Comité des droits de l ’ homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Albanie,adoptée par le Comité des droits de l’hommeà sa 106e session (15 octobre-2 novembre)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement ou indirectement devant les tribunaux de l’État partie, et sur les voies de recours ouvertes − ainsi que sur leur efficacité − aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits visés par la Constitution et par le Pacte.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’entière indépendance de l’institution de l’Avocat du peuple, et sur les ressources humaines et financières qui lui sont allouées en vue de son bon fonctionnement. Indiquer quel est le nombre de plaintes reçues par l’Avocat du peuple, sur quels griefs elles portaient et la suite qui a été donnée, le cas échéant, aux plaintes pour violations des droits civils et politiques dont il a été saisi.

Non-discrimination, égalité des droits entre hommes et femmes(art. 2, par. 1, et art. 3)

3.Rendre compte de toute décision judiciaire récente concernant la protection contre toute discrimination en application de la loi no 10221 de 2010 «relative à la protection contre la discrimination» fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique, le sexe, la langue, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, la situation économique ou sociale ou le niveau d’éducation, ou tout autre motif.

4.Décrire les mesures prises pour répondre au problème de la diffusion par les médias de messages qui véhiculent des stéréotypes négatifs sur les femmes en les représentant comme des objets sexuels ou comme ayant un rang inférieur dans la famille et dans la société. Donner des renseignements sur l’effet des mesures prises pour améliorer le sort des femmes en Albanie, notamment dans le contexte de la Stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes et contre les violences dans la famille (2007-2010) et du Plan d’action qui accompagne la Stratégie, en précisant: a) l’évolution de la place qu’occupent les femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays; b) le taux d’emploi des femmes et la proportion de femmes qui occupent un poste à responsabilité dans les secteurs privé et public; c) le degré de respect du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale; d) le nombre de plaintes et les sanctions prononcées en application de l’article 115 du Code du travail, de l’article 175 du Code électoral en cas de non-respect de la règle de l’égalité entre les sexes au cours des élections, et de la loi no 9970 relative à l’égalité des sexes.

5.Décrire les mesures prises pour prévenir et réprimer la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)

6.Donner des renseignements sur les cas de disparitions forcées, de tortures et d’autres violations des droits de l’homme perpétrées pendant la guerre du Kosovo et l’ère communiste qui sont actuellement traités par les tribunaux et indiquer les critères appliqués pour rouvrir une affaire. Indiquer aussi dans quelle mesure il est garanti que les affaires de disparition forcée passées sont considérées comme des violations continues des droits consacrés par le Pacte.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’application de l’article 86 du Code pénal et éviter la requalification d’actes de torture dénoncés en actes arbitraires visés par l’article 250 du Code pénal. Préciser aussi les mesures prises pour que toutes les allégations de mauvais traitements imputés à la police et à des membres des forces de sécurité fassent l’objet d’une enquête diligente et que les auteurs de tels faits soient punis. Indiquer en particulier les progrès réalisés dans l’enquête sur les allégations de torture physique et psychologique et de mauvais traitements infligés à des manifestants à la suite des événements de janvier 2011.

8.Donner des renseignements sur l’ampleur du problème de la violence contre les femmes, en particulier dans la famille, et sur les mesures prises en vue de garantir que les actes de violence au foyer fassent effectivement l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Indiquer en particulier les mesures prises: a) pour combattre efficacement et empêcher l’application du droit coutumier discriminatoire (Kanoun); b) pour ériger en infractions pénales le viol conjugal et la violence au foyer; c) pour allouer aux tribunaux les fonds nécessaires pour garantir l’application effective de la loi sur les mesures de lutte contre les violences dans la famille; d) pour éliminer les affaires où il est sursis à l’exécution d’ordonnances de protection dans l’attente d’un appel ou dans lesquelles les juges tentent de réconcilier les parties, lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure procédurale prévue par le droit interne. Indiquer le nombre de centres d’accueil existants qui peuvent aider les victimes de violence dans la famille.

9.Décrire les mesures prises pour poursuivre les efforts de prévention et les campagnes de sensibilisation sur les vendettas meurtrières (pratique consistant à venger l’honneur en dehors de toute justice officielle), et pour poursuivre, juger et punir les auteurs de telles pratiques. Actualiser les statistiques sur les affaires de vendettas.

10.Décrire les mesures appliquées pour mettre en œuvre l’interdiction faite dans la loi des châtiments corporels en toutes circonstances conformément à la loi de 2010 relative à la protection des droits de l’enfant. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour faire comprendre les effets néfastes des châtiments corporels, et sur les formes non violentes de discipline.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

11.Fournir les données les plus récentes sur la traite, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, et préciser le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux personnes reconnues coupables. Décrire les mesures prises pour améliorer l’identification des victimes et renforcer l’efficacité du mécanisme national d’orientation de façon à protéger, aider, soutenir, indemniser et réadapter les victimes de la traite.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitementdes personnes privées de liberté et procès équitable(art. 9, 10 et 14)

12.Expliquer ce qui est fait pour garantir que toute personne détenue par la police soit pleinement informée de ses droits fondamentaux dès le début de sa détention, puisse immédiatement consulter un avocat et un médecin, et soit systématiquement présentée à un juge dans les délais prévus par la Constitution.

13.Exposer les mesures prises pour prévenir la détention arbitraire et garantir que les personnes détenues illégalement ou arbitrairement puissent dénoncer ces violations, disposent d’un recours judiciaire utile et aient droit à réparation. Indiquer aussi les mesures prises pour limiter la durée légale maximale de la garde à vue après arrestation et de la détention avant jugement, ainsi que pour faire en sorte que cette limite soit respectée dans les faits.

14.Commenter les allégations indiquant que la détention secrète est pratiquée sur le territoire de l’État partie dans le contexte de la coopération à la lutte contre le terrorisme.

15.Donner des renseignements sur la détention des demandeurs d’asile qui entrent irrégulièrement dans le pays, et sur les mesures prises pour garantir que les personnes qui ont besoin d’une protection internationale soient identifiées et orientées vers les autorités chargées des procédures d’asile.

16.Expliquer comment le Conseil supérieur de la magistrature garantit, dans la pratique, la qualité du travail de la magistrature et l’efficacité et l’indépendance de celle-ci, en exposant en particulier l’action qu’il mène pour lutter contre la corruption, décrite comme largement répandue. Préciser aussi les mesures prises pour résoudre la question du chevauchement des pouvoirs d’inspection entre les services d’inspection du Conseil supérieur de la magistrature et ceux du Ministère de la justice.

17.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre un terme aux retards excessifs dans le déroulement des procédures civiles et pénales et pour remédier aux insuffisances administratives et structurelles du système judiciaire.

18.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire la surpopulation, notamment dans la prison pour femmes de Tirana, et pour améliorer les équipements et les conditions sanitaires dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et des lieux de détention provisoire.

19.Décrire les mesures prises pour améliorer le traitement des mineurs dans les postes de police, pour ce qui est en particulier de l’enregistrement en temps voulu, de la notification à leur avocat, de la qualité de la défense assurée par un avocat commis d’office, de l’infrastructure matérielle des cellules de garde à vue et de la séparation des adultes. Donner de plus amples renseignements sur les dispositions prises pour prévoir, dans le traitement de la délinquance des mineurs, des mesures de substitution à la détention telles que la déjudiciarisation, la liberté conditionnelle, l’accompagnement psychologique, les travaux d’intérêt général et les peines avec sursis.

Liberté d’expression (art. 19)

20.Donner des renseignements sur le régime juridique applicable à la propriété de la presse et des organes de radiodiffusion et à l’obtention d’une autorisation de diffuser, et sur la manière dont la presse et les organes de radiodiffusion encouragent la liberté d’expression en l’absence d’une instance de contrôle et de réglementation interne pour les médias.

Droit à une famille et droits de l’enfant (art. 23 et 24)

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mieux soutenir les familles en élaborant une politique familiale globale centrée sur l’enfant, et pour empêcher que des enfants ne soient retirés à leur famille en raison de leur état de santé, ou placés en établissement par des parents dans une situation financière difficile. Décrire aussi les mesures prises pour favoriser un appui social et des services communautaires en faveur des jeunes sortant d’institutions.

22.À propos des informations selon lesquelles 502 des 661 enfants des rues roms de nationalité albanaise ont disparu après leur placement, entre 1998 et 2002, dans le foyer pour enfants d’Aghia Varvara en Grèce, indiquer quelles mesures ont été prises pour enquêter sur le sort de ces enfants, dont on ignore toujours ce qu’ils sont devenus.

Droit de vote (art. 25)

23.Décrire les mesures prises pour protéger les droits des personnes handicapées et garantir leur intégration et leur pleine participation dans la société. Préciser aussi les restrictions imposées par l’article 45 de la Constitution et l’article 45 de la loi électorale au droit de vote des personnes handicapées.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

24.Décrire les mesures prises pour assurer l’application effective des stratégies et des politiques adoptées pour mettre un terme à la discrimination et à l’exclusion sociale dont sont l’objet les personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales, et pour combattre les stéréotypes négatifs sur la minorité rom et sur d’autres groupes minoritaires. Donner également des informations sur les mesures prises pour que la Commission pour la protection contre la discrimination soit dotée de ressources financières et humaines suffisantes lui permettant de mener ses activités de manière indépendante. Commenter les informations indiquant que des membres de la communauté rom ont été victimes d’expulsions forcées et que leur logement a été démoli, sans qu’il leur soit fourni un logement de remplacement satisfaisant.

Diffusion d’une information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs (art. 2)

25.Donner des renseignements sur les dispositions prises pour diffuser une information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs, ainsi que la soumission du deuxième rapport périodique (CCPR/C/ALB/2), l’examen de ce rapport par le Comité et les précédentes observations finales relatives au rapport initial (CCPR/CO/82/ALB). Fournir également des renseignements sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.