Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport de la Géorgie valant sixième à huitième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de la Géorgie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 14 décembre 2017]

I.Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 7 (loi antidiscrimination) des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

1.Sensibilisation des groupes vulnérables à la loi antidiscrimination

1.Le 21 juillet 2016, le Gouvernement géorgien a adopté le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour 2016-2017. Dans le cadre des activités énoncées aux paragraphes 10.1.1 et 10.1.3.1 du Plan d’action, les autorités géorgiennes se sont engagées à sensibiliser les agents de la fonction publique et les groupes minoritaires à la protection des droits des minorités ethniques et aux questions relatives à la lutte contre la discrimination. Pour donner véritablement effet à cet engagement, le Centre de formation judiciaire, qui relève du Ministère de la justice, a organisé des formations dans toutes les régions du pays (25 au total) où vivent de nombreuses minorités. Un module de formation a été créé et des formateurs ont été formés dans le cadre de ce projet.

2.Le 22 mars 2016, des représentants du Département du droit public international du Ministère de la justice ont rencontré 25 Azerbaïdjanais de souche dans le centre communautaire de Sadakhlo, dans la municipalité de Marneuli. Ils ont reçu des informations sur la violence à l’égard des femmes, les mariages précoces et forcés, la violence familiale et la protection des droits des minorités ethniques.

3.En 2016, le Centre de formation judiciaire a réalisé un projet de renforcement de la société civile, qui visait à informer la population au niveau régional et à encourager le développement des capacités individuelles/pratiques. Dans le cadre de ce projet, des formations ont été organisées gratuitement à l’intention des habitants de 33 villages géorgiens, dont des villages où vivent des minorités ethniques, entre juillet et septembre 2016. Ces formations ont porté sur 10 thèmes en lien avec des questions d’ordre juridique et social, à savoir : 1) la législation et les droits de l’homme ; 2) le système des organes constitutionnels et l’autonomie locale ; 3) les principes de base du droit commercial et fiscal ; 4) l’Union européenne ; 5) la discrimination ; 6) une communication efficace ; 7) la gestion des conflits ; 8) la gestion du temps ; 9) la gestion de projets ; et 10) la rédaction de projets. Les thèmes ont été retenus à la suite d’une évaluation des besoins de la population locale, l’accent étant mis sur le développement de compétences pratiques afin d’associer activement la population aux initiatives mises en œuvre par l’État et la société. Ces formations, qui ont duré chacune trois heures, ont bénéficié à 5 350 participants.

4.La sensibilisation de la population aux pratiques préjudiciables, à la violence à l’égard des femmes et à la violence familiale fait partie intégrante de la prévention. À cette fin, le Ministère de la justice mène depuis février 2017 une vaste campagne sociale sur le thème « Agir maintenant » dans le but de prévenir la violence à l’égard des femmes moyennant différentes activités, comme la diffusion de clips vidéo à la télévision et dans les médias sociaux et l’organisation de réunions d’information et d’activités de formation à l’intention des jeunes, des minorités et des populations rurales, notamment.

5.Dans le cadre de cette campagne, des formations à la violence à l’égard des femmes ont été organisées dans toutes les régions de Géorgie. Elles se sont tenues dans des centres de services publics et des centres communautaires et ont été suivies gratuitement par 886 personnes.

6.En outre, des représentants du Ministère de la justice et du Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales ont réalisé des activités de formation de formateurs à l’intention de jeunes membres de minorités ethniques (dans les localités de Ninotsminda, d’Akhalkalaki et d’Akhaltsikhe) sur l’égalité des sexes et la violence contre les femmes. Les participants ont été sensibilisés aux aspects négatifs et aux conséquences des pratiques préjudiciables, telles que les mariages précoces/forcés et la violence familiale. Ils organiseront à leur tour des rencontres avec la population locale en novembre-décembre 2017 dans leur région d’origine afin de partager les enseignements reçus à cette occasion.

7.Par ailleurs, dans le cadre de cette campagne, un site Internet (www.imoqmede.ge) a été créé pour permettre à tous de signaler les actes de violence qui seraient commis contre des femmes et/ou dans la famille.

2.Formation des forces de l’ordre à la lutte contre la discrimination

8.Le Ministère de l’intérieur reste déterminé à protéger les droits des différents groupes minoritaires et offre, à cette fin, une formation régulière aux policiers aux questions relatives à la discrimination dans le cadre des programmes de base de l’École de police du Ministère de l’intérieur ; des formations sont également dispensées ponctuellement par des organisations de donateurs.

9.L’École de police du Ministère de l’intérieur propose trois programmes de formation professionnelle de base, à savoir le programme de formation professionnelle spéciale de la police de quartier, le programme de formation de la police de proximité du Ministère de l’intérieur et le programme de formation professionnelle spéciale de la police des frontières du Département de la protection des frontières, qui comprennent tous des cours sur les questions suivantes :

Les droits de l’homme ;

La police dans une société multiethnique ;

La police au service de la communauté ;

L’interdiction de la discrimination et l’égalité hommes-femmes ;

La violence familiale.

10.De manière générale, toutes les formations susmentionnées visent à expliquer ce que recouvre la notion de discrimination, le fondement juridique de l’interdiction de la discrimination et les mesures permettant de s’attaquer au problème. Depuis juillet 2016, 1 319 policiers ont été formés dans le cadre de ces cours.

11.Il importe également d’indiquer que plusieurs formations ont été effectuées grâce au soutien financier d’organisations internationales et locales de donateurs, dont la formation organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’Union européenne (UE) dans le cadre du programme « Tous unis pour les droits de l’homme » (14-16 décembre 2016) et la formation de formateurs réalisée à Strasbourg (France) sur les crimes de haine visant des membres de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) (13-15 juin 2017). Depuis juillet 2016, 177 agents du Ministère de l’intérieur ont été formés à nouveau grâce à ce soutien.

3.Formation du personnel judiciaire à la lutte contre la discrimination

12.Pour promouvoir l’application effective de la législation, les juges, les assistants des juges, les représentants du Service d’étude et de diffusion de la jurisprudence des juridictions internationales de la Cour suprême sont systématiquement et constamment formés à l’étude des droits de l’homme et en particulier à la législation antidiscrimination, conformément aux normes internationales en matière de pratique judiciaire.

13.La Cour suprême et ses différents départements travaillent donc en étroite coopération avec l’École supérieure de la magistrature. Le programme d’études sur le thème « Interdiction de la discrimination − Législation nationale et normes internationales » a été élaboré en 2015 par le Conseil supérieur de la justice. Deux sessions de formation ont été mises au point sur la base de ce programme à l’intention des juges de toutes les juridictions. En 2016, l’École supérieure de la magistrature a mis la dernière main à deux programmes d’études consacrés aux normes européennes et internationales relatives aux droits de l’homme (cours général), qui portent sur le système universel des droits de l’homme. Deux sessions de formation ont été organisées sur ces questions à l’intention des juges en 2016 et en 2017 avec le soutien de donateurs internationaux. Un programme de formation certifiée a été réalisé à l’intention des membres de l’appareil judiciaire sur l’application des lois et des normes internationales interdisant toutes les formes de discrimination.

14.Une formation a en outre été dispensée aux assistants des juges. Une formation dont le module principal portait sur le cadre législatif européen de lutte contre la discrimination a abordé d’autres questions connexes, notamment la discrimination telle que définie aux articles 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ; le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme ; l’analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires de discrimination fondée sur le genre et le sexe ; la discrimination fondée sur les opinions religieuses, politiques ou autres ; et la discrimination fondée sur la langue. Dans le cadre du projet mené par le Conseil de l’Europe, des experts invités et des représentants du Bureau du Défenseur public ont donné un cours sur les normes fondamentales relatives à l’interdiction de la discrimination et analysé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

15.Il convient également d’indiquer que le Service d’étude et de diffusion de la jurisprudence des juridictions internationales a pour principale mission d’aider les juges à mieux motiver leurs jugements, de traduire la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de mener des travaux de recherche. En l’occurrence, le Service a traduit, compilé et analysé tous les arrêts historiques rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires de discrimination. Cette compilation a ensuite été publiée sur le site Web officiel de la Cour suprême (http://www.supremecourt.ge/information25/) et distribuée aux juges.

16.En outre, le Service d’étude et de diffusion de la jurisprudence des juridictions internationales a réalisé une étude sur l’application des normes internationales par les tribunaux géorgiens dans les affaires de discrimination. L’étude examine de façon approfondie les pratiques actuellement suivies par les tribunaux dans les affaires de discrimination, présente clairement les obstacles à l’application concrète des dispositions nationales ou internationales relatives à la lutte contre la discrimination et formule des recommandations pertinentes à l’intention des membres de l’appareil judiciaire.

17.Les résultats de cette étude devraient être présentés au public et examinés plus avant avec des juges et d’autres représentants du système judiciaire.

4.Ministère public

18.La lutte contre la discrimination étant l’une des priorités du ministère public géorgien, ce dernier a organisé plusieurs activités éducatives ces dernières années afin de donner effet aux normes internationales et de mieux faire connaître la législation antidiscrimination. En 2016-2017, 25 activités de formation ayant trait à la lutte contre la discrimination et aux crimes de haine ont été menées en direction de 469 fonctionnaires du ministère public, dont des agents de rang intermédiaire, des procureurs, des enquêteurs et des stagiaires. Le programme spécial de formation à la lutte contre la discrimination destiné aux fonctionnaires du ministère public a notamment porté sur le cadre juridique international et national, la discrimination fondée sur le genre, le sexe, le handicap, la religion et l’appartenance ethnique, et les crimes de haine. Les cours étaient essentiellement axés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’on peut citer les activités suivantes :

En 2016, le Bureau du Procureur général de la Géorgie et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont signé un accord en vue de la réalisation, par le ministère public, d’un programme de formation des procureurs aux crimes de haine. Ce programme a pour objectif de permettre aux fonctionnaires du Bureau d’acquérir les compétences indispensables pour enquêter efficacement sur les crimes de haine ;

En 2016, des cours de formation à la lutte contre la discrimination ont été organisés à distance conjointement par le ministère public géorgien et le Conseil de l’Europe à l’intention d’enquêteurs et de procureurs dans le cadre du Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP). Lors de la première phase du projet, 20 fonctionnaires du Bureau ont suivi pendant trois mois la formation. En 2017, deux agents du ministère public ont bénéficié d’une formation de formateurs à l’utilisation du Programme HELP. Des activités de sensibilisation continueront d’être menées en 2018.

19.En 2016, le ministère public géorgien a élaboré une stratégie d’action pour la période 2017-2021, qui comprend un volet spécifiquement axé sur la lutte contre la discrimination et les crimes de haine. La stratégie prévoit les principales activités à mener et les résultats à atteindre dans le cadre de la lutte contre les crimes de haine, et définit un calendrier et d’autres indicateurs. Elle souligne l’importance de la formation des agents de niveau intermédiaire, des procureurs et des enquêteurs pour identifier les crimes de haine et les actes de discrimination et accroître l’efficacité des poursuites. Elle prévoit de créer une unité de procureurs spécialisés dans les crimes de haine au sein du ministère public. Elle prévoit également de multiplier les mesures de sensibilisation et de publier sur le site Internet du ministère public des déclarations condamnant résolument les crimes de haine les plus notoires.

20.Le Service des droits de l’homme du ministère public géorgien coopère très activement avec le Bureau du Défenseur public et lui transmet, à sa demande, des informations concernant les affaires pénales fondées sur des motifs discriminatoires.

5.Minorités ethniques/intégration civique

21.En août 2015, une nouvelle stratégie d’égalité et d’intégration civique, assortie d’un plan d’action pour 2015-2020, ont été adoptés. La stratégie, qui prône une diversité accrue et une approche plus marquée en matière d’intégration, vise à favoriser l’égalité, à assurer la pleine participation des minorités ethniques à toutes les sphères de la vie publique et à préserver la culture et l’identité des minorités nationales. Ces dernières années, des initiatives ont été menées dans le cadre de différentes composantes clefs de la stratégie et de son plan d’action.

Intégration civique

22.En 2017, les conseils consultatifs publics sont devenus opérationnels dans les administrations locales autonomes. Ce modèle de communication/consultation a permis aux représentants des minorités ethniques de participer plus activement à la prise de décisions. La participation accrue à la vie civique passe notamment par l’accès à l’administration publique. C’est pourquoi, durant l’été 2017, le Bureau du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité civique a lancé un programme pilote de stages en faveur d’élèves issus de minorités ethniques et bénéficiaires du programme « 1+4 ». Ce programme, qui sélectionne des élèves membres de minorités ethniques afin de renforcer leurs connaissances et leurs compétences, permettra à 67 d’entre eux de décrocher un stage de trois mois dans 21 organismes publics et collectivités locales.

Groupes vulnérables

23.Une attention particulière a été accordée aux groupes vulnérables et aux minorités ethniques peu nombreuses afin de répondre à leurs besoins spécifiques. L’enregistrement de la population rom est en cours et les Roms bénéficient d’une aide juridique à cet égard. Parallèlement, le programme éducatif spécial d’inclusion sociale, qui vise à intégrer les enfants, notamment roms, dans le système d’enseignement ordinaire se poursuit. Dans le cadre de ce programme, des structures éducatives sont mises en place dans les régions comptant une importante communauté rom afin d’offrir diverses activités éducatives et culturelles, y compris des cours de géorgien, aux enfants roms et géorgiens. Grâce à ce programme, le nombre d’élèves étudiant le géorgien a sensiblement augmenté et le nombre d’enfants roms fréquentant l’école publique est passé de 88 en 2015 à 225 en 2016. De jeunes roms ont également opté pour une filière d’enseignement professionnel. S’agissant des autres minorités ethniques peu nombreuses, des normes pour l’enseignement de l’ossète, de l’avar, de l’oudi, du kurde, du tchétchène et de l’assyrien ont été approuvées et ces langues sont enseignées dans divers établissements publics (en fonction de la demande). Depuis 2017, des cours en langue abkhaze sont dispensés dans des écoles de la région d’Adjara.

Intégration des questions relatives aux femmes

24.Une campagne de sensibilisation a été menée sur les questions relatives aux droits de l’homme, à la lutte contre la discrimination, à la violence familiale et aux mariages précoces auprès de femmes membres de minorités ethniques vivant dans des villages de la Basse Kartlie, de la Samtskhé-Javakhétie et de la Kakhétie. Une ligne téléphonique d’urgence a été ouverte pour permettre aux femmes de minorités ethniques de signaler dans leur langue maternelle les actes de violence commis dans la famille.

Accès à l’information et aux médias

25.Afin d’améliorer l’accès des minorités ethniques aux programmes de radiodiffusion et à la presse écrite et électronique dans les langues minoritaires, un nouveau programme de retransmission en direct des programmes d’actualités diffusés en géorgien est proposé quotidiennement, avec interprétation simultanée, en arménien et en azéri sur les chaînes de télévision régionales depuis août 2016. Des programmes d’actualités quotidiens existent également en ossète, en abkhaze et en russe.

26.Un programme d’informations est diffusé une fois par semaine sur la chaîne de radio publique dans cinq langues minoritaires ainsi qu’en kurde. En 2016, les sites Internet suivants ont été lancés dans cinq langues, sous l’égide de l’Organisme public de radiodiffusion : http://multitolerant.gpb.ge/ qui comprend plusieurs sous-sites (www.abkh.gpb.ge ; www.am.gpb.ge ; www.az.gpb.ge ; et www.ru.gpb.ge). Outre les programmes d’informations qu’ils proposent, les sites Web contiennent des documents d’archives uniques stockés dans le « Fonds d’or » de la télévision géorgienne dans ces cinq langues. Parallèlement, des pages Web ont été créées dans cinq langues sur les réseaux sociaux pour une plus grande interactivité. L’ensemble des émissions et des programmes télévisés de l’Organisme public de radiodiffusion, ainsi que différentes actualités et reportages exclusifs sont mis en ligne sur YouTube. Le Gouvernement géorgien continue d’apporter une aide financière complémentaire à des journaux publiés en arménien et en azéri.

Éducation

27.Les membres des minorités ethniques ont accès à tous les niveaux d’enseignement (préscolaire, primaire, supérieur, et professionnel), y compris dans leur langue maternelle. On compte 220 établissements où l’enseignement est dispensé dans une langue autre que le géorgien et 81 secteurs éducatifs où l’enseignement se fait dans une langue autre que le géorgien. Le Ministère de l’éducation et des sciences réalise le programme « 1+4 », conçu pour les membres des minorités ethniques (Arméniens et Azéris) qui souhaitent poursuivre leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur géorgiens. Une année d’étude est entièrement financée par l’État afin de permettre à ces élèves d’acquérir les compétences linguistiques requises pour poursuivre leurs études supérieures en géorgien. Depuis l’année scolaire 2016-2017, ce programme est accessible aux étudiants parlant l’abkhaze et depuis l’année scolaire 2015-2016 aux locuteurs de l’ossète. Les étudiants admis au titre du programme reçoivent une subvention de l’État. [Données statistiques : en 2013, 890 étudiants non géorgiens étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ; ils étaient 673, en 2014 ; 741 en 2015 ; 960 en 2016, et 1 047 en 2017.]

Préservation de la culture

28.L’État fournit une aide aux théâtres, musées et centres culturels des minorités ethniques et subventionne les activités visant à promouvoir et à faire connaître la culture des groupes ethniques minoritaires et à encourager le dialogue interculturel. L’enregistrement des monuments, leur inscription en tant que parties intégrantes du patrimoine culturel ainsi que leur inspection se poursuivent. Les monuments de plusieurs groupes ethniques sont également en cours de rénovation, telles que la mosquée Jame dans la commune de Kobuleti et l’église arménienne de Norasheni, rénovées, respectivement, en 2015 et en 2016. Le Ministère de la culture et de la protection des monuments a procédé à l’évaluation des biens du patrimoine allemand situés en Géorgie. L’inspection des monuments musulmans et l’identification des monuments culturels nécessitant rapidement une rénovation est en cours.

Précisions concernant l’expression « Turcs meskhètes »

29.L’expression « Turcs meskhètes » employée dans les observations finales ne figure ni dans la législation géorgienne ni dans un quelconque instrument international. Il est plus approprié de décrire les personnes en question comme ayant été expulsées de force du territoire géorgien par l’ex-Union soviétique dans les années 1940.

II.Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 23 (apatrides) des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

1.Réduction des cas d’apatridie

30.Depuis 2010, l’Agence de développement des services publics du Ministère géorgien de la justice coopère étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre du projet visant à promouvoir la réduction des cas d’apatridie et à garantir l’instauration d’un environnement sûr en Géorgie.

31.En particulier, la Géorgie s’est également associée à la Campagne mondiale visant à éliminer l’apatridie lancée par le HCR en 2014. Le Gouvernement géorgien a élaboré un projet de plan d’action pour réaliser la Campagne, qui met l’accent sur la réduction et l’élimination des cas d’apatridie en Géorgie. Des négociations intersectorielles sont en cours afin d’apporter la dernière main à des composantes du plan d’action.

32.Le Groupe de travail sur l’apatridie a en outre été rattaché à la Commission d’État pour les questions migratoires, principale instance décisionnelle en matière de migration placée sous la présidence du Ministre de la justice. Le Groupe de travail est chargé d’élaborer le plan d’action national pour l’élimination de l’apatridie, qui devrait être achevé d’ici à la fin 2017. Le projet mené conjointement par le HCR et l’Agence de développement des services publics contribuera également à promouvoir la mise en œuvre du plan d’action national.

33.La politique cohérente et coordonnée menée par les autorités en vue de la réduction des cas d’apatridie a permis de faire considérablement baisser le nombre d’apatrides en Géorgie − qui est passé de 1 958 en 2011 à 591 en 2016.

34.Plusieurs modifications progressistes apportées à la législation ces dernières années sont à l’origine de cette avancée, en particulier ce qui suit :

Après l’adhésion de la Géorgie à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, en décembre 2011, la procédure spéciale de détermination du statut d’apatride a été adoptée, la Géorgie devenant ainsi l’un des premiers pays à avoir créé un cadre juridique pour réglementer cette question. En outre, des modifications ont été apportées à 11 textes législatifs afin d’harmoniser la législation nationale avec ladite Convention ;

La loi organique sur la nationalité géorgienne a été modifiée afin de donner une base juridique à l’octroi de la nationalité géorgienne aux enfants d’apatrides. En vertu de la nouvelle réglementation, l’enfant de parents apatrides obtient la nationalité géorgienne s’il satisfait aux conditions suivantes :

a)S’il est né d’une mère porteuse sur le territoire géorgien et qu’aucun des États dont les parents sont ressortissants ne le reconnaît comme un de ses nationaux ;

b)S’il est né sur le territoire géorgien et que ses parents ont le statut d’apatride ;

c)S’il est né sur le territoire géorgien et que l’un de ses parents a le statut d’apatride et que l’autre est inconnu ;

d)S’il vit sur le territoire géorgien et que l’on ignore l’identité ou la nationalité de ses parents ;

La loi organique sur la nationalité géorgienne prévoit trois procédures de naturalisation des apatrides :

a)Une procédure ordinaire de naturalisation, qui requiert ce qui suit :

i)Avoir résidé de façon permanente sur le territoire géorgien les cinq années précédant la présentation de la demande de naturalisation ;

ii)Avoir une certaine connaissance de la langue, de l’histoire et des textes de loi fondamentaux de la Géorgie ;

iii)Justifier d’un emploi en Géorgie et/ou posséder des biens immobiliers ou une entreprise en Géorgie ou détenir des actions dans une entreprise privée géorgienne ;

b)Une procédure simplifiée de naturalisation, en vertu de laquelle la nationalité géorgienne est accordée à toute personne mariée à un ressortissant géorgien, ayant résidé légalement à titre permanent en Géorgie au cours des deux années précédant la présentation de la demande, et connaissant la langue, l’histoire et les textes de loi fondamentaux de la Géorgie, à condition qu’il n’existe pas de motifs de refus de la demande.

35.Par ailleurs, la nationalité géorgienne sera restituée à une personne apatride, si elle en a été déchue illégalement, par décision d’un de ses parents ou par perte de sa citoyenneté. Pour recouvrer la nationalité géorgienne, la personne apatride est tenue de connaître la langue géorgienne et il ne doit pas exister de motifs de refus de sa demande. Ces prescriptions ne s’appliquent pas à une personne déchue illégalement de sa nationalité.

36.Bien souvent, des personnes sont devenues apatrides faute de certificat prouvant qu’elles vivaient sur le territoire géorgien. Pour remédier à cette situation, les municipalités ont été associées depuis 2016 à la procédure de naturalisation. En particulier, les municipalités sont autorisées à délivrer une attestation de résidence sur le territoire géorgien. L’Agence de développement des services publics peut tenir compte de l’attestation officielle délivrée par une municipalité pour prendre une décision en matière de naturalisation.

2.Enregistrement des Roms en 2016-2017

37.Le Ministère géorgien de la justice accorde une attention particulière à l’enregistrement des Roms. En 2016-2017, en étroite coopération avec l’ONG locale Centre d’innovations et de réformes, l’Agence de développement des services publics a délivré des documents d’identité à cinq Roms.

Données statistiques concernant l’enregistrement des Roms en 2016-2017

Type de document	Total
Document d’identité	3
Permis de résidence temporaire	1
Acte de naissance	1
Total	5

3.Enfants travaillant et/ou vivant dans la rue, y compris les enfants roms

38.La protection des enfants des rues, y compris des enfants roms, pose d’énormes problèmes. Sachant que ces enfants peuvent être victimes de différents types de violence, de maltraitance et d’exploitation, le Gouvernement géorgien a entrepris de réviser le cadre juridique afin d’envisager des mesures telles que la fourniture de documents d’identité gratuits aux enfants des rues, l’amélioration du mécanisme de prise en charge et de protection de l’enfance, et le renforcement du rôle des travailleurs sociaux dans les procédures d’éloignement du mineur de l’auteur d’une infraction à son encontre ou de retrait de l’enfant à sa famille.

39.Les modifications apportées à la loi peuvent être classées dans deux grandes catégories :

Elles définissent juridiquement les enfants vivant et/ou travaillant dans la rue, identifiés et considérés officiellement par un travailleur social comme des enfants sans abri. La création du statut d’enfant sans abri permet d’établir la base juridique de l’octroi de documents d’identité gratuits aux enfants reconnus comme tels et d’avoir accès à différents services publics, tels que l’éducation, les soins médicaux, les services sociaux ou autres. L’organe de tutelle relevant de l’Agence des services sociaux est autorisé à transmettre un cas à l’Agence de développement des services publics, lequel est habilité à enregistrer les enfants sans abri à l’état civil et à leur délivrer des documents d’identité ;

Elles visent à renforcer le rôle des travailleurs sociaux. En vertu des nouvelles réglementations en vigueur, un travailleur social a pour mission de déterminer si un enfant est victime d’une forme quelconque de violence et de décider de le retirer à sa famille ou du milieu où la violence a été commise.

40.Les projets portant modification de 10 textes de loi ont été adoptés par le Parlement géorgien le 22 juin 2016 et les modifications sont entrées en vigueur le 10 août 2016.

41.En novembre 2017, 13 documents d’identité temporaires, 1 document d’identité électronique et 2 passeports avaient été délivrés à des enfants ayant le statut d’enfant sans abri ou/et victimes de violence.

4.Accès aux services publics

42.La Géorgie veille particulièrement à faciliter l’accès aux services publics. C’est dans ce but que 19 centres de services publics ont été créés dans des grandes villes et 50 centres communautaires dans des villages du pays.

43.La mission des centres de services publics est de délivrer des documents et de fournir des services qui relèvent de la compétence exclusive de l’État. Ils fonctionnent selon le principe de « guichet unique » et reposent sur le regroupement d’une grande partie des services publics dans un même lieu. Institués par l’ordonnance ministérielle no 85 du 25 juillet 2016, ces centres ont, notamment, pour fonction :

De s’acquitter des responsabilités incombant aux organes administratifs ou aux entités juridiques afin d’offrir aux citoyens les consultations ou services appropriés, conformément aux accords les liant aux organes ou entités susmentionnés ;

De formuler des recommandations pour accroître l’efficacité des services publics et promouvoir leur prestation ;

D’aider les autres organes administratifs à renforcer l’efficacité de leurs services ;

De mener toutes autres activités nécessaires à la réalisation des objectifs des centres de services publics.

44.L’Agence de développement des services publics, entité de droit public relevant du Ministère de la justice, s’est employée activement ces dernières années à renforcer les capacités des administrations locales. Le Gouvernement géorgien a effectué plusieurs réformes importantes dans le secteur public afin d’y introduire des technologies d’information modernes. Ces réformes ont permis aux habitants des grandes villes et des centres municipaux de bénéficier de services de qualité, même si l’accès de la population rurale aux services fournis par l’État est demeuré limité.

45.Grâce au soutien financier de l’UE, l’Agence de développement des services publics réalise depuis 2011 un projet visant à doter les administrations locales de dispositifs de gouvernance électronique. L’objectif est de renforcer les capacités des administrations locales en améliorant la gouvernance au sein des entités locales, en fournissant des services de qualité à la population et en développant les infrastructures locales. C’est durant la première phase de ce projet que l’Agence de développement des services publics a eu l’idée de créer des centres communautaires.

46.Les centres communautaires permettent aux habitants d’avoir accès à plus de 200 services publics et privés sans quitter leur village, comme ceux offerts par l’Agence de développement des services publics, les Archives nationales de Géorgie, l’Agence nationale de l’état civil et l’Agence des services sociaux.

47.Les centres communautaires sont équipés d’infrastructures et de technologies modernes. Leur personnel est recruté sur concours parmi la population locale et formé à la prestation de services publics et privés par voie électronique.

48.De plus, les centres communautaires disposent de bibliothèques numériques modernes et mettent à la disposition des usagers des ordinateurs (l’accès à Internet est gratuit) ainsi que du matériel pour conférences téléphoniques. Ils accueillent les bureaux des administrations locales et proposent des espaces en vue de la réalisation d’actions citoyennes sur le terrain. L’accès à Internet y est gratuit ; des ordinateurs, du matériel pour conférences téléphoniques et des services d’accès aux bibliothèques numériques modernes sont également mis à la disposition des citoyens.

49.Outre qu’ils fournissent des services, les centres communautaires jouent aussi un rôle de médiateur entre la population et le Gouvernement. Les autorités centrales et locales ainsi que les représentants de la société civile peuvent tirer parti des centres communautaires pour communiquer avec la population locale, lancer de nouveaux services et initiatives, proposer des modifications législatives et organiser des activités de sensibilisation.

50.Les centres de services publics assurent la prestation de 400 services et satisfont 20 000 usagers par jour ; les centres communautaires fournissent plus de 200 services publics et privés aux zones rurales, voisines ou proches de la ligne d’occupation ou des zones de conflit, telles que Mejvriskhevi, Orsantia, Rukhi, Duisi (Kvareltskali), Jvari, Tkviavi, et Berdzenauli, et aux hameaux et villages éloignés des centres municipaux qui comptent d’importantes minorités ethniques.

51.Tant dans les centres de services publics que dans les centres communautaires, les secrétariats sont séparés des services au public et constituent des entités juridiques de droit public différentes, empêchant virtuellement toute forme de corruption. Le temps minimum de prestation de services est de sept minutes et le temps moyen d’attente est de trois à quatre minutes.

52.L’ensemble du système a été conçu pour fournir à la population locale, en particulier dans les zones rurales, des services publics accessibles en matière, notamment, d’enregistrement des naissances, de documents d’identité et de naturalisation. Tous les programmes et services susmentionnés contribuent également à la réduction des cas d’apatridie.

5.Questions relatives au rapatriement

53.La loi sur le rapatriement des personnes déplacées de force de la République socialiste soviétique de Géorgie par l’ex-URSS dans les années 1940 fixait une date limite pour demander le statut de rapatrié, jugée pleinement suffisante pour permettre aux personnes souhaitant acquérir ce statut d’en faire la demande. Cette date limite a été prolongée à deux reprises. Le Gouvernement géorgien a reçu 5 841 demandes formées dans tous les États où vivaient des Meskhètes exilés et leurs descendants. La loi a été modifiée pour tenir compte du fait que les demandes contenaient pour la plupart des erreurs. Ainsi, les personnes ayant demandé le statut de rapatrié disposent désormais de quatre mois, au lieu de trois, pour corriger les erreurs figurant dans leur demande principale ou les documents joints à celle-ci. À ce jour, 1 998 personnes ont reçu le statut de rapatrié.

54.La procédure d’octroi du statut de rapatrié est maintenant close, le Ministère ayant examiné de façon approfondie les demandes et pris les décisions pertinentes conformément au cadre juridique en vigueur.

55.Le 30 mars 2010, le Gouvernement a adopté la résolution no 87 relative aux procédures simplifiées d’octroi de la nationalité aux personnes ayant le statut de rapatrié. Ces procédures sont actuellement régies par la loi organique sur la nationalité géorgienne et le décret présidentiel no 237 (10 juin 2014) concernant l’examen des décisions relatives à la nationalité géorgienne.

56.En vertu de ces dispositions juridiques, quiconque peut présenter une demande de naturalisation au titre des procédures simplifiées dans les deux ans suivant l’obtention du statut de rapatrié. Depuis la publication du décret sur l’octroi de la nationalité géorgienne, la personne présentant une telle demande dispose de deux ans pour renoncer à sa nationalité d’origine. Bien que 494 personnes aient reçu la nationalité géorgienne sous condition, aucune n’a renoncé à sa nationalité d’origine. Pour tenir compte de cette situation, la loi a été modifiée moyennant le décret N237 du 23 août 2016, qui fixe à cinq ans, contre deux ans auparavant, le délai accordé pour présenter le document officiel attestant la renonciation à la nationalité d’origine. Ce délai a donc aussi été prolongé pour les 494 personnes mentionnées plus haut. Le fait d’accorder aux rapatriés la nationalité géorgienne sous condition et de leur donner davantage de temps pour renoncer à leur nationalité d’origine avait pour but d’éliminer les obstacles dus aux délais fixés. L’article 3 de la loi organique sur la nationalité géorgienne prévoit qu’un ressortissant géorgien ne peut pas détenir simultanément la nationalité d’un autre pays. En conséquence, les personnes ayant obtenu le statut de rapatrié doivent renoncer à leur nationalité d’origine pour obtenir la nationalité géorgienne.

6.Système d’asile géorgien

57.Le système d’asile géorgien a été renforcé ces dernières années, par l’adoption d’une nouvelle législation et la création de nouveaux mécanismes dans la procédure d’asile.

58.La loi sur la protection internationale, adoptée par le Parlement le 1er décembre 2016, est entrée en vigueur le 1er février 2017. Les règlements d’application suivants, dont les décrets ministériels sur la procédure d’asile, ont notamment été adoptés : le règlement sur le prélèvement et l’utilisation des empreintes digitales dans la procédure d’asile ; le règlement sur la durée de stockage des données à caractère personnel exploitées en vertu de la loi sur la protection internationale ; le règlement sur le format de la carte de demandeur d’asile et les règles relatives à la délivrance et la modification de cette carte ; et le règlement sur l’accueil des demandeurs d’asile en centre d’accueil ou autre. La législation a également été renforcée grâce à l’établissement de modalités et de procédures opérationnelles normalisées que l’Autorité chargée des demandes d’asile est tenue de respecter aux différents stades de la procédure d’asile.

59.La loi sur la protection internationale définit les termes employés et harmonise les définitions avec celles figurant dans la Convention de 1951 sur les réfugiés. Elle définit les conditions d’entrée et de séjour ainsi que les normes de traitement sur le territoire des étrangers et des apatrides ayant sollicité une protection internationale en Géorgie ; le statut juridique, les droits et les obligations des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes titulaires du statut humanitaire et des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ainsi que les garanties économiques et sociales dont ils jouissent ; les motifs et les procédures d’octroi du statut de réfugié, du statut humanitaire et de la protection temporaire aux étrangers et aux apatrides en Géorgie, ainsi que les motifs et procédures d’annulation, d’extinction, de révocation et de rejet du statut ; ainsi que les compétences des institutions publiques et les règles de coordination de leurs activités pour une procédure d’asile équitable et efficace.

60.Cette loi définit les principes généraux et renforce les garanties de procédure à toutes les étapes de la procédure d’asile ; elle institue des procédures spéciales pour les personnes ayant des besoins particuliers et énonce les droits et libertés des demandeurs d’asile, des réfugiés et d’autres personnes nécessitant une protection internationale, en leur assurant une protection plus étendue.

61.La nouvelle loi sur la protection internationale définit également des principes conformément au droit européen et traite notamment des questions ci-après : le principe de non-refoulement ; la non-discrimination ; le principe de confidentialité ; l’unité familiale ; le regroupement familial, le statut de réfugié dérivé et l’intérêt supérieur de l’enfant ; l’afflux massif de personnes, les personnes ayant des besoins particuliers ; la possibilité de fuir dans une autre région du pays ; la notion de parent isolé ; l’exonération de poursuites pénales en cas d’entrée illégale sur le territoire ; et les motifs de refus de statut de réfugié.

62.La procédure d’asile en Géorgie consacre toutes les étapes de la procédure, du dépôt de la demande d’asile jusqu’à l’adoption d’une décision finale en matière de protection internationale, y compris jusqu’à la date à laquelle le jugement d’un tribunal devient exécutoire.

63.Le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés enregistre la demande de protection internationale, étape cruciale qui prouve que le demandeur d’asile a bien déposé une demande en ce sens. Avant l’enregistrement de leur demande, les ressortissants étrangers ou les apatrides ont accès à la procédure d’asile et peuvent demander la protection internationale à la frontière et sur le territoire géorgien. La demande peut être présentée directement au Ministère ou à d’autres institutions de l’État, tels que le Ministère de l’intérieur (au centre de rétention), le Bureau du Procureur (pendant la procédure d’extradition) et au Ministère de l’administration pénitentiaire (dans les établissements pénitentiaires). Le fonctionnaire compétent informe alors le ressortissant étranger ou la personne apatride de la possibilité qui lui est faite de solliciter une protection internationale en Géorgie ainsi que des procédures d’asile en vigueur. Lors de la réception de la demande de protection internationale, l’administration compétente qui reçoit la demande de protection internationale réfère le demandeur d’asile au Ministère dans les trois jours ouvrables suivants. Si la demande de protection internationale est faite à la frontière, la demande d’asile est adressée au Ministère, qui l’enregistre.

64.En vertu de la législation, les demandeurs d’asile sont exonérés de la responsabilité pénale pour entrée ou présence illégales ou clandestines sur le territoire géorgien.

65.En outre, une procédure spéciale a été créée à l’intention des personnes ayant des besoins particuliers qui sollicitent une protection internationale, en vertu de laquelle la demande est immédiatement adressée par les institutions compétentes au Ministère. Si le demandeur d’asile est un mineur non accompagné, l’institution où il est accueilli et retenu désigne un tuteur/gardien dans les meilleurs délais.

66.Le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés veille à ce que les demandeurs d’asile nécessitant ce type d’assistance soient pris en charge par le centre d’accueil de Martkopi.

67.Pendant toute la durée de la procédure d’asile, les demandeurs bénéficient de services d’interprétation gratuits afin qu’ils disposent des informations dont ils ont besoin dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’ils comprennent. Dans la mesure du possible, tout demandeur d’asile est interrogé par un fonctionnaire compétent du même sexe et a accès aux services d’un interprète compétent de même sexe, sauf demande contraire.

68.Toute décision prise par le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés durant la procédure d’asile peut être contestée devant la justice dans le délai d’un mois suivant la notification officielle de la décision au demandeur d’asile, conformément à la législation géorgienne.

69.Depuis le 1erjanvier 2016, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les titulaires du statut humanitaire peuvent demander à bénéficier d’une aide judiciaire et d’une représentation en justice gratuites pour soutenir leur demande d’asile. L’aide judiciaire est assurée par le Service d’aide juridique, organisme financé par l’État. Les demandeurs d’asile, les réfugiés et les titulaires du statut humanitaire sont informés, pendant la procédure de détermination du statut de réfugié, qu’ils peuvent demander une aide judiciaire gratuite. Des formations ont été réalisées à l’intention des avocats par le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés, le HCR et le Centre international pour le développement des politiques migratoires.

70.Avant le prononcé de la décision finale par un tribunal, les demandeurs d’asile jouissent des droits et garanties prévus par la loi sur la protection internationale.

71.Si le tribunal de première instance rejette la requête du demandeur d’asile, ce dernier peut faire appel de la décision devant un tribunal de deuxième instance qui rend la décision finale concernant la demande d’asile.

72.En 2015, la loi sur les réfugiés et les statuts humanitaires a été modifiée afin d’énoncer les motifs spécifiques de rejet d’une demande d’asile (lorsque des informations montrent qu’il existe une forte probabilité que le demandeur soit lié : a) aux forces armées d’un pays/d’une organisation hostile à la défense et à la sécurité de la Géorgie ; b) aux services de renseignement d’un autre État ; c) à des organisations extrémistes ou terroristes ; d) à d’autres organisations criminelles (y compris des organisations criminelles transnationales)).

73.La modification apportée à la loi assure un équilibre entre la protection des droits du demandeur d’asile et les intérêts de l’État en matière de sécurité.

74.En outre, la décision motivée est communiquée au demandeur d’asile et traduite dans sa langue maternelle, afin de garantir son droit d’interjeter appel d’une décision négative devant un tribunal, même si la décision est fondée sur des raisons touchant à la sécurité de l’État.

75.Il convient de noter que si un tribunal le demande, le Service de contre-espionnage de l’Agence de sécurité de l’État fournit les documents appropriés qui sont analysés sans entrave. En outre, le Défenseur public de la Géorgie et les fonctionnaires habilités du Bureau du Défenseur public peuvent consulter les pièces en question, garantissant ainsi un niveau élevé de surveillance favorable à la protection des droits de l’homme.