Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Monténégro *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/MNE/CO/1). Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour faire mieux connaître cet instrument, en particulier aux personnes qui estiment être victimes d’une violation des droits de l’homme que leur reconnaît le Pacte.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 5), décrire les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux parlementaires et donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées dans le cadre de procédures judiciaires ou législatives nationales.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Décrire les mesures prises pour lutter efficacement contre la corruption, notamment la corruption des hauts fonctionnaires et des membres du système judiciaire, contre le copinage et le népotisme. Décrire les initiatives prises pour renforcer les capacités institutionnelles et les moyens opérationnels des procureurs, des juges et de la police pour lutter contre la corruption, répondre aux allégations d’inefficacité et de manque d’indépendance de l’Agence de lutte contre la corruption, et commenter les informations selon lesquelles très peu de fonctionnaires impliqués dans des affaires de corruption font l’objet de poursuites et les dispositions du droit pénal ne permettent pas d’apporter une réponse efficace à la corruption de haut niveau.

Établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises par le passé et droit à un recours utile (art. 2, 6, 7, 14 à 16 et 26)

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9) et à l’évaluation par le Comité des renseignements reçus de l’État partie au titre du suivi (CCPR/C/124/2), répondre aux préoccupations exprimées face à l’insuffisance des progrès réalisés en matière de lutte contre l’impunité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en raison, semble-t-il, d’une interprétation restrictive de la loi, et fournir des informations concernant notamment :

a)La réformation du jugement prononcé dans l’affaire Bukovica, et des éclaircissements au sujet d’une éventuelle réouverture de l’affaire en vue de traduire en justice les responsables des violations ;

b)L’état d’avancement des procédures relatives aux huit affaires concernant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et aux sept affaires se rapportant à des crimes de guerre qui auraient été commis sur le territoire du Monténégro ou d’États voisins (CCPR/C/MNE/CO/1/Add.1, par. 6) ;

c)Les dates des quatre jugements définitifs mentionnés dans les renseignements communiqués par l’État partie au titre du suivi (CCPR/C/MNE/CO/1/Add.1, par. 7) et les peines prononcées ;

d)L’état actuel de la mise en œuvre de la Stratégie concernant les enquêtes sur les crimes de guerre adoptée par le Bureau du Procureur général en 2015 et toute nouvelle enquête sur les crimes de guerre ouverte depuis 2016, ainsi que les résultats de ces enquêtes ;

e)Les mesures prises et les progrès accomplis pour :

i)Ériger les disparitions forcées en infractions pénales, conformément aux normes internationales ;

ii)Déterminer ce qu’il est advenu des personnes disparues pendant la guerre, dont certaines ont pu être victimes de disparition forcée, et le lieu où elles se trouvent, informer régulièrement les familles des victimes du déroulement des enquêtes et des conclusions de celles-ci, traduire les responsables en justice et accorder une réparation intégrale aux victimes.

6.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), donner des renseignements sur tout programme global de réparation pour les victimes de crimes de guerre et préciser si, outre l’indemnisation, des mesures de restitution, de satisfaction et de réhabilitation ainsi que des garanties de non-répétition sont prévues. Fournir des informations sur le nombre de victimes ou de membres de leur famille qui ont obtenu réparation auprès des tribunaux nationaux, ainsi que sur le nombre de demandes rejetées, de demandes retirées et de procédures abandonnées, en en indiquant les motifs.

Non-discrimination, droits des minorités et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 20, 26 et 27)

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 19), décrire les mesures prises pour lutter efficacement contre la discrimination à l’égard des Roms, des Ashkali et des Égyptiens, qui persiste, en particulier dans l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, aux soins de santé, à la sécurité sociale et aux services publics, ainsi que pour renforcer leur participation à la vie politique et publique, et rendre compte des progrès réalisés à cet égard.

8.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 8), décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination et les préjugés dont sont victimes les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes, pour faire face à la recrudescence des crimes de haine et des discours haineux à leur égard qui a été signalée et pour remédier au faible nombre de poursuites contre les auteurs de tels actes. Indiquer également l’état d’avancement du projet de loi sur le partenariat civil.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 23 à 25)

9.Commenter les informations selon lesquelles peu de progrès auraient été réalisés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et indiquer, entre autres, quelles mesures ont été prises pour lutter efficacement contre : a) les stéréotypes fondés sur le genre et la mentalité patriarcale profondément enracinée ; b) la pratique des mariages d’enfants au sein des communautés rom, ashkali et égyptienne, qui persisterait ; c) la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 10), décrire les progrès accomplis s’agissant de parvenir à une représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique, y compris au Parlement, dans les organes exécutifs et dans l’appareil judiciaire, en particulier aux postes de décision de haut niveau.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11), donner des informations sur les mesures prises pour lutter efficacement contre les violences familiales, qui persistent, et sur les effets de ces mesures. Décrire notamment l’action menée pour faire face à la grande tolérance à l’égard des violences faites aux femmes et aux normes sociales et mentalités qui font que la violence fondée sur le genre est tolérée, et pour s’attaquer aux facteurs qui dissuadent les victimes de porter plainte, notamment : a) le manque d’impartialité des responsables de l’application des lois intervenant dans les cas de violence familiale ; b) l’orientation des victimes vers d’autres formes de règlement des différends comme la médiation, le recours à des services de conseil comme alternative aux plaintes pénales, les retards dans le traitement des affaires de violence familiale, le fait que ces affaires sont classées dans la catégorie des délits et que leurs auteurs ne s’exposent qu’à des peines légères. Indiquer quel est l’état d’avancement des modifications proposées à la loi sur la protection contre la violence familiale. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir un accès effectif à une aide juridictionnelle gratuite pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ainsi qu’à des services d’aide aux victimes efficaces et disposant de fonds suffisants, notamment à des foyers et à des centres de conseil.

11.Décrire les mesures prises pour lutter contre la prévalence apparemment élevée de la violence contre les enfants, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, et dire quelle est l’efficacité de la Stratégie de prévention de la violence à l’égard des enfants et de protection contre celle-ci (2017-2021) à cet égard.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 12), présenter les mesures qui ont été prises pour : a) prévenir et réprimer les mauvais traitements infligés aux personnes privées de liberté et l’usage excessif de la force par les agents de la force publique, notamment dans le cadre des manifestations, et fournir des informations utiles sur le nombre de poursuites engagées et sur leur résultat, notamment s’agissant de l’indemnisation des victimes ; b) remédier aux retards qui auraient été pris dans les enquêtes et les poursuites relatives à ces allégations et faire en sorte que les sanctions soient moins clémentes ; c) revoir la pratique consistant à imposer aux détenus des moyens de contrainte et d’immobilisation de façon prolongée.

13.Indiquer les mesures prises pour remédier : a) à la surpopulation de l’hôpital psychiatrique de Dubrota ; b) à la surpopulation carcérale et aux mauvaises conditions matérielles dans les prisons, en particulier dans la prison de Podgorica, ainsi qu’à l’insuffisance des soins de santé dispensés aux prisonniers et au manque de mesures de réadaptation et de réinsertion sociale à leur intention.

Traite des personnes (art. 8)

14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), commenter les informations faisant état de cas de traite des personnes, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail, d’esclavage domestique et de mendicité, et indiquer quelles mesures sont prises pour : a) améliorer le repérage des victimes avérées ou potentielles dans les groupes vulnérables, notamment les migrants en transit, les demandeurs d’asile, les Roms, les Ashkali et les Égyptiens ; b) s’assurer que des poursuites sont bien engagées et que des condamnations sont prononcées contre les responsables et fournir des données utiles ; c) mettre en place un système efficace d’assistance et de soutien aux victimes, y compris des foyers d’accueil spécialisés ouverts en permanence disposant de ressources financières suffisantes pour les victimes de la traite ; d) faciliter l’accès des victimes à une indemnisation adéquate.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7 et 13)

15.Indiquer s’il existe des garanties adéquates contre le refoulement, notamment dans les cas d’expulsion de demandeurs d’asile vers des « pays tiers sûrs » européens, et décrire les mesures prises pour : a) garantir un accès effectif aux procédures d’asile à tous ceux qui souhaitent demander l’asile dans l’État partie ; b) veiller à ce que les demandes d’asile soient évaluées dans un délai raisonnable, de façon individuelle et dans le plein respect du droit à une procédure régulière ; c) prévenir l’emploi de la force et les mauvais traitements de la part des autorités de contrôle aux frontières pendant les opérations de refoulement et diligenter sans tarder des enquêtes sur toutes allégations faisant état de tels comportements.

Indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice et procès équitable (art. 14)

16.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15), décrire les mesures prises pour garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, notamment les mesures visant à renforcer l’indépendance du Conseil de la magistrature contre toute ingérence politique indue, en précisant, entre autres, s’il est composé principalement de juges, si le Ministre de la justice a cessé d’en être membre de droit et si des critères objectifs ont été établis pour la sélection des membres du Conseil qui ne sont pas magistrats. Répondre aux préoccupations concernant la reconduction de cinq présidents de tribunaux par le Conseil de la magistrature pour un troisième mandat au moins alors que la loi prévoit qu’ils ne peuvent pas effectuer plus de deux mandats. Décrire tout progrès réalisé en ce qui concerne la révision du cadre disciplinaire des juges. Indiquer quelles mesures sont prises pour améliorer l’efficacité du système judiciaire, résorber autant que possible les retards accumulés dans le traitement des affaires et améliorer l’exécution des décisions de justice.

17.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16), décrire les mesures prises pour mieux faire connaître le système d’aide juridictionnelle gratuite et pour garantir un accès effectif à cette aide, en particulier aux personnes vulnérables, y compris à tous les enfants en conflit avec la loi, sans discrimination.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

18.Rendre compte des progrès réalisés en vue de l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection des données et de la conformité avec le Pacte de tout projet de loi ou de toute loi adoptée. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour renforcer davantage les capacités de l’Agence pour la protection des données personnelles et le libre accès à l’information afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

19.Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi sur la liberté de religion ou de conviction et sur le statut juridique des communautés de croyants adoptée le 27 décembre 2019, en particulier en ce qui concerne la procédure de vérification de la propriété des biens religieux par les communautés religieuses et du transfert de ces biens à l’État, et sur les effets de cette loi sur la liberté de religion des membres des communautés religieuses concernées, notamment sur leur capacité à exercer leurs activités religieuses.

Liberté d’expression (art. 19)

20.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), donner des informations sur les mesures prises pour assurer la sécurité des journalistes et protéger ceux-ci contre les attaques et les actes d’intimidation, y compris les arrestations, les détentions et les poursuites pénales, et sur les progrès accomplis depuis 2015 en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violence contre des journalistes, et fournir des statistiques pertinentes à cet égard. Commenter les informations d’après lesquelles la société nationale de radiodiffusion publique RTCG (Radio Televizija Crne Gore) et l’agence des médias électroniques font l’objet d’une ingérence politique permanente, notamment en ce qui concerne le remplacement des membres du Conseil de la RTCG, et indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer l’indépendance de la société publique de radiodiffusion et de l’organisme de réglementation des médias. Décrire également les mesures prises pour soutenir la mise en place de mécanismes d’autorégulation efficaces. Donner des informations sur les projets de loi visant à réglementer les différents types de médias qui sont en cours d’élaboration, et sur leur compatibilité avec le Pacte.

21.Donner des informations sur le statut et le contenu des modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur le libre accès à l’information, y compris sur les critères en vertu desquels l’accès à l’information peut être refusé. Commenter les informations selon lesquelles il est de plus en plus fréquent que les informations demandées soient déclarées classifiées, sans justification ou du fait d’une interprétation large des règles, et décrire également les mesures prises pour limiter les cas dans lesquels l’administration s’abstient de répondre.

Liberté d’association et participation à la conduite des affaires publiques (art. 22 et 25)

22.Commenter les informations d’après lesquelles les organisations non gouvernementales qui enquêtent sur des affaires de corruption ou qui critiquent le Gouvernement font l’objet de pressions. Donner des explications sur les renvois de représentants d’organisations non gouvernementales des principales institutions de l’État et des organismes de régulation et de surveillance pendant le déroulement des procédures judiciaires liées à ces affaires, ainsi que les campagnes médiatiques discréditant ces représentants.

23.Donner des informations sur l’état d’avancement et le contenu de la réforme du cadre juridique électoral. Décrire les mesures prises pour :

a)Renforcer l’impartialité de la Commission électorale de l’État ;

b)Combler les lacunes et lever les ambiguïtés de la loi relative au recours aux prêts et aux ressources des partis politiques pour le financement des campagnes électorales, et répondre aux allégations de financement illégal de partis politiques à l’approche des élections législatives de 2016 (« affaire des enveloppes ») ;

c)Réexaminer les restrictions indues du droit de vote fondées sur la durée de résidence et la privation totale de ce droit pour les personnes déclarées incapables pour cause de handicap intellectuel par un tribunal ;

d)Remédier aux pratiques électorale frauduleuses qui auraient eu lieu lors des élections présidentielles de 2018, notamment les pressions exercées sur des employés pour qu’ils assistent à des rassemblements politiques, l’achat de voix, les pressions exercées sur les électeurs pour qu’ils soutiennent le candidat du parti au pouvoir et la collecte de documents d’identité pour empêcher les électeurs de voter.