Comité des droits de l’homme

120 e session

3‑28 juillet 2017

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parti es en application de l’article  40 du Pacte

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la Mongolie

Additif

Réponses de la Mongolie à la liste de points *

[Date de réception : 27 février 2017]

La Mongolie ayant adhéré, en 2012, au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et la peine de mort ayant été abolie dans le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2016, fournir des informations sur la situation des personnes qui avaient été condamnées à mort et sur les mesures prises pour garantir leurs droits.

Depuis janvier 2017, 34 prisonniers qui ont vu leur condamnation à mort commuée en une peine de trente années d’emprisonnement exécutent leur peine en régime cellulaire, en application de l’article 109 de la loi sur l’exécution des décisions judiciaires.

La loi garantit le respect de la règle 12 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, adopté en 1955 ; cette règle, relative aux locaux de détention, dispose ce qui suit : « Lorsque les détenus dorment dans des cellules ou chambres individuelles, celles-ci ne doivent être occupées la nuit que par un seul détenu. Si pour des raisons spéciales, telles qu’une suroccupation temporaire, il devient nécessaire pour l’administration pénitentiaire centrale de déroger à cette règle, il n’est pas souhaitable que deux détenus occupent la même cellule ou chambre ».

Les locaux destinés à accueillir ces détenus disposent de fenêtres et sont agencés de manière à permettre l’entrée d’air frais qu’il y ait ou non une ventilation artificielle ; la lumière artificielle y est suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Chaque cellule est pourvue d’installations sanitaires. En outre, chaque détenu est autorisé à passer au moins une heure par jour en plein air. La valeur nutritionnelle des repas quotidiens des détenus est évaluée par des organismes professionnels, le but étant de garantir aux intéressés une ration quotidienne d’au moins 2 900 kilocalories.

Mesures prises pour remédier au surpeuplement et améliorer les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires ; mesures prises en vue d’achever la construction de nouveaux établissements pénitentiaires dans les provinces de Dornod, Uvs et Dundgovi

Dix‑sept établissements pénitentiaires ont été rénovés et mis en conformité avec les Normes de sécurité applicables aux établissements pénitentiaires, l’objectif étant d’améliorer l’efficacité des mesures d’emprisonnement, de garantir les droits naturels des détenus, et de réduire la charge de travail du personnel pénitentiaire ; les cellules ont été rénovées et mises en conformité avec les prescriptions légales relatives à l’éclairage, à la ventilation, au contrôle de l’humidité et à la surface minimum, et les réfectoires, les locaux destinés à l’enseignement et les bibliothèques ont été remis à neuf.

Un « Modèle à suivre concernant la nourriture et les services fournis aux suspects, condamnés et autres détenus » a été adopté et mis en œuvre ; l’objectif de cette initiative étant d’appliquer la règle 22 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, le Modèle prévoit notamment la fourniture de repas plus variés et de repas diététiques ou végétariens en fonction de l’état de santé des détenus et de leurs besoins individuels.

La capacité d’accueil totale des établissements pénitentiaires est de 5 838 détenus. Au 4 janvier 2017, 4 551 détenus exécutaient une peine dans l’un ou l’autre de ces établissements. Actuellement, aucun établissement pénitentiaire, ni aucun centre de détention n’est surpeuplé.

Dans le cadre d’initiatives visant à garantir les droits naturels/fondamentaux des détenus menées par l’Autorité générale chargée de contrôler l’exécution des décisions judiciaires, 18 établissements pénitentiaires sur 26 ont été reconstruits et 7 autres ont été rénovés et mis aux normes. Dix nouveaux établissements pénitentiaires ont été construits au cours des deux dernières années (6 en 2015 et 4 en 2016).

Les exigences relatives aux chambres individuelles et aux cellules dans les établissements pénitentiaires prévues par la règle 12 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus sont donc pleinement respectées, la surface par personne est passée de 2,5 à 3‑3,5 mètres carrés par personne, et la lumière et la ventilation naturelles sont conformes aux prescriptions de la loi sur l’exécution des décisions relatives à l’arrestation ou à la détention des suspects et des condamnés.

La construction d’établissements pénitentiaires dans les provinces de Dornod, Uvs et Dundgovi, mentionnée dans la liste de points, a commencé en 2014 et s’est achevée en novembre 2015. La capacité d’accueil de ces nouveaux établissements est de 100 détenus pour la province de Dornod, 85 pour la province d’Uvs et 54 pour la province de Dundgovi. Au 4 janvier 2017, chacun de ces établissements accueillait entre 11 et 28 détenus.

Mesures prises pour garantir la séparation stricte des jeunes détenus et des détenus adultes

Les dispositions des articles prévoyant la séparation des mineurs et des adultes dans la loi sur l’exécution des décisions judiciaires (art. 110) et la loi sur l’exécution des décisions relatives à l’arrestation ou à la détention des suspects et des condamnés (art. 31) sont effectivement appliquées et on n’a recensé aucun cas de détention de mineurs avec des adultes.

Dans chaque établissement rural, il existe une salle réservée aux mineurs ; adultes et mineurs ont été complètement séparés et n’ont pas la possibilité d’interagir.

Chaque établissement pénitentiaire de la capitale compte un quartier réservé aux mineurs, à l’écart des adultes ; au 4 janvier 2017, 18 garçons et 3 filles mineurs exécutaient une peine d’emprisonnement.

Légalisation du droit à l’objection de conscience au service militaire et pratique de la conscription militaire universelle

L’article 17 de la Constitution dispose que, dans un souci de justice et d’humanité, les citoyens mongols s’acquittent de bonne foi de l’obligation qui leur est faite de défendre leur patrie et de servir dans l’armée, en application de la loi. La conscription militaire est donc une obligation pour tous les citoyens.

Toutefois, selon le paragraphe 29.2 de l’article 29 de la loi sur la conscription, un service de remplacement peut se substituer au service militaire pour des raisons religieuses ou éthiques, ou pour d’autres raisons prévues par la loi ; tout citoyen a donc le droit d’effectuer un service de remplacement au lieu du service militaire. Par exemple, l’article 7 des Procédures relatives au service de remplacement, adoptées par la décision gouvernementale no 49 de 2008, précise qu’un citoyen peut prétendre au bénéfice du service de remplacement dans les cas suivants :

a)S’il est officiellement membre d’un temple ou d’une institution religieuse ;

b)Si le Bureau de la conscription a estimé qu’il pouvait être dispensé du service militaire classique pour des raisons éthiques ou religieuses.

La durée du service de remplacement doit être identique à celle du service militaire ; si tel n’est pas le cas, expliquer les raisons de cette différence

Le paragraphe 7.1 de l’article 7 de la loi sur la conscription militaire dispose que la durée du service militaire obligatoire est de douze mois, et le paragraphe 30.2 de l’article 30 précise que la durée du service de remplacement est de vingt‑quatre mois. Les raisons de cette différence de durée sont expliquées au paragraphe 30.4 de l’article 30 de la même loi.

Informations sur les investigations menées sur les allégations de corruption dans le système judiciaire et sur l’état d’avancement des enquêtes sur les cas signalés d’ingérence dans l’activité des juges et des tribunaux :

En 2016, cinq juges et une juridiction collégiale ont signalé des cas d’ingérence dans la procédure judiciaire. Deux personnes ont été inculpées sur la base de ce signalement, et quatre affaires ont été classées, les faits en cause ne constituant pas des tentatives de corruption.

La suppression des tribunaux dans plusieurs aïmags pourrait entraver l’accès des citoyens à la justice en raison de l’éloignement géographique ; l’accès limité à l’aide juridictionnelle dans les zones rurales est inquiétant. Réponse à ces préoccupations :

La Cour constitutionnelle de Mongolie a abrogé les articles applicables de la loi sur l’établissement des tribunaux au motif qu’ils étaient contraires à la Constitution et ladite loi a été modifiée en conséquence. Des cours d’appel et des tribunaux de première instance ont été créés dans la capitale, ainsi que des tribunaux de district, le 1er juin 2016. Le droit des citoyens d’ester en justice n’a donc pas été violé du fait de l’éloignement géographique.

La structure et le nombre de membres du personnel du Centre d’aide juridictionnelle ont été approuvés par décision conjointe du Ministre de la justice et de l’intérieur et du Ministre des finances. Le Centre, dont la mission relève des attributions de l’État, emploie 72 personnes réparties dans 31 antennes locales, elles-mêmes situées dans huit districts et 21 provinces et dans certains soums à forte densité de population. En 2016, aux fins de la protection des droits et des intérêts des citoyens ayant sollicité une aide juridictionnelle, 6 631 citoyens ont bénéficié de services de conseil juridique, et 2 749 mis en cause ont été défendus et représentés en justice dans le cadre de 2 482 affaires, dont 1 439 ont été portées devant les tribunaux et 264 ont été réglées aux premiers stades de la procédure.

Il a été demandé au pays d’accroître la portée et la disponibilité des services juridiques fournis par le Centre d’aide juridictionnelle. La Mongolie prend donc des mesures pour améliorer l’environnement juridique à cette fin.

Progrès accomplis en vue de doter les tribunaux des installations et des ressources nécessaires

Le Conseil général de la magistrature de Mongolie met en œuvre des mesures progressives en vue d’investir de manière optimisée et efficace dans l’appareil judiciaire, de rénover les salles d’audience et de les doter des équipements, des instruments et du mobilier nécessaires au bon déroulement des procédures. Tous les tribunaux de Mongolie disposent aujourd’hui des salles d’audience, du mobilier et des équipements nécessaires à leur bon fonctionnement. Cela étant, la question de la création de palais de justice n’est toujours pas résolue. La Mongolie compte actuellement 115 tribunaux qui siègent dans 46 bâtiments ; du fait de restrictions budgétaires, certains occupent le même bâtiment ou siègent dans des locaux loués. Quinze d’entre eux se trouvent dans de vieux édifices construits il y a vingt‑six à quarante ans. Les tribunaux, en particulier les tribunaux civils de première instance de la capitale, siègent donc encore dans des locaux inadaptés, où ils continuent de rendre la justice dans de mauvaises conditions.

Mesures prises pour mettre en place un dispositif d’ensemble permettant d’enquêter sur les infractions commises par des mineurs et de les juger, en particulier un tribunal pour enfants

Actuellement, la Mongolie ne compte aucun tribunal spécialisé compétent pour connaître des infractions commises par des enfants. Il est entendu que des tribunaux de cette nature devront être institués dans les années à venir.

Depuis la dissolution de l’unité d’enquête relevant du Bureau du Procureur général, la Division des enquêtes du Département général de la Police et l’Autorité de lutte contre la corruption sont chargées d’enquêter sur les actes de torture et les traitements inhumains imputables aux agents des forces de l’ordre ; or, aujourd’hui encore, les auteurs de tels actes ne sont pas inquiétés. Compte tenu de ce qui précède, indiquer : le nombre de cas de torture enregistrés ; le nombre de cas de torture ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites ; le nombre d’auteurs de tels actes et les peines prononcées contre eux ; la nature des réparations accordées aux victimes et le montant des indemnités versées depuis 2012.

Depuis la dissolution, en 2014, de l’unité d’enquête relevant du Bureau du Procureur général, la Division des enquêtes du Département général de la Police a reçu 45 plaintes relatives à des actes de torture ou à des traitements inhumains, déposées entre 2014 et 2016. Cinq d’entre elles ont donné lieu à une action en justice sur le fondement de l’article 251 du Code pénal ; il a néanmoins été recommandé au ministère public d’abandonner les poursuites.

			Traitement des plaintes
N°	Année	Nombre de plaintes reçues	Nombre de cas dans lesquels une action pénale a été intentée	Nombre de cas dans lesquels un refus d’intenter une action pénale a été opposé
1.	2014	3	3
2.	2015	21	1	20
3.	2016	21	1	20
Total	45	5	40

Mesures prises sur les points suivants : а) nombre d’arrestations auxquelles il a été procédé sans mandat ; b) cas dans lesquels des personnes n’ont pas été informées de leurs droits au moment de leur arrestation et n’ont pas eu la possibilité de communiquer avec un avocat ; difficultés pour fournir une aide juridictionnelle aux personnes sans ressources ; c) placement en détention avant jugement pour une période excédant la durée maximale prévue par la loi ; d) cas signalés d’interdiction de tout contact entre un détenu et sa famille aux fins de l’obtention d’aveux ; e) cas recensés de recours, par des policiers ou des procureurs, à des méthodes d’intimidation ou à la tromperie vis-à-vis des suspects et de leur famille ; recours à la saisie ou à des méthodes de prévention autres que l’arrestation et utilisation de celles-ci dans la pratique.

Selon le rapport établi par le centre de détention avant jugement no 461, sous la direction de l’Autorité générale chargée de contrôler l’exécution des décisions judiciaires, 1 141 personnes (1 002 hommes et 72 femmes adultes, et 67 mineurs) ont été détenues dans ce centre en 2016, en application du paragraphe 59.5 de l’article 59 du Code de procédure pénale. Les détenus ont le droit de recevoir des visites de leur famille ; ils peuvent également recevoir la nourriture qui leur est apportée, à leur demande, par leur famille ou leurs amis. Il est fait droit aux demandes de visite et les visites se déroulent conformément aux dispositions du règlement intérieur du centre de détention. Aucune plainte n’a été enregistrée concernant des cas dans lesquels des agents auraient refusé de faire droit à une demande de visite, notamment dans le but d’arracher des aveux à un détenu. La direction des unités d’enquête et d’investigation assure la surveillance des centres de détention, conformément aux règles relatives au fonctionnement des services de police.

En 2016, 1 178 personnes ont été libérées après s’être engagées à ne pas quitter le pays, 1 346 personnes ont été libérées sous caution, une personne a été confiée à la surveillance d’une unité militaire, et deux ont vu leurs biens saisis à titre de cautionnement.

Mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans le centre de détention de Denjiin Myanga (surpeuplement et conditions de vie difficiles)

Les personnes détenues dans le cadre d’affaires administratives ou astreintes à un traitement contre l’alcoolisme sont désormais placées dans le centre de détention des services généraux de police. En 2015 et 2016, 1 839 et 4 513 personnes, respectivement, ont été placées dans ce centre, soit une dizaine de personnes par jour.

Les conditions de vie dans le centre de détention ne sont pas pleinement conformes aux prescriptions en matière de sécurité puisque le bâtiment a été construit en 1962 et que les poutres qui le soutiennent se sont déformées ; l’Agence d’inspection professionnelle a constaté un risque en termes de sécurité et établi plusieurs rapports d’inspection à ce sujet.

Les services généraux de police ont financé eux‑mêmes la réfection du bâtiment en 2016, mais une reconstruction complète de celui-ci sera nécessaire dans les années qui viennent et des efforts sont faits à l’heure actuelle pour résoudre les questions relatives au financement de ces travaux.

Informations sur les mesures prises pour lutter contre les infractions relatives à la traite des personnes : а) établir une procédure officielle d’inspection pour l’identification et la prise en charge des victimes de la traite ; b) veiller à ce que les victimes ne soient pas condamnées pour des actes illégaux qu’elles ont commis du fait de leur situation ; c) allouer des fonds suffisants aux centres de protection des victimes, qu’ils soient gérés par l’État ou par des organisations non gouvernementales (ONG), mieux assurer la sécurité de ces personnes et fournir un appui aux autres services d’aide aux victimes ; d) organiser une formation spécifique sur l’application des dispositions du Code pénal, en particulier de l’article 113 ; veiller à ce que les infractions liées à la traite fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et à ce que les auteurs soient punis comme il se doit. Fournir des informations sur le nombre d’infractions liées à la traite qui ont été constatées, les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées ; préciser le nombre de condamnations prononcées et le montant des réparations accordées aux victimes.

Un plan national de lutte contre la traite est en cours d’élaboration. En 2016, quatre victimes de la traite ont été rapatriées en Mongolie depuis la République populaire de Chine avec le concours du département consulaire du Ministère des affaires étrangères ; des campagnes de mise en garde et des activités de sensibilisation du public ont été menées conjointement avec la gare ferroviaire d’Oulan‑Bator, l’aéroport international Gengis Khan, l’Agence nationale générale d’enregistrement, l’Institut national des études juridiques et les médias. Des ONG telles que le Centre pour l’égalité des sexes et Unbound, des organisations policières et des membres des forces de police ont collaboré en vue de repérer les groupes de personnes particulièrement exposées au risque de traite, et de recueillir les données nécessaires. Par exemple, du 15 au 18 novembre 2016, des agents spécialisés de la brigade criminelle et des services d’enquête se sont rendus dans les villes frontalières de Zamiin‑Uud et d’Erlian (République populaire de Chine) pour étudier la situation sur le terrain dans les zones portuaires frontalières, et ont échangé leurs vues sur la situation de la traite, l’amélioration de la coopération future et les activités de prévention.

Deux victimes de la traite ont bénéficié d’une assistance : l’une d’elles est restée trois jours dans le centre de prévention temporaire de la police d’Oulan‑Bator et l’autre a passé cinq jours dans le centre de réadaptation des victimes du Centre pour l’égalité des sexes. Toutes deux ont reçu des soins d’urgence et bénéficié d’une aide juridictionnelle.

La police a constaté 4 infractions commises par un groupe de 7 complices à l’égard de 18 victimes exploitées sexuellement en Malaisie, en Turquie, et en Chine − à Erlian, sur l’île d’Hainan, à Canton et en Mandchourie − ainsi que dans des salons de massage et des saunas d’Oulan-Bator, aux alentours de l’hôtel Sapporo, de l’hôtel du Ministère de l’agriculture et de l’hôtel Oulan‑Bator.

L’une de ces infractions a abouti à un jugement de condamnation, une autre à un non‑lieu, et deux font toujours l’objet d’une enquête. L’identification des victimes et des témoins d’infractions liées à la traite et le rapatriement des victimes sont en effet soumis à des contraintes temporelles, financières et autres. Cela étant des recommandations relatives au renforcement de la participation des ONG et des missions diplomatiques dans ce domaine ont été transmises aux autorités compétentes.

Des activités de renforcement des capacités en matière de lutte contre la traite destinées aux policiers postés dans les zones portuaires frontalières et des formations à l’intention des policiers ont été organisées en collaboration avec le Ministère de la justice et de l’intérieur, l’ambassade des États-Unis, le Centre de la sécurité nationale, The Warnath Group, organisation spécialisée dans l’étude des migrations internationales, et le Centre pour l’égalité des sexes sur les thèmes suivants : « Comment repérer les infractions relatives à la traite », « Détecter la traite » et « La traite des personnes ».

Une manifestation pacifique de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) organisée à l’occasion des Journées de l’égalité et des fiertés, du 28 août au 6 septembre 2015, a été interdite, ce qui constitue une violation des droits des LGBT. Expliquer pourquoi les autorités ont interdit la tenue d’une manifestation pacifique sur la place Gengis Khan et ont expulsé les participants de la place, les 28 et 29 août 2015.

L’ONG « LGBT » organisait pour la troisième fois la « Marche de l’égalité », manifestation en faveur de la protection des droits de la minorité sexuelle lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre, qui devait avoir lieu les 28 et 29 août 2015. Le département de la gestion de l’Administration publique du Bureau du Gouverneur d’Oulan‑Bator avait autorisé « l’organisation d’une marche vers la place Gengis Khan » dans sa lettre officielle no 04/2630 de 2015 ; la manifestation qui devait avoir lieu sur la place Gengis Khan n’avait toutefois pas été enregistrée, conformément à la lettre officielle no 2/2543 du Gouverneur du district de Sukhbaatar.

L’ONG « LGBT » a déposé un recours auprès du tribunal administratif de première instance de la capitale, faisant valoir : que la décision no 2/2543 du Vice‑Gouverneur du district de Sukhbaatar remontait au 8 août 2015 ; que l’interdiction de tenir la cérémonie d’ouverture des Journées de l’égalité et des fiertés sur la place Gengis Khan avait été notifiée oralement par les autorités administratives de la ville ; que la police municipale d’Oulan‑Bator et des agents du district de Chingeltei avaient eu recours à la force physique à l’encontre de 30 personnes pour les empêcher de marcher sur la place Gengis Khan, portant ainsi atteinte au droit de ces personnes d’exprimer leurs opinions de manière pacifique, de promouvoir les droits de l’homme, de diffuser des informations et de ne pas faire l’objet de discrimination, et violant les dispositions du paragraphe 70.2.2 de l’article 70 du Code de procédure administrative. L’ONG contestait, en outre, la validité de la décision prise par les autorités administratives sur le fondement des dispositions du paragraphe 70.2.3 du Code de procédure pénale.

La plainte de l’ONG « LGBT » a été intégralement rejetée par la décision judiciaire no 0872 du 10 décembre 2015, sur le fondement des dispositions des alinéas 4 et 6 du paragraphe 1 de l’article 7, du paragraphe 1 de l’article 9 et des paragraphes 1 et 3 de l’article 13 des Procédures relatives à l’organisation des manifestations et des rassemblements, ainsi que du paragraphe 3.2 de l’article 3 de la loi sur le palais du Gouvernement. Les opérations menées par la police ont été jugées légitimes.

La discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont très répandues. Les auteurs de tels actes jouissent encore de l’impunité, pour différentes raisons : la discrimination subie par les personnes LGBT, les insultes proférées à leur égard et les violences physiques qui leur sont infligées par des policiers sont souvent passées sous silence ; de plus, les personnes LGBT craignent de dénoncer la violence intrafamiliale dont elles peuvent être victimes ; lorsqu’elles souhaitent porter plainte auprès des autorités compétentes, leurs plaintes ne sont pas enregistrées et ne font pas l’objet d’une enquête. Mesures prises dans ce domaine :

La permanence téléphonique d’urgence (joignable au 102) du Centre de gestion de l’information et des urgences, rattaché aux services généraux de police, a été mise en place pour permettre la dénonciation d’infractions pénales et administratives ; elle répond, sans discrimination, aux appels de tous − citoyens comme organisations − et traite les plaintes et les signalements en temps voulu.

La violence intrafamiliale et sexuelle à l’égard des femmes est très répandue. Donner des informations sur les mesures prises pour : a) informer et sensibiliser la population dans le domaine des droits de la femme, soutenir les mécanismes de protection existants, à savoir les mécanismes de prévention et de signalement des violences ; b) créer un nombre suffisant de structures de protection gérées par des organismes publics et fournir des services et d’autres formes d’assistance aux victimes ; c) enquêter et poursuivre les auteurs de violence, fournir des services de réadaptation aux victimes et indiquer les résultats obtenus. Préciser également le nombre de cas de violence recensés, le nombre d’enquêtes ouvertes, la nature des peines prononcées et les réparations accordées aux victimes.

En 2016, le centre d’appel d’urgence de la police (numéro 102) a reçu 16 049 appels visant à signaler des actes de violence à l’égard d’enfants et des faits de violence intrafamiliale, ce qui représentait 2,3 % du nombre total d’appels. Une campagne d’information sur l’existence d’un foyer d’accueil temporaire et du numéro d’urgence spécial 107 a été menée en vue de faire connaître au public le dispositif de prévention de la violence intrafamiliale, d’accroître l’efficacité des activités de prévention et d’en finir avec ces violences. Grâce à cette initiative, le nombre de citoyens qui ont composé le numéro d’urgence pour demander de l’aide a augmenté de 15 % entre 2015 et 2016. En 2016, on a recensé 1 449 cas de violence intrafamiliale dans le pays, soit 93 (6,9 %) de plus que l’année précédente.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour combattre et réprimer efficacement les violences et la maltraitance dont sont victimes les enfants, et commenter les informations selon lesquelles les châtiments corporels seraient une pratique courante dans la famille, même s’ils sont interdits par la loi.

Une nouvelle loi contre la violence intrafamiliale, approuvée par le Grand Khoural d’État le 22 décembre 2016, est entrée en vigueur le 1er février 2017. On a dénombré 69 enfants victimes de violence intrafamiliale au cours de l’année, soit une baisse de 9,2 % par rapport à l’année précédente. Quarante enfants, dont 22 filles (55 %), présentaient des blessures du fait de ces violences. La coopération mise en place entre les services généraux de police, des ONG et des entités œuvrant dans le domaine de la prévention de la violence intrafamiliale s’est avérée efficace aux fins de la prévention des infractions et des violations de cette nature. En 2016, le foyer d’accueil temporaire a accueilli 268 personnes (2 hommes et 96 femmes adultes, ainsi que 82 garçons et 88 filles) et leur a fourni une protection, des soins d’urgence, une assistance juridique et psychologique et un conseil.

Mesures prises pour venir à bout des stéréotypes relatifs aux rôles et aux responsabilités des hommes et des femmes qui sont largement répandus dans les médias :

La stratégie et le plan d’action à moyen terme du Gouvernement pour l’application de la loi sur l’égalité des sexes ont été approuvés par la décision gouvernementale no 34 et sont actuellement mis en œuvre. Ce document stratégique définit cinq objectifs. L’objectif 4 concerne : la création, pour l’ensemble de la période d’apprentissage des élèves, d’un système officiel d’éducation publique qui soit davantage axé sur l’égalité entre hommes et femmes ; l’instauration d’une culture sans sexisme ; l’organisation d’une campagne nationale de sensibilisation et de promotion. Différentes activités ont été menées dans le cadre de cette démarche : d’abord, en vue d’élaborer des contenus éducatifs officiels qui soient davantage axés sur l’égalité entre hommes et femmes, et ce pour l’ensemble de la période d’apprentissage des élèves ; ensuite, pour mieux sensibiliser le public à l’égalité entre hommes et femmes et pérenniser des comportements non sexistes dans toute la sphère publique ; enfin, pour promouvoir la diffusion d’informations plus respectueuses de l’égalité des sexes à la télévision, à la radio, dans la presse écrite et les bulletins d’information, et dans les médias en ligne.

Efforts faits pour lutter efficacement contre le travail des enfants, en particulier l’affectation d’enfants à des travaux dangereux et risqués comme les courses de chevaux traditionnelles et l’extraction minière et pour sanctionner dûment l’exploitation des enfants :

L’article 16.10.1 du nouveau Code pénal révisé et adopté en 2015 réprime le travail des enfants en soulignant son caractère intolérable et prévoit les sanctions applicables. Le Code prévoit qu’un chapitre spécifique de la loi sur l’aide à l’emploi doit être consacré à la formation des enfants qui ont abandonné l’école pour exercer un emploi.

La liste des postes auxquels il est interdit d’embaucher des enfants a été approuvée par l’ordonnance A/36 du Ministre du travail en date du 8 février 2016. Y figure notamment l’embauche de mineurs pour les courses de chevaux traditionnelles qui ont lieu chaque année entre le 11 novembre et le 1er mai. Le travail des enfants dans les cirques ou dans le cadre des représentations d’arts traditionnels n’est en revanche pas encore réglementé. La liste interdit également l’emploi d’enfants en horaires nocturnes et dans les débits de boissons.

D’après les statistiques de l’Autorité générale chargée de contrôler l’exécution des décisions judiciaires, en 2016, une personne a été reconnue coupable d’esclavage d’enfants, 65 personnes ont été condamnées pour exploitation sexuelle, utilisation d’un enfant à des fins de prostitution ou violences sexuelles à l’égard d’enfants, et neuf ont été condamnées pour exploitation d’enfants dans le cadre d’activités illégales.

Application concrète des dispositions du Pacte par les tribunaux nationaux et formation spécifique dispensée aux procureurs, aux juges et aux avocats.

On n’a recensé aucun cas d’application des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne, en particulier par les tribunaux nationaux.

Le Gouvernement mongol a organisé une série de formations sur différents thèmes, tels que le droit international des droits de l’homme, la violence intrafamiliale et la torture, à l’intention des avocats et des agents des forces de l’ordre, en collaboration avec l’Association nationale des avocats, la Commission nationale des droits de l’homme, l’Institut national des études juridiques et d’autres organisations non gouvernementales. L’école de police de l’établissement universitaire qui forme les agents de la force publique a lancé un programme de formation en ligne intitulé « Approche fondée sur les droits de l’homme » à l’intention des agents des différentes entités rattachées au Ministère de la justice. Cette formation, créée avec l’aide de la Commission nationale des droits de l’homme, est un module obligatoire dans le cadre duquel cent‑vingt‑huit heures de travaux dirigés et de cours magistraux ont été dispensées à plus de 200 étudiants au premier semestre de l’année 2016‑2017.

État d’avancement du projet de loi visant à élargir le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme.

Le projet de loi sur la Commission nationale des droits de l’homme est en cours de rédaction et devrait être soumis au Parlement en 2018.

Dispositions législatives relatives à la lutte contre la discrimination

Selon le paragraphe 14.1 de l’article 14 du Code pénal adopté en 2015, toute discrimination fondée sur la nationalité, la profession, les croyances religieuses, les opinions, l’éducation, l’orientation sexuelle ou l’état de santé est interdite et punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement.