Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

8 août-2 septembre 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne ainsi que le cadre institutionnel et directifet les voies de recours judiciaire (art. 2, 4 et 6):

a)Adoption du projet de loi visant à assurer la protection des minorités, du projet de loi sur la liberté de conscience et la liberté religieuse et de la législation sur le statut des langues;

b)Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie; statistiques sur les affaires de discrimination raciale et d’autres formes de discrimination dont le Bureau du Défenseur a été saisi; possibilité de créer un organisme spécial chargé de la lutte contre la discrimination raciale;

c)Affaires dont les cours de justice et tribunaux nationaux sont saisis, ou qu’ils ont examinées, pendant la période 2006-2011;

d)Diffusion de la Convention auprès des pouvoirs publics et de la population.

2.Situation des minorités (art. 5):

a)Utilisation des langues des minorités ethniques dans l’administration publique;

b)Renforcement de l’enseignement de la langue géorgienne;

c)Accès des élèves issus des minorités aux établissements d’enseignement supérieur, en particulier depuis la mise en place d’un concours d’entrée obligatoire;

d)Prévention de la discrimination fondée sur la langue dans l’accès à l’emploi, ainsi que dans l’administration de la justice; distribution de la documentation établie par le Gouvernement au grand public, dans les langues des minorités;

e)Données sur la représentation des minorités ethniques au sein de l’administration centrale et locale, y compris dans le système judiciaire et la police, ainsi que sur leur participation à la vie publique et politique;

f)Situation de la minorité meskhète: statistiques sur le rapatriement et l’obtention de la nationalité, et évolution de la législation en vue de prévenir l’apatridie pendant la procédure relative au changement de nationalité;

g)Situation des minorités ethniques et religieuses: prévention et surveillance des stéréotypes; préjugés et idées fausses sur les minorités religieuses et ethniques, et exactions connexes; mesures prises par la police face aux actes d’intolérance religieuse;

h)Mesures de lutte contre les comportements illégaux de la police à l’encontre des groupes minoritaires et des non-ressortissants, y compris ceux dont la vulnérabilité est due à la méconnaissance du géorgien.

3.Situation des Roms (art. 5):

Marginalisation des Roms; discrimination en termes d’accès aux soins de santé et à l’éducation; et mesures visant à réduire leur pauvreté.

4.Droits des non-ressortissants, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés (art. 5)

a)Nombre et situation des étrangers et des apatrides dans l’État partie;

b)État actuel de la protection juridique et des garanties procédurales concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile;

c)Accès à la santé et à la justice.

5.Situation des personnes déplacées à l’intérieur de l’État partie (art. 5)

a)Nombre de personnes déplacées, notamment celles qui l’ont été à la suite du conflit de 2008, et situation de ces personnes;

b)Accès des personnes déplacées aux soins de santé, à l’emploi, à l’éducation et à la sécurité sociale, et conditions de vie actuelles des personnes expulsées de force de Tbilissi en 2010;

c)Critères concernant l’avertissement oral de cinq jours.