Nations Unies

CCPR/C/116/D/2506/2014

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

11 août 2016

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no2506/2014 * , **

Communication présentée par:

Y.A. H. et autres

Au nom de:

Les auteurs

État partie:

Danemark

Date de la communication:

11décembre 2014

Question de fond:

Expulsion vers la Bulgarie

À sa réunion du 30 mars 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2506/2014, les auteurs et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et les auteurs et leurs cinq enfants mineurs ne risquant plus d’être expulsés.