Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

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[31 mai 2010]

Table des matières

ParagraphesPage

Introduction 13

I.Présentation générale2−133

A.Place du droit international dans l’ordre juridique interne3−43

B.Instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme54

C.Institutions publiques et autres organes spécialisés de lutte contre la discrimination6−114

D.Politique d’intégration civile12−136

II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité en 2005(CERD/C/GEO/CO/3)14−677

A.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 10147

B.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1115−197

C.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1220−239

D.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1324−3011

E.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1431−3513

F.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1536−4115

G.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1642−4316

H.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1744−4816

I.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1849−5118

J.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 1952−5319

K.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 2054−5819

L.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 2159−6120

M.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 2262−6721

III.Renseignements concernant l’application de la Convention68−9223

A.Article 26823

B.Article 36923

C.Article 470−7124

D.Article 572−7924

E.Article 680−8227

F.Article 783−9128

G.Article 229230

Introduction

1.Le présent rapport contient les quatrième et cinquième rapports périodiques du Gouvernement géorgien, rassemblés en un seul document, sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, présentés conformément à l’article 9 de la Convention. Le rapport a été élaboré en application des Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1). Il contient des informations sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres mises en œuvre par la Géorgie pour donner effet aux dispositions de la Convention depuis la soumission de son précédent rapport. Le rapport répond notamment aux questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/GEO/CO/3).

I.Présentation générale

2.La Géorgie est un pays présentant une diversité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, dans lequel le Gouvernement doit accorder une attention particulière aux minorités nationales et à leur développement. La Constitution garantit les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et interdit la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou religieuse. Après la «révolution des roses», la pleine intégration de toutes les minorités ethniques en Géorgie reste une entreprise difficile pour le gouvernement actuel.

A.Place du droit international dans l’ordre juridique interne

3.Les traités internationaux font partie intégrante de la législation géorgienne. Conformément à la loi de Géorgie sur les «textes normatifs» (art. 19.1), un traité ou un accord international prime sur tous les autres textes normatifs, à l’exception de la Constitution (ou de la Loi constitutionnelle) et des accords constitutionnels. Conformément à l’article 6 de la Constitution, au paragraphe 2 de l’article 20 de la loi géorgienne sur les actes normatifs et à l’article 6 de la loi géorgienne relative aux traités internationaux, un traité ou accord international auquel la Géorgie est partie l’emporte sur les textes normatifs nationaux, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles de la Constitution de la Géorgie. Les dispositions d’un traité international ayant immédiatement force de loi sont directement applicables en Géorgie et ne requièrent pas l’adoption d’un acte normatif interne de conformité.

4.Le principe d’égalité est appliqué par le biais de plusieurs actes législatifs nationaux: la Constitution de Géorgie, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile et le Code administratif général de Géorgie. La liste ci-dessous énumère d’autres lois ayant directement ou indirectement trait à l’interdiction de la discrimination fondée sur différents motifs: loi sur les associations politiques de citoyens; loi sur les rassemblements et les manifestations; Code du travail; loi sur la radiodiffusion et la télévision; loi sur l’enseignement public; loi sur l’enseignement supérieur; loi sur les droits des patients; loi sur la protection de la santé; loi sur la culture; loi sur l’application des peines non privatives de liberté et sur la probation; loi de la Géorgie sur la réhabilitation et la restitution de propriétés des victimes du conflit armé dans l’ancien district autonome d’Ossétie du Sud sur le territoire de la Géorgie; loi sur la lutte contre la traite des personnes; loi sur les communications électroniques, loi sur le libre-échange et la concurrence; loi sur les avocats, loi sur le droit privé international; loi sur les conflits d’intérêts dans la fonction publique et la corruption; loi sur la protection sociale des personnes handicapées.

B.Instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme

5.Les principes fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme ont été incorporés dans les lois géorgiennes. La Géorgie a ratifié des accords internationaux d’une importance fondamentale dans la protection des droits et des libertés des minorités nationales, à savoir: la Convention pour la prévention et la répression du crime génocide; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s’y rapportant; le Pacte international relatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif; la Convention concernant la discrimination (emploi et profession); la Convention sur la politique de l’emploi; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid; la Convention sur les droits politiques de la femme et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que des traités régionaux comme la Convention culturelle européenne; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses quatrième, sixième, septième et douzième Protocoles additionnels et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

C.Institutions publiques et autres organes spécialisés de lutte contre la discrimination

6.Les services du Ministère d’État à la réintégration ont été créés le 8 février 2008 en application du décret no 23 du Gouvernement géorgien. Ils ont pour mission de contribuer au rétablissement de l’intégrité territoriale de la Géorgie, à la réintégration des habitants d’Abkhazie et de la Région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) dans l’État unifié de Géorgie ainsi qu’au retour dans la dignité et en toute sécurité de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées et de leurs descendants. Les services du Ministère d’État à la réintégration sont chargés de promouvoir l’intégration civile de toutes les minorités ethniques résidant en Géorgie, de coordonner les activités des organismes publics dans ce domaine et de superviser la mise en œuvre du Concept national et du Plan d’action pour la tolérance et l’intégration civile adopté par le Gouvernement géorgien en mai 2009. La Commission interinstitutions a été établie à cet effet en application du décret no 13 du 3 juillet 2009 du Ministre d’État à la réintégration. Elle est composée d’employés des services du Ministère d’État ainsi que de fonctionnaires compétents en la matière et de représentants d’organisations locales et internationales.

7.Le Parlement géorgien: Le Comité des droits de l’homme et des minorités nationales a été créé en 1995 par une décision du Parlement géorgien. Il s’agit d’un organe permanent dont le domaine de compétence a été élargi en 2004 et s’étend désormais à l’intégration civile. Il a été rebaptisé Comité des droits de l’homme et de l’intégration civile. Le Comité travaille dans deux domaines: protection des droits de l’homme et intégration civile, et a pour but l’élaboration de nouveaux textes législatifs, l’élargissement des lois existantes et le contrôle de leur application. L’objectif du Comité des droits de l’homme et de l’intégration civile est l’avènement d’une société démocratique fondée sur le respect des droits de l’homme ainsi que l’amélioration du cadre légal dans le domaine des droits de l’homme et de l’intégration civile. Il collabore avec les représentants des minorités nationales ainsi qu’avec les organisations internationales et non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme et de l’intégration civile.

8.Le Conseil national à l’intégration civile et la tolérance: Le 13 octobre 2005, la Géorgie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Gouvernement s’est employé activement à élaborer une politique publique dans ce domaine. Le Conseil national à l’intégration civile et la tolérance a été créé le 8 août 2005, en application du décret présidentiel no 348. Il est composé de représentants de l’exécutif et du législatif, du Bureau du Défenseur du peuple, d’organisations de la société civile et de délégués des minorités nationales. Les fonctions du Conseil sont les suivantes:

a)Étudier et analyser les expériences, programmes et initiatives dans le domaine social, les études réalisées et les opinions exprimées aux plans national et international, dans le domaine de la tolérance et de l’intégration civile;

b)Obtenir un large consensus national sur les questions relatives à la tolérance et à l’intégration civile en encourageant la participation active de tous les intéressés et le dialogue avec les groupes politiques, sociaux, ethniques et religieux;

c)Élaborer un mécanisme de participation civile pour la Stratégie et le Plan d’action nationaux d’intégration civile;

d)Définir des procédures pour fournir les ressources politiques, financières, institutionnelles, juridiques et les compétences requises pour la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action nationaux d’intégration civile;

e)Analyser la législation actuelle de la Géorgie et élaborer un ensemble de modifications à lui apporter pour combler les lacunes existantes;

f)Élaborer des mécanismes pour contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans la Stratégie et le Plan d’action nationaux d’intégration civile et trouver des solutions appropriées à un environnement en mutation.

Le Conseil national à l’intégration civile et la tolérance a élaboré un Concept national pour la tolérance et l’intégration civile ainsi que son propre Plan d’action, qui a été adopté en mai 2009 par le Gouvernement géorgien.

9.Bureau du Défenseur du peuple: Le Bureau du Défenseur du peuple supervise la protection des droits de l’homme et des libertés sur le territoire de la Géorgie. Ses responsabilités sont définies par la Constitution géorgienne (art. 43) et la loi organique du 16 mai 1996 sur le Défenseur du peuple. Il surveille la protection des droits de l’homme et des libertés sur la base des demandes et des recours présentés et de sa propre initiative et prend des décisions après l’examen des faits (art. 12 et 16). Le Défenseur du peuple se fonde sur les éléments de preuve vérifiés pour faire des recommandations aux organes et/ou aux autorités publiques ayant violé les droits de l’homme en vue de leur rétablissement.

Le Centre pour la tolérance, appuyé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), est rattaché au Bureau du Défenseur du peuple. Il coordonne deux conseils: le Conseil des minorités nationales et le Conseil des religions.

10.Le Conseil des minorités nationales a été créé en 2005 et bénéficie de l’appui du Centre européen pour les questions des minorités (ECMI). Il est composé de huit organisations de minorités et a pour fonction principale d’être une instance de dialogue et de consultation permanents entre les minorités nationales et les pouvoirs publics. Le Conseil des minorités nationales cherche également à soutenir et à améliorer l’intégration civile des minorités nationales, en faisant participer des représentants de minorités nationales au processus d’élaboration des politiques du pays et en rédigeant des recommandations sur les questions relatives aux minorités. Il est également habilité à intervenir lorsque les droits des minorités sont violés et/ou en cas de conflit et aide les minorités nationales à préserver leur patrimoine culturel.

11.Le Conseil des religions a été créé en 2005 sur la base d’un mémorandum conclu entre le Défenseur du peuple et les représentants de différentes confessions, en vertu duquel des associations religieuses se regroupent volontairement. Son but principal est de favoriser la mise en place d’un climat de tolérance, de justice, d’égalité et de paix ainsi que l’intégration civile des représentants des religions et confessions existant en Géorgie. À cet effet, il encourage une plus grande participation des associations religieuses à la vie sociale et à la prise de décisions grâce au dialogue multilatéral. À l’heure actuelle, 23 confessions et organisations sont réunies au sein du Conseil des religions.

D.Politique d’intégration civile

12.Depuis la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 2005, le Gouvernement géorgien s’est attelé à l’élaboration d’une politique publique globale dans le domaine de l’intégration civile et de la protection des droits des minorités. Comme indiqué ci-dessus, en mai 2009, il a adopté le Concept national et le Plan d’action pour la tolérance et l’intégration civile. Le Concept national décrit six orientations stratégiques: la prééminence du droit, l’éducation et la langue officielle, les médias et l’accès à l’information, l’intégration politique et la participation civile, l’intégration sociale et régionale et la culture et la préservation de l’identité. Toutes les parties intéressées, y compris les représentants de la société civile, ont eu la possibilité, lors du processus d’élaboration du Concept et du Plan d’action, de présenter leurs observations et leurs propositions, qui ont été examinées au sein du Conseil national à l’intégration civile et la tolérance. Un mémorandum de coopération a été signé entre le Conseil national à l’intégration civile et la tolérance et le Conseil des minorités nationales auprès du Bureau du Défenseur du peuple. Conformément au Plan d’action, un mémorandum de coopération sera signé entre le Conseil des minorités nationales du Bureau du Défenseur du peuple et les ministères concernés. Les mémorandums visent à créer des dispositifs de coopération et de consultation et à permettre une plus grande participation des minorités nationales au processus de prise de décisions sur les questions touchant leurs intérêts légitimes. Le Plan d’action prévoit également la création de conseils régionaux à Kvemo Kartli, Samtskhe‑Javakheti, Kakheti, Shida Kartli, Imereti et auprès du Gouvernement de la République autonome d’Adjara. Les conseils régionaux seront composés de représentants des organisations locales de minorités nationales et pourront disposer d’informations directes, présenter des opinions et être consultés sur des questions ou des décisions relatives aux droits des minorités nationales.

13.Il convient de noter qu’un premier rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action susmentionné a déjà été publié par les Services du Ministre d’État à l’intégration civile, qui couvre la période allant de mai à décembre 2009 et décrit les activités des organismes d’État dans les six grandes directions mentionnées.

II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité en 2005 (CERD/C/GEO/CO/3)

A.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 10

14.Le «Plan d’action pour le renforcement de la défense des droits et libertés des différents groupes de la population géorgienne» a été adopté le 4 mars 2003, en vertu du décret no 68 du Président de la Géorgie. Ce décret donnait pour mandat au Conseil national de sécurité géorgien de surveiller et superviser la mise en œuvre du Plan d’action et d’établir des rapports annuels à ce sujet. Il convient de signaler qu’après la révolution des roses et les changements institutionnels qui s’en sont suivis, le Conseil de sécurité n’a plus été chargé de suivre les questions relatives aux minorités ethniques et d’établir des rapports à ce sujet. Il n’y a donc pas eu de rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action. Cependant, le Gouvernement a bien noté qu’une institution devait être chargée de cette question. C’est pourquoi, le 8 août 2005, le Conseil national à l’intégration civile et la tolérance a été créé, afin de poursuivre le travail du Conseil national de sécurité. Le Conseil national à l’intégration civile et la tolérance est décrit au paragraphe 8 du présent rapport.

B.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 11

15.L’article 14 de la Constitution géorgienne dispose que «tous les citoyens naissent libres et égaux devant la loi, indépendamment de leur race, couleur, langue, sexe, religion, de leurs opinions politiques ou autres, de leur appartenance nationale, ethnique et sociale, de leur origine, de leur fortune et de leurs titres ou de leur lieu de résidence». Le principe constitutionnel précédent est garanti par l’article 142 du Code pénal géorgien. Le 6 juin 2003, un nouvel article 142 1) est entré en vigueur, qui érige en infraction pénale tout acte ou omission commis dans l’intention d’inciter à la haine ou à l’affrontement pour des motifs ethniques ou raciaux, ou le fait de restreindre directement ou indirectement les droits d’une personne ou de lui accorder un avantage en raison de sa race, de la couleur de sa peau, de son statut social ou de son appartenance nationale ou ethnique.

16.L’article 4 de la Convention demande aux États de condamner les organisations encourageant la discrimination. C’est à cette préoccupation que répond l’article 142 1) du Code pénal géorgien qui est d’application générale, et érige en infraction pénale la discrimination raciale commise par toute personne physique ou morale. La responsabilité des personnes morales est régie par les dispositions légales suivantes: l’article 25 du Code civil, qui dispose qu’une personne morale est autorisée à mener toute activité qui n’est pas interdite par la législation géorgienne et que la responsabilité civile d’une organisation commerciale est engagée en cas d’activité illégale (art. 33 du Code civil). De plus l’article 14 de la loi sur les entreprises traite de la responsabilité civile des sociétés commerciales, qui peut entraîner la liquidation desdites entités.

17.Les motivations raciales, religieuses, fondées sur la nationalité ou l’ethnie sont considérées comme des circonstances aggravantes par le Code pénal géorgien, ce qui fait de la discrimination fondée sur ces motifs un crime grave au même titre que le meurtre avec préméditation (art. 109), le fait d’infliger intentionnellement des lésions corporelles graves (art. 117), l’agression (art. 126), l’outrage aux morts (art. 258), la torture (art. 144 1)) et le traitement dégradant ou inhumain (art. 144 3)).

18.Le tableau ci-dessous indique la différence entre les peines prévues pour les infractions simples et les infractions motivées par la discrimination raciale.

Infraction	Peine générale	Peine pour une infraction avec circonstances aggravantes
Meurtre	Sept à quinze ans d’emprisonnement	Treize à dix-sept ans d’emprisonnement
Lésions corporelles graves infligées intentionnellement	Trois à cinq ans d’emprisonnement	Sept à neuf ans d’emprisonnement
Agression	Un à trois ans d’emprisonnement	Quatre à six ans d’emprisonnement
Outrage aux morts	Amende ou travail d’intérêt général, ou redressement par le travail ou emprisonnement d’une durée d’un an	Jusqu’à trois ans de restriction de liberté ou d’emprisonnement
Torture	Amende ou sept à dix ans d’emprisonnement	Neuf à quinze ans d’emprisonnement ou privation du droit d’occuper une fonction ou d’exercer une activité particulière pendant cinq ans au maximum
Traitement dégradant ou inhumain	Amende ou peine allant jusqu’à trois ans de restriction de liberté ou deux à cinq ans d’emprisonnement	Amende ou quatre à six ans d’emprisonnement ou privation du droit d’occuper une fonction ou d’exercer une activité particulière pendant cinq ans au maximum

19.En 2003, la disposition relative aux crimes contre l’humanité (art. 408 du Code pénal géorgien) a été modifiée et la référence au racisme et à l’intolérance, qui n’y figurait pas jusque-là, a été introduite. L’élément relatif à la race figure également dans la définition du crime de génocide.

C.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 12

20.Le Centre européen pour les questions des minorités (ECMI) a mené, pendant le second semestre de 2008 et au début de 2009, une étude visant à recueillir des informations sur les lieux de résidence des Roms en Géorgie, ainsi que des données démographiques et des données sur la structure sociale de la communauté rom et les difficultés sociales, économiques ou autres auxquelles elle est confrontée. La communauté rom compte environ 1 000 personnes en Géorgie, y compris le campement moldove à Tbilissi et une petite communauté installée à Kutaisi, et toutes suivent le mode de vie rom. Ce chiffre n’inclut pas les Roms qui résident en Abkhazie (Géorgie). Le tableau ci-dessous fournit des données détaillées.

Informations sur les communautés roms en Géorgie

Campement	District deGachianiGardabani	District de Leninovka-Dedoplistskaro	District deLilo près de Tbilissi	District de Samgori-Tbilissi	Kutaisi	Kobuleti	Batumi	Telavi
Nombre de familles	16	11	3	17	6	17	3	3
Nombre d’individus	122	73	31	196	45	85	14	24
Nombre d’adultes	45	29	14	138	18	25	5	4
Nombre d’enfants	77	44	17	58	27	60	9	20
Nombre d’adultes ayantdes papiers d’identité	23	29	9	138	18	21	2	0
Nombre d’enfants ayantdes papiers d’identité	29	41	9	58	27	59	0	0
Nombre d’enfants d’âge scolaire	18	16	12	15	10	14	5	15
Nombre d’enfants scolarisés	5	9	0	0	10	3	0	0

Type de revenu	Mendicitépetitcommerce	Agriculture, mendicité,petit commerce	Petitcommerce	Petitcommerce, mendicité	Petitcommerce, mendicité	Petitcommerce	Petit commerce, mendicité	Mendicité
Type de logement	Maison appartenant à ses occupants	Maison appartenant à ses occupants	Abri temporaire, tente	Maison/ appartement loué	Maison/ appartement appartenant à ses occupants	Maison appartenant à ses occupants	Maison louée	Abritemporaire
Électricité	Oui, faible voltage	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Eau courante	Non, source à 200 m	Non, source dans le village	Non, source dans le campement	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Peuple	Valaque	Valaque	Valaque, Krim (de Crimée)	Krim(de Crimée)	Krim(de Crimée)	Krim(de Crimée)	Krim(de Crimée)	Valaque
Clan	Butka, Plashun, Melenki, Manki, Temriuk	Harbuz, Nalihach, Palenki	Mekoria, Kalachi	Choradaes, Petalidis, Jujukea, Bubuliades	Choradaes, Petalidis, Jujukea, Bubuliades	Choaradaes, Petalidis, Jujukea, Bubuliades	s.o.	s.o.
Origine	Ukraine, Russie	Ukraine,Russie	Ukraine, Russie	Ukraine, Russie	Ukraine, Russie	Russie	Russie	Ukraine
Religion	orthodoxe	orthodoxe	orthodoxe, musulmane	musulmane, orthodoxe	orthodoxe, musulmane	évangélique, orthodoxe, musulmane	musulmane	orthodoxe
Langue maternelle	romani	romani	romani	romani	romani	romani	romani	romani
Deuxième langue	russe	russe	russe,géorgien	russe,géorgien	russe,géorgien	russe	russe	russe
Zones de déplacement et de commerce	Gachaiani-Lilo-Samgori-Dedoplistskaro	Dedoplistskaro-Lilo-Gachiani	Lilo-Samgori-Dedoplistskaro	Samgori-Kutaisi-Telavi	Kutaisi-Samgori-Kobuleti	Kobuleti-Batumi-Kutaisi	Batumi-Kutaisi	Telavi-Dedoplistskaro

21.Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le niveau de scolarisation est très faible parmi les Roms, dans la mesure où quelques enfants seulement sont inscrits dans les écoles. D’après les résultats de l’étude, c’est essentiellement la réticence des parents qui explique le faible taux de scolarisation des enfants roms. Certains parents roms eux-mêmes ont expliqué qu’ils envoyaient leurs enfants mendier ou vendre des articles et que cela constituait pour la famille une source de revenus principale ou supplémentaire. Dans d’autres cas, les parents préfèrent que leurs enfants restent à la maison et s’acquittent des tâches ménagères. Le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre le programme «Action communautaire» en collaboration avec l’organisation britannique «Children’s High-Level Group» afin de résoudre ce problème et d’autres problèmes similaires. Le programme contribue au développement des valeurs fondamentales et au sens des responsabilités à l’égard du pays et cherche à motiver les élèves vulnérables. Les activités communautaires organisées dans le cadre du programme visent à intégrer et socialiser les enfants socialement vulnérables, les enfants sans protection parentale ainsi que les enfants ayant des besoins spéciaux, les élèves déplacés, les Meskhètes exilés de force de Géorgie sous le régime de l’Union soviétique et les élèves appartenant à des minorités nationales. Plusieurs enfants roms ont été inscrits dans des établissements d’enseignement général à Kutaisi et Rustavi dans le cadre du programme et en collaboration avec les écoles. Les élèves roms reçoivent également les vêtements dont ils ont besoin, ainsi qu’une aide à la préparation des documents nécessaires pour l’inscription à l’école. En 2009, 10 Roms ayant terminé leurs études ont participé aux activités communautaires avec d’autres élèves.

22.Le Gouvernement remédie aux problèmes dus à l’absence de documents d’identité et d’inscription sur les registres de la commune de la population rom au moyen de projets spéciaux menés par les services de l’état civil du Ministère de la justice géorgien à Leninovka, Samgori, Kutaisi et Kobuleti.

23.Presque tous les campements roms de Géorgie sont situés dans un environnement multiethnique, où les Roms entretiennent des relations permanentes avec des personnes appartenant à différents groupes ethniques: par exemple, avec les Géorgiens et les Russes à Leninovka, avec les Azéris à Gachiani, avec les Géorgiens, les Arméniens et les Azéris à Samgori, et principalement avec les Géorgiens à Kutaisi et Kobuleti. D’après les entretiens menés dans le cadre de l’étude, les Roms vivent en bonne intelligence avec les personnes appartenant à ces groupes ethniques.

D.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 13

24.Outre l’interdiction générale de toute discrimination à l’encontre des élèves, le Ministère de l’éducation et des sciences met en place depuis longtemps des programmes spécialisés visant à promouvoir la tolérance dans le système éducatif.

Enseignement du géorgien et intégration

25.Le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en œuvre une politique systématique et cohérente d’enseignement de la langue officielle pour les minorités afin de remédier au problème que pose la maîtrise insuffisante du géorgien par les groupes minoritaires. Au cours des cinq dernières années, il a entrepris de nombreux programmes destinés à multiplier les occasions d’apprendre le géorgien à tous les niveaux du système éducatif (enseignement préscolaire, enseignement général et formation pour adultes). En 2009, le Ministère de l’éducation et des sciences a notamment approuvé le Programme d’enseignement du géorgien, qui prévoit la mise en œuvre du sous-programme «Renforcement de l’enseignement et de l’apprentissage du géorgien au niveau préscolaire dans les régions habitées par les communautés minoritaires». Le but du sous-programme est d’améliorer la connaissance du géorgien chez les enfants grâce à des programmes d’enseignement des langues de bon niveau pour les élèves de l’enseignement préscolaire. La création de centres d’éducation préscolaire est prévue dans six écoles locales sélectionnées à Kvemo Kartli et Samtskhe Javakheti. Outre les documents et le matériel technique de base nécessaires pour les enseignants et les élèves, le sous-programme prévoit l’élaboration d’un manuel pour l’éducation parentale. Parmi les autres mesures figurent:

a)L’élaboration d’une série de manuels scolaires (Tavtavi) et l’application de nouvelles normes d’enseignement et d’apprentissage du géorgien comme deuxième langue en suivant les niveaux de compétence proposés par le «Portfolio européen des langues» et le «Cadre européen commun de référence pour les langues: Apprendre, enseigner et évaluer»;

b)La mise en œuvre du projet «L’apprentissage du géorgien comme deuxième langue» par le Centre national des programmes et de l’évaluation en 2007, d’un nouveau programme d’études à cet effet;

c)La mise en œuvre du projet «Programme d’enseignement et d’apprentissage de la langue officielle pour les écoles des minorités» en 2008, dans le cadre duquel tous les élèves de deuxième année appartenant à des minorités ont reçu le manuel «Apprenons le géorgien»;

d)La création de «Maisons des langues» à Akhalkalaki et Ninotsminda (communes à forte population arménienne) en 2007. Les centres proposent des cours de géorgien pour les fonctionnaires, les enseignants, les militaires, le personnel des services sociaux et les représentants d’autres groupes sociaux. Pour la seule année 2008, les centres ont accueilli 682 participants. De plus, des «Maisons des langues» ont été créées sur le même modèle dans les districts de Dmanisi et Bolnisi (où les minorités sont fortement représentées) en novembre 2009. Les Maisons des langues ont accueilli quelque 100 participants dès leur ouverture. De plus, l’École d’administration publique Zurab Zhvania dispense un programme spécial d’enseignement de la langue officielle aux fonctionnaires locaux appartenant à des minorités. En 2006-2008, ce programme a été suivi par 133 Azéris et 124 Arméniens.

26.L’amélioration des compétences des enseignants des écoles des minorités constitue un autre volet important de ce projet. Elle s’effectue par le biais de programmes publics tels que «Professeurs de géorgien qualifiés dans des régions où les minorités ethniques sont fortement représentées», «Programme de perfectionnement professionnel pour les enseignants de géorgien dans les écoles des minorités», «Apprenons le géorgien» et «Enseigner pour la Géorgie». De plus, un document d’orientation et plan d’action pour 2009‑2014 pour l’«intégration des minorités nationales par l’enseignement multilingue» a été élaboré avec l’aide du Haut-Commissariat pour les minorités nationales de l’OSCE. Le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé un programme pilote d’enseignement multilingue dans 40 écoles publiques non géorgiennes.

Accès à l’enseignement supérieur

27.Des programmes spéciaux ont été élaborés afin d’encourager des étudiants appartenant à des minorités à s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur. Un cours préparatoire de géorgien pour étudiants non géorgiens et des tests d’aptitude générale ont été mis en place en 2008 pour aider des étudiants non géorgiens à préparer leurs examens d’admission et à améliorer leurs résultats aux tests de géorgien et d’aptitude générale. Toutefois, les nouvelles dispositions législatives permettent aux candidats de passer les examens d’admission dans leur langue maternelle. Toutes ces mesures ont eu un effet positif sur le taux d’inscription des étudiants appartenant à des minorités dans les établissements d’enseignement supérieur, comme le montre le tableau ci-dessous.

	Accès à l’enseignement supérieur
Inscrits	Admis	Bourses d’État
2007	2008	2007	2008	2007	2008
Samtsxe-Javakheti	1 069	572	213	443	116	136
Kvemo Kartali	2 636	1 554	855	1 008	458	553

28.À la suite de modifications récentes apportées à la loi géorgienne sur l’enseignement supérieur, des quotas positifs ont été instaurés dans les établissements d’enseignement qui acceptent des étudiants sur la base d’un examen de leurs aptitudes générales organisé en azéri, arménien, ossète et abkhaze. Les établissements doivent afficher des quotas minimum pour les minorités nationales correspondant à 5 % du nombre total de places proposées pour les Arméniens, 5 % pour les Azéris, 1 % pour les Ossètes et 1 % pour les Abkhazes.

Utilisation des langues minoritaires

29.Les autorités encouragent non seulement l’apprentissage du géorgien comme deuxième langue mais appliquent des politiques visant à renforcer la connaissance par les minorités de leur langue maternelle. Une attention particulière est accordée à la traduction des manuels dans les langues des minorités et à l’amélioration des compétences des enseignants. Sur les 2 300 établissements d’enseignement général, on compte 409 écoles non géorgiennes dont 140 écoles arméniennes, 124 écoles azéris, 142 écoles russes et 3 écoles ossètes.

30.Suite à la mise en place du nouveau programme national en 2006, des manuels ont été traduits dans les langues des minorités. Il convient de mentionner également les activités suivantes:

a)La revue Enseignant, traduite en arménien et en azéri et diffusée par le Centre de perfectionnement professionnel des enseignants et l’ONG «Centre pour l’intégration civile et les relations interculturelles»;

b)Le journal Dialogue destiné aux enseignants, aux parents et aux élèves, traduit en azéri et en arménien;

c)Les manuels méthodologiques «Théories de l’enseignement et du développement» et «Enseignement et évaluation» ont été traduits en arménien et en azéri;

d)Le sous-programme «Améliorer la disponibilité des manuels pour les étudiants non géorgiens» permet de fournir aux minorités des manuels sur l’histoire, la géographie et l’éducation civique de Géorgie traduits dans leur langue maternelle;

e)Le Centre national des examens organise depuis 2009 dans les écoles des olympiades en géorgien, en azéri, en arménien et en russe.

E.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 14

31.Le Ministère de la culture, de la protection des monuments et des sports de Géorgie a mis en œuvre des politiques culturelles spéciales afin de promouvoir et d’aider les minorités nationales. Les institutions culturelles de différentes minorités reçoivent notamment une aide financière qui leur permet de mener à bien différentes activités culturelles (par exemple le Musée national d’histoire et d’ethnographie des juifs de Géorgie Davit Baazov, le Centre et la Maison du Caucase pour les relations culturelles en Géorgie, le Musée Mirza-Fathali Akhundov de la culture azerbaïdjanaise, le Centre de la culture russe en Géorgie, les théâtres nationaux arménien et azerbaïdjanais de Tbilissi). De plus, la municipalité de Tbilissi a mis en œuvre un programme d’aide au développement de l’art dramatique qui fournit une assistance financière aux théâtres ayant un rayonnement local (comme l’Académie nationale de théâtre dramatique russe Griboedov). En dehors de la capitale, une aide similaire est fournie par les institutions publiques locales. Par exemple, ce sont les administrations locales qui gèrent les bibliothèques de langues minoritaires (25 arméniennes, 15 azerbaïdjanaises, 14 mixtes et 5 ossètes) ainsi que de nombreuses écoles d’artisanat, de musique et des clubs. De plus, le Ministère de la culture, de la protection des monuments et des sports de Géorgie entretient tous les panthéons de Tbilissi, notamment le Panthéon des grands hommes et des écrivains arméniens.

32.Le Programme national d’enseignement définit les grands axes de la politique éducative et oblige les établissements d’enseignement à encourager la participation de tous les élèves au processus éducatif, quelles que soient leurs aptitudes mentales ou physiques ou leur appartenance sociale, ethnique, religieuse, linguistique ou idéologique. Pour aider les enseignants à suivre cette politique éducative, le Ministère de l’éducation et des sciences a traduit et distribué le manuel du Conseil de l’Europe intitulé «Diversité religieuse et éducation interculturelle». De plus, l’Institut du Caucase pour la paix, le développement et la démocratie a élaboré un manuel intitulé «L’histoire des religions mondiales» pour les élèves plus âgés. Ces manuels visent à développer la tolérance et le respect pour d’autres religions chez les jeunes.

33.Lorsqu’elles recrutent des candidats aux différents postes, les institutions publiques géorgiennes ne collectent pas d’informations concernant leur appartenance ethnique ou leur affiliation religieuse; il est donc difficile de fournir des informations statistiques sur la présence des minorités dans l’administration publique. Il faut néanmoins souligner que la représentation des minorités est particulièrement élevée dans les régions où ces dernières constituent une partie importante de la population, par exemple dans les districts de Ninotsminda et d’Akhalkalaki (jusqu’à 86 % de la population) et dans le district de Tsalka (jusqu’à 55 % de la population). Des représentants de minorités nationales sont également employés par les services du Ministère d’État à la réintégration; ils représentent la majorité des employés de la Division des questions relatives aux minorités nationales et ethniques et de la Division de l’intégration civile des Services du Ministère d’État à la réintégration.

34.Le Ministère de l’intérieur, quant à lui, estime que les minorités ethniques représentent une valeur ajoutée pour la police, en raison de leur compréhension des traditions et des intérêts locaux. Par conséquent, tout candidat ayant une maîtrise insuffisante du géorgien se voit proposer des cours de langue avant et après son admission à l’École de police.

35.Une attention particulière est accordée au renforcement de la participation politique et de l’égalité des droits de vote pour les minorités nationales en Géorgie. Dans cette perspective, la Commission électorale centrale de Géorgie a préparé en 2009 des bulletins de vote ainsi que la documentation nécessaire dans les langues des minorités (russe, ossète, arménien et azéri), avec l’assistance d’organisations internationales. De plus, des annonces publicitaires audio et vidéo en azéri et en arménien sont insérées dans les programmes télévisés régionaux diffusés dans les régions où sont installées les minorités.

F.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 15

36.Le 11 juillet 2007, le Parlement a adopté la loi sur le rapatriement des personnes déplacées de force de la République socialiste soviétique de Géorgie par l’ex-URSS au cours des années 1940. Il s’agit d’une loi relative aux personnes déplacées de force, qui fournit une base légale au rapatriement de ces personnes et de leurs descendants directs. Le statut de «rapatrié» garantit à un individu le droit de recevoir la citoyenneté géorgienne dans le cadre de la procédure établie par la loi organique de Géorgie sur la nationalité géorgienne. Le Ministère des réfugiés et de l’hébergement (MRA) est chargé d’examiner les demandes de statut de rapatrié.

37.La date limite de soumission des demandes de statut de rapatrié était fixée au 1er janvier 2009. Suite aux recommandations de plusieurs organisations internationales, le Gouvernement géorgien a prolongé deux fois ce délai: jusqu’au 1er juillet 2009, puis jusqu’au 1er janvier 2010. De plus, des modifications simplifiant les procédures de rapatriement ont été apportées en décembre 2009 à la loi pour répondre aux besoins de la population meskhète.

38.Il faut signaler que certaines organisations internationales se sont déclarées préoccupées par le risque que couraient certaines personnes de devenir apatrides après avoir obtenu le statut de rapatrié. Pour éviter cela, la disposition exigeant d’une personne qui obtient le statut de rapatrié qu’elle refuse la citoyenneté d’un autre pays a été abolie. De plus, le Gouvernement géorgien a été chargé d’élaborer des règlements «sur une procédure simplifiée d’octroi de la citoyenneté géorgienne aux personnes ayant obtenu le statut de rapatrié», qui renforceront les garanties d’élimination du risque d’apatridie.

39.D’après les statistiques, 5 806 personnes ont présenté des demandes au MRA afin d’acquérir le statut de rapatrié. La majorité d’entre elles vivent en République d’Azerbaïdjan, les autres étant originaires d’Ukraine, de la République du Kazakhstan, des États-Unis, etc.

40.Des campagnes de sensibilisation ont été menées par le Gouvernement, des ONG et des organisations donatrices afin de permettre une intégration progressive dans la société géorgienne des personnes déplacées de force. Ces mesures comprennent l’élaboration de brochures explicatives sur les procédures et les demandes dans trois langues (russe, anglais et azéri) et leur diffusion dans la population meskhète par l’ECMI.

41.De plus, l’association «Toleranti» réalise des projets qui mettent l’accent sur l’intégration des rapatriés meskhètes en leur fournissant une assistance, par l’intermédiaire d’un centre d’information et de consultation et l’organisation d’écoles d’été et de cours de géorgien. La même organisation a créé une permanence téléphonique ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour les personnes déplacées de force. De plus, quatre documentaires ont été réalisés sur les personnes déplacées de force rapatriées qui ont été diffusés par le Service public de radiodiffusion géorgien. Un livre d’information intitulé «Enfants célèbres de Meskhètes» a été publié en géorgien et en russe, puis distribué aux personnes déplacées de force.

G.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 16

42.L’égalité devant la justice est un principe constitutionnel en Géorgie qui est garanti par plusieurs actes législatifs. Pour renforcer les garanties constitutionnelles, une nouvelle loi sur l’aide judiciaire gratuite a été adoptée par le Parlement géorgien en juillet 2007, qui garantit l’octroi de cette aide sans discrimination. La loi vise à créer un service social d’aide judiciaire pour permettre l’exercice effectif du droit d’accès à la justice dans les procédures pénales, civiles et administratives. L’aide judiciaire est dispensée sous forme de consultation juridique et d’établissement de documents juridiques pour tous, la représentation au tribunal dans les affaires pénales étant réservée aux résidents vivant sous le seuil de pauvreté, une assistance juridique obligatoire (pour les affaires pénales, dans les cas établis par le Code de procédure pénale de Géorgie) peut être sollicitée par les résidents de Géorgie tout comme par les étrangers. En Géorgie, l’aide judiciaire est dispensée par 10 bureaux d’aide judiciaire (y compris un bureau situé à Kvemo Kartli, où réside une importante population azéri) et deux centres de consultation. Le Plan d’action pour la réforme de la justice pénale prévoit notamment la création de bureaux régionaux supplémentaires dans la région de Samtskhe-Javakheti (pour 2011-2013) pour répondre aux besoins des minorités ethniques. Depuis mars 2010, les locaux du Bureau d’aide judiciaire d’Akhaltsikhe ont été rénovés avec l’aide du PNUD.

43.Au sujet du droit à la santé, il convient de noter que la protection de la santé est assurée sans discrimination, selon la législation pertinente. En 2009, plusieurs programmes de santé publique ont été adoptés par l’ordonnance du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, qui s’appliquent de la même façon aux citoyens et aux non-citoyens, c’est-à-dire aux étrangers résidant de manière permanente en Géorgie. Ils comprennent:

Un programme de fourniture de médicaments spécifiques à la population;

Un programme public de soins pour les enfants et les jeunes hémophiles;

Un programme public de services psychiatriques;

Un programme public de visites médicales pour les recrues de l’armée;

Un programme public de services antituberculeux;

Un programme public d’assurance médicale pour la population vivant sous le seuil de pauvreté.

H.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 17

44.En 2005, le Parlement a adopté la loi géorgienne sur le statut des étrangers qui réglemente l’entrée, le séjour, le transit en Géorgie et le départ de Géorgie des étrangers et définit les droits et obligations de ces derniers ainsi que les procédures d’expulsion. L’article 53 de cette loi décrit les motifs d’expulsion des étrangers: un étranger peut notamment être expulsé de Géorgie si il ou elle est entré(e) illégalement dans le pays; s’il n’existe plus de motif légal justifiant la poursuite de son séjour en Géorgie ou si sa résidence en Géorgie est contraire aux intérêts de la sécurité nationale et de l’ordre public. Il convient de noter que la loi interdit l’expulsion d’une personne si elle est persécutée pour ses opinions politiques ou pour des activités qui ne sont pas considérées comme un crime dans la législation géorgienne; si elle est menacée pour avoir mené des activités en faveur de la protection des droits de l’homme et de la paix ou des activités sociales, politiques, scientifiques et autres à caractère progressiste; et si l’expulsion serait une menace pour sa vie ou sa santé.

45.Le Gouvernement géorgien note que, durant la période sur laquelle porte le rapport, il n’y a eu aucun cas d’expulsion, de retour ou d’autre forme de renvoi d’étrangers vers un pays dans lequel leur intégrité physique ou morale pouvait être en danger. En 2001, la Géorgie a extradé des citoyens russes d’origine tchétchène réclamés par les autorités chargées de l’application des lois russes. Treize personnes d’origine tchétchène faisant l’objet d’une demande d’extradition ont porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. Seules quatre d’entre elles ont été extradées vers la Russie. La Cour européenne a estimé que la Géorgie n’avait pas respecté ses obligations au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Géorgie a procédé depuis lors à des modifications législatives importantes: procédure détaillée de recours en justice contre la décision d’extradition du Procureur général, obligation d’informer le détenu de la procédure d’extradition en cours, etc. En outre, la Géorgie a dûment exécuté ledit jugement s’agissant des mesures individuelles comme des mesures générales: elle a versé indemnisé les victimes, annulé le décret d’extradition du Procureur général adjoint concernant neuf fugitifs et amélioré la législation sur l’extradition. De plus, conformément aux normes internationales (notamment la Recommandation générale no 22), le Code pénal géorgien a été modifié en juillet 2006 afin d’interdire explicitement l’extradition de personnes ayant obtenu l’asile politique ou le statut de refugié.

Protection juridique des réfugiés et des demandeurs d’asile

46.Suite aux récentes modifications apportées à la législation géorgienne, les réfugiés ont pu obtenir des documents de voyage, comme prévu par la Convention sur les réfugiés de 1951. Ces documents leur permettent de voyager sur l’ensemble du territoire géorgien ainsi qu’à l’étranger.

Statistiques sur les personnes ayant le statut de refugié en Géorgie (2009)

Pays	Nombre
Turquie	1
Russie	856
Iraq	5
Turkménistan	2
Iran	1
Tadjikistan	2
Total	867

47.Ce sont les personnes d’origine tchétchène qui constituent le principal groupe de refugiés en Géorgie. Le Gouvernement s’emploie à trouver des solutions durables à leurs problèmes pour répondre à leurs besoins. À l’heure actuelle, le MRA, en collaboration avec des institutions internationales, met en œuvre le projet «Enregistrement et naturalisation (à la naissance des réfugiés) afin d’améliorer leur accès aux services sociaux et à la protection sociale». Le projet vise entre autres à aider les réfugiés à obtenir la citoyenneté géorgienne. Des projets sont également mis en œuvre avec l’aide financière de l’ONU et du Conseil norvégien pour les réfugiés pour favoriser l’intégration civile des réfugiés tchétchènes en Géorgie.

48.Le Gouvernement géorgien, après avoir identifié les lacunes de la loi de 1998 sur les réfugiés, a élaboré un nouveau projet de loi sur les réfugiés et les demandeurs d’asile provisoire. Le projet de loi élargit notamment les possibilités d’octroi du statut de réfugié et établit des procédures claires pour l’octroi de l’asile. Le MRA a bénéficié en 2009 des compétences du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la version finale du projet de loi sera présentée prochainement au Parlement géorgien.

I.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 18

49.La liberté de religion est un droit constitutionnel protégé par la loi. La législation géorgienne érige en infraction pénale l’immixtion illégale dans l’exercice des droits religieux, y compris dans l’exercice du culte ou d’autres coutumes ou rites religieux, par la violence ou la menace de la violence en offensant le sentiment religieux d’un croyant ou d’un ministre du culte (art. 155 du Code pénal de Géorgie). De plus, la persécution fondée sur l’appartenance à une religion, une foi ou une croyance fait également l’objet de sanctions pénales au titre de l’article 156 du Code pénal de Géorgie. Ces deux articles constituent une garantie légale contre la discrimination visant les minorités religieuses.

50.Des mesures importantes ont été prises au niveau de l’école afin d’empêcher la discrimination religieuse entre les élèves. En vertu du programme national d’enseignement adopté en 2006, l’histoire des religions est un cours facultatif qui est dispensé dans le cadre des sciences sociales et porte sur l’origine et la formation des religions, le rôle de la religion dans la société, les différentes religions du monde, etc. Point très important, l’État interdit aux écoles de procéder à des cérémonies ou rituels religieux et d’utiliser des symboles religieux sauf à des fins éducatives.

51.Le Code de déontologie des enseignants oblige ces derniers à créer un environnement favorable au plein épanouissement de la personnalité de chacun des élèves et à la protection de leurs droits et libertés. Il réaffirme le rôle des enseignants dans la diffusion des valeurs et principes fondés sur les droits et interdit toute discrimination à l’égard des étudiants sur la base de leur origine ethnique ou de leur appartenance religieuse.

J.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 19

52.Réduire la pauvreté en Géorgie est une des principales priorités du Gouvernement. L’une des mesures les plus importantes est la création du Fonds géorgien pour le défi du Millénaire, qui dispose d’un budget de 395,3 millions de dollars des États-Unis. Ce fonds a pour but de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement économique dans les régions de la Géorgie. Sa mise en place va faciliter la remise en état des infrastructures et le développement des entreprises.

53.Afin de trouver une solution aux problèmes auxquels sont confrontées les minorités ethniques, les projets suivants ont été mis en œuvre dans le cadre du programme pour le défi du Millénaire:

Projet de remise en état des infrastructures énergétiques (budget de 49,5 millions de dollars É.-U.) pour la réparation du gazoduc Nord-Sud. Ce projet prévoit la réhabilitation de 22 sites. La sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement énergétique permettront de ce fait d’augmenter l’approvisionnement en gaz des centrales et de rendre le secteur industriel plus fiable.

Projet de réhabilitation de la route Samtskhe-Javakheti (budget de 203 515 000 dollars É.-U.), il s’agit d’un projet à grande échelle de remise en état des routes et du réseau de transport dans les régions de Samtskhe-Javakheti et Kvemo-Kartli. La réfection de la route facilitera les liaisons entre les deux régions, peuplées par des minorités ethniques et d’autres parties de la Géorgie.

Projet de développement de l’agro-industrie (budget de 15 250 000 dollars É.-U.). Ce projet prévoit l’octroi de subventions sur la base d’un cofinancement, et après sélection des demandes, pour le développement de la production primaire, de la création de centres de services aux exploitations agricoles, d’entreprises à valeur ajoutée et de chaînes de valeur dans chaque région de Géorgie. Le projet contribue au développement de l’agro-industrie et à la création de nouveaux emplois, dont bénéficient également les minorités ethniques.

K.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 20

Cadre législatif

54.En 2005, des modifications législatives ont été apportées à l’article 144 du Code pénal géorgien relatif à la torture, aux menaces de torture et aux traitements inhumains et dégradants. L’article 144 définit la torture comme «un acte consistant à soumettre une personne, les membres de sa famille ou une tierce personne placée sous sa dépendance financière ou autre, à des conditions, traitements ou peines qui, par leur nature, intensité ou durée, provoquent des douleurs ou des souffrances aiguës physiques ou mentales, infligées aux fins d’obtenir des renseignements, des preuves ou des aveux, d’intimider, contraindre ou punir une personne pour un acte qu’elle ou un tiers a commis ou est soupçonné d’avoir commis». Une peine plus lourde, d’une durée de douze à dix-sept ans de privation de liberté (au lieu de sept à dix ans ordinairement) est prévue si ce crime est commis par un agent de l’État ou par une personne ayant un statut équivalent (art. 144 2) a)) ou agissant dans le cadre de ses fonctions (art. 144 2) b)). L’article 144 interdit la menace de la torture, qui est sanctionnée par une amende ou une privation de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans. L’article 144 interdit également les traitements ou peines inhumains ou dégradants et une peine plus lourde est prévue (de quatre à six ans de privation de liberté) si ce traitement est infligé par un agent de l’État ou une personne de statut équivalent ou agissant dans le cadre de ses fonctions.

Développement des institutions

55.Des unités de protection et de surveillance des droits de l’homme ont été créées auprès des institutions chargées de l’application des lois: Ministère de l’intérieur, Bureau du Procureur général de Géorgie et Ministère des prisons et de l’assistance juridique. Une des principales tâches de ces unités est d’effectuer une surveillance interne du système de protection des droits de l’homme et de vérifier le respect des normes nationales et internationales des droits de l’homme. Elles constituent un outil efficace pour remédier rapidement et de manière adaptée aux problèmes individuels et systémiques.

56.Outre les Unités des droits de l’homme, le Conseil de coordination interinstitutions contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été créé par le décret présidentiel no 369 du 20 juin 2007. Il est composé de hauts fonctionnaires, des représentants d’organisations internationales et non gouvernementales et d’experts indépendants. Le Conseil est chargé de la surveillance et de la mise en œuvre des plans d’action annuels contre la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Indemnisation des victimes de torture

57.Le Code civil géorgien prévoit une procédure visant à l’indemnisation des victimes de torture. Dans ce cadre, en cas de lésions corporelles ou d’atteintes à la santé d’une personne, la victime peut invoquer le Code civil pour réclamer des dommages et intérêts. De plus, l’article 1005 du Code stipule la responsabilité de l’État en cas de dommages provoqués intentionnellement ou du fait d’une négligence grossière d’un fonctionnaire. En 2009, une victime de torture a été indemnisée. En 2007, la Chambre pénale de la cour d’appel de Tbilissi a condamné deux anciens employés du Ministère de l’intérieur à sept et huit ans de prison, respectivement, pour un crime de torture commis en 2003. En 2009, le Ministère et les coupables ont versé une somme de 9 000 lari à la victime à titre d’indemnisation en application de la décision de la cour.

Renforcement des capacités des organes de maintien de l’ordre

58.Un manuel sur l’usage de la force, adopté par le Ministère de l’intérieur, constitue une garantie supplémentaire contre les mauvais traitements. L’École de police du Ministère de l’intérieur a élaboré un manuel sur l’usage de la force, en collaboration avec les États‑Unis et la France, ainsi qu’avec les organisations internationales. Le cours porte sur l’attitude à adopter face aux suspects agressifs, l’usage de la force minimum nécessaire, l’escalade de la force en réaction à la violence et/ou à la résistance, les droits de l’homme relatifs à l’usage de la contrainte, l’usage des armes à feu et les cas d’absolue nécessité. Un module de formation des étudiants inscrits à l’École de police a été élaboré en parallèle. Le manuel est utilisé dans le cadre d’un cours de base obligatoire et constitue un complément important à l’enseignement des droits de l’homme, qui constitue 15 % de l’ensemble du cours.

L.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 21

59.Le Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie a été créé par la loi organique no 230 du 16 mai 1996, conformément aux Principes de Paris. Le Défenseur du peuple est indépendant dans l’exercice de ses fonctions; il est élu pour cinq ans par le Parlement géorgien devant lequel il est responsable. Son mandat est large et comprend une vaste liste de droits de l’homme et de libertés. L’accent est mis sur ses fonctions de surveillance des droits de l’homme et son pouvoir d’enquêter sur des plaintes individuelles (sur la base de demandes et de recours ou de sa propre initiative). Il effectue notamment un contrôle régulier de tous les lieux de privation de liberté de Géorgie. Le Défenseur du peuple fait des recommandations aux organes ou institutions publiques concernés ayant porté atteinte aux droits de l’homme en vue du rétablissement des droits violés et présente tous les six mois un rapport au Parlement sur la situation des droits de l’homme dans le pays.

60.Récemment, à la suite de modifications législatives, le Défenseur du peuple a été investi des fonctions de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

61.Il convient de noter qu’outre le Conseil des minorités nationales et le Conseil des religions, le Bureau du Défenseur du peuple a créé, en 2001, un Centre pour les droits des enfants et, en 2008, un Centre pour les droits des personnes handicapées.

M.Réponses aux questions soulevées au paragraphe 22

Sensibilisation du public

62.En ce qui concerne la sensibilisation aux droits des victimes sur des points de droit relatifs aux minorités ethniques, le Centre pour la tolérance, rattaché au Bureau du Défenseur du peuple, a été chargé de prêter assistance à toute personne concernée ainsi que de faciliter les consultations et le dialogue entre les minorités nationales et le Gouvernement. En 2009, le Conseil des minorités nationales a publié des brochures contenant des informations sur les questions intéressant les minorités et sur ses activités. Pour le mandat du Conseil des minorités nationales, se reporter au paragraphe 9 ci-dessus.

63.Parallèlement, le Service d’aide judiciaire de Géorgie prend dûment note des consultations que font les minorités nationales au sujet de leurs droits par l’intermédiaire de ses bureaux et centres de consultation. Récemment, le Service d’aide judiciaire a créé un bureau dans la région de Samtskhe-Javakheti et le centre de consultation devrait être ouvert à Akhalkalaki pour offrir ses services aux minorités ethniques résidant dans la région.

64.Dans le même temps, le Gouvernement a conscience que les informations relatives aux nouvelles initiatives législatives devraient être communiquées aux minorités nationales. Ce fut le cas, et cela a représenté une nouveauté, pour le Code de procédure pénale de Géorgie nouvellement adopté, devant entrer en vigueur en octobre 2010. À cet égard, le Service d’aide juridique prévoit déjà de lancer une véritable campagne d’information publique et de publier des brochures d’information en langues azéri, arménienne et russe. Ces brochures aideront les minorités ethniques à s’informer des droits et obligations que leur confère la législation et à obtenir des renseignements sur les recours qui leur sont ouverts en droit pénal géorgien.

Formation des forces de l’ordre

65.Dans la lutte contre la discrimination, une attention particulière est accordée à la formation dans le domaine des droits de l’homme des fonctionnaires concernés. L’objet d’une telle formation n’est pas seulement de relever le niveau de qualification de ceux qui font appliquer la loi mais également de renforcer leur engagement à l’égard de droits de l’homme et leur souci de les respecter. C’est ainsi, par exemple, que la préparation de base de l’École de police consacre dix heures d’enseignement aux droits de l’homme et qu’une attention particulière est accordée à la qualification des infractions racistes, étant entendu que l’éventail des infractions à motivation raciste est également couvert par d’autres cours. Les étudiants de l’École de police suivent aussi des formations consacrées aux méthodes d’investigation des infractions motivées par la discrimination raciale. Il est en outre à noter que l’École de police propose des cours sur le Code de déontologie de la police et le respect du public, qui abordent les relations avec les minorités nationales, raciales et religieuses ainsi que les facteurs à prendre en compte dans les rapports avec les minorités nationales, raciales et religieuses, les moyens d’éviter les préjugés et les problèmes qui en découlent lors d’interventions pour des infractions commises dans des régions où des minorités nationales, raciales et religieuses sont implantées.

Depuis le lancement de ces cours, 2 743 fonctionnaires de police ont suivi les formations ci-après:

No	Intitulé du cours	Année	Nombre de participants
1	Préparation initiale pour les inspecteurs de district	2008	952
2	Préparation initiale pour les agents de patrouille	2008	73
3	Formation continue des policiers	2008	74
4	Préparation initiale pour les inspecteurs de district	2007	986
5	Préparation initiale pour les agents de patrouille	2007	173
6	Formation continue des policiers	2007	97
7	Préparation initiale pour les inspecteurs de district	2006	163
8	Préparation initiale pour les agents de patrouille	2006	225
Total		2743

66.Le Centre de formation du Ministère de la justice organise des stages de formation avancée à l’intention des procureurs. Le programme de ces formations couvre un large éventail de thèmes et comprend une formation aux droits de l’homme, droits des minorités compris. Du 25 au 27 avril 2009 ont été organisés des séminaires consacrés à l’interdiction de la discrimination fondée sur différents motifs, notamment l’interdiction de la discrimination raciale et ethnique et l’interdiction de la discrimination religieuse. Au total, 75 procureurs et agents d’instruction ont pris part au séminaire conduit par des experts du Conseil de l’Europe.

Code de déontologie

67.Des codes de déontologie ont été adoptés au Bureau du Procureur général et au Ministère de l’intérieur, qui définissent des normes de bonne conduite d’intérêt public. L’objet de ces codes est d’établir des normes de conduite plus exigeantes pour soutenir le processus de responsabilisation accrue des fonctionnaires et l’établissement du principe d’équité, de garantir que les professionnels assument leurs fonctions dans les meilleures conditions de justice, d’efficacité, d’impartialité et de professionnalisme, d’améliorer l’administration inconditionnelle et efficace de la justice, de garantir le strict respect de la loi par les fonctionnaires, et de protéger les droits de l’homme conformément aux normes universellement reconnues. Les codes de déontologie font une place particulière à l’interdiction de la discrimination. Des dispositions spécifiques prévoient ainsi que les fonctionnaires doivent faciliter toute mesure propre à éliminer toutes les formes de discrimination.

III.Renseignements concernant l’application de la Convention

A.Article 2

68.Aucune disposition de la législation nationale ni aucun règlement d’institution ne cautionne la discrimination raciale en Géorgie car ce serait contraire au principe fondamental de respect des droits de l’homme et à l’article 14 de la Constitution géorgienne ainsi qu’à tous les autres textes applicables en la matière. La section précédente a dressé un aperçu des différentes mesures positives prises par la Géorgie pour lutter contre la discrimination, notamment mais pas seulement le Concept national et Plan d’action pour la tolérance et l’intégration civile. On signalera en outre ici que ni la Géorgie en tant qu’État ni son Gouvernement n’ont jamais appuyé ni inspiré une quelconque mesure constitutive de discrimination raciale. La Géorgie a réaffirmé dans plusieurs circonstances sa position sans équivoque à l’égard des actes de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

B.Article 3

69.La Géorgie indique que ni la ségrégation raciale ni l’apartheid n’ont jamais été pratiqués sur son territoire. Il n’y existe pas de communauté fondée sur l’ascendance. De plus, la Géorgie a adhéré, en date du 11 mars 2005, à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid. En vertu de l’article IV dudit instrument, les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures, législatives ou autres, nécessaires pour empêcher que le crime d’apartheid et autres politiques ségrégationnistes semblables ou leurs manifestations ne soient encouragés de quelque manière que ce soit ainsi que pour éliminer tout encouragement de cette nature et pour punir les personnes coupables de ce crime. C’est pourquoi de nouvelles définitions des crimes contre l’humanité ont été introduites dans le Code pénal. Il importe notamment de souligner que l’article 411 (violation des normes du droit international humanitaire) du Code pénal prévoit désormais aussi le crime d’apartheid.

C.Article 4

70.On se reportera aux paragraphes 15 à 17 ci-dessus pour la liste des infractions pour lesquelles la discrimination raciale est une circonstance aggravante.

71.Le 1er avril 2008, la Géorgie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Cet instrument apporte des garanties supplémentaires tout en incriminant les actes de nature raciste ou xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Les autorités de l’État travaillent actuellement au cadre juridique national pertinent pour la mise en application de cette Convention.

D.Article 5

72.Les dispositions antidiscriminatoires existantes dans la législation géorgienne sont notamment les suivantes:

a)Loi sur les associations politiques de citoyens, article 3: «La création et le fonctionnement des associations de caractère politique sont fondés sur le principe de l’égalité des associations politiques devant la loi»;

b)Code administratif général, article 4 1): «Tous les individus sont égaux devant la loi et l’administration»;

c)Code civil géorgien, article premier: «Les relations privées, familiales et patrimoniales sont fondées sur le principe de l’égalité des individus»;

d)Code du travail, article 2 3): «Toute discrimination quelle qu’elle soit, fondée sur la race, la couleur de peau, la langue, l’appartenance ethnique ou sociale, la nationalité, l’origine, la fortune et la situation, le lieu de résidence, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance à un groupe religieux ou autre, la situation de famille, l’opinion politique ou autre, est interdite dans les relations du travail»;

e)Loi sur la radiodiffusion et la télévision, article 16: «Les médias audiovisuels de service public diffuseront une proportion suffisante de programmes élaborés par des groupes minoritaires, dans la langue de ceux-ci. De plus, les diffuseurs publics feront en sorte que la diversité ethnique, culturelle, linguistique, religieuse, ainsi que celle des âges et des sexes se retrouve dans leurs programmes». Cette même loi oblige les titulaires communautaires d’une licence de radio ou télédiffusion à s’assurer de la participation de membres de la communauté qu’ils servent et à veiller à ce que les opinions des minorités soient diffusées. Aux termes de l’article 331 de la loi, «au moins 25 % du budget alloué aux médias audiovisuels publics devront être consacrés à des programmes télévisés dans les langues des minorités ethniques»;

f)Loi sur l’enseignement général, article 13 2) et 3): «Toute forme de discrimination est interdite lors de l’entrée à l’école» et «aucun détournement de l’apprentissage dans un établissement d’enseignement public aux fins de l’endoctrinement religieux, du prosélytisme ou de l’assimilation forcée ne sera toléré»;

g)Loi sur l’enseignement supérieur, article 3 1): «Interdiction de toute forme de discrimination, y compris fondée sur l’établissement d’enseignement ou l’appartenance religieuse ou ethnique»;

h)Loi sur les droits des patients, article 6 1): «Est interdite toute discrimination de quelque forme que ce soit fondée sur la race, la couleur de peau, la langue, l’appartenance ethnique ou sociale, le patrimoine génétique, la nationalité, l’origine, la fortune et la situation, le lieu de résidence, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance à un groupe religieux ou autre, la situation matrimoniale, l’opinion politique ou autre»;

i)Loi sur la protection de la santé, article 6: «Est interdite toute discrimination de quelque forme que ce soit fondée sur la race, la couleur de peau, la langue, l’appartenance ethnique ou sociale, le patrimoine génétique, la nationalité, l’origine, la fortune et la situation, le lieu de résidence, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance à un groupe religieux ou autre, la situation matrimoniale, l’opinion politique ou autre»;

j)Loi sur la culture, article 6: «Les citoyens géorgiens sont égaux dans la vie culturelle, sans distinction d’appartenance nationale, ethnique, religieuse ou linguistique»;

k)Loi sur l’exécution des peines non privatives de liberté et la probation, article 6 2): «Les employés de l’Agence nationale de probation sont tenus de protéger les droits de l’homme et les libertés sans distinction de nationalité, de patrimoine, de race, d’appartenance sociale ou ethnique, de sexe, d’âge, de niveau d’instruction, de langue ou de religion, d’opinion politique ou autre»;

l)Loi sur la lutte contre le trafic, article 5 2): «L’action de l’État dans le domaine de la prévention des trafics prend notamment la forme de programmes à court et long terme visant à réduire la pauvreté et à éliminer toutes les formes de discrimination»;

m)Loi sur les communications électroniques, article 32: établit des mesures non discriminatoires pour la conduite d’activités dans le domaine des moyens de communication électroniques;

n)Loi sur le libre-échange et la concurrence, article 3: l’objet de la loi est d’«éliminer les obstacles discriminatoires pour les entités publiques et privées»;

o)Loi sur les avocats, article 3: établit l’égalité des avocats et interdit toutes les formes de discrimination à leur égard;

p)Loi sur le droit international privé, article 38: «Le texte de loi applicable choisi est nul s’il contrevient aux normes impératives relatives à la protection des employés contre la discrimination»;

q)Loi sur la protection sociale des personnes handicapées, article 1 2): «La discrimination à l’égard des personnes handicapées est interdite et constitue une infraction»;

r)Loi sur la police, article 4 2): «La police protège les droits de l’homme et les libertés, indépendamment de toute considération de nationalité, de fortune, de race, d’appartenance sociale ou ethnique, de sexe, d’âge, d’instruction, de langue ou de religion, d’opinions politiques ou autres»;

s)Loi sur l’enseignement professionnel, article 7: «Chacun a le droit de suivre un enseignement professionnel en vue d’acquérir les connaissances et les compétences essentielles pour exercer une activité professionnelle».

Apatrides

73.Conformément à la loi relative à l’assistance sociale, qui s’applique aux apatrides ayant leur résidence permanente en Géorgie, le Gouvernement géorgien a mis au point en 2006 le Programme sur l’assistance sociale, adopté par décret. Ce programme accorde des aides sociales sans distinction de race, de sexe ou d’appartenance nationale ou ethnique.

Politique migratoire

74.En collaboration avec des organisations internationales (Organisation internationale pour les migrations, Centre de recherches pour le développement, Centre international pour le développement des politiques migratoires) ainsi qu’avec des organisations locales, le Ministère des réfugiés et de l’hébergement a récemment commencé des travaux sur la politique de gestion des migrations. En 2007, le Ministère des réfugiés et de l’hébergement et le Centre de recherches pour le développement ont signé un mémorandum d’accord par lequel ils sont convenus de gérer conjointement le projet européen AENEAS, qui vise «à établir des mécanismes durables pour la réinsertion (des rapatriés) en Géorgie».

75.Les consultations entre le Ministère des réfugiés et de l’hébergement et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sont achevées et les centres d’information et de consultation mis sur pied par l’OIM ont été rattachés au Ministère. À l’heure actuelle, des centres de consultation sont opérationnels à Tbilissi, Kutaisi, Gori et Zugdidi. Ceux-ci ont pour objectifs de mieux faire connaître les questions migratoires à la population et de favoriser l’intégration des migrants de retour dans leur pays d’origine, mais aussi de consulter les migrants potentiels sur leur pays de destination avant leur départ, afin de leur éviter de devenir victimes de trafic.

76.La nouvelle initiative de l’Union européenne dite «Partenariat pour la mobilité» devrait contribuer grandement à favoriser les migrations légales et à prévenir les migrations clandestines. Ce Partenariat vise à instaurer une coopération large, structurée et plus forte entre l’Union européenne et la Géorgie dans le domaine des migrations. Il fait appel à un grand nombre de projets de coopération visant à renforcer la capacité de la Géorgie dans le domaine des migrations, en collaboration avec les États membres de l’Union européenne.

Naturalisation

77.En 2008, des amendements à la loi organique relative à la citoyenneté géorgienne sont venus simplifier de manière significative la procédure de naturalisation. En effet, la version antérieure imposait notamment, en son article 26, à toute personne de résider sur le territoire géorgien pendant dix ans pour pouvoir obtenir la nationalité géorgienne. Avec les amendements apportés, les procédures applicables aux étrangers mariés à un citoyen géorgien ont également été modifiées.

78.Le Gouvernement géorgien tient à signaler que, depuis janvier 2009, les questions liées à la citoyenneté ont été déléguées à la compétence des services de l’état civil. Le délai entre le dépôt de la demande et le rendu de la décision a récemment été ramené de six à trois mois.

79.Sur décision du Président, la (double) nationalité géorgienne peut aussi être octroyée aux ressortissants d’un autre pays qui ont apporté une contribution significative à la Géorgie et au monde par leurs activités scientifiques ou sociales, ou dont la profession ou les qualifications, importantes pour la Géorgie, présentent un intérêt pour le pays.

Acquisition de la nationalité géorgienne par naturalisation

2007	96
2008	141
2009	93
Total	330

Octroi de la nationalité géorgienne par le Président géorgien

2007	5563
2008	6291
2009	3756
Total	15610

E.Article 6

80.Combattre les violations des droits de l’homme motivées par des considérations raciales, religieuses ou autres est la priorité des services de répression géorgiens. Des statistiques sont tenues sur tous les crimes et délits commis sur le territoire géorgien par les Départements de l’information et de l’analyse statistique du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice. De plus, l’Unité des droits de l’homme du Bureau du Procureur général surveille les cas de violation du principe d’égalité, de discrimination raciale, d’atteinte aux libertés religieuses, de persécution et d’immixtion. Entre 2007 et 2009, 40 infractions présumées avoir été commises pour des motifs religieux ont été signalées aux services géorgiens.

81.Conformément au Code de procédure pénale, les enquêtes sur les crimes visés aux articles 142 (violation du principe d’égalité entre les individus) et 142 1) (discrimination raciale) sont menées par le Ministère de l’intérieur, alors que le contrôle des procédures relève du Bureau du Procureur général.

82.Les autorités géorgiennes facilitent la réalisation d’enquêtes rapides et efficaces sur les infractions commises et ont introduit des amendements au Code de procédure pénale à cet effet. Ainsi, selon l’article 261 du Code de procédure pénale, dès l’obtention de renseignements sur une infraction, l’agent d’instruction lancera une enquête préliminaire, dans les limites de ses fonctions. Tout renseignement sur une infraction communiqué par une personne physique ou morale, un organisme administratif central ou une collectivité territoriale, un agent de la fonction publique, un détective, l’auteur lui-même ou les médias ou tout élément découvert au cours d’une enquête peut servir de base pour l’ouverture d’une enquête préliminaire. Les amendements législatifs et mesures administratives adoptés par le Gouvernement géorgien contribuent donc significativement à la lutte contre les infractions à motivation raciale.

F.Article 7

Politique éducative

83.Le Gouvernement géorgien est conscient du fait que l’intégration civile des minorités nationales ne pourra pas devenir réalité sans la mise en œuvre d’une politique d’éducation globale non discriminatoire à l’égard des minorités nationales. Outre les programmes d’enseignement général mentionnés plus haut, le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé les projets ci-après avec ses partenaires:

a)Le programme visant à enseigner la tolérance aux enfants mis en œuvre par Save the Children et le Centre national pour les programmes scolaires et l’évaluation. Ce programme vise à développer la tolérance, l’esprit de coopération et les compétences en résolution de conflits, ainsi qu’à inculquer les valeurs humaines aux enfants. Il est conçu pour être mis en œuvre dans le cadre d’innovations académiques et dans divers environnements éducatifs, et s’adresse aux enfants âgés de 9 à 11 ans (soit les classes IV et V), à leurs enseignants et leurs parents et tuteurs;

b)Le programme Partenariat scolaire, destiné à intégrer les élèves et les enseignants dans la société civile, ainsi qu’à établir des partenariats entre des écoles géorgiennes et des écoles étrangères;

c)Le programme «Vivons ensemble», soutenu par le British Council, avec l’assistance du Conseil de l’Europe. Cette initiative vise à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel en Europe. Tout au long de sa mise en œuvre, des jeunes (y compris issus des minorités ethniques de Géorgie) ont pris part à des ateliers, à des discussions et à des manifestations ludiques et sportives, et ont mis en commun leurs expériences de jeunes qui ont dû grandir et vivre pendant un conflit et avec l’héritage d’un conflit. Ils ont également développé leurs capacités de négociation et de médiation;

d)L’initiative conjointe du Conseil de l’Europe et du Ministère de l’éducation et des sciences «Dialogue interculturel par l’éducation», destinée à promouvoir le respect par la diversité culturelle et le partage des meilleures pratiques en matière de dialogue interculturel entre institutions éducatives. En 2009, la Géorgie a accueilli le troisième Séminaire international sur le thème «Culture et religion: développer une vision critique et des aptitudes à la communication par le biais des programmes scolaires».

Amélioration des conditions d’apprentissage

84.Depuis 2006, on porte une attention toute particulière à l’amélioration du cadre d’apprentissage grâce à l’effort de rénovation des écoles entrepris dans le cadre de l’ambitieux programme «Iakob Gogebashvili». Fin 2009, 60 écoles de la région de Samtskhe-Javakheti et 39 écoles de la région de Kvemo Kartli avaient été réhabilitées. Dans le cadre d’un autre programme d’État, «Irmis Nakhtomi», 120 établissements azéris et 140 établissements arméniens respectivement ont été dotés de 1 299 et 1 015 ordinateurs.

Culture

85.Depuis 2004, le Ministère de la culture, de la protection des monuments et des sports administre le programme «Soutien au Centre culturel pour les minorités ethniques», qui vise à protéger, développer et promouvoir la culture des minorités ethniques de Géorgie et à soutenir ainsi leur intégration dans l’espace culturel géorgien.

86.Ce projet est mené à bien par le Musée juif géorgien d’histoire et d’ethnographie Davit Baazov, le Centre des relations culturelles de Géorgie − «Maison du Caucase», le Centre culturel azéri Mirza-Fatali Akhundov, le Théâtre national arménien Petros Adamian de Tbilissi et le Théâtre national azéri de Tbilissi. Ces entités culturelles de droit public contribuent à maintenir la diversité culturelle des minorités ethniques, à développer les relations interculturelles et à protéger les droits de l’homme et les libertés, notamment le droit d’expression.

On trouvera par ailleurs dans le tableau ci-dessous les théâtres amateurs, bibliothèques et clubs en activité dans des quartiers à forte densité de population:

	École de musique	École de peinture	Bibliothèque	Association
Kvareli	1
Akhalkalaki	1	1	2 arméniennes	410 arméniennes
Ninotsminda	1		18 arméniennes	218 arméniennes
Marneuli	1		11 azéris4 arméniennes	4
Tsalka	1		1 arménienne	1
Gori − Eredvi	1		5 osséties
Gardabani			1 azéri14 mixtes	1
Bolnisi			2 azéris
Dmanisi			1 azéri

Médias

87.En vertu de la loi relative à la radiodiffusion et la télévision, les chaînes publiques géorgiennes sont tenues de refléter la diversité ethnique, culturelle et religieuse dans leurs programmes ainsi que de diffuser des programmes dans les langues des minorités. En vertu de changements récemment apportés à cette loi, pas moins de 25 % du budget-programme des chaînes publiques doivent être allouées aux programmes en langues des minorités. C’est ainsi notamment que des journaux d’information publics sont diffusés une fois par semaine dans cinq langues minoritaires: l’abkhaze, l’ossète, l’arménien, l’azéri et le russe. Une émission hebdomadaire de débat, Italiuri Ezo (Cour à l’italienne), est consacrée à l’intégration civile des minorités et aborde des thèmes allant des droits des femmes à l’enseignement supérieur en passant par les arts et la musique. Depuis 2009, cette émission a changé de formule et s’intitule désormais Notre cour. En 2008, le service public a réalisé neuf documentaires relatant l’histoire de neuf minorités nationales (Arméniens, Azéris, Juifs, Grecs, Kurdes, Kistes, Yezidis, Ukrainiens, Ossètes). La radio publique diffuse également des journaux d’information quotidiens dans cinq langues minoritaires: l’abkhaze, l’ossète, le russe, l’azéri et l’arménien. Elle programme aussi des émissions d’analyse en russe, l’hebdomadaire d’information Tbilisi-Baku et le programme Notre Géorgie, qui s’intéresse particulièrement à l’histoire des minorités ethniques et religieuses, leurs traditions et leur culture. Depuis janvier 2010, une nouvelle chaîne télévisée, La Première du Caucase, a été créée au sein du service public pour la communauté russophone, et elle émet non seulement en Géorgie mais dans tout le Caucase. La chaîne diffuse aussi des informations sur les événements en cours dans la région, le patrimoine culturel des peuples du Caucase, leur coexistence pacifique et les perspectives d’évolution dans l’intérêt de la paix et du développement dans la région.

88.Le Ministère de la culture soutient la presse en langues minoritaires et notamment la publication du journal en arménien Vrastani, du journal en azéri Gurjistan et du journal en russe Svobodnaia Gruzia.

89.Outre les chaînes du service public, certaines chaînes locales diffusent elles aussi des programmes en langues minoritaires. C’est ainsi par exemple que TV Specter, qui couvre à la fois les régions de Javakheti et de Kvemo Kartli, émet en russe et en arménien, et que Parvana TV et ATV-12 émettent en arménien. TV Marneuli est disponible dans la région de Kvemo Kartli et émet à la fois en géorgien et en azéri. TV Alania émet en russe et couvre Tbilissi et d’autres régions, notamment la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud (Géorgie).

90.En mars 2009, la Commission nationale géorgienne des communications a adopté le Code de déontologie des organismes audiovisuels. Ce code aborde les questions du respect de la diversité, de la qualité et de la tolérance par les services audiovisuels et prévoit expressément que les médias doivent veiller à ne pas tenir de propos erronés ou prêtant à confusion, véhiculant des stéréotypes, ni à présenter des personnes en citant leur appartenance ethnique ou religieuse lorsque cela n’est pas nécessaire ou à formuler des allégations sans fondement susceptibles d’inciter à la discrimination ou à la violence. De plus, depuis le 1er janvier 2010, la Fondation pour le développement des médias surveille la manière dont les médias de langue géorgienne couvrent les questions liées aux minorités nationales et religieuses. Ce projet est mis en œuvre dans le cadre du programme ANUG-FCE «Intégration nationale et tolérance en Géorgie», qui bénéficie de l’appui financier de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).

91.Sur la toile, le site www.diversity.ge est le premier de Géorgie entièrement consacré à tout l’éventail des questions touchant aux minorités ethniques. Ce site trilingue propose des services en géorgien, en russe et en anglais. Il a vocation à mieux faire connaître les processus en cours dans le pays qui intéressent les minorités ethniques ainsi que l’histoire et la culture de ces dernières, à promouvoir l’intégration et la tolérance et à encourager le grand public à participer davantage à ces processus.

G.Article 22

92.Le Gouvernement de Géorgie fait savoir au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale que le 12 août 2008, il a présenté une requête interétatique devant la Cour internationale de Justice contre la Fédération de Russie pour violation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.