Évaluation des réponses

Réponse/mesure satisfaisante

A

Réponse largement satisfaisante

Réponse/mesure partiellement satisfaisante

B1

Des mesures concrètes ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires

B2

Des mesures initiales ont été prises, mais des renseignements et des mesures supplémentaires sont nécessaires

Réponse/mesure non satisfaisante

C1

Une réponse a été reçue, mais les mesures prises ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation

C2

Une réponse a été reçue, mais elle est sans rapport avec la recommandation

Absence de coopération avec le Comité

D1

Aucune réponse n’a été reçue dans les délais, ou aucune réponse à une question précise ne figure dans le rapport

D2

Aucune réponse reçue après un ou plusieurs rappels

Les mesures prises sont contraires aux recommandations du Comité

E

La réponse indique que les mesures prises sont contraires aux recommandations du Comité

République dominicaine

Observations finales :

CCPR/C/DOM/CO/5, adoptées le 27 mars 2012

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :

8, 11 et 22

Réponse :

CCPR/C/DOM/CO/5/Add.1, reçue le 24 août 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 8 [C2], 11 [C1][B2][B2] et 22 [B2][B2][D1].

Organisations non gouvernementales :

Centre pour les droits civils et politiques et autres Amnesty International

Paragraphe 8 : L’État partie devrait systématiquement délivrer des documents d’identité reconnus aux demandeurs d’asile et aux réfugiés afin de les protéger contre toute expulsion injustifiée et de garantir leur accès à des possibilités de promotion sociale et économique.

Résumé de la réponse de l’État partie

Entre 2005 et 2014, 99 % des demandes reçues depuis 2000 ont été traitées.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Centre pour les droits civils et politiques et autres

Les réfugiés n’ont reçu aucun moyen d’identification.

Évaluation du Comité

[C2] :Le Comité prend note des informations données par l’État partie, mais demande des renseignements sur les mesures prises à la suite de l’adoption des observations finales, le 27 mars 2012, pour délivrer des moyens d’identification reconnus aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Des informations concrètes sont requises sur le nombre de documents d’identité délivrés aux demandeurs d’asile et aux réfugiés depuis cette date pour les protéger contre toute expulsion injustifiée et garantir leur accès à des possibilités de promotion sociale et économique.

Paragraphe 11 : L’État partie devrait redoubler d’efforts pour éliminer la violence à l’égard des femmes, faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes donnent systématiquement lieu à une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines appropriées, et mettre en place un régime de réparation pour les victimes. L’État partie devrait en particulier faciliter l’accès de toutes les femmes à la justice et accroître le nombre de foyers ou de centres d’accueil dans tout le pays en veillant à ce qu’ils disposent de ressources humaines et matérielles suffisantes. Il devrait renforcer la formation des forces de police et du personnel judiciaire à la question de la violence à l’égard des femmes, y compris le harcèlement sexuel et la violence dans la famille. L’État partie devrait également mettre en place un système d’enregistrement et une base de données sur la violence à l’égard des femmes afin de pouvoir analyser ce phénomène et prendre des mesures appropriées pour le combattre.

Résumé de la réponse de l’État partie

L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique (CCPR/C/DOM/5) et ses réponses à la liste de points.

a)L’État partie renvoie à un numéro de téléphone 911 mis en place en 2015 et à une permanence téléphonique accessible à tout moment dans tout le pays, à l’intention des femmes victimes de violence. Le nombre de féminicides a diminué, passant de 233 en 2011 à 160 en 2013.

b)Le pays dispose de trois foyers, dont deux « maisons modèles » et un « foyer d’accueil d’urgence ». Une nouvelle maison modèle a été créée en 2015, avec une capacité d’accueil de 45 personnes. Le Bureau national pour les victimes gère un centre de soins à Saint-Domingue. Une aide juridictionnelle est fournie aux victimes. En 2012, un modèle de gestion pour la prise en charge globale des cas de violence sexiste et d’infraction sexuelle a été élaboré en vue d’uniformiser les services d’aide.

c)Un système national de statistiques sur la violence à l’égard des femmes est en cours de création. Un certain nombre de sessions de formation destinées aux agents des forces de l’ordre et de campagnes visant les victimes de violence ont été organisées de2007 à 2012.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Centre pour les droits civils et politiques et autres

a)Le seul domaine dans lequel des progrès ont été réalisés est le système judiciaire.

b)Dans ce pays composé de 31 provinces, il n’existe que 17 unités d’aide aux victimes de violence familiale et d’infractions sexuelles et deux foyers d’accueil, qui opèrent dans des conditions précaires.

c)Le Bureau du Procureur général, la police nationale et le système judiciaire demandent davantage de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes. Il n’existe pas de base de données complète sur les cas de violence à l’égard des femmes.

Évaluation du Comité

[C1] :a)En ce qui concerne les efforts visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, à faire en sorte que les actes de violence donnent lieu à une enquête, des poursuites et une condamnation, et à offrir une réparation aux victimes, le Comité prend note des informations détaillées fournies par l’État partie, notamment des données sur la diminution du nombre de féminicides de 2011 à 2013, mais demande des informations sur les mesures prises après l’adoption des observations finales concernant le rapport de la République dominicaine, le 27 mars 2012.

[B2] :b)Le Comité prend note de la mise en place du numéro de téléphone 911 et de la permanence téléphonique, et demande un complément d’information sur le nombre de places dans les foyers ou les centres d’accueil de l’État partie, et sur la question de savoir si ces structures suffisent à répondre à la demande et disposent de ressources humaines et matérielles suffisantes. Le Comité demande également des informations sur les mesures prises après l’adoption des observations finales les plus récentes pour augmenter le nombre de foyers ou de centres d’accueil et pour les doter de ressources humaines et matérielles suffisantes.

[B2] : c)En ce qui concerne la formation sur la violence à l’égard des femmes et la mise en place d’un système de signalement et d’une base de données, le Comité prend note des renseignements fournis sur les formations organisées avant 2012 et de l’initiative visant à créer un système national de collecte de statistiques sur la violence sexiste. Le Comité demande des renseignements concernant la formation sur la violence à l’égard des femmes dispensée au personnel des institutions judiciaires et des forces de police après le 27 mars 2012 et sur les progrès réalisés dans la mise en place du système national de collecte de statistiques.

Paragraphe 22 : L’État partie devrait s’abstenir d’appliquer la loi générale sur les migrations de 2004 de manière rétroactive et permettre aux personnes auxquelles la nationalité dominicaine a été accordée à la naissance de la conserver. L’État partie devrait en outre envisager la possibilité d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, et entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires pour mettre sa législation et ses procédures en conformité avec les normes énoncées dans ces instruments.

Résumé de la réponse de l’État partie

L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique et ses réponses à la liste de points.

Conformément à la loi no 169/14 de 2014, la Commission électorale centrale régularise la situation des personnes nées dans le pays entre 1929 et 2007 et inscrites à l’état civil dominicain sur la base de documents qui n’étaient pas reconnus à cette fin au moment de l’inscription.

La loi no 169/14 dispose que les personnes auxquelles la nationalité dominicaine a été retirée au motif qu’elles n’y avaient pas droit doivent désormais se faire réenregistrer en tant que ressortissants. Les documents doivent à nouveau être établis, dans la mesure du possible, à l’exclusion des certificats de naissance délivrés à la suite de fraudes. Dans les cas où les parents ont commis une fraude, les certificats de naissance sont délivrés aux mineurs ; en ce qui concerne les adultes, il appartient à un tribunal de décider si un document d’identité doit leur être délivré.

La Constitution restreint l’accès à la nationalité pour les personnes dont les parents sont en situation irrégulière. Un accord bilatéral conclu avec Haïti dispose que les enfants de travailleurs saisonniers doivent être enregistrés par le consulat haïtien.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Amnesty International

La loi no 169/14 n’a pas automatiquement réintégré dans leur nationalité les Dominicains naturalisés avant 2010. Elle oblige les personnes dont la naissance n’a jamais été enregistrée à s’inscrire en tant qu’étrangers et à entamer une procédure complexe au terme de laquelle elles pourraient obtenir le droit de demander la naturalisation et non pas acquérir la nationalité de manière automatique. Plusieurs groupes de population continuent d’être apatrides.

Centre pour les droits civils et politiques et autres

Des cas dans lesquels la délivrance de certificats de naissance, de documents d’identité et de documents électoraux est suspendue ou refusée sont encore signalés. En raison des obstacles administratifs et du manque de ressources, seulement 8,3 % des demandes présentées par des personnes ayant la possibilité de régulariser leur situation ont été traitées.

Évaluation du Comité

[B2] : Le Comité regrette que, par son arrêt 168-13 de 2013, la Cour constitutionnelle ait rendu apatrides plusieurs générations de Dominicains d’origine étrangère. Il salue les améliorations introduites par la loi no 169/14, qui a permis de reconnaître la citoyenneté aux personnes nées sur le territoire dominicain de parents étrangers en situation irrégulière et dont la naissance a été enregistrée entre 1929 et 2007. L’État partie devrait préciser si la loi no 169/14 corrige pleinement les effets négatifs de l’arrêt no 168-13. Le Comité demande des précisions sur le nombre de demandes de reconnaissance de citoyenneté reçues dans ce contexte et sur leur issue, notamment sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les personnes qui demandent des documents d’identité les obtiennent si elles remplissent les conditions requises.

[B2] : En ce qui concerne la loi no 169/14, le Comité demande en outre des renseignements sur :

i)Les critères d’octroi de documents d’identité aux adultes qui, en application de l’article 3 de la loi no 169/14, se sont vu refuser la délivrance d’un certificat de naissance ;

ii)Les critères de naturalisation des personnes qui n’ont pas été enregistrées entre 1929 et 2007 ;

iii)Les mesures prises pour remédier à la situation des migrants en situation irrégulière qui ont été enregistrés entre 1929 et 2007 ;

iv)Les mesures prises pour remédier à la situation des personnes qui n’ont pas pu faire inscrire leur naissance entre 1929 et 2007, ou qui ont été empêchées de le faire et qui, de ce fait, sont devenues apatrides.

[D1] : Aucune réponse n’a été reçue sur la possibilité d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie ou d’entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires pour que l’État partie mette sa législation et ses procédures en conformité totale avec les normes énoncées dans ces instruments. Le Comité réitère sa recommandation.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être envoyée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. L’État partie devrait communiquer les renseignements demandés dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique :30 mars 2016

Islande

Observations finales :

CCPR/C/ISL/CO/5, adoptées le 24 juillet 2012

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :

7 et 15

Réponse :

CCPR/C/ISL/CO/5/Add.1, reçue le 14 juillet 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 7 [B2] et 15 [C1][B1]

Paragraphe 7 : L’État partie devrait continuer à prendre des mesures, en particulier par l’intermédiaire du Centre pour l’égalité entre les sexes et en adoptant rapidement des normes relatives à l’égalité salariale, pour continuer de lutter contre les disparités de salaire persistantes et importantes entre hommes et femmes, en garantissant un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il devrait également prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision, en particulier dans la diplomatie, l’appareil judiciaire et le milieu universitaire.

Résumé de la réponse de l’État partie

Le Parlement a adopté des plans d’action quadriennaux sur l’égalité des sexes. L’Islande s’est engagée à combler l’écart de rémunération entre les sexes d’ici à 2022. En décembre 2011, un comité exécutif sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été créé pour superviser et coordonner les mesures visant à réduire la discrimination salariale.

Un plan d’action sur l’égalité des sexes en matière salariale a été dévoilé en octobre 2012. Une équipe spéciale a été chargée de superviser la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan.

Le Ministère des finances et des affaires économiques examine les données sur le système de rémunération. Le Gouvernement prévoit un audit complet de l’écart de rémunération dans toutes les entreprises en Islande.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Une étude récente des salaires montre la persistance de l’écart salarial entre les sexes, qui peut atteindre 20 %.

Aucune mesure spéciale n’a été prise pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision. Quelques progrès ont été réalisés dans le système judiciaire, où le nombre de femmes nommées à des postes de juge a augmenté.

Évaluation du Comité

[B2] :Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre sa recommandation, notamment l’adoption, en octobre 2012, du plan d’action sur l’égalité des sexes en matière salariale. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne :

i)Les progrès du comité exécutif sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans l’élaboration d’un plan d’action et dans la réduction de la discrimination salariale fondée sur le sexe ;

ii)Les effets du plan d’action sur l’égalité des sexes en matière salariale et des travaux du groupe de travail ;

iii)Les conclusions du comité opérant au sein du Ministère des finances et des affaires économiques et de l’audit des entreprises islandaises effectué par le Gouvernement ;

iv)Les mesures prises par l’État partie pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision, en particulier dans la diplomatie, l’appareil judiciaire et le milieu universitaire.

Paragraphe 15 : L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures pour que toutes les affaires de violences sexuelles commises sur des enfants fassent l’objet, dans les meilleurs délais, d’une enquête efficace et que les auteurs soient traduits en justice. Il devrait s’employer à mettre en place des mesures coordonnées pour prévenir les violences sexuelles visant des enfants. Il devrait également veiller à ce que les programmes d’enseignement des facultés qui forment les enseignants et d’autres professionnels travaillant auprès des enfants, ainsi que des facultés qui forment les professionnels de santé, les avocats et les policiers, comprennent des cours sur les violences sexuelles à l’égard d’enfants et les moyens de prévention .

Résumé de la réponse de l’État partie

L’Académie de police a organisé des cours sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violences sexuelles sur enfants de 2012 à 2015.

En 2012, un projet triennal de sensibilisation à la violence sexuelle, psychologique et physique à l’égard des enfants a été lancé.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Un groupe consultatif chargé d’évaluer la situation en matière de violences sexuelles sur enfants a dressé une liste de 15 mesures d’urgence et de 12 mesures à mettre en place dans un délai d’un an ; les recommandations ont été partiellement mises en œuvre. Les ressources financières n’étaient garanties que pour 2013.

La Maison des enfants, qui fournit un appui dans les cas de maltraitance d’enfant, doit améliorer son fonctionnement.

Les enfants âgés de 15 à 18 ans y sont interrogés par la police plutôt que par des professionnels.

Un dialogue s’est engagé entre le Ministère de l’éducation et la communauté universitaire sur les moyens d’intégrer la sensibilisation à la violence dans les formations.

L’incertitude règne quant aux ressources financières et à l’appui dont bénéficiera à terme la campagne de sensibilisation du Gouvernement.

Évaluation du Comité

[C1] : Le Comité constate que l’État partie n’a pas donné d’informations complémentaires sur les mesures prises pour que toutes les affaires de violences sexuelles sur enfants fassent l’objet, dans les meilleurs délais, d’une enquête efficace, et que les auteurs soient traduits en justice. Le Comité demande un complément d’information sur :

a)Les mécanismes de plaintes à disposition ;

b)Le nombre de plaintes reçues au cours des trois dernières années ;

c)Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux ces trois dernières années et le nombre de condamnations et d’acquittements.

[B1] : Le Comité prend note de la formation organisée à l’intention des forces de police sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violences sexuelles sur enfants, et salue les efforts déployés par l’État partie pour mettre en place des cours consacrés aux violences sexuelles sur enfants. Un complément d’information est nécessaire sur les projets de l’État partie visant l’inscription officielle et permanente de cours sur les violences sexuelles sur enfants et les moyens de prévention au programme de formation des professionnels travaillant auprès des enfants, ainsi que sur les mesures prises pour que des ressources suffisantes soient allouées à ces fins. Des renseignements sont également demandés sur le groupe consultatif chargé d’évaluer la situation en matière de violences sexuelles sur enfants et sur la manière dont ses recommandations sont mises en œuvre, ainsi que sur toute autre mesure prise par l’État partie depuis juillet 2015 pour mettre en place des mesures de prévention de ce type de violence coordonnées par l’État.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique : 27 juillet 2018

Djibouti

Observations finales :

CCPR/C/DJI/CO/1, adoptées le 29 octobre 2013

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :

10, 11 et 12

Première réponse :

CCPR/C/DJI/CO/1/Add.1, reçue le 15 janvier 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 10 [D1], 11 [C2][D1][B2] et 12 [D1]

Deuxième réponse :

CCPR/C/DJI/CO/1/Add.2, reçue le 8 novembre 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 10 [C1][C1][C1], 11[C2][B2][B2] et 12 [D1][C1][C2]

Paragraphe 10 : L’État partie devrait renforcer le cadre juridique de la protection des femmes contre la violence intrafamiliale en criminalisant expressément ce type d’acte, notamment le viol conjugal. Il devrait garantir que les cas de violence intrafamiliale et de viol conjugal fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs soient traduits en justice. Il devrait également faire en sorte que les membres des forces de l’ordre reçoivent une formation appropriée pour la prise en charge des cas de violence intrafamiliale et qu’il y ait un nombre suffisant de refuges, dotés de ressources suffisantes. Il devrait en outre organiser, à l’intention des hommes et des femmes, des campagnes de sensibilisation aux effets néfastes de la violence à l’égard des femmes sur la jouissance, par celles-ci, de leurs droits fondamentaux.

Question complémentaire

[D1] :L’État partie n’a pas fourni de nouvelles informations et n’a pas donné suite à la majeure partie des recommandations. Le Comité considère que la recommandation n’a pas été mise en œuvre et la renouvelle donc.

Résumé de la réponse de l’État partie

L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique (CCPR/C/DJI/1).

L’État partie a l’intention de présenter en 2015 un projet de loi érigeant en infraction pénale toutes les formes de violence intrafamiliale, de renforcer ses politiques de lutte contre la violence, d’organiser des formations à l’intention des autorités et de mettre en place un programme d’aide aux victimes.

Évaluation du Comité

[C1] : a)En ce qui concerne le cadre juridique de la protection des femmes contre la violence intrafamiliale, le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies sur l’intention de l’État partie de présenter un projet de loi érigeant la violence intrafamiliale en infraction. Il souhaiterait des renseignements concrets sur ce projet de loi et demande notamment quelle en est la teneur, s’il contient une définition du viol conjugal, quel en est l’état d’avancement, à quelle date il devrait être adopté et si la société civile a participé à sa rédaction.

[C1] : b)Le Comité note que l’État partie a l’intention de mettre en place un programme d’aide juridique, sociale et psychologique aux victimes de violence, et demande des renseignements concrets sur le contenu et l’état d’avancement de cette initiative. Il demande un complément d’information sur l’intention déclarée de renforcer les politiques de lutte contre la violence sexiste, et tout particulièrement sur les moyens de prévention et les mesures prises pour garantir que les cas de violence intrafamiliale et de viol conjugal fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs soient traduits en justice.

[C1] :c)Le Comité prend note de l’intention déclarée de l’État partie de dispenser une formation aux autorités compétentes et de renforcer ses politiques de lutte contre la violence, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention. Il demande des informations concrètes sur le contenu et l’état d’avancement de ces initiatives, notamment sur le nombre de formations envisagées, les dates et le public cible. Il souhaite également des renseignements sur la disponibilité de foyers d’accueil des victimes et sur les mesures prises en vue de mener des campagnes de sensibilisation des hommes et des femmes aux effets néfastes de la violence à l’égard des femmes sur la jouissance, par celles-ci, de leurs droits fondamentaux.

Paragraphe 11 : L’État partie devrait veiller à ce que les allégations de torture et de mauvais traitements donnent lieu à une enquête approfondie, à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines suffisantes, et à ce que les victimes soient dûment indemnisées. Il devrait créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour faute visant des membres des forces de l’ordre. À cet égard, il devrait également veiller à ce que les membres des forces de l’ordre continuent de recevoir une formation sur la manière d’enquêter sur la torture et les mauvais traitements, en intégrant le Manuel de 1999 pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) dans tous les programmes de formation qui leur sont destinés. Il devrait également indiquer dans son prochain rapport périodique le nombre de membres des forces de l’ordre ainsi formés et les résultats obtenus.

Questions complémentaires

[C2] : a)Le Comité regrette que l’État partie conteste les informations qui lui parviennent régulièrement au sujet de mauvais traitements infligés à des détenus et qu’il n’ait pas pris de mesures en vue de donner suite à ses recommandations concernant les enquêtes à mener et les poursuites à engager ainsi que la réparation à assurer aux victimes de torture. Il réitère donc ses recommandations.

[D1] : b)Le Comité regrette que État partie n’ait pas réagi à sa recommandation et n’ait pas établi de mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour faute visant des membres des forces de l’ordre. Il réitère sa recommandation.

[B2] : c)Le Comité note que l’État partie a mis au point un guide à l’intention de la police judiciaire et a organisé une formation de deux jours à l’intention de la police, de la gendarmerie, des garde-côtes et des gardiens de prison. Il demande des renseignements supplémentaires sur ce qui est prévu en matière de formation et sur :

a)Les autres formations qui ont été ou vont être dispensées, notamment leur calendrier et leur durée ;

b)L’intégration du Protocole d’Istanbul dans tous les programmes de formation ;

c)Le nombre de membres des forces de l’ordre qui ont reçu ces formations et les résultats obtenus.

Résumé de la réponse de l’État partie

a) et b)L’État partie a répété les informations fournies dans son premier rapport de suivi (CCPR/C/DJI/CO/1/Add.1) et a rejeté les allégations de torture et de mauvais traitements en détention.

Les lieux de détention sont ouverts à tous les défenseurs des droits de l’homme.

La Commission nationale des droits de l’homme organise chaque année des visites de surveillance dans la prison principale, située à Gabode, ainsi que dans les postes de police. En vertu de la nouvelle loi régissant le fonctionnement de la Commission, adoptée en juillet 2014, la Commission est habilitée à recevoir des plaintes pour violations des droits de l’homme, effectuer des visites de surveillance et formuler des recommandations en vue d’améliorer les conditions de détention.

c)L’État partie s’est engagé à ratifier le Protocole d’Istanbul en 2015 et à l’intégrer dans la formation des agents des forces de l’ordre.

Évaluation du Comité

[C2] : a)Le Comité regrette que l’État partie continue à contester les informations qui lui parviennent au sujet de mauvais traitements infligés à des détenus et qu’il n’ait pas pris de mesures en vue de donner suite à ses recommandations concernant les enquêtes à mener et les poursuites à engager ainsi que la réparation à assurer aux victimes de torture. Le Comité réitère ses recommandations.

[B2] : b)Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis par l’État partie selon lesquels les lieux de détention sont ouverts à tous les acteurs qui, aux côtés de l’État partie, œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Il prend note de l’information fournie par l’État partie au sujet de la nouvelle loi régissant le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme. Il demande des renseignements sur :

i)Le nombre de plaintes reçues pour violations des droits de l’homme, y compris les allégations de traitements inhumains et de torture dans des lieux de détention ;

ii)Le nombre de visites effectuées par la Commission dans des lieux de détention depuis octobre 2013 ;

iii)Toutes les recommandations formulées par la Commission depuis octobre 2013 en vue d’améliorer les conditions de détention.

L’État partie devrait également préciser si la Commission est chargée d’enquêter sur les plaintes pour faute visant des membres des forces de l’ordre et/ou si un mécanisme a été créé à cette fin.

[B2] : c)Le Comité prend note de l’intention de l’État partie d’envisager de ratifier le Protocole d’Istanbul lors d’une session de l’Assemblée nationale, en octobre 2015, et demande de plus amples informations sur le résultat de cet examen. Il demande également des informations sur :

i)La formation dispensée aux agents des forces de l’ordre, notamment la police, la gendarmerie, la garde côtière et les gardiens de prison ;

ii)L’intégration du Protocole d’Istanbul dans tous les programmes de formation ;

iii)Le nombre de membres des forces de l’ordre qui ont reçu ces formations et les résultats obtenus.

Paragraphe 12 : L’État partie devrait :

a) Prendre les mesures voulues pour garantir en droit et dans la pratique l’exercice de la liberté d’expression, de la liberté d’association et du droit de réunion pacifique, et pour créer un environnement propice à cet exercice ;

b) Revoir sa législation pour garantir que toute restriction imposée aux activités de la presse et des médias soit strictement conforme au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte. L’État partie devrait, en particulier, revoir les conditions d’enregistrement auxquelles sont soumis les journaux et supprimer les peines d’emprisonnement pour diffamation et autres infractions similaires liées aux médias. Il devrait accélérer l’entrée en activité de la Commission nationale de la communication et prendre toutes les mesures mentionnées ci - dessus conformément au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, comme précisé dans l’observation générale n o 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et d’expression ;

c) Libérer les journalistes emprisonnés en v iolation de l’article 19 du Pacte, les réhabiliter et leur offrir un recours juridictionnel utile et une réparation ;

d) Donner aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’aux journalistes, la latitude voulue pour qu’ils puissent exercer leurs activités, et poursuivre en justice ceux qui les menacent, les harcellent ou les soumettent à des actes d’intimidation.

Question complémentaire

[D1] :L’État partie n’a pas fourni de nouvelles informations, n’a pas donné suite à la majeure partie des recommandations et n’a pas pris de mesures en vue de mettre en œuvre les recommandations. Le Comité réitère ses recommandations.

Résumé de la réponse de l’État partie

Parmi les mesures qui seront prises en 2015, il y a lieu de citer la réforme de la Commission électorale nationale indépendante et de la loi sur la communication de 1992, ainsi que le renforcement du mécanisme national de protection des droits de l’homme et des libertés.

L’État partie réfute les allégations de mise en détention de journalistes. Les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les syndicalistes sont protégés.

Évaluation du Comité

[D1] : a)L’État partie n’a pas fourni de nouvelles informations concernant les recommandations figurant au paragraphe 12 a) des observations finales. Le Comité réitère ses recommandations.

[C1] :b)Le Comité prend note des initiatives de réforme décrites par l’État partie, mais demande des éclaircissements sur la question de savoir si ces réformes permettront de garantir la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 12 b) de ses observations finales.

[C2] : c) et d)L’État partie n’a pas fourni de nouvelles informations concernant les recommandations figurant aux paragraphes 12 c) et 12 d) des observations finales. Le Comité réitère ses recommandations.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être envoyée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. L’État partie devrait communiquer les renseignements demandés dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique : 1er novembre 2017

Mauritanie

Observations finales :

CCPR/C/MRT/CO/1, adoptées le 30 octobre 2013

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :

5, 14, 17 et 19

Première réponse :

Reçue le 7 novembre 2014

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 5 [B2], 14 [C1][C2][B2][B1][B2], 17 [C1][B1][B1] et 19 [B2][B2]

Deuxième réponse :

CCPR/C/MRT/CO/1/Add.1, reçue le 1er mai 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 5 [B2], 14 [B2][C1][B2][B1][B1], 17 [B2][B1][C1] et 19 [B1][B2]

Paragraphe 5 : L’État partie devrait publier de manière systématique au Journal officiel les lois de ratification des traités et conventions relatifs aux droits de l’homme ainsi que les textes de ces instruments, notamment le texte du Pacte. Il devrait également faire mieux connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs afin de garantir que ses dispositions soient prises en compte par les tribunaux nationaux.

Question complémentaire

[B2] : Le Comité demande des renseignements à jour sur :

a)La publication dans les journaux officiels des lois de ratification des traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des textes de ces instruments ;

b)Les mesures prises pour faire mieux connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs, notamment les séminaires et les cours de formation qui ont été organisés ;

c)Les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)En décembre 2014, l’État partie a publié le texte de 11 traités relatifs aux droits de l’homme qui avaient été ratifiés.

b)Plusieurs séminaires ont été organisés au niveau national.

c)Les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux.

Évaluation du Comité

[B2] :Le Comité accueille avec satisfaction la publication dans les journaux officiels des lois de ratification des traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des textes de ces instruments. Il prend note des informations fournies par l’État partie sur les séminaires qui ont été organisés et sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux, mais souhaiterait savoir si ces mesures ont été prises après l’adoption de ses observations finales. Il réitère ses recommandations de suivi, dans lesquelles il a demandé des renseignements détaillés sur les mesures prises après l’adoption de ses observations finales, en particulier : a) les mesures prises pour faire mieux connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs, notamment les séminaires et cours de formation qui ont été organisés ; et b) les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux.

Paragraphe 14 : L’État partie devrait définir et incriminer clairement la torture dans le Code pénal, de manière conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux normes internationales pertinentes. Il devrait également veiller à ce que toute enquête sur des cas de torture, de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force imputés à des membres de la police ou des forces de sécurité soit menée par une autorité indépendante. L’État partie devrait en outre s’assurer que les membres des forces de l’ordre soient formés aux moyens de prévenir la torture et les mauvais traitements et d’enquêter sur ces infractions, en veillant à ce que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) soit intégré dans tous les programmes de formation qui leur sont destinés. Il devrait également garantir que les allégations de torture et de mauvais traitements donnent lieu à des enquêtes approfondies et impartiales, et garantir que les auteurs présumés soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, veiller à ce qu’ils soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes et à ce que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate. L’État partie devrait garantir un accès régulier à tous les lieux de privation de liberté et mettre en place le mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’il a ratifié.

Questions complémentaires

[C1] : a)Le Comité constate que l’État partie n’a pas mis en œuvre la recommandation concernant la nécessité de définir et d’incriminer clairement la torture. Il demande des renseignements actualisés sur l’adoption du projet de loi visant à prévenir et combattre la torture et la mesure dans laquelle ce projet est conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux normes internationales pertinentes. Il réitère sa recommandation.

[C2] : b)Le Comité note que la recommandation concernant les enquêtes sur les actes de torture, les mauvais traitements ou l’utilisation excessive de la force et la nécessité de traduire les auteurs présumés en justice et de les condamner à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes n’a pas été suivie d’effet. Il réitère sa recommandation.

[B2] :c)En ce qui concerne la formation des personnels des forces de l’ordre, le Comité demande des renseignements supplémentaires sur les programmes de formation organisés, notamment sur leur fréquence.

[B1] :d)Eu égard à la nécessité de garantir un accès régulier à tous les lieux de privation de liberté, le Comité demande des précisions sur les conditions imposées aux ONG qui souhaitent se rendre dans ces lieux.

[ B2] :e)Pour ce qui est de la mise en place du mécanisme national de prévention, le Comité demande des précisions sur l’adoption du projet de loi et souhaiterait savoir si le mécanisme fonctionne déjà.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)La définition de la torture retenue dans le projet de loi sur la prévention et la répression de la torture est conforme à la Convention contre la torture.

b)Dans l’affaire no 1272/2012, la Cour criminelle a condamné huit éléments de la Garde nationale à des peines allant de un à quatre ans d’emprisonnement ferme, pour actes de torture sur deux détenus. Le projet de loi relatif à la lutte contre la torture prévoit des peines plus lourdes.

c)Des stages de formation ont été organisés par la police, le Ministère de la justice et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

d)L’accès sans restriction aux lieux de détention est accordé aux ONG et aux autres organisations.

e)Le projet de loi sur le mécanisme national de prévention de la torture a été adopté en février 2015 par le Conseil des ministres et sera soumis au Parlement lors de la session de mai 2015.

Évaluation du Comité

[B2] :a)Le Comité demande des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur la torture et sur son contenu. Il réitère sa recommandation.

[C1] :b)Le Comité demande un complément d’information sur les mesures prises après l’adoption de ses observations finales concernant la Mauritanie en vue d’enquêter sur les cas présumés de torture, de traduire les responsables en justice et, le cas échéant, les sanctionner et accorder une réparation aux victimes. Il demande également des renseignements supplémentaires, notamment sur les dates du prononcé des condamnations dans l’affaire no 1272/2012 mentionnée par l’État partie, à l’issue de laquelle huit éléments de la Garde nationale ont été condamnés à des peines allant de un à quatre ans de prison pour avoir torturé deux détenus.

[B2] : c)Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie sur les formations, mais demande des informations sur les mesures prises après l’adoption de ses observations finales concernant la Mauritanie. En particulier, des renseignements supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le nombre de séances de formation, les dates auxquelles elles ont eu lieu ainsi que le nombre de participants et leur composition. Le Comité réitère sa recommandation.

[B1] : d)Le Comité accueille avec satisfaction l’information selon laquelle les organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres organisations internationales et nationales de défense des droits de l’homme, bénéficient d’un accès sans restriction aux lieux de détention. Il demande des renseignements sur les visites effectuées par ces organisations, notamment sur les lieux et les dates de ces visites.

[B1] : e)Le Comité salue l’adoption du projet de loi sur le mécanisme national de prévention de la torture, le 26 février 2015, par le Conseil des ministres. Il demande des précisions sur la teneur de ce projet de loi et sur les progrès accomplis en vue de son adoption par le Parlement.

Paragraphe 17 : L’État partie devrait veiller à une application effective de sa législation incriminant l’esclavage et garantir des recours efficaces aux victimes d’esclavage ayant déposé plainte. Il devrait également mener des enquêtes, poursuivre de manière effective les responsables, les condamner et offrir aux victimes une indemnisation et une aide à la réadaptation. Enfin, l’État partie devrait accélérer le jugement des affaires pendantes, adopter et mettre en œuvre, comme politique gouvernementale, la Feuille de route élaborée en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au vu des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, et sensibiliser tous les agents de la force publique ainsi que la population, notamment dans les zones rurales.

Questions complémentaires

[C1] : a)En ce qui concerne les recours utiles offerts aux victimes de l’esclavage et les enquêtes et les poursuites engagées, le Comité demande des renseignements indiquant :

i)L’issue des 26 affaires d’esclavage jugées par les tribunaux depuis 2012 ;

ii)Le nombre de cas dans lesquels des poursuites ont été engagées et des condamnations et des peines prononcées pour faits d’esclavage au cours des trois dernières années ;

iii)La mise en place du tribunal spécialisé chargé des affaires d’esclavage ;

iv)Le nombre d’affaires d’esclavage non encore jugées et les initiatives prises pour accélérer le jugement des affaires pendantes.

b) [B1] : Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption d’une feuille de route en vue de l’élimination de l’esclavage et demande des renseignements sur sa mise en œuvre.

c) [B1] : Le Comité note avec satisfaction que des campagnes de sensibilisation ont été organisées par les inspections régionales du travail mais souhaite des renseignements supplémentaires sur les campagnes de sensibilisation visant la population en général, y compris dans les zones rurales.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)i)Au total, 31 affaires relatives à l’esclavage ont été instruites.

ii)Les déclarations de culpabilité ont abouti à des peines d’emprisonnement, à des mesures de mise à l’épreuve et à l’attribution de dommages-intérêts aux victimes.

iii)Un projet de loi portant création d’un tribunal chargé de connaître des affaires d’esclavage a été adopté par le Conseil des ministres le 2 avril 2015 et devrait être approuvé par le Parlement en avril 2015.

iv)L’État partie a fait référence à ses réponses aux questions a) i) et a) ii).

b)L’État partie a fourni des informations détaillées sur la feuille de route adoptée en mars 2015.

c)Des campagnes de sensibilisation visant à soutenir les personnes touchées par l’esclavage sont menées par des ONG.

Évaluation du Comité

[B2] : a)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur les enquêtes et les poursuites auxquelles ont donné lieu les affaires d’esclavage. Il réitère ses recommandations et demande des renseignements supplémentaires indiquant :

i)Si le chiffre de 31 affaires renvoie au nombre de poursuites menées à terme depuis octobre 2013 ou au nombre d’affaires d’esclavage encore pendantes devant les tribunaux ;

ii)La ventilation du nombre de condamnations, d’acquittements et de peines prononcés dans les poursuites pour esclavage ayant abouti ;

iii)Les mesures spécifiques prises pour offrir aux victimes une indemnisation et une aide à la réadaptation ;

iv)Les progrès effectués en vue de la mise en place du tribunal spécial chargé des affaires d’esclavage qui pourrait être créé en vertu du projet de loi actuellement à l’étude au Parlement.

[B1] : b)Le Comité accueille avec satisfaction les nombreuses informations fournies dans la feuille de route en vue de l’élimination de l’esclavage. Il demande des précisions sur l’état d’avancement des projets mis œuvre dans le cadre de cette feuille de route.

[C1] : c)Le Comité demande des précisions sur les mesures prises après l’adoption de ses observations finales concernant la Mauritanie. En particulier, des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les campagnes de sensibilisation menées par les ONG et celles organisées par l’État partie.

Paragraphe 19 : L’État partie devrait mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les conditions de détention dans ses prisons et à réduire la surpopulation carcérale.

Questions complémentaires

[B2] : a)Le Comité demande des statistiques à jour montrant le nombre d’établissements pénitentiaires dans l’État partie, la capacité d’accueil de chacun d’entre eux et le nombre de détenus qui y sont placés.

[B2] : b)Le Comité souhaite connaître les mesures concrètes prises après l’adoption de ses observations finales pour améliorer les conditions de détention.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Le pays compte 17 prisons, d’une capacité totale de 1 830 détenus ; la population actuelle est de 1 825 détenus. La surpopulation carcérale à Nouakchott est due à l’accroissement de la délinquance dans cette ville.

b)L’État partie a fourni des informations détaillées sur les conditions de détention et les mesures prises, notamment sur la rénovation des prisons d’Aleg et de Nouadhibou et sur les systèmes d’assainissement de la prison de Dar Naïm et de la prison centrale de Nouakchott.

Évaluation du Comité

[B1] : a)Le Comité prend note des statistiques fournies par l’État partie. Il demande des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la surpopulation dans le centre de détention de Nouakchott. Il souhaite également des informations sur les capacités de chaque centre de détention et sur le nombre de détenus qui y sont placés.

[B2] : b)Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention, mais souhaite savoir quelles mesures ont été prises depuis l’adoption de ses observations finales concernant la Mauritanie.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique : 1er novembre 2017

Japon

Observations finales :

CCPR/C/JPN/CO/6, adoptées le 23 juillet 2014

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :

13, 14, 16 et 18

Première réponse :

Reçue le 31 août 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 13 [E][B2], 14 [B2], 16 [B2][C2][C2] et 18 [C2][B2][B2][C2]

Organisations non gouvernementales :

Center for Prisoners’ Rights Japan et autres organisations

Paragraphe 13 : L’État partie devrait :

a) Envisager sérieusement d’abolir la peine de mort ou, à titre subsidiaire, limiter les infractions passibles de la peine de mort aux crimes les plus graves entraînant mort d’homme ;

b) Veiller à ce que le régime de la peine capitale ne constitue pas une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en prévenant suffisamment tôt le condamné à mort et sa famille de la date et du moment prévus pour l’exécution, et en n’imposant l’isolement cellulaire au condamné à mort que dans des cas exceptionnels et pour une durée strictement limitée ;

c) Renforcer immédiatement les garanties légales contre les condamnations à mort prononcées à tort, notamment en garantissant à la défense le plein accès à toutes les pièces du dossier d’accusation et en veillant à ce que les aveux obtenus par la torture ou les mauvais traitements ne soient pas invoqués comme preuve ;

d) À la lumière des observations finales précédentes (CCPR/C/JPN/CO/5, par. 17), mettre en place un système obligatoire et efficace de réexamen dans les affaires de condamnation à mort, comprenant des demandes de révision ou de grâce à effet suspensif, et garantir la confidentialité de tous les entretiens entre le condamné à mort et son avocat portant sur la révision du procès ;

e) Instaurer un dispositif indépendant d’examen de la santé mentale des condamnés à mort ;

f) Envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique (CCPR/C/JPN/6, par. 103 à 106).

b)L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique (CCPR/C/JPN/6, par. 110 et 111). Il n’a pas l’intention de modifier le traitement réservé aux détenus condamnés à mort.

c)Un projet de réforme soumis à la Diète en mars 2015 vise à mettre en place un nouveau système de communication d’une liste de titres et d’autres catégories d’informations sur les éléments de preuve dont dispose le Procureur. Des aveux obtenus par la torture ne peuvent en aucun cas être admis comme preuve.

d)L’État partie a repris les renseignements fournis dans ses réponses à la liste de points (CCPR/C/JPN/Q/6/Add.1, par. 126). Il ne juge pas opportun d’établir un système obligatoire de réexamen dans les affaires de condamnation à mort.

e)L’État partie a repris les renseignements fournis dans ses réponses à la liste des points (CCPR/C/JPN/Q/6/Add.1, par. 113, 130 et 131) et dans son rapport périodique (CCPR/C/JPN/6, par. 113). Il ne juge pas nécessaire d’établir un mécanisme indépendant chargé de surveiller la santé mentale des détenus condamnés à mort.

f)L’État partie considère qu’il est inapproprié d’abolir la peine de mort.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

a)Contrairement à la recommandation, deux exécutions ont eu lieu en août 2014 et une en juin 2015.

c)Le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à mettre en place un système qui obligerait les procureurs à communiquer une liste des éléments de preuve. Cette règle s’appliquerait uniquement aux cas dans lesquels le tribunal engage la « procédure d’arrangement préalable au procès ». Les enregistrements audio des interrogatoires des suspects relèvent de ce projet de loi, mais seulement dans le cadre d’affaires jugées par un juge non professionnel ou d’enquêtes menées exclusivement par le ministère public.

Évaluation du Comité

[E] :En ce qui concerne les informations relatives aux recommandations formulées aux paragraphes 13 a), b), d) et e) des observations finales, le Comité note que l’État partie a répété les renseignements fournis dans son sixième rapport périodique et dans ses réponses à la liste de points. Il regrette que l’État partie affirme qu’il n’a pas l’intention de mettre en œuvre les recommandations, qu’il réitère.

[B2] : c)Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas renforcé le cadre actuel de communication de pièces afin d’assurer à la défense le plein accès à toutes les pièces du dossier d’accusation. Il regrette également qu’aucune mesure n’ait été prise pour garantir que les aveux obtenus par la torture ou les mauvais traitements ne soient pas invoqués comme preuve. Il note qu’un projet de réforme en discussion vise à mettre en place un nouveau système de « communication d’une liste de titres et d’autres catégories d’informations sur les éléments de preuve dont dispose le Procureur ». Le Comité demande des renseignements sur :

i)Les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi, notamment la participation de la société civile au débat ;

ii)Les critères prévus pour appliquer le nouveau système et l’application éventuelle de ce système à toutes les affaires pouvant entraîner une condamnation à mort ;

iii)La question de savoir si les enregistrements audio des interrogatoires des suspects sont couverts par le projet de loi et comment cette règle sera appliquée dans les affaires de condamnation à mort.

Paragraphe 14 : L’État partie devrait prendre des mesures législatives et administratives immédiates et efficaces pour  :

a) Faire en sorte que toutes les allégations relatives à l’esclavage sexuel ou à d’autres violations des droits de l’homme perpétrées par l’armée japonaise en temps de guerre contre les « femmes de réconfort » fassent l’objet d’enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales, et que leurs auteurs soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, sanctionnés ;

b) Garantir l’accès à la justice et à des moyens de réparation à toutes les victimes et aux membres de leur famille  ;

c) Divulguer toutes les preuves disponibles ;

d) Faire connaître les faits aux étudiants et à l’ensemble de la population, notamment en les décrivant correctement dans les manuels scolaires ;

e) Présenter publiquement des excuses et reconnaître officiellement la responsabilité de l’État partie ;

f) Condamner toute tentative de diffamation à l’égard des victimes ou de négation des faits.

Résumé de la réponse de l’État partie

L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique (CCPR/C/JPN/6, par. 129 et 130) et dans ses réponses à la liste de points (CCPR/C/JPN/6/Add.1, par. 236 à 240).

b)Il a répété les informations concernant le Fonds pour les femmes asiatiques. En République de Corée, les femmes qui ont été indemnisées par le Fonds, ou qui ont souhaité l’être, ont été victimes de harcèlement, et n’ont plus été admises à bénéficier de l’aide accordée par le fonds de soutien de la République de Corée.

d)Il est nécessaire que l’on enseigne aux étudiants que la Seconde Guerre mondiale a causé d’énormes souffrances à l’humanité tout entière. Toutefois, la description du conflit est laissée à la discrétion des éditeurs de manuels scolaires.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

a) et b)Tous les procès que des victimes ont intentés contre l’État devant les tribunaux japonais se sont soldés par un non-lieu. Depuis la publication des recommandations du Comité en juillet 2014, neuf victimes sont décédées.

d)En janvier 2015, les références aux « femmes de réconfort » ont été supprimées de quelques manuels, alors que, dans un autre, des déclarations de témoins ont été remplacées par la phrase suivante : « Il n’existe aucun élément attestant directement que les autorités ou les militaires japonais ont procédé à des expulsions forcées ». En décembre 2014, le Ministère des affaires étrangères a demandé à une société américaine de manuels scolaires de modifier le terme « femmes de réconfort ». Aucun musée d’histoire nationale ne présente une exposition sur les femmes de réconfort.

e) et f)En octobre 2014, le Premier Ministre s’est plaint du fait qu’une « calomnie injustifiée » selon laquelle le Japon avait contraint des femmes à l’esclavage sexuel était relayée dans le monde entier. Une déclaration contenant la phrase « de nombreuses femmes ont été contraintes d’accompagner l’armée en tant que femmes de réconfort » a été supprimée du site Web du Fonds pour les femmes asiatiques. Le Gouvernement japonais a demandé au Gouvernement de la République de Corée de ne pas utiliser le terme « esclaves sexuels » pendant des pourparlers en juin 2015.

Les propos haineux et diffamatoires à l’encontre des victimes de l’armée japonaise soumises à l’esclavage sexuel sont monnaie courante sur Internet. Aucune contre-mesure n’a été prise.

Évaluation du Comité

[B2] : Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie, mais demande un complément d’information sur les mesures prises après l’adoption, le 23 juillet 2014, des observations finales, notamment sur l’accord conclu en décembre 2015 entre l’État partie et le Gouvernement de la République de Corée, dans lequel le Premier Ministre japonais aurait présenté des excuses et le Japon aurait promis de verser 1 milliard de yen à titre de soutien aux anciennes femmes de réconfort. Le Comité demande également des informations sur les mesures prises pour : a) enquêter sur tous les cas et poursuivre et punir les auteurs ; b) accorder une réparation complète aux victimes et aux membres de leur famille ; c) communiquer tous les éléments de preuve disponibles ; d) condamner les tentatives visant à diffamer les victimes ou à nier ces événements ; et e) sensibiliser les élèves par des références dans les manuels scolaires. Le Comité réitère sa recommandation.

Paragraphe 16 : Conformément aux observations finales précédentes du Comité (CCPR/C/JPN/CO/5, par. 24), l’État partie devrait envisager sérieusement de remplacer le programme en place par un nouveau dispositif privilégiant le renforcement des capacités plutôt que le recrutement de travailleurs peu rémunérés. De même, il devrait augmenter le nombre d’inspections du travail, mettre en place un dispositif de plainte indépendant et mener des enquêtes efficaces, poursuivre les coupables et imposer des sanctions en cas de traite à des fins de travail et d’autres violations du droit du travail.

Résumé de la réponse de l’État partie

Les projets de loi portant révision du programme de stages techniques ont été soumis à la Diète en mars 2015. Les modifications proposées sont les suivantes : créer un examen public obligatoire d’évaluation des compétences ; créer une structure de stages techniques chargée de superviser les organismes et de mener des inspections du travail ; mettre en place un point de contact pour les plaintes, instaurer des sanctions en cas de violation et éliminer les organisations inappropriées qui envoient des stagiaires.

L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique (CCPR/C/JPN/6, par. 33) au sujet des enquêtes sur des cas de violations présumées des droits de l’homme. Le Ministère de la justice procède à des inspections du travail. Les organisations dont il est établi qu’elles ont commis une faute peuvent se voir interdire d’accepter des stagiaires pour une période allant jusqu’à cinq ans. Au total, 241 avis pour comportement fautif ont été publiés en 2014.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Le groupe d’experts mixte mis en place par le Ministère de la justice et le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale en rapport avec le programme de stages techniques a établi un rapport en janvier 2015.

Le projet de loi portant révision du programme ne prévoit aucune sanction pour les gouvernements ou les organisations qui envoient des stagiaires et ne prévoit clairement aucune amélioration du salaire des stagiaires. Il étend la période de formation de trois à cinq ans et prévoit une augmentation du nombre de stagiaires.

Il n’est pas établi que les autorités compétentes s’emploient activement à multiplier les inspections du travail. Le nombre d’inspecteurs du travail est insuffisant. Le nombre de cas que le Bureau de l’inspection du travail a transmis au ministère public sur la base d’un soupçon de comportement illégal à l’égard des stagiaires est le suivant : 30 en 2009, 18 en 2010, 23 en 2011, 15 en 2012 et 12 en 2013.

L’État partie n’a pas mis en place un dispositif de plainte indépendant.

Évaluation du Comité

[B2] : Le Comité accueille avec satisfaction les modifications proposées dans les projets de loi soumis à la Diète en mars 2015, et demande des renseignements sur la teneur de ces projets de loi, les progrès accomplis en vue de leur adoption et la participation de la société civile aux discussions. Il demande également si les projets de loi prévoient des sanctions pénales et un salaire minimum pour les stagiaires afin d’empêcher le recrutement de travailleurs peu rémunérés.

[C2] : Le Comité reconnaît les efforts déployés par le Bureau de l’inspection du travail, le Bureau de l’immigration et le Ministère de la justice dans la réalisation des inspections du travail. Il demande des renseignements sur les mesures prises pour augmenter le nombre d’inspections du travail depuis l’adoption de ses observations finales concernant le sixième rapport périodique. Il souhaite également savoir combien d’inspections ont été effectuées au cours des trois dernières années et quels en ont été les résultats.

[C2] : Le Comité réitère sa recommandation concernant la création d’un dispositif indépendant d’examen des plaintes.

Paragraphe 18 : L’État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour abolir le système de détention de substitution ou garantir qu’il respecte pleinement toutes les garanties énoncées aux articles 9 et 14 du Pacte, notamment en faisant en sorte que :

a) Les solutions de substitution à la détention, telles que la libération sous caution, soient dûment envisagées pour la période de la détention avant jugement ;

b) Le droit à un conseil soit garanti à tous les suspects dès leur arrestation et que le conseil de la défense soit présent durant les interrogatoires ;

c) Des mesures législatives établissent un cadre strict en ce qui concerne les méthodes et la durée des interrogatoires, qui devraient être entièrement enregistrés par vidéo ;

d) Un mécanisme d’examen des plaintes indépendant des commissions préfectorales de sécurité publique soit établi et habilité à procéder promptement à des enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations de torture ou de mauvais traitements durant les interrogatoires.

Résumé de la réponse de l’État partie

Abolir le système de détention de substitution est impossible car il y a davantage de lieux de détention de substitution que d’établissements pénitentiaires.

a)Les enquêtes pénales ne mènent à des arrestations et les suspects ne sont placés en garde à vue que s’il existe des motifs raisonnables de penser qu’ils pourraient dissimuler ou détruire des éléments de preuve ou fuir. La durée de la garde à vue est soumise à des limites strictes. Le Ministère de la justice a décidé de ne pas mettre en place un système de libération sous caution avant mise en accusation.

b)L’État partie a répété les informations données dans son rapport périodique (CCPR/C/JPN/CO/6, par. 137 à 142). Un projet de loi visant à faire en sorte que les suspects soient informés de la procédure à suivre pour désigner un avocat et qu’un avocat commis d’office soit mis à la disposition de tout suspect placé en détention a été présenté en 2015. Craignant que la présence d’un avocat de la défense ralentisse les interrogatoires, le Conseil législatif du Ministère de la justice ne l’a pas recommandée.

c)Le nombre d’interrogatoires enregistrés sur bande vidéo entre avril 2014 et mars 2015 a été de 3 800 (99 %) dans les affaires relevant de la compétence d’un juge non professionnel, de 925 (99,2 %) dans celles mettant en cause des personnes qui ont des difficultés à communiquer en raison d’un handicap intellectuel, de 2 959 (99,3 %) dans celles mettant en cause des suspects souffrant d’un handicap mental, etc., et de 53 (100 %) dans celles où le procureur a été à l’origine de l’enquête. En 2014, un programme pilote a été lancé pour l’enregistrement vidéo des interrogatoires dans les affaires où un suspect risque fortement d’être inculpé. Un projet de loi prévoyant l’enregistrement vidéo de tous les interrogatoires a été soumis à la Diète en 2015.

d)L’État partie a répété les informations données dans ses réponses à la liste de points (CCPR/C/JPN/Q/6/Add.1, par. 182 et 183).

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

b)Les demandes présentées par les conseils qui souhaitent assister un suspect pendant les interrogatoires de police sont souvent rejetées au motif qu’elles sont « juridiquement infondées ».

c)Aucune amélioration n’est constatée dans l’imposition d’une limite stricte à la durée des interrogatoires. Les mesures en matière d’enregistrement vidéo s’appliquent à une minorité de cas.

d)Les agents de la force publique ont encore recours à la force pour extorquer des aveux aux suspects.

Évaluation du Comité

[C2] : a)Le Comité regrette qu’aucune mesure n’ait été prise pour garantir que des solutions de substitution à la détention, telles que la libération sous caution, soient dûment envisagées pour la période de la détention avant jugement. Il réitère sa recommandation.

[B2] : b)Le Comité prend note de la soumission à la Diète, en mars 2015, du projet de loi visant à garantir que les suspects soient informés de la procédure de désignation d’un conseil et à ce qu’un avocat commis d’office soit mis à la disposition de tous les suspects en détention. De plus amples renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sont demandés, notamment sur la question de savoir si le projet respecte pleinement les recommandations du Comité tendant à ce que le droit à un avocat soit garanti dans toutes les affaires dès l’arrestation. Le Comité demande à l’État partie de revoir sa position concernant les conseils de la défense en vue de garantir leur présence durant tous les interrogatoires. Il demande des informations sur la participation de la société civile aux discussions concernant le projet de loi.

[B2] : c)Le Comité note qu’aucune mesure ne semble avoir été prise pour établir un cadre strict en ce qui concerne la durée et les méthodes d’interrogatoire. Il prend note des informations fournies sur le projet de loi, qui prévoirait l’enregistrement vidéo des interrogatoires ; il demande des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi, la participation de la société civile aux discussions et les conditions des enregistrements vidéo fixées dans le projet de loi. Il souhaite savoir si tous les interrogatoires sont visés par le projet de loi.

[C2] : d)Le Comité réitère sa recommandation concernant la création par l’État partie d’un mécanisme d’examen des plaintes indépendant.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique : 31 juillet 2018

Irlande

Observations finales :

CCPR/C/IRL/CO/4, adoptées le 23 juillet 2014

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :

10, 11 et 15

Réponse :

Reçue le 20 juillet 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 10 [B2][C2][B2], 11[C1][C1][C2] et 15 [B1][B1][C1][B2].

Organisations non gouvernementales :

Irish Council for Civil Liberties

Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité

Irish Penal Reform Trust

Justice for Magdalenes Research

L’Alliance pour les droits à l’adoption

Survivors of Symphysiotomy

Étant donné le grand nombre de communications émanant d’ONG, seules quelques‑unes d’entre elles ont été résumées dans le présent rapport.

Paragraphe 10 : L’État partie devrait enquêter de manière rapide, indépendante et approfondie sur toutes les allégations de sévices dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine, les institutions pour enfants et les foyers pour mères et nourrissons, infliger aux auteurs des peines à la mesure de la gravité de leurs actes, et garantir à toutes les victimes un recours utile ouvrant droit à une indemnisation équitable, à la restitution, à la réadaptation et à des mesures de satisfaction.

Résumé de la réponse de l’État partie

Le Gouvernement irlandais n’a pas l’intention d’ouvrir une instruction ou une enquête spécifique sur les laveries des sœurs de Marie-Madeleine.

Les plaignantes n’ont pas à prouver qu’elles ont subi des violences, mais uniquement qu’elles ont été admises dans une institution concernée et qu’elles y ont travaillé. À ce jour, 90 % des 790 demandes ont fait l’objet d’une décision et 541 plaignantes ont reçu des versements forfaitaires. En outre, les femmes ont droit à un versement hebdomadaire complémentaire de l’État et peuvent accéder gratuitement à divers services médicaux. Les dispositions administratives nécessaires devraient être prises d’ici au 1er juillet 2015. Des mesures seront prises pour les femmes qui vivent à l’étranger.

En avril 2015, le plan de réparation avait permis de donner suite à 16 623 demandes sur les 16 633 qui avaient été reçues. Parmi celles-ci, 15 554 demandes ont abouti à l’octroi d’une indemnité d’un montant moyen de 62 235 euros. Les anciennes résidentes ont également droit à des conseils et à des services de psychothérapie gratuits.

En mars 2015, 94 des 99 recommandations formulées dans le rapport de la Commission d’enquête sur la maltraitance des enfants (rapport Ryan) avaient été mises en œuvre ou étaient en cours d’application.

Une commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et sur certaines questions connexes a été créée par décret gouvernemental en février 2015 et chargée de mener une enquête officielle complète sur les pratiques et procédures suivies dans le cas des personnes qui avaient résidé dans ces institutions. Le rapport final de la Commission sera mis à la disposition des autorités compétentes pour qu’elles décident si des enquêtes et/ou des poursuites pénales sont justifiées.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Irish Council for Civil Liberties

Des enquêtes officielles indépendantes comme celles menées sur les foyers pour mères et nourrissons devraient être ouvertes sur les laveries et la pratique de la symphysiotomie.

Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité

Dans son rapport (rapport McAleese), le Comité interdépartemental chargé de faire la lumière sur le rôle de l’État dans l’affaire des laveries des sœurs de Marie-Madeleine a estimé que des violations des droits de l’homme avaient été commises.

Justice for Magdalenes Research

Les femmes ayant bénéficié du régime de réparation n’ont pas reçu l’ensemble des soins de santé et de la prise en charge communautaire recommandés. Les survivantes vivant à l’étranger n’ont reçu qu’une invitation à revenir en Irlande pour faire usage de leur carte médicale. Aucun service spécialisé d’aide aux survivantes n’a encore été créé.

En juin 2013, au moins 115 femmes étaient encore prises en charge par les ordres religieux chargés de gérer ces laveries, sans avoir droit à des services de défense de leurs intérêts.

Celles qui n’avaient pas été officiellement admises dans les laveries ne peuvent bénéficier du plan de réparation.

Évaluation du Comité

[B2] : En ce qui concerne les enquêtes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, le Comité se félicite de la création de la commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et sur certaines questions connexes, et demande à l’État partie de lui fournir des renseignements sur l’évolution des enquêtes en question. Il regrette cependant qu’une telle enquête officielle n’ait pas été menée pour faire la lumière sur toutes les allégations de sévices dans ces laveries et les institutions pour enfants, et réitère sa recommandation à l’État partie de procéder à une enquête indépendante et approfondie.

[C2] : L’État partie n’a pas fourni de nouvelles informations concernant les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées. Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie de poursuivre les auteurs et de leur infliger des peines à la mesure de la gravité de leurs actes.

[B2] : Le Comité accueille avec satisfaction les plans d’indemnisation pour les victimes des violences commises dans les laveries des sœurs de Marie‑Madeleine et les institutions pour enfants. Des renseignements supplémentaires sont cependant nécessaires en ce qui concerne :

a)L’accès à des plans d’indemnisation des victimes vivant à l’étranger ;

b)L’obligation pour les femmes qui ont survécu aux violences commises dans les laveries et qui remplissent les conditions requises de renoncer à tout droit de recours contre l’État ;

c)La situation des victimes qui, tout en n’étant pas officiellement admises dans les laveries, ont néanmoins été contraintes d’y travailler, notamment au regard de l’accès au plan de réparation ;

d)Les femmes qui continuent d’être prises en charge par les ordres religieux chargés de gérer ces laveries et leurs droits à des services de défense de leurs intérêts en vertu de la législation ou au titre du plan de réparation.

Le Comité recommande à l’État partie de garantir aux victimes tout l’éventail des droits à la restitution, à la réadaptation et à des mesures de satisfaction, en conformité avec la recommandation du Comité. Il demande des informations actualisées concernant les réparations accordées aux victimes des foyers pour mères et nourrissons.

Paragraphe 11 : L’État partie devrait ouvrir rapidement une enquête indépendante et approfondie sur les cas de symphysiotomie, poursuivre et punir les auteurs, y compris le personnel médical en cause, et assurer un recours utile aux personnes qui ont survécu à l’opération pour le préjudice qu’elles ont subi, notamment une indemnisation juste et équitable et une réadaptation avec traitement personnalisé. Il devrait faciliter aux victimes qui optent pour le plan d’indemnisation discrétionnaire l’accès aux recours judiciaires, notamment en leur permettant de contester les sommes proposées dans le cadre de ce plan.

Résumé de la réponse de l’État partie

Le Département de la santé a commandé des rapports indépendants (les rapports Walsh et Murphy) sur la pratique de la symphysiotomie. L’exécution du plan d’indemnisation destiné aux femmes ayant subi une symphysiotomie a débuté en novembre 2014. Une somme de 34 millions d’euros a été mise à disposition, et les plaignantes se sont vu accorder 50 000, 100 000 ou 150 000 euros.

Au total, 576 demandes d’indemnisation ont été acceptées. En mai 2015, une seule offre avait été rejetée sur les 206 proposées ; 12 offres sont en cours d’examen. Les demandes qui n’étaient pas étayées par des documents ont été acceptées pour autant qu’elles aient été reçues avant la date limite et que l’absence de documentation soit expliquée par écrit. Ces informations sont demandées pour faire progresser les demandes.

Les femmes peuvent se désister à tout moment avant d’accepter une indemnisation ; une fois indemnisées, elles doivent accepter de mettre fin à toute procédure juridique. Elles n’ont pas le droit de faire appel.

Dans une affaire récente jugée par la High Court, la plaignante s’est vu accorder 200 000 euros, sans reconnaissance de responsabilité. Dans une autre affaire, la demande a été rejetée. Les femmes n’ont donc aucune certitude quant à l’issue d’un procès.

Les femmes ont droit à tout un éventail de services, à des évaluations cliniques indépendantes et à des consultations, ainsi qu’à des conseils et des servies de physiothérapie.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Irish Council for Civil Liberties

Le plan de réparation prévoit la présentation de nombreux éléments de preuve. Il oblige les femmes à renoncer à toute procédure judiciaire ultérieure.

Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité

Le plan de réparation limite l’accès des survivantes à un recours utile. En raison du délai imposé, il leur est extrêmement difficile d’obtenir des conseils indépendants. Les critères de preuve requis par ce plan sont plus élevés que ceux appliqués par la High Court.

Survivors of Symphysiotomy

Le délai de vingt jours fixé pour présenter une demande a constitué un obstacle de taille pour les femmes résidant à l’étranger. Le plan accorde une indemnisation qui représente le 20 % de celle accordée par les tribunaux.

La prescription est invoquée pour mettre un terme aux actions en justice intentées par les survivantes. L’organisme public de plaintes disposait de médecins pour réfuter leurs allégations.

Les survivantes ont eu des difficultés à accéder à un grand nombre de services prévus par les plans de réparation.

Évaluation du Comité

[C1] : Le Comité prend note de la demande de présentation des rapports Walsh et Murphy, mais demande des informations sur les mesures prises après l’adoption de ses observations finales concernant les enquêtes sur les cas de symphysiotomie, ainsi que des renseignements sur les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées. Il réitère sa recommandation.

[C1] : Le Comité accueille avec satisfaction la création du plan d’indemnisation destiné aux femmes ayant subi une symphysiotomie, mais demande un complément d’information sur sa portée et les conditions fixées, notamment :

a)Les critères d’évaluation appliqués pour indemniser les victimes ;

b)La condition selon laquelle les participantes renoncent à tout droit de demander réparation en dehors du plan et l’absence d’un droit de recours dans le cadre de ce régime ;

c)Le délai imposé aux plaignantes (vingt jours), qui peut les avoir empêché d’obtenir des conseils indépendants avant de prendre leur décision et qui peut avoir porté préjudice à celles qui résident hors d’Irlande ;

d)Les critères de preuve requis pour demander réparation au titre du plan.

[C2] : Le Comité réitère sa recommandation selon laquelle l’État partie devrait faciliter aux victimes qui optent pour le plan d’indemnisation discrétionnaire l’accès aux recours judiciaires, notamment en leur permettant de contester les sommes proposées dans le cadre de ce plan.

Paragraphe 15 : L’État partie devrait intensifier ses efforts pour améliorer sans délai les conditions de vie et le traitement des détenus, remédier à la surpopulation carcérale et supprimer la pratique du « vidage de la tinette », conformément aux prescriptions de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977. Il devrait fixer un calendrier précis pour la réalisation de la séparation complète entre prévenus et condamnés, délinquants mineurs et adultes, et migrants détenus et condamnés. Il devrait également appliquer sans plus attendre le nouveau dispositif de plainte à toutes les catégories de plainte et veiller au fonctionnement indépendant du mécanisme.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)En juin 2015, la population carcérale avait diminué de 18 % par rapport aux niveaux records de février 2011. La surpopulation a été éliminée dans la prison de Mountjoy. À Cork et à Limerick, la réduction des internements et l’introduction de programmes structurés de mise en liberté ont entraîné une réduction de 25 % du nombre de détenus. À Cork, une nouvelle prison, d’une capacité de 310 détenus, devrait être opérationnelle d’ici à 2015. Le réaménagement de la prison de Limerick devrait être achevé en 2018.

b)Le nombre de détenus utilisant des tinettes a été réduit de 71 % entre 2010 et 2015. Cette pratique subsiste à Cork, Limerick et Portlaoise (8 % de la population carcérale). Elle prendra fin dans la nouvelle prison de Cork. Les plans de réaménagement de la prison de Limerick progressent. Les solutions envisageables pour éliminer cette pratique à Portlaoise sont à l’examen.

c)Le Service pénitentiaire irlandais est légalement tenu de réduire au minimum la cohabitation entre prévenus et condamnés, sous réserve de la disponibilité de locaux.

d)L’État partie a répété les informations données dans ses réponses à la liste de points (CCPR/C/IRL/Q/4/Add.1, par. 81 à 86) au sujet du nouveau mécanisme de plainte. L’ensemble des dispositions gouvernant le dépôt des réclamations sera arrêté et mis en place au cours de la période couverte par le Plan stratégique du Service pénitentiaire irlandais (2012-2015).

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité

a)Dans son rapport de suivi, l’État partie compare la population carcérale à son niveau record de 2011 plutôt qu’à la capacité carcérale. La surpopulation, variant de 102 à 132 % d’occupation, selon l’Inspecteur des prisons, concernait 5 prisons sur 15 au moment de l’établissement du rapport.

b)Les travaux à Limerick ont été repoussés à 2018.

c)Aucun délai n’a été donné au sujet de la séparation des détenus.

d)L’Inspecteur des prisons n’a pas été habilité à ordonner de nouvelles enquêtes, à ouvrir une nouvelle instruction ou à infirmer les conclusions du Gouverneur sans une nouvelle enquête. Il n’existe aucun mécanisme de recours pour les plaintes les plus graves.

Irish Penal Reform Trust

a)La surpopulation de la prison pour femmes a été décrite comme une « question fort préoccupante » dans le rapport annuel de l’Inspecteur des prisons.

b)Seuls 55 % des détenus occupaient une cellule individuelle avec des toilettes à chasse d’eau ou pouvaient à tout moment avoir accès à des toilettes en privé.

c)Les détenus ne sont pas toujours séparés.

d)Il n’existe aucun mécanisme de plainte pleinement indépendant ni aucun défenseur des prisonniers.

Évaluation du Comité

[B1] : a)Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour remédier à la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de vie dans les prisons, et demande des précisions sur l’état d’avancement de ces initiatives. Il demande également des informations sur :

a)Le nombre de détenus dans chaque établissement et la capacité d’accueil ;

b)Les mesures prises pour remédier à la surpopulation dans les centres de détention de Mountjoy, Cork et Limerick.

[B1] : b)Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour supprimer la pratique du vidage des tinettes et demande des précisions sur les progrès accomplis, en particulier dans les centres de détention de Cork, Limerick et Portlaoise.

[C1] : c)Le Comité réitère sa recommandation selon laquelle l’État partie devrait fixer un calendrier précis pour la réalisation de la séparation complète entre prévenus et condamnés, délinquants mineurs et adultes, et migrants détenus et condamnés.

[B2] : d)Le Comité prend note de l’intention de l’État partie de mettre pleinement en œuvre le mécanisme de plainte en 2015, et lui demande de fournir de plus amples renseignements sur la mise en place de ce mécanisme, notamment sur les mesures prises pour en garantir l’indépendance et sur les progrès accomplis dans l’instauration de nouvelles réformes législatives.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique :31 juillet 2019