Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no2506/2014 * , **
Communication présentée par: |
Y.A. H. et autres |
Au nom de: |
Les auteurs |
État partie: |
Danemark |
Date de la communication: |
11décembre 2014 |
Question de fond: |
Expulsion vers la Bulgarie |
À sa réunion du 30 mars 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2506/2014, les auteurs et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et les auteurs et leurs cinq enfants mineurs ne risquant plus d’être expulsés.