relative au pouvoir judiciaire (ci-après « loi no 025 ») (annexe 23) définit, en son article 3, les principes qui régissent le pouvoir judiciaire, et notamment le principe d’impartialité selon lequel les affaires dont il est saisi doivent être instruites sans interférence d’aucune sorte et sans que des préjugés, discriminations ou traitements différenciés compromettent l’objectivité et le sens de la justice. En outre, l’article 30 de cette même loi consacre le principe de l’égalité des parties devant le juge de la juridiction ordinaire, selon lequel les parties à un procès exercent leurs droits et garanties procédurales sans discrimination ni privilège d’une partie par rapport à l’autre.

34.La loi no 045 définit les infractions commises dans l’exercice de la fonction publique, dispose que les agents de la fonction publique sont tenus de dénoncer tout acte de discrimination et de racisme et régit le système de protection des victimes de ce type d’actes dans le domaine privé, qui sera abordé en détail dans les renseignements fournis par l’État concernant l’application de l’article 6 de la Convention.

35.Le Service plurinational de défense publique a été créé par la loi no 463 du 19 décembre 2013, pour gérer le système public de défense pénale des personnes mises en cause, mises en examen ou renvoyées devant une juridiction de jugement. Il s’agit d’un service gratuit fourni par l’État à quiconque ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour engager un avocat, ainsi qu’aux personnes âgées et aux jeunes de moins de 18 ans.

36.À titre d’exemple, en 2017-2018 le Service plurinational de défense publique a pris en charge 168 migrants (145 hommes et 23 femmes).

37.Par ailleurs, les services de justice plurinationale du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle ont pour mission de garantir un accès effectif à la justice pour tous les citoyens, notamment les plus vulnérables d’entre eux. À cet effet, ils fournissent un service complet de représentation juridique, conseil juridique, défense et restauration de droits.

38.En application des missions qui lui ont été attribuées par l’article 9 f) de la loi no 045 relative au « recueil des plaintes et mise en œuvre des procédures administratives jusqu’à leur terme », le Comité national, dans sa décision CN no 08/2011 du 13 décembre 2011 (annexe 24), a demandé aux gouvernements autonomes départementaux, municipaux et régionaux, ainsi qu’aux gouvernements des nations et peuples premiers autochtones paysans et aux organisations publiques et privées de représentation civile, de créer et d’adopter des mécanismes de recueil, de suivi et d’enregistrement des plaintes pour actes de racisme et de discrimination.

39.Dans sa décision CN no 04/2016 du 9 septembre 2016 (annexe 25), le Conseil national a déterminé que les institutions publiques et privées devaient appliquer des protocoles de prise en charge des plaintes pour actes de racisme et de discrimination et définir des délais et des procédures concernant l’enregistrement des plaintes, le suivi et le déroulement des procédures disciplinaires administratives.

40.À cet effet, dans sa décision CN no 02/2016 du 7 décembre 2016, prise en session extraordinaire, le Conseil national a adopté le Protocole concernant le recueil des plaintes, les procédures de poursuites et les mesures de répression en matière d’actes de racisme et de discrimination dans l’administration publique (annexe 26), afin de fournir un instrument concret, qui soit utile aux autorités chargées de l’instruction, dans l’exercice de leurs compétences. Actuellement, ce protocole est appliqué par les autorités chargées de l’instruction, aussi bien au niveau des 20 ministères du pouvoir exécutif central, qu’au niveau des neuf départements et des municipalités.

41.Conformément à l’article 10 de la loi no 045, le Comité national systématise les informations et produit des statistiques sur les procédures administratives et judiciaires engagées pour actes de racisme et de discrimination. Sa décision CN no 2/2013 du 30 octobre 2013 (annexe 27) porte adoption du Système national d’enregistrement et de suivi des plaintes pour actes de racisme et de discrimination « SISAKATARI » implanté en réseau au niveau national, départemental et municipal et géré par le Comité national.

Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État

42.Conformément au principe de protection sur lequel se fonde la loi no 045, « toutes les personnes ont le droit de bénéficier, de manière effective et en temps utile, de la même protection administrative et/ou judiciaire contre le racisme et toutes les formes de discrimination, garantissant une réparation ou une satisfaction juste et adéquate pour tout préjudice subi à la suite d’un acte raciste ou discriminatoire ». Conformément aux dispositions de l’article 18 de cette même loi, l’État garantit la sécurité physique et psychologique des victimes, des témoins et des dénonciateurs d’actes de racisme et de discrimination.

43.Les dispositions et la portée de la loi no 458 du 19 décembre 2013 relative à la protection des dénonciateurs et des témoins (annexe 28) seront détaillées dans les renseignements concernant l’application de l’article 6 de la Convention.

44.Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi no 260, la Direction de la protection des victimes, témoins et membres du ministère public a été créée au sein de la structure institutionnelle du ministère public pour promouvoir la protection et l’assistance aux victimes d’infractions, aux témoins, aux personnes qui collaborent aux poursuites pénales et aux fonctionnaires du ministère public.

45.La loi no 464 du 19 décembre 2013 relative au Service plurinational d’aide aux victimes (annexe 29) porte création de ce service, chargé de fournir une assistance juridique en matière pénale, psychologique et sociale aux victimes ayant de faibles revenus. Ses caractéristiques sont abordées en détail dans les renseignements fournis par l’État concernant l’application de l’article 6 de la Convention.

46.Conformément à la loi-cadre no 348 du 9 mars 2013 portant protection du droit des femmes à une vie sans violence (ci-après « loi no 348 ») (annexe 30), le principe de l’égalité des chances s’applique à la prise en charge des affaires de violence fondées sur le genre et prévoit que les victimes bénéficient de la protection et de la prise en charge spécialisée qui s’impose, indépendamment de leurs caractéristiques personnelles, sociales ou économiques, âge, état civil, appartenance à un peuple premier autochtone paysan, orientation sexuelle, origine rurale ou urbaine, croyances ou religion, opinions politiques ou autres. Une équipe pluridisciplinaire garantit aux victimes de violence, ainsi qu’aux membres de leur famille en situation de risque, un traitement respectueux, digne et efficace, le droit d’accéder à des structures de prise en charge et de protection, ainsi que le droit d’être accueillies et protégées.

47.La Force spéciale de lutte contre la violence assure la protection directe de la victime et de sa famille grâce aux mesures suivantes : escorte pour récupérer ses biens personnels, accompagnement dans les services de santé, orientation vers des centres ou des foyers d’accueil et suivi de sa situation.

48.En complément, dans ses programmes de formation sur l’usage arbitraire de la force, la Direction nationale de la décolonisation et de la doctrine institutionnelle de la police bolivienne aborde le devoir de protection spéciale des personnes appartenant à des groupes vulnérables et ses incidences sur le plan disciplinaire et pénal.

Droits politiques

49.La Constitution dispose que tous les citoyens, hommes ou femmes, ont le droit de participer librement à la formation, à l’exercice et au contrôle du pouvoir politique (...) et que le peuple souverain, par l’intermédiaire de la société civile organisée, participe à l’élaboration des politiques publiques et exerce le contrôle social de la gestion publique à tous les niveaux de l’État, lequel doit mettre en place des espaces pour assurer la participation de la société et le contrôle social.

50.La pleine participation politique des populations fait l’objet du Programme plurinational 5, qui s’inscrit dans le cadre du Plan multisectoriel. Par ailleurs, le Comité national, dans sa décision CN no 05/2011 du 30 juin 2011 (annexe 31), dispose que les organisations doivent mettre en place des mécanismes internes visant à éliminer toute pratique discriminatoire susceptible de détruire, compromettre ou restreindre les droits de leurs membres, et notamment des femmes, des personnes âgées, des jeunes et autres personnes victimes de discrimination.

51.La loi no 341 du 5 février 2013 relative à la participation et au contrôle social (annexe 32) a pour finalité de renforcer la démocratie en faisant en sorte de garantir, promouvoir et encourager la participation et le contrôle social, en tant qu’axes transversaux et continus de la gestion publique. Elle dispose que les organisations de la société civile, sans aucune discrimination, comptent parmi les acteurs de la participation et du contrôle social. Elle définit en outre les mécanismes pour assurer la participation de chacun des organes de l’État, des forces armées, de la police bolivienne et des entités territoriales autonomes.

52.Conformément aux dispositions de la loi no 974 du 4 septembre 2017 relative aux unités chargées de la transparence et de la lutte contre la corruption (annexe 33), ces unités doivent mettre en place des mécanismes pour assurer la participation citoyenne et le contrôle social, ainsi que l’accès à l’information publique.

53.La Politique nationale de transparence et de lutte contre la corruption adoptée par le décret suprême no 214 du 22 juillet 2009 (annexe 34) se fonde, entre autres, sur les principes des droits de l’homme. Elle comporte en particulier un axe consacré au renforcement de la participation citoyenne, précisant les orientations relatives à l’adoption de moyens efficaces de contrôle citoyen et de signalement. Parmi ces moyens, il convient notamment de citer l’institutionnalisation du contrôle citoyen, la création d’espaces de concertation pour améliorer les politiques publiques, le suivi et le contrôle social de la gestion publique, l’éducation et la sensibilisation en matière de reddition de comptes et l’obligation de rendre des comptes. Dans le cadre de cette dernière, les autorités soumettent aux citoyens les résultats obtenus grâce à leur action, les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris avec les partenaires sociaux et la société civile en général, compte tenu également des normes et procédures des nations et peuples premiers autochtones paysans. Entre 2011 et 2017, 3 558 audiences publiques de reddition de comptes se sont déroulées dans l’ensemble du pays.

54.Dans ce contexte, le Tribunal constitutionnel plurinational, dans sa déclaration constitutionnelle plurinationale no 0093/2017 du 15 novembre 2017 (annexe 35) considère le contrôle social comme « le droit des citoyens de prendre part à la gestion publique par voie d’observation, de signalement, de suivi, de contrôle, de proposition et de consultation (...) ».

55.Dans l’exercice de ce droit, les comités des enfants et des adolescents sont des instances de participation sociale instaurées à tous les niveaux territoriaux de l’État, conformément aux dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence. Ils réunissent des représentants des organisations d’étudiants et d’autres organisations d’enfants et d’adolescents. Le Comité plurinational des enfants et des adolescents, mis en place le 6 avril 2017, regroupe les comités départementaux.

56.Dans un autre domaine, des organisations de personnes âgées participent, en tant que tiers invités, au Conseil sectoriel pour une vieillesse digne. Cette instance est chargée d’adopter des plans, programmes et projets à tous les niveaux de gouvernement.

57.En outre, diverses actions sont mises en œuvre par le Conseil plurinational de la jeunesse, instance de participation, de débat et de représentation plurinationale des jeunes, instaurée par la loi no 342 pour proposer des politiques, plans, programmes et projets, évaluer la mise en œuvre des politiques et promouvoir la formation de leaders de la jeunesse bolivienne.

Autres droits civils

58.Depuis le 4 juillet 2016, le Service général de l’identité des personnes a inscrit l’identité culturelle sur la carte d’identité des 205 585 Boliviens qui en ont fait la demande dans les neuf départements boliviens et cinq de ses représentations à l’étranger, donnant ainsi effet au droit à l’identité culturelle.

59.La loi no 450 du 4 décembre 2013 relative à la protection des nations et peuples premiers autochtones en situation de grande vulnérabilité (annexe 36) prévoit des mécanismes et des politiques sectorielles et intersectorielles de prévention, de protection et de renforcement visant à sauvegarder les systèmes et les formes de vie individuelle et collective des nations et peuples premiers autochtones en situation de grande vulnérabilité, dont la survie physique et culturelle est gravement menacée.

60.La loi no 807 du 21 mai 2016 relative à l’identité de genre (annexe 37) est entrée en vigueur. Elle instaure la procédure qui permet aux personnes transsexuelles et transgenres de changer de prénom, de demander la modification de la mention du sexe à l’état civil et de modifier leur image sur tous les documents publics et privés concernant leur identité, garantissant ainsi le plein exercice de leur droit à l’identité de genre.

61.La Constitution et l’ordre juridique en vigueur reconnaissent et protègent le droit à la terre des peuples autochtones paysans qui n’ont pas ou pas assez de terres. La politique foncière est régie par la loi no 1715 du 18 octobre 1996 relative au Service national de la réforme agraire (annexe 38) et la loi no 3545 du 28 novembre 2006 relative à la reconduction de la réforme agraire portant modification de la loi no 1715 du 18 octobre 1996 (annexe 39).

62.Dans ce cadre réglementaire favorable, l’Institut national de la réforme agraire a mis en œuvre des mesures visant à octroyer des titres de propriété à toutes les terres agraires du pays grâce à un processus efficace et transparent de régularisation permettant d’assurer le développement productif, l’équité sociale et l’équité de genre en matière de propriété foncière et un juste équilibre dans l’occupation des territoires par les peuples autochtones.

63.Conformément aux dispositions de l’article 395 de la Constitution, des terres publiques ont été attribuées aux nations et peuples premiers autochtones paysans, aux communautés interculturelles autochtones, aux Afro-boliviens et aux communautés paysannes qui n’ont pas ou pas assez de terres. La dotation a lieu conformément aux politiques de développement rural durable et dans le respect du droit des femmes à l’accès, à la distribution et à la redistribution des terres, sans discrimination pour des raisons d’état civil ou d’union conjugale.

64.En ce qui concerne les droits forestiers accordés aux communautés autochtones, en 2016, 79,6 % des terres faisant l’objet d’une gestion forestière étaient gérées par les communautés et 20,4 % par des entités privées.

65.La propriété de 82,9 % de la superficie des terres rurales du pays a été reconnue par un titre officiel et régularisée ; 56,5 millions d’hectares ont ainsi été attribués aux communautés et peuples premiers autochtones paysans, aux communautés interculturelles, aux Afro-boliviens et aux producteurs de taille moyenne, entre autres.

66.Concrètement, les mesures énumérées ci-après ont été prises pour garantir l’accès des femmes à la terre, conformément aux dispositions de l’article 402 de la Constitution visant à promouvoir les politiques destinées à éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes en matière d’accès, de propriété et d’héritage des terres, et à la huitième disposition finale de la loi no 3545 garantissant et privilégiant la participation des femmes aux procédures de régularisation et de distribution des terres :

L’état civil n’entre pas en ligne de compte pour obtenir le titre de propriété ;

Pour toutes les formes de propriété, l’enregistrement de l’acquisition du terrain se fait au nom du couple ;

Lorsque le titre de propriété est accordé à un couple ou à plus de deux personnes, le nom de la femme doit obligatoirement figurer en première position ;

Dans les décisions finales de régularisation, les titres exécutoires et les certificats de régularisation, le nom de la femme doit obligatoirement figurer en première position.

67.En application de ces dispositions, 53 % des titres de propriété foncière sont détenus par des hommes, 46 % par des couples et des femmes et 1 % par des communautés (annexe 40).

68.Le Plan multisectoriel pour l’élimination des schémas patriarcaux et le droit des femmes au bien-être (annexe 41) a été élaboré conformément aux nouvelles directives du Système de planification intégral de l’État. Il porte sur l’économie, la production, le travail, l’éducation, la santé, la violence fondée sur le genre, la citoyenneté, la participation politique et le renforcement des institutions.

69.La Bolivie donne la priorité à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, considérant que celle-ci constitue une des formes les plus graves de discrimination fondée sur le genre. Conformément aux dispositions de la loi no 348, toutes les institutions de l’État doivent prévoir dans leurs stratégies et leur planification opérationnelle et budgétaire annuelle les actions, les ressources et le personnel qualifié nécessaires, et donner la priorité à la prise en charge spécialisée des femmes victimes de violence et des femmes vulnérables, en particulier dans les zones rurales.

Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

70.La Constitution consacre le droit au travail sans discrimination. Le Programme d’aide à l’emploi a pour objectif d’améliorer l’employabilité des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Il finance leur formation professionnelle sur le lieu de travail en leur accordant une aide financière pouvant aller de une à une fois et demie le montant du salaire minimum national pendant trois mois et les fait bénéficier d’une assurance contre les accidents. Entre 2012 et 2017, 19 580 personnes, dont 55 % de femmes et 62,99 % de jeunes, ont pu bénéficier de ce programme. La mise en œuvre du Programme d’aide à l’emploi II, spécialement destiné aux jeunes, aux femmes et aux personnes handicapées, a commencé en 2018.

71.D’autre part, un certain nombre de programmes et de projets permettent de toucher les populations rurales dont le niveau de pauvreté atteint 4 et 5, grâce à des politiques visant à améliorer leurs conditions de subsistance et à générer davantage de revenus. Ils sont mis en œuvre par les entités suivantes, entre autres : Entreprises organisées pour le développement rural autogéré, Programme d’appui à la sécurité alimentaire, Fonds national de développement alternatif, Fonds pour le développement des peuples premiers autochtones et des communautés paysannes, Unité de gestion des projets de soutien à l’économie paysanne par l’élevage de camélidés, Institut national d’assurance agricole.

72.La loi no 977 du 26 septembre 2017 relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées et au soutien financier qui leur est apporté (annexe 42) régit l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur public comme dans le secteur privé, ainsi que celles de la mère, du père, du conjoint, du tuteur ou de la tutrice ayant à sa charge une ou plusieurs personnes handicapées âgées de moins de 18 ans ou ayant un handicap grave ou très grave. La plateforme plurinationale d’information des personnes handicapées Eustaquio Moto Méndez a été créée en application du décret suprême no 3437 du 26 septembre (annexe 43). Elle est gérée par le Ministère du travail, de l’emploi et de la prévoyance sociale et a pour objectif de produire des rapports annuels et mensuels en vue du versement de l’allocation mensuelle destinée aux personnes ayant un handicap grave ou très grave.

73.L’Agenda patriotique du bicentenaire 2025 (annexe 44) se fixe comme priorité de supprimer l’extrême pauvreté et toutes ses conséquences, ce qui suppose d’éliminer progressivement les facteurs du travail des enfants. En s’appuyant sur le Code de l’enfance et de l’adolescence, l’État a l’intention d’éliminer les causes du travail des enfants dans un délai maximum de cinq ans, en mettant en œuvre des programmes spécifiques au niveau national, départemental et municipal.

74.En ce qui concerne le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats, la loi no 316 du 11 décembre 2012 (annexe 45) instaure le droit de grève, protège les garanties syndicales en abrogeant l’article 234 du Code pénal, qui punissait quiconque promouvait la grève patronale (lock-out), la grève ou l’arrêt de l’activité déclarés illégaux par les autorités du travail, et dispose que les dirigeants syndicaux et les travailleurs, femmes ou hommes, qui entrent pacifiquement dans des établissements industriels, agricoles ou miniers pour défendre des intérêts professionnels ou des acquis sociaux sont exonérés de responsabilité pénale.

Droit au logement

75.En Bolivie, quiconque a droit à un habitat et à un logement convenables, lui permettant de vivre dignement avec sa famille au sein de sa communauté. Le Programme plurinational no 2 du Plan multisectoriel s’intitule « Accès aux programmes de logement pour les personnes lésées dans leurs droits ». L’Office national du logement est chargé de le mettre en œuvre et d’attribuer des solutions de logement et d’habitat, en donnant la priorité aux personnes qui ne disposent pas d’un logement convenable et en assurant l’équité entre les secteurs et les régions. Il consacre au minimum 5 % de son budget aux populations en situation de vulnérabilité pour des motifs de racisme et/ou de discrimination. Il améliore les mécanismes d’accès à la loi no 045, en attribuant des logements aux membres des peuples autochtones, aux mères célibataires et aux personnes handicapées. En outre, le Comité national lui a demandé de mettre en place une ventilation des données afin de déterminer effectivement combien de personnes vulnérables ont été, sont ou seront bénéficiaires de ce programme.

76.Le Comité national travaille actuellement à l’application effective de la loi no 339 du 31 janvier 2013 relative à la délimitation des unités territoriales, qui permet de bénéficier de services financiers pour accéder à un logement.

77.Entre 2012 et 2017, l’Office national du logement a terminé 4 999 logements, dont 2 844 neufs et 2 155 améliorés, agrandis ou rénovés, destinés à divers peuples premiers autochtones paysans.

Droit à la santé

78.L’État garantit l’accès de tous à la santé, sans exclusion ni discrimination d’aucune sorte. Le Programme plurinational no 6 du Plan multisectoriel s’intitule « Nouveaux modèles concernant les services de santé et d’éducation ».

79.Le modèle de Santé familiale, communautaire et interculturelle a été créé pour contribuer à éliminer l’exclusion sociale en matière de santé. Il renforce la participation sociale effective à la gestion de la santé et fournit des services de santé qui tiennent compte de la personne, de la famille et de la communauté, en valorisant et en associant la médecine classique et la médecine des peuples premiers autochtones paysans.

80.Sa mise en œuvre s’appuie sur les principes de la participation communautaire, de l’intersectorialité, de l’interculturalité et de l’intégralité et touche, à ce titre, 25 peuples autochtones et afro-boliviens, avec l’intervention de 201 médecins.

81.Le programme de protection sociale materno-infantile Bono Juana Azurduy, créé dans le but de continuer à faire baisser la mortalité maternelle et infantile, ainsi que le niveau de malnutrition chronique chez les enfants de moins de 2 ans, est maintenu. Sur la période 2009‑2017, il a bénéficié à 1 129 621 femmes enceintes et enfants non couverts par une assurance santé et a permis de réaliser 9 418 272 contrôles de santé dans les 339 communes du pays. Il a en outre permis d’augmenter de 3,6 % le nombre de personnes se soumettant à un bilan de santé et de 8,1 % la probabilité de détection précoce de la grossesse, favorisant en conséquence la détection et le traitement précoce des grossesses à risque, ainsi que l’information fournie aux femmes enceintes.

82.Le Soutien prénatal universel pour la vie a pour but d’améliorer la santé maternelle et de réduire la mortalité néonatale. Il est accordé à partir du cinquième mois de grossesse aux femmes enceintes qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale à court terme. Au total, 220 824 femmes en ont bénéficié, grâce à la distribution de 861 060 colis alimentaires entre 2015 et 2017.

83.En matière de santé, dans le cadre de la politique de réinsertion sociale des personnes privées de liberté, le personnel médical du programme Mi Salud(Ma santé) se rend dans tous les établissements pénitentiaires pour exécuter les programmes nationaux de prise en charge, ainsi que le Programme national de surveillance de la tuberculose et le Programme national de prévention et de traitement des addictions.

84.La loi no 475 du 30 décembre 2013 relative à la prestation de services de santé dans l’État plurinational de Bolivie (annexe 46) instaure l’assurance santé gratuite pour les personnes handicapées. Entre 2014 et 2017, un total de 1 043 539 prestations ont été délivrées à des personnes handicapées, dans le cadre de la prise en charge intégrale de la santé, pour un montant total de 116 959 930 bolivianos.

Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

85.L’éducation alternative et spéciale poursuit les mêmes objectifs que l’éducation populaire et communautaire, l’éducation inclusive et l’éducation tout au long de la vie et donne la priorité aux personnes en situation d’exclusion, de marginalisation ou de discrimination.

86.Conformément à ces objectifs, un nouveau programme d’éducation a été élaboré à l’intention des jeunes et des adultes pour renforcer les savoirs et les connaissances des personnes de plus de 15 ans qui n’ont pas eu accès à l’éducation générale ou qui n’ont pas pu la terminer. Sont particulièrement concernées les personnes en situation de vulnérabilité et les membres des peuples autochtones, qui représentent 70 % des 166 170 jeunes et adultes bénéficiaires.

87.Le Ministère de l’éducation met actuellement en œuvre les programmes suivants pour la prise en charge complète des populations vulnérables :

a)Programme en faveur des écoles riveraines : il prend en charge les unités éducatives des peuples autochtones situées sur les berges des rivières, des fleuves et des lacs, lesquelles concernent à 90 % les peuples autochtones implantés dans les basses terres ;

b)Programme en faveur des écoles frontalières : il prend en charge les unités éducatives situées près des frontières du pays et concernent en priorité les peuples autochtones implantés dans ces régions ;

c)Programme en faveur des écoles libératrices, situées dans des zones caractérisées par l’exploitation et les risques d’esclavage, notamment du peuple guarani : il vise à garantir le droit à l’éducation dans ces régions ;

d)Programme en faveur des écoles sans violence : il vise à éliminer toutes les formes de violence dans le domaine éducatif et propose un ensemble de mesures à cet effet.

88.En outre, des programmes d’alphabétisation et de postalphabétisation, ont été mis en place pour les personnes de plus de 15 ans. Ils sont ouverts aux personnes handicapées, aux personnes privées de liberté et aux personnes âgées.

Personnes handicapées participant à des programmes d’alphabétisation et de postalphabétisation

	2016	2017	Total
Alphabétisation	104	150	254
Postalphabétisation	301	164	465
T otal	405	314	719

Source  : Ministère de l’éducation .

Personnes privées de liberté participant à des programmes d’alphabétisation et de postalphabétisation

	2016	2017	Total
Alphabétisation	61	527	588
Postalphabétisation	830	516	1 346
Total	891	1 043	1 934

Source  : Ministère de l’éducation .

Personnes âgées participant à des programmes d’alphabétisation et de postalphabétisation

	2016	2017	Total
Alphabétisation	5 130	4 448	9 578
Postalphabétisation	35 368	25 726	61 094
Total	40 498	30 174	70 672

Source  : Ministère de l’éducation .

89.Les centres d’éducation alternative prennent en charge 3 619 personnes âgées dans le domaine de la technique, de la technologie et des sciences humaines. Par ailleurs, entre 2014 et 2017, 2 432 personnes âgées ont participé aux « Olympiades de la connaissance » organisées à leur intention.

90.Le programme d’éducation sociocommunautaire à domicile pour les personnes handicapées est conçu pour les personnes en situation de handicap grave et très grave qui ne peuvent pas se rendre dans les institutions éducatives et y suivre des cours. Les enseignants rattachés à ce programme se déplacent au domicile de ces personnes pour qu’elles puissent suivre, avec la participation de leur famille, le programme qui leur convient le mieux, qu’il soit classique, alternatif ou spécial.

91.L’État a adopté des mesures préférentielles en faveur des personnes handicapées. Ainsi, 127 étudiants handicapés ont pu s’inscrire dans les établissements supérieurs de formation des enseignants et les universités autonomes en 2017, sur simple présentation de leur carte d’invalidité. En outre, ils peuvent bénéficier de bourses et les enseignants handicapés ou ayant des personnes handicapées à leur charge sont dispensés des années obligatoires à passer en province. Le Comité national, dans sa décision CN no 09/2014 du 21 mai 2014 (annexe 47) demande au Ministère de l’éducation de veiller à l’application du décret suprême no 328 du 14 octobre 2009, qui reconnaît la langue des signes bolivienne en tant que langue de la communauté des sourds en vue de son inclusion dans les processus éducatifs.

92.Conformément aux dispositions de la loi no 070 du 20 décembre 2012 relative à l’éducation, dite loi « Avelino Siñani − Elizardo Pérez » (ci-après « loi no 070 ») (annexe 48), le Système plurinational de certification des compétences permet de reconnaître les compétences professionnelles et artistiques acquises par la pratique tout au long de la vie, en tenant compte du contexte régional, territorial et/ou culturel, de valoriser les savoirs, les connaissances et l’expérience des personnes concernées, en qualité de travailleurs ou de producteurs, afin de renforcer les capacités productives et de réduire la fracture sociale. Au total, 53 078 personnes ont bénéficié de ce système entre 2011 et 2017.

93.La prime Juancito Pinto, créée en 2006 pour favoriser l’inscription et la fréquentation de l’école jusqu’à la fin de l’année scolaire au profit des élèves des établissements éducatifs publics ou conventionnés de l’ensemble du territoire national, consiste en une allocation annuelle en espèces de 200 bolivianos. Pour la seule année 2017, elle a été versée à 2 211 909 millions d’élèves inscrits dans l’enseignement primaire ou secondaire. De même, chaque année, une prime de 1 000 bolivianos est versée aux deux meilleurs bacheliers (garçon et fille) de tous les établissements éducatifs du pays.

94.Le Programme de formation interculturelle pour la prise en charge de la petite enfance dans les communautés autochtones des peuples Yaminagua, Machineri, Tacana et Arana a été mis en place en 2016 et 2017. Destiné aux enfants de moins de 4 ans, il vise le renforcement de la langue et de la culture, avec la participation des familles et des communautés.

Droit de prendre part aux activités culturelles

95.La loi no 045 interdit toute restriction d’accès aux locaux et établissements de prise en charge, de service ou de loisirs ouverts au public et exige la présence d’une affiche à l’entrée de ces établissements, indiquant que « Toutes les personnes sont égales devant la loi ». Le Comité national organise chaque année une campagne de distribution et de contrôle de ces affiches.

96.Conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi nationale no 804 du 11 mai 2016 relative au sport (ci-après « loi no 804 ») (annexe 49), des dispositifs de contrôle doivent être déployés lors des événements et compétitions sportifs afin de prévenir les comportements marqués par la violence et l’intolérance à l’intérieur des installations sportives et d’éviter l’exhibition de symboles ou de messages promouvant la violence, l’intolérance, la discrimination, le racisme ou autres comportements similaires. De même, l’article 51.f) du décret suprême no 3116 du 15 mars 2017 portant réglementation de la loi no 804 interdit d’entonner des chants insultants, racistes ou discriminatoires.

Article 6

97.La Constitution dispose que toute atteinte portée à ses droits confère à la victime un droit à indemnisation, réparation et remboursement des dommages et préjudices subis, sous une forme adéquate et que dans une procédure pénale, la victime peut intervenir conformément à la loi et a le droit d’être entendue avant toute décision judiciaire. Dans le cas où la victime ne dispose pas de ressources financières suffisantes, elle doit bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat commis d’office par l’État.

98.L’article 18 de la loi no 045 dispose que l’État est tenu de garantir la sécurité physique et psychologique des victimes, des témoins et des dénonciateurs d’actes de racisme et de discrimination.

99.Le Service plurinational d’aide aux victimes est chargé d’apporter une assistance juridique dans le domaine pénal et un soutien psychologique et social aux personnes qui ont de faibles revenus et sont victimes d’une infraction, afin de leur garantir l’accès à la justice. Il leur fournit une représentation juridique, ainsi qu’une aide sociale et psychologique, lors des premières phases de la procédure, comme pendant le procès, jusqu’à l’exécution du jugement, en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi en évitant toute revictimisation. Il mène son action en respectant le principe de l’interculturalité, qui reconnaît l’expression et la cohabitation de la diversité culturelle, institutionnelle, réglementaire et linguistique.

100.Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 464, les équipes interdisciplinaires du service travaillent selon le principe de la reconnaissance et du respect de la diversité, qu’elle soit culturelle, de genre ou de génération ; à cet effet, elles accueillent les victimes dans leur langue autochtone ou, dans le cas des personnes handicapées, en ayant recours à tout mode de communication accessible, et prennent en compte les besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes âgées, en évitant toute revictimisation. Le Service plurinational est également tenu de veiller au respect de la coexistence de la juridiction des peuples premiers autochtones paysans et de la juridiction ordinaire, sur un pied d’égalité (...) et de respecter l’interculturalité, le cadre institutionnel et la législation (...). Pour ce faire, il s’appuie sur des facilitateurs interculturels, des experts sociaux, des anthropologues ou des linguistes, hommes et femmes, qui connaissent la culture et le contexte de vie de la victime. Le Service plurinational d’aide aux victimes suit actuellement quatre affaires en lien avec l’infraction de discrimination.

101.En application de l’article 40.8 de la loi no 260, les procureurs peuvent demander la mise en place de mesures visant à apporter à la victime une prise en charge médicale et psychologique d’urgence, à éviter toute revictimisation et à protéger son intégrité physique et psychologique, ainsi que l’extension de ces mesures aux témoins et aux personnes concernées par l’infraction commise.

102.Le Bureau du Procureur général de la Nation a diffusé des campagnes médiatiques pour informer la population sur ses droits et sur les démarches à accomplir pour porter plainte. Il a organisé des manifestations institutionnelles dans les départements et les capitales de province, ainsi qu’une campagne intitulée « Ouverture continue des services du parquet » permettant l’accès à ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il a en outre mis en place le Programme de protection et d’assistance aux victimes, aux témoins et aux membres du ministère public.

Article 7

Éducation

103.En application du principe constitutionnel selon lequel quiconque a le droit de recevoir une éducation à tous les niveaux, de façon universelle, productive, gratuite, intégrale et interculturelle, sans discrimination, la loi no 070 définit les bases du Modèle éducatif sociocommunautaire productif, qui reprend à son compte les grandes revendications du peuple bolivien et la mémoire des nations et peuples premiers autochtones paysans. Dans cette perspective, la loi dispose que le système éducatif est inclusif, tient compte de la diversité des groupes de population et des habitants du pays et offre une éducation utile et pertinente qui correspond aux besoins, aux attentes et aux intérêts de tous, sur la base de l’égalité des conditions et des chances et sans aucune discrimination, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution.

104.Le Ministère de l’éducation a défini le programme d’enseignement de base plurinational (annexe 50). Ce programme est interculturel, multilingue, décolonisateur, communautaire, territorial, productif et participatif. Il s’articule autour des principes de l’harmonie et de l’équilibre avec la terre nourricière (madre tierra), de l’enseignement des valeurs sociocommunautaires, de l’éducation intraculturelle et interculturelle, du multilinguisme et de l’éducation au service de la production.

105.Le programme d’enseignement de base est complété par les savoirs et les connaissances, la vision du monde et l’histoire des nations et peuples premiers autochtones paysans et du peuple afro-bolivien, et prend en compte les critères culturels, linguistiques, géographiques, territoriaux et productifs. À cet effet, des programmes régionalisés, incluant l’histoire, la vision du monde, les connaissances et les savoirs des nations et peuples premiers autochtones paysans et du peuple afro-bolivien, sont en cours d’élaboration. Ils servent de base à l’élaboration de programmes diversifiés adaptés aux besoins et aux attentes de chaque contexte local spécifique.

106.En Bolivie, l’éducation doit commencer dans la langue maternelle de l’élève et l’utilisation de cette langue est une nécessité pédagogique concernant tous les aspects de sa formation. Dans le cas des peuples autochtones ou des communautés monolingues ou dans lesquelles prédomine la langue autochtone, celle-ci doit être utilisée comme première langue et le castillan comme deuxième langue. Les élèves ayant un handicap auditif ont le droit d’apprendre la langue des signes bolivienne.

107.L’article 88 de la loi no 070 porte création de l’Institut plurinational d’étude des langues et des cultures, chargé de mettre en place des recherches linguistiques et culturelles en définissant des politiques et des directives ayant pour but de développer des actions de sauvegarde, de revitalisation, de renforcement et de développement des langues et des cultures, grâce au fonctionnement des instituts des langues et des cultures créés pour chaque nation et peuple premier autochtone paysan, ainsi que pour le peuple afro-bolivien.

108.Afin de sauver et de développer les savoirs, les connaissances et les langues des peuples premiers autochtones paysans, 23 alphabets ont été systématisés et publiés et les connaissances et savoirs de 26 peuples premiers autochtones ont été répertoriés.

109.Par ailleurs, des centres de recherche et de formation ont été créés pour que les enseignants des peuples autochtones Tacana, Tsimane, Mosetén et Movina développent leurs savoirs, leurs connaissances et leur langue.

110.Conformément aux dispositions de l’article 91.I de la loi no 070, la formation des enseignants doit être intraculturelle, interculturelle et plurilingue et prendre en compte les connaissances universelles et les savoirs collectifs des nations et peuples premiers autochtones paysans. Pour ce faire, le programme des établissements de formation des enseignants inclut une modalité « B » directement accessible aux bacheliers des nations et peuples premiers autochtones paysans, en accord avec les organisations autochtones. Il existe également un programme destiné aux enseignants intérimaires qui réunit 8 243 participants et dispose de 11 centres de formation, dont certains situés dans des territoires des peuples premiers autochtones paysans. D’autre part, le Programme de spécialisation et de formation continue des enseignants du niveau secondaire compte 54 enseignants autochtones au niveau national.

111.Chaque année, conformément à l’arrêté ministériel no 001 (annexe 51), le Ministère de l’éducation réglemente la gestion de l’enseignement. Depuis 2017, il traite des questions relatives à l’élimination du racisme et de la discrimination dans les établissements scolaires et interdit toute attitude ou mesure relevant du racisme, de la discrimination ou de l’exclusion de la part de tout membre de la communauté, lors de l’inscription des élèves. Ce même arrêté prévoit que les enfants de migrants étrangers sont prioritaires au moment de l’inscription dans les établissements d’enseignement publics ou conventionnés et que le droit à l’éducation de tous les citoyens boliviens en âge scolaire doit être garanti.

112.L’Observatoire plurinational de la qualité de l’éducation est chargé du contrôle, du suivi et de l’évaluation du Système éducatif plurinational en ce qui concerne la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination. Il a mené des études portant sur le travail accompli par les directions de l’éducation au niveau des départements et des districts pour appliquer la loi no 045 et pour traiter les manifestations de racisme et de discrimination qui surviennent dans les établissements scolaires (annexe 52).

113.Conformément aux dispositions de l’article 6.I de la loi no 045, le Comité national, en coordination avec le Ministère de l’éducation, met en œuvre des politiques publiques de prévention du racisme et de la discrimination dans les établissements scolaires des neuf départements de Bolivie. À cet effet, dans sa décision CN no 08/2013 du 30 octobre 2013 (annexe 53), il a demandé au Ministère de l’éducation de créer et de mettre en œuvre des mécanismes permettant de vérifier les règlements intérieurs en ce qui concerne l’application de la loi no 045 et d’inclure l’étude des droits de l’homme et de la prévention contre le racisme et la discrimination dans le programme scolaire. En outre, dans ses décisions no 05/2016 du 8 septembre 2016 et 01/2017 du 27 septembre 2017 (annexe 54), il demande aux gouvernements autonomes municipaux de renforcer les brigades de jeunes étudiants luttant contre le racisme et toutes les formes de discrimination. Des rencontres réunissant les brigades de jeunes ont été organisées à trois reprises, en 2016, 2017 et 2018. Le Protocole de prise en charge des signalements de discrimination dans le milieu éducatif a été adopté en 2017.

114.En conséquence, 10 000 règlements intérieurs scolaires ont été mis en conformité avec la loi no 045, des brigades de jeunes étudiants luttant contre le racisme et toutes les formes de discrimination ont été créées dans les neufs départements de Bolivie couvrant 900 établissements scolaires. Au total, 5 400 jeunes y participent et se déplacent dans les établissements scolaires et les lieux publics pour exercer une surveillance et détecter tout acte ou comportement relevant du racisme, de la discrimination, du harcèlement scolaire (bullying) ou de toute autre forme de mauvais traitements de la part des enseignants, du personnel administratif, des conseils scolaires, des élèves, des particuliers ou des membres du service public.

Culture

115.Dans le domaine culturel, la loi générale no 269 du 2 août 2012 relative aux droits et aux politiques linguistiques (annexe 55) reconnaît, protège, promeut, diffuse, développe et régit les droits linguistiques individuels et collectifs des habitants de l’État plurinational de Bolivie et vise à sauvegarder, dynamiser, revitaliser et développer les langues officielles en risque d’extinction.

116.Conformément aux dispositions de la loi no 937 du 3 mai 2017 (annexe 56), la « Journée nationale des langues et cultures des nations et peuples premiers autochtones paysans et du peuple afro-bolivien » est commémorée chaque année le 21 février, en reconnaissance de la lutte permanente pour la restauration, la protection, la diffusion et le développement des droits linguistiques individuels et collectifs des habitants de l’État plurinational de Bolivie.

117.Des monuments en l’honneur des figures emblématiques des peuples premiers autochtones paysans (Tupak Katari, Bartolina Sisa, Manco Kapac et Mama Ojllo) ont été érigés dans les départements de Cochabamba, Potosí, Oruro et La Paz. Le Vice-Ministère de la décolonisation a mis en place des programmes de formation aux langues officielles de l’État, sous forme de cours destinés aux agents de la fonction publique de tous les organismes et niveaux territoriaux. Entre 2015 et 2018, 22 839 personnes y ont participé. Enfin, dans le but de promouvoir le dialogue interculturel, des journées de revalorisation des identités culturelles et des sites sacrés boliviens sont organisées chaque 21 juin pour fêter le nouvel an dans les Andes, en Amazonie et dans le Chaco et célébrer le solstice d’hiver, qui marque la nouvelle année pour les peuples et nations autochtones.

Information

118.En application de l’article 6.III de la loi no 045 et de l’article 13 du décret suprême no 762, les médias sont tenus de promouvoir des actions de prévention en élaborant et en diffusant des produits de communication dans les langues officielles et alternatives, en fonction de la région et du public concerné.

119.Ces dernières années, le Ministère de la communication a organisé des actions d’information sur la loi no 045 relative à la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination en diffusant des documents, des messages radiophoniques et des spots publicitaires, en participant à des événements publics et en concevant l’application pour téléphones portables No racismo.

120.Entre 2012 et 2014, le Comité national a mis à l’honneur les médias qui ont diffusé des informations sur la loi no 045. En application de cette loi, 19 personnalités qui, par leur action, ont contribué à lutter contre le racisme et toutes les formes de discrimination, à défendre les droits de l’homme en Bolivie et à éliminer le racisme et la discrimination, ont été distinguées en 2016.

121.Par ailleurs, la loi no 139 (annexe 57) a été adoptée le 14 juin 2012. Elle instaure sur tout le territoire une Journée nationale de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination, célébrée le 24 mai, au cours de laquelle sont organisées chaque année des actions publiques d’éducation, de prévention et de sensibilisation.

III.Mise en œuvre des recommandations contenues dans les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État plurinational de Bolivie valant dix-septième à vingtième rapports périodiques (CERD/C/BOL/CO/17-20)

Paragraphe 11

Plan national d’action contre le racisme et toutes les formes de discrimination

122.Depuis 2006, conformément aux dispositions de la Constitution, les autorités s’efforcent de consolider un État qui rassemble et garantit le bien-être social en étant plus inclusif, participatif et démocratique et en luttant contre la discrimination, le racisme et les divisions.

123.La loi no 777 du 21 janvier 2016 relative à la planification stratégique de l’État prévoit la mise en œuvre d’un processus de planification participative, articulée et intégrée à long, à moyen et à court terme.

124.L’Agenda patriotique du bicentenaire 2025 constitue le Plan général de développement économique et social à long terme ; il se décline en 13 volets et objectifs pour une Bolivie digne et souveraine, qui définissent les bases d’un État plus participatif et inclusif, exempt de discrimination. Le volet 1 de l’Agenda patriotique du bicentenaire 2025 s’intitule « Élimination de l’extrême pauvreté » et aborde la pauvreté dans ses dimensions matérielle, sociale et spirituelle. Le Plan de développement économique et social 2016‑2020 (annexe 58) est un instrument stratégique à moyen terme qui donne la priorité aux résultats et aux actions. Élaboré à partir de l’Agenda patriotique du bicentenaire 2025 selon une perspective de planification intégrale, il aborde les thèmes transversaux, tels que l’égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l’homme et vise à garantir le bien-être social.

125.Dans ce cadre, l’État a mis en œuvre la Politique de l’État plurinational de Bolivie relative à la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (Plan d’action 2012‑2015) (annexe 59). Les résultats obtenus et les difficultés rencontrées ont été évalués et ont servi de base à l’élaboration du Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et la discrimination 2016-2020. Ce plan compte quatre stratégies d’action (consolider les valeurs du bien-être social ; encourager les pratiques respectant la diversité ; renforcer l’exercice des droits de l’homme ; action globale de l’État et du gouvernement) et 56 mesures qui concourent à la réalisation de trois objectifs du Plan de développement économique et social (lutter contre la discrimination et le racisme ; combattre la pauvreté spirituelle ; construire un être humain accompli, pour garantir le bien-être social).

126.Les programmes plurinationaux du Plan multisectoriel ont été abordés en détail au paragraphe 18 du présent rapport.

127.Depuis 2016, le Ministère de l’économie et des finances publiques a prévu, dans les directives relatives à l’élaboration du budget, des structures chargées d’exécuter, au niveau de l’administration centrale, les politiques de défense et de protection des droits des femmes, des enfants, des adolescents, des jeunes, des personnes handicapées et des personnes âgées.

128.Les politiques mises en œuvre ces douze dernières années ont permis de sortir 1,6 million de personnes de l’extrême pauvreté, de réduire l’écart de revenus entre les 10 % de familles les plus riches et les 10 % de familles les plus pauvres de 128 à 147 fois. Tous les programmes mis en place à tous les niveaux de l’État en matière de santé, d’éducation, d’accès aux services de base, de logement et autres, visent à éliminer la pauvreté, dans toutes ses dimensions, et à réduire les inégalités économiques et sociales.

Campagnes de sensibilisation et promotion du dialogue interculturel

129.En matière de sensibilisation et de promotion du dialogue interculturel, en 2014 et 2015, le Comité national a touché directement 16 117 personnes âgées de 14 à 70 ans, comme le précise le tableau ci-dessous.

Type de population	Bénéficiaires directs
Directeurs d’établissements éducatifs	5 148
Autorités éducatives	150
Enseignants	982
Membres des brigades scolaires de lutte contre le racisme et la discrimination	1 931
Étudiants des établissements de formation des enseignants	810
Étudiants connaissant les dispositions de la Constitution et la question de la lutte contre la discrimination	54
Agents du système judiciaire	692
Policiers	6 200
Fonctionnaires de l’Autorité d’intermédiation du système financier	150
T otal	16 117

Source  : Plan Multisectoriel −  Comité national .

130.Il convient également de mentionner que le Comité national a organisé les actions de diffusion suivantes.

Activité	Participants	Année
Réunions avec Mutuma Ruteere, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,	Autorités, mouvements sociaux, peuples autochtones, peuples afro-boliviens, organisations non gouvernementales et représentants de la société civile	2012
Métele un gol al racismo y toda forma de discriminación(Marque un but contre le racisme et toutes les formes de discrimination), avec déploiement de pancartes contenant des messages contre le racisme et la discrimination dans les principaux matchs de la Ligue de football bolivienne		2014 et 2015
Concours national de recherches sur le racisme, la discrimination et le harcèlement en milieu scolaire	Institutions, chercheurs, élèves	2015
Concours de recherches portant sur les modalités d’élaboration d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur le racisme et la discrimination dans le cadre de l’enseignement ordinaire	Étudiants et chercheurs en sciences sociales	2016
Journées visant à renforcer la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination, avec la participation d’experts internationaux venus de Colombie et du Guatemala et de Pastor Murillo Martínez, expert indépendant du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	Diverses institutions, société civile et membres du Comité national
Ve réunion ordinaire du Réseau ibéro-américain des organisations et organismes luttant contre la discrimination	47 institutions représentant 18 pays d’Amérique latine	2017
Rencontre avec des organisations et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) de Bolivie, en présence de représentants de pays membres du Réseau ibéro-américain des organisations et organismes luttant contre la discrimination	Organisations LGBTI
Rencontre avec des personnes migrantes pour débattre sur les mesures conjoncturelles prises par certains pays concernant la migration et proposer d’autres solutions permettant de garantir ou d’améliorer l’exercice des droits des personnes concernées	Organisations de personnes migrantes
Séminaire-atelier sur les droits de l’homme, le genre et l’élimination des schémas patriarcaux	Organismes et organisations des pays membres du Réseau ibéro-américain des organisations et organismes luttant contre la discrimination
Rencontre entre le peuple afro-bolivien et les organisations et organismes d’autres pays membres du Réseau ibéro-américain des organisations et organismes luttant contre la discrimination portant sur la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024 dans leurs agendas	Peuple afro-bolivien et organisations et organismes d’autres pays membres du Réseau ibéro-américain des organisations et organismes luttant contre la discrimination
Forum sur les droits des peuples autochtones	Organisations des peuples autochtones
Forum sur l’analyse des politiques publiques de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination dans l’enseignement supérieur	200 étudiants et enseignants des universités publiques et privées et des établissements de formation des enseignants
Journées plurinationales de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination	Diverses institutions publiques et privées à l’échelon national	2013-2017

131.Il convient également de souligner les efforts réalisés par les forces armées, puisque le Ministère de la défense a mis en place en 2009 une Direction générale des droits de l’homme et de l’interculturalité chargée de promouvoir et de coordonner la protection des droits de l’homme. Dans le cadre de cette mission, les mesures suivantes ont été mises en œuvre pour diffuser et promouvoir la lutte contre la discrimination.

Activité	Début
Arrêté ministériel no 261/11 interdisant les traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’asservissement et le travail forcé ou dangereux au sein des forces armées et imposant l’intégration de la question des droits de l’homme dans les programmes d’études.	2011
Arrêté ministériel no 747/13 visant à prévenir les mauvais traitements et les comportements racistes et discriminatoires dans les locaux militaires et exigeant l’obtention d’un certificat de non-violation des droits de l’homme pour une montée en grade. Entre 2014 et 2017, 11 701 certificats ont été délivrés.	2013
Programme d’éducation et de formation concernant les droits de l’homme et le droit international humanitaire visant à instaurer une culture prônant le respect des droits de l’homme et la prévention du racisme, de la discrimination et de la violence fondée sur le genre ou sur la différence de génération. Entre 2014 et 2017, 17 536 soldats, cadres, commandants et amiraux ont suivi cette formation.	2014-2017

Source  : Ministère de la défense .

Paragraphe 12

Informations ventilées et élaboration des politiques publiques

132.L’élaboration des politiques se base sur les données fournies par les recensements, les enquêtes, les statistiques, les registres administratifs et les résultats de recherches. Les indicateurs sont élaborés conformément à des normes spécifiques, en coordination avec les divers secteurs concernés.

133.À cet effet, des indicateurs structurels, ainsi que des indicateurs de méthode et de résultat ont été définis, en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en ce qui concerne les droits dans les domaines suivants : alimentation suffisante, éducation, santé, travail, vie sans violence, logement, eau et assainissement, élimination de la traite et du trafic des êtres humains, accès à la justice et procès équitable.

134.Il convient de signaler que l’Institut national de statistiques dispose de données concernant la déclaration d’appartenance à une nation ou à un peuple premier autochtone paysan ou au peuple afro-bolivien et les langues parlées par la population, collectées lors des enquêtes réalisées chaque année auprès des ménages. Il dispose également de données concernant les indicateurs sociaux relatifs à cette population, issues du recensement 2012 qui a pris en compte le peuple afro-bolivien et 38 nations et peuples premiers autochtones paysans, dont les langues sont officiellement reconnues par la Constitution, et 69 groupes de population (annexe 60).

135.Il convient de préciser que l’Institut national de statistique ne recueille pas d’informations sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. La « race » se réfère aux caractéristiques physiques telles que la structure osseuse, la couleur de la peau ou des yeux et l’« ethnie » fait référence à des facteurs culturels tels que la nationalité ou la langue. La Bolivie se définissant comme un État plurinational constitué par l’ensemble des citoyens boliviens, les nations et les peuples premiers autochtones paysans et les communautés interculturelles et afro-boliviennes (art. 3 de la Constitution), il n’y a pas lieu de recueillir ce type d’informations.

136.Conformément aux principes d’universalité, d’inscription individuelle et de simultanéité, le recensement a été réalisé sur l’ensemble du territoire avec un taux d’omission très faible ; des représentants des nations et des peuples premiers autochtones paysans ont collaboré aux étapes qui précédent et qui suivent le recensement, garantissant ainsi la pleine participation de l’ensemble de la population.

Paragraphe 13

Participation politique des femmes et des femmes autochtones

137.L’un des progrès les plus remarquables accomplis par la démocratie bolivienne ces deux dernières décennies concerne l’exercice des droits politiques des femmes, sous la forme de leur participation à la vie politique et de la création d’espaces de représentation efficaces.

138.La Constitution consacre l’égalité des genres concernant l’exercice des droits politiques et la loi no 026 du 30 juin 2010 relative au régime électoral (ci-après « loi no 026 ») (annexe 61) garantit la parité et l’alternance des genres dans toutes les circonscriptions. En conséquence, la proportion de femmes élues au sein du pouvoir législatif a augmenté, de manière particulièrement sensible à la Chambre des sénateurs, où leur proportion est passée de 4 % en 1997 à 44 % en 2009, se maintenant à cette valeur lors des élections de 2014. En ce qui concerne la Chambre des députés (2009 et 2014), la situation est différente dans les circonscriptions plurinominales et les circonscriptions uninominales. En effet, la répartition des sièges de députés favorisait les candidats élus dans les circonscriptions uninominales (dans lesquelles il n’est pas possible de mettre en place la parité et l’alternance puisque par définition il n’y a qu’un seul candidat) par rapport aux candidats élus dans les circonscriptions plurinominales (dans lesquelles la parité et l’alternance sont obligatoires).

139.Il convient de rappeler que l’Agence des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a établi une carte mondiale de la participation politique 2017, dans laquelle la Bolivie occupe la deuxième position quant au pourcentage de sièges de parlementaires occupés par des femmes.

140.Dans le cas des élections infranationales de 2015, sur les 144 membres des assemblées départementales élus par territoire, 65 sont des femmes et sur les 103 membres élus par la population, 49 sont des femmes. La proportion de femmes élues dans ces mêmes assemblées par département, par parti et par peuple premier, autochtone ou paysan est de 45,1 %. Sur 330 maires élus, 28 sont des femmes et 50,7 % des conseillers municipaux sont des femmes (annexe 62).

141.L’Organe électoral plurinational travaille actuellement à l’élaboration d’une procédure de consolidation et de renforcement institutionnels visant à avancer vers la mise en place d’une démocratie interculturelle et paritaire. Il dispose d’un Plan stratégique en faveur de l’égalité de genre (2016) qui a pour objectif de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie paritaire, de l’égalité des chances et de la participation des femmes à la vie politique, dans leur diversité et leur pluralité, sans harcèlement ni violence politique.

142.Le projet « Renforcement des capacités institutionnelles du Tribunal suprême électoral et de l’Organe électoral plurinational pour l’accompagnement des processus démocratiques dans les entités autonomes des nations et peuples premiers autochtones et paysans et la démocratie paritaire » a été mis en œuvre en 2017 dans le cadre de cet objectif stratégique. Sa principale priorité est de renforcer la participation politique des femmes dans ces entités et d’accompagner la mise en place de l’entité autonome de la nation Uru Chipaya (département d’Oruro) et de l’entité autonome de Raqaypampa (département de Cochabamba), en supervisant les élections pour la constitution du gouvernement autonome et en veillant au respect de la parité et de l’alternance dans les organes législatifs et exécutifs des entités autonomes des nations et peuples premiers autochtones et paysans.

143.La procédure d’accompagnement électoral a permis de constater que la présence et la participation politique des femmes ont contribué à reconsidérer la condition féminine comme un sujet politique. Dans ce contexte, il convient de souligner l’élection de deux femmes représentantes au Laymis Parla, organe législatif de l’entité autonome de la nation Uru Chipaya et la présence de deux femmes sur les cinq membres du Conseil de gestion territoriale de l’entité autonome de Raqaypampa, dont la vice-présidence est également assurée par une femme.

144.L’Observatoire de la parité démocratique est une unité spécialisée chargée de gérer les connaissances sur les droits politiques des femmes, la mise en œuvre de la parité et les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées par le système politique pour instaurer les conditions de l’égalité politique dans une démocratie représentative, participative et communautaire.

145.Par ailleurs, la loi no 243 du 28 mai 2012 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence politique à l’égard des femmes (annexe 63) porte création de mécanismes de prévention, de prise en charge et de répression des actes individuels ou collectifs de harcèlement et/ou de violence politique à l’égard des femmes visant à garantir le plein exercice de leurs droits politiques.

146.Les actions suivantes ont été accomplies pour aborder cette question dans une perspective globale :

Le Règlement relatif à la réception des démissions et des plaintes pour harcèlement et violence politique à l’égard de femmes candidates, élues ou exerçant des fonctions politiques publiques (annexe 64), adopté par le Système de protection et de suivi du harcèlement et de la violence politique de l’Organe électoral plurinational, définit la procédure applicable en la matière au niveau national, départemental et municipal ;

L’Observatoire de la parité démocratique a mis en place le Système d’enregistrement des démissions et des plaintes pour harcèlement et violence politique, qui centralise et documente les démissions et les plaintes dont les autorités électorales ont connaissance ;

En association avec le Tribunal suprême électoral, l’Association des conseillères municipales de Bolivie et l’Association des femmes membres des assemblées départementales de Bolivie, l’Organe électoral plurinational a défini une Stratégie d’éducation démocratique visant à promouvoir la démocratie paritaire, ainsi qu’une Stratégie de diffusion de la législation relative au harcèlement et à la violence politique ;

En 2015, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a mis en place le Conseil sectoriel « Pour une vie sans violence ». Ce conseil a adopté le Plan multisectoriel pour l’élimination des schémas patriarcaux et le droit des femmes au bien-être qui définit des mesures destinées à prévenir la violence fondée sur le genre et à promouvoir la citoyenneté et la participation politique ;

À partir de 2015, l’Assemblée législative plurinationale a organisé 75 forums d’intérêt citoyen destinés aux autorités locales et aux organisations sociales de femmes des divers départements et communes dans lesquels la portée de la loi no 348 et de la loi no 243 a été présentée ;

La Chambre des députés a mis en place la Commission d’enquête spéciale sur les actes de harcèlement politique et/ou de violence politique à l’égard des femmes membres de l’Assemblée législative plurinationale ;

Le pouvoir judiciaire a créé le Comité chargé des questions de genre au sein du pouvoir judiciaire. Ce comité a élaboré et présenté le Protocole pour rendre la justice en tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Paragraphe 14

Droits de la communauté afro-bolivienne

147.La Bolivie reconnaît l’existence précoloniale des nations et des peuples premiers autochtones paysans et garantit leur droit à l’autodétermination, dans le cadre de l’unité de l’État. Cette conception de l’État a permis de reconnaître des acteurs sociaux jusqu’alors marginalisés, en particulier le peuple afro-bolivien qui, malgré sa contribution à la mise en place de l’État plurinational, a été victime d’une discrimination historique et est demeuré invisible au regard des institutions, ce qui l’a empêché d’exercer pleinement ses droits. Actuellement, conformément aux dispositions de la Constitution, le peuple afro-bolivien jouit des droits économiques, sociaux, politiques et culturels garantis par la Constitution aux nations et aux peuples premiers autochtones paysans.

148.Le recensement de 2012 a dénombré 23 330 personnes ayant déclaré appartenir au peuple afro-bolivien, dont 12 429 hommes et 10 901 femmes. Un tableau d’indicateurs concernant la population afro-bolivienne, établi d’après les données du recensement de la population et du logement 2012, est joint au présent rapport (annexe 60).

149.La loi no 200 du 14 décembre 2011 a instauré la Journée nationale du peuple afro-bolivien et de sa culture (annexe 65), afin de réaffirmer l’identité et de mettre en valeur la culture des personnes d’ascendance africaine vivant en Bolivie.

150.El 2011, en application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de l’État plurinational de Bolivie, le Ministère de la justice (actuellement Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle) et la population afro-bolivienne ont fixé un agenda pour mettre en place les activités de commémoration de l’année des personnes d’ascendance africaine suivantes :

Mise en œuvre de mesures visant à encourager les citoyens afro-boliviens à entrer dans la carrière diplomatique ;

Représentation du peuple afro-bolivien au Conseil national des droits de l’homme ;

Représentation du peuple afro-bolivien aux Journées de la participation citoyenne à l’intégration régionale de la Communauté andine des nations ;

Présentation et diffusion, dans le cadre d’événements publics, de toutes les manifestations culturelles du peuple afro-bolivien ;

Célébration de la Journée du peuple afro-bolivien ;

Campagne de diffusion de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, de la réglementation en faveur du peuple afro-bolivien et des droits du peuple afro-bolivien.

151.En application de la loi no 045, les communautés interculturelles et les communautés afro-boliviennes font partie du Comité national. La loi no 848 du 27 octobre 2016 (annexe 66) instaure la décennie du peuple afro-bolivien pendant la période 2015-2024, en accord avec la décision no 68/237 du 23 décembre 2013 proclamant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies. Elle dispose que le Comité national est chargé d’assurer la promotion et le suivi des politiques publiques que les organes exécutifs nationaux et les autorités des entités territoriales autonomes sont tenus de mettre en œuvre dans le cadre du Plan national de développement et des objectifs spécifiques du Programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies.

152.En conséquence, la mise en œuvre de la loi no 848 implique l’exécution de politiques publiques à tous les niveaux de l’État, ainsi que des actions des institutions publiques et du peuple afro-bolivien visant à atteindre les objectifs spécifiques du Programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

153.Le 15 mai 2017, le Bureau du Défenseur du peuple et le Conseil national afro-bolivien ont élaboré ensemble le Plan pour la mise en œuvre de la Décennie du peuple afro-bolivien 2016-2024, qui a été intégré au Plan sectoriel du Ministère des cultures et du tourisme.

154.Le Comité national, en collaboration avec le Conseil national afro-bolivien, a élaboré un agenda de coordination intersectorielle visant à développer un programme d’intervention interministérielle et territoriale de manière à atteindre tous les résultats attendus des politiques publiques en matière de reconnaissance (droit à l’égalité et à la non-discrimination, éducation à l’égalité et prise de conscience, réunions d’information, participation et inclusion), de justice (accès à la justice, mesures spéciales) et de développement (droit au développement et mesures de lutte contre la pauvreté, éducation, emploi, santé et logement).

155.Les communautés interculturelles et les communautés afro-boliviennes ayant intégré le Comité national, celui-ci, dans sa décision extraordinaire permanente CN no 01/2014 du 30 juillet 2014 (annexe 67), a recommandé aux associations de groupes folkloriques, aux établissements d’enseignement et autres institutions promouvant les danses et expressions culturelles de l’État, d’éliminer les attitudes discriminatoires dans la présentation et l’exécution de danses dénaturant la Saya afro-bolivienne.

156.En outre, la population afro-bolivienne fait partie des groupes prioritaires pour l’Office national du logement qui, dans le cadre de son programme de logements neufs, a mis en place le projet « Construction de 97 logements dans la commune de Caranavi », au bénéfice de six communautés, incluant des membres de la population afro-bolivienne. Par ailleurs, le projet « Amélioration, agrandissement et/ou rénovation de 69 logements dans la commune de Coroico » est le premier projet spécifiquement destiné à la communauté afro-bolivienne ; quelque 300 personnes en ont bénéficié.

157.Dans le domaine éducatif, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec des représentants du peuple afro-bolivien, a élaboré le programme régionalisé du peuple afro-bolivien (annexe 68), comprenant des plans et des programmes pour l’enseignement primaire et secondaire.

158.L’Institut de la langue et de la culture afro-bolivienne Andaveriz , Pinero Barra a été créé pour procéder à l’étude, à la normalisation et au développement de cette langue et de cette culture et contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme régionalisé. Par ailleurs, des bourses d’études sont octroyées à des jeunes des organisations sociales, et notamment aux jeunes afro-boliviens, pour qu’ils poursuivent des études dans les universités privées et dans les établissements d’enseignement supérieur. Actuellement, le système éducatif compte 4 326 élèves afro-boliviens inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire.

Paragraphe 15

Législation pénale interdisant les organisations et les activités incitant à la haine raciale

159.L’État plurinational de Bolivie a lancé la procédure visant à modifier le Code pénal pour y introduire les dispositions de l’article 4 de la Convention.

Rôle des médias dans la lutte contre le racisme et la discrimination

160.Conformément aux dispositions de l’article 6.III de la loi no 045, les médias publics et privés doivent mettre en place des mécanismes internes visant à garantir l’élimination du racisme et de toutes les formes de discrimination, à supprimer de leur programmation les langages, les expressions et les manifestations racistes, xénophobes ou discriminatoires et à faire connaître la loi no 045. En application de l’article 13 du décret suprême no 762 établissant les obligations des médias en la matière, le Ministère de la communication leur adresse une lettre deux fois par an pour leur rappeler qu’ils sont tenus de diffuser des produits de communication visant à prévenir et à éliminer le racisme et la discrimination. En 2016, 2017 et 2018, des contrôles aléatoires ont été effectués pour vérifier la diffusion gratuite de messages portant sur la loi no 045.

161.Conformément à la loi générale no 164 du 8 août 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication (annexe 69), l’Autorité de régulation des télécommunications et des transports est chargée de coordonner la mise en œuvre des politiques de prévention dans le domaine de la communication, de l’information et de la diffusion pour lutter contre le racisme et toutes les formes de discrimination, et d’appliquer des sanctions s’il y a lieu.

162.Le Comité national, dans ses résolutions nos 04/2011, 7/2011, 7/2013 et 9/2016 (annexe 70), a demandé aux médias nationaux, départementaux, régionaux et locaux de s’acquitter des obligations définies par la loi no 045 et le décret suprême no 762 et d’envoyer des rapports semestriels, accompagnés d’une copie des produits de communication qu’ils ont élaborés et diffusés aux fins de vérification et d’évaluation de leur contenu. Il demande également à l’Autorité de régulation des télécommunications et des transports de créer des mécanismes de suivi, de vérification et d’application de sanctions effectives aux médias.

163.En 2016, le Comité national et la Section de lutte contre la discrimination raciale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont organisé des journées consacrées à la « Liberté d’expression dans la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination », auxquelles ont participé des représentants des associations nationales et départementales de journalistes, des personnes travaillant dans les directions et les services de communication des institutions du pouvoir exécutif, des journalistes spécialisés dans le domaine sociétal et politique et des étudiants méritants des filières de la communication sociale.

Paragraphe 16

Éducation aux droits de l’homme

164.Les droits de l’homme constituent la base, les finalités et une partie des objectifs de l’éducation en Bolivie. Les plans intersectoriels et coordonnés relatifs à l’éducation aux droits de l’homme sont donc prioritaires. Les droits de l’homme sont abordés de manière globale dans le programme scolaire, dans la perspective du bien-être social. Les politiques sociales éducatives s’articulent autour des axes thématiques suivants : droits de l’homme ; éducation sexuelle générale ; prévention de la violence ; et sécurité des citoyens.

165.Le nouveau programme national a pour objectif de former les nouvelles générations de manière globale, en mettant l’accent sur les valeurs sociocommunautaires et en prônant des relations harmonieuses entre les êtres humains, basées sur l’unité, l’égalité, la dignité, la liberté, la solidarité, la réciprocité, le respect, la complémentarité, l’harmonie, la transparence, l’équilibre, l’égalité des chances, l’honnêteté, l’équité sociale et l’égalité hommes-femmes.

166.L’éducation aux droits, basée sur la vie quotidienne et les valeurs des peuples premiers autochtones paysans, est incluse dans le programme d’enseignement de base et dans les programmes régionalisés du sous-système de l’enseignement ordinaire. Le nouveau modèle éducatif sociocommunautaire productif adopte une démarche holistique et aborde l’éducation aux droits de manière exhaustive.

167.Les enseignants abordent les droits de l’homme prévus au programme en partant de deux axes transversaux, « éducation aux valeurs sociocommunautaires » et « éducation intraculturelle, interculturelle et plurilingue », et du contenu des programmes. Ils adoptent une démarche décolonisatrice (éléments du programme), holistique (portée et méthodologie), communautaire (mode d’apprentissage) et méthodologique (pratique, théorie, évaluation et production).

Paragraphe 18

Droits du peuple guarani

168.Comme cela a été indiqué au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le décret suprême no 29292 du 3 octobre 2007 porte création du Conseil interministériel pour l’élimination de la servitude, du travail forcé et autres pratiques analogues à l’esclavage, afin de mettre en œuvre le Plan interministériel transitoire en faveur du peuple guarani 2007-2008. Le Conseil a pour fonction première de définir et d’adopter une politique nationale d’éradication de la servitude, du travail forcé et autres pratiques analogues et de garantir la liberté, la dignité et les droits fondamentaux du peuple guarani.

169.Entre 2006 et 2013, les mesures suivantes ont été prises :

Année	Mesure
2007	Promulgation du décret suprême no 29354 du 28 novembre 2007 définissant les motifs d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue du remembrement et de la redistribution de terres en faveur du peuple guarani du département de Chuquisaca.
	L’Institut national de la réforme agraire a décidé d’exproprier des terres agricoles, pour une surface totale de 180 000 hectares, en vue de les redistribuer au peuple guarani du département de Chuquisaca. Il a procédé à l’expropriation des terres, en respectant les différentes étapes de la procédure d’expropriation, et a publié les décisions administratives attribuant ces terres à des familles guaranies habitant les communes de Huacareta, Monteagudo, Muyupampa et Macharetí, entre autres, en coordination avec l’Assemblée du peuple guarani.
	Le décret suprême no 29388 du 19 décembre 2007 octroie des ressources financières d’un montant de 2 000 300 dollars E.-U. pour la mise en œuvre du Plan interministériel de transition.
2006-2009	Libération de 33 familles du peuple guarani (20 familles d’Alto Parapetí et 13 familles de la Zona Ingre), qui se trouvaient en situation de servitude.
	Actes de naissance délivrés à 2 514 autochtones guaranis appartenant aux peuples Wennhayek et Tapietes (département de Tarija).
	Cartes d’identité et actes de naissance délivrés à 189 autochtones guaranis d’Alto Parapetí et Santa Cruz.
2010	32 dirigeants d’organisations et de communautés du peuple guarani ont reçu une formation intitulée « Utilisation des mécanismes de protection et de signalement concernant la violation des droits fondamentaux ».
2011	1 078 actes de naissance ont été délivrés dans les communautés de Itacuatía Timbuirenda, Caraparí Alto, Iviyeca, Mandiyuti, Yayti, Huaraca, El Arenal, Kapirenda, La Colorada, Ivicuati, Caraparí Bajo, Caraparicito, Tacete, El Progreso, Karaguatarenda et Tartagalito. Sur ce total, 503 correspondent à une régularisation d’actes, 135 à l’établissement de nouveaux actes de naissance pour des enfants, 56 à l’inscription à l’état civil d’adolescents de plus de 12 ans, 6 à la rédaction d’actes de reconnaissance et 378 à la rédaction d’actes de naissance.
2012	Soutien à la promotion, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de normes complètes visant à lutter contre le racisme et toutes les formes de discrimination à l’égard des nations et peuples premiers autochtones paysans.
	Transfert gratuit de 58 actifs, d’une valeur de plus de 103 000 bolivianos, acquis par le Ministère de la justice de l’époque dans le cadre de l’exécution du Plan interministériel de transition en faveur de l’Assemblée du peuple guarani.
	Promulgation du décret suprême no 1390 du 24 octobre 2012, autorisant les ministères et les entités qui disposent de ressources non exécutées dans le cadre du Plan interministériel de transition en faveur du peuple guarani 2007-2008, reconduit en 2009, à les reverser au Ministère de l’économie et des finances publiques pour qu’elles soient reprogrammées et exclusivement investies dans des projets productifs du Plan relatif au peuple guarani.
2006-2013	Création d’inspections régionales du travail dans les régions de Caraparí, Yacuiba, Entre Ríos, Huacareta et Charagua.
	Présence de l’État dans la région du Chaco pour définir les directives concernant le respect entre employeurs et travailleurs et améliorer les ressources économiques des travailleurs.
	Campagne pour la diffusion des droits fondamentaux et plus précisément des droits dans le domaine du travail.
	Renforcement d’une équipe technique composée de professionnels guaranis.
	Soutien technico-juridique aux organisations guaranies sur les thèmes relatifs aux entités autonomes autochtones.
	Soutien technique en matière de défense, dans le cadre de plaintes portées contre la population guaranie.
	Représentation et démarches auprès de l’Institut national de la réforme agraire en ce qui concerne la régularisation du statut des terres.
	Distribution d’aliments et d’outils de secours dans la zone des communautés d’Alto Parapetí.
	Délivrance du certificat d’enregistrement du peuple premier autochtone d’Alto Parapetí.
	Formation technique sur l’élevage et la production de volailles.

170.Par la suite, le Ministère du travail, de l’emploi et de la prévoyance sociale a mis en œuvre des programmes et des projets en faveur du peuple guarani, des populations et des familles autochtones qui vivent dans le Chaco, l’Amazonie et le nord de Santa Cruz. Ainsi :

a)Entre 2010 et 2013, le Programme pour le renforcement des capacités institutionnelles, créé pour mettre en œuvre des actions contribuant à éliminer progressivement la servitude, le travail forcé et autres formes similaires d’exploitation par le travail dont sont victimes les travailleurs des peuples premiers autochtones et les groupes en situation de grande vulnérabilité, a obtenu les résultats suivants :

	Années
Action	2010	2011	2012	2013
Inspections réalisées dans les haciendas et les élevages du Chaco, de l’Amazonie et du Nord intégré	16	58	114	125
Audiences portant sur le règlement des litiges relatifs au licenciement	55	107	60	63
Participation de travailleurs appartenant aux peuples premiers autochtones à des év é nements de présentation et de diffusion des droits sociaux et professionnels (nombre de personnes formées)	235	622	637	250
Travailleurs pris en charge pour l’exercice de leurs droits sociaux et professionnels (nombre de plaintes traitées)	197	447	545	2 736
Indemnités versées aux salariés	530 402	1 031 872	578 602	1 049 558
Entreprises agricoles inscrites au Registre obligatoire des employeurs				17

Source  : Ministère du travail, de l’emploi et de la prévoyance sociale .

b)Le projet d’élimination progressive du travail forcé et autres formes analogues d’exploitation des familles autochtones du Chaco, de l’Amazonie et du Nord intégré de Santa Cruz, mis en œuvre par la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse, a permis d’obtenir les résultats suivants :

	Années
Action	2014	2015
Inspections réalisées dans les haciendas et les élevages du Chaco, de l’Amazonie et du Nord intégré	531	550
Audiences portant sur le règlement des litiges relatifs au licenciement	161	611
Participation de travailleurs appartenant aux peuples premiers autochtones à des év é nements de présentation et de diffusion des droits sociaux et professionnels (nombre de personnes formées)	870	1 887
Travailleurs pris en charge pour l’exercice de leurs droits sociaux et professionnels (nombre de plaintes traitées)	434	1 241
Indemnités versées aux salariés	1 949 558	2 438 545
Affaires renvoyées devant la juridiction du travail	145	57
Affaires renvoyées devant l’Institut national de la réforme agraire	26	2
Entreprises agricoles inscrites au Registre obligatoire des employeurs	15	29

Source  : Ministère du travail, de l’emploi et de la prévoyance sociale .

171.Il convient de préciser que 25 procédures pour asservissement ou actes apparentés ont été ouvertes sur l’ensemble du territoire national entre 2010 et 2018.

172.L’État informe également que le Plan de développement économique et social, dans le cadre de son volet 1 « Élimination de l’extrême pauvreté », objectif 3 « Faire en sorte qu’il n’existe plus de communautés captives, de pongueaje (service domestique forcé), d’esclavage ni d’exploitation du travail des enfants en Bolivie », prévoit des actions à court et à moyen terme visant à éliminer la servitude et le travail forcé dans le Chaco et l’Amazonie bolivienne et à garantir l’exercice des droits collectifs.

173.En 2017, le Programme de prise en charge éducative complète dans les écoles frontalières, libératrices et riveraines a doté 11 établissements éducatifs d’infrastructures, pour un montant de 2,6 millions de bolivianos, et 112 établissements éducatifs d’équipements et de bibliothèques de base, pour un montant de 2,2 millions de bolivianos.

174.Dans le cadre de ses droits politiques et de l’exercice du droit à l’autodétermination reconnu par la Constitution, le peuple guarani s’est engagé dans un processus de construction de son autonomie qui a débuté en 2009, avec l’accès à l’autonomie par conversion de communes, a duré sept ans et s’est conclu en 2016 par la constitution du gouvernement de l’entité autonome Charagua Iyambae, conformément aux normes et procédures propres à ce peuple. Ainsi, Charagua Iyambae est la première entité territoriale autonome à avoir formé son propre gouvernement en septembre 2016 et la première entité autonome d’un peuple premier autochtone paysan constituée dans l’État plurinational de Bolivie.

Paragraphe 19

Mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme

175.La Direction de la protection des victimes, des témoins et des membres du ministère public n’a été saisie d’aucune affaire de protection de défenseurs des droits de l’homme, mais se tient prête à appliquer les mesures prévues par l’article 7.I de la loi no 458 du 19 décembre 2013 relative à la protection des dénonciateurs et des témoins (annexe 71) dans ce type d’affaires.

Formation des responsables de l’application des lois

176.La police bolivienne possède une Direction nationale de la décolonisation et de la doctrine institutionnelle, laquelle comporte une Unité de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination. Elle possède en outre une Direction nationale des droits de l’homme et une Direction générale de l’instruction et de l’enseignement. Toutes ces directions organisent régulièrement des formations incluant les thèmes des droits de l’homme et de la prévention du racisme et de la discrimination appliqués à l’action de la police. Entre 2010 et 2018, 10 835 policiers et policières ont été formés sur des sujets tels que les droits de l’homme, la décolonisation, l’élimination des schémas patriarcaux, la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination et le Code de conduite à l’usage des responsables de l’application des lois. Du matériel éducatif portant sur ces questions a également été diffusé (annexe 72).

177.L’École des juges de l’État, organe décentralisé du pouvoir judiciaire chargé de la formation technique des fonctionnaires judiciaires, met régulièrement en place des actions d’éducation et de sensibilisation en lien avec la thématique des droits de l’homme et de la non-discrimination. Les actions de formation organisées entre 2014 et 2018 ont permis de former quelque 2 500 fonctionnaires judiciaires sur les droits de l’homme dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et sur les questions liées au genre (annexe 72).

178.De son côté, l’École des procureurs de l’État, organe technico-pédagogique du ministère public chargé de planifier, diriger et organiser la formation des procureurs et des membres du ministère public, mène des actions de formation en lien avec la thématique des droits de l’homme et de la non-discrimination. Pendant la période 2013-2016, 951 fonctionnaires ont été formés à ces questions (annexe 72).

Paragraphe 20

Droit à la consultation préalable

179.Dans le cadre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Constitution garantit le droit des nations et peuples premiers autochtones paysans à la consultation préalable, qu’elle consacre en tant que mécanisme constitutionnel de démocratie directe et participative.

180.Dans le secteur des hydrocarbures, la consultation préalable, libre et éclairée est régie par la loi no 3058 du 17 mai 2005 relative aux hydrocarbures (annexe 73), par l’intermédiaire du décret no 29033 du 16 février 2007, modifié, complété et étendu respectivement par les décrets suprêmes nos 29124 du 9 mai 2007, 29574 du 21 mai 2008 et 2298 du 18 mars 2015 (annexe 74) établissant les dispositions et procédures applicables au processus de consultation et de participation des peuples premiers autochtones et des communautés paysannes lorsque la mise en place d’activités liées aux hydrocarbures est envisagée sur leurs terres communautaires d’origine, leurs propriétés communales et les terres qu’ils occupent ou auxquelles ils ont accès. Le décret suprême mentionné prévoit également, en son article 16, les voies de contestation, les motifs de nullité du processus de consultation et de participation, les compensations et les indemnisations. De la date de promulgation du décret suprême no 29033 jusqu’en 2017, le Ministère des hydrocarbures a effectué 77 procédures de consultation et de participation.

181.Dans le domaine minier, la loi no 535 du 28 mai 2014 relative au secteur des mines et de la métallurgie (ci-après « loi no 535 ») (annexe 75) consacre et garantit le droit à être consulté et dispose que l’Autorité juridictionnelle administrative minière est chargée de mener à bien la consultation préalable. En 2015, le Ministère des mines et de la métallurgie a adopté le Règlement relatif à l’octroi et à l’extinction des droits miniers (annexe 76) qui établit le caractère obligatoire de la consultation préalable, définit la procédure spécifique applicable en la matière et prévoit la possibilité de contester les actes administratifs liés à cette procédure. La loi no 535 fixe les critères à prendre en compte pour la compensation et la réparation.

182.Depuis l’entrée en vigueur du Règlement relatif à l’octroi et à l’extinction des droits miniers, 367 dossiers ont été traités dans le domaine minier et ont abouti à la signature d’accords entre les parties.

183.L’Organe électoral plurinational, par l’intermédiaire du Système interculturel de renforcement démocratique, assure l’observation et l’accompagnement des procédures de consultation préalable, en coordination avec les organisations et institutions concernées. À cette fin, il a élaboré le Règlement relatif à l’observation et à l’accompagnement des procédures de consultation préalable (annexe 77).

184.Dans tous les cas, les études d’impact environnemental sont réalisées par des entreprises de conseil indépendantes enregistrées auprès du Ministère de l’environnement. Le contenu du document présenté est évalué par l’organisme sectoriel compétent et le Ministère de l’environnement et de l’eau. Son approbation est fonction non seulement de l’analyse des conséquences environnementales et des mesures de prévention et d’atténuation proposées, mais aussi des conclusions de la procédure de consultation.

185.Le Ministère de l’énergie coordonne actuellement l’élaboration du Règlement relatif à la consultation préalable dans le secteur de l’énergie électrique.

Paragraphe 22

Pluralisme juridique

186.Dans son article 30.II.14, la Constitution reconnaît que les nations et les peuples premiers autochtones paysans ont le droit de faire usage de leurs systèmes politiques, juridiques et économiques, en harmonie avec leur vision du monde. En outre, conformément à l’article 190.I de la Constitution, ces nations et ces peuples exercent leurs fonctions juridictionnelles et leurs compétences par l’intermédiaire de leurs autorités. En conséquence, la juridiction des peuples premiers autochtones paysans (ci-après « juridiction autochtone ») est reconnue en tant que système de justice communautaire, sur un pied d’égalité avec la juridiction ordinaire. Conformément aux dispositions de l’article 192 de la Constitution, les autorités publiques et les citoyens sont tenus de respecter les décisions de la juridiction autochtone et de les appliquer en sollicitant, si nécessaire, le soutien des organes compétents de l’État.

187.La juridiction autochtone doit respecter le droit à la défense et les autres droits et garanties établis. Elle est soumise au contrôle du Tribunal constitutionnel qui est chargé de statuer dans les cas suivants : a) question posée par les autorités des peuples premiers autochtones paysans ; et b) conflits de compétences entre juridictions.

188.La loi no 073 du 29 décembre 2010 relative à la délimitation juridictionnelle (ci-après « loi no 073 ») (annexe 78) régit les domaines de compétence de la juridiction autochtone et des autres juridictions reconnues par la Constitution, et définit les mécanismes de coordination et de coopération entre ces juridictions, dans le cadre du pluralisme juridique. La loi no 025 du 24 juin 2010 relative au pouvoir judiciaire dispose, en son article 162, que « Les autorités publiques et les citoyens sont tenus de respecter les décisions de la juridiction autochtone ». La loi no 260 dispose, en son article 6.I, que le ministère public, dans l’exercice de ses fonctions, respecte la coexistence des systèmes juridiques.

189.La loi no 073 dispose que la juridiction autochtone, la juridiction ordinaire, la juridiction agro-environnementale et les autres juridictions légalement reconnues sont tenues d’établir entre elles une coordination et une coopération, dans le cadre du pluralisme juridique.

190.Entre 2010 et 2014, le Vice-Ministère de la justice des peuples premiers autochtones paysans (ci-après « justice autochtone ») créé des espaces de dialogue entre juridictions visant à établir des mécanismes de coordination et de coopération entre juridictions. Ils ont permis de renforcer les connaissances et les compétences de 2 488 agents de la justice ordinaire, de la justice environnementale et de la justice autochtone en matière d’interlégalité, d’interculturalité et de pluralisme juridique.

191.En 2015, dans le cadre de la loi no 348 et de la loi no 073, les connaissances et les compétences sur les mécanismes d’accès à la justice pour les femmes victimes de violence ont été renforcées grâce à deux débats entre juridictions organisés dans les villes de Cobija et de Puerto Gonzalo Moreno (département de Pando) dans l’est de la Bolivie.

192.En 2017, les débats ont porté sur la création, la mise en place et le renforcement des mécanismes de coordination et de coopération entre les autorités des différentes juridictions reconnues par la Constitution, l’objectif étant d’établir une coexistence sociale harmonieuse, en respectant les droits individuels et collectifs, et de garantir l’accès effectif à la justice. Au total, 1 334 représentants des différentes juridictions ont participé à ces débats dans les communes d’Apolo, Salinas de Garci Mendoza, Quime, Viacha, Mecapaca et Llallagua, situées dans les départements de l’ouest de la Bolivie.

193.Le Sommet national de la justice plurielle pour le bien-être social (annexe 79) s’est déroulé les 10 et 11 juin 2016, dans la ville de Sucre. Diverses organisations sociales, universitaires et issues de la société civile y ont participé et ont présenté leurs propositions concrètes pour transformer la justice ; ces propositions sont le fruit du travail réalisé lors de neuf rencontres préalables à la tenue du sommet.

194.Le groupe de travail no 2, sur l’accès à la justice, a préconisé la modification de la loi no 073, l’organisation d’un sommet consacré à la justice autochtone, le renforcement de la coordination entre la justice ordinaire et la justice autochtone et l’élaboration d’un diagnostic des besoins de la population en matière de services de justice plurielle, centré sur le pluralisme juridique, la décolonisation et l’élimination des schémas patriarcaux.

195.La Commission de suivi des conclusions du Sommet national de la justice a été créée conformément aux dispositions de la loi no 898 du 26 janvier 2017 (annexe 80). Elle réunit des représentants du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire, du Bureau du Procureur général de la Nation, du Parquet général de la Nation et des universités. Elle veille à ce que les conclusions du Sommet de la justice soient mises en œuvre.

196.De son côté, le Tribunal suprême a adopté en séance plénière (décision no 216/2017) le « Protocole pour l’action interculturelle des juges dans le cadre du pluralisme juridique équitable » (annexe 81). Ce protocole encourage la création de mécanismes relationnels équitables et respectueux entre les autorités des deux juridictions et définit leurs compétences afin d’éviter tout double jugement ou conflit de compétences, dans le cadre du pluralisme juridique.

Paragraphe 23

197.La loi no 045, la Politique de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination de l’État plurinational de Bolivie (Plan d’action 2012-2015), le Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination de l’État plurinational de Bolivie 2016-2020, ainsi que les actions, programmes et plans détaillés dans le présent rapport s’inscrivent dans le cadre des directives de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Paragraphe 24

198.Les actions et programmes visant à faire connaître l’année 2011 en tant qu’Année internationale des personnes d’ascendance africaine ont été décrits de manière détaillée dans la section relative au paragraphe 14.

Paragraphe 26

199.Le 20 avril 2011, le Ministère de la justice a organisé un atelier afin de présenter les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, auquel ont participé les institutions de l’État, les organisations sociales et les organisations des droits de l’homme. En juillet 2012, il a invité les représentants des institutions de l’État à une réunion consacrée aux progrès accomplis au regard des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au cours de laquelle il a présenté et analysé la mise en œuvre des recommandations adressées à l’État bolivien.

200.Les recommandations du Comité sont disponibles sur le site Web du Système plurinational de suivi, de contrôle et de statistique concernant les recommandations relatives aux droits de l’homme en Bolivie (http://www.siplusbolivia.gob.bo). Ce site rassemble toutes les recommandations relatives aux droits de l’homme et constitue un outil de recherche et de suivi mis à la disposition des institutions publiques et de la société civile aux fins de consultation dans ce domaine.

201.Depuis 2013, le site Web http://www.noracismo.gob.bo publie des informations sur le travail du Comité national et les progrès accomplis par l’État en matière de lutte contre le racisme et la discrimination. Il comporte une section sur les instruments internationaux, qui contient, entre autres, les observations finales du Comité.

IV.Informations complémentaires demandées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

202.Le 13 mars 2013, l’État a remis au Comité les renseignements demandés au sujet des recommandations formulées aux paragraphes 17 et 21 des observations finales. Cette section répond donc à la demande d’informations complémentaires du Comité formulée dans la note du 30 août 2013.

Paragraphe 17

203.En ce qui concerne les faits de violence raciste survenus le 11 septembre 2008 à Porvenir (département de Pando), le sixième tribunal d’instance de la ville de La Paz, dans sa décision no 10/2017 du 10 mars 2017, a prononcé une condamnation pour homicide, lésions corporelles graves et lésions corporelles mineures. Les personnes condamnées, ainsi que les représentants légaux des victimes et les représentants du ministère public ont fait appel de cette décision. Il a été statué sur cet appel par l’arrêt no 72/2018 du 17 juillet 2018 confirmant la décision no 10/2017. Les représentants du ministère public ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 72/2018, lequel est actuellement examiné par le Tribunal suprême. Concernant la réparation des préjudices subis par les victimes dans l’affaire Porvenir, il y sera statué dès que le jugement sera exécutoire.

204.En ce qui concerne les faits de violence qui se sont produits à Sucre en mai 2008, dans le cadre de la procédure pénale dite du « 24 mai », le Tribunal d’instance de Padilla (département de Chuquisaca) a prononcé la condamnation no 004/2016 pour lésions corporelles graves, contrainte aggravée, torture et mauvais traitements, association de malfaiteurs et détention de substances explosives, asphyxiantes, entre autres. Les personnes prévenues, les représentants du ministère public et les victimes ont fait appel de cette décision. Il a été statué sur cet appel par l’arrêt no 369/2016 du 9 novembre 2016, lequel a été contesté par les parties et est actuellement examiné par le Tribunal suprême.

205.À ce sujet, dans sa décision no 02/2011 du 30 juin 2011 (annexe 82), le Comité national a confirmé que l’État avait l’obligation de mettre fin à l’impunité entourant les actes qui s’étaient produits à Sucre le 24 mai et a demandé aux institutions compétentes d’œuvrer à une rapide conclusion des procédures pénales ouvertes pour ces faits et d’assurer la réparation du préjudice subi par les victimes, en leur garantissant une assistance juridique.

206.Le rôle et les fonctions du Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination ont été présentés aux paragraphes 11 à 19 du présent rapport. De même, les renseignements relatifs à l’application de la loi no 045 et aux mesures prises pour faire face aux actes de violence raciste ont été détaillés tout au long du présent rapport.

Paragraphe 21

207.La Constitution reconnaît le droit de demander et d’obtenir l’asile : « Quiconque a obtenu le droit d’asile ou le statut de réfugié en Bolivie ne peut être expulsé vers un pays ou remis aux autorités d’un pays où sa vie, son intégrité, sa sécurité ou sa liberté seraient en danger (...) l’État examine dans un esprit positif, avec humanité et diligence, les demandes de réunification familiale présentées par des parents ou des enfants qui bénéficient de l’asile ou du statut de réfugié ».

208.Donnant suite aux obligations qu’il a contractées en la matière, l’État a adopté la loi no 251 du 20 juin 2012 relative à la protection des réfugiés et son règlement d’application (annexe 83) établissant le régime de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile.

209.Conformément aux dispositions de la loi précitée, accorder à une personne le statut de réfugié est un acte apolitique et humanitaire et la protection assurée par l’État est de nature juridictionnelle. En conformité avec la reconnaissance constitutionnelle des droits, la loi dispose que les réfugiés et les demandeurs d’asile doivent bénéficier du traitement le plus favorable possible en ce qui concerne le respect de leurs droits et prévoit qu’aucune disposition portant atteinte aux droits et avantages accordés à une personne réfugiée ne peut s’appliquer.

210.Les critères d’inclusion et d’exclusion sont définis dans le chapitre I du titre I de la loi no 251 ; le genre, l’âge et la diversité de la personne doivent être envisagés d’un point de vue favorable lors de l’application des critères d’inclusion. L’article 15 de cette même loi est conforme à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et contient la définition du concept de réfugié, ainsi que sa définition élargie, adoptée par la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés.

211.La Commission nationale des réfugiés est l’institution compétente pour statuer sur les demandes d’asile. Elle participe également à la protection des réfugiés et à la recherche de solutions durables en faveur de ces personnes. Sa composition et ses attributions sont définies par la loi no 251 qui régit également la procédure d’attribution du statut de réfugié.

212.Les principes qui régissent la protection des réfugiés sont les suivants : non-refoulement, non-extradition, non-expulsion, non-sanction, non-discrimination, maintien de l’unité familiale, confidentialité, gratuité et aide administrative. En application du principe de non-refoulement, aucun réfugié ou demandeur d’asile en attente d’une décision définitive ne peut être renvoyé vers son pays d’origine ou tout autre pays dans lequel sa vie, sa sécurité ou sa liberté seraient en danger pour l’un quelconque des motifs ayant conduit à l’obtention du statut de réfugié ou au dépôt de la demande d’asile. La reconduite à la frontière et l’extradition sont considérées comme des formes de refoulement.

213.Conformément aux principes de gratuité et d’aide administrative, le Service général de l’identité des personnes a adopté le 30 juin 2016 le Règlement unique relatif à l’inscription et à l’identification des étrangers et le Manuel de procédures du Bureau national des étrangers, qui prévoient la totale gratuité de ces formalités, conformément aux dispositions de la loi no 251.

214.Entre 2011 et septembre 2018, le Service général de l’identité des personnes a délivré gratuitement 261 documents d’identité à des étrangers, dont 87 sont des citoyens titulaires d’une autorisation de séjour temporaire pour raisons humanitaires (délivrée par la Direction générale de la migration) et 174 sont des étrangers ayant obtenu le statut de réfugié (par décision de la Commission nationale des réfugiés).

215.La loi no 370 relative à la migration (modifiée par la loi no 997 du 13 novembre 2017) (annexe 84) a été adoptée le 8 mai 2013. Elle régit la situation des migrants étrangers sur le territoire national et porte création des institutions de coordination permettant de garantir les droits des migrants étrangers et des migrants boliviens, conformément aux dispositions de la Constitution et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État bolivien.

216.La loi précitée se fonde notamment sur les principes de la non-discrimination et de l’égalité hommes-femmes et établit les droits des migrants étrangers, sur un pied d’égalité avec les citoyens boliviens.

217.Dans ses articles 41 à 43, cette loi régit spécifiquement la naturalisation. Le Ministère de l’intérieur a approuvé la procédure de naturalisation des réfugiés en Bolivie par l’arrêté ministériel no 050/16 du 9 mars 2016. En 2016, neuf personnes ont obtenu la nationalité bolivienne par naturalisation.

218.Le Comité national, dans sa décision CN no 07/2014 du 21 mai 2014 (annexe 85), a demandé aux institutions publiques d’inclure la question des droits de l’homme des migrants dans leur programmes de formation et au Secrétariat technique d’inclure les migrants dans ses plans et actions.