Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la France *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, adoptées le 29 janvier 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations, le cas échéant, sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les perspectives offertes et les difficultés rencontrées.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Réserves

4.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réexaminer sa réserve à l’article 30, ainsi que ses déclarations interprétatives concernant les articles 6 et 40 de la Convention.

Législation

5.Indiquer si une procédure a été mise en place pour évaluer les effets sur les droits de l’enfant de toutes les nouvelles dispositions législatives et réglementaires adoptées aux niveaux national et infranational. Indiquer également ce que fait l’État partie pour faire connaître aux professionnels de l’enfance et aux enfants eux-mêmes les voies de recours accessibles au titre du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications.

Politique, stratégie et coordination globales

6.Donner des informations sur: a) les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales qui couvrent tous les aspects des droits de l’enfant visés par la Convention ; b) le mécanisme mis en place pour suivre et évaluer cette politique et cette stratégie ; et les principales conclusions tirées de cette évaluation ; c) la manière dont l’État partie veille à ce que des ressources suffisantes soient allouées à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des enfants en métropole et dans les territoires ultramarins dans des conditions d’égalité, à l’amélioration de la coordination interministérielle et à l’harmonisation des politiques relatives aux droits de l’enfant aux niveaux national et local.

Allocation de ressources

7.Expliquer comment la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020‑2022) s’articule avec les autres plans et stratégies en cours d’exécution, dont beaucoup (comme la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté) concernent également les enfants. Fournir également des informations sur : a) toute mesure prévue pour revoir à la hausse les ressources et les budgets alloués aux services de prévention et de protection de l’enfance ; b) les sources de financement, sachant que le projet de loi de finances 2019 ne prévoyait pas l’allocation de ressources supplémentaires à la protection de l’enfance ; c) les mesures prises pour mettre en place un système mettant en évidence les crédits budgétaires alloués à l’enfance et les dépenses consacrées aux enfants par les différents ministères de sorte qu’il soit possible d’évaluer de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont adéquates et efficaces.

Collecte de données

8.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer la collecte de données de manière à couvrir tous les domaines relevant de la Convention. En particulier, donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour élaborer un système intégré qui permette d’étudier la situation des enfants dans l’État partie au moyen d’une analyse approfondie des données actuellement recueillies par différentes entités. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux enfants de moins de 5 ans et aux enfants en contact avec le système de justice pour enfants, notamment les enfants victimes ou témoins de violences.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Fournir des informations actualisées sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour allouer des ressources supplémentaires au bureau du Défenseur des droits afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat de défense et de promotion des droits de l’enfant, tout particulièrement en ce qui concerne le suivi de l’application de la Convention.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Décrire ce que fait l’État partie pour promouvoir l’application de la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et du plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adopté le 26 avril 2017, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant. Décrire également les mesures prises pour établir la responsabilité pénale des sociétés mères en cas de violations des droits de l’homme, et plus particulièrement de violations des droits de l’enfant, commises par leurs filiales à l’étranger.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

11.Fournir des informations sur : a) les mesures réglementaires que l’État partie compte prendre pour garantir l’égalité d’accès de tous les enfants, en particulier les enfants handicapés, aux activités sportives, aux loisirs et à la culture ; b) les dépenses publiques liées aux activités sportives et culturelles, ventilées par sexe ; c) les mesures prises pour garantir que les procédures d’affectation des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur qui reposent sur des algorithmes respectent le principe de non-discrimination.

Intérêt supérieur de l’enfant

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et des politiques qui ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant. Fournir des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés de politiques, procédures, critères et lignes directrices permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte qu’il soit systématiquement une considération primordiale dans les différents programmes et les procédures administratives et judiciaires concernant les enfants.

Droit à la vie, à la survie et au développement

13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour mettre un terme aux décès d’enfants résultant de maltraitances. Expliquer ce qui a été fait pour que tous les juges soient tenus de soulever systématiquement la question de la révocation de l’autorité parentale lorsque des parents sont reconnus coupables d’une infraction grave à l’égard d’un ou plusieurs de leurs enfants, et pour inscrire expressément dans la loi que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer toute autre considération dans de telles décisions.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Expliquer comment la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) sera appliquée dans la pratique, s’agissant, en particulier, de garantir le respect de l’opinion de l’enfant dans toutes les procédures qui le concernent. En outre : a) fournir des informations sur les règles et les procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit des enfants d’être entendus sur toute décision les concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles et pénales, des procédures migratoires et de demande d’asile et des placements en institution ; b) décrire les mesures mises en place pour garantir le droit d’être entendu, notamment aux enfants placés en institution ou en famille d’accueil ; c) indiquer si tous les professionnels concernés, en particulier les enseignants et les représentants des droits de l’enfant, reçoivent une formation relative au droit de l’enfant d’être entendu.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

15.Décrire toutes les mesures concrètes envisagées pour que la filiation des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui puisse être complétement reconnue, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Indiquer également si l’État partie envisage de ratifier la Convention européenne sur la nationalité et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États.

Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, et droit à l’identité

16.Indiquer ce qui est fait pour déterminer les causes profondes de l’abandon d’enfants à la naissance et pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale visant à s’attaquer à ces causes. Donner des informations sur l’état d’avancement et la teneur du projet de loi relatif à la bioéthique, notamment en ce qui concerne le droit de l’enfant de connaître ses origines. Décrire toute mesure envisagée pour permettre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui de faire pleinement reconnaître leur filiation sur le plan juridique.

Droit à la protection de la vie privée

17.Eu égard à la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique, qui prévoit un droit à l’oubli propre aux enfants et met en place une procédure accélérée permettant d’effacer les données problématiques dans les meilleurs délais, indiquer quelles mesures ont été prises pour que les enfants soient informés de ce droit à l’oubli, et comment l’efficacité des procédures visant à permettre l’exercice de ce droit peut être évaluée. Informer le Comité de l’état d’avancement de la proposition législative du 17 décembre 2019 sur l’exploitation commerciale de l’image d’enfants sur les plateformes en ligne, et indiquer s’il est prévu d’adopter de nouvelles lois concernant l’activité des enfants en ligne ou d’actualiser les lois existantes.

Accès à une information appropriée

18.Décrire les mesures que l’État partie compte prendre pour protéger véritablement les enfants contre les contenus inadaptés, en particulier les images sexualisées représentant des enfants ou la promotion des produits alimentaires dans les médias, notamment la publicité relayée dans divers médias en ligne.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

19.En ce qui concerne les enfants autistes, fournir des informations sur les contrôles mis en place dans les établissements spécialisés pour mettre un terme aux traitements inefficaces ou violents, empêcher qu’ils soient de nouveau utilisés et encourager les bonnes pratiques. Décrire les stratégies appliquées pour réduire le nombre d’enfants autistes placés dans des établissements spécialisés.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

20.Décrire les résultats du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017‑2019). Compte tenu du nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020‑2022), donner des informations sur la création d’une base de données nationale répertoriant tous les cas de violence à l’égard d’enfants, l’élaboration de lignes directrices, de protocoles et de mécanismes d’orientation spécialement conçus pour les enfants victimes ou témoins de violence, et l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’éducation destinées à donner aux enfants les moyens de se protéger et de protéger d’autres enfants contre la violence.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

21.Fournir des informations sur :

a)Les enquêtes menées sur les abus sexuels commis par des membres du clergé, les poursuites intentées, et les peines imposées aux auteurs de tels actes, les délais de prescription applicables, les réparations accordées, y compris les indemnisations et les mesures de réadaptation, et les mesures prises pour protéger les enfants contre le risque de subir des abus sexuels de la part de membres du clergé ;

b)Les mesures prises pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels sur Internet ;

c)Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes multisectoriels d’intervention et de signalement des cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels qui soient adaptés aux enfants.

Violence sexuelle en République centrafricaine

22.Décrire ce qui a été fait pour donner suite aux recommandations du Comité concernant les allégations selon lesquelles des militaires français ont commis des actes de violence et d’exploitation sexuelle contre des enfants en République centrafricaine. En particulier, donner des informations sur : a) les mécanismes mis en place pour recueillir des informations sur les actes de violence commis contre des enfants dans le contexte d’opérations extérieures, sur les poursuites éventuellement intentées et sur la suite donnée aux plaintes ; b) les enquêtes menées et les poursuites intentées contre les auteurs présumés ; c) les mesures prises pour que les enfants victimes bénéficient de soins et d’un soutien, d’indemnisations et d’autres formes de réparation ; d) les mesures préventives adoptées pour garantir le respect et la protection systématiques des droits de l’enfant.

Pratiques préjudiciables

23.Donner des informations sur l’ampleur des pratiques préjudiciables et le type de pratiques auxquelles les enfants sont exposés, et décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir et combattre la pratique des mutilations génitales féminines ;

b)Veiller à ce qu’aucun enfant intersexe ne soit soumis à une intervention chirurgicale ou à un traitement non nécessaires et à ce que le consentement libre, préalable et éclairé de l’enfant soit obtenu pour les interventions nécessaires, et sensibiliser les médecins et les psychologues aux conséquences négatives des interventions médicales non nécessaires sur les enfants intersexes.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

24.Compte tenu de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui améliore et complète les mesures prévues par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, et de la nouvelle stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022), donner des informations sur ce qui est prévu en ce qui concerne la gouvernance de la protection de l’enfance et les modalités opérationnelles y relatives.

Enfants privés de milieu familial

25.Fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser la désinstitutionnalisation et garantir la sécurité des enfants placés en institution et le respect de leurs droits. Indiquer de quelle manière l’État partie entend régler le problème des interruptions dans le placement d’enfants en famille d’accueil et faire en sorte que les mesures d’aide à la famille ordonnées par les tribunaux pour protéger des enfants en danger soient appliquées le plus rapidement possible.

F.Enfants handicapés (art. 23)

26.Compte tenu des mesures prises en 2019 en faveur d’une école inclusive, indiquer par quels moyens l’État partie compte renforcer son action afin que les enfants handicapés puissent bénéficier des mêmes possibilités que les autres enfants, particulièrement dans le domaine de l’éducation. Fournir des informations sur : a) la formation des enseignants et des professionnels de l’éducation à l’éducation inclusive et à la prise en charge individualisée ; b) la création d’environnements inclusifs et accessibles ; c) les mesures envisagées pour lutter contre les stéréotypes liés au handicap et contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés.

27.Donner des informations sur les mesures prises pour : a) faire en sorte que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles et la recommandation de bonnes pratiques relatives au diagnostic, formulées respectivement en 2012 et en 2018 par la Haute autorité de santé, soient juridiquement contraignantes pour les professionnels travaillant auprès d’enfants autistes, et que seuls les thérapies et programmes éducatifs conformes aux recommandations de cette institution soient autorisés et remboursés ; b) faire en sorte que les enfants autistes ne fassent pas l’objet d’un placement en institution ou d’un placement administratif forcés ; c) veiller à ce que les enfants autistes bénéficient d’une éducation inclusive et éviter qu’ils ne soient placés en institution dans un pays voisin.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Soins de santé et services de santé

28.Donner des informations sur :

a)La suite donnée au rapport parlementaire dénonçant une crise d’une ampleur exceptionnelle dans le domaine de la protection maternelle et infantile, et les ressources allouées à cet égard ;

b)Les résultats concrets du parcours de soins mis en place à l’intention des enfants qui bénéficient des services de l’aide sociale à l’enfance ;

c)Les services de santé mentale accessibles aux enfants, notamment aux enfants sous protection judiciaire.

Santé des adolescents

29.Évaluer la mise en œuvre des politiques publiques d’éducation à la sexualité et ses effets sur l’amélioration de l’identification des faits de violence sexuelle, en particulier par les enfants eux-mêmes.

Niveau de vie

30.Décrire toute mesure qu’il est prévu de prendre pour évaluer la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022), en précisant le calendrier de mise en œuvre, ainsi que les mesures visant à améliorer le niveau de vie des familles avec enfants. Décrire les mesures prises pour qu’aucun enfant ne se retrouve à la rue.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

31.Fournir des informations sur : a) les mesures prises pour faire baisser le taux d’abandon scolaire et le taux de redoublement et pour développer l’enseignement professionnel et la formation professionnelle à l’intention des enfants qui ont quitté l’école sans diplôme ; b) les mesures prises pour réduire les inégalités et promouvoir la diversité sociale ; c) l’évaluation de l’application des mesures visant à lutter contre le harcèlement à l’école, en particulier des divers protocoles mis à la disposition des directeurs et directrices d’établissements scolaires.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants

32.Donner des informations sur : a) les ressources humaines, techniques et financières allouées aux services d’appui, de protection, de représentation juridique et d’assistance sociale dont bénéficient les enfants migrants ; b) les mesures, notamment juridiques, prises pour éviter que des enfants migrants non accompagnés ne soient placés dans les « zones d’attente » des aéroports ou à l’hôtel, ou dans d’autres lieux de détention administrative, pour offrir des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté et pour appliquer le principe de non-refoulement ; c) les mesures prises pour garantir à tous les enfants, y compris les enfants qui vivent dans un camp de réfugiés, le droit d’être enregistrés et de bénéficier de services de santé et d’éducation adéquats.

Traitement des enfants dans le système de justice pour enfants

33.En ce qui concerne la réforme actuelle du système de justice pénale pour enfants, indiquer s’il est envisagé d’aligner et d’harmoniser les dispositions du droit civil et les dispositions du droit pénal en ce qui concerne, par exemple, la notion de « discernement ». Préciser si la réforme préservera les dimensions d’éducation et de réadaptation du système. Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire baisser le taux d’emprisonnement des enfants et encourager l’application de peines de substitution, en précisant quelles mesures ont été adoptées résoudre les problèmes particuliers que pose la détention de filles, et s’il est prévu de trouver une solution pour que les filles puissent être détenues dans des lieux réservés aux enfants.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

34.Informer le Comité de la suite donnée à ses précédentes recommandations, notamment pour ce qui est :

a)D’introduire dans le Code pénal une définition de l’« exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution » et de la « vente d’enfants » et de faire en sorte que les enfants soient expressément protégés contre la pornographie et la prostitution ;

b)De modifier la législation de manière à garantir l’identification et la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle, et de déplacer la charge de la preuve pour qu’elle incombe aux auteurs présumés des infractions ;

c)De renforcer l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite et à un soutien psychologique, médical et social pour les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif ;

d)D’intégrer la question de la traite des êtres humains dans tous les programmes de formation initiale et de formation continue destinés aux professionnels de la protection de l’enfance ;

e)De faire figurer dans le Code pénal des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales et de veiller à ce que les entreprises qui exercent leurs activités dans l’État partie ou sont basées dans l’État partie, notamment dans le secteur du tourisme, aient l’obligation de rendre des comptes.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

35.Informer le Comité de la suite donnée à ses précédentes recommandations, notamment les progrès accomplis pour ce qui est :

a)D’incriminer l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et les groupes armés non étatiques ainsi que la participation d’enfants à des hostilités ;

b)De mettre en place un dispositif permettant de repérer rapidement les enfants, y compris les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile, qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, et de fournir à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique et d’intégration sociale ;

c)D’informer le Comité des mesures qui ont été prises ou qui vont être prises pour rapatrier les enfants détenus dans les camps du nord de la République arabe syrienne et pour assurer leur bien-être physique et psychologique.

III.Informations et données statistiques

36.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

37.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

38.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant alloué à chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui se sont suicidés ou ont tenté de se suicider.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

G.Enfants handicapés (art. 23)

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;

d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus concernant :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de drogues et d’alcool ;

c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus concernant :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre d’enfants scolarisés dans une classe séparée au sein d’une école ordinaire ;

d)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

e)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants placés en détention pour des motifs liés à la migration, y compris dans des zones de transit ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus, et par type d’infraction, concernant :

a)Le nombre de cas de traite signalés, et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus, et par type d’infraction, concernant :

a)Le nombre d’enfants qui sont en détention provisoire, sont détenus dans des locaux de la police, ou sont en prison, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

54.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

55.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre de ces enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.