Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/MLI/211 avril 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997

MALI* **

[9 septembre 2005]

TABLE DES MATIERES

Paragraphes Page

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU MALI1 − 1612

DEUXIEME PARTIE : RENSEIGNEMENTS SPECIFIQUES SURLES ARTICLES FONDAMENTAUX DE LA CDE17 − 67916

I.MESURES D’APPLICATION GENERALE(articles 4, 42 et 44 paragraphe 6 de la CDE)17 − 8716

II.DEFINITION DE L’ENFANT (article 1er)88 − 12036

III.PRINCIPES GENERAUX121 − 20040

A.La non discrimination (article 2)121 − 15540

B.L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)156 − 17746

C.Droit à la vie, à la Survie et au Développement (article 6)178 − 18549

D.Respect des opinions de l’enfant (article 12)186 − 20050

IV.LIBERTES ET DROITS CIVILS (articles 7, 8, 13 à 17 et 37a)201 − 24352

A.Nom et Nationalité (article 7)201 − 21852

B.La préservation de l’identité (article 8)21954

C.Liberté d’expression (article 13)220 − 22254

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)223 − 22455

E.Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)225 − 22755

F.Protection de la vie privée (article 16)228 − 23355

G.Accès à une information appropriée (article 17)234 − 23756

H.Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37a)238 − 24357

TABLE DES MATIERES (suite)

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V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT(articles 5, 18 paragraphes 1 et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27paragraphes 4 et 39)244 − 33158

A.Orientation Parentale (article 5)244 − 25958

B.Responsabilités parentales (article 18 paragraphes 1 et 2)260 − 26961

C.Séparation d’avec les parents (article 9)270 − 28162

D.Réunification familiale (article 10)282 − 28764

E.Déplacement et non retour illicites (11)288 − 29165

F.Enfants privés de leur milieu familial (article 20)292 − 30167

G.Adoption (article 21)302 − 31069

H.Examen Périodique du Placement (article 25)311 − 32071

I.Abandon ou négligence (article 19), y compris réadaptationphysique et psychologique et la réinsertion sociale(article 39)321 − 33174

VI.SANTE ET BIEN ETRE ( articles 6,18 paragraphe 3, 23, 24,26, 27 paragraphe 1 à 3)332 − 43876

A.Enfants handicapés (article 23)332 − 34976

B.Santé et services médicaux (article 24)350 − 42581

C.Sécurité Sociale, Services et établissements de garde d’enfant(art 26 et paragraphe 3 de l’article 18)426 − 435101

D.Droit de l’enfant a un niveau de vie suffisant(article 27 paragraphe 1 à 3)436 − 438103

VII.LES LOISIRS, LES ACTIVITES RECREATIVESET CULTURELLES (Articles 28,29, 31)439 − 549104

A.L’Education, y compris la formation professionnelle439 − 513104

B.Les objectifs de l’éducation514 − 542127

C.Loisirs, activités récréatives et culturelles543 − 549136

TABLE DES MATIERES (suite)

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VIII.LES MESURES SPECIALES DE PROTECTION(articles 22, 38, 39, 40,37b,c,d, 32 à 36)550 − 679140

A.Les enfants en situation d’urgence555 − 566141

B.les Enfants en situation de conflit avec la loi.567 − 615143

C.les Enfants en situation d’exploitation, y compris leurréadaptation physique et psychologique et leur réinsertionsociale616 − 679150

NUMÉROTATION DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

Tableau n° 1:Evolution des dépenses publiques des secteurs sociaux.

Tableau n°2:Evolution des dépenses initiales prévues et réalisées dans le PAN (1992-2000) milliard de Francs CFA).

Tableau n° 3:Evolution des dépenses du PAN/Dépenses publiques totales.

Tableau n° 4:Montant en milliards de F.CFA et ratios en % de l’Aide Extérieure.

Tableau n° 5:Evolution du taux brut de scolarisation au Mali de 1995 à 2004.

Tableau n° 6:Evolution du TBS par sexe par ordre d’enseignement de 1994 à 2004(avec les medersas).

Tableau n°7:Enfants privés de leur environnement familial en placement dans les institutions d’accueil et de placement 2002-2003.

Tableau n°8:Recensement des enfants errants dans le district de Bamako octobre 2002.

Tableau n°9:Répartition des élèves coraniques par classe d’âge.

Tableau n°10:Adoption des enfants sur la période 2000- 2003.

Tableau n° 11:Répartition des Centres de Santé Communautaires par région en 2003.

Tableau n°12:Répertoire des établissements Sanitaires privés au Mali en janvier 2003.

Tableau n°13:Evolution des indicateurs de santé de 1998 a 2002 (tableau 7 du rapport provisoire 20%/20% page 16).

Tableau n°14:Taux d’utilisation des services (année 2003)

Tableau n°15:Couverture vaccinale (en %) des enfants de moins d’un an (ensemble du Pays).

Tableau n°16:Etat vaccinal des enfants de 0 à 59 mois.

Tableau n°17:Ratios indicatifs sur le personnel socio sanitaire (nombre d’habitants par type de personnel).

Tableau n°18:Evolution du budget de la santé dans le budget de l’Etat (en milliers de FCFA).

Tableau n°19:Mortalité infantile et juvénile (en ‰) entre 1991 – 1995 et entre 1996-2000.

Tableau n°20:Les causes de morbidité infanto juvénile en 2003.

Tableau n°21:Les causes de mortalité infanto juvénile en 2003 (En % du total des causes de décès chez les enfants par tranche d’âge.

NUMÉROTATION DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES (suite)

Tableau n°22:Fécondité des adolescentes: Pourcentage d’adolescentes de 15-19 ans ayant déjà eu un enfant ou étant enceintes d’un premier enfant.

Tableau n°23:Connaissances du Sida et Utilisation des préservatifs.

Tableau n°24:Récapitulatif des programmes et projets socio sanitaires en cours d’exécution par bailleurs en 1997.

Tableau n°25:Nombre d’enfants vulnérables défavorisés.

Tableau n°26:Evolution des effectifs et du taux de pré scolarisation.

Tableau n°27:Evolution des Effectifs, Taux Brut d’Admission au premier cycle du fondamental.

Tableau n°28:Evolution des Effectifs, Taux Brut d’Admission au second cycle du fondamental.

Tableau n°29:Evolution du taux d’analphabétisme par sexe par rapport aux EDS II et III.

Tableau n°30:Evolution du budget de l’éducation de 1995 à 2002.

Tableau n°31:Evolution des budgets régionaux de l’éducation de 2001 à 2003.

Tableau n°32:Répartition géographique des indicateurs scolaires (2003)

Tableau n°33:Illustration des taux d’exécution des dépenses financées par les PTF en 2002.

Graphique n°1:Evolution des dépenses initiales prévues et réalisées dans le PAN

Graphique n°2:Profil de scolarisation par genre en 2002.

SIGLES ET ABREVIATIONS

AFAS:	Association des Femmes Atteintes par le Sida.
AFIMA:	Association des Femmes Ingénieurs du Mali.
AJM:	Association des Juristes Maliennes.
AMAS:	Association Malienne d’Aide aux Malades du Sida.
AMSOPT:	Association Malienne pour le Suivi et l’Orientation des Pratiques Traditionnelles.
AN-RM:	Assemblée Nationale de la République du Mali.
APAF - Muso Danbé:	Association pour la Promotion des Aides Familiales.
APCAM:	Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali.
APDF :	Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes.
APE :	Association des Parents d’Elèves.
ARV :	Anti- Retro Viraux.
ASACO :	Association de Santé Communautaire.
ASDAP :	Association de Soutien pour le Développement des Activités de Population.
BCS :	Bureau Central des Soldes.
BOAD	Banque Ouest Africaine de Développement.
CADBE:	Charte Africaine des Droits et du Bien être de l’Enfant
CADDE:	Cellule d’Appui de Déconcentration et de Décentralisation de l’Education
CADEF:	Comité d’Action pour les Droits de l’Enfant et de la Femme.
CAFe:	Centre d’Apprentissage Féminin.
CAF:	Centre d’Alphabétisation Fonctionnel.
CAFO:	Coordination des Associations et ONG Féminines du Mali.
CAP:	Centre d’Animation Pédagogique.
CCIM:	Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali.
CCA- ONG:	Comité de Coordination des Actions des ONG.
CDE :	Convention relative aux Droits de l’Enfant.
CED :	Centre d’Education pour le Développement.
CEDEF :	Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’Egard des Femmes
CESAC :	Centre d’Ecoute, de Soins, d’Animation et de Conseil.
CSAR :	Centre de Santé d’Arrondissement Revitalisé.
CSREF :	Centre de Santé de Référence.
CESC :	Conseil Economique, Social et Culturel.
CFE :	Centre de Formalités des Entreprises.
CMDT :	Compagnie Malienne de Développement des Textiles.
CNAPN :	Comité National d’Action pour l’Eradication des Pratiques Néfastes à la santé de la Femme et de l’Enfant.
CNDIFE:	Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant.
CNR/CNF :	Centre National des Ressources de l’Education non Formelle.
CNPA :	Conseil National des Personnes Agées.
COMADE :	Coalition Malienne des Droits de l’Enfant

SIGLES ET ABREVIATIONS (suite)

CTSP :	Comité National de Transition pour le Salut du Peuple.
CPE :	Code de Protection de l’Enfant.
CSCOM :	Centre de Santé Communautaire.
CSLP :	Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.
CSREF :	Centre de Santé de Référence.
CVECA :	Caisse Villageoise d’Epargne et de Crédit Autogérée.
DEFSAM :	Développement de l’ Entreprenariat Féminin dans le Secteur Agroalimentaire au Mali
DCF :	Droits et Citoyenneté des Femmes.
DNAFLA :	Direction Nationale de l’Alphabétisation Fonctionnelle et de la Linguistique Appliquée.
DNFPP :	Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel.
DNPF :	Direction Nationale de la Promotion de la Femme.
DNPEF :	Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille.
DNSI :	Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique.
EDS/ EDSM :	Enquête Démographique et de Santé du Mali.
EDS I :	Enquête Démographique et de Santé du Mali 1987
EDS II :	Enquête Démographique et de Santé du Mali 1995-1996
EDS III :	Enquête Démographique et de Santé du Mali 2001
EVF/EMP :	Education à la Vie Familiale et en Matière de Population
FAAF LAYIDU:	Fonds d’Appui aux Activités des Femmes.
FNAM :	Fédération Nationale des Artisans du Mali.
FNUAP:	Fonds des Nations Unies pour la Population.
FONDS GED :	Fonds Genre et Développement
GRM :	Gouvernement de la République du Mali.
HCCT :	Haut Conseil des Collectivités Territoriales.
IEC :	Information, Education et Communication.
IFMST :	Incitation des Jeunes Filles vers les Matières Scientifiques et Techniques
IMAARV :	Initiative Malienne d’Accès aux Anti-Rétroviraux.
IST :	Infection Sexuellement Transmissible.
MATCL :	Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales.
MDSSPA :	Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées.
ME :	Ministère de l’Education.
MEB :	Ministère de l’Education de Base.
MEF :	Ministère de l’Economie et des Finances.
MEN :	Ministère de l’Education Nationale.
MESSRS :	Ministère de l’Enseignement Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique.
MFAAC :	Ministère des Forces Armées et des Anciens Combattants.
MFPT :	Ministère de la Fonction Publique et du Travail.
MINEDAF :	Conférence des Ministres de l’Education et des Finances.
MLA :	Monitoring Learning Achevement ( Suivi Permanent des Acquis Scolaires)

SIGLES ET ABREVIATIONS (suite)

MPFEF :	Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.
NTIC :	Nouvelle Technologie de l’information et de la Communication.
OIT :	Organisation Internationale du Travail.
OMATHO :	Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie.
ONG :	Organisation non Gouvernementale.
ONU :	Organisation des Nations Unies.
ORTM :	Office de Radio –Télévision du Mali.
PA :	Programme d’Activités.
PAN :	Plan d’Action National pour la survie le développement et la protection de l’enfant –1992-2002.
PASACOOP :	Projet d’Appui aux Structures de l’Action Coopérative.
PASAF :	Projet d’Appui à la lutte contre les Pratiques préjudiciables à la Santé de la Femme et de l’enfant.
PASAOP :	Programme d’Appui au Système Agricole et aux Organisations Paysannes.
PGRN :	Projet de Gestion des Ressources Naturelles.
PIB :	Produit Intérieur Brut.
PISE :	Programme et Investissement du Secteur de l’Education.
PM-RM :	Premier Ministre de la République du Mali.
PNAE :	Programme National d’Actions Environnementales.
PNLS :	Programme National de Lutte contre le SIDA.
PNUD :	Programme des Nations Unies pour le Développement.
P-RM :	Président de la République du Mali.
PRODEC :	Programme Décennal de Développement de l’Education.
PRODEJ :	Programme Décennal de Développement de la Justice.
PRODESS :	Programme Décennal de Développement Socio- Sanitaire.
PTME :	Programme de Prévention de la Transmission Mère-Enfant.
RBC :	Réadaptation à Base Communautaire.
REFAMP :	Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires
SASDE :	Stratégie Accélérée de Survie et de Développement du jeune Enfant.
SECO-ONG :	Secrétariat de Coordination des ONG du Mali.
SFD :	Système Financier Décentralisé.
SG :	Secrétariat Général.
SR :	Santé de la reproduction.
SYCREF :	Système de Crédit destiné aux Femmes.
TBS :	Taux Brut de Scolarisation
UDPM :	Union Démocratique du Peuple Malien.
UEMOA :	Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
USAID :	United States Agency for International Development.
VIH :	Virus Immunodéficience Acquis.

CARTE DU MALI

Avant propos

Selon les mots du Président de la République « les enfants dans mon pays occupent une place de choix; ils sont souvent considérés comme la manifestation de la bénédiction divine et sont tenus en haute estime par leurs parents et la collectivité : ils représentent un Symbole de l’espoir en l’avenir de la famille, de la communauté, du pays et du continent »

La Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) a été ratifiée par le Mali par Ordonnance du 20 septembre 1990. Depuis cette ratification et conformément à l’article 44, le Gouvernement du Mali a déposé son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention en 1996. En mars 1998, la Coalition malienne des droits de l’enfant (COMADE) a déposé son rapport complémentaire sur la mise en œuvre de la CDE. Le Comité des Droits de l’Enfant a examiné le rapport initial au cours de sa 575e à sa 577e réunion tenue en septembre 1999.

Le présent rapport couvre la période 1999 à 2004. Il s’agit pour le Mali de présenter, en un document unique, son premier rapport périodique sur la mise en œuvre de la CDE.

Ce document a été élaboré suivant un processus participatif qui a impliqué les structures gouvernementales et des organisations de la société civile, conformément aux directives générales pour les rapports périodiques concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les Etats parties doivent présenter selon l’article 44 de la Convention.

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU MALI

1.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE

1.Le Mali est situé au cœur de l’Afrique de l’Ouest dans la bande soudano-sahélienne. D’une superficie de 1 241 238 km2 et d’une densité moyenne de 7,9 hts / km2, il partage 7 200 Km de frontières avec ses voisins que sont : l’Algérie au Nord, le Burkina Faso et le Niger à l’Est, la Côte d’Ivoire et la Guinée au Sud, la Mauritanie et le Sénégal à l’Ouest.

2.Le relief est peu accidenté avec une altitude moyenne de 500 m; il est constitué d’une part, de plateaux composés des prolongements des contreforts du Fouta Djallon communément appelé plateaux Manding, les plateaux de Koutiala et des falaises de Bandiagara, et d’autre part, des vastes plaines désertiques et fluviales.

3.Le climat est chaud et sec avec une saison sèche et une saison des pluies qui dure cinq mois au sud et moins d’un mois au nord. La végétation comporte une bande du type forêts claires et savanes arborées dans la zone guinéenne, une bande du type savanes arborées et arbustives dans la zone soudanienne sud; une bande de type savanes arbustives et savanes vergers de néré et de karité dans la zone soudanienne nord et de savanes arbustives composées essentiellement d’épineux dans la zone sahélienne avec des prairies d’Echinochloa stagnina (bourgou) dans le delta du Niger; quelques rares épineux dans la zone saharienne et une bande désertique.

4.Du point de vue hydrographique, le Mali est arrosé dans sa partie méridionale par les fleuves Niger (sur 1700 km) et Sénégal (sur 800 km) et leurs affluents et confluents. Le delta du Niger comporte une zone lacustre comptant notamment le lac Débo, le lac Faguibine, le lac Télé, le lac Oro …

5.Les principales ethnies sont les Bambara (Bamanan), Malinké (Maninka), Sarakolé (Soninké ou Maraka), Peulh, Dogon (Dogonon ou Habé), Sonrhaï (Songhoï, et Arma), Bobo (Boua), Sénoufo ( senyari) Minianka, Bozo, Maure, Touareg, Arabe…

6.Le découpage administratif du Mali prévoit trois niveaux de collectivités territoriales :

Niveau national : 8 Régions administratives (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal ) et le district de Bamako;

Niveau régional : 49 cercles;

Niveau local : 703 communes rurales ou urbaines.

7.Les principales villes sont : Bamako (capitale), Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal.

8.Les principales activités économiques sont constituées par l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’artisanat, le commerce, les mines, l’industrie, les petites et moyennes entreprises.

9.Le Mali a accès aux principaux ports suivants :

Bamako – Abidjan par route : 1 115 Km;

Bamako – Dakar par rail : 1 250 Km;

Bamako – Conakry par route : 1 100 Km;

Bamako – Nouakchott par route.

10.Le Mali dispose d’entrepôts maritimes : à Abidjan, Dakar, Lomé, Takoradi (Ghana), Nouakchott et à Conakry.

11.La desserte aérienne est assurée à travers les aéroports :

International Bamako-Sénou;

Intérieurs : Kayes, Nioro, Sikasso, Mopti, Gao, Tombouctou, Yélimané, Kidal.

1.2. CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES

12.Principaux indicateurs démographiques:

Population : 9,8 millions d’habitants (RGPH- 1998) dont 51% de femmes; estimée en 2003 à 12 millions;

Taux de croissance annuel (RGPH-1998) : 2,2%;

Taux d’urbanisation (RGPH-98) : 26,8%;

Espérance de vie à la naissance : 61,6 ans;

Taux de natalité (RGPH 98) : 49 ‰;

Taux de mortalité maternelle (EDS-III-2001) : 582 pour 100 000 naissances vivantes;

Taux de mortalité infantile (EDS-III – 2001) : 113 ‰;

Taux de mortalité infanto-juvénile (EDS-III- 2001) : 226 ‰;

Enfant de moins d’un an (0-11mois) – (RGPH 98) : 2,92%;

Enfant de 1 an à 4 ans (RGPH 98) : 14,04%;

Enfants de moins de 5 ans (0-4 ans) (RGPH 98) : 16,96%;

Enfants de moins de 15 ans (0-14 ans) (RGPH 98) : 46,06%;

Enfant de moins de 19 ans (0-18 ans) (RGPH 98) : 55,15%;

Femmes en âge de procréer (15-49 ans) (RGPH 98) : 22,55%.

13.Principaux indicateurs de développement:

La croissance réelle du PIB en moyenne de 1999 à 2002 : 4,7%; 

Le PIB courant par tête d’habitant en 2002 est de 224.311F.CFA (soit 412 USD);

La dette publique extérieure en moyenne de 1999 à 2002 : 84,4% du PIB;

Le service de la dette publique en moyenne de 1999 à 2002 : 14,2% des exportations de biens et services;

Le seuil de pauvreté en 2001est de 144 022 FCFA. 64,2% de maliens vivent en dessous de ce seuil;

L’Indice de Développement Humain (IDH ) en 2004 est de 0,326 contre 0,337 en 2003 qui classait le Mali 172ième sur 175 pays classés;

Selon l’EMEP-2001, l’activité économique est dominée par le secteur primaire qui emploie plus de 80% de la population active occupée. Dans l’ensemble du pays près de 5% de la population sont touchés par le chômage, qui est phénomène essentiellement urbain. En milieu urbain, le taux de chômage est de 8% contre 4% en milieu rural. Le District de Bamako enregistre le taux de chômage le plus élevé avec un niveau de 10%;

Le taux brut de scolarisation1 en 2002 / 2003 : 67 % dont 56,4% pour les filles;

Le taux d’abandon à l’école primaire en 2002-2003 : garçons : 5,8% filles : 10,4% soit pour l’ensemble garçon et filles 4,8%;

Le taux de redoublement à l’école primaire en 2002 – 2003 : garçons : 19,6%; filles : 20,4% soit pour l’ensemble garçon et filles :19, 9%;

Le taux d’alphabétisation en 2002 : 35%;

La malnutrition des enfants de moins de 5 ans – EDS-III 2001 :

taille pour âge (moins 2 écart-type) : 39,4%;

poids pour taille (moins 2 écart-type) : 10,6%;

poids pour âge (moins 2 écart-type) : 33,8%;

La vaccination des enfants de 12-23 mois (EDS-III 2001) :

complètement vaccinés : 28,0%;

BCG:69,0%;

DTCP:61,0%;

DTCP3 :39,0%;

Rougeole: 49,0%;

Le lieu d’aisance amélioré :

national : 7,2%;

milieu rural : 4%;

milieu urbain: 15,8%;

L’accès à l’eau potable :

national : 48%;

milieu rural : 36%.

1.3. CADRE POLITIQUE

14.Aux termes de la Constitution en vigueur, promulguée le 25 février 1992, la République du Mali est un Etat de droit et de démocratie pluraliste.

15.Depuis son accession à la souveraineté nationale le 22 septembre1960, le pays a connu trois (3) régimes politiques avec une période de transition après le coup d’état du 26 mars 1991 :

de 1960 à 1968, les premiers dirigeants ont mis en place un système de parti unique de fait avec un régime socialiste dirigé par l’Union Soudanaise – Section du Rassemblement Démocratique Africain (US-RDA). Ce régime a été renversé par un coup d’état militaire le 19 novembre 1968;

de 1968 à 1991 : le régime militaire, instauré après ce coup d’état, a suspendu la Constitution et toutes les activités politiques de 1968 à 1979. A partir de cette date on assista à l’instauration d’un parti unique constitutionnel, l’Union Démocratique du Peuple Malien (UDPM). Ce régime a été renversé par un coup d’état le 26 mars 1991;

de 1991 à 1992 : le Comité de Transition pour le Salut du Peuple a dirigé le pays de mars 1991 jusqu’au 08 juin 1992 date d’investiture du Président de la République démocratiquement élu;

de juin 1992 à nos jours : Le pays connaît un multipartisme intégral et compte aujourd’hui plus de 85 partis politiques. La Constitution de 1992 institue un régime semi-présidentiel avec un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

16.Le Mali est une République laïque. Les institutions de la République sont :

Le Président de la République;

Le Gouvernement;

L’Assemblée Nationale;

La Cour Suprême;

La Cour Constitutionnelle;

La Haute Cour de Justice;

Le Conseil Economique, Social et Culturel;

Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales.

DEUXIEME PARTIE : RENSEIGNEMENTS SPECIFIQUES SUR LES ARTICLES FONDAMENTAUX DE LA CDE

I. MESURES D’APPLICATION GENERALE (articles 4, 42 et 44 paragraphe 6 de la CDE)

Réserves antérieures formulées par le Gouvernement

17.Le Mali a toujours exprimé sa volonté politique de promouvoir les droits de l’Enfant et d’accorder à celui-ci une protection bienveillante. Cette volonté et cet attachement à l’épanouissement de l’enfant se sont manifestés régulièrement.

18.Le rapport initial du Mali soumis en 1996 avait noté la difficulté dans la société malienne d’accepter certaines dispositions de l’article 16 de la CDE relatif à l’immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l’enfant, lequel reste sous l’autorité des parents.

19.Depuis lors, une évolution de la législation du Mali en raison de notre esprit d’Etat de droit et de démocratie, des conventions internationales ratifiées (notamment l’article 10 de la CADBE) et des dispositions du Code de Protection de l’Enfant, rendent caduque la réserve faite sur l’article 16.

20.Le Mali, dans son rapport initial, avait également émis une réserve sur l’article 32 relatif à l’exploitation économique des enfants en rapport avec les réalités du pays. La mise en place du programme national de lutte contre le travail des enfants BIT/IPEC ainsi que la ratification des conventions 138 et 182 de l’OIT, relatives respectivement à l’age minimum d’admission à l’emploi et à l’élimination des pires formes de travail des enfants, répondent aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant.

21.La levée officielle de ces réserves devra être faite.

Mesures adoptées pour aligner pleinement la législation et la pratique nationale sur les principes et les dispositions de la CDE

22.Dans l’optique d’harmoniser davantage la législation nationale avec les dispositions de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, le Mali a entrepris, depuis 1999, plusieurs actions:

la création de centres spécialisés de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs garçons et pour filles et femmes à Bollé en lieu et place des quartiers réservés à ces catégories dans les centres de détention ordinaires (Ordonnance n° 99‑ 006/P-RM du 31 mars 1999 portant création du Centre Spécialisé de détention, de rééducation et de réinsertion pour femmes de Bollé et Ordonnance n° 99- 007/P-RM du 31 mars 1999 portant création du Centre Spécialisé de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé);

la Loi n° 99-041 du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale en République du Mali qui stipule en son article 5 que « le régime des prestations familiales vise à permettre la diffusion dans les familles des notions et des moyens propres à assurer l’amélioration des conditions de vie et d’éducation des enfants »;

la loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’Orientation sur l’éducation;

le Décret n° 99- 450/P-RM du 31 décembre 1999 déterminant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d’accueil et de placement pour enfants (de zéro à cinq ans);

la loi n°00-039 du 07 juillet 2000 relative aux Pupilles du Mali;

le Décret n° 00-387/P-RM du 10 août 2000 fixant les conditions d’octroi de la qualité de pupille et les modalités de prise en charge;

le Décret n° 00-388/P-RM du 10 août 2000 portant création du Conseil National de tutorat;

la relecture de la loi portant Code Pénal (loi n° 01-079 du 20 août 2001) en extirpant toutes les dispositions relatives à la minorité pénale conformément aux principes directeurs de Riyadh et aux règles minima de Beijing;

la relecture de la loi portant Code de Procédure Pénale (loi n° 01-080 du 20 août 2001);

la relecture de la loi portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs dans toutes les circonscriptions dotées de juridictions ordinaires (loi n° 01- 081 du 24 août 2001);

le Décret n° 01- 534/P-RM du 01 novembre 2001 portant institution d’un titre de voyage tenant lieu d’autorisation de sortie pour les enfants âgés de zéro à dix huit ans;

le Décret n° 02-067/P-RM du 12 février 2002 fixant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d’accueil, d’écoute, d’orientation ou d’hébergement pour enfants (de cinq à 18 ans);

l’adoption d’un Document intitulé « Principes Directeurs de Bamako pour l’harmonisation des législations nationales contre l’exploitation des enfants dans l’espace francophone et autres pays africains » (signé à Bamako le 29 mars 2002);

l’adoption de l’Ordonnance n° 02-062 du 05 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant;

Loi n° 02-044 du 24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction;

la loi n°02-049 du 22 juillet 2002 portant Loi d’Orientation sur la Santé;

Loi n°02- 050 du 22 juillet 2002 portant Loi Hospitalière.

23.Ces nouvelles dispositions complètent celles déjà existantes, notamment :

la loi n° 62-17 /AN-RM du 03 février 1962 portant Code du Mariage et de la Tutelle;

la loi n° 62-18/AN-RM du 03 février 1962 portant Code la Nationalité Malienne et textes modificatifs subséquents;

l’Ordonnance n° 36/ CMLN du 31 juillet 1973 portant Code de la Parenté;

le Décret n° 314/PG-RM du 26 novembre 1981 portant réglementation de l’obligation et de la fréquentation scolaire;

la loi n° 87-27/AN-RM du 16 mars 1987 régissant l’Etat Civil;

l’Ordonnance n° 90-37/PRM du 05 juin 1990 portant création du Centre d’accueil et de placement familial;

la loi n° 92-020/AN-RM du 23 septembre 1992 portant Code du Travail;

le Décret n° 96-178/P-RM du 17 juin 1996 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants.

24.De plus, le Mali a ratifié plusieurs Conventions Internationales relatives à la protection des enfants :

la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant en 1998 (Ordonnance n°98-008/P-RM du 03 avril 1998);

la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (adhésion du Mali le 19 août 1964);

la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage en (adhésion du Mali le 19 août 1964);

la Convention n° 143 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires 1975);

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adhésion du Mali : décret n°95-370/P-RM du 16 octobre 1995);

la Convention n° 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Ordonnance n° 00‑006/P-RM du 09 février 2000);

les Conventions et Déclarations sur la Santé et l’Education des enfants, notamment la Déclaration du Millénaire et les Objectifs de l’Education pour tous du Forum de Dakar de 2000;

l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action initial de la CEDEAO sur la traite des personnes;

la Convention n° 138 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (loi n° 01- 061 du 03 juillet 2001);

la Convention n°5 de la Hayes sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’adoption Internationale en 2001 (Ordonnance n° 01- 033/P-R du 07 août 2001);

les Protocoles facultatifs se rapportant à la CDE : le Protocole concernant l’implication des enfants dans les conflits armés et celui concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifiés par le Mali en 2002);

la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants ( ratifiés respectivement par Ordonnance n° 02‑09 et 02‑010/P‑RM du 16 janvier 2002);

le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes (Ordonnance n° 04‑ 019/P‑RM du 16 septembre 2004);

l’Accord de Coopération avec la République de Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants (signé le 1er septembre 2000 à Bouaké);

l’Accord de Coopération avec la le Burkina Faso en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants (signé le 25 juin 2004 à Ouagadougou;

l’Accord de Coopération avec la République du Sénégal en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants (signé le 23 juillet 2004 à Dakar).

25.Malgré ces efforts dans les domaines législatif et réglementaire, certaines mesures ne sont pas encore prises en termes d’harmonisation et d’application, freinant la mise en œuvre effective de la CDE. Par exemple, certains décrets d’application du Code de Protection de l’Enfant ne sont pas pris, le décret portant réglementation de l’obligation et de la fréquentation scolaire, les décrets d’application de la loi interdisant la mendicité des enfants.

Place de la CDE dans le droit malien

26.Aux termes des dispositions de l’article 116 de la Constitution, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie.».

27.Dans un tel ordonnancement juridique, l’évocation des dispositions de la Convention relative aux Droits de l’Enfant devant les tribunaux ne pose aucun problème.

Dispositions nationales pour la réalisation des droits de l’enfant

28.L’Ordonnance n° 02‑062 du 05 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant (CPE) incorpore des normes fortement imprégnées des droits humains. Il procède également de la prise en compte critique de l’ordre social, de l’ordre juridique interne, des instruments juridiques internationaux et s’est nourri de l’éclairage des grands principes de la politique nationale définis dans les domaines de la promotion de l’enfant et de la famille, de la santé, de la justice et du développement social.

29.Le CPE, qui s’est fortement inspiré des dispositions de la CDE et de la Charte Africaine des Droits et du Bien‑être de l’Enfant, a consacré des articles à :

l’interdiction explicite des discriminations à l’égard de l’enfant(articles 23 – 38);

l’institution du devoir de signaler tout acte qui est de nature à constituer une menace à la santé de l’enfant, à son développement ou à son intégrité physique ou morale (article 73);

l’institution des délégués à la protection de l’enfance et des délégués à la liberté surveillée (articles 66 – 72, 173 – 176).

30.Cependant toutes ces dispositions ne sont pas d’application effective, dont entre autres la nomination des délègues à la protection de l’enfance et des délégués à la liberté surveillée.

Décisions judiciaires nationales qui reprennent les principes et dispositions de la CDE

31.La législation nationale étant harmonisée avec le contenu de la CDE, toutes les décisions judiciaires sont conformes aux dispositions de ladite Convention. Cependant la documentation sur la jurisprudence en la matière n’est pas très fournie.

Voies de recours en cas de violation des droits de l’enfant

32.Parallèlement à l’exercice des voies de recours classiques par l’enfant mineur (appel, opposition, pourvoi), le Code de Protection de l’Enfant prévoit et réprime en son article 38 alinéa 4 toute atteinte à un droit reconnu par ledit Code en disposant que « Toute atteinte directe ou indirecte à un droit reconnu par le présent Code engagerait la responsabilité civile des auteurs, personnes physiques ou morales, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. Tout acte de nature à inciter à l’atteinte à un droit reconnu par le présent Code sera passible d’une amende de 30.000 F à 300.000 F et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de 2 à 6 mois ».

Stratégies nationales globales en faveur des enfants

33.Le Mali a élaboré un premier Plan d’Action National (PAN) pour la période 1992‑ 2000. Pour sa mise en œuvrer, il a été crée une structure de haut niveau par le décret n° 94‑209/PM‑RM du 07 juin 1994. Cette structure dénommée Comité National Chargé du Suivi et de l’Evaluation du Plan d’Action National pour la survie, le développement, la protection et la participation de l’Enfant, a été adaptée, par le décret n° 00‑ 297/PM‑RM du 23 juin 2000, à l’évolution de la mise en œuvre des droits de l’enfant en tenant compte du changement de la nomenclature gouvernementale (voir supra n°. 18).

34.Le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de Famille a été créé le 16 septembre 1997 (décret n° 97‑282/P‑RM). Cette création est une expérience inédite au regard de la composition des gouvernements successifs du Mali depuis l’indépendance. Il s’agit là de la traduction de la volonté politique affichée par le “Programme Minimum d’Action pour la Démocratie, le Développement et la Solidarité” de 1997 du Président de la République qui ambitionne entre autres de développer une politique en faveur de l’enfant.

35.Le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a pour mission de :

élaborer et mettre en œuvrer les mesures devant assurer le bien‑être de la femme, de l’Enfant et de la famille;

élaborer et mettre en œuvrer des actions visant à assurer une meilleure insertion économique, sociale et culturelle des femmes et des enfants par la prise en charge de leurs besoins spécifiques;

promouvoir les droits de la femme et de l’enfant;

promouvoir la famille.

36.Pour mener à bien ces missions relativement à l’enfant, il a été créé une Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille et des services régionaux et subrégionaux de Promotion de l’Enfant et de la Famille.

37.La Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille est chargée de l’élaboration des éléments de la politique Nationale en matière de protection de l’enfant et de bien‑être familial. Elle est chargée de :

élaborer les programmes et plans de promotion de l’enfant et de la famille;

réaliser les recherches, études et enquêtes relatives au statut juridique, économique, social et culturel de l’Enfant et de la Famille;

conduire les actions visant la promotion de l’enfant et de la famille;

coordonner, suivre et contrôler les activités de promotion de l’enfant et de la famille menées par les services et les organismes publics.

38.Elle comprend deux divisions : la Division Promotion de l’Enfant et la Division Promotion de la Famille.

39.La création des services centraux, régionaux et subrégionaux de Promotion de l’Enfant et de la Famille permet une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant et de la famille à tous les niveaux, de rapprocher davantage les services des groupes cibles et de coordonner l’action des partenaires au développement et de la société civile.

40.Pour lutter contre le trafic transfrontalier des enfants entre le Mali et la République de Côte d’Ivoire, un plan d’action national d’urgence couvrant la période allant de juin 2000 à décembre 2001 a été élaboré et mis en œuvre.

41.Le programme national de lutte contre le travail des enfants est en cours d’exécution avec une composante lutte contre le trafic des enfants sur financement du Gouvernement des Œuvrer d’Amérique via le Bureau International du Travail ( BIT).

42.Le Mali a initié tout au long de la décennie, une série de cadres sectoriels de planification de développement en vue d’assurer l’atteinte de résultats significatifs. Il s’agit de : Plan décennal de développement sanitaire et sociale (PDDSS 1988 – 2007), le Programme de développement sanitaire et social (PRODESS 1988 – 2002), Programme décennal de l’éducation (PRODEC 1998‑2007), programme décennal de la justice (PRODEJ 2000 – 2010). ). L’existence de ces programmes sectoriels, qui prennent en compte les volets survie, développement et cadre juridique, n’a pas milité en faveur de l’élaboration d’un deuxième PAN. Le volet protection de l’enfant a été pris en charge dans le Plan stratégique 2002‑2006 du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de Famille.

43.Ce plan stratégique définit le cadre de la politique nationale de promotion de l’enfant. Il est axé sur :

l’amélioration des conditions de survie de l’enfant par le renforcement des capacités individuelles et collectives des parents à l’utilisation des services essentiels de santé au profit des enfants;

la création d’un environnement juridique et social favorable au développement de l’enfant;

l’amélioration des connaissances et des aptitudes des communautés et des enfants en matière de prévention et de protection spéciale;

l’amélioration de l’éducation civique et citoyenne du jeune adulte en vue d’une participation efficace à la vie publique nationale;

la réalisation d’études et de recherches;

la communication et le plaidoyer en faveur de la promotion de l’enfant.

44.Le Mali a adhéré à la Déclaration du Sommet Mondial « Pour un Monde Digne des Enfants» tenu à New York en mai 2002 (Voir Rapport national sur le suivi du sommet mondial pour les enfants, décembre 2000). Toutefois un plan d’action national pour sa mise en œuvre n’a pas encore été élaboré. Il devra faire référence aux différents programmes sectoriels nationaux et au CSLP.

Mécanismes existants pour assurer l’application de la CDE, coordonner les politiques et suivre les progrès dans son application

Le Comité National Chargé du suivi et de l’évaluation du Plan d’Action National

45.Par Décret n° 00‑297/PM‑RM du 23 juin 2000, un Comité National Chargé du suivi et de l’évaluation du Plan d’Action National pour la survie, le développement, la protection et la participation de l’Enfant a été créé. La composition de ce Comité depuis la création du Ministère chargé de la Promotion de l’Enfant et de la Famille est comme suit :

Président : le ministre chargé de la Promotion de l’Enfant;

Vice‑Président : le ministre chargé du Plan;

Membres :

deux représentants du ministre chargé de la Promotion de l’Enfant;

un représentant du ministre chargé de la Santé;

un représentant du ministre chargé de l’Education;

un représentant du ministre chargé de la Justice;

un représentant du ministre chargé de l’Action Sociale;

un représentant du ministre chargé de l’Eau;

un représentant du ministre chargé des Finances;

un représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale;

un représentant du ministre chargé de l’Emploi;

un représentant du ministre chargé du Développement Rural;

les représentants des partenaires au développement impliqués dans la mise en œuvre du Plan d’Action;

un représentant de la Coalition Malienne des Droits de l’Enfant (COMADE);

un représentant de la Coordination des Associations et ONGs Féminines (CAFO);

un représentant de l’Alliance des Save the Children au Mali.

46.Le Comité National a pour missions de :

impulser et coordonner l’action de suivi de la mise en œuvrer des différentes interventions du plan d’action national en faveur de l’enfance;

élaborer des indicateurs de suivi et d’évaluation du plan d’action national en faveur de l’enfance;

rédiger les rapports périodiques et préparer les revues annuelles et /ou à mi‑parcours pour les rencontres internationales;

décider des nouvelles orientations ou modifications à apporter au plan d’action national;

participer aux rencontres internationales liées aux problèmes de l’enfance;

œuvrer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du Plan d’Action National;

veiller à l’exécution des projets et programmes des départements ministériels inscrits au PAN.

47.Le secrétariat technique est assuré par la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille (DNPEF). Au niveau régional et local, des structures composées de tous les intervenants ont été mises en place sous la responsabilité des représentants du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales (MATCL). Le secrétariat technique de ses structures est assuré par les services déconcentrés du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille (MPFEF).

48.Cependant, le Comite National a été peu fonctionnel depuis sa création en l’an 2000. Ce Comité doit être dynamisé autour de son mandat.

La Commission Permanente de Suivi de l’Accord de coopération entre le Mali et la République de Côte d’Ivoire

49.Dans le cadre de la coopération internationale en matière de protection des droits de l’enfant, plusieurs accords de coopération ont été signés entre le Mali et certains pays, notamment la République de la Côte d’Ivoire (2000), le Burkina Faso (2004) et la République du Sénégal (2004) dans le domaine de la lutte contre le trafic transfrontalier des enfants. Un accord entre le Mali et la Guinée est en cours.

50.Le suivi de l’Accord de Coopération entre le Mali et la République de Côte d’Ivoire est assuré par une Commission Permanente de Suivi composée de 16 ( seize) membres dont huit ( 8) par pays. Pour la partie malienne, les membres qui participent à cette Commission mixte sont :

Président : Le Ministre chargé de la promotion de l’enfant ou son représentant;

Membres permanents :

deux représentants du ministère chargé de la Promotion de l’Enfant;

un représentant du ministre chargé des Affaires Etrangères;

un représentant du ministre chargé de la Sécurité;

un représentant du ministre chargé de la Formation Professionnelle;

un représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale;

un représentant de l’Alliance des Save The Children;

un représentant de la Coalition Malienne des droits de l’Enfant ( COMADE);

Membres associés :

un représentant du Bureau Unicef‑Mali,

un représentant du Bureau de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) au Mali,

un représentant du Bureau International du Travail ( BIT) au Mali;

Les missions de cette commission permanente sont :

faire le point de l’état d’exécution des engagements du Mali stipulés dans l’Accord de coopération Mali‑Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic des enfants;

échanger des informations sur les réseaux de trafiquants d’enfants et les dispositions législatives et réglementaires prises pour la protection des enfants;

analyser les stratégies de lutte contre le trafic des enfants et proposer des réorientations nécessaires;

étudier les obstacles éventuels à l’application correcte de l’Accord de coopération et identifier les solutions appropriées;

proposer toute solution pour assurer une meilleure exécution de l’Accord de coopération Mali‑Côte d’Ivoire contre le trafic transfrontalier des enfants;

préparer techniquement les réunions de suivi de l’Accord de coopération entre la République du Mali et la République de Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants.

51.La situation sociopolitique en Côte d’Ivoire n’a pas permis la tenue régulière des réunions de la commission.

52.Pour le suivi des Accords de Coopération entre le Mali et le Burkina Faso, le Mali et le Sénégal, il a été également mis en place des Commissions Permanentes de Suivi. Des initiatives politiques sont en cours pour relancer les rencontres de suivi des dits accords.

Le Comité national de coordination et de suivi du Plan d’action National d’urgence de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants

53.La coordination et le suivi de l’exécution du Plan d’action National d’urgence de lutte contre le trafic transfrontalier d’enfants sont assurés par un Comité composé de tous les départements ministériels et tous les partenaires de la société civile pouvant jouer un rôle important dans la lutte contre ce fléau.

54.Sa composition est la suivante :

Présidente :

La Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille;

Membres :

Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales;

Ministère de la Justice;

Ministère du développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées;

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;

Ministère de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle;

Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur;

Ministère de la Communication;

Ministère de l’Education;

Ministère de la Jeunesse et des Sports;

UNICEF;

Organisation Internationale pour les Migrations (OIM);

Bureau International du Travail ( BIT);

Alliance des Save the Children;

Coalition Malienne pour les droits de l’Enfant (COMADE).

55.Le secrétariat technique est assuré par la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille.

56.Au niveau régional et local, des structures composées de tous les intervenants seront mises en place sous la responsabilité des représentants du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales. Le secrétariat technique de ces structures est assuré par les services déconcentrés du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.

57.Ces différents comités rencontrent des difficultés de fonctionnement.

Le Comité Directeur de suivi du Programme National de Lutte contre le Travail des Enfants

58.Un Comité Directeur suit l’exécution des activités du Programme National de Lutte contre le Travail des Enfants sous la tutelle du Ministère du Travail et de la Fonction Publique.

Les institutions spécialisées de collecte de données

59.Des institutions spécialisées s’occupent de la collecte, du traitement et de l’analyse des données relatives aux droits de l’enfant :

La Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique;

Les Cellules de Planification et de Statistique (CPS) des départements ministériels de la Santé, de l’éducation, de l’agriculture, des transports, des mines, de l’industrie et du commerce;

Le Centre de Recherche et de Documentation sur la Survie de l’Enfant ( CREDOS);

Les Instituts de recherche ( INRSP, ISFRA, CNRST, IER);

L’Université de Bamako;

L’Observatoire du Développement Humain Durable;

L’Observatoire de l’Emploi et de la Formation.

60.Par ailleurs des études sont régulièrement menées sur la situation de l’enfant par certaines Directions Centrales au sein des ministères, des Organisations de la Société Civile, des ONG internationales et des agences du système des Nations Unies.

Le Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant

61.En vue de renforcer le système de collecte des données sur les enfants, le Mali a créé un Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant – CNDIFE (Loi n°‑04‑004 du 14 janvier 2004). Cette structure comporte un département de l’Observatoire de la condition de l’Enfant qui est chargé de :

collecter toutes recherches, études et données statistiques sur l’Enfant;

réaliser des études et recherches spécifiques en vue de traiter des questions spécifiques;

mettre en place et gérer une banque de données sur l’enfant;

contribuer à l’évaluation de l’impact des plans d’action, programmes et projets de promotion en faveur de l’Enfant;

traiter les données recueillies pour l’information des acteurs des secteurs public et privé;

contribuer à la production, au suivi et à l’analyse des principaux indicateurs relatifs à la situation de l’enfant;

participer à l’animation du système de suivi inter‑africain des Conventions internationales, régionales ou sous régionales sur l’enfant;

participer, en rapport avec les autres structures et organismes impliqués à l’élaboration des rapports périodiques nationaux sur la condition de l’Enfant;

susciter les échanges et les débats sur les problèmes relatifs à l’Enfant.

62.La mise en place d’un mécanisme d’information sur les groupes d’enfants en situation difficile est en cours mais des efforts importants restent à fournir.

Initiatives prises en coopération avec la société civile

63.L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de toutes les actions en faveur de l’enfant, menées par le gouvernement malien, sont réalisés en partenariat avec toutes les composantes de la société civile.

64.En effet, la société civile malienne, dont les actions sont capitalisées par les structures publiques, est membre de toutes les instances de coordination et de suivi mises en place par ces mêmes structures.

65.A titre d’exemple, un plan d’action conjoint entre le Gouvernement du Mali et la société civile a été élaborée, adoptée et exécutée en 2002 dans le cadre du mouvement mondial en faveur des enfants initié par le comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (8–10 mai 2002 a New York).

66.La société civile a également participé aux cotes du Gouvernement a l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes nationaux en faveur des enfants. Elle est représentée dans tous les mécanismes de suivi ou d’exécution des projets et programmes, ainsi que dans les mécanismes de consultation et de coordination.

67.Les capacités d’organisation de la société civile et de sa mobilisation doivent être renforcées pour mieux influencer les politiques gouvernementales.

Mesures prises pour assurer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants aux niveaux national, régional et local

Mesures prises pour assurer la coordination entre ’les politiques économiques et sociales

68.Le Plan Stratégique pour la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille et les Programmes Sectoriels (PRODESS, PRODEJ, PRODEC …) sont coordonnés au sein du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) adopté par le Mali le 29 mai 2002.

Part du budget consacre aux dépenses sociales pour les enfants

69.L’évolution des dépenses publiques des secteurs sociaux est reflétée à travers le tableau suivant :

Tableau n° 1 : Evolution des dépenses publiques des secteurs sociaux

Années Désignation (en mds de FCFA)\	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
PIB	798,00	1157,80	1351,40	1422,90	1574,40	1723,40	1802,80	1890,60	2208,10	2346,30
Dépenses Budgétaires (DB)	99,80	280,10	306,30	325,10	350,40	383,60	417,50	440,10	532,60	589,30
Dépenses de l’Education	14,76	20,40	23,31	23,90	28,84	31,31	60,10	65,53	67,41	71,19
Dépenses de la Santé	3,56	7,32	3,93	4,89	11,22	12,82	17,28	16,63	24,33	20,43
Dépenses Eau & Assainissement	0,40	0,30	0,40	0,50	0,67	0,74	1,37	1,37	1,44	1,43
Dépenses Alimentaire / nutrition	2,50	3,60	3,70	3,40	3,89	4,01	7,8	8,84	10,91	8,82
Dépenses Autres SS	2,40	3,30	3,00	3,10	3,56	0	0	0	0	0
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0	0,36	0,82	1,5
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0,21	0,29	0,44	0,50	0,61
Total SS	23,62	34,92	34,34	35,79	42,60	48,44	86,84	93,17	105,41	103,98
Dépenses de l’Education de base (DEB)	6,90	10,13	12,35	12,45	17,35	18,89	39,55	38,05	40,65	51,09
Dépenses de la Santé de base (DSB)	1,80	4,20	2,00	2,10	1,83	2,16	3,50	2,51	8,12	8,42
Dépenses Eau & Assainissement (DEA)	0,40	0,30	0,40	0,50	0,67	0,74	1,05	1,03	1,08	1,1
Dépenses Alimentaire / nutrition (DAN)	2,90	3,60	3,70	3,40	3,89	4,01	6,65	7,7	9,79	7,5
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0	0,36	0,82	1,50
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0,21	0,29	0,44	0,50	0,61
Total SSE	12,00	18,23	18,45	18,45	23,13	25,27	51,04	50,09	60,96	70,22
Ratios par rapport au PIB (%)	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%
Dépenses de l’Education	2,08	2,09	1,96	1,81	2,01	2,02	3,33	3,47	3,05	3,03
Dépenses de la Santé	0,50	0,75	0,33	0,37	0,39	0,48	0,96	0,88	1,10	0,87
Dépenses Eau & Assainissement	0,06	0,03	0,03	0,04	0,05	0,05	0,08	0,07	0,07	0,06
Dépenses Alimentaire / nutrition	0,35	0,37	0,31	0,26	0,27	0,26	0,43	0,47	0,49	0,38
Dépenses Autres SS	0,34	0,34	0,25	0,23	0,25	0,32	0,00	0,00	0,00	0,00
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0,00	0,02	0,04	0,06
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0	0,02	0,02	0,02	0,03
Total SS	3,32	3,57	2,89	2,71	2,98	3,13	4,82	4,93	4,77	4,43
Dépenses de l’Education de base (DEB)	0,97	1,04	1,04	0,94	1,21	1,22	2,19	2,01	1,84	2,18
Dépenses de la Santé de base (DSB)	0,25	0,43	0,17	0,16	0,09	0,11	0,19	0,13	0,37	0,36
Dépenses Eau & Assainissement (DEA)	0,06	0,03	0,03	0,04	0,05	0,05	0,06	0,05	0,05	0,05
Dépenses Alimentaire / nutrition (DAN)	0,41	0,37	0,31	0,26	0,27	0,26	0,37	0,41	0,44	0,32
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0,00	0,02	0,04	0,06
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0	0,02	0,02	0,02	0,03
Total SSE	1,69	1,86	1,55	1,40	1,62	1,63	2,83	2,65	2,76	2,99
RATIOS par rapport DB (%)
Dépenses de l’Education	14,79	13,73	15,07	14,82	15,21	16,55	14,40	14,89	12,66	12,08
Dépenses de la Santé	3,57	4,93	2,54	3,03	2,97	3,91	4,14	3,78	4,57	3,47
Dépenses Eau & Assainissement	0,40	0,20	0,26	0,31	0,35	0,39	0,33	0,31	0,27	0,24
Dépenses Alimentaire / nutrition	2,51	2,42	2,39	2,11	2,05	2,12	1,87	2,01	2,05	1,50
Dépenses Autres SS	2,40	2,22	1,94	1,92	1,88	2,63	0,00	0,00	0,00	0,00
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0,00	0,08	0,15	0,25
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0	0,07	0,10	0,09	0,10
Total SS	23,67	23,50	22,20	22,19	22,47	25,60	20,80	21,17	19,79	17,64
Dépenses de l’Education de base (DEB)	6,91	6,82	7,98	7,72	9,15	9,99	9,47	8,65	7,63	8,67
Dépenses de la Santé de base (DSB)	1,80	2,83	1,29	1,30	0,64	0,86	0,84	0,57	1,52	1,43
Dépenses Eau & Assainissement (DEA)	0,40	0,20	0,26	0,31	0,35	0,39	0,25	0,23	0,20	0,19
Dépenses Alimentaire / nutrition (DAN)	2,91	2,42	2,39	2,11	2,05	2,12	1,59	1,75	1,84	1,27
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0,00	0,08	0,15	0,25
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0	0,07	0,10	0,09	0,10
Total SSE	12,02	12,27	11,93	11,44	12,20	13,36	12,23	11,38	11,45	11,92
La Part des SSE dans les SS (%)
Dépenses de l’Education	62,49	58,42	67,88	66,78	67,7	64,64	69,21	70,33	63,95	68,47
Dépenses de la Santé	15,07	20,96	11,44	13,66	13,24	15,28	19,90	17,85	23,08	19,65
Dépenses Eau & Assainissement	1,69	0,86	1,16	1,40	1,57	1,53	1,58	1,47	1,37	1,38
Dépenses Alimentaire / nutrition	10,58	10,31	10,77	9,50	9,13	8,28	8,98	9,49	10,35	8,48
Dépenses Autres SS	10,16	9,45	8,74	8,66	8,36	10,28	0,00	0,00	0,00	0,00
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0,00	0,39	0,78	1,44
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0	0,33	0,47	0,47	0,59
Total SS	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00	100,0	100,0	100,0	100,0
La Part des services de base dans les SSE (%)
Dépenses de l’Education de base (DEB)	57,50	55,57	66,94	67,48	75,01	74,75	77,5	76,0	66,7	72,8
Dépenses de la Santé de base (DSB)	15,00	23,04	10,84	11,38	5,27	6,45	6,9	5,0	13,3	12,0
Dépenses Eau & Assainissement (DEA)	3,33	1,65	2,17	2,71	2,90	2,93	2,1	2,1	1,8	1,6
Dépenses Alimentaire / nutrition (DAN)	24,17	19,75	20,05	18,43	16,82	15,87	13,0	15,4	16,1	10,7
Dépenses Développement Social	0	0	0	0	0	0	0,0	0,7	1,3	2,1
Dépenses Promotion Femme, Enfant	0	0	0	0	0	0	0,6	0,9	0,8	0,9
Total SSE	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : Rapport provisoire Revue de l’initiative 20/20 (avril 2004).

70.Le tableau ci‑dessus montre que la part des dépenses publiques consacrées aux services sociaux essentiels dans l’ensemble des secteurs sociaux, a représenté en moyenne, 12,2% entre 1995 et 1998 contre 11,8% entre 1999 et 2002. On observe donc une certaine stagnation sur toute la période 1993‑2002 malgré une augmentation constante des montants nominaux. Les besoins de financement pour combler le gap se chiffrent à plus de 47 milliards en 2002 contre 12,6 milliards en 1998.

71.Selon le rapport d’évaluation du PAN 1992‑2000, publié en 2001, la part du budget consacré aux dépenses sociales pour les enfants y compris la santé, la protection sociale et l’éducation est estimée à 410,9 milliards de FCFA, soit une moyenne annuelle de 45,66 milliards de FCFA, contre une prévision de 131,8 milliards. A ces dépenses sont venus s’ajouter l’exécution de deux programmes conclus avec les partenaires techniques et financiers : le PRODEC lancé en 1998 et PRODESS lancé en 1999.

Tableau n°2 : Evolution des dépenses initiales prévues et réalisées dans le PAN (1992 ‑2000) (en milliard de Francs CFA)

PROGRAMMATION DU PAN
	1 992	1 993	1 994	1 995	1 996	1 997	1 998	1 999	2 000	Total
Survie/initial	6,63	11,37	13,17	8,027	7,34	5,67	5,43	5,31	5,34	68,30
Survie/exécution	11,53	9,86	20,167	21,16	23,73	28,61	27,22	23,17	36,73	202,17
Développement/initial	4,621	13,12	12,918	12,694	10,85	2,224	1,958	1,962	0,758	61,102
Développement/exécuté	8,50	9,84	19,27	18,46	26,09	27,71	28,26	35,43	35,17	208,74
Protection/initiale	0,06	0,64	0,48	0,38	0,33	0,12	0,12	0,12	0,12	2,37
Protection/exécutée	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND
Total initial	11,31	25,13	26,57	21,10	18,53	8,02	7,51	7,39	6,22	131,77
Total exécuté.	20,04	19,70	39,43	39,62	49,81	56,32	55,48	58,60	71,9	410,91
Taux de croissance		‑1,7%	100,2%	0,5%	25,7%	13,1%	‑1,5%	5,6%	22,7%

Source  : DNP/DNB selon le Rapport d’évaluation du PAN 1992 ‑2000/publié en 2001.

Graphique n° 1 : Evolution des dépenses initiales prévues et réalisées dans le PAN

Source  : Rapport d’évaluation du PAN 1992 ‑2000/publié en 2001.

72.De l’analyse des tableaux 2 et 3 et du graphique 1 il résulte que par rapport aux prévisions du PAN qui estimaient le coût total à 133 milliards de FCFA, les réalisations dépassent largement cette prévision soit 309 %. Par volet, les réalisations dans la survie, estimées à 202,17 milliards de F CFA représentent 306 % des prévisions tandis qu’elles sont de 340% pour le volet développement soit 208,73 milliards de FCFA.

Tableau n° 3 : Evolution des dépenses du PAN/Dépenses publiques totales

Postes	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	Total
Survie	6,6%	5,1%	7,1%	6,8%	7,2%	6,9%	6,1%	4,5%	6,9%	6,3%
Développement	4,8%	5,1%	6,8%	5,9%	7,9%	6,7%	6,4%	6,9%	6,6%	6,5%
Protection	Non disponible
Total	11,4%	10,2%	13,9%	12,8%	15,1%	13,7%	12,5%	11,4%	13,5%	12,9%

Source : DNP/DNB selon le Rapport d’évaluation du PAN 1992‑2000/publié en 2001.

73.Toutefois, en terme de pourcentage, les dépenses budgétaires en faveur de l’enfant ont connu une très faible évolution. A partir de ces constats, il est très important de procéder aux restructurations inter et intra sectorielles nécessaires des dépenses budgétaires en faveur des services sociaux essentiels.

Mesures prises pour veiller à ce que toutes les autorités nationales, régionales et locales compétentes soient guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant

74.Les membres de l’Assemblée Nationale et du Conseil Economique, Social et Culturel ainsi que les décideurs du niveau régional ont été informés et sensibilisés sur la prise en compte des questions spécifiques de la promotion de l’enfant lors des actions de planification et de budgétisation.

75.Des guides ont été élaborés à l’intention des formateurs en matière de justice pour mineurs et de droits de l’enfant.

Mesures prises pour éliminer les disparités et groupes d’enfants en matière de prestations sociales

76.En matière de prestations sociales, les politiques de santé, d’éducation et de justice promues par l’Etat sont mises en œuvre simultanément dans toutes les régions du pays avec comme objectif fondamental de rendre accessibles les services sociaux de base a toutes les populations.

77.Le renforcement du cadre réglementaire a entraîné une augmentation du nombre des institutions spécialisées d’encadrement des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection. Par ailleurs, les Centres d’Education pour le Développement prévus dans le cadre du PRODEC accueillent les enfants non scolarisés ou précocement déscolarisés.

Coopération internationale et application de la CDE

78.La coopération entre certaines agences du système des Nations Unies (UNICEF, UNFPA, BIT, OMS, PNUD, UNESCO) et la République du Mali a permis la mise en œuvre de divers programmes en faveur des enfants et la promotion de leurs droits.

79.Durant la période 1993‑1998, l’aide publique au développement du Mali a connu une progression significative, passant de 58,5 milliards FCFA à 141, 5 milliards FCFA. Sur cette enveloppe, la part consacrée aux services sociaux est passée de 13,57% en 1993 a 20,40% en 1998, soit une moyenne de 18,63% entre 1993 et 1996 et 21,98% entre 1997 et 1998. La santé de base est le secteur qui bénéficie en priorité de cette aide, suivie par ceux de l’éducation, de l’eau et de l’assainissement.

80.Ces ratios traduisent les efforts des partenaires techniques et financiers du Mali qui dépassent légèrement l’objectif des 20%‑20%. Il s’agit pour le Mali d’augmenter encore cette proportion et surtout d’améliorer sa gestion inter et intra sectorielle de ces fonds.

Tableau n° 4 : Montant en milliards de F.CFA et ratios en % de l’Aide Extérieure

Années Désignation	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Aide extérieure totale(en mds FCFA)	58,5	115,0	133,5	137,4	124,5	141,5	166,0	177,5	192,5	174,0
Aide aux services sociaux (SS) (en mds FCFA)
Aide à l’Alimentation/Nutrition	18,1	32,1	37,8	39,5	44,2	41,8	41,9	40,7	74,5	60,1
Aide à l’Eau et à l’Assainissement	3,2	14,3	13,2	16,7	17,8	20,8	12,7	9,7	8,4	9,8
Aide à l’Education	2,7	7,3	8,8	8,4	9,2	10,6	14,2	10,9	3,0	10,2
Aide à la Santé	3,8	10,6	11,2	13,1	16,7	12,6	8,7	17,9	15,9	17,9
Aide au développement social	3,8	10,6	11,2	13,1	9,2	13,1	2,7	2,5	4,6	5,2
Aide à la protection Femme/Enfant	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	1,3	0,1	0,9	1,4
Sous total	31,6	74,9	82,2	90,7	89,7	99,4	81,5	81,9	107,3	104,7
Aide aux services sociaux/Aide totale ( en %)
Aide à l’Alimentation/Nutrition	31,0	27,9	28,3	28,8	35,5	29,5	25,2	22,9	38,7	34,6
Aide à l’Eau et à l’Assainissement	5,5	12,5	9,9	12,1	14,3	14,7	7,7	5,5	4,4	5,6
Aide à l’Éducation	4,5	6,3	6,6	6,1	7,4	7,5	8,6	6,2	1,6	5,9
Aide à la Santé	6,5	9,2	8,4	9,5	7,4	9,2	5,3	10,1	8,3	10,3
Aide au développement social	6,5	9,2	8,4	9,5	7,4	9,2	1,6	1,4	2,4	3,0
Aide à la protection Femme/Enfant	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,8	0,0	0,5	0,8
Sous total	54,1	65,2	61,6	66,0	72,1	70,2	49,1	46,1	55,7	60,2
Aide aux SSE (en mds FCFA)
Aide à l’Alimentation/Nutrition	2,9	2,9	6,5	8,4	10,3	9,4	0,0	0,0	0,0	0,0
Aide à l’Eau et à l’Assainissement	1,3	2,8	3,8	10,1	8,9	8,3	12,7	9,7	8,4	9,8
Aide à l’éducation de base	1,0	2,4	5,5	4,4	3,0	1,4	10,1	8,7	3,0	10,2
Aide à la santé de base	2,7	7,9	8,9	6,9	16,7	12,6	8,7	17,9	15,9	17,9
Aide au développement social	0,1	0,3	2,8	1,3	1,3	1,7	2,7	2,5	4,6	5,2
Aide à la protection Femme/Enfant							1,3	0,1	0,9	1,4
Sous total	7,9	16,2	27,6	31,0	40,2	33,5	35,5	39,0	32,8	44,6
Aide aux SSE/Aide aux SS (en %)
Aide à l’Alimentation / Nutrition	15,9	8,9	17,1	21,2	23,4	22,5	51,4	49,7	69,4	57,4
Aide à l’Eau et à l’Assainissement	40,3	19,2	29,1	60,7	49,8	40,0	15,6	11,9	7,8	9,4
Aide à l’éducation de base	36,0	33,5	62,8	52,5	32,6	13,6	12,4	10,7	2,8	9,8
Aide à la santé de base	71,3	74,5	79,3	52,6	66,0	61,2	10,7	21,9	14,8	17,1
Aide au développement social	2,2	2,6	25,3	9,6	13,8	12,9	3,3	3,1	4,3	5,0
Aide à la protection Femme/Enfant	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	1,6	0,1	0,8	1,3
Sous total	25,0	21,6	33,6	34,2	44,8	33,7	43,6	47,6	30,6	42,6
Aide aux SSE/Aide totale ( en %)
Aide à l’Alimentaire/Nutrition	4,9	2,5	4,8	6,1	8,3	6,6	0,0	0,0	0,0	0,0
Aide à l’Eau et à l’Assainissement	2,2	2,4	2,9	7,4	7,1	5,9	7,7	5,5	4,4	5,6
Aide à l’éducation de base	1,6	2,1	4,1	3,2	2,4	1,0	6,1	4,9	1,6	5,9
Aide à la santé de base	4,6	6,9	6,7	5,0	13,4	8,9	5,3	10,1	8,3	10,3
Aide au développement social	0,2	0,2	2,1	0,9	1,0	1,2	1,6	1,4	2,4	3,0
Aide à la protection Femme/Enfant	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,8	0,0	0,5	0,8

Source : Rapport provisoire Initiative 20/20 ( avril 2004).

81.Le Mali est devenu, en 1998, le 7eme pays a atteindre le point d’achèvement dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettes (PPTE). Le montant des ressources PPTE décaissée a été de 19 milliards de FCFA en 2003, contre 24,5 milliards de FCFA prévus dans le CSLP pour la même année, soit un taux de réalisation de 78%. Par ailleurs, les résultats encourageants du Mali lui ont valu 75 milliards de FCFA au titre de l’aide budgétaire lors de la table ronde des bailleurs de fonds du Mali en mars 2004.

82.Au titre du suivi de la Déclaration et du Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague mars 1995), le Mali a conduit l’étude sur le financement des services sociaux essentiels (Initiative 20% ‑ 20%, 1998), a instauré la revue de l’aide publique au développement, a élaboré sa stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (SNLP‑ 1998) et a créé l’Observatoire du Développement Humain Durable et de Lutte contre la Pauvreté.

Mesures pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention

83.Afin d’assurer la diffusion des principes et des dispositions de la CDE, les actions suivantes ont été menées:

Formation : à partir de 1999, formation de fonctionnaires et de travailleurs sociaux d’ONG avec production d’un guide du formateur en CDE; extension de la formation a d’autres intervenants sur les questions relatives aux enfants par les noyaux de formateurs : magistrats, avocats, travailleurs sociaux, personnel des services de sécurité, enseignants, journalistes et animateurs de la presse écrite, parlée et audiovisuelle, publique et privée, réseau des artistes et communicateurs traditionnels;

la formation d’environ 200 enfants parlementaires par les membres du Bureau du Parlement des Enfants formés pour la circonstance, ainsi que la formation par des ONG de membres de l’Association des Enfants et Jeunes Travailleurs;

sensibilisation à l’intention des membres du Conseil Economique et social et de l’Assemblée Nationale par les services techniques compétents;

sensibilisation et de promotion de la CDE par les Associations et ONG spécialisées en matière de protection de l’enfant au profit des organisations et associations d’enfants et les associations de développement de quartiers et auprès des communautés rurales;

la réalisation d’émissions « campagne radiophonique sur les droits de l’enfant » de manière régulière depuis 2002 par des ONG en collaboration avec les structures techniques de l’Etat;

le lancement de la stratégie régionale pour l’enregistrement universel des enfants à la naissance;

la célébration des événements spéciaux : journée de l’enfant africain (16 juin), journée internationale de l’enfant (20 novembre), journée de la radio et de la télévision en faveur des enfants (deuxième dimanche du mois de décembre);

l’organisation de tables rondes, de jeux – concours sur la situation des enfants avec leur participation;

la multiplication et la distribution de brochures sur la Convention relative aux Droits de l’Enfant (50.000 livrets intitulés « Les enfants d’abord » et 15.000 dépliants sur la CDE);

la réalisation de documentaires sur les enfants;

le montage et la diffusion de pièces de théâtre sur certains aspects du contenu de la Convention;

la conception, la production et la diffusion d’affiches sur les Droits de l’Enfant;

la traduction en cours de la CDE, du CPE, du Décret instituant le titre de voyage pour les enfants et son arrêté d’application en langues nationales Bamanan, Soninké, Sonhrai, peulh, dogon;

l’introduction des Droits de l’Enfant dans les modules de formation de l’Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux a travers le module « Droits des jeunes »;

l’élaboration du document « Un Mali digne des enfants » par le parlement des enfants;

le lancement de la décennie 2001‑2010 « Décennie pour une culture des droits de l’enfant » lors de la tenue de la 7ème session du parlement des Enfants du Mali, le 09 septembre 2001.

84.Malgré tous ces efforts, la CDE n’est pas bien connue par la majorité de la population et même par certains acteurs de premier plan.

Diffusion des rapports de suivi de l’application de la CDE

85.Ce rapport périodique sur la CDE a été élaboré selon un processus participatif impliquant toutes les structures étatiques et non gouvernementales intéressées par les questions de l’enfance. Quant à sa validation, elle a donné lieu a un atelier national. Sa diffusion sera assurée auprès de tous les acteurs par la distribution d’exemplaires du rapport et l’organisation de séminaires régionaux de restitution.

86.Le suivi des recommandations formulées par le Comité des Droits de l’Enfant sera assuré par le Comité National de Suivi et d’Evaluation du PAN.

87.Suite a l’examen du rapport initial du Mali par le Comité des Droits de l’enfant, la Coalition malienne des droits de l’enfant (COMADE) a entrepris en 2001 une campagne de dissémination des recommandations du Comité. Cependant la campagne n’a pas touché toutes les régions du pays.

II. DEFINITION DE L’ENFANT (article 1 er )

Age minimum légal

88.Selon l’article 2 du Code de Protection de l’Enfant « est enfant toute personne humaine âgée de moins de 18 ans et qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité par dispositions spéciales ».

89.Au Mali, l’âge de la majorité n’est pas uniforme. Il varie entre 18 et 21 ans selon les matières : pénale, civile, sociale ou politique.

90.Le projet de Code des Personnes et de la Famille adopté par le Gouvernement en mai 2002 a harmonisé toutes les majorités (en matière civile et pénale) à 18 ans. Cependant le projet de Code des Personnes et de la Famille n’est pas encore adopté par l’Assemblée Nationale.

Education

91.L’article 26 de la Loi n° 99‑046 du 28 décembre 1999 portant Loi d’Orientation sur l’Education stipule que « le droit a l’éducation crée une obligation pour les parents d’inscrire leurs enfants à l’école et de les y maintenir au moins jusqu’au terme de l’enseignement fondamental ». L’article 34 de la même loi précise que « l’enseignement fondamental est un bloc unique de neuf (9) ans». Il accueille les enfants à partir de six (6) ans.

92.La durée du cycle de l’enseignement fondamental obligatoire ajoutée à l’âge de scolarisation, donne un total de quinze (15) ans. Ce qui correspond aux normes édictées par la plupart des Conventions internationales notamment la Convention n° 138 de l’Organisation Internationale du Travail relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Domaine du travail

93.L’article L 185 du Code du Travail interdit "d’employer les femmes enceintes et les enfants à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de dangers ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont susceptibles de blesser leur moralité".

94.L’article L 187 du Code du Travail ainsi que son Décret d’Application (Décret n° 96‑278/P‑RM du 13 juin 1996) prévoient dans le détail les travaux interdits aux enfants et les limites d’âge auxquelles on ne peut les employer.

95.L’âge minimum pour l’admission à l’emploi est fixé à 14 ans par le décret su mentionné. Seulement l’application des textes à ce niveau s’avère très difficile compte tenu des réalités économiques du pays. Le Mali, en ratifiant la Convention 138 de l’OIT sur l’age minimum d’admission au travail a décidé d’élever cet age à 15 ans, ce qui nécessite maintenant une harmonisation du Code du travail.

96.Le Code de Protection de l’Enfant en son article 34 dispose que « tout employé de moins de 18 ans a droit à un traitement égal en matière d’adhésion a un syndicat ou a une association commerciale ou professionnelle ou en matière d’inscription a l’exercice d’une profession autonome, sans discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, la couleur, l’origine sociale, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap».

Domaine du mariage

97.Aux termes de l’article 10 du Code du Mariage et de la Tutelle : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement »; ce qui prohibe tout mariage forcé. Les articles 15 du Code du mariage et 133 de la loi régissant l’état civil punissent, d’un emprisonnement de six mois à un an et/ou d’une amende de 25.000 à 120.000 FCFA, l’officier de l’état civil qui aura célébré un mariage sans s’assurer du consentement des époux. Sur le plan civil l’article 26 du Code du Mariage et de la Tutelle prévoit que tout mariage célébré sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux peut être attaqué en nullité par celui d’entre eux dont le consentement n’a pas été libre.

98."Le fils qui n’a pas atteint l’âge de 21 ans révolus et la fille qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère..." (article 11 du code du mariage et de la tutelle).

99.L’homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans accomplis ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Ministre de la Justice pourra accorder par décision non susceptible de recours des dispenses d’âge pour motifs graves. L’innovation introduite par le projet de Code des Personnes et de la Famille est de relever l’age du mariage a 18 ans pour la fille et le garçon.

Domaine des atteintes aux mœurs et à l’intégrité corporelle

100.Le code pénal protège l’intégrité sexuelle des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans en réprimant en deçà toute relation sexuelle ou tout acte à caractère sexuel dirigé sur leur personne même avec leur consentement : "Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un enfant de l’un ou l’autre sexe, âgé de moins de 15 ans, sera puni de cinq à dix ans de réclusion et facultativement de un à vingt ans d’interdiction de séjour..." (article 225 du Code Pénal). "L’individu qui aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel autorisé coutumièrement sur une fille âgée de moins de 15 ans sera puni de un à 5 ans d’emprisonnement..." (article 227 Code Pénal).

Domaine du recrutement dans l’armée ou de l’implication dans les conflits armés

101.Il résulte du statut de l’armée que l’âge minimum requis pour s’engager dans l’armée est de dix huit (18) ans, et celui requis pour l’appel sous les drapeaux est également de dix huit (18) ans (Service National des Jeunes). Il est interdit aux termes des dispositions de l’article 17 du Code de protection de l’Enfant, de faire participer ou d’impliquer l’enfant dans un conflit armé, ou de l’enrôler dans les forces et groupes armés avant l’âge de dix huit (18) ans.

102.Le protocole facultatif à la CDE concernant l’implication des enfants dans les conflits armés a été ratifié par le Mali en 2002.

Domaine de la justice

103.La loi n°.01‑081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs et le code pénal disposent respectivement en leur article 1er et 26 que : "la majorité pénale est fixée à 18 ans".

104.L’enfant de moins de 13 ans est réputé totalement irresponsable. De 13 à 18 ans, sa responsabilité pénale ne peut être retenue que lorsque le magistrat décide qu’il a agi avec discernement. Même dans ce cas de figure sa responsabilité est réglementée de manière spécifique. L’action judiciaire est orientée plus vers la protection que la répression.

105.Aux termes des dispositions du Code de Protection de l’Enfant dès qu’un mineur est appréhendé, il doit être informé promptement et en détail des faits qui lui sont reprochés, de son droit à l’assistance d’un conseil et de son droit à la présence d’un parent ou d’un tuteur.

106.L’officier de police judiciaire informera les parents tuteur ou gardien du mineur immédiatement ou si cela n’est pas possible dans le plus bref délai des faits.

107.L’enfant âge de moins de quinze (15) ans ne peut être placé en garde à vue. L’enfant âge de quinze (15) ans ou plus contre lequel ont été réunis des indices graves de culpabilités d’un crime ou d’un délit peut être retenu à la disposition de l’Officier de Police Judiciaire seulement avec l’accord préalable du Procureur de la République ou du juge des enfants.

108.La détention ne saurait excéder vingt (20) heures sauf prorogation autorisée par le Procureur de la République qui ne saurait dépasser dix (10) heures. Le mineur sera séparé des adultes sur le lieu de la garde à vue.

109.Le mineur de plus de treize (13) ans ne peut être détenu provisoirement dans une maison d’arrêt que si cette mesure paraît indispensable ou encore s’il impossible de prendre toute autre disposition. Dans ce cas, il est détenu dans un quartier spécial pour une durée qui ne peut excéder trois (3) mois si les poursuites concernent un délit et un (1) an lorsque les poursuites sont exercées à raison d’un crime. Il doit être immédiatement séparé des autres détenus pendant la nuit.

110.Le mineur a le droit de recevoir les soins de santé et l’assistance des services sociaux, des services d’éducation et de protection adéquats.

111.En aucun cas un mineur ne pourra être condamné à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité. S’il encourre la peine de mort ou la réclusion à perpétuité, il pourra être condamné à la peine de dix (10) à vingt (20) ans d’emprisonnement.

112.Le Code de Protection de l’Enfant autorise l’enfant à déposer en justice et à opiner sur les questions qui le gèrent ou qui l’intéressent directement.

Domaine de l’adoption

113.L’adoption internationale est régie par les dispositions de la Convention de la HAYES ratifiée par le Mali en 2001. A travers les services de l’autorité centrale désignée, les enfants adoptés ont accès aux informations les concernant.

114.Au plan interne, les dispositions des Codes de la Parenté, du Mariage et de la Tutelle permettent à l’enfant objet d’adoption protection, de conserver les liens avec sa famille biologique.

Domaine de l’héritage

115.Concernant la capacité légale de l’enfant à hériter, les seules conditions exigées sont qu’il soit vivant au moment de l’ouverture de la succession et qu’il ne soit pas frappé d’indignité.

Domaine des transactions immobilières

116.S’agissant des transactions immobilières, le Code de Protection de l’Enfant en son article 29 dispose que « tout enfant jouissant de la capacité juridique (émancipé) a le droit de conclure des contrats a conditions égales sans discrimination fondée sur l’âge …».

Domaine de la liberté d’association et de culte

117.L’Ordonnance n° 59‑ 41/PCG du 28 mars 1959 relative aux associations (autres que les sociétés de commerce, les sociétés de secours mutuel, les associations cultuelle et les congrégations) ne fait pas de restriction quant à la possibilité pour les enfants de créer des associations ou d’y adhérer.

118.L’article 25 de la Constitution affirme que « le Mali est une République… laïque et sociale». Ce qui suppose la liberté de culte pour tout citoyen.

Domaine de la consommation d’alcool

119.Dans le cadre de la réglementation sur la police des débits de boissons, la loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons (toujours applicable au Mali), il est interdit à tout cafetier, cabaretier et autre débitant, sous peine de sanction pénale ( amende et/ou emprisonnement en cas de récidive) :

de recevoir dans leurs établissements ou de servir des spiritueux et des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de 18 ans;

de vendre, et même pour emporter les spiritueux et des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de 18 ans;

d’employer dans les débits de boisson des filles/femmes de moins de 18 ans, à l’exception de celles appartenant à la famille du débitant.

Domaine des spectacles

120.Concernant les spectacles, le décret n° 291 du 20 octobre 1960 institue une obligation de visa cinématographique. Aux termes de ce Décret « aucun film cinématographique ne peut être projeté publiquement dans la République du Mali s’il n’a obtenu un visa préalable …». La Commission de Contrôle cinématographique peut proposer : soit la délivrance du visa, assorti ou non de coupures ou modifications, soit le refus pur et simple du visa, soit l’interdiction aux mineurs de moins de seize ans. Dans ce dernier cas, mention de cette interdiction doit être affichée à l’entrée de la salle et dans toute publicité concernant ledit film.

III. PRINCIPES GENERAUX

A. La non ‑ discrimination (article 2)

Place du principe de non ‑discrimination au sein de la législation malienne

121.La Constitution de la République du Mali en son article 2 stipule que « tous les maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée».

122.Par ailleurs, le Code de Protection de l’Enfant pose de façon claire le principe de la non discrimination en ses articles 23 à 36, entre autres, en matière d’accès aux services, d’occupation et de jouissance de logement sans y être harcelé, de capacité juridique en matière de contrat de logement, d’égalité de traitement, d’emploi, d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale.

Mesures prises contre la discrimination

123.Toute atteinte directe ou indirecte à un droit reconnu par le CPE engage la responsabilité civile des auteurs sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

124.Tout acte de nature à inciter l’atteinte à un droit reconnu par le CPE sera passible d’une amende de 30.000 à 300.000 FCFA et en cas de récidive d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois.

125.Malgré les dispositions législatives et réglementaires, la discrimination existe pour des catégories d’enfants (moindre scolarisation des filles, peu accès des enfants handicapes a l’éducation, moindre accès aux services sociaux essentiels des enfants les plus pauvres, des enfants des zones rurales….)

Mesures pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques

126.Le processus de décentralisation administrative a pour objectifs principaux au Mali une réduction sensible de la pauvreté et une amélioration des conditions de vie grâce a une meilleure gestion des ressources parce que administrées par des organes élus, et grâce a des efforts sélectifs d’investissement de l’Etat central en faveur des communes les plus pauvres. Ce processus a pris une réelle ampleur à partir de 1996, portant le nombre de communes (ou collectivités territoriales) de 19 à 703, dont 684 communes rurales et 19 communes urbaines.

127.Malgré le caractère sélectif des dispositifs de la décentralisation dans le cadre de la lutte contre les disparités, la destination des fonds ne suit pas toujours l’ampleur de la pauvreté des communes.

128.Suite à un large processus participatif initié en 2000, le Gouvernement malien a adopté le 29 mai 2002 le document final du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). Ce cadre fédère les programmes sectoriels et la gestion de l’Etat autour de l’objectif de réduction de l’incidence de la pauvreté de 63,8% en 2002 à 47,5 % en 2006.

129.Le CSLP intervient sur les disparités économiques et sociales suivant trois axes :

1)l’amélioration de la gouvernance et de la participation;

2)le développement des ressources humaines et l’accès aux services sociaux de base;

3)le développement des infrastructures et l’appui aux secteurs productifs.

130.Dans chacun de ces axes, des mesures spécifiques s’adressent aux pauvres, notamment par l’augmentation des dépenses de lutte contre la pauvreté et la préparation des cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) pour une meilleure coordination des dépenses des secteurs de l’éducation et de la santé.

131.Après deux années de mise en œuvre du CSLP, des avancées on t été faites même si certaines insuffisances persistent. Au titre des améliorations enregistrées on peut noter entre autres une évolution nettement favorable des allocations budgétaires destinées au secteur de l’éducation et de la santé. Ainsi l’affectation des ressources budgétaires aux services sociaux essentiels a commun une tendance nettement favorable sur la période 2001 et 2003. En effet, la part du budget de l’éducation de base dans les dépenses budgétaires globales est passée de 6,7% en 2001 a10% en 2003, soit un taux d’accroissement d’environs 50%. Quant a la santé, sa part dans les dépenses budgétaires globales est passée de 6,3% en 2001 a 7,1% en 2003, soit un taux d’accroissement de 12,7%.

132.L’Enquête Malienne sur l’Evaluation de la Pauvreté (EMEP 2001) note que la pauvreté continue d’être un phénomène généralisé. La pauvreté de conditions de vie ou pauvreté de masse (manque dans les domaines de l’eau et de l’électricité, de l’éducation, de la santé, de l’emploi, du logement, …), touchait en 2001, 63,8 % de la population totale. Ce taux était de 64,2 % en 1999 (RNDHD, 2000).L’EMEP renseigne que cette pauvreté touche davantage le milieu rural (76 %) que le milieu urbain (30 %), les femmes que les hommes, mais moins les enfants de moins de 15 ans (47 %) que les adultes (53 %).

133.Il reste donc beaucoup à faire pour améliorer l’accès des populations les plus pauvres et les plus vulnérables aux services sociaux de base.

134.En matière de réduction des disparités sociales, la révision du Code de commerce effectuée en 1992 a permis la suppression de l’autorisation maritale pour l’exercice de la profession de femme commerçante, avec pour effet l’implication d’un plus grand nombre de femmes dans les activités économiques. Au Fonds d’Appui aux Activités des Femmes (FAAF “LAYIDU”) mis en place en 1995 pour la promotion socio‑économique des femmes du secteur informel (bénéficiaires entre 1995 et 2004: 5 000 groupements de femmes, 42 000 femmes), s’est ajouté le Système de Crédit aux Femmes (SYCREF) en plus des programmes et projets d’appui à la promotion des femmes en collaboration avec le PNUD, le FNUAP, l’ONUDI, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, les Pays–Bas, les USA, le BIT et la Coopération Française. Ces fonds d’appui rencontrent toutefois des difficultés de gestion.

Mesures prises contre la discrimination envers les filles

135.L’égalité de chance entre filles et garçons est consacrée par la Constitution du Mali en son article 18. Le Ministère Malien de l’Education (MEN) comprend une section « scolarisation des filles » ayant pour objectif d’augmenter le nombre de filles dans les structures éducatives. Des projets de scolarisation des filles ont également été exécutés dans trois régions du pays ayant les taux de scolarisation les plus bas et attestant des disparités les plus importantes entre filles et garçons.

136.Dans l’enseignement fondamental, le taux de scolarisation des filles est passé de 33,4 % en 1995 – 1996 à 59,9% en 2003‑2004 contre 51,3% en 1995‑1996 à 81,3% en 2003‑2004 pour les garçons.

137.Malgré l’évolution progressive enregistrée, l’écart entre les deux sexes reste considérable. La disparité existante entre régions est également significative : tandis que la Capitale Bamako enregistrait un taux brut de 121,3% en 2002‑ 2003, Mopti et Kidal avaient respectivement 45,6% et 31,5%.

Tableau n° 7 : Evolution du taux brut de scolarisation au Mali de 1995 à 2004

Année Scolaire	Garçons	Filles	Total
1995‑96	51,3 %	33,4 %	42,3 %
1996‑97	57 %	36,5 %	46,7 %
1999‑2000	64,19 %	44,50 %	54,20 %
2000‑2001	72,4 %	49,9 %	61 %
2001‑2002	75,3 %	53,6 %	64,3%
2002‑2003	77,9%	56,4%	67%
2003‑2004	81,3%	59,9%	70,5%

Source  : CPS/ Ministère de l’Education Nationale.

138.Quant aux indicateurs de rendement interne, ils affichent toujours des chiffres préoccupants. Au 1er cycle de l’enseignement fondamental, en 1994 – 1995 : 6,1% de filles ont abandonné l’école contre 5,3% de garçons. Le taux d’abandon pour les garçons a régressé en 2002/03 et 2003/04 : 2,81% Par contre on observe une augmentation de ce taux pour les filles à la même période : 10,07%.

Tableau n° 8 : Evolution du TBS par sexe par ordre d’enseignement de 1994 à 2004 (avec les medersas)

Ordre d’enseign.	Sexe	1994 ‑95	1997 ‑98	1999 ‑00	2000 ‑01	2001 ‑02	2002 ‑03	2003 ‑04
Fondamental 1 er Cycle	Filles Garçons	31,3 % 46,9 %	40,3 % 59,9 %	44,50 % 64,19 %	50 % 72,5 %	53,7% 75,3%	56,4% 77,9%	59,9 % 81,3 %
Fondamental 2 ème Cycle	Filles Garçons	9,30 % 18 %	12,3 % 23,4 %	16,11 % 28,33 %	17,61 % 31,24 %	19,9% 35,7%	21,7% 38,5%	25,4 % 43,7 %
Secondaire Général	Filles Garçons	2,60 % 4,80 %	3,9 % 8,9 %	4,96 % 11,13 %	3,64 % 14 %	4,7 % 14,5 %	5,2 % 15,6 %	Non disponible
Secondaire Technique et Professionnel	Filles Garçons	1,5 % 3,70 %	1,6 % 3,2 %	2,78 % 4,88 %	2,99 % 5,19 %	3,5% 5,4%	3,8% 5,4%	Non disponible
Enseignement Supérieur	Filles Garçons	0,50 % 2,60 %	0,8 % 3,40 %	1,04 % 4,13 %	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible

Source  : CPS/ Ministère de l’Education Nationale.

139.Comme le démontre ce tableau, le déséquilibre entre garçons et filles existe dans tous les ordres d’enseignement. De l’enseignement fondamental à l’enseignement supérieur, le nombre de filles, déjà faible au niveau du primaire, se réduit progressivement au secondaire pour devenir presque insignifiant au niveau du supérieur.

140.En matière de promotion féminine, il y a lieu de signaler sa prise en compte au sein du Centre National des Ressources et de l’Education Non Formelle (CNRENF) et les actions d’alphabétisation fonctionnelle menées par la société civile.

141.Des efforts importants sont fournis, cependant le niveau d’instruction des femmes et filles reste très faible et plus faible que celui des hommes. L’Enquête Légère Intégrée auprès des Ménages (ELIM 2003) indique que 69 % de la population âgée de 6 ans et plus n’ont jamais fréquenté l’école, dont 64% de femmes contre 75% d’hommes.

142.L’écart était le même en 2001 (EDS‑III) avec 77% des femmes n’ayant aucun niveau d’instruction contre 66 % des hommes.

Mesures prises pour recueillir les données ventilées entre garçons et filles

143.Les Cellules de Planification et Statistiques des départements ministériels ont mis en place des systèmes de désagrégation des données sur la base de la sexo‑spécificité. Les grandes enquêtes telles que les EDS (II en 1995 et III en 2001) et l’EMEP (2001), fournissent les données désagrégées par sexe.

144.Des supports de collecte de données ont été élaborés en vue de mettre en place un système d’informations sur les catégories d’enfants les plus vulnérables. Toutefois, l’état actuel de la collecte des données au Mali ne permet pas d’avoir des informations fiables en ce qui concerne les groupes spécifiques suivants : les enfants nés hors mariage, les enfants étrangers, les enfants migrants, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants qui vivent et /ou travaillent dans la rue, les enfants handicapés.

Mesures pour empêcher et éliminer les comportements et partis pris préjudiciables aux enfants

145.L’éducation civique, l’éducation à la vie familiale et en matière de population sont intégrées dans le programme scolaire de l’enseignement fondamental.

Mesures pour protéger l’enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanctions motivées par la situation, les activités ou opinions des parents

146.L’article 9 de la Constitution dispose que « la peine est personnelle…». De ce fait, un enfant ne saurait répondre des actes posés par ses parents à fortiori en subir les conséquences.

Principaux p roblèmes rencontrés dans l’application des dispositions de l’article 2

147.La société malienne est fortement influencée par certaines considérations culturelles qui ne sont pas sans conséquences néfastes sur la santé de la femme et de l’enfant.

148.Un Comité National d’action pour l’Abandon des Pratiques Néfastes à la santé de la femme et de l’enfant (CNAPN) a été créé au niveau du département ministériel en charge des questions de l’Enfant et de la Femme par le Décret n° 99‑ 157/PM‑RM du 16 juin 1999. Ce comite a pour missions de proposer des stratégies et actions contre les pratiques néfastes a la santé de l’Enfant et de la Femme.

149.Les investigations menées par le CNAPN/PNLE dans les différentes zones socio‑culturelles ont permis de retenir seize (16) pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant.

150.Le Mali considère comme néfastes à la santé de la femme et de l’enfant les 16 pratiques suivantes :

l’excision;

les scarifications;

le limage des dents;

l’ablation de la luette;

le tatouage;

les saignées;

l’utilisation de produits aphrodisiaques par les femmes;

la dépigmentation;

les mariages précoces et/ou forcés;

le lévirat/ sororat;

les tabous nutritionnels;

le gavage;

la diète excessive en vue du mariage;

l’infanticide des orphelins et des enfants naturels;

les pratiques humiliantes envers les femmes lors des accouchements difficiles;

les violences physiques faites aux femmes.

151.Le CNAPN/PNLE formule des propositions et suggestions dans les domaines suivants :

l’information et la sensibilisation de la population;

la production de matériels audiovisuels adéquats de sensibilisation;

la formation;

la promotion de la recherche;

la réforme de la législation;

le soutien des activités des Associations et ONG;

la revalorisation des pratiques positives.

152.Dans la lutte contre ces pratiques néfastes l’accent est surtout mis sur l’excision qui contribue de façon significative à l’augmentation des taux de mortalité et de la morbidité maternelle et infantile et participe grandement aux difficultés d’accouchement et souvent à des handicaps irréversibles (fistules vésico‑vaginales).

153.L’excision est une pratique très ancienne et selon l’EDS III réalisée en 2001, 92% des filles et femmes sont excisées. Cette pratique se fait surtout dans la petite enfance.L’excisison est le moins pratiquée dans le nord du pays (34%) et le plus a Mopti (88%), Kayes (98%) et Bamako (93%).

154.Par Ordonnance n° 02‑ 053/P‑RM du 04 juin 2002 un Programme National de Lutte contre la Pratique de l’Excision a été créé. Il a pour objectifs de :

coordonner toutes les actions de lutte contre l’excision;

mener des études et recherches sur le phénomène de l’excision;

développer une stratégie d’information, d’éducation et de communication à l’endroit des individus, des groupes sociaux et des collectivités territoriales en vue de leur adhésion à la politique nationale de lutte pour l’abandon de l’excision;

concevoir des programmes de couverture nationale avec l’ensemble des partenaires;

évaluer et suivre les activités menées sur le terrain en matière d’excision;

créer une banque de données sur l ’excision;

appuyer l’élaboration des curricula et les introduire dans les écoles de formation des professionnels de la santé et de l’éducation.

155.Toutefois, il n’existe pas de loi spécifique qui réprime l’excision.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)

Intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution et dans les lois et règlements.

156.Le préambule de la Constitution marque une attention spécifique quant à la défense des droits de la femme et de l’enfant. Plusieurs textes mettent l’accent sur la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

157.L’article 7 du CPE dispose que « toute décision prise doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial et éviter de le séparer de ses parents, sauf s’il apparaît à l’autorité judiciaire que cette séparation est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’Enfant. Ladite décision doit garantir à l’enfant le droit de continuer à bénéficier de différentes conditions de vie et des services adaptés à ses besoins, a son âge et compatibles avec son milieu familial normal ».

158.Les articles 12, 86, 87 et 91 du Code du Mariage et de la Tutelle (CMT) prévoient conformément à l’article 3 de la CDE, la protection et la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’Enfant en toute circonstance :

article 12: "lorsqu’il y a dissension entre les parents divorcés ou séparés de corps, l’autorité administrative statue en tenant compte de l’intérêt de l’enfant".

article 86 : "les enfants seront confiés à l’époux qui a obtenu le divorce à moins que le tribunal ou le Ministère public et aux vus des renseignements recueillis en application de l’article 65 ci‑dessus, n’ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques‑uns un d’eux seront confiés aux soins, soit de l’autre époux, soit d’une tierce personne".

159.D’autre part, les Codes Pénal et de Procédure pénale et la Loi sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs portent une attention particulière à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Malgré ces dispositions législatives des difficultés d’application demeurent.

Attention portée à l’intérêt supérieur de l’enfant par les tribunaux, les autorités administratives, les organes législatifs, les institutions de protection sociales publiques et privées

160.Le CPE dispose en son article 3 que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes mesures prises à son égard par les tribunaux, les autorités administratives, les institutions publiques et privées de protection sociale. Doivent être pris en considération, avec les besoins affectifs et physique de l’enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation».

161.Aux termes des dispositions de son article 94 « les frais occasionnés par les mesures d’assistance éducative sont, dans tous les cas à la charge des parents non indigents auxquels des aliments peuvent être réclamés. Lorsque l’un d’eux exerce une profession ou un emploi, le simple avis de la décision prise par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants notifié à l’employeur ou à l’organisme payeur vaut saisie‑arrêt. Cet avis impose le payement direct au profit de la personne ou de l’institution assurant l’assistance éducative, médicale ou psycho‑éducative ».

162.Le Code de la Parenté et la loi régissant l’état civil au Mali ainsi que le projet de Code des Personnes et de la Famille, mettent l’accent en plusieurs de leurs dispositions sur l’intérêt supérieur de l’enfant notamment en matière de filiation, d’état civil, etc.

163.Enfin, l’article 9 alinéa 1er du Code de Prévoyance Sociale stipule que : «ont droit aux prestations familiales les enfants déclarés à l’état civil et qui sont effectivement à la charge du bénéficiaire ».

164.Malgré ces lois et procédures, les difficultés demeurent dans leur application, notamment le tribunal pour enfant n’est pas régulièrement constitué et certaines procédures ne sont pas respectées.

L’intérêt supérieur de l’Enfant dans la vie familiale, sociale et scolaire

165.Même si les textes prévoient de sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, des difficultés demeurent quant a leur application :

Dans les critères d’attributions des logements sociaux, le nombre d’enfants mineurs en charge est pris en compte, mais les besoins restent énormes dans ce domaine;

Les difficultés de transport d’enfant expliquent en partie le nombre élevé d’abandons et d’échecs scolaires;

Les bénéficiaires d’allocations familiales sont limités à un nombre restreint de la population

Mesures législatives et administratives prises pour assurer à l’Enfant la protection et les soins nécessaire a son bien ‑être

166.Les actions en matière de santé, d’éducation, mettent l’accent sur la sauvegarde prioritaire de l’intérêt de l’enfant (Par exemple Programme Elargi de Vaccination, Développement de services socio sanitaires, de Protection infantile et maternelle et de Placement Familial).

167.Cependant l’accès aux services sociaux reste insuffisant, notamment pour les plus pauvres et le milieu rural.

Mesures prises pour établir des normes appropriées à l’intention de toutes les institutions, services et établissements publics et privés qui ont la charge d’enfants

168.Les Décret n° 99‑ 450/P‑RM du 31 décembre 1999 et n° 02‑067/P‑RM du 12 février 2002 fixent respectivement les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Institutions Privées d’Accueil et de Placement pour enfants et les Institutions Privés d’Accueil, d’Ecoute, d’Orientation ou d’Hébergement pour enfants.

169.Quant aux institutions socio‑éducatives, elles sont gérées dans le cadre de la loi n° 87‑41/AN‑RM du 24 juillet 1987 portant autorisation de l’exercice privé des professions sociales.

170.Le Centre Spécialisé de détention, de rééducation et de réinsertion pour femmes de Bollé créé par Ordonnance n° 99‑ 006/P‑RM du 31 mars 1999 accueille les filles mineures en conflit avec la loi et les femmes délinquantes.

171.Le Centre Spécialisé de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé créé par ordonnance n° 99‑ 007/P‑RM du 31 mars 1999 accueille les enfants garçons en conflit avec la loi.

172.Ces deux Centres Bollé qui sont les seuls pour l’ensemble du Mali relèvent du ministère de la justice, ce qui pose le problème de la séparation des mineurs et des adultes dans les maisons d’arrêt (prisons).

173.Les normes ont permis de mieux maîtriser la création de ces institutions, d’assurer un contrôle permanent, de mettre fin a l’accueil, au placement et a l’adoption anarchiques des enfants, d’améliorer leur écoute et orientation et de mieux cerner le phénomène des enfants de/dans la rue.

174.Cependant certaines difficultés persistent dont:

l’insuffisance de centres;

l’insuffisance de personnel qualifié;

l’effectif pléthorique d’enfants;

l’insuffisance et l’inadaptation des locaux;

l’insuffisance de ressources matérielles et financières;

la mauvaise perception de ces centres par la population.

Principaux problèmes relatifs au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

175.En dépit des mesures prises pour la protection de l’enfant, certaines conceptions traditionnelles font que la pratique de l’excision et d’autres pratiques néfastes à la santé persistent, l’exploitation économique des enfants ainsi que le phénomène des enfants mendiants et celui des enfants de la rue prennent de l’ampleur.

176.Par ailleurs, le fossé s’agrandit entre les garçons et les filles dans le domaine de la scolarisation et les taux de mortalité maternelle et infantile sont toujours très élevés.

Intérêt supérieur de l’enfant et formation du personnel

177.Des formations sont organisées, depuis 1999, par le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Ministère de la Justice et la coalition d’ONG COMADE au profit des intervenants de terrain, au moyen de guides de formateur sur la CDE, le CPE, travail des enfants et sur l’administration de la justice pour mineurs.

C. Droit à la vie, à la Survie et au Développement (article 6)

Mesures prises expressément pour garantir les droits de l’enfant à la vie et créer un environnement propre a garantir sa survie et son développement

178.La Constitution du Mali énonce en son article premier le droit à la vie et à la survie : "la personne humaine est sacrée et inviolable". Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne".

179.L’article 169 du CPE interdit le prononcé d’une peine de mort contre les enfants. Plusieurs textes internes consacrent et protègent ce droit de manière plus détaillée. Ainsi le code pénal protège l’enfant contre tout acte dirigé contre sa vie ou sa survie. Sont sévèrement : réprimés l’infanticide, l’abandon d’enfant, la suspension d’aliments ou de soins à un enfant. Le législateur assure même la protection de l’enfant depuis la conception, par la répression de l’avortement.

180.L’un des objectifs essentiels du Code de Protection de l’Enfant est de le préparer « à une vie libre et responsable dans une société civile solidaire, fondée sur l’indissolubilité de la conscience des droits et des devoirs, au sein de laquelle prévalent des valeurs d’équité, de tolérance, de participation de justice et de paix».

181.Des mesures sont envisagées dans le cadre du PRODESS pour réduire la mortalité infanto juvénile. La Stratégie d’Accélération de la Survie et du Développent du jeune enfant (SASDE) a démarré en 2002 dans six (6) cercles et l’évaluation faite en 2003 a démontré la possibilité d’améliorer de façon significative la couverture des enfants en soins de santé de base par des actions peu coûteuses impliquant les ménages. La SADSE couvre actuellement 32 cercles sur 49.

182.La prise en charge des enfants affectés et infectés par le VIH/SIDA est toutefois largement insuffisante. Le traitement de prévention de la transmission mère‑enfant (TME) n’a démarré qu’en 2002 et les données desagregees sur la TME que même sur les orphelins du SIDA sont encore quasi inexistantes. La mortalité infanto‑juvenile étant en 2001 de 229‰, les efforts entrepris doivent être maintenus.

Mesures prises pour assurer l’enregistrement des décès d’enfants et leurs causes

183.L’enregistrement des faits d’état civil (naissance, mariage et décès) en général et ceux relatifs aux enfants en particulier pose de sérieux problèmes au Mali en raison des facteurs culturels, de l’inaccessibilité géographique de certaines possibilités ou de l’ignorance de la loi par une grande majorité d’entre elles (y compris dans certains cas par les agents de déclaration).

184.La mise en œuvre des les années 1990 de la décentralisation et de la politique sectorielle de santé ont résolu certaines difficultés en rapprochant davantage les centres d’état civil et d’enregistrement des populations. L’enregistrement des décès survenus dans les centres de santé se fait régulièrement.

185.Toutefois le taux d’enregistrement des décès a l’état civil n’est que de 4% (Source : Direction Nationale de l’Intérieur ‑ 2004).

D. Respect des opinions de l’enfant (article 12)

Législation sur le droit de l’enfant à exprimer librement son opinion

186.L’article 4 de la Constitution du Mali dispose que : « toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi ».

187.Au niveau familial et social, la liberté d’expression de l’enfant reste limitée. De manière générale, les enfants ne sont pas consultés en ce qui concerne leur confiage à des maîtres coraniques; d’autre part, certaines jeunes filles ne sont pas consultées en ce qui concerne leur mariage.

188.Avec la circulation de l’information et les différentes actions de sensibilisation sur les droits des enfants, la liberté d’expression de l’enfant fait l’objet d’une certaine évolution.

Mesures législatives prises pour assurer le droit de l’enfant à exprimer ses opinions de l’enfant et facilités accordées à l’enfant pour faire entendre sa cause dans le cadre des procédures judiciaires et administratives

189.L’article 9 du CPE prévoit que :« tout enfant a le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, sera donnée à l’enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation ». Son avis est requis sur toutes mesures ayant trait à son placement ou sur toute demande d’adoption le concernant.

190.Le CPE prévoit des dispositions permettant a cette opinion de s’exprimer (tribunal pour enfants, délègues a la protection, chambre spéciale pour mineurs, cours d’assise pour mineurs).Cependant, ces dispositions ne sont pas fonctionnelles pour assurer cette expression.

Organes au sein desquels l’enfant a le droit de participer à la prise de décision

191.En vue de rendre effective la participation des enfants à la vie publique, un Parlement des Enfants du Mali a été institué par le Décret n° 96‑172/PM‑RM du 13 juin 1996. Le Parlement des enfants est un cadre d’expression qui leur permet de participer à la vie publique. Il compte également des délégations au niveau régional et local.

192.Le Parlement des enfants représente à la fois :

un espace de concertation entre ses membres et les autres citoyens du pays;

un espace d’expression pour les enfants;

un espace de concertation et de plaidoyer dans les domaines de la protection, de la survie, du développement et de la participation des enfants;

un moyen d’information et de sensibilisation de la population sur la mise en œuvre de la CDE.

193.A l’issue de chaque session biannuelle, le Parlement adresse aux autorités son plaidoyer sur ses préoccupations relatives à la situation des enfants au Mali et sur les actions qu’il attend du Gouvernement.

194.Le Parlement des enfants devrait être mieux connu par la population et disposer de plus de moyens pour assurer son autonomie, ses actions et son caractère démocratique.

195.La mise en place dans certaines écoles des gouvernements d’enfants a également démontré que les enfants ont un grand rôle à jouer dans le fonctionnement de l’école et de la fréquentation scolaire.

Mesures pour sensibiliser davantage les familles et le public à la nécessité d’encourager les enfants à exercer leurs droits et à exprimer leurs opinions; cours consacrés au développement de l’enfant dont bénéficient certaines professions; cours consacrés à la CDE au titre du programme d’enseignement

196.Des actions de formation sur la CDE s’adressent, depuis 1999, aux magistrats, avocats, travailleurs sociaux, personnel des services de sécurité, enseignants, journalistes et animateurs de la presse écrite, parlée et audiovisuelle, publique et privée, réseau des artistes et communicateurs traditionnels. L’impact de ces formations n’est pas assez perceptible. Une évaluation doit être faite dans ce sens.

197.Les écoles supérieures n’ont pas dans leurs programmes de module spécifique sur la CDE, cependant des notions sur les droits humains et des cours sur la psychologie de l’enfant sont dispensés.

198.Un module sur des enfants et des jeunes a été introduit dans le programme de formation de l’Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux.

Dispositions juridiques et judiciaires et décisions de politiques pour tenir compte des opinions de l’enfant

199.Les dispositions du CPE stipulent le devoir de signaler les cas de violences faites aux enfants et d’aider ceux‑ci (art 73 et 74). Des structures et associations (APAF MUSODANBE, APDF, COMADE, DNPEF, …) ont eu à recevoir et à traiter des plaintes des enfants, individuelles et collectives.

200.Cependant, les difficultés liées au contexte socio‑culturel et l’absence d’application de la sanction judiciaire conséquente, freinent la prise en compte des plaintes d’enfants et les plaintes même des enfants.

IV. LIBERTES ET DROITS CIVILS (articles 7, 8, 13 à 17 et 37a)

A. Nom et Nationalité (article 7)

Mesures pour assurer que les libertés et les droits civils des enfants sont reconnus et respectés 

201.Au niveau de la législation malienne, plusieurs codes et lois prévoient un ensemble de dispositions relatives à l’Etat Civil de l’Enfant. Il s’agit notamment du :

Code de la Parenté;

Code de la Nationalité Malienne;

Code du Mariage et de la Tutelle;

Loi n° 87‑ 27/AN‑RM du 16 mars 1987 régissant l’Etat civil;

Code de Protection de l’Enfant;

Loi n° 01‑081 du 24 août 2001 portant minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.

Mesures prises pour assurer que chaque enfant est enregistré à la naissance

202.Tous ces textes contiennent des dispositions pertinentes qui garantissent à l’enfant son nom et sa nationalité. Ainsi toute naissance d’un enfant doit être obligatoirement déclarée quel que soit le lieu de la naissance. Cette déclaration doit se faire obligatoirement dans un délai de trente jours (articles 74 a 79 de la loi n° 87‑ 27/AN‑RM l’état civil) : "Toute naissance d’un enfant né vivant sur le territoire de la République du Mali doit être déclarée à l’état Civil du lieu alors même que les parents étrangers auraient déclaré cette naissance aux autorités consulaires de leur pays"; "Toute naissance survenue au cours d’un voyage routier, ferroviaire, fluvial ou aérien est déclarée au Centre d’Etat Civil de la première escale" (article 75 de la loi régissant l’état Civil).

203.Le taux d’enregistrement à la naissance pour l’ensemble du pays était de 48% en 2001 (EDS‑III) et il n’a pas augmenté significativement depuis. Les disparités sont fortes entre milieu rural (41%) et milieu urbain (71%), ainsi qu’entre les plus pauvres (33%) et les plus riches (80%).

204.La politique de décentralisation (avec la création de 703 communes) et la construction de plusieurs CSCOM ont facilité l’accès des populations rurales à l’assistance médicale lors de l’accouchement et donc, à l’enregistrement des naissances.

205.Cependant, le problème demeure car l’étude nationale, menée en 2004, a identifié l’éloignement des centres de déclaration ainsi que le manque de connaissance des procédures par les agents de déclaration comme principaux obstacles à l’enregistrement des enfants à la naissance.

206.Des actions sont prises pour agir sur la situation : formation des agents de l’état civil, sensibilisation des communautés, révision de la loi sur l’état civil, projets d’appui à l’enregistrement à la naissance pour corriger les insuffisances constatées, élaboration d’un guide de formation du formateur sur l’enregistrement à la naissance.

207.Un plan d’action 2004‑2008 pour l’amélioration de l’enregistrement des faits d’état civil (Plan de la Mission d’Appui à la Consolidation de l’Etat Civil ‑ MACEC) est en cours d’élaboration pour rapprocher l’état civil de la population.

Sensibilisation et mobilisation de l’opinion publique quant à la nécessité d’enregistrer l’enfant à la naissance

208.Lors de la célébration de la Journée de l’Enfant Africain (Edition 2003), le thème central était focalisé sur le droit d’être enregistré à la naissance. A cet effet, de nombreuses actions de sensibilisation ont été menées : tables rondes, conférences débats, microprogrammes, chansons, sketches et manifestations folkloriques.

209.Par ailleurs, des agents de l’état civil ont été formés au niveau communautaire pour faciliter l’enregistrement des enfants à la naissance. Des efforts devront permettre de surmonter les obstacles qui freinent l’utilisation du service d’enregistrement des naissances. Ces obstacles sont l’analphabétisme, l’ignorance par les populations des bénéfices et des procédures, les spéculations sur les coûts de déclaration et d’acte de naissance, le poids des traditions, les pratiques discriminatoires vis‑à‑vis des femmes qui veulent déclarer et le mauvais accueil dans les centres de santé.

Eléments de l’identité de l’enfant dont il est tenu compte et mesures adoptées pour empêcher qu’il ne soit en butte à l’opprobre ou à toute forme de discrimination

210.Les éléments constitutifs de l’identité de l’enfant sont : nom et prénom(s) de l’enfant, noms, prénoms et professions du père et de la mère, date (jour, mois, année), heure et lieu de naissance (Loi 87‑27 AN‑RM régissant l’état civil, articles 74 à 79).

211.Le CPE en son article 4 précise « Tout enfant a droit à une identité dès sa naissance et à l’enregistrement de sa naissance …. L’identité est constituée du prénom, du nom de famille, de la date de naissance et de la nationalité. »

Droit de l’enfant à connaître ses parents et être élevé par eux

212.La loi n° 87‑ 27/AN‑RM du 16 mars 1987 régissant l’état civil et le Code de la Parenté (Ordonnance no 73‑036 du 31 juillet 1973) prennent en compte ce droit de l’enfant.

213.L’article 7 du CPE dispose que « toute décision prise doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial et éviter de le séparer de ses parents sauf s’il apparaît à l’autorité judiciaire que cette séparation est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant. Ladite décision doit garantir à l’enfant le droit de continuer à bénéficier des différentes conditions de vie et des services adaptés à ses besoins, à son âge et compatible avec son milieu familial normal. ».

214.Certains enfants séparés de leurs parents (enfants de parents divorcés, enfants mendiants, enfants trouvés) sont pris en charge par d’autres membres de leur famille ou des institutions d’accueil et d’hébergement. Cependant, beaucoup d’entre eux ne sont pas pris en charge (enfants de la rue et/ou dans la rue) ou le sont dans des conditions néfastes (certains enfants confiés à des marabouts qui les contraignent à mendier, à travailler au‑delà des limites éducatives; ces enfants sont appelés « garibous »ou mendiants).

215.Ce problème complexe des enfants séparés de leurs parents, provoqué par des facteurs multiples dont la pauvreté, la modernisation, l’attrait des villes, est l’objet d’analyses et de recommandations pour abandonner ou adapter certaines pratiques qui éloignent les enfants des parents (confiage, éducation par les marabouts itinérants).

Mesures pour assurer le droit de l’enfant d’acquérir une nationalité

216.La nationalité est régie par la loi 62‑18 AN‑RM du 3 février 1962 portant Code de la Nationalité. Le Code est particulièrement ouvert pour prendre en charge la situation de tout enfant se trouvant au Mali. Il prévoit des modes flexibles d’acquisition qui permettent de conférer la nationalité malienne à tout enfant se trouvant sur le territoire national et d’éviter les cas d’apatridie.

217.L’article 4 du Code de Protection de l’Enfant dispose que : «tout enfant a droit à une identité dès sa naissance et à l’enregistrement de sa naissance. L’identité est constituée du prénom, du nom de famille, de la date de naissance et de la nationalité ».

218.Les mesures engagées pour corriger les lacunes en matière d’enregistrement des enfants à la naissance dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de décentralisation renforceront le respect du droit de l’enfant d’acquérir la nationalité.

B. La préservation de l’identité (article 8)

Mesures adoptées pour préserver l’identité de l’enfant

219.Le nom acquis est inaliénable, hors du commerce juridique. Le changement de nom ne pourra s’effectuer que par des procédures juridiques précises et protectrices de l’identité (Loi no 089‑06‑AN‑RM 18 janvier 1989 relative au changement du nom de famille).

C. Liberté d’expression (article 13)

Mesures adoptées pour assurer le droit de l’enfant à la liberté d’expression

220.L’exercice effectif de ce droit est reconnu par l’article 4 de la Constitution et l’article 9 du CPE.

221.Comme déjà mentionné aux points 42 et 45, des cadres’d’expression pour les enfants et les adolescents existent par le biais du Parlement des Enfants ou des gouvernements des enfants dans les écoles, de même que par celui des maisons culturelles et des programmes de radio pour et par les enfants, mais leur liberté d’expression est limitée par le contexte familial et social.

222.L’accès actuel aux moyens modernes de communication et information (internet) se développe fortement sans restriction assurant la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

Exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion par les enfants

223.La Constitution en son article 4 reconnaît formellement ces droits et protège leur exercice : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi". Les textes nationaux ne visent pas spécifiquement la situation des enfants. Dans les traditions, les parents encadrent étroitement l’enfant quant à l’exercice de ces libertés, sans lui laisser beaucoup de marge de manœuvre.

Mesures adoptées pour assurer la liberté de l’enfant de manifester sa religion ou ses convictions, y compris dans les cas des minorités et groupes autochtones

224.Dans la pratique, cette liberté ne souffre d’aucune restriction tant que l’enfant demeure dans le cadre de sa religion familiale et de l’encadrement parental.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)

Mesures adoptées pour assurer le droit de l’enfant à la liberté d’association et de réunion pacifique

225.L’article 5 de la Constitution dispose que : « l’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ».

226.Les associations traditionnelles d’enfants fondées sur les « groupes d’âge » ont toujours joué un rôle important dans la vie sociale des communautés villageoises, qui encouragent leurs actions collectives. De nouvelles formes d’associations, telles que le Parlement des enfants et ses délégations régionales et locales, les gouvernements d’enfants au niveau de certaines écoles, les clubs d’enfants au niveau des centres urbains se développent.

227.De nouvelles formes de soutiens aux rassemblements organisés de jeunes devraient relayer les associations traditionnelles par classes d’âge fragilisées par les changements culturels en cours.

F. Protection de la vie privée (article 16)

Mesures adoptées pour empêcher toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l’enfant

228.Selon l’article 6 de la Constitution, « Le domicile, le domaine privé et familial, le secret de correspondance et de communication sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi ». La loi malienne fixe des limites à l’exercice de ces droits en permettant aux parents dans l’exercice de leur devoir parental de surveiller et de contrôler les relations et la correspondance de l’enfant. Les juridictions gardent aussi la pleine latitude d’ordonner toutes mesures tendant à sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant.

229.Dans cette optique, l’article 5 du Code de Protection de l’Enfant dispose que : « tout enfant a droit au respect de sa vie privée sans préjudice des droits et responsabilités dont sont titulaires, en vertu de la loi, les parents ou ceux qui en ont la charge ».

230.Le CPE protége également l’enfant en son article 20 « contre toute publication et diffusion de son image qui ne respecterait pas son intégrité, son honneur et sa vie privée ».

231.Concernant les enfants en conflit avec la loi, selon l’article 11 du CPE, « Tout enfant contrevenant a le droit de bénéficier d’un traitement qui protége son honneur et sa personne». Aussi, l’alinéa 4 de l’article 38 du CPE donne des précisions quant à la nature des sanctions applicables (à tout acte de nature à inciter à l’atteinte à un droit reconnu par le présent code).

232.Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures judiciaires contre le mineur, l’article 115 du CPE dispose « Aucune information pouvant conduire à l’identification du mineur ne doit être publiée ». Selon l’article 116 du CPE, les décisions concernant les mineurs de 13 ans ne sont pas inscrites au casier judiciaire.

233.Selon l’article 120 du CPE, « la publication des procès‑verbaux d’une enquête préliminaire, du compte rendu des débats, des jugements pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinéma, la télévision ou de quelques manières que ce soit est interdite. La publication par les mêmes procédés de tout texte ou de toutes illustrations concernant l’identité et la personnalité des mineurs est également interdite. Les infractions à ces dispositions seront punies d’une amende de 30.000 à 300.000 Francs et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. …».

G. Accès à une information appropriée (article 17)

Mesures adoptées pour garantir à l’enfant l’accès aux sources nationales et internationales d’information et pour le protéger contre des informations préjudiciables à son bien ‑être

234.Des actions sont prises dans le cadre de l’éducation nationale en terme de manuels scolaires et de caravanes du livre pour enfants.

235.La loi malienne réglemente l’accès de l’enfant aux informations afin de protéger l’intégrité morale de la jeunesse contre la corruption et le danger moral.

236.Ainsi, il est interdit de projeter des films à contenu violent, sexuel, érotique ou pornographique aux enfants ou d’effectuer des publications obscènes ou pornographiques aux enfants ou d’effectuer des publications obscènes en leur direction. L’observation des mesures légales protectrices de l’intégrité sexuelle et morale de l’enfant est garantie par la Commission Nationale de Censure Cinématographique.

237.Le Mali a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (Ordonnance n° 01‑ 047/P‑RM du 20 septembre 2001).

H. Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37a)

Mesure prises contre la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants

238.La Constitution prévoit en son article 3 que : "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi."

239.D’autres textes protègent l’enfant contre ces faits. Les auteurs des violations sont poursuivis et les parents engagent leur responsabilité en cas de carence ou de négligence graves dans la surveillance des enfants mineurs :

Lettre circulaire no 674 / DEFA du 23 septembre 1969 du directeur général de l’enseignement fondamental et de l’alphabétisation proscrivant le châtiment corporel à l’école et invitant tous les enseignants à s’ y conformer;

Lettre circulaire no 0019 / MSSPA / SG / du 7 janvier 1999 interdisant l’excision dans les centres de santé;

Arrêtés n° 94 4856/MEB CAB du 8 avril 1994, n°94 4999/MEB CAB et n°94 5000/MEB CAB du 15 avril 1994 du Ministère de l’Education de Base portant respectivement règlement intérieur des écoles fondamentales, règlement intérieur des institutions d’éducation spéciales et règlement intérieur des jardins d’enfants interdisant les châtiments corporels. Ces mêmes arrêtés stipulent que les injures, vols, coups et jeux violents sont interdits à l’école. Ils interdisent également le port d’objets pointus, tranchants ou jugés dangereux;

Des dispositions du Code pénal protègent l’enfant: article 209 relatif aux tortures, article 210 sur les blessures involontaires, article 213 relatif aux traitements d’épreuve et autres pratiques nuisibles à la santé, articles 219, 220 et 221 relatifs à l’abandon d’incapable et à la non ‑ assistance à personne en péril, article 226 relatif au viol, article 227 relatif au coït coutumier, article 244 qui criminalise le trafic d’enfant.

240.Afin d’intervenir dans tous les cas où il s’avère que la santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger du au milieu dans lequel il vit ou à des activités, à des actes qu’il accomplit, ou en raison de divers mauvais traitements qu’il subit, le CPE a institué en son article 66 un Délégué à la Protection de l’Enfance auprès de chaque Gouverneur de Région et du District de Bamako. Par son article 173, il institue la liberté surveillée qui consiste à soumettre le mineur au contrôle et à la surveillance effective d’un spécialiste, le Délégué à la liberté surveillée, commis par la juridiction pour mineurs. Ces deux types de délégués n’ont toutefois pas encore été effectivement nommés.

241.Indépendamment du contrôle judiciaire, un contrôle indépendant est exercé par :

les organisations de la société civile (par exemple les cliniques juridiques, l’Espace d’Interpellation Démocratique, Amnesty International, l’AMDH…) qui interpellent les autorités sur les cas de maltraitance constatés;

les médias indépendants à travers les articles de presse, les radios de proximité;

les individus qui s’acquittent du devoir de signalement conformément aux dispositions du CPE.

242.La sensibilisation dans ce domaine est faite à travers les formations des intervenants (enseignants, agents de sécurité, travailleurs sociaux, magistrats, …) en matière de justice pour mineurs et sur la CDE et à travers les actions de communication relatives à l’abandon de l’excision.

243.Il n’existe pas un système de prise en charge des enfants victimes de torture ou de mauvais traitement dans leur famille ou ailleurs. Peu de cas sont dénoncés, ils sont davantage résolus par la médiation sociale et les auteurs des violences font rarement l’objet de poursuite.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT (articles 5, 18 paragraphes 1 et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 paragraphes 4 et 39)

A. Orientation Parentale (article 5)

Mesures adoptées pour assurer le respect de la responsabilité, du droit et du devoir qu’ont les parents ou la famille élargie d’orienter l’enfant

244.La famille traditionnelle malienne a été ébranlée par la colonisation qui a introduit d’autres formes d’organisation et de hiérarchisation sociale. Elle l’est encore davantage aujourd’hui par le contexte de la mondialisation. Cependant, la famille conserve au Mali l’essentiel de sa structuration et de son fonctionnement qui font du chef de famille et des aînés les figures prépondérantes.

245.Quels que soient l’ethnie et le milieu social, la famille se définit au Mali comme un groupe d’individus qui se reconnaissent comme descendants d’un ancêtre commun. Elle peut comprendre plusieurs dizaines de personnes vivant ensemble dans une même concession.

246.Dans son acception moderne au Mali, la notion de famille se rapporte à celle « de ménage » qui désigne un ensemble de personnes vivant dans la même unité d’habitation et partageant leurs ressources et frais de groupe et qui se reconnaissent sous l’autorité d’un chef de ménage ou de famille

247.La parenté résulte de la communauté de sang, de l’alliance ou de l’adoption.Selon l’article 16 du Code de la parenté, les personnes unies par les liens de parenté forment la famille sociale, qui comprend une ou plusieurs familles conjugales, composées du père, de la mère et de leurs enfants.

248.L’autorité familiale se caractérise par son unité, par le respect mutuel et la solidarité entre ses membres. Les parents dirigent l’éducation de l’enfant sur toute la période de la minorité. Ils décident des modalités de son éducation et de son instruction, parfois de son orientation professionnelle. Sur la personne de l’enfant, la puissance paternelle comporte un droit de garde, de direction, de surveillance.

249.Quelle que soit la forme traditionnelle ou moderne de la famille, elle constitue le premier niveau de l’éducation et de la socialisation de l’enfant. Elle lui assure protection et sécurisation dès sa naissance. C’est le premier espace de l’exercice des droits de l’enfant.

250.En dehors de la famille, la socialisation de l’enfant est prise en charge par l’ensemble de la communauté. La famille, fait social nécessaire, constitue également un fait juridique : même si la vie familiale se situe très largement dans le domaine du « non droit » pour relever davantage des mœurs et des habitudes.

251.L’organisation juridique de la famille induit l’existence d’un droit de la famille défini par :

La loi n° 62‑17 AN/RM du 3 février 1962 portant Code de mariage et de la tutelle modifiée par la loi du 25 janvier 1963 et complétée par l’ordonnance n°26 du 10 mars 1975;

L’ordonnance n° 36 CMLN du 31 juillet 1973 portant code de la parenté et la loi 89‑06 du 18 janvier 1989, relative au changement du nom de famille;

La loi n° 87‑27 du 16 mars 1987 régissant l’état civil complétée par la loi n°88‑37 du 5 avril 1988;

La loi n° 62‑18 du 3 février 1962 portant Code de la nationalité malienne modifiée par la loi n° 95‑70 du 25 août 1995;

L’Ordonnance n°02‑062 du 5 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant;

La Loi n° 99‑041 du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale;

L’Ordonnance n° 79‑7 du 18 mai 1979 fixant le régime des pensions des fonctionnaires et assimilés.

252.Le processus engagé en 1996 pour la réforme du droit de la famille a abouti à l’adoption en mai 2002 par le Gouvernement d’un projet de Code des Personnes et de la Famille qui sera prochainement soumis à l’Assemblée Nationale.

253.L’encadrement des enfants par la famille rencontre des difficultés liées à des facteurs endogènes (pauvreté, analphabétisme, urbanisation, pesanteurs socioculturelles, discrimination vis‑à‑vis des femmes, absence des parents dans leur foyer,…) et exogènes (mondialisation, effets néfastes des medias, …) avec fragilisation des liens familiaux et manque d’orientation appropriée pour les enfants.

Services d’orientation familiale ou programme d’éducation et de sensibilisation des parents

254.Le Gouvernement du Mali a entamé une série de réformes politiques et juridiques en faveur de la promotion de la famille, dont les principales sont :

la Déclaration de politique nationale de protection sociale (avril 2002);

le Plan stratégique de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille (mai 2002);

le Projet de code des personnes et de la famille (mai 2002);

le Code de protection de l’enfant (juin 2002);

la Déclaration de politique nationale de lutte contre le VIH/Sida (avril 2003).

255.Les mécanismes sociaux existants et les réformes politiques et juridiques ci‑dessus évoquées permettent aux parents et le cas échéant à la famille élargie, aux tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, d’assurer, avec l’assistance de l’Etat, l’épanouissement harmonieux de sa personnalité. Ces mécanismes ont pour objectif que l’enfant soit élevé selon les valeurs de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité.

256.Plusieurs programmes et projets sont en cours pour la sensibilisation et l’éducation des parents. On peut citer entre autres :

le projet d’éducation à la vie familiale et en matière de population;

Le projet de planning familial (AMPPF);

Les campagnes de sensibilisation autour du PEV et du plan d’action de la santé de la reproduction;

Le projet d’enregistrement à la naissance;

Le plan d’action de la MACEC.

257.L’éducation parentale doit persister, notamment par la mise en œuvre de stratégies novatrices qui tiennent compte des facteurs positifs de la culture et des mécanismes d’encadrement communautaire.

Mesures adopt ées pour assurer le respect des principes de la CDE

258.La législation malienne en vigueur accorde la primauté à l’intérêt supérieur de l’enfant. (CPE, article 3), ainsi qu’au principe de non‑discrimination ( CPE, art. 22 à 38 et 39 à 49). Compte tenu de l’immensité du pays et du taux élevé d’analphabétisme de la population, le dispositif législatif reste encore peu connu, même si des efforts ont été fournis pour produire et vulgariser plus de 4.000 copies du CPE en 2003.

259.Afin de diffuser davantage le CPE et d’autres textes relatifs aux droits de l’enfant, le Gouvernement est en train de les traduire dans les principales langues nationales (Bamanakan, Soninké, Peul, Songhoi, Dogon et Tamasheck), et de former à son application les travailleurs sociaux, élus municipaux, magistrats, officiers de police judiciaire, artistes et personnels des médias.Une production en 10.000 exemplaires est prévue.

B. Responsabilités parentales (article 18 paragraphes 1 et 2)

Attention prêtée par la loi à la responsabilité des parents

260.Dans la société traditionnelle, l’exercice de l’autorité parentale ( dite « puissance paternelle » ) revient à la collectivité tout entière qui a droit de regard sur la formation de la personnalité de l’enfant. Chaque adulte est responsable de l’éducation des enfants quel que soit le degré de parenté qui les lie.

261.Selon l’article 82 du Code de la Parenté, "la puissance paternelle est l’ensemble des droits et devoirs des père et mère à l’égard de la personne et des biens de leurs enfants mineurs non émancipés". L’article 33 du Code du Mariage et de la Tutelle prévoit que les époux, du seul fait du mariage, « ont l’obligation d’assurer la direction morale et matérielle de la famille, de nourrir, entretenir, élever leurs enfants et préparer l’établissement de ceux‑ci ».

262.La puissance paternelle donne ainsi le droit aux parents d’être maîtres de l’éducation de l’enfant, de contrôler ses relations et sa correspondance, de le placer dans un établissement approprié lorsqu’il devient difficile (art. 84 du Code de la Parenté).

263.Dans le projet de Code des Personnes et de la Famille, le terme « puissance paternelle » est remplacé par « responsabilité parentale ». La mention de responsabilité des parents est également inscrite dans le CPE dans son article 6 : « Dans toutes les mesures prises à l’égard de l’enfant, l’action de prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle familial et consolider, par une protection nécessaire à son développement naturel, la responsabilité qui incombe aux parents ou tuteur ou gardien, dans l’éducation de l’enfant, sa scolarité et son encadrement. »

264.L’effritement du système d’éducation traditionnelle a mis en cause l’autorité des parents. Nombreux sont également les enfants dont les parents n’ont pas les moyens de leur éducation et de leur scolarisation. L’impossibilité croissante des parents d’assumer leurs obligations parentales est préoccupante. Elle est notamment à l’origine de l’augmentation du phénomène des enfants de ou dans la rue.

Mesures adoptées pour prêter une assistance appropriée aux parents et tuteurs

265.La loi 99‑041 du 12 août 1999 portant code de prévoyance sociale institue un régime de prestations familiales qui vise à permettre la diffusion dans les familles des notions et des moyens propres à assurer l’amélioration des conditions de vie et d’éducation des enfants. Les prestations familiales concernent les allocations de grossesse pour les femmes salariées conventionnaires, les allocations prénatales, de maternité, familiales (0‑14 ans) ainsi que la prise en charge médicale des enfants. Ce régime ne touche qu’une minorité d’enfants (environ 200.000 enfants ont bénéficié des allocations familiales).

266.La situation des enfants de familles défavorisées est prise en compte par diverses actions notamment :

l’aide sociale légale de l’Etat et des Collectivités territoriales à travers la délivrance de certificat d’indigence;

la création de cantines scolaires dans des zones démunies;

l’action des organisations de la société civile et du secteur privé à travers des programmes sociaux d’appui à la scolarisation des enfants de parents indigents, le parrainage et l’accès aux soins médicaux;

l’aide aux enfants ayant la qualité de pupille du Mali selon la loi n° 00‑039 du 7 juillet 2000 instituant les Pupilles du Mali (tout en enfant mineur dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort au service de la Nation, soit dans l’exercice de ses fonctions, soit dans l’accomplissement d’un service exceptionnel), notamment:

la prise en charge des frais d’actes médicaux et de soins;

la prise en charge des frais de scolarité, d’apprentissage et de formation;

l’octroi d’une bourse entière de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur, le placement le cas échéant en institution spécialisée.

267.Cependant, des difficultés demeurent quand à la prise en charge de ces enfants notamment :

L’ambiguïté des textes dans leur application (exemple: le concept d’enfants pupilles du Mali, parents d’enfants décédés en service exceptionnel);

L’état de pauvreté du Mali;

La mauvaise perception de la situation d’indigence…

Données sur les enfants ayant bénéficié de mesures d’assistance

268.Un nombre important d’enfants ont bénéficié d’aide de la part de l’Etat, des organisations de la société civile, du secteur privé, des organismes internationaux lors d’événements comme les rentrées scolaires, le mois de la solidarité (octobre), les fêtes de fin d’année, le mois de lutte contre le VIH/SIDA.

269.Cependant, le système d’information sociale en cours d’installation ne permet pas d’avoir des données sur les enfants défavorisés bénéficiaires de l’aide publique, ni de manière générale ni de façon désagrégée.

C. Séparation d’avec les parents (article 9)

Mesures adoptées pour assurer que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents

270.Comme déjà mentionné, l’enfant est traditionnellement considéré au Mali comme l’enfant de tout le monde et la notion de séparation entre parents/enfants est une notion nouvelle. On assiste toutefois actuellement à plusieurs types de séparation parents/enfants :

la séparation prononcée par le juge qui confie l’enfant à l’un ou l’autre parent, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cette séparation n’implique pas que les contacts soient complètement rompus des parents;

la séparation qui découle du fait que des parents biologiques confient la garde de leurs enfants à de tierces personnes qui peuvent être un oncle, une tante, un frère, un ami de la famille ou un marabout. Dans ces cas, on observe parfois des cas d’exploitation économique de l’enfant;

la séparation due au décès des parents: l’enfant orphelin est automatiquement pris en charge par les autres membres de la famille élargie ou dans le pire des cas (en milieu urbain), il est remis aux services sociaux et peut être adopté;

La séparation du fait de l’incarcération d’un mineur (fait exceptionnel selon la législation).

271.Dans tous les cas de figure, le droit malien (par le biais du Code de la Parenté, Code du Mariage et de la Tutelle et la loi sur l’Etat civil) prévoit des dispositifs pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant.

272.Le Code de la Parenté adopté par ordonnance n° 73‑036 du 31 juillet 1973 traite des aspects relatifs au nom, à l’acquisition de la filiation par la naissance, à l’adoption protection, à la filiation adoptive, aux effets de la parenté et à l’obligation alimentaire.

273.Depuis la ratification de la CDE par le Mali, les efforts d’harmonisation entrepris pour mieux protéger l’enfant privé temporairement ou définitivement de son milieu familial n’ont pas aboutis. Le Code de la Parenté est complètement muet sur les cas d’adoption internationale. Le Code des Personnes et de la Famille, encore en projet, comblera ces vides juridiques.

274.La protection des droits de l’enfant séparé d’avec ses parents a été renforcée depuis l’adoption du CPE en 2002 qui prévoit :

la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la prise de toute décision relative à sa séparation d’avec ses parents et sa famille (article 3);

le droit de rester en contact de façon régulière et de garder des relations personnelles avec eux (article 10);

le droit à la protection sanitaire, physique et morale et le droit à l’assistance sociale et éducative (article 14).

275.Les organisations de la société civile sont également de plus en plus impliquées dans les activités d’accueil, d’écoute, d’hébergement et de formation des enfants en rupture avec la famille. Ces séparations créent souvent des conditions qui exposent l’enfant à l’exploitation économique, aux violences et aux déviances, en particulier pour les enfants confiés aux marabouts et les aides ménagères. Les mécanismes actuels ne permettent pas d’assurer leur protection.

Possibilités pour l’enfant de participer aux délibérations lors d’une décision de séparation

276.La possibilité pour l’enfant de participer à toutes délibérations relatives à sa situation et de faire connaître ses vues lui est accordée par les articles 8, 9, 85, 87 et 104 du CPE.

M esures adoptées pour que l’enfant sépar é de ses deux parents entretienne des relations régulières et contacts directs

277.Selon l’article 10 du CPE « tout enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux, a le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent en décide autrement compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

278.Une Commission Nationale Chargée des Réfugiés (CNCR) créée par décret n° 98‑354/P‑RM du 28 octobre 1998 auprès du ministre chargé de l’administration territoriale, s’occupe des enfants séparés en assistance juridique. Elle les réfère à des structures comme l’association des anciens volontaires des Nations Unies (AVENU) et, le Comite International de la Croix Rouge (CICR) pour leur prise en charge.

Mesures adoptées pour assurer que lorsqu’un enfant est sépar é de ses deux parents l’Etat donne les renseignements essentiels sur le lieu où ils se trouvent

279.Ces dispositifs sont régis par le Code du Mariage et de la Tutelle, le Code de la Parenté et le CPE.

280.Des structures sont mises en place pour identifier les cas d’enfants séparés, notamment la Commission Nationale Chargée des Réfugiés (CNCR) et le Comité International de la Croix Rouge (CICR).

Renseignements ventilés dans les cas de détention, d’emprisonnement, d’exil, d’expulsion ou de décès

281.La Direction Nationale de la Police à travers la Brigade ’des Mœurs s’occupe de la ventilation des renseignements dans les cas de détention, d’emprisonnement, d’exil, d’expulsion ou de décès. Ces informations ne sont toutefois pas exhaustives.

D. Réunification familiale (article 10)

Mesures adoptées pour assurer que l’Etat considère avec humanité et diligence toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un pays ou de le quitter à des fins de réunification familiale

282.D’après l’étude « État de mise en œuvre de la CDE et autres conventions ratifiées par le Mali (2004) », il existe un vide juridique total en matière de réunification familiale, de déplacement et non‑retour illicite. Cependant, dans la pratique, toutes les facilités administratives sont accordées aux nationaux et aux étrangers. Les conflits sous‑régionaux actuels augmentent la proportion d’enfants demandeurs d’asile, non accompagnés pour certains. Des enfants de nationalités malienne, burkinabé, guinéenne et autres ont été hébergés et remis à leurs familles respectives.

283.Dans le cadre des accords bilatéraux avec les pays voisins, le Mali s’est engagé à accueillir, héberger et à faciliter le retour en famille de tout enfant de nationalité étrangère. L’ONG Caritas ‑ Mali a procédé en collaboration avec les services gouvernementaux chargés de l’enfance au retour en famille de 140 enfants sur la période 2003‑2004. Les structures locales (mairies, associations et ONG) participent, en partenariat avec des ONG des pays voisins, au retour en famille des enfants.

284.La méconnaissance de ces dispositions par les bénéficiaires et le manque de moyens font obstacles à la réunification.

Respect de la CDE dans l’examen des cas de réunification familiale, d’enfants demandeurs d’asile et enfants non accompagnés

285.Dans le cadre des retours en famille, grâce à la dynamique partenariale entre services techniques de l’Etat et la société civile, les enfants bénéficient d’un meilleur encadrement : ils sont écoutés et reçoivent le soutien nécessaire (hébergement, vêtements, soins, éducation …), sans discrimination.

Mesures prises pour assurer le respect du droit d’un enfant dont les parents résident dans un pays différent d’entretenir des relations personnelles et régulières

286.Des initiatives sont prises par les mairies ,la protection civile et les ONG pour établir les contacts avec les parents dans le pays d’origine. Cependant, ces mécanismes ne sont pas dynamiques malgré l’existence des accords inter‑Etats.

Mesures prises pour assurer le droit de l’enfant et de ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays

287.Dans le cadre des accords bilatéraux avec ses pays voisins, le Mali s’est engagé à accueillir, héberger et faciliter le retour en famille de tout enfant de nationalité étrangère. La signature des accords bilatéraux en matière de lutte contre le trafic transfrontalier d’enfants avec les pays voisins, les actions de rapatriements et retours en famille dans le cadre de l’exécution du plan d’action de lutte contre le trafic transfrontalier d’enfants et les actions de formation dans le cadre de la réunification familiale attestent de progrès. Toutefois, ces actions doivent être renforcées.

E. Déplacement et non retour illicites (11)

Mesures prises pour empêcher les déplacements et les non retours illicites d’enfants à  l’étranger

288.Dans le cadre de sa lutte contre le trafic des enfants, l’Etat malien a adopté une série de mesures visant à empêcher les déplacements et retours illicites :

des mesures réglementaires et administratives par l’adoption du décret instituant le titre de voyage tenant lieu d’autorisation de sortie des enfants de zéro à dix‑huit ans et son arrêté d’application;

la signature des accords bilatéraux en matière contre le trafic transfrontalier d’enfants avec la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso et le Sénégal déjà mentionnés au point sept (la signature d’un accord similaire avec la Guinée Conakry est en cours);

des mesures de prévention et de sensibilisation par la mise en place de plus de 120 structures de surveillance communautaires dans les zones frontalières de Sikasso, Ségou, Mopti et Koulikoro;

la formation du personnel des services de sécurité chargés de la délivrance des titres de voyage et de la surveillance des frontières;

la signature d’une convention avec les associations de transporteurs dans la région de Sikasso.

Mesures prises pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

289.La question des pensions alimentaires est régie au Mali par l’ordonnance n° 73‑036 du 31 juillet 1973 portant Code de la Parenté. Selon l’article 81 de ce code : « les droits des parents se résument à la puissance paternelle, leurs obligations dans l’entretien et l’éducation des enfants ». Les articles 102 à 116 fixent les modalités pratiques de l’exécution de l’obligation alimentaire, à savoir :

le débiteur de l’obligation alimentaire doit fournir aux créanciers les moyens de se nourrir, se loger, se vêtir et se soigner;

l’obligation alimentaire existe entre parents ou alliés, en ligne directe, entre frères et sœurs nés de mêmes parents ou nés d’un même père ou d’une même mère;

l’obligation existe également en faveur de la mère célibataire et de l’enfant né hors mariage;

l’obligation alimentaire est exécutée normalement au moyen d’une pension en espèce ou en nature versée par le débiteur au créancier de l’obligation alimentaire.

290.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant se fait de plusieurs façons :

dans le cadre de l’aide sociale par les services sociaux étatiques, à la demande de parents démunis. Cette action est très aléatoire du fait des moyens limités à la disposition desdits services;

par l’action charitable des organismes religieux;

par certaines associations, ONG et fondations.

291.On constate toutefois que le recouvrement de la pension alimentaire n’est pas systématique. Par ailleurs, les difficultés économiques et la grande pauvreté du pays mettent beaucoup de chefs de ménages dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations.

F. Enfants privés de leur milieu familial (article 20)

Mesures adoptées pour assurer une protection et une aide spéciale à l’enfant temporairement ou définitivement privé de son milieu familial

292.La création du Délégué à la protection de l’enfance (article 66 du CPE) et l’institution du devoir de signaler (article 73 du CPE) sont des mesures législatives et administratives contribuant à une meilleure prise en charge et protection des enfants privés de leur milieu familial. Les articles 85 à 86‑ du même Code déterminent les mesures juridiques visant à placer l’enfant dans les meilleures conditions de sécurité.

293.Le nombre exact d’enfants et de jeunes qui vivent en dehors de leurs familles est impossible à calculer en raison de l’insuffisance des données sur le nombre d’enfants qui vivent et sont éduqués dans les établissements extérieurs à leurs familles, qui vont en exode.

294.L’Etat malien continue à encourager les initiatives privées et communautaires. Ainsi ,des efforts sont entrepris pour sensibiliser les familles et les individus pour développer la mise en place des réseaux de solidarité en faveur des enfants. Pour mieux protéger l’enfant en général et les enfants privés de leur milieu familial en particulier contre les déviances en termes d’exploitation, d’enlèvement et de trafic, le Mali a mis en place un dispositif réglementaire visant à organiser le placement, l’accueil, l’hébergement et l’orientation des enfants. Les décrets n° 99‑450 du 31 décembre 1999 et n° 02‑067 du 12 février 2002 fixent les conditions de création et déterminent les modalités de fonctionnement des institutions privées d’accueil, d’écoute, d’orientation ou d’hébergement pour enfants.

295.En matière de protection de l’enfant au Mali, toutes les mesures de protection sociale ou judiciaire ont pour effet de promouvoir la prévention et de favoriser la correction des conduites inacceptables à l’égard des enfants. Il s’agit de mesures de réadaptation ou de rééducation physique ou psychologique et de réintégration sociale et familiale des enfants.

296.Parmi ces mesures, une préférence est accordée à l’application de celles qui prescrivent le maintien de l’enfant dans sa famille. Le placement de l’enfant hors famille est une mesure exceptionnelle et qui doit être temporaire. De plus, il nécessite la participation des parents aux charges éducatives de l’enfant. Le souci de maintenir les relations enfants ‑famille explique cette disposition.

Enfants orphelins et enfants abandonnés

297.Les mécanismes de solidarité traditionnelle au Mali permettent souvent la prise en charge des enfants orphelins et abandonnés par la famille élargie. En milieu urbain où la solidarité traditionnelle joue peu, les enfants orphelins, abandonnés ou de parents malades mentaux sont accueillis par les services sociaux et bénéficient de la protection sociale nécessaire. Le centre d’accueil et de placement familial (Pouponnière de Bamako) avec une capacité initiale de 120 enfants a connu en 2003 un développement de ses capacités avec la construction par le gouvernement de nouveaux bâtiments et l’acquisition de moyens logistiques. Il reçoit en moyenne 300 enfants par an.

Elèves coraniques

298.Concernant les enfants confiés à des marabouts pour leur formation dans les écoles coraniques, le recensement mené par l’ONG Mali Enjeu dans le tableau ci‑dessous donne la répartition des élèves coraniques par classe d’âge dans le district de Bamako.

Tableau n°9: Répartition des élèves coraniques par classe d’âge

Age (an)	4 à 6	7 à 14	15 à 18	+ 18	Total
Effectif	1624	3408	629	406	6067
%	26,77	56,17	10,37	6,69	100

Source : RAPPORT FINAL MENDICITE ‑ MALI ‑ ENJEU / GARFO 99.

Enfants des rues

Tableau n°8: Recensement des enfants errants dans le district de Bamako octobre 2002

Ages des enfants	Garçons	filles	Population totale
Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Moins de 11 ans	775	21	131	18	906	21
De 11 ans – 15 ans	2135	59	498	68	2633	61
De 15 ans – 17 ans	704	20	105	14	809	18
Total	3614		734		4348

Sources : DNPEF/Samu Social Recensement enfants errants ‑ District de Bamako‑ 2002.

Prises en compte du droit de l’enfant à l’éducation, à l’expression de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique lors de l’application de mesures de protection et données ventilées sur les catégories d’enfants bénéficiant de ces mesures

299.Le CPE définit les catégories d’enfants pouvant être considérés comme privés de leur milieu familial aux articles 50 à 65:

les enfants, élèves de leur état qui se déplacent pour rejoindre des écoles dans d’autres villages ou communes ou grandes villes pour poursuivre leur scolarité et ne bénéficiant pas de bourse ou pension alimentaire de l’Etat;

les enfants qui, pour des raisons de formation religieuse, sont confiés à des marabouts qui nomadisent en particulier dans les centres urbains et qui vivent de mendicité;

les enfants travailleurs précoces vivant d’activités dans le secteur informel, victimes d’exploitation par le travail ( en particulier les filles aides ménagères);

les enfants de la rue dans les grands centres urbains comme Bamako;

les enfants orphelins, abandonnés, trouvés, bénéficient d’une attention particulière vivant dans des établissements de placement familial.

300.Les données plus précises par rapport à la continuité de l’éducation des enfants et au respect de la religion et de l’ethnie de l’enfant ne sont pas connues. Toutefois, il est certain q’un effort doit être fait pour le respect de l’identité culturelle de l’enfant.

Progrès réalisés et difficultés

301.La définition des normes pour les institutions de placement, les nouvelles juridictions pour enfants, l’augmentation des structures de prise en charge des enfants, le début de la collecte des données sur cette catégorie d’enfants, sont des progrès majeurs. Toutefois, un effort important est à faire pour l’application et le contrôle des nouvelles dispositions.

G. Adoption (article 21)

Mesures adoptées pour assurer que lorsque l’Etat autorise une adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte

302.En vertu du Code de la Parenté, l’adoption filiation confère les mêmes droits et devoirs entre les parents adoptifs et leurs enfants adoptés, qu’entre les parents naturels et leurs enfants et donnent aux parents adoptifs les mêmes pouvoirs que ceux que les parents biologiques ont à l’égard de leurs enfants. Ne peuvent faire l’objet d’adoption filiation que des enfants de moins de cinq ans abandonnés ou dont les parents sont inconnus ou dont les pères et mères sont décédés sans laisser de parents susceptibles de les recueillir. L’adoption filiation ne peut être accordée que si elle présente des avantages pour l’enfant et tenir compte de son intérêt supérieur (article 68).

303.En ce qui concerne l’adoption protection (article 58), elle a lieu selon les règles de la tradition, sans égard au nombre d’enfants et sans autres conditions que la prise en charge effective. Elle s’exerce au bénéfice d’enfants orphelins ou non, sans distinction tenant à la filiation, à la race, à la religion ou la nationalité. L’adoption protection met à la charge de l’adoptant l’obligation de nourrir, loger, entretenir, élever l’adopté et de préparer son établissement. Quelle que soit sa forme, l’adoption est toujours prononcée par jugement rendu en audience publique, après enquête et débats en chambre du Conseil. Le Ministère public est entendu (article 59 et 68).

Mesures prises dans le cadre de l’adoption internationale

304.En matière d’adoption internationale, toute autorisation d’adoption s’assure que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la circonstance (Article 19 alinéa 3 du CPE).

305.Les principales difficultés liées à la réalisation des adoptions sont :

l’insuffisance de suivi administratif des mineurs adoptés liée à l’éloignement des parents adoptants;

la méconnaissance des textes législatifs par les parents biologiques qui font parfois adopter leurs enfants lorsqu’ils n’ont pas les moyens de les élever.

Tableau 10 relatif aux adoptions sur la période 2000 ‑ 2003

Période	Garçons	Filles	Nation.	Interna.	Total
2000	38	27	2	63	65
2001	37	42	3	76	79
2002	49	67	3	113	116
2003	71	64	1	134	135
TOTAL	195	200	9	386	395

306.A la lecture du tableau, il ressort que les adoptions internationales sont plus importantes que les adoptions nationales. Ceci confirme que l’adoption dans sa forme moderne est faiblement prise en considération dans la société. C’est surtout le « confiage » ou « Kalhafala » du droit islamique qui est très pratiqué.

Mesures prises pour promouvoir l’article 21 de la Convention No 5 de la Hayes

307.En adhérant à la Convention de la Hayes de 1993 par décret no 01‑391 PRM du 06 septembre 2001, l’Etat malien s’est engagé à entreprendre des reformes relatives à l’adoption qu’il a intégrées dans le projet de Code des Personnes et de la Famille (articles 419 à 423 du CPF).

308.Le Mali dispose désormais d’une structure centrale responsable des questions d’adoption qui est la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille. Cette structure centrale est la seule et unique institution à transmettre les dossiers d’adoption aux présidents des tribunaux. Cette mesure spéciale se situe dans le cadre de la lutte contre la traite et le trafic des enfants.

309.L’adoption des nouveaux textes (décrets n° 99‑450 et n° 02‑067 cités ci‑dessus) et les mesures de sensibilisation et d’appui ont contribué à accroître la sécurité du placement et de l’adoption des enfants à l’étranger.

310.Le Code pénal de 2001 condamne d’une peine de réclusion criminelle de 5 à 20 ans toute personne reconnue coupable du fait de trafic d’enfants ayant pour finalité entre autre l’adoption (article 244 du code pénal).

H. Examen périodique du placement (article 25)

Mesures prises en vue de reconnaître à l’enfant placé le droit de recevoir des soins, une protection ou un traitement approprié

311.Les chapitres II et III du CPE donnent des prérogatives spécifiques au Délégué à la protection de l’Enfance en matière de placement, du suivi du placement, et des soins. Selon l’article 14, l’enfant placé dans une institution éducative de protection ou de rééducation ou mis dans un lieu de détention a droit à la protection sanitaire, physique et morale. Il; a aussi droit à l’assistance sociale et éducative, tout en considérant son âge, son sexe, ses potentialités et sa personnalité. Au cours de l’exécution d’une détention provisoire ou d’une peine dans une institution, l’enfant a droit à une permission périodique et limitée( notamment pour recevoir des soins) qui lui sera accordée conformément aux textes qui régissent l’institution concernée (article 15 du CPE).

Autorités jugées compétentes lors du placement de l’enfant, fréquence de l’examen du placement et respect des principes de la CDE

312.Les enfants n’ayant ni père, ni mère, ni ascendant auquel on puisse recourir ou qui sont totalement délaissés par leurs parents ou ascendants sont placés sous la responsabilité des services compétents de l’Etat qui pourvoient à leur éducation et à leurs soins (article 19 du CPE). Certaines organisations de la Société Civile mettent également en œuvre des activités en lien avec le placement des enfants (Ex. des Villages d’Enfants SOS).

313.Outre les institutions éducatives de protection ou de rééducation publiques, les enfants peuvent être confiés à des familles, à défaut, admis dans les institutions éducatives de protection ou de rééducation privées pour enfants.

314.Selon les articles 85 à 88 du CPE, l’autorité compétente en matière de placement et d’examen du placement est le juge des enfants. Celui‑ci peut prononcer, pour un délai précis, l’une des mesures suivantes :

maintenir l’enfant auprès de sa famille sous la responsabilité parentale;

maintenir l’enfant auprès de sa famille et responsabiliser le délégué à la protection de l’enfance pour le suivi de l’enfant et pour l’appui et l’orientation en direction de la famille;

soumettre l’enfant à un contrôle médical ou psychique et/ou le confier à un établissement médical ou psycho‑éducatif;

mettre l’enfant sous le régime de la tutelle ou le confier à une famille ou à une institution d’éducation spécialisée publique ou privée, à une institution éducative de protection ou de rééducation appropriée;

placer l’enfant dans un centre de formation approprié ou un établissement scolaire;

dans le cas de l’enfant déclaré abandonné, déléguer l’autorité parentale à toute personne susceptible de s’intéresser à l’enfant ou à une institution éducative;

dans le cas de l’enfant trouvé, le juge des enfants, avisé par les institutions publiques ou privées et par les individus ayant recueillis l’enfant, statue sur les mesures provisoires de garde et de protection de celui‑ci.

315.Au sens du CPE, sont appelées « institutions éducatives de protection ou de rééducation », les institutions d’accueil et de placement pour enfants, les institutions d’écoute, d’orientation et/ou d’hébergement pour enfants, les institutions d’éducation surveillée. Elles sont réglementées par les décrets n° 99‑450 du 31 décembre 1999 et n° 02‑067 du 12 février 2002.

316.Quatre institutions d’accueil pour enfants orphelins et abandonnés de moins de cinq ans existent et sont placées sous la tutelle de la Direction nationale de la promotion de l’enfant et de la famille à savoir :le centre d’accueil et de placement familial à Bamako (Pouponnière), deux villages d’enfants SOS de Sanankoroba (région de Koulikoro) et de Sévaré (région de Mopti), un centre associatif à Bamako.

317.Le centre d’accueil et de placement familial de Bamako, structure de référence en matière de placement familial, bénéficie depuis 2002 d’un projet de développement institutionnel à travers lequel l’Etat et ses partenaires ont investi plus de 150 millions de FCFA. Ce projet a permis un réaménagement des infrastructures du centre, ainsi que l’acquisition de nouveaux équipements et le recrutement de personnel.

Examen et suivi du placement

318.Le décret no 99‑450 fixe à trois ans la durée maximale du séjour d’un enfant (0‑5 ans) dans une institution privée ou publique d’accueil et de placement pour enfant. Durant son séjour, il est entièrement à la charge de l’institution. Ce délai peut être prorogé de six mois maximum, si l’état de l’enfant exige des soins particuliers attestés par un médecin pédiatre. A l’expiration de ce délai, l’enfant non remis à sa famille ou non placé en adoption est orienté vers un centre d’accueil de l’Etat ou agréé par celui‑ci.

319.Les institutions privées d’accueil et de placement pour enfants sont tenues de transmettre des rapports périodiques aux services publics chargés de l’enfance qui assurent une évaluation permanente sur les conditions d’accueil, d’hébergement et la situation sanitaire des enfants.

320.En cas de défaillance majeure constatée dans leur fonctionnement, le Ministre chargé de la promotion de l’enfance peut, par décision motivée, fermer temporairement ou définitivement l’établissement ou l’institution (article 17 du décret n° 99‑ 450).

Tableau n°7: Enfants privés de leur environnement familial en placement dans les institutions d’accueil et de placement 2002 ‑2003

Institutions	Lieu	Effectif	Statut	Catégorie d’enfants	Observations
Centre d’Accueil et de Placement Familial	Bamako	296	Etat	Enfants trouvés, orphelins, enfants de mères malades mentales, déficientes mentaux	Certains enfants sont placés dans des familles
Centre d’Observation et de Rééducation de Bollé	Bamako	28	Etat	Mineurs Délinquants de justice
Centre Kanuya	Kalabancoro/Koulikoro	40	Privé	Enfants de la rue
Foyer d’Hébergement Caritas	Bamako	50	Privé	Enfants de la rue
Foyer d’hébergement Fondation pour l’Enfance	Sévaré Mopti	15	Privé	Enfants de la rue
Village d’Enfants SOS	Sanankoroba/koulikoro	123	Privé	Enfants trouvés, orphelins, cas sociaux
Village d’Enfants SOS	Sokoura/ Mopti	60	Privé	Enfants trouvés, orphelins, cas sociaux
Centre d’Ecoute de la Fondation pour l’Enfance	Mopti	100	Privé	Enfants de la rue
Foyer de la Fondation pour l’Enfance	Ségou	22	Privé	Enfants de la rue
Orphelinat de la Fondation pour l’Enfance	Mopti		Privée
Centre d’Ecoute CARITAS	Bamako	489	Privé	Enfants de la rue
Centre d’Accueil et d’Orientation pour Enfants	Bamako	1484	Etat	Enfants égarés, enfants de la rue, enfants travailleurs, enfants oisifs	Existence d’une équipe d’Action Educative en milieu ouvert en collaboration avec les ONG
TOTAL		2411

Source  : DNPEF /2004.

I. Abandon ou négligence (article 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)

Mesures prises pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, ou d’exploitation, y compris la violence sexuelles

Disposition pénales

321.Les mauvais traitements dont l’enfant est victime sont prévus par le CPE et le Code Pénal. En ses articles 219, 225, 226, 228, le code pénal réprime :

l’abandon d’enfants dans des conditions telles que son salut dépende du hasard;

l’attentat à la pudeur commis sur le mineur de plus de quinze et de moins de 21 ans;

le viol sur la personne d’un enfant de moins de quinze ans;

et la pédophilie considérée comme un crime.

322.La pédophilie est définie comme « tout acte de pénétration sexuelle ou d’attouchement sexuel de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’un mineur de moins de treize ans ou toute exposition ou exploitation aux fins commerciales ou touristiques de photographies, films ou dessins à caractère pornographique mettant en scène une ou plusieurs personnes mineures âgées de moins de treize ans. Toutefois, le crime ci‑dessus n’est pas constitué si la différence d’âge entre l’auteur et la victime ne dépasse pas cinq ans ».

Mesures prises par les autorités

323.La réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale constituent les mesures correctives de ces mauvais traitements. Des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées sont prises pour protéger l’enfant contre toutes ces formes de brutalité pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou d’autres personnes. Le CPE, en ses articles 73 à 76 rend obligatoire le devoir de signaler et protège toute personne ayant exercé ce devoir en précisant que « nul ne peut être recherché, arrêté ou poursuivi devant les tribunaux pour avoir accompli de bonne foi le devoir de signaler… ».

324.Des dispositions sont prévues par la législation pénale et/ou le droit de la famille pour assurer l’efficacité et l’effectivité de l’interdiction de toutes ces formes de violence, y compris les peines corporelles et les humiliations au sein de la famille, dans la famille nourricière, institutions publiques et privées telles que les établissements pénitentiaires, les écoles ou les services de santé.

325.Des mécanismes de recours sont prévus pour les enfants et l’article 73, alinéa 2 stipule que « tout enfant peut signaler au délégué à la protection de l’enfance sa situation ou celle de tout autre enfant ». La saisine du juge des enfants est prévue à l’article 78 du CPE. La protection judiciaire de l’enfant est assurée par les juridictions pour mineurs (référence loi sur la minorité pénale et CPE).

326.Des instruments sont mis en place aux fins d’identification des victimes et des auteurs au moyen de rapports, d’enquêtes, de signalement obligatoire par les populations et les services d’aide auxquels l’enfant peut faire appel dans des conditions de confidentialité. Ces dispositions visent à garantir la prise en charge des violations du droit et le déclenchement des procédures d’intervention judiciaire (articles 81 et 82 du CPE). Elles sont confortées par l’établissement de programmes de formation, d’information et de sensibilisation relatifs aux mécanismes de réadaptation physique et psychologique, à la réinsertion sociale et à toute autre forme de prévention et de dénonciation au bénéfice de l’enfant et de ceux à qui il est confié.

327.Des formations spéciales sont destinées aux personnels des institutions d’aide à l’enfance. Des campagnes d’information et de sensibilisation sont destinées à ceux qui ont directement la charge de l’enfant et à toute autre personne pour prévenir les situations de violence par la promotion des formes de disciplines positives et de traitements non violents et encourager le cas échéant la dénonciation des cas de mauvais traitements de l’enfant.

328.Des activités d’information, d’éducation et de communication menées en direction des populations sur les pratiques nuisibles comme la pratique de l’excision se développent avec l’appui de la société civile.

L’excision en tant que violence

329.Si la pratique de l’excision n’est pas illégale au Mali, elle est toutefois reconnue comme une forme de violence dont les enfants sont victimes. Des dispositions du Code Pénal permettent en effet de la considérer comme une infraction relevant de coups et blessures volontaires. Selon l’article 207, « tout individu, qui volontairement aura porté des coups ou fait des blessures ou commis toute autre violence, ou voie de fait, s’il en résulte une maladie ou incapacité de travail personnelle pendant plus de 20 jours sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 500 000 francs… quand les violences, les blessures ou les coups auront été suivis de mutilations, amputations, privation de l’usage d’un membre ou d’un sens, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités ou maladies, la peine sera de cinq à dix ans de réclusion ».

330.Comme défini au point 32, un Programme National de Lutte contre la pratique de l’Excision est actuellement en cours d’exécution.

Difficultés rencontrées

331.Malgré les efforts de l’Etat partie à mettre en place le dispositif législatif et réglementaire pour mieux lutter contre les violences et les abus dont sont victimes les enfants, des difficultés d’ordre structurel existent et constituent des entraves potentielles à l’exercice du droit par les enfants. Il s’agit :

le faible taux d’instruction et d’alphabétisation;

les facteurs socio‑démographiques;

l’insuffisance des structures techniques d’encadrement des parents et familles;

l’insuffisance de mécanismes indépendants de recours;

la modicité de l’assistance de l’Etat, le privilège accordé aux formes modernes;

l’insuffisance du personnel technique d’encadrement en matière de placement;

la faiblesse des programmes de formation;

la faiblesse des mécanismes de suivi du placement.

VI. SANTE ET BIEN ‑ETRE (articles 6,18 paragraphe 3, 23 24,26,27 paragraphe 1 à 3)

A. Les enfants handicapés (article 23)

La situation des enfants mentalement et physiquement handicapés

332.Selon l’étude de base sur l’éducation spécialisée menée par le Ministère de l’Education en 1996, la population des personnes handicapées au Mali est estimée à 1.161.088 dont 214.801 sont âgés de 0 à 19 ans. On note l’existence d’un nombre important d’enfants dits en circonstances difficiles dans les centres urbains.

333.Les maladies liées à la grossesse, les maladies infectieuses, les carences en micro nutriments (iode et vitamine A) et dans une moindre mesure les accidents domestiques, constituent les causes principales du handicap chez l’enfant malien.

Etat des mesures spéciales en faveur des enfants handicapés

Aspects institutionnels

334.La prise en charge de l’enfant handicapé se fait :

a)Par l’Etat à travers les services centraux et déconcentrés de plusieurs départements ministériels :

Le Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, notamment à travers les missions spécifiques de la Direction Nationale du Développement Social créée par l’Ordonnance n° 062 /P‑R M du 29 septembre 2000;

Le Ministère de l’Education Nationale qui dispose d’une Direction Nationale de l’Education de Base qui renferme en son sein la division de l’Education Préscolaire et Spéciale créée par la loi n° 085 du 26 décembre 2000;

Le Ministère de la Justice chargé des aspects de protection juridique à travers ses juridictions spécialisées pour mineurs et ses institutions de rééducation.

b)Les Associations et ONG :

Régi par l’Ordonnance n° 41 PCG du 28 Mars 1959, le secteur associatif occupe aujourd’hui une place importante dans la prise en charge de l’enfant handicapé. Outre les activités d’information et de sensibilisation, les associations sont à l’origine de la création de plusieurs institutions d’éducation spéciale et de réinsertion sociale. Ce secteur associatif est appuyé par l’Etat qui apporte diverses formes de subventions (personnel ‑ financier, etc.). Parmi les plus actives on peut citer :

Handicap International;

Handicap sans Frontières;

Association Malienne de Lutte contre la Déficience Mentale (AMALDEME);

Union Malienne des Aveugles;

Association Malienne des Personnes Handicapées Physiques (AMPHP);

Association Malienne des Malades Mentaux (AMAM);

Fédération Malienne des Personnes Handicapées (FEMAPH);

Action Disability and Development (ADD).

335.Pour la réussite des actions initiées en faveur de l’intégration scolaire des enfants handicapés, les activités suivantes ont été réalisées :

Création d’associations de parents d’élèves handicapés ( dénommée APEH ) dans chacune des six communes du District de Bamako pour promouvoir la scolarisation des enfants handicapés;

Formation de 96 membres des bureaux APEH sur la promotion des droits à la scolarisation des enfants handicapés;

Formation de 1100 parents d’enfants handicapés sur le handicap et le droit des enfants handicapés pour mieux les outiller dans l’accompagnement de leurs enfants;

Formation de 1010 enseignants, conseillers pédagogiques et directeurs d’école sur les besoins éducatifs spéciaux ( modules UNESCO ).

Législation internationale et nationale

a) Les Accords et Traités Internationaux

336.Le Mali a ratifié, entre autres, les conventions suivantes:

Convention relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée par la loi 90‑72/ANRM du 29/8/90;

Convention n°159 du BIT sur l’Emploi des Personnes Handicapées, ratifiée par la loi n° 93‑037 du 4 août 1993;

Convention sur l’interdiction de l’utilisation du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par l’ordonnance n° 98‑009/ P‑RM du 03 avril 1998.

b) La Législation nationale

337.L’article 17 de la constitution du Mali stipule que l’éducation, l’instruction, la formation, le travail, le logement, les loisirs, la santé, et la protection sociale constituent des droits reconnus.

338.La réglementation spécifique aux enfants handicapés est prise en compte dans le Code de Protection de l’Enfant :

L’enfant handicapé a droit, en plus des droits reconnus à l’enfant en général, à la protection et aux soins médicaux, ainsi qu’à un degré d’enseignement et de formation qui consolide son auto‑prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale (article 16);

Au sens de l’article 22 du CPE , on entend par «handicap» : en raison de l’existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, l’une des affections suivantes :

tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement du à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou encore la nécessité de recourir à un guide, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

un état de déficience ou d’affaiblissement mental;

une lésion ou une incapacité pour laquelle des soins permanents sont exigés;

un trouble mental;

une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement de la langue parlée, d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles;

Tout enfant a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, la couleur, l’origine sociale, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap ( article 23 );

Tout enfant quelque soit son état physique ou moral ne doit constituer un motif de discrimination de ses parents en matière d’occupation d’un logement ( article 24 );

Les enfants de l’occupant d’un logement ont le droit d’y vivre sans être harcelés par le propriétaire ou son mandataire ou un occupant du même immeuble pour des raisons fondées sur la race, le lieu d’origine, la couleur, l’origine sociale, la citoyenneté, la croyance, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assistances sociales ou un handicap ( article 25 ).

Mesures spéciales

339.Des mesures spéciales ont été prises pour faciliter l’accès des jeunes handicapés à l’éducation :

le handicap constitue aujourd’hui un critère important dans l’octroi des bourses aux élèves et étudiants;

l’élève handicapé, à sa demande bénéficie d’un recul systématique des limites d’âge réglementaire pour l’octroi des bourses, l’orientation et les examens.

340.Il existe une véritable action de mobilisation sociale entreprise en faveur des personnes handicapées et plus spécifiquement en faveurs des enfants handicapés qui se manifeste par :

la célébration chaque année, du mois d’octobre comme mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion;

l’organisation de compétitions culturelles, artistiques et sportives en faveur des handicapés;

la consécration du 8 mars1998 comme journée d’insertion des femmes handicapées dans le processus de développement.

Programmes en faveur des enfants handicap é s

341.Un certain nombre de programmes nationaux développés par l’Etat malien en collaboration avec des organisations internationales telles que l’UNICEF, l’OMS et l’Organisation Commune de Coordination de lutte contre les Grandes Endémies (OCCGE) ainsi que diverses Associations et ONG, comprennent des volets relatifs à la prévention des handicaps, la réadaptation et la réinsertion sociale de l’enfant handicapé tels que :

Le Programme Elargi de Vaccination (PEV);

Le Programme National de Lutte contre l’Avitaminose A;

Le Programme National de Lutte contre les Carences en Iode;

Le Programme National de Lutte contre la Cécité et les Maladies Cécitantes;

Le Programme de Mobilisation Sociale en faveur de la Santé;

Le Plan Décennal de Réadaptation à base Communautaire;

Le Programme de Coopération MALI‑ UNICEF 2003‑2007.

342.Afin d’assurer le suivi de ces programmes, un sous‑système d’informations sociales définissant des indicateurs spécifiques aux handicapés est en cours d’élaboration au niveau du développement social. En termes de collecte des données, il est important de relever que le dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 1998) a intégré un support pour le recensement des handicapés par type de handicap.

343.Un programme de Réadaptation à Base Communautaire ( RBC ) a été initié depuis 1994. La scolarisation des enfants handicapés occupe une place de choix dans ce programme : grâce à une sensibilisation et une formation des différents partenaires de l’école, les milieux scolaires sont ouverts aux enfants handicapés. Lors de l’année scolaire 2000/01 ce programme a permis l’intégration de 364 enfants handicapés dont 272 mentalement handicapés.

344.La sous‑direction du centre médico‑psycho‑éducatif de l’AMALDEME accueille chaque année 50 jeunes de 16 à 18 ans. Elle propose des activités d’animation socioculturelles et éducatives et des disciplines sportives à l’ensemble des enfants du centre, des activités d’apprentissage et de production.

345.Une fédération malienne de sport pour personne handicapée a été créée en 1994. Des résultats satisfaisants ont été obtenus tant sur le plan national qu’international. Les sorties internationales se sont soldées de septembre 1994 à janvier 2001 par une honorable moisson de 160 médailles et 10 trophées.

346.Ces différents programmes sont sous‑tendus par les actions menées par les institutions spécialisées telles que :

Le Centre Médico‑ Psycho‑Educatif (CMPE) de l’Association Malienne de Lutte contre la Déficience Mentale (AMALDEME);

L’Institut National des Aveugle du Mali (INAM) à Bamako et l’institut Régional des Jeunes Aveugles (IRJA) à Gao, de l’Union Malienne des Aveugles (UMAV);

Le Centre de Réadaptation pour Handicapés Physiques (CRHP) à Bamako, Ségou et Gao de l’Association Malienne de Personnes Handicapées Physiques (AMPHP);

L’Ecole des Déficients Auditifs (EDA) de la rive gauche de Bamako, JIGIYA KALANSO de la rive droite de Bamako et l’Ecole des Sourds de Kita créées par l’AMAM;

Le Centre d’enfants Sourds et Sourds‑Muets de Torokorobougou (Bamako);

Le Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM);

L’Ecole des Jeunes Sourds et Sourds‑Muets, créée par l’AMPSOM (Association Malienne pour la Promotion des Sourds et Sourds Muets en collaboration avec le Ministère de l’Education de Base);

Le Centre "Soundiata" de la Commune III de Bamako.

347.Parmi ces structures, certaines accordent une place importante à l’intégration des enfants handicapés. Il s’agit du CMPE,du Centre de Réadaptation pour Handicapes Physiques (CRHP),de l’Union Malienne des Aveugles du Mali (UMAV),de l’Institut des Jeunes Aveugles (IJA),de l’Ecole pour Déficients Auditifs (EDA),de l’Institut de Réinsertion des Jeunes Aveugles (IRJA) de GAO,de JIGIYA KALAN SO.

348.Les difficultés de prise en charge des enfants handicapés résident dans:

Le coût élevé des appareils (tricycle, prothèse auditive…);

La difficulté d’adaptation des enfants handicapés dans les écoles inclusives;

La difficulté d’intégration sociale;

Le coût élevé de la prise en charge médicale.

349.Pour une meilleure prise en charge de cette catégorie d’enfants il serait souhaitable de:

Subventionner les appareils;

Renforcer la capacité des institutions spécialisées et des Associations qui oeuvrent dans le domaine.

B. La Santé et les services médicaux (article 24)

Mesures adoptées pour reconnaître le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation

350.D’importants efforts ont été engagés par le Gouvernement du Mali dans le cadre de la survie de l’enfant à travers les actions visant la réduction des taux élevés de mortalité maternelle et infantile matérialisées par la mise en oeuvre de différentes politiques notamment : la politique de la Santé de la Reproduction ((SR ), la politique nationale de lutte contre le paludisme.

351.Ces politiques ont été élaborées sur la base du volet I du Programme Décennal de Développement Socio‑sanitaire (PRODESS) suivant une approche programme fondée sur le souci premier de rapprocher les services de santé de la reproduction en multipliant les pôles de contact et en assurant la disponibilité des médicaments et produits contraceptifs à tous les niveaux.

352.La mise en œuvre de ces politiques a donné lieu à la création de nouvelles divisions et nouveaux programmes au niveau de la Direction Nationale de la Santé :

la Division Santé de la Reproduction en 2000 en lieu et place de la Division Santé Familiale et Communautaire;

le Programme National de Lutte contre le Paludisme;

le Programme National de Lutte contre les Schistosomiases et Géohelminthiases;

le Programme National de Lutte contre les Affections Buccodentaires;

le Programme National de Lutte contre la Cécité au sein de la Division Prévention Lutte contre la Maladie (DPLM);

et la Division Nutrition.

353.Les actions menées dans le cadre de ces divisions et programmes portent principalement sur :

l’élaboration et la mise en œuvre des normes et procédures en SR, en nutrition, en santé bucco‑dentaire et, la prise en charge du paludisme simple et grave et le plan stratégique de lutte contre la cécité;

la Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant (PCIME);

la Stratégie d’Accélération de la Survie et du Développement de l’Enfant. (SASDE);

la Prévention de la Transmission Mère‑ Enfant (PTME) du VIH/SIDA;

De nouvelles approches en matière de réduction de la mortalité maternelle et néonatale ont également été développées dans le cadre de la vision 2010 (Objectifs du Millénaire):

l’organisation de la référence évacuation pour 28 centres sur 58 prévus en 2002;

l’identification des besoins obstétricaux non couverts;

l’identification des Soins Obstétricaux d’Urgence (SOU) dans la mesure ou le Mali compte 26 structures de soins obstétricaux d’urgence complets sur 22 requises selon les normes, soit 1,2 pour 500 000 habitants et 15 structures de soins obstétricaux d’urgence de base (SOUB) sur 86 requises par les normes soit 0,7 pour 500 000 habitants, soit un déficit important en structures SOUB;

la prévention des hémorragies du post‑partum;

la mise en œuvre de la stratégie CHANCE (Chirurgie Antibiothérapie, Nettoyage du visage, Changement de l’Environnement) dans le cadre de la vision 2020 : contribuer à l’élimination du trachome cécitant dans le monde d’ici à 2020;

l’amélioration du cadre législatif sur l’avortement par une relecture du code pénal;

le renforcement de la capacité d’intervention des ONG, associations, du secteur privé lucratif et confessionnel par la mise à disposition de moyens d’intervention et leur initiation aux nouvelles normes et procédure en SR, en paludisme, etc;

la détermination des modalités de subvention aux acteurs non étatiques intervenant dans la santé de la reproduction;

le renforcement de la coordination des différents intervenants non étatiques par la mise en place des mécanismes de concertation et de circulation de l’information;

la production et la diffusion de supports d’information sur la santé reproductive en langues nationales;

l’amélioration de la connaissance sur les pratiques en matière de santé par la réalisation des études spécifiques.

Les services médicaux

a) Les centres de santé de premier contact

354.En conformité avec le PRODESS, 300 CSCOM ont été réalisés; 347 CSCOM déjà existants ont été réhabilités et 56 CSCOM nouvellement construits ont été équipés; 31 centres de santé de premier niveau ont également été construits et/ou réhabilités dans les régions du Nord. En décembre 2003, le pays comptait 660 Centres de Santé Communautaire.

Tableau N° 12 : Répartition des Centres de Santé Communautaires par région en 2003

REGIONS	CSCOM
Kayes	94
Koulikoro	85
Sikasso	141
Ségou	123
Mopti	94
Bamako	50
Tombouctou	31
Kidal	5
Gao	37
TOTAL	660

Source : Annuaire système local d’information sanitaire (2003, DNS).

355.Il convient d’ajouter à ces centres les anciens CSA non encore revitalisés, les dispensaires et maternités ruraux.

b) Les autres structures de premier contact

356.Afin d’assurer une meilleure couverture sanitaire à travers le développement du Paquet Minimum d’Activité (PMA), le PRODESS a prévu l’encouragement et l’appui à l’installation des établissements privés et l’établissement de contrats avec les structures privées confessionnelles et autres.

357.La libéralisation des professions sanitaires a favorisé l’existence de 686 établissements sanitaires privés en 2003. Ces établissements se répartissent entre les officines de pharmacie (290), les dépôts de pharmacie (155), les cabinets (155), les cliniques (39) et les établissements de soins confessionnels (29).

358.A ces structures, il faut ajouter les médecins de campagnes qui sont des privés ambulatoires opérant en milieu rural et couvrant ainsi plusieurs villages et hameaux.

Tableau n° 12: Répertoire des établissements Sanitaires privés au Mali en janvier 2003

Etablissements Sanitaires	Région	Total
kayes	Kkoro	Siksso	Ségou	Mopti	Tbtou	Gao	Kidal	Bko	Sans Adresse
Cabinets
Sages Femmes d’Etat (SFE)	0	1	0	0	0	0	0	0	7	‑	8
Infirmiers	3	5	12	3	8	2	0	0	35		68
Dentistes	0	0	2	0	0	0	0	0	15		17
Médicale	0	1	10	0	0	0	0	0	50		61
Cliniques
Médicale	1	0	0	0	0	0	0	0	16		17
Chirurgicale	1	0	0	0	0	0	0	0	18		19
Accouchement	0	0	0	0	0	0	0	0	1		1
Polycliniques	0	0	0	0	0	0	0	0	2		2
Hôpitaux privés	0	0	0	0	0	0	0	0	2		2
Officines pharmaceutiques	21	24	30	22	8	1	3	0	181		290
Dépôts pharmaceutiques	20	30	27	43	17	4	3	0	0	11	155
Pharmacies vente en gros	0	0	1	0	1	0	0	0	11		13
Laboratoires	0	0	0	0	0	0	0	0	4		4
Etablissement de soins Confessionnel	5	4	6	7	5	0	1	0	1		29
Total	51	65	88	75	39	7	7	0	343	11	686

Source  : Inspection de la santé janvier 2003.

c) Les structures de référence :

359.Elles sont composées des centres de santé de référence assurant la première référence au niveau des cercles. Aux niveaux régional et national, ce sont les établissements publics hospitaliers qui servent de deuxième et troisième référence :

Les Centres de Santé de Référence: ils sont au nombre de 58 sur lesquels 28 ont organisé la référence évacuation. La plupart des centres de santé de cercle ont bénéficié de travaux de rénovation et équipement dans le cadre de l’organisation du système de référence évacuation. La réhabilitation et le renforcement du plateau technique des structures de première référence sont achevés ou en cours pour certains centres de santé de cercle;

Les Etablissements Publics Hospitaliers (EPH) : Ils sont au nombre de 11 dont 4 à Bamako (hôpital du Point G, Gabriel Touré, Centre National d’Odonto ‑ Stomatologie (CNOS), Institut d’Ophtalmologie Tropicale d’Afrique (IOTA) ); 1 à Kati; 6 dans les régions (Kayes, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Sikasso);

Il faut signaler qu’ une institution spécialisée dénommée Centre National d’Appui à la lutte contre la Maladie (CNAM) a été créée au niveau national;

Les hôpitaux régionaux secondaires: ils sont au nombre de 4 (Nioro, Markala, San et Diré).

Disponibilité des médicaments essentiels et utilisation des prestations

a) Disponibilité des médicaments essentiels

360.Avec la mise en oeuvre du Schéma Directeur d’Approvisionnement en Médicaments Essentiels (SDAME) défini par la politique pharmaceutique nationale en cours, tous les centres de santé de premier niveau et de première référence disposent d’un dépôt de vente des Médicaments Essentiels en Dénomination Commune Internationale (DCI) et d’un Dépôt Répartiteur de Cercle (DRC). Leur réapprovisionnement est assuré grâce au recouvrement des coûts mis en place dans le cadre du PRODESS.

361.Grâce au même schéma, chaque hôpital dispose d’une pharmacie hospitalière avec système de recouvrement des coûts pour les malades hospitalisés.

362.Entre 1992‑2002 plus de 559 dépôts de CSCOM ont été ouverts; de même que 10 pharmacies hospitalières (dont 6 au niveau régional et 4 au niveau national), 59 dépôts de vente de centre de santé de référence, 59 dépôts répartiteurs de cercle. .6 dépôts régionaux de la Pharmacie Populaire du Mali (PPM) et 3 autres cogérés par les directions régionales de la santé et la PPM dans les 3 régions du Nord.

363.Le Mali a adopté en juin 1998 la Politique Pharmaceutique Nationale (PPN) qui a pour objectif général de rendre accessible geographiquement6 et financièrement à la population des médicaments essentiels de qualité. Pour atteindre ces objectifs, un cadre stratégique a été élaboré. Il définit un certain nombre de dispositions dont :

l’élaboration d’une législation et d’une réglementation permettant à la fois l’épanouissement d’un marche de libre concurrence ainsi qu’une protection du public en termes de sécurité pharmaceutique et d’accessibilité financière;

le développement d’un approvisionnement en médicaments essentiels de qualité;

la formation des prescripteurs et des distributeurs à une meilleure prescription et dispensation de médicaments essentiels;

le développement d’un système d’information des prescripteurs et des distributeurs et du public sur l’utilisation des médicaments.

364.La mise en œuvre de cette politique a permis de constater que, malgré les cours relativement faibles des produits en DCI, leur utilisation reste encore limitée du fait de l’existence à outrance des médicaments vendus par des ambulants non professionnels et détaillants <<pharmacie par terre>>.

b) L’utilisation des prestations

365.L’accessibilité et la couverture sanitaire restent encore insuffisantes bien que des efforts soient faits à travers la mise en oeuvre du PRODESS. Le Mali dispose à la date du 31 décembre 2003 de 660 CSCOM, structures de santé de premier niveau offrant le Paquet Minimum d’Activités (PMA) comprenant : les consultations prénatales, les accouchements assistés, la planification familiale, la vaccination, les consultations postnatales et les activités promotionnelles en stratégie avancée.

366.En 2003, seulement 69% de la population se trouvent à moins de 15 km d’un CSCOM et 46 % à moins de 5 km.

367.En dehors de la vaccination, la couverture pour les autres activités préventives reste faible en général; il en est ainsi des consultations prénatales et postnatales, de la prévalence contraceptive et de l’accouchement assisté.

368.Les grossesses rapprochées et la fécondité élevées à cause du taux élevé de la mortalité infanto juvénile et maternelle s’expliquent, selon l’EDS III, par la faiblesse de la prévalence contraceptive qui est de 8,4% pour l’ensemble des femmes et de 8,1% pour les femmes en union. Ce taux est de 23,5% à Bamako, 12,7% dans les autres villes et seulement 4,9% en milieu rural. Cependant, selon le Système Local d’Information Sanitaire(SLIS), le taux d’accouchement assisté a progressé de 52% en 2001 à 59 % en 2003.

369.Un autre type de contrainte concerne les difficultés d’accès des populations aux services de santé en relation avec les difficultés économiques du pays particulièrement la faiblesse des revenus des populations en général et en particulier le revenu des populations pauvres du monde rural avec un accent mis sur la situation de la femme et de l’enfant.

Tableau no 17 : Taux d’utilisation des services (année 2003)

	Soin curatif	Consultation prénatale	Accouchement assisté	Planification familiale	DTCP3<12 mois
Mali	0,19	59,00	42,00	2,43	79,00
Bamako	0,30	90,00	93,00	3,08	109,00
Kayes	0,23	48,00	26,00	1,37	59,00
Koulikoro	0,12	51,00	38,00	3,12	72,00
Sikasso	0,20	64,00	53,00	3,08	91,00
Ségou	0,19	74,00	39,00	2,26	86,00
Mopti	0,14	48,00	29,00	2,76	80,00
Tombouctou	0,16	31,00	15,00	0,60	42,00
Gao	0,11	34,00	15,00	0,28	48,00
Kidal	0,25	29,00	14,00	1,37	18,00

Source : Annuaire SLIS 2003.

Concernant la vaccination

370.Les efforts du Programme Elargi de Vaccination (PEV) sont perceptibles sur la santé des enfants. En effet, la plupart des maladies cibles du PEV connaissent une régression sensible. Dans le cadre de l’Initiative d’Indépendance Vaccinale, le Mali a procédé à l’inscription et à l’achat de vaccins sur Budget d’Etat pour 168.000.000 FCFA en 1996 (368.000.000 FCFA de dépenses effectives), 328.000.000 FCFA en 1997 et de 628.700.000 FCFA en 1998, couvrant ainsi l’ensemble des besoins annuels du Programme Elargi de Vaccination. D’autre part, dans le cadre du programme d’éradication de la poliomyélite, des Journées Nationales de Vaccination (JNV) ont été lancées dans tout le pays. Ces journées ont touché 2 480 621 enfants en 1998, 2 926 569 enfants en 2000 et 3 269 961 enfants en 2001. Les JNV qui associent de plus en plus l’administration de la vitamine A sont désormais synchronisées dans les pays de la CEDEAO avec comme nouvelle stratégie le ratissage systématique des familles par le « porte à porte », ce qui a permis d’atteindre le plus grand nombre d’enfants.

371.La notification de routine des données au niveau du SLIS a montré que les efforts fournis ont permis d’atteindre une progression notable surtout à partir de 2000. Ces progrès correspondent au début des contrats de performance signés entre les communautés et les autorités, dans le but de vacciner un grand nombre d’enfants de moins d’un an. Les CSCOM ont désormais des taux de couverture vaccinale assez élevés, dépassant parfois 80% pour l’achèvement du calendrier vaccinal des enfants de moins d’un an.

Tableau n°15 : Couverture vaccinale (en pourcentage) des enfants de moins d’un an (ensemble du Pays)

Vaccins	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
BCG	79	76,41	90,00	69,00	73,00	90,00	94,00	85,00
DTC1P1	79	74,13	90,00	69,00	76,00	92,00	97,00	100,00
DTC3P3	53	52,42	65,00	50,00	52,00	68,00	74,00	79,00
Vaccins Anti ‑ Rougeole	57	56,36	70,00	51,00	53,00	68,00	64,00	72,00

Source : Annuaire SLIS de 1996 à 2003.

Tableau n°16: Etat vaccinal des enfants de 0 à 59 mois

Etat de vaccination des enfants	BCG	DTC1	DTC3	Polio 1	Polio 3	Rougeole
Vaccinés à n’importe quel âge avant l’enquête, selon la carte de vaccination et les déclarations de la mère	69,0	61,0	39,6	73,9	39,4	48,7
Vaccinés avant l’âge de 12 mois	63,7	55,9	33,9	68,0	33,9	36,2

Source  : EDS III 2001.

372.Selon les EDS II et III, l’état de vaccination des enfants a également progressé pour l’ensemble des antigènes (quelque soit l’âge) :

49%) des mères d’enfants nés dans les cinq dernières années ont reçu au moins une dose de vaccin antitétanique pendant la grossesse contre 51,2% en 1995‑1996;

56,0% des mères ayant atteint au moins le niveau de l’enseignement secondaire utilisent dans leur très grande majorité les services de vaccination lors des grossesses contre 28,8% pour celles sans instruction;

54,1 % des mères résidant en milieu urbain sont plus fréquemment vaccinées contre 25,0% en milieu rural;

96% des mères ayant atteint au moins le niveau secondaire vont en consultation prénatale contre 77% de celles ayant un niveau primaire et seulement 52% des mères sans instruction;

57% des cas de consultations prénatales sont assurées par le personnel qualifié;

60% des femmes de moins de 20 ans ont le plus fréquemment utilisé les services de consultation prénatale dans ces trois dernières années;

La proportion de femmes bénéficiant d’une assistance à l’accouchement a passé de 40% en 1995 (EDS II, 1995‑96) à 41% en 2001.

373.Selon l’EDS III, on estime que les cas de césariennes prévisibles représentent 2% des accouchements attendus. Les structures de référence ne réalisent que 15% de ces césariennes prévisibles. Ainsi en 2002, les Besoins Obstétricaux Non Couverts (BONC) restent encore non négligeables, estimés à 44,71 % contre 55,40 % en 2001. Malgré les efforts fournis dans le cadre du PEV, des cas de poliomyélite ont été recensés dans le pays

Disponibilité des ressources humaines

374.Le personnel socio sanitaire inégalement reparti sur l’ensemble du territoire national est dans l’ensemble insuffisant. Le tableau suivant donne quelques ratios indicatifs pour l’ensemble du pays en 2001:

Tableau n°17 : Ratios indicatifs sur le personnel socio sanitaire (nombre d’habitants par type de personnel)

Ratios nombre d’habitants pour un agent par catégorie :
Corps	Ratios 1992	Ratio 2001	Normes OMS
Médecin	23.154	13.478	10.000
Infirmier d’Etat	12.120	10.022	5.000
Sage ‑femme d’Etat	24.524	21.329	5.000
Infirmier 1 er cycle	9.020	9.276	1000

Source  : Rapport d’activités/Ministère de la santé ( juin 1992 à mai 2000).

Changements intervenus depuis 1997

375.La part du secteur de la santé dans les dépenses de l’Etat est passée de 7,19 % en 1997 à 7,40 % en 2004.

Tableau n° 18 : Evolution du budget de la santé dans le budget de l’État (en milliers de FCFA)

Année	Evolution du budget santé dans le budget d’Etat	Répartition du financement
Budgetsanté	Budget Etat	% santé dans le Budget Etat	Ratios	Financement intérieur	Financement extérieur (BSI)
1992	11.474.613	217.147.699	5,28%	‑	5.147.613	6.327.000
1993	9.649.678	200.474.564	4,81%	‑	5.201.678	4.448.000
1994	17.423.072	371.674.431	4,69%	‑	9.601.072	7.822.000
1995	25.683.090	353.960.000	7,26%	8,01	9.624.090	16.059.000
1996	31.352.837	380.325.000	8,24%	8,33	10.318.837	21.034.000
1997	28.777.080	400.323.000	7,19%	9,57	12.129.080	16.648.000
1998	27.065.754	433.712.000	6,24%	10,01	14.439754	12.626.000
1999	24.787.365	476.113.000	5,21%	10,76	16.046.365	8.741.000
2000	34.580.607	522.537.000	6,62%	9,64	16.242.607	18.338.000
2001	36.943.517	556.881.000	6,63%	10,01	20.813.517	15.930.000
2002	39.577.529	594.458.529	6, 51%	10,70	25.814.500	18.950.000
2003	51.322.941	754.385.000	7,06%	10,23	28.915.000	20.840.000
2004	51.834.459	806.219.159	7,40%	11,09	30.850.000	22.750.000
Total	390.412.542	6. 068.210.382			205.144.113	190.513.000

Source : CPS/DAF du Ministère de la Santé.

Mesures prises en matière de réduction de la mortalité infanto juvénile

376.La situation sanitaire de 1997 à 2001 selon l’EDS III se caractérise par les indices suivants :

1. La morbidité

377.Etat de la malnutrition et des carences en micro nutriments :

26% des nouveau‑nés ont un poids inférieur à 2.500 g à la naissance;

plus de 50% des décès avant l’âge de 5 ans (57%) est liée à la malnutrition car la fragilisation de l’organisme de l’enfant le rend vulnérable aux agressions infectieuses;

La malnutrition aiguë (poids/taille), qui se manifeste par l’émaciation, touche 23% des enfants;

30 % des enfants de moins de 3 ans souffrent de malnutrition chronique;

Concernant l’indice taille pour âge, on constate que près de quatre enfants sur dix, soit 38% de moins de 5 ans souffrent de malnutrition chronique et la moitié d’entre eux (19%) souffrent de malnutrition chronique sévère.

378.Ces proportions sont extrêmement élevées quand on sait que les niveaux dans une population en bonne santé et bien nourrie sont de 2,3%. En outre on constate que 46% des enfants dont la mère ne vit pas dans le ménage sont atteints de malnutrition chronique contre 38% de ceux dont la mère est présente dans le ménage.

379.La proportion d’enfants accusant un retard de croissance augmente très régulièrement et très rapidement avec l’âge : en effet, 6% à moins de 6 mois, le niveau de malnutrition augmente et touche trois fois plus d’enfants de 6 à 11 mois (20%); à partir de 12 mois, elle touche près d’un enfant sur deux (45% de12 à 23 mois et 49% de 24 à 35 mois). La forme sévère de ce type de malnutrition touche 7 % des enfants entre 6 et 11 mois et concerne près de 20 % des enfants de 12‑23 mois. Pour cette dernière catégorie d’âge, la situation est particulièrement préoccupante car, c’est avant 2 ans que la plupart des enfants accumulent un retard de croissance staturale et, après cet âge, le retard n’est plus rattrapable.

380.La malnutrition chronique touche plus les garçons que les filles (39 % contre 37 %). On constate également une augmentation progressive de la malnutrition avec les rangs de naissance, mais les différences sont minimes, de 36 % pour les enfants de rang 1 à 39 % pour ceux de rang 6.

381.Un peu moins de 11 % d’enfants souffrent de malnutrition aiguë (poids/taille) et environ un dixième d’entre eux sont atteints de la forme sévère d’émaciation.

382.Le niveau d’instruction de la mère est l’un des facteurs en fonction desquels l’état nutritionnel des enfants présente de fortes variations. Les enfants dont la mère n’a pas reçu d’instruction accusent deux fois plus un retard de croissance que ceux dont la mère a reçu une instruction secondaire ou supérieure (respectivement 32% et 15%). Le niveau de malnutrition observé dans les zones d’autosuffisance alimentaire peut signifier que le mauvais état nutritionnel est probablement lié aux habitudes alimentaires et comportementales.

383.En matière d’allaitement, seulement 26% des enfants de moins de 6 mois sont nourris exclusivement au sein.

384.L’allaitement exclusif au sein jusqu’à l’âge de quatre mois est pratiqué par seulement 30% des mères. 32,4% des enfants de 6 à 9 mois reçoivent un complément d’aliments. Le programme de promotion de l’allaitement maternel et d’aliments complémentaires des jeunes enfants est pourtant toujours en cours. Dix (10) hôpitaux répondent actuellement au critère d’ « Hôpital Ami des Bébés » et attendent la validation du comité international des Hôpitaux Amis des Bébés.

385.La carence en vitamine A chez la mère et chez l’enfant occasionne un handicap visuel permanent (héméralopie) pour la vision nocturne chez 4 à 12% des enfants selon diverses études ponctuelles. Environ 9,5% des enfants ont reçu la vitamine A selon ces mêmes études. Cependant, l’EDS III, se basant sur les cartes de vaccinations des enfants, seulement 38% des enfants de moins de 3 ans ont reçu au moins une dose de Vitamine A.

386.La carence en iode est fréquente au Mali et on estime qu’environ 80% de la population est à risque d’une carence en iode et que le taux de prévalence global du goitre est supérieur à 30%. Le taux d’utilisation du sel iodé est estimé à 74% en 2001.En janvier 1998, une table ronde des partenaires de la filière sel (services étatiques, importateurs, commerçants, consommateurs, ONG, partenaires au développement) tenue à Bamako a identifié les mesures à prendre pour la mise en application de la législation en vigueur visant à rendre le sel iodé disponible sur l’ensemble du territoire. Un plan de communication pour la promotion du sel iodé est en cours de finalisation. Un plan d’action de lutte contre les troubles dus à la carence en iode a été élaboré en juin 2003.

387.L’état nutritionnel de la femme influence directement ses capacités à surmonter certaines complications périnatales et l’état nutritionnel de l’enfant à naître. On estime que six femmes sur dix sont anémiques. Selon EDS III, 74 % des enfants de moins de 5 ans vivent dans un ménage qui utilise le sel contenant une certaine quantité d’iode. On observe de très fortes variations régionales, 27 % pour les régions de Gao, Tombouctou et Kidal contre 94% pour le district de Bamako.

388.Des actions sont menées pour la promotion de la production d’aliments de sevrage afin de prévenir les conséquences néfastes de la malnutrition chez les groupes vulnérables. Face à cette situation très préoccupante, et face à la situation de pauvreté dans le pays, la lutte contre la malnutrition demeure une réalité.

Taux de mortalité

389.Selon EDS III‑, la situation sur la mortalité des enfants (calculée sur la période de 5 ans précédent l’enquête) et la mortalité maternelle se présentent comme suit :

Taux de mortalité infantile : 113,4‰;

Taux de mortalité infanto juvénile : 229,1‰;

Taux de mortalité juvénile 130,6‰;

Taux de mortalité maternelle : 582 pour 100 000.

a) Mortalité infanto juvénile

390.Les résultats de l’EDS III montrent que le taux de mortalité infantile est passé de 122,5‰ pour la période 1991 ‑1995 à 113,4 ‰ pour la période 1996‑2000. La mortalité des enfants est plus forte en milieu rural qu’en milieu urbain.

Tableau n°19 : Mortalité infantile et juvénile (en ‰) entre 1991 – 1995 et entre 1996 ‑2000

Période	Mortalité Néonatale	Mortalité Infantile	MortalitéJuvénile	Mortalité infanto‑juvenile
1991‑1995	60,4	122,5	131,1	237,5
1996‑2000	57,1	113,4	130,5	229,1

Source: EDS II 1996 et EDS III 2001.

Tableau n°20 : Les causes de morbidité infanto juvénile en 2003

Maladie	% des causes de consultation chez les moins d’1 an(0 ‑ 11 mois)	% des causes de consultations des moins de 5ans(0‑4 ans)
Fièvre (Paludisme présumé)	33	39
I.R.A. Basses	20	16
Diarrhées sans déshydratation	12	10
I.R.A. Hautes	10	8
Traumatisme, plaies et brûlures	4	6
Malnutrition protéïno‑calorique	2	3
Affection oculaire	2	2
Rougeole	0,04	0,05
Affections de la bouche et des dents	2	2
Méningite	0,04	0,05
Autres	14,92	13,90
TOTAL	100	100

Source: Annuaire Système Local d’informations Sanitaires 2003.

391.Les dix maladies ci‑dessus représentent à elles seules 85,1% des motifs de consultation chez les enfants de moins d’un an et 86,1% chez les enfants de moins de 5 ans. On note la prédominance du paludisme, des I.R.A. et des diarrhées.

Tableau n°21 : Les causes de mortalité infanto juvénile en 2003 (En % du total des causes de décès chez les enfants par tranche d’âge)

Maladie	Enfants de moins d’un an (0 – 11 mois)	Enfants de moins de 5 ans (0‑4 ans) y compris 0‑11mois
Fièvre (Paludisme présumé)	54	60
I.R.A. Basses	18	9
Rougeole	0	1
Diarrhées sans déshydratation	6	4
Méningite	3	2
Malnutrition protéïno‑calorique	4	2
Tétanos	5	0
Traumatisme Plaies et brûlures	1	1
IRA Hautes	0,2	2
Tuberculose (toux » 15 jours)	0	0
Autres	9	19
TOTAL	100	100

Source: Annuaire Système Local d’informations Sanitaires 2003.

392.Les 10 principales causes ci‑dessus représentent 91% des causes de décès enregistrés chez les enfants de 0 à 11 mois et 81% chez les moins de 5 ans ayant fréquenté un service de santé.

b) Mortalité Maternelle

393.Selon les résultats de L’EDSM‑III , la mortalité maternelle est de 582 pour 100.000 naissances vivantes. Autrement dit, au Mali, une femme court un risque de 1/24 de décéder lors de la période de grossesse ou de l’accouchement. Malgré la baisse continue de la mortalité infantile au cours des 2 dernières décennies et l’amélioration des soins pré natals au cours des cinq dernières années, la mortalité maternelle reste élevée au Mali comme dans les autres pays de la sous‑région (3).Elle est particulièrement plus élevée dans la tranche d’âge de 15 à 20 ans et chez les femmes de plus de 35 ans.

394.Les principales causes de mortalité maternelle identifiées sont; les hémorragies, les complications infectieuses, les hypertensions gravidiques, les ruptures utérines, l’avortement. La progression alarmante des MST et du SIDA au sein de la population en général et des femmes en particulier constituent un facteur déterminant de la mortalité et des handicaps chez les femmes et les enfants.

395.L’analyse de situation en 2002 de la SR a montré que les besoins restent encore importants malgré les efforts déployés. La faible utilisation des services de SR d’une part l’accès insuffisant aux services de santé en général d’autre part contribuent à maintenir un niveau élevé de morbidité et de mortalité surtout maternelle et infantile.

Déterminants de l’état de Santé de l’Enfant

a) Approvisionnement en eau potable et Assainissement

396.Malgré les importants progrès réalisés le taux d’accès à l’eau potable pour l’ensemble du pays reste encore faible : Selon EDSIII, l’approvisionnement en eau et logement est assuré en raison de 8% par le robinet, 18,8% par les bornes fontaines et 12,5% par les puits protégés.

397.Dans les ménages utilisant l’eau du robinet 18% des enfants accusent un retard de croissance; dans les autres ménages la proportion d’enfants accusant un retard de croissance dépasse 26%.

Les types de toilette se repartissent comme suit (EDSIII) :

5,6% pour les WC modernes;

9,5% pour les latrines améliorées;

61,6% pour les fosses rudimentaires.

398.Le problème de l’évacuation des déchets liquides et solides et de la pollution atmosphérique constitue une des causes principales de la dégradation de l’environnement en zones urbaines et rurales.

399.Un document de politique nationale d’Hygiène Publique a été adopté en Conseil des Ministres en janvier 1996 .Dans le cadre de la promotion de l’assainissement, une direction nationale de l’assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances a été créée par ordonnance N 98‑ 027/ P –RM du 25 août 1998.

400.Cette direction est chargée de :

suivre et veiller à la prise en compte, par les politiques sectorielles et les plans et programmes de développement des questions environnementales et à la mise en œuvre des mesures arrêtées en la matière;

assurer la supervision et le contrôle technique des procédures d’études d’impact sur l’environnement;

élaborer et veiller au respect des normes nationales en matière d assainissement, de pollutions et de nuisances;

assurer le contrôle et le respect de la législation et des normes en matière d’assainissement, de pollutions et de nuisances;

assurer la formation, l’information et la sensibilisation des citoyens sur les problèmes d’ insalubrité, de pollutions et de nuisances.

b) Facteurs démographiques

401.Les principaux facteurs démographiques agissant sur la mortalité maternelle et infanto juvénile sont les grossesses rapprochées et la fécondité élevée :

Les adolescentes de 15‑19 ans contribuent pour près de 18,5% à la fécondité totale des femmes;

Près de 49,3% des adolescentes (15‑19 ans) en milieu rural sont déjà mères ou enceintes d’un premier enfant contre 27,9 % en milieu urbain;

46,8 % des adolescentes sans instruction ont déjà eu un enfant ou sont enceintes contre 15,9% chez celles ayant atteint au moins le niveau secondaire;

Le taux de fécondité par âge en milieu urbain est de 129% pour les 15‑19 ans et de 218% pour la même tranche d’âge;

Par rapport à l’indice synthétique de fécondité, pour les femmes n’ayant aucun niveau d’instruction il est de 7,1% pour celles qui ont un niveau primaire il est de 6,6% et celles ayant un niveau secondaire et plus il est de 4,1%.

Tableau N° 22 : Fécondité des adolescentes: Pourcentage d’adolescentes de 15 ‑19 ans ayant déjà eu un enfant ou étant enceintes d’un premier enfant

Caractéristique	Adolescentes (%) qui sont:
Mères	Enceintes d’un premier enfant
Age: 15 ans	7,6	3,7
16 ans	16,2	6,0
17 ans	29,9	8,0
18 ans	52,1	9,0
19 ans	61,4	7,3
Milieu de résidence: Urbain	22,5	5,4
Rural	41,3	8,0
Niveau d’instruction: Aucun	39,0	7,8
Primaire	26,4	5,5
Secondaire ou plus	12,1	3,8
Ensemble du pays	33,5	6,9

Source: EDS III.

402.Il faut rappeler que les femmes au Mali se marient assez jeunes puisque parmi celles ayant 15 ans, 25% étaient en union même si on note une diminution des mariages très précoces (24,1% des femmes de 45‑49 ans étaient déjà mariées à 15 ans contre 19,4% des 15‑19 ans au moment de l’enquête EDSM).

c) Facteurs comportementaux et culturels

403.Les principaux facteurs néfastes à l’état de santé de la mère et de l’enfant sont les comportements sexuels (risque élevé de MST/SIDA), les mutilations génitales (excision) et les interdits alimentaires (tabous pendant la grossesse et pour le jeune enfant au cours de certaines maladies).

Taux de prévalence de l’ infection au VIH/SIDA

404.L’ EDSIII donne un taux de prévalence de 1,7% du VIH/SIDA dans la population générale avec une estimation de 170000 personnes vivant avec le VIH, 45000 orphelins et 10304 cas de SIDA notifiés de 1985 à 2002. Des données désagrégées sur la transmission mère/enfant du VIH/SIDA (PTME) et sur les orphelins du SIDA ne sont pas pour l’instant disponibles. Les femmes sont plus touchées avec un taux de 2% contre 1,3% pour les hommes. Le district de Bamako avec 2,5% a le taux de prévalence le plus élevé, suivi des régions de Kayes, Ségou et Koulikoro (1,9% pour chacune).

405.Avec de tels taux de séroprévalence, le SIDA constitue un problème prioritaire de santé publique pour le Mali. Les mesures de lutte contre cette pandémie notamment la prise en charge des enfants affectés et infectés par le virus restent très insuffisantes. Le traitement pour la prévention de la transmission mère‑enfant n a démarre qu en 2000.

406.Une déclaration de politique de lutte contre le VIH/SIDA au Mali a été adopte en avril 2004.Cette déclaration institue le Haut Conseil National de lutte contre le SIDA (HCNLS) sous l’égide de la présidence de la République.Il a pour mission de traduire en actions les objectifs de la déclaration de politique qui reprend ceux du Programme National de Lutte contre le SIDA (PNLS) crée en 1999 pour :

prévenir la transmission dans la population dans son ensemble avec un accent particulier sur les groupes de population les plus vulnérables et la transmission mère – enfant;

améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH et alléger le poids de l’impact sur les familles affectées et sur la communauté;

réduire l’impact sur les services de santé;

instaurer un environnement éthique et juridique favorable au respect des droits de la personne.

407.La gratuité des soins et des médicaments (ARV) à tous les malades sans distinction aucune est effective depuis 2004. Elle prévoit en outre des actions spécifiques dans le cadre de la PTME.

408.Le programme PTME qui a démarré en août 2000 dans le district de Bamako a indiqué une séroprévalence de 3,6% après huit mois de mise en œuvre chez les femmes enceintes vues en consultation prénatale Actuellement, 50 enfants sont pris en charge par l’Initiative Malienne d’accès aux Anti‑rétroviraux (IMAARV) et 18 couples mères‑enfants ont été pris en charge au centre d’écoute, de soins, d’animation et de conseil (CESAC ) depuis mai 2002.

409.L’organisation de la solidarité dans le cadre de la lutte contre le SIDA se manifeste au Mali par la création de centres d’écoute et de conseil pour l’information et la sensibilisation de personnes vivant avec le VIH, le traitement de maladies opportunistes chez les malades du SIDA, le traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST) avec les médicaments essentiels en DCI, le Counselling pour les séropositifs.

410.L’épidémie du VIH‑SIDA au Mali vient accentuer la situation précaire des enfants, c’est‑à‑dire une situation aux services de santé pour jeunes est très faible, où le taux de mortalité infantile est parmi les plus élevés du monde et où la malnutrition et le faible niveau de scolarisation rendent les jeunes très vulnérables à l’infection. L’épidémie met en exergue les distorsions sociales, les limites du développement et les contraintes culturelles.

411.Au Mali, il n’existe pas de cartographie permettant de situer les aires de concentration des enfants orphelins du SIDA. Des études internationales montrent que dans les régions où le pourcentage d’enfants orphelins est le plus important, sont celles où le taux de prévalence est le plus élevé. Bien que ce ne soit pas certain, il est quand même probable que les enfants orphelins du SIDA soient plus nombreux en milieu urbain. Parallèlement, on note aussi que, face à la maladie ou au décès des parents, les enfants affectés / infectés sont souvent acheminés vers les zones rurales.

Mesures adoptées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants

Mariage forcé et précoce

412.Le Code du mariage et le CPE interdisent le mariage forcé et précoce. Cependant , dans la pratique plusieurs ethnies continuent de marier leurs filles avant l’âge de 14 ans.

Actions entreprises en faveur de l’abandon de l’excision

a) par les autorités

413.Comme déjà mentionné aux points 32 et 79, l’excision est une pratique traditionnelle très courante au Mali.Elle se pratique très tôt : 8% des femmes ont déclaré qu’elles ont été excisées quand elles avaient entre 0 et 1an et 7% lorsqu’elles avaient entre 2 et 4ans (EDSIII). Contrairement à l’ensemble des autres pays de la sous‑région, le Mali n’a toujours pas adopté une législation spécifique interdisant la pratique.

414.Toutefois, l’excision est reconnue comme néfaste à la santé de la femme et de l’enfant et un certain nombre de mécanismes ont été mis en place par les autorités maliennes pour mettre fin à la pratique, notamment:

Le Programme National de Lutte contre la pratique de l’excision (Ordonnance N 02‑053/P‑RM du 4 juillet 2002).Le CNAPN a également entrepris des actions d’IEC, de plaidoyer et de formations sur les effets néfastes de l’excision.

L’adoption de la loi sur la santé de la reproduction (loi N 02‑044‑du 24 juin 2002) par l’Assemblée Nationale et la prise en compte de l’excision dans le cadre de la SR(prise en charge des cas de complication );

La diffusion de la lettre circulaire N 0019/MSPAS‑S‑G.07/0199 interdisant l’excision en milieu médical.

c) par la société civile

415.Plus de cinquante ONG et Associations luttent contre l’excision au Mali. Ces différents intervenants utilisent des stratégies et outils tels que : l’IEC, le Plaidoyer, le Councelling, les Causeries débats, la projection d’images, le théâtre, etc. Grâce à leurs actions, certains résultats ont été atteints : le sujet de l’excision n’est plus tabou, certains leaders religieux et politiques se sont engagés pour son abolition , etc.

416.Ces actions commencent à porter leurs fruits : des exciseuses traditionnelles abandonnent progressivement cette pratique, notamment dans les régions de Bamako et de Kayes et se reconvertissent dans d’autres secteurs d’activités avec l’aide du Gouvernement et des partenaires de la Société Civile.

Activités et Programmes mis en œuvre pour la réalisation du droit de l’enfant à la santé

Programmes mis en œuvre

417.Un projet d’éducation à la vie familiale mis en œuvre conjointement par les Ministères de la Santé et de l’Education Nationale a permis de développer et d’intégrer dix modules de formation, d’hygiène et d’assainissement en milieu scolaire en plus des modules sur la SR. Dans le cadre de la SR des adolescents, deux projets ont été mis en œuvre dans le but de contribuer au renforcement de l’autonomie, de la participation et du bien‑ être des adolescents à travers l’accès à l’information et aux services en matière des SR de qualité.

418.Pour assurer le suivi de tous ces programmes et les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action national en faveur des enfants, un schéma directeur sur le système national d’information sanitaire et sociale a été adopté en 1998 et sa mise en oeuvre est en cours. Des indicateurs de suivi en matière de survie et de protection sont identifiés à travers ce schéma.

Activités de mobilisation sociale et IEC

419.L’ensemble des programmes de santé et d’action sociale mis en œuvre au Mali sont soutenus par des activités de mobilisation sociale et d’IEC avec la participation des enfants (microprogrammes radio, télévisuels, production et distribution d’affiches et dépliants sur la santé, théâtre populaire, presse écrite, séances d’IEC dans les centres de santé et au niveau des communautés à travers les associations de santé communautaire, les groupements de femmes, etc.)

420.Les ONG et Associations interviennent également activement dans la mise en œuvre de ces différents programmes. Leurs interventions s’orientent principalement sur les fonctions suivantes :

Information, sensibilisation et mobilisation sociale pour la santé;

Mise en place d’infrastructures sanitaires et sociales;

Participation au suivi‑ évaluation des programmes.

421.Dans le domaine de la santé, les ONG sont coordonnées par le groupe Pivot Santé Population,le Comité de Coordination des Actions des ONG(CCA‑ONG) , le Secrétariat de Coordination des ONG(SECO‑ONG). Il existe également une Fédération Nationale des Associations de Santé Communautaire (FENASCOM), une Union Technique des Mutuelles (UTM) ainsi qu’ une Coalition Malienne des Droits de l’Enfant (COMADE).

Ressources financières

422.La contribution de l’Etat aux dépenses totales de santé est passée de 4,1% en 1990 a 11% en 2003.

423.Mais la généralisation de l’Initiative de Bamako qui consacre l’utilisation des médicaments essentiels (DCI) et à travers elle, le système de recouvrement des coûts a permis de soutenir le fonctionnement de tous les services de santé et d’améliorer sensiblement la qualité des prestations. Mais beaucoup reste à faire en matière de qualité des soins. Concernant l’assistance financière de la coopération internationale, le tableau ci‑ dessous récapitule les principaux projets et programmes mis en œuvre depuis 1986 en collaboration avec des organisations internationales.

Tableau n°24 : Récapitulatif des programmes et projets socio ‑ sanitaires en cours d’exécution par les bailleurs en 1997

N° d’ordre	Projets ‑ Programmes et Durée	Montant de l’accord)	Bailleurs
1	Projet Santé Population et Hydraulique Rurale 1992‑1997/1998	52.794.000.	IDA, UNICEF, FED KFW,FAC, Belgique, Etat, Communautés
2	Projet de Rénovation de quatre(4) Etablissements Sanitaires Ruraux en 6ème et 7ème Régions1994‑1996	10.414.620	FAD, Etat
3	Projet de Restructuration de l’Hôpital du Point G 1993‑1996	1.300.000	FAC, Etat
4	Projet de Création d’un Service des Urgences à l’HGT 1992‑1996	850.000	CFD, Etat
5	Programme National d’Immunisation 1992‑1997	2.945.000	PNUD ‑ UNICEF
6	Projet Santé Familiale et Communautaire 1993‑1998	38.441.328	UNICEF, FNUAP, USAID (PSPHR) USAID (BASICS) OMS, Etat
7	Programme National de Lutte contre le SIDA 1993‑2002	8.293.050	UNICEF ,OMS Banque Mondiale USAID, FED, FAC, PNUD, Etat
8	Programme National d’Eradication de la Dracunculose 1990‑1995	15.805.302	USAID ,OMS, JICA IMPACT‑PNUD UNICEF, État malien, Global 2000,
9	Programme National de Lutte contre l’Onchocercose 1986‑1998	660.000	OCP(France) Sight/Savers(BG)État
10	Projet de Développement des Infrastructures Sanitaires dans les régions de Mopti Gao et Tombouctou 1993‑1996	3.765.300	BID, État
11	Action Sociale et Diversification des Offres de Santé 1993‑1996	1.200.000	FAC, État
12	Système de soins intégrés Décentralisés (régions PSPHR) 1993‑1998	2.034.768	UNICEF, État
13	Système de soins Intégrés au Nord 1993‑1998	916.482	UNICEF, État
14	Projet Renforcement Institutionnel du sous secteur Santé 1992‑1995	485.736	FAD/BAD,Etat
15	Programmes Coopératifs OMS d’action sanitaire 1994‑1997	2.369.736	OMS, État
16	Projet de Renforcement des Infrastructures Sanitaires de Tombouctou 1982‑1996	5.597.403	FAD,État
17	Projet de Renforcement des Infrastructures Sanitaires de Koulikoro, Nara, et Niafunké 1987‑1996	8.972.6O7	FAD,État
18	Projet d’Appui aux SSP dans les cercles de Koutiala et Yorosso (Région de Sikasso) 1995‑1998	2.180.742	Partie Néerlandaise, Etat et Population
19	Programme National de Lutte contre la schistosomiase(Phase post projet) 1993‑1996	1.000.000	GTZ, État
20	Projet Foyers Améliorés DNAS/GTZ1988‑1997	2.154.000	GTZ, État
21	Projet de Promotion des Initiatives Locales(PRODILO) 1995‑1999	640.000	GTZ, État
22	SSP dans le cercle de Bandiagara 1991‑1996	3.500.000	GTZ, État
23	Programme National de lutte contre la Tuberculose 1995‑2000	2.756.450	KNCV(ONG Néerlandaise) FAC, Etat
24	Programme Education à l’Hygiène et à l’assainissement1993‑1998	790.000	UNICEF, État
25	Projet d’Appui aux SSP dans la Région de Ségou (Phase IV) 1995‑2000	2.935.116	Pays‑Bas, État
26	Projet d’Appui aux Actions Décentralisées de Santé Publique (région de Koulikoro) 1995‑1996	200.000	FAC, État
27	Projet d’Appui au Programme de développement sanitaire des cercles de Dioïla, Kangaba (PAP/DK) Phase III 1994‑1998	374.068	Pays‑Bas, État
28	Programme National de lutte contre le Paludisme	51.422.790	Coop. Belge, OMS, GTZ (à Bandiagara) Engagement non estimé de UNICEF, FED, USAID, Save the Children USA, État
29	Programme d’Appui Santé/Suisse (Région de Sikasso) 1994‑1998	2.004.214	Partie Suisse Etat, Population

424.La baisse sensible constatée en 1997 s’explique par l’arrivée en fin de cycle de la plupart des programmes et projets en exécution.Certains de ces projets et programmes ont également été reformulés dès 1998 pour s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre du PRODESS.Dans le domaine du VIH/SIDA, les actions déjà entreprises dans le cadre du PNLS, ont été renforcées à partir de 2004 par la mise en place d’un projet multisectoriel d’appui à la lutte contre le VIH/SIDA d’un coût de 25 millions de Dollars sur financement de Banque Mondiale.

425.Ce projet VIH/SIDA MAP va permettre d’élaborer :

Le nouveau dispositif institutionnel de lutte contre le SIDA au Mali

La déclaration de politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA conformément à la nouvelle approche multi sectorielle.

Les plans d’action sectoriels quinquennaux (2004‑2008) au niveau de certains départements ministériels et le plan d’action global au niveau national (Premier rapport de mise en œuvre des objectifs du Millénaire du développement, Septembre 2004)

C. Sécurité Sociale, Services et établissements de garde d’enfants (art 26 et parag 3 de l’article 18)

Droit de l’enfant à la sécurité Sociale

Mesures prises par les autorités

426.La constitution du Mali en son article 17 reconnaît le droit à la protection sociale pour tous. Les structures et mécanismes existants ne couvrent que certaines catégories socioprofessionnelles que sont les salariés des secteurs privé et parapublic couverts par l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et les fonctionnaires de l’Etat couverts par le budget de l’Etat et les retraités par la Caisse des Retraités du Mali (CRM). Notons que la couverture reste partielle même pour ceux qui en bénéficient.

427.Même si la sécurité sociale généralisée n’existe pas au Mali, le PRODESS envisage la création de mécanismes de financement alternatifs de la santé :

Assurance maladie obligatoire;

Système de mutualité;

Fonds d’assistance médicale pour la prise en charge des indigents.

428.La loi n°96‑022 du 21 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali dispose que «les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyens des cotisations de leurs membres se proposent de mener dans l’intérêt de ceux ci ou de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité ou d’entre aide ».Les mutuelles assurent donc :

la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences;

la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées;

le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres.

429.L’INPS a mis en place un réseau de 15 Centres Médicaux Inter‑Entreprises et apporte son concours à 70 Infirmeries d’entreprises et 38 dispensaires ruraux. Les affiliés de l’INPS disposent de 3 centres de Protection Maternelle et Infantile et un Centre dentaire pour enfants.

430.La loi no 99‑041 du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale en République du Mali prévoit en son article 5 que le régime des prestations familiales vise à permettre la diffusion dans les familles des notions et des moyens propres à assurer l’amélioration des conditions de vie et d’éducation des enfants. Il existe au profit de tous les travailleurs :

les prestations en nature de l’action sanitaire et sociale;

l’aide à la mère et aux nourrissons sous forme d’allocations prénatales et d’allocations de maternité;

les allocations familiales;

le congé de maternité.

431.L’enfant, en vertu de l’article 20 du code de protection de l’enfant, a droit à :

l’immunisation contre les maladies du programme élargi de vaccination. Cette obligation, dont les modalités d’application seront précisées par voie réglementaire, relève de la responsabilité des parents et de l’Etat (paragraphe c);

la protection contre toute publication ou diffusion de son image qui ne respecterait pas son intégrité, son honneur et sa vie privée (paragraphe d);

432.Aussi, «Tout employé de moins de 18 ans a le droit d’être à l’abri de tout harcèlement au travail par son employeur ou le mandataire de celui‑ci ou un autre employé pour des raisons fondées sur le sexe, la race, le lieu d’origine, la couleur, l’origine sociale, la citoyenneté, la croyance, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap ». (Article 31).

Les Services et Etablissements de garde d’enfants

433.Dans le cadre de la réglementation des activités du secteur privé, le Mali a adopté :

le Décret n° 99‑ 450/P‑RM du 31 décembre 1999 déterminant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d’accueil et de placement pour enfants;

le Décret n° 02‑067/P‑RM du 12 février 2002 fixant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des institutions privées d’accueil, d’écoute, d’orientation ou d’hébergement pour enfants.

434.Le premier de ces décrets concerne les enfants de 0 à 5ans, le second, les enfants de 5 à 18 ans.

435.Outre les activités du secteur privé, il existe un établissement public chargé d’accueillir, d’héberger et de placer les enfants dénommé « Centre d’accueil et de Placement Familial ». Il a été créé par l’Ordonnance n° 90‑37/P‑RM du 05 juin 1990. Il a pour missions d’entretenir, de placer les enfants orphelins, abandonnés et de mères malades mentales.

D. Droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant (article 27 paragraphe 1 à 3)

Mesures prises par les autorités

436.En plus des activités, la Direction Nationale de la Statistique et de l’Information (DNSI) publie un bulletin annuel sur la situation des enfants et des femmes au Mali et mène des enquêtes périodiques sur le budget de consommation des ménages et l’évolution des prix.

437.Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le gouvernement du Mali a mis en place un Observatoire du Développement Humain Durable (ODHD) en Janvier 1997. Cet observatoire publie annuellement un rapport qui définit le niveau de pauvreté de la population.

438.A travers l’INPS et la caisse des retraités du Mali, les autorités ont mis en place un dispositif d’appui des parents, notamment les allocations familiales et autres prestations. Environ 200000 enfants ont bénéficié d’allocations familiales de 1999 à 2004. Le département chargé du développement social a mis en place un système de prise en charge par catégorie d’enfants de parents démunis (voir tableaux ci‑ dessous).

Tableau N 25 : Enfants vulnérables défavorisés

Indicateurs	Année 2003	Année 2004
Nbre d’enfants en situation difficile suivis	1242	2178
Nombre d’enfants de parents démunis scolarisés ayant un certificat d’indigence	2579	2897
Nombre d’enfants de parents démunis scolarisés et affectés par le SIDA enregistrés	122	152
Nombre d’enfants de parents démunis scolarisés infectés et affecté ls par le VIH/SIDA suivis	144	137
TOTAL	4087	6364

Indicateurs	Année 2003	Année 2004
Nbre d’enfants handicapés scolarisés	644	1791
Nbre de salles de classes adaptées aux enfants handicapés	12	01
Nbre d’enfants handicapés rééduqués	503	316
TOTAL (enfants)	1147	2107

VII. LES LOISIRS, LES ACTIVITES RECREATIVES ET CULTURELLES (Articles 28,29, 31)

A. L’Education, y compris la formation professionnelle

Mesures adoptées pour reconnaître et protéger le droit à l’éducation

439.Ce chapitre présente le système éducatif malien, en décrivant les lois et les principes sur lesquels il se fonde, ainsi que sa structure et son infrastructure. Le droit à l’éducation figure à l’article 17 de la Constitution. Les mesures adoptées en matière éducative sont inscrites dans la Loi d’Orientation sur l’Education (Loi n°99‑046) adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 Décembre 1999 et promulguée par le Président de la République le 28 décembre 1999.

440.Le Ministère de l’Education Nationale (MEN) est composé des services suivants :

vLa Direction Nationale de l’Education de Base (DNEB) chargée :

d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de développement de l’éducation de base en relation avec les autres directions techniques du ministère;

de mettre en œuvre la politique nationale de l’éducation de base dans toutes ses composantes (préscolaire, enseignement fondamental, éducation spéciale, enseignement national, medersas, alphabétisation, CED( centre d’éducation et de développement) dans un cadre unifié;

d’assurer la coordination, le contrôle technique et le suivi des services rattachés et des organismes personnalisés.

vLa Direction Nationale de l’Enseignement Technique et Professionnelle (DNETP) Chargée :

de l’élaboration et du contrôle de la mise en œuvre des éléments de la politique nationale en matière :

de définition et de création de filières en fonction des besoins de l’économie;

de préparation des élèves à la vie active;

de préparation des élèves vers les écoles supérieures;

du renforcement des capacités d’accueil et de gestion des établissements;

d’implication du privé;

de maîtrise des flux;

de coordination et du contrôle des services techniques, régionaux, des services rattachés et des organismes personnalisés.

vLa Direction Nationale de l’Enseignement Secondaire Général (DNESG) chargée :

de l’élaboration et du contrôle de la mise en œuvre des éléments de la politique nationale en matière :

de préparation des élèves vers les études supérieures;

de renforcement des capacités d’accueil et de gestion des établissements;

d’implication du privé;

de maîtrise des flux;

de la coordination et du contrôle des services techniques régionaux, des services rattachés et des organismes personnalisés.

vLa Direction Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (DNESRS) chargée :

de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique en matière de formation et de recherche;

de la coordination et du contrôle technique des services régionaux, des services rattachés et des organismes personnalisés.

vLe Centre National de l’Evaluation des Bourses, Examens et Concours (CNEBEC) chargé :

de l’élaboration et du contrôle de la mise en œuvre des éléments de la politique nationale en matière :

d’animation et de supervision pédagogique;

de programme;

de préparation et de déroulement des Examens et Concours;

de définition et de mise en œuvre des critères d’attribution de bourses;

d’amélioration des conditions d’études universitaires.

de la coordination et du contrôle des services techniques régionaux, des services rattachés et des organismes personnalisés;

vLa Cellule de Planification et de Statistique (CPS) chargée :

de suivre les dossiers de requête des financements et de la Coopération technique;

de procéder à l’évaluation des projets et programmes sectoriels;

de coordonner en rapport avec la DAF au programme de formation en matière de planification et de statistique;

d’identifier et de formuler les besoins en matière statistique et d’études de base;

d’élaborer les éléments de la carte scolaire;

d’assurer la coordination de la production d’informations statistiques et d’études de base en vue de leur diffusion.

d’assurer le respect des normes en matière d’infrastructures scolaires;

d’élaborer la politique de communication du secteur de l’éducation;

d’élaborer la politique en matière d’infrastructures scolaires.

vLa Direction Administrative et Financière (DAF) chargée :

d’élaborer et de coordonner les éléments de la politique du département dans les domaines du personnel, du matériel et des moyens financiers;

de participer à la préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les mêmes domaines.

vLe Centre National de l’Education (CNE) chargé :

d’élaborer les programmes d’enseignement pour l’éducation préscolaire, l’enseignement non formel, l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire général, l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement normal conformément aux nouvelles finalités assignées au système éducatif;

d’élaborer les cahiers de charge techniques et pédagogiques, les manuels scolaires pour les ordres d’enseignement ci‑dessus cités;

de suivre la rédaction et l’édition des manuels scolaires pour le secteur privé;

de contrôler la mise en œuvre de la politique du livre scolaire;

d’élaborer la politique du traitement en matière de méthodes et d’innovations pédagogiques.

441.A ces directions et services centraux, on peut ajouter le comité de pilotage du Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC), l’Université du Mali, l’Institut des Langues, le Centre National des Ressources de l’Education non Formelle.

442.L’amélioration durable du niveau de vie et du bien‑être de la population malienne, y compris la plus pauvre, implique un effort particulier pour renforcer les ressources humaines et pour promouvoir l’accès universel aux services sociaux de base. Ces deux domaines du développement des ressources humaines et de l’accès aux services sociaux de base sont identifiés dans l’Etude Prospective de la vision Mali 2025 comme les enjeux sociaux fondamentaux sur lesquels une action volontariste peut et doit être entreprise afin de réaliser l’objectif de croissance accélérée et de lutte contre la pauvreté.

443.Une réduction significative et durable de la pauvreté ne saurait se faire sans amélioration de l’éducation, de la formation et de l’alphabétisation. Il a été démontré l’existence d’une corrélation positive entre éducation, croissance économique et réduction de la pauvreté à travers notamment l’amélioration de la productivité et de la redistribution des revenus. L’éradication de la pauvreté par l’éducation passe nécessairement par la mise en œuvre d’une stratégie qui consiste d’une part à accroître l’accès des pauvres à l’éducation et à la formation et, d’autre part, à améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement et des apprentissages afin d’accroître leur chance de saisir les opportunités qui s’offrent à eux.

444.Les réformes visées par le Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC) lancé en 1998 sont centrées autour du lien entre l’école et la communauté . Les langues maternelles doivent être utilisées, la gestion des écoles décentralisée afin d’aller aussi rapidement que possible vers la scolarisation universelle. Ce concept relativement simple a servi d’outil analytique pour développer les composantes du Programme d’Investissement du Secteur de l’Education (PISE) qui correspond à la 1ère tranche quinquennale du PRODEC.

445.Ces composantes sont au nombre de 4:

1)accès à l’éducation;

2)qualité de l’éducation;

3)gestion et planification décentralisée du système éducatif;

4)questions thématiques transversales(questions liées au genre IST/VIH/SIDA).

446.Le PISE adopté depuis 2000 a été lancé officiellement en septembre 2001. Il est financé conjointement par le budget d’Etat et les partenaires techniques et financiers (PTF) du Mali. L’élaboration du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) du secteur de l’éducation en mai 2004 devra permettre d’accroître les capacités de pilotage du PRODEC en liaison avec les objectifs cibles du CSLP et des OMD. Ce cadre devra contribuer, en principe, à une meilleure coordination de l’intervention des PTF et préparer ainsi à une mise en commun des ressources afin d’améliorer les capacités d’absorption du secteur2.

Mesures adoptées pour assurer le respect des principes généraux de la Convention, en vue notamment de réduire les inégalités existantes

447.Les mesures citées ci‑dessous s’inscrivent dans le cadre du PRODEC, à travers le Programme d’Investissement du Secteur de l’Education (PISE) :

vEn matière de scolarisation des filles :

restructuration de la cellule « scolarisation des filles » du MEN;

renforcement des chargés de la scolarisation des filles dans les Académies d’enseignement (AE) et les Centres d’animation pédagogique (CAP);

mise en place d’une stratégie pour la scolarisation des filles. Une stratégie d’accélération de la scolarisation des filles est en cours d’élaboration;

parité à l’inscription en première année;

suppression de toutes les dépenses d’éducation pour les filles dans les communes rurales;

réduction des abandons scolaires des filles par une série de mesures prises à l’école et dans la communauté (constructions des classes pour rapprocher l’école des apprenants, suppression de toutes sortes de dépenses d’éducation pour les filles dans les communes rurales, les filles ne sont plus renvoyées pour cause de grossesse, l’allègement des tâches des mamans à des activités génératrices de revenu, cours de remédiation et de rattrapage etc.);

introduction systématique des formations genre et de la problématique de la scolarisation des filles dans les formations initiales des maîtres (dans les instituts de formation des maîtres et dans les sessions de formation des maîtres contractuels);

élection paritaire dans les bureaux des associations de parents d’élèves (APE);

développement de l’école amie des enfants, amie des filles, qui se fonde sur les droits de l’enfant et sur les dimensions essentielles : accès, qualité, santé et hygiène, protection, non‑discrimination, participation;

développement des gouvernements d’enfants, qui constituent un formidable outil de promotion des filles au niveau de l’école (extension au niveau national programmée d’ici 2007.

vEn matière d’éducation non ‑formelle :

création du Centre National des Ressources de l’Education non Formelle;

création de Centres d’Apprentissage Féminin;

Centres d’Education pour le Développement (CED);

écoles coraniques.

Pour le développement des CED :

il faut que la communauté soit acquise à la cause, cela facilitera leur bon fonctionnement;

il faut une synergie d’actions entre les communautés, les collectivités décentralisées, l’Etat et tous les partenaires.

Pour le développement des écoles coraniques :

l’environnement et le local doivent se prêter aux normes requises en la matière;

il faut un partenariat fécond entre le CAP , tous les partenaires et les autres écoles coraniques. Les écoles coraniques doivent, en plus de leur ancien statut où l’enfant n’apprend que les rudiments du coran et les règles de la religion, devenir des écoles coraniques modernes où il apprend aussi les autres matières enseignées dans les écoles classiques (Maths – français, etc.).

vEn matière d’éducation spécialisée :

augmentation des Centres d’Apprentissage pour enfants handicapés;

Centre Médico‑ Psycho‑Educatif (CMPE) de l’Association Malienne de Lutte contre la Déficience Mentale (AMALDEME);

Centre de Réadaptation pour Handicapés Physiques (CRHP) à Bamako, Ségou et Gao de l’Association Malienne de Personnes Handicapées Physiques (AMPHP);

Ecole Déficients Auditifs (EDA) de la rive gauche de Bamako, JIGIYA KALANSO de la rive droite de Bamako et l’Ecole des Sourds de Kita créées par l’INAM;

Centre d’enfants sourd et sourds‑muets de Torokorobougou (Bamako);

Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM)

Ecole des Jeunes Sourds et Sourds‑muets, créé par l’AMPSOM (Association Malienne pour la Promotion des Sourds et Sourds Muets en collaboration avec le Ministère de l’Education de Base);

Centre "Soundiata" de la Commune III de Bamako, un centre de couture pour handicapés physiques;

augmentation des Centres d’Ecoute Communautaires.

vEn matière d’allocations des fonds destinés à l’éducation :

allocation de fonds pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE);

introduction du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans le Secteur de l’Education.

Indicateurs

a) Indicateurs quantitatifs

448.Les tableaux qui suivent donnent une idée générale des progrès réalisés au Mali dans le domaine de l’Education pour tous depuis la Déclaration de Jomtien.

Tableau n°26 : Evolution des effectifs et du taux de pré ‑scolarisation

Années Scolaires	Effectif du second cycle	Taux Brut de Préscolarisation (en %)
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1994/95	8 298	7 610	15 908	1,30	1,15	1,22
1995/96	8 954	8 211	17 165	1,38	1,22	1,30
1996/97	10 378	9 944	20 322	1,58	1,46	1,52
1997/98	11 910	11 638	23 548	1,80	1,69	1,74
1998/99	10 424	10 982	21 406	1,54	1,59	1,57
1999/00	10 854	10 960	21 814	1,57	1,55	1,56
2000/01	11 498	11 249	22 747	1,62	1,56	1,59

Source : CPS MEN.

449.Nous remarquons une évolution considérable dans l’inscription des filles au niveau de l’enseignement préscolaire parce que les effectifs de 2000/01 montrent qu’il n’y a pas une très grande disparité entre les sexes (11 498 garçons contre 11 249 filles). Cependant , mêmes remarques sont faites au niveau du taux de préscolarisation en 2000/01 (1,62 % de garçons contre 1,56 % de filles).

Tableau n0 27: Evolution des Effectifs, Taux Brut d’Admission au premier cycle du fondamental

Années Scolaires	Effectif du premier cycle	Taux Brut d’Admission (en %)
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1992/93	308 527	186 054	494 581	46,7	32,3	39,5
1993/94	343 454	212 630	556 084	43	31,5	37,2
1994/95	367 257	245 172	612 469	42,6	31,8	37,1
1995/96	414 268	268 895	683 163	48,5	33,6	40,9
1996/97	472 561	305 889	778 450	60,5	41,1	50,6
1997/98	512 344	350 530	862 874	60,4	43,4	51,7
1998/99	565 743	393 192	958 935	55,5	43,5	40,6
1999/00	593 476	422 003	1015 479	57,8	43,8	50,8
2000/01	657 188	469 176	1126364	63	46	54,3
2001/02	699 474	512 515	1211989	65,5	51,2	58,2
2002/03	742 087	552 585	1294672	67,4	53,8	60,5
2003 /04	794 535	602 256	1 396 791	71	56,6	63,7

Source : CPS MEN.

450.Le Taux Brut d’Admission (TBA) évolue positivement au premier cycle du fondamental depuis plus de 10 ans. De 1992/93 à 2003/2004, les TBA se sont améliorés progressivement pour les garçons (46,7 à 71 %) et pour les filles (32,3 à 56,6 %), mais la progression pour les garçons est beaucoup plus rapide que celle des filles. Ainsi ,les écarts entre garçons et filles sont considérables.

Tableau 28: Evolution des Effectifs, Taux Brut d’Admission au second cycle du fondamental

Années Scolaires	Effectif du second cycle du fondamental	Taux Brut d’Admission (en %)
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1992/93	51 171	26 563	77 734	13,10	6,50	9,80
1993/94	56 522	29 220	85 742	14,20	6,70	10,40
1994/95	61 320	32 297	93 617	14,40	7,30	10,90
1995/96	66 502	34 340	100 842	16,30	7,80	12
1996/97	72 572	37 061	109 633	19,90	10	15
1997/98	82 192	42 628	124 820	23,50	12,70	18,10
1998/99	94 542	49 699	144 241	25,50	13,82	19,62
1999/00	100 150	58 330	158 480	30,65	18,70	24,59
2000/01	115 859	67 125	182 984	31,48	17,02	24,14
2001/02	135 889	77 631	213 620	33,25	19,07	26,07
2002/03	150 448	86 850	237 298	40,20	22,70	31,30
2003/04	175 134	104 690	279 824	46,2	27	36,5

Source : CPS MEN.

451.A ce niveau l’analyse des statistiques montre d’abord la faiblesse des taux par rapport au premier cycle du fondamental, ensuite la différence remarquable entre les taux bruts d’admission des garçons et ceux des filles, toujours à l’avantage des garçons.

452.Le tableau suivant relatif au taux d’analphabétisme donne la répartition masculine et féminine des ménages âgés de 6 ans et plus, la proportion de personnes sans instruction par milieu de résidence selon les deux Enquêtes Démographiques et de Santé du Mali.

Tableau n0 29: Evolution du taux d’analphabétisme par sexe par rapport aux EDSM II et III

Milieu de résidence	EDS II (1995/96)	EDS III (2000/01)
Femme(en %)	Homme(en %)	Femme(en %)	Homme(en %)
Bamako	53,1	37,6	44,4	29,3
Autres Villes	66,3	52,4	67,8	52,2
Ensemble Urbain	60,7	46,3	55,7	40,4
Rural	89,8	81,6	85,1	76
Ensemble du Pays	80,9	70,7	77	66

Source : EDS II et III.

Tableau n° 30: Evolution du budget de l’éducation de 1995 à 2002

Années	95	96	97	98	99	2000	2001	2002
Part du Budget de l’éducation dans le Budget d’Etat (en %)	21,2	22,7	23,4	24,09	26,6	26,13	26,62	29,96
Part du Budget de l’éducation de Base dans le Budget de l’Education (en %)	40	43	41	39,02	56	55,90	61,32	64,20

Source : DAF/MEN.

Tableau n° 31 : Evolution des budgets régionaux de l’éducation de 2001 à 2003

Années	2001	2002	2003	Total
Bâtiment/Entretien	2 045 256	2 249 779	2 318 000	6 614 035
Fonctionnement	86 933 926	94 127 177	93 243 574	274 204 677
Transport	32 925 314	51 535 162	53 041 333	137 501 809
Personnel	639 481 142	627 135 535	613 350 312	1 879 966 989

Source : DAF/MEN.

Tableau n° 32 : Répartition géographique des indicateurs scolaires (2003)

Régions	TBS dans le Primaire (en %)	TNS dans le Primaire (en %)	TBS au secondaire général(en %)	TBS au secondaire technique(en %)
Kayes	53	40
Koulikoro	71	56
Sikasso	53	43
Ségou	54	44
Mopti	43	38
Tombouctou	53	47
Gao	63	55
Kidal	30	24
Bamako	111	109
Total Pays	67	46	10	4

Source : CPS Education.

453.Concernant le niveau d’accès, à l’exception de la région de Koulikoro et du District de Bamako, le TBS dans les autres régions est en deçà du niveau national. Il convient donc de corriger ces disparités à travers l’allocation des ressources budgétaires accrues et le recrutement de personnel enseignant supplémentaire en faveur des régions relativement en retard en matière de scolarisation.

b) Indicateurs qualitatifs3

Ø Efficacité interne

454.Le taux de scolarisation est certes un indicateur important de capacités du secteur de l’éducation, mais peut cacher des situations internes différentes. Ainsi, un système avec un taux de redoublement élevé peut se traduire par des taux de scolarisation élevés sans que cela signifie que l’accès le soit. De plus, eu égard au niveau élevé d’analphabétisme au Mali, la préoccupation du système éducatif devrait être d’amener le maximum d’élèves possibles en fin de premier cycle. Le taux de scolarisation net en fin du primaire est l’indicateur d’accès qui prend en compte ces différentes préoccupations. Il se situerait à 46,3%, ce qui signifie que moins de la moitié des enfants maliens finissent le premier cycle de l’enseignement fondamental avec les conséquences que cela entraîne en termes de pertes de ressources publiques et de perpétuité de l’analphabétisme. Cette situation est plus dramatique pour les filles pour lesquelles ce taux est de 37,5%. D’ailleurs, le profil de scolarisation montre un creusement de l’inégalité genre par année d’éducation dans le fondamental qui pourrait s’expliquer par l’importance de la déperdition scolaire pour les filles.

Profil de scolarisation par genre en 2002

455.Les taux de redoublement dans le système éducatif malien restent élevés à tous les niveaux du système éducatif et font l’objet d’une attention particulière dans le cadre du PISE. Pour le primaire, le taux moyen de redoublement entre les années scolaires 2000/01 et 2001/02 se situait à 19,4%. Ce niveau est en recul par rapport à la décennie précédente. Le redoublement est plus élevé chez les filles (20%) et dans l’école publique (23,9%). Dans le même temps, la mise en œuvre des mesures inscrites (tutorat, réglementation, alphabétisation et IEC auprès des mères d’enfants) dans le PISE a enregistré des retards considérables.

456.Les performances de l’école malienne en termes de rétention sont au‑dessus de la moyenne de la sous région. En effet, le taux de survie en 5ème année se situait en 2001/02 à 76,2% (62,2% en 6ème). Il importe de noter que des disparités importantes existent par sexe (l’écart entre garçons et filles est de 10 points en faveur des premiers), par groupes socioéconomiques (les enfants d’agriculteurs (7,9%), des travailleurs du secteur informel (6,2%) et des indépendants (6,9%) ont les taux d’abandon les plus élevés), par régions (l’abandon est plus élevé dans celles de Kidal et de Mopti) et par milieu de résidence, le rural étant plus affecté que l’urbain. Le PISE prévoit l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre la déperdition scolaire. Dans ce cadre, une attention particulière devra être accordée à la demande compte tenu du poids élevé des explications de l’abandon liées au travail, au coût, à l’inefficacité externe et aux caractéristiques sociales. Dans le même temps, le traitement lié à l’offre devra se poursuivre.

457.Le système d’efficacité interne n’est pas très performant à cause de l’insuffisance de personnel qualifié,du manque de logiciel traitant et donnant des informations fiables et du manque d’infrastructures adéquates.

Ø Qualité du système éducatif

458.Le renforcement de la qualité du système éducatif est l’une des priorités du PRODEC et la composante majeure du PISE. Les actions identifiées visent à :

la révision des curricula en prenant en compte la pédagogie convergente4 et le changement des mentalités;

l’amélioration de l’encadrement enseignant à travers le renforcement de la formation professionnelle, le développement de la formation continue et l’offre de matériels pédagogiques;

la mise à disposition des manuels scolaires, des kits pédagogiques et des livres de lecture avec l’introduction de coins dans les salles du fondamental et la construction de bibliothèques dans les niveaux supérieurs;

la construction et l’équipement de laboratoires et de salles informatiques dans les établissements post primaire;

la consolidation de l’évaluation pédagogique avec la refonte du système d’examens, la mise en place et le renforcement des capacités des structures en charge de l’inspection et la responsabilisation des directeurs d’écoles et de CAP dans le suivi pédagogique;

l’amélioration de l’environnement scolaire avec le développement de l’éducation non formelle et du partenariat avec les APE, AME et les ONG;

le renforcement de la recherche scientifique orientée vers les questions de développement.

Peu de données sont disponibles pour analyser les facteurs déterminants dans l’acquisition des connaissances des élèves. La dernière enquête sur les acquisitions date de 1999; elle avait été conduite dans le cadre du projet MLA (sigle anglais signifiant Suivi Permanent des Acquis Scolaires. Les principaux enseignements tirés de cette enquête sont :

en lecture et écriture on note 85%5 en vocabulaire, 57% en compréhension, 43,5% en grammaire et 45, 3% en expression écrite;

en mathématiques on relève 34,1% en arithmétique/ problèmes, 49,9% en mesures (système métrique) et 48,3% en géométrie;

en vie courante on constate 56,2% en santé, 58,1% en vie civique/environnement et 55,6% en savoir‑faire.

459.S’agissant des intrants qui affectent la qualité, la situation actuelle est marquée par : i) une augmentation dramatique de la taille de classe qui est passée de 44,1 à 74 élèves par enseignant entre 1990 et 2002 avec des différences spatiales importantes, ii) la faible dotation des élèves en manuels scolaires qui est tout de même en train d’être résorbée avec les récentes acquisitions et des établissements en matériel pédagogique, iii) des insuffisances dans le système de suivi et d’évaluation pédagogiques. Cette situation est confortée par les données de la récente EMEP qui montre que les principales raisons de mécontentement de l’école concernent : les livres et fournitures à 61,4%, les manques d’enseignants à 36,2% et la qualité de l’enseignement à 22,4%.

460.Les autres niveaux d’enseignement sont aussi caractérisés par : i) des tailles de classe élevées et en augmentation, ii) la faible dotation en manuels et livres ainsi que l’absence d’une politique dans ce domaine, iii) les déficits d’enseignants pour certaines qualifications notamment dans la FTP (Formation Technique et Professionnelle), iv) le développement limité des infrastructures (bibliothèques, laboratoires et salles informatiques) et v) les faiblesses institutionnelles dans le domaine du suivi, de l’inspection et de l’évaluation pédagogiques.

Ø Efficacité externe

461.Le PRODEC s’est fixé comme objectif de renforcer l’efficacité externe du système en développant une approche tirée par la demande, notamment dans la FTP et dans l’enseignement supérieur à travers la mise en place de mécanismes de partenariat avec le secteur privé et l’introduction de cursus plus adaptés aux besoins de l’économie et plus flexibles (filières courtes dans le supérieur, apprentissages dans la Formation Technique et Professionnelle.

462.Les progrès dans la mise en œuvre sont limités. Par ailleurs, le système d’information sur le marché de l’emploi ne permet pas de renseigner régulièrement sur les variables clés : occupation et chômage par niveau et type de formation, rémunération par année de formation et expérience professionnelle. Il ne permet pas la détermination de la rentabilité économique et le temps moyen pour le premier emploi, etc.

Ø Gestion institutionnelle

463.Dans le domaine institutionnel, le PRODEC s’est fixé comme objectifs :

le renforcement des capacités de coordination de la politique et des programmes sectoriels en mettant en place des structures adéquates (comité national de concertation, comité de pilotage) et en développant des outils d’analyse, de programmation budgétaire, de coordination de l’aide, de suivi et d’évaluation des programmes en veillant à l’appropriation par les cadres nationaux de ces instruments;

l’approfondissement de la décentralisation et de la déconcentration à travers le renforcement des moyens matériels et humains des AE et des CAP qui bénéficieront d’un transfert effectif de responsabilités techniques et financières, l’élaboration de programmes régionaux et de programmes de cercle pour le développement du secteur, le transfert des compétences aux collectivités locales, la mise en place des comités de gestion et l’institution au niveau central de la Cellule d’Appui de Déconcentration et de Décentralisation de l’Education (CADDE) pour appuyer le processus;

la promotion de la participation privée notamment dans le développement de la petite enfance et dans les ordres post primaires avec la simplification des procédures d’entrée, le placement d’élèves dans le secondaire sur des bases concurrentielles, la cogestion de services dans l’enseignement supérieur et l’implication des opérateurs dans le choix des filières et dans les programmes de recherche;

l’encouragement de l’implication de la société civile dans l’école;

la consolidation des mécanismes de coordination avec les PTF par l’élaboration régulière de revues conjointes et la production de rapports périodiques sur l’exécution technique et financière du PISE;

le renforcement du dialogue autour du programme grâce à un effort soutenu de communication envers les différents partenaires impliqués dans la mise en œuvre et la mise à leur disposition des informations pertinentes.

464.Depuis la mise en œuvre du PRODEC, des avancées importantes ont été enregistrées avec i) la mise en place du comité de pilotage et de la CADDE, iii) l’effectivité de déconcentration budgétaire au niveau régional, iii) le transfert de compétences aux collectivités locales de l’emploi des enseignants contractuels, iv) l’adoption du cadre réglementaire des comités de gestion des établissements et v) la récente conduite de revue à mi‑parcours. Des retards sont aussi constatés dans : i) la mise en place du comité de concertation, ii) l’élaboration de programmes régionaux et iii) la mise en œuvre de la stratégie de communication qui a des effets négatifs sur la réalisation des mesures prévues dans la première phase du PISE notamment dans l’enseignement supérieur.

465.S’agissant des capacités de pilotage du système, les structures centrales semblent avoir une bonne maîtrise des outils de prévision, d’analyse des performances du secteur et de revue de dépenses publiques. Toutefois, le système d’information reste faible avec la quasi‑absence de données fiables sur les niveaux autres que l’éducation fondamentale, sur les acquisitions des élèves et sur la traçabilité des dépenses publiques. Les niveaux régional et local ont bénéficié de programmes de formation pour renforcer leurs compétences de pilotage du système. Toutefois, la stabilité dans leurs fonctions des directeurs d’AE et de CAP laisse à désirer.

Mesures adoptées pour assurer l’enseignement primaire obligatoire et gratuit

466.Les différents mécanismes d’orientation sont :

l’établissement de la tendance de l’enfant (sciences ‑lettres);

le choix de l’enfant appuyé de l’avis du parent;

l’âge de l’enfant;

la scolarité de l’enfant.

467.Les mesures qui rendent l’enseignement obligatoire sont régies par les dispositions de la loi n° 99‑046 du 28 décembre 1999 portant Loi d’orientation sur l’éducation ( articles de 4 à 10). Il y est stipulé que :

1)le système éducatif en République du Mali comprend les ordres d’enseignement suivants :

Education préscolaire;

Enseignement fondamental;

Enseignement secondaire;

Enseignement supérieur.

2)le système éducatif en République du Mali comprend les types d’enseignement suivants :

L’Education non formelle;

L’Education spéciale;

L’Enseignement normal;

La Formation Technique et Professionnelle.

v Education Préscolaire

468.L’éducation préscolaire a pour but de développer les capacités physiques, morales et intellectuelles des enfants afin de faciliter leur socialisation et leur intégration à l’école. Elle s’adresse aux enfants âgés de 0 à 6 ans. Elle est assurée par des institutions spécialisées dont les conditions de création, d’ouverture et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

v Enseignement Fondamental

469.L’enseignement fondamental a pour objet de développer chez les élèves des apprentissages fondamentaux qui contribueront au développement progressif de leur autonomie intellectuelle, physique et morale afin de leur permettre de poursuivre leurs études ou de s’insérer dans la vie active.

470.L’enseignement fondamental est un bloc unique de 9 ans. Il accueille les enfants à partir de 6 ans. Il est sanctionné par le diplôme d’Etudes Fondamentales (DEF). L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’enseignement fondamental sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

v Enseignement Secondaire Général et Technique

471.L’enseignement secondaire général et technique a pour mission de faire acquérir aux élèves des connaissances générales et techniques, théoriques et pratiques, des modes et des moyens de pensée constituant la base commune de diverses spécialités du savoir, en vue de leur permettre de poursuivre des études supérieures ou de s’insérer dans la vie active.

472.L’enseignement secondaire général et technique est dispensé dans les lycées. Il est sanctionné par le baccalauréat. L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’enseignement secondaire général et technique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

v Enseignement Supérieur

473.L’enseignement supérieur prépare pour toutes les branches de l’activité nationale des spécialistes hautement qualifiés et des chercheurs capables de réaliser un travail créateur dans tous les domaines de la science et de la technologie. Il prépare au diplôme du premier et du second cycle de l’enseignement supérieur et au diplôme post universitaire. L’enseignement supérieur est dispensé dans les instituts, les facultés et les grandes écoles.

474.L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’enseignement supérieur sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

v Education Non Formelle

475.L’éducation non formelle a pour but de mettre en oeuvre toute forme appropriée d’éducation de jeunes non scolarisés ou déscolarisés et d’adultes en vue d’assurer leur promotion sociale, culturelle et économique.

476.Elle est dispensée à travers les Centres d’Education pour le développement (CED), les Centres d’Apprentissage Féminin (CAFe), les Centres d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF), les Centres d’Alphabétisation (CA) et les Centres d’Animation Rurale ( CAR).

477.Le développement des Centres d’Education pour le Développement (CED) se fait à partir du vécu des communautés à la base et dans le cadre d’une politique nationale à la hauteur de l’importance accordée à l’enseignement fondamental. Les stratégies éducatives dans les CED et celles de l’école formelle doivent s’enrichir mutuellement pour permettre l’émergence d’une école endogène plus ancrée dans les réalités socioculturelles et économiques des communautés à la base.

478.L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’éducation non formelle sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

v Education Spéciale

479.L’éducation spéciale a pour objet de donner des soins éducatifs appropriés aux enfants et aux adolescents handicapés afin de leur permettre de conquérir ou de reconquérir leur autonomie intellectuelle, physique et morale et de s’insérer harmonieusement dans le contexte social. Elle s’adresse aux grands handicapés. L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’éducation spéciale sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

v Enseignement Normal

480.L’enseignement normal a pour mission d’assurer la formation des enseignants pour l’éducation préscolaire de l’enseignement fondamental. Il est dispensé dans les structures spécialisées dans la formation des maîtres. L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’enseignement normal sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

v Formation Technique et Professionnelle

481.La formation technique et professionnelle a pour objet de développer les compétences requises pour l’exercice d’un emploi ou d’un métier. Elle est dispensée dans les centres de formation, dans les instituts et dans les entreprises. L’organisation et les modalités de fonctionnement de la formation technique et professionnelle sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

v Education Informelle

482.En raison de l’influence considérable qu’exerce l’éducation informelle sur l’individu, les groupes sociaux et la population dans son ensemble, l’Etat, avec le concours de la cellule familiale et des groupes sociaux, exerce un contrôle sur les canaux de sa diffusion et sur les messages diffusés afin que soient respectées les valeurs sociales et culturelles de la société.

v Les dispositions communes du système éducatif

483.Les modalités de délivrance des diplômes, des titres et certificats sanctionnant les études au niveau des ordres et types d’enseignement sont fixées par voie réglementaires.

484.Les handicapés légers sont accueillis dans les différents ordres et types d’enseignement. Ils reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu’ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux.

485.La conception, l’édition et la distribution du livre scolaire et universitaire s’organisent dans le cadre d’une politique nationale en vue d’en assurer la disponibilité.

486.Les élèves sont généralement orientés en fonction de leur choix, qu’ils soient titulaires du DEF, du Baccalauréat. Ces choix sont faits avec le concours des conseillers à l’orientation, des parents d’élèves et des enseignants.

v De la gestion de l’espace scolaire et universitaire

487.L’établissement scolaire et universitaire est un espace qui offre aux élèves et aux étudiants les services éducatifs prévus par la loi. Il est institué dans chaque établissement scolaire et universitaire un organe de gestion.

488.L’organisation et les modalités de fonctionnement des établissements scolaires et universitaires et des organes de gestion sont fixés par arrêté du ministre en charge de l’éducation.

489.Les fonctions de Chef d’établissement, de Conseiller Pédagogique, d’Inspecteur et de Directeur de Centre d’Animation Pédagogique (CAP) sont soumises à un concours. Les modalités d’organisation de ce concours sont fixées par arrêté du ministre en charge de l’éducation.

v Le partenariat

490.Il est créé un espace de concertation regroupant tous les acteurs concernés par l’éducation (Associations des Parents d’élèves, Comités de Gestion Scolaire, Associations d’élèves, Syndicats des enseignants, Associations et ONG impliquées dans l’éducation…) qui a pour objectifs de :

créer un réseau d’échanges entre les partenaires de l’éducation afin de favoriser une bonne circulation de l’information et d’aider à des prises de décisions pertinentes;

mettre en synergie toutes les potentialités pour le développement de l’école.

491.Le fonctionnement de cet espace partenarial, les rôles et les responsabilités des différents partenaires sont fixés par conventions.

v Le conseil supérieur de l’éducation (CSE)

492.Il est créé auprès du ministre chargé de l’éducation un Conseil Supérieur de l’Education (CSE) qui a pour missions de :

émettre des avis et formuler des propositions sur les grandes orientations de la politique nationale en matière d’éducation et de formation;

émettre des avis et faire des suggestions sur toutes les questions d’intérêt national relatives à l’éducation et à la formation et sur la réglementation en ces matières;

délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l’éducation.

493.La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Catégories d’enfants ne jouissant pas du droit à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit

Un enfant peut être exclu de l’école à la suite d’insuffisance de travail ou d’épuisement de sa scolarité

v Les filles

494.Malgré leur supériorité numérique au sein de la population scolarisable et l’existence d’une Constitution qui stipule le droit à l’éducation et du décret n° 314/PG‑RM du 21 novembre 1981 qui prône l’obligation de fréquentation scolaire pour tous les enfants maliens, les filles accèdent peu à l’école ( le taux net de scolarisation des filles en 2002‑2003 est de 43,20%). Afin d’y remédier, les innovations suivantes ont été instituées :

l’introduction de l’économie familiale dans les établissements du premier cycle;

le maintien des filles en grossesse à l’école;

le respect de la parité filles et garçons;

l’accès des filles au prytanée militaire;

la bonification d’un point pour les filles aux critères d’attribution des bourses;

à compétence égale face à un emploi la fille a la priorité.

495.Les causes de la faible scolarisation des filles sont :

socioculturelles : (mariages précoces, hiatus entre les valeurs véhiculées par l’école et celles du milieu d’origine des filles);

socio‑économiques : (coûts directs et coûts d’opportunité);

institutionnelles : (insuffisance et mauvaise qualité des structures d’accueil, inadaptation des programmes et de l’horaire aux réalités locales).

Mesures pour discipline scolaire compatible avec la dignité de l’enfant

496.L’école malienne a pour ambition d’éduquer les enfants aux principes républicains en vue de les préparer moralement, physiquement et intellectuellement à leur rôle futur de citoyens conscients de leurs droits et devoirs.

497.Son fonctionnement correct exige la participation effective des partenaires que sont les enseignants, les élèves, les parents et autres partenaires sociaux individuellement ou en association reconnue par l’Etat.

v Les objectifs du règlement intérieur

498.Le règlement intérieur élaboré par le Ministère de l’Education, applicable à tous a pour but de:

instaurer au sein de l’institution scolaire la discipline, l’ordre, la propreté, facteurs d’une bonne atmosphère de travail;

obtenir une participation plus active des différentes parties impliquées dans l’œuvre d’éducation;

prévenir les accidents éventuels et d’en diminuer les causes.

499.Les maîtres, les élèves sont responsables du maintien de la discipline à l’école sous la supervision du Directeur, du Surveillant Général et du Maître de la semaine. Les châtiments corporels sont formellement interdits. Les élèves doivent se présenter à l’école dans des habits propres dont la décence ne heurte pas la culture du milieu. Ils doivent être respectueux entre eux, obéissants et respectueux vis ‑ à ‑ vis des maîtres.

500.Le comportement du maître est déterminant dans le maintien de la discipline. A ce titre, il doit être respectueux envers lui‑même, les élèves, ses collègues et la hiérarchie. Les injures, vols, coups et jeux violents sont interdits à l’école. Il est interdit aussi le port d’objets pointus, tranchants ou jugés dangereux. Tout litige entre élèves ou entre maître (s) et élève(s) doit être porté à la connaissance de l’autorité scolaire.

501.Les fraudes et tentatives de fraudes sont punies. Les cas d’indiscipline caractérisée font l’objet du conseil de discipline. Tout commerce contraire à la mission assignée à l’école est strictement prohibé. Les journaux et tout document non éducatifs sont interdits à l’école.

502.Tout élève malade se fera inscrire dans le cahier de visite médical ou sur fiche délivrée à cet effet. Tout repos médical concernant un maître ou un élève n’est valable que lorsqu’il est délivré ou contre signé par le chef de poste médical ou le médecin chef de centre de santé.

v Dans le cadre des établissements d’enseignement secondaire

503.Les rapports entre les élèves eux‑mêmes, entre élèves et professeurs, entre élèves et personnel de service, entre élèves et membres de la Direction doivent être empreints de correction dans les propos, actes et attitudes. La politesse et la correction sont impérativement exigées. L’élève doit accepter la discipline et la politesse vis ‑ à ‑ vis des professeurs et du personnel de l’établissement. En aucun cas, il ne doit être porté atteinte à l’intégrité morale ou physique de ce personnel.

Ø S anctions du premier degré

504.Ces sanctions constituent en des retraits de points en la note de conduite et sont infligées pour les fautes suivantes :

Retard (‑2);

Absence non motivée (‑5);

Désobéissance (‑10);

Attitude incorrecte (‑10);

Inscription sur les murs, les portes et fenêtres (‑10);

Fumer dans l’enceinte de l’établissement (‑10);

Tenue indécente (‑10);

Introduction de publication ou de revues portant atteinte par leur contenu à la morale et à la discipline (‑5);

Mise en marche des engins devant les classes pendant les heures de cours (‑5).

Ø S anctions graves

505.Elles sont infligées pour les fautes graves comme :

La note de conduite zéro sur vingt (0/20);

Le refus collectif de faire une interrogation écrite ou un devoir;

Le vol;

Les actes de vandalisme et de dégradation du matériel;

L’incitation aux mouvements collectifs de révolte et de désobéissance;

Les coups et blessures;

L’affichage de tracts;

L’inscription de grossièretés sur les murs, les tableaux, etc.

506.Les sanctions graves suivantes peuvent être proposées par le conseil de discipline :

Blâme avec inscription au dossier;

Exclusion temporaire allant jusqu’à un mois;

Exclusion définitive;

Suppression de la bourse.

Ø L e Conseil de Discipline

507.Procédure:

Le surveillant général instruit le cas disciplinaire et dépose un rapport circonstancié;

Le conseil entend l’élève et ses témoins;

Le chef d’établissement dirige en sa qualité de Président les débats et ordonne toute action nécessaire pour éclairer le conseil de discipline;

Les délibérations du conseil de discipline sont secrètes;

Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres et au scrutin secret. Le partage des voix est au bénéfice de l’élève.

508.Les mouvements collectifs feront l’objet des sanctions suivantes :

Avertissement notifié aux parents et à l’association des parents d’élèves avec inscription au dossier;

Un zéro à chaque élève dans le cas d’un refus collectif de faire un devoir ou une interrogation écrite;

La comparution des meneurs identifiés devant le conseil de discipline;

L’autorité pourra envisager toutes autres mesures si les circonstances l’exigent.

509.La conduite est notée mensuellement par le surveillant général, la moyenne trimestrielle ou semestrielle est portée sur le bulletin de notes de compositions. Tout élève condamné par le conseil de discipline a d’office zéro en conduite pour le trimestre ou le semestre.

510.Le matériel de l’établissement confié aux élèves doit être rendu en fin d’année. Tout refus de rendre ce matériel sera considéré comme faute grave. Aucune pièce (certificat de scolarité, attestation du diplôme) ne sera délivrée aux élèves devant quitter définitivement l’établissement tant qu’ils n’auront pas rendu le matériel. Leur liste sera diffusée en fin d’année dans les Directions Nationales de l’Enseignement Secondaire Général, de l’Enseignement Technique et Professionnel et des Enseignements Supérieurs.

Coopération internationale dans le domaine de l’éducation

511.La Loi d’Orientation sur l’éducation crée un espace de concertation regroupant tous les acteurs concernés par l’éducation. Le fonctionnement de cet espace partenarial, les rôles et les responsabilités des différents partenaires sont fixés par convention. Cet espace partenarial a pour objectifs de :

créer un réseau d’échange entre les partenaires de l’éducation afin de favoriser une bonne circulation de l’information et d’aider à des prises de décisions pertinentes;

mettre en synergie toutes les potentialités pour le développement de l’école.

Le fonctionnement de cet espace partenarial, les rôles et les responsabilités des différents partenaires sont fixés par convention.

512.Le Mali est membre de plusieurs organisations sous‑régionales et régionales oeuvrant contre l’ignorance et l’analphabétisme. En outre, à l’instar de la communauté internationale, il s’est engagé pour l’atteinte de la scolarisation universelle d’ici 2015. Le système éducatif malien bénéficie de beaucoup d’aides, notamment dans le domaine des investissements, de la formation continue et initiale, du non‑formel. Les investissements sont principalement financés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et représentent 78,7 % des dépenses en capital. Le tableau suivant illustre les taux d’exécution des dépenses financées par les PTF en 2002 :

PTF	Qualité	Accès	Gestion	Total	Réalisations	%Real./Bud
IDA	7,625	7,916	660	16 201	647	3.99
Fonds FR	81	‑	10	90	68	75.00
Pays Bas et Suède	2,100	1,093	157	3,350	2,199	65.63
ACDI	1,001	400	172	1,573	1,173	74.59
BID	64	‑	44	107	107	100.00
BAD III	123	867	125	1,115	660	59.17
Japon	‑	1,283	‑	1,283	1,283	100.00
US ‑AID	1,194	395	296	1,885	255	13.53
AFD,COOP ALL	39	1,525	64	1,627	‑	‑
PNUD ‑NORAD	564	191	246	1,000	1,000	100.00
COOP Belge	630	1,050	420	2,100	‑	‑
OPEP	59	1,276	279	1,613	11	0.68
TOTAL GENERAL	13,478	15,994	2,470	31,941	7,401	23.17

Source : RDP2002/DAF‑MEN.

Activités bilatérales et régionales avec groupes cibles

513.Entre autres projets bilatéraux et régionaux ayant des groupes cibles d’enfants pour bénéficiaires, on peut citer:

le projet «Ecole Amie des Enfants, Amie des Filles», piloté par l’UNICEF et mis en œuvre avec la collaboration du MEN et de plusieurs ONG locales;

les projets d’écoles pour handicapés physiques, visuels et mentaux, sourds‑muets … (voir point 106);

les projets de centres d’écoute communautaires destinés aux enfants des rues, mis en œuvre notamment par l’ONG Enda Tiers Monde;

les projets d’assistance aux enfants en conflit avec la loi, mis en œuvre notamment par les coopérations suisse et française, l’UNICEF, Enda Tiers Monde, la Clinique Juridique et la Fondation pour l’Enfance;

les projets d’assistance aux filles migrantes, mis en œuvre notamment par l’UNICEF, World Vision, l’ONG APAF Muso Danbé.

B. Les objectifs de l’éducation

Objectifs du Mali pour une éducation compatible avec les droits de l’Homme

514.Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) adopté par le gouvernement du Mali le 29 mai 2002 comprend trois grands axes : 

assurer le développement institutionnel et l’amélioration de la gouvernance et de la participation;

développer les ressources humaines et l’accès aux services sociaux de base;

développer les infrastructures de base et appuyer les secteurs productifs.

515.Le deuxième axe du CSLP prend en compte les objectifs de l’éducation qui sont notamment un système éducatif qui a pour finalité de former un citoyen patriote et bâtisseur d’une société démocratique, un acteur de développement profondément ancré dans sa culture et ouvert à la civilisation universelle, maîtrisant les savoir‑faire populaires et apte à intégrer les connaissances et compétences liées aux progrès scientifiques, techniques et à la technologie moderne.

vObjectifs généraux du système éducatif malien6

516.Les objectifs du système éducatif sont définis par les grandes orientations du PRODEC (lettre de politique éducative):

faire acquérir à l’apprenant, au niveau de chaque ordre d’enseignement, des compétences lui permettant de s’insérer dans la vie active ou de poursuivre ses études;

doter l’apprenant des instruments de l’expression et de la communication parlée, écrite, graphique et symbolique, développer ses capacités de compréhension, d’analyse, de raisonnement formel et de résolution des problèmes;

amener l’apprenant à analyser, apprécier et exploiter l’histoire et la culture de son pays, les caractéristiques principales de son organisation politique, sociale et économique et l’informer des potentialités et des perspectives de développement dans un contexte de mondialisation;

développer les capacités de l’apprenant à planifier et à organiser ses apprentissages et son perfectionnement culturel en lui fournissant les outils de base de son propre travail intellectuel autonome;

asseoir chez l’apprenant par la pratique des méthodes actives, participatives et le dialogue et par l’organisation de la classe et de vie sociale, l’apprentissage de la vie en commun, du travail en équipe et des bienfaits de la coopération;

entraîner l’apprenant à connaître et à pratiquer tant les prérogatives que les obligations d’un membre actif d’une société démocratique respectueuse de la paix et des droits fondamentaux de l’Homme et du citoyen;

rendre l’apprenant attentif et sensible aux valeurs de l’engagement personnel et de la solidarité familiale et sociale, de la responsabilité parentale, de la préservation de la santé d’autrui et de la protection de l’environnement;

créer et stimuler chez l’apprenant l’esprit d’initiative et d’entreprise;

fournir à l’apprenant, tout au long de la scolarité, notamment dans les années terminales de chaque ordre ou type d’enseignement, toute information apte à l’éclairer et à l’orienter sur les débouchés possibles dans la vie active et faciliter ainsi un choix conscient et responsable de ses activités futures;

répondre aux besoins du pays en cadres ayant un niveau élevé de savoir ‑ faire, d’expertise et de recherche scientifique et technologique.

517.En perspective, le TBS au niveau du fondamental doit atteindre en 2010, 95% dont 90% pour les filles.

Formation des enseignants

518.Des investissements ont également eu lieu dans le domaine du recrutement et de la formation des enseignants ainsi que dans le domaine de la confection et de la production du matériel didactique.

519.Des innovations: application du curriculum, en trois niveaux : Le niveau I déjà appliqué, le niveau II reste à appliquer et il reste à rédiger le niveau III. Ces innovations sont :

la pédagogie convergente;

le PAGEN, projet d’amélioration et de généralisation de l’éducation environnementale;

l’EVF/E MP, éducation à la vie familiale et en matière de population;

l’O.P.O, objectifs pédagogiques opérationnelles.

520.Dans le cadre du 4ème Projet Education qui vise une éducation de qualité pour tous, au niveau de la formation des enseignants, un centre de formation construit est en place au Centre National de l’Education (CNE) qui a formé la totalité des directeurs et la majorité des maîtres en Objectifs Pédagogiques Opérationnels (OPO) et à l’utilisation du matériel pédagogique. Les manuels existent dans la majorité des écoles et sont utilisés par les maîtres en classe. Les Enseignants sont de plus en plus mieux encadrés par les Directeurs des CAP.

521.La formation initiale des maîtres est dispensée dans :

les Instituts de Formation des Maîtres (IFM);

l’Institut de Formation des Formateurs de l’Enseignement Technique et Professionnel (IFF‑ETP);

l’Université à travers ses structures et filières appropriées.

Les structures d’encadrement chargées de la formation continue comprennent, outre les IFM, l’IFF‑ETP et l’Université:

les écoles (lieu privilégié de formation continue);

les Centres d’Animation Pédagogique (CAP);

les Centres d’Apprentissage Féminin (CAFe).

La l iberté de créer les établissements d’enseignement conformes aux normes

522.Les modalités de création, de gestion et d’éducation des établissements d’enseignement doivent respecter les Lois n° 94‑010 du 24 mars 1994 portant réorganisation de l’enseignement en République du Mali et n° 94‑032 du 25 juillet 1995 fixant le statut de l’enseignement privé, ainsi que le décret n° 94‑276/P‑RM du 15 août 1994 fixant les modalités d’application de la loi portant statut de l’enseignement privé.

523.La liberté de créer, d’ouvrir, de diriger un établissement d’enseignement privé n’est limitée que dans les cas suivants :

nul ne peut être directeur s’il ne possède au moins l’un des diplômes exigés pour enseigner et une expérience pédagogique certifiée;

s’il n’est apte physiquement, notamment s’il n’est reconnu indemne ou définitivement guéri de toute affection contagieuse, de toute maladie mentale;

s’il est en service dans l’administration publique ou dans une structure parapublique.

Les m écanismes de suivi des établissements d’enseignement pour le respect des Droits Humains

524.Le Conseil de l’Enseignement Supérieur, les Inspections Générales de l’Enseignement Secondaire et Supérieur, les Académies d’Enseignement, les Centres d’Animation Pédagogique sont chargés de vérifier le respect des objectifs énoncés dans la CDE.

525.Comme déjà mentionné, l’article 2 de la Constitution malienne interdit toute forme de discrimination. La loi n°99‑046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation confirme que "le droit d’aller à l’école s’exerce sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion". La mise en œuvre effective de cette disposition rencontre parfois des problèmes qui tiennent aux réalités culturelles et Pour le développement économiques. Des efforts importants sont actuellement mis en oeuvre pour corriger en particulier les disparités dans l’accès à la scolarisation (voir les mesures prises en faveur de la scolarisation des filles décrites au point 106).

Progrès accomplis, difficultés rencontrées et buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir

526.Malgré les progrès accomplis en matière éducative dans les points ci‑dessus traités, l’Etat rencontre des difficultés devant lesquelles il s’est fixé un certain nombre de but a atteindre. L’efficacité de la stratégie, du plan et des programmes de l’Education pour Tous a rencontré au Mali les problèmes suivants:

le programme d’ajustement structurel;

la dévaluation du franc CFA;

les revendications catégorielles des organisations syndicales et associations démocratiques;

l’insuffisance des ressources humaines, matérielles et financières;

les crises scolaires et estudiantines;

les réticences des populations vis ‑ à‑ vis du projet de refondation du système éducatif;

le faible niveau de communication pour sensibiliser les populations.

v Concernant la restructuration et l’ajustement institutionnel nécessaires à la refondation du système éducatif

527.Pour être cohérente et efficace, la politique éducative doit être en articulation avec les autres secteurs du développement au Mali. Sa traduction opérationnelle en une école démocratique, dans un contexte décentralisé ne pourra être menée à bien que si les communautés et les collectivités sont véritablement partie prenante de la question éducative.

528.De l’état des lieux du système éducatif malien et de la nouvelle politique de décentralisation, il ressort que la gestion du système éducatif malien requiert désormais la restructuration des services étatiques en vue de renforcer les capacités des services éducatifs dans une gestion décentralisée de l’éducation. Pour ce faire, il s’agira de :

responsabiliser les communautés et les collectivités territoriales dans la gestion du système;

redéfinir à chaque niveau les différentes missions en fonction des nouvelles finalités du système éducatif;

procéder à une délégation conséquente des pouvoirs aux structures déconcentrées de l’éducation;

mettre en place des mécanismes et des instruments de suivi, d’évaluation et de réorientation des activités du programme.

529.Le schéma institutionnel conçu dans le cadre du PRODEC vise à donner aux structures déconcentrées de l’Etat, aux communautés et aux collectivités la gestion du système éducatif. Il comprend essentiellement:

l’école, dotée d’un comité pédagogique et d’une structure opérationnelle de gestion;

le Centre d’Animation Pédagogique (CAP), instance locale de mise en oeuvre du PRODEC et chargé du suivi des écoles en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement;

la Direction d’Académie d’Enseignement (DAE), instance régionale de mise en oeuvre de la politique du Département.

530.Par ailleurs les structures centrales de l’Etat, chargées essentiellement des fonctions d’orientation, de réglementation, de contrôle et d’évaluation comprennent :

les Directions Nationales;

les Services Rattachés;

l’Université du Mali;

l’Académie Africaine des Langues;

le Comité de Pilotage du PRODEC;

le Centre National des Ressources de l’Education non Formelle.

v Concernant la nécessité d’une politique de financement soutenue, rééquilibrée, rationnelle et s’inscrivant dans la décentralisation du système éducatif

531.Il est nécessaire de disposer d’un cadre budgétaire 2006–2008 qui rende visible les contributions financières de l’Etat malien et des partenaires techniques et financiers (PTF), par composante, sous composante et par niveau d’enseignement, qui reflète les priorités du PISE II et soit en cohérence avec le Cadre des Dépenses en Moyen Terme (CDMT) et le CSLP, avec des cadres budgétaires pluriannuels pour les régions et le District de Bamako. Il conviendrait de mettre en cohérence la planification opérationnelle annuelle et la planification budgétaire et d’assurer la publication des rapports financiers dans les délais prévus, tout en améliorant la qualité des instruments de contrôle, les mécanismes de transfert des ressources aux communes et des ressources des programmes sectoriels vers les collectivités décentralisées doivent être rendus opérationnels.

532.Le financement de la croissance du système éducatif, en termes d’investissement comme de fonctionnement, ne doit pas constituer un obstacle. Les engagements de la communauté internationale de financier l’éducation (forum mondial sur l’éducation, Dakar 2000) doivent pouvoir se concrétiser sur une politique éducative solide avec des objectifs et des stratégies claires.

533.La finalisation et l’approbation du CDMT est urgente et nécessaire pour solliciter de nouveaux fonds. La recherche de fonds supplémentaires, notamment avec l’initiative FAST TRACK est indispensable pour assurer la poursuite de la croissance et de l’amélioration de la qualité du système éducatif malien. Toutefois, les causes de la faiblesse de la capacité d’adoption des ressources disponibles (capacités administratives et financières, procédures, etc…) doivent faire l’objet de réponses concrètes. Enfin, il convient de prévoir dans le cadre de la planification de la phase 2 du PISE, des étapes de concertation entre le gouvernement et les PTF pour préciser les engagements financiers des uns et des autres et les modalités opérationnelles.

v Concernant le partenariat existant autour de l’école

534.La consultation élargie et le dialogue ont confirmé l’existence de partenaires sûrs, prêts à contribuer au développement de l’école malienne, mais dont les compétences, du fait de l’absence d’un cadre structuré, ne sont pas judicieusement exploitées. Il s’agit donc de mettre à profit la politique de décentralisation pour réorganiser le partenariat autour de l’école qui s’appuie sur la nécessaire complémentarité entre tous les partenaires. L’espace de concertation ainsi créé aura le triple avantage de mettre en synergie toutes les potentialités pour le développement de l’école, de clarifier les rôles et responsabilités des partenaires en tenant compte de leurs aptitudes et des spécificités de leurs interventions, de mettre en oeuvre des actions prioritaires indispensables telles que l’élaboration de cahiers de charges partenariales et le renforcement des capacités en moyens logistiques, financiers et matériels.

v Concernant la politique de communication autour de l’école

535.L’approche participative adoptée tout au long de la préparation du PRODEC a permis, dans une large mesure de prendre en charge les préoccupations majeures de tous. Elle a surtout mis l’accent sur le dialogue permanent à chacune des phases de la préparation.

536.Suite à cette expérience, cinq groupes de stratégies ont été retenus en vue de la mise en oeuvre et la réussite du PRODEC. Il s’agit de :

instaurer et nourrir un dialogue permanent avec et entre les partenaires à chaque phase du programme;

contribuer à la réussite du programme par l’information, la communication et la mobilisation;

sensibiliser tous les partenaires avant la mise en oeuvre du programme et assurer la mobilisation sociale tout au long de la mise en oeuvre;

mettre en place les mécanismes nécessaires à la remontée de l’information de la base au sommet et à la communication dans les deux sens;

renforcer et réorienter les éléments du programme en tenant compte des résultats de la stratégie de communication.

v Concernant la gestion des données relatives à l’éducation

537.Un système opérationnel de gestion des données de l’éducation est également maintenant en place et permet de disposer de données exhaustives et fiables sur le rendement du système éducatif malien.

v Concernant la construction d’écoles

538.Grâce au Fonds d’Appui à l’Enseignement Fondamental (FAEF), les requêtes faites par les communautés en vue de la construction des écoles continuent à augmenter et des efforts plus significatifs ont été faits pour satisfaire à ces demandes.

v Concernant la formation des enseignants

539.Le déficit chronique d’enseignants constaté au niveau de tous les ordres d’enseignement requiert la mise en place d’une politique claire et vigoureuse en matière de formation des formateurs. Cette politique passe par une redéfinition des profils des enseignants et la mise d’un accent particulier sur la formation initiale rapprochée et pratique, d’une part, et la formation continue rapprochée et effective, d’autre part.

v Concernant le matériel scolaire

540.L’inadaptation des matériels existants au niveau de l’éducation préscolaire, le manque de manuels et de matériel didactique dans les écoles fondamentales et dans les établissements d’enseignement secondaire, l’insuffisance, voire l’absence de centres de documentation, de bibliothèques et de fonds documentaires dans tous les ordres d’enseignement, ont mis en exergue la nécessité d’une politique adéquate du livre scolaire en matière de conception, d’édition et de distribution.

541.Afin de répondre à ces insuffisances, le département a envisagé :

la création d’un Comité National du Livre Scolaire (scientifique et pluridisciplinaire), responsable de la sélection des manuscrits élaborés et soumis à son appréciation aussi bien par le personnel du CNE que par les auteurs privés;

le développement des compétences nationales dans les domaines de conception, d’édition, d’impression et de distribution d’ouvrages scolaires.

542.En accord avec le CSLP, ainsi qu’avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), le PRODEC s’est fixé pour objectifs d’ici à 2008 :

a) D’assurer une Education de Base de qualité pour tou s, fondée essentiellement sur :

une politique claire d’éducation préscolaire et une prise en compte de toutes les structures d’apprentissage dans la politique de développement de l’éducation non formelle;

la mise en place d’un système de contrôle et de suivi pédagogique performant des établissements d’éducation préscolaire;

le renforcement de l’utilisation des langues maternelles dans l’éducation préscolaire et dans les premières années de l’enseignement fondamental;

une restructuration de l’enseignement fondamental en un bloc unique de neuf (9) ans obligatoire pour tous, axée d’une part sur la formation de citoyens, acteurs de développement, capables de s’insérer dans la vie active à leur sortie de cet ordre d’enseignement et d’autre part de poursuivre les études dans l’enseignement secondaire;

le recrutement d’enseignants qualifiés en nombre suffisant;

la multiplication des infrastructures et leur équipement adéquat en vue de porter le taux brut de scolarisation à au moins 75% en 2008 tout en réduisant les disparités entre les régions et entre les sexes;

la réadaptation des programmes aux nouvelles finalités du système;

l’amélioration des contenus des programmes d’apprentissage et d’alphabétisation;

l’accroissement substantiel du taux brut de scolarisation des filles (de 34% à 70%) et d’éducation des femmes (de 7% à 40%) par la prise en compte dans les programmes des spécificités liées aux filles et aux femmes, la création d’un environnement propice à leur épanouissement, une meilleure sécurisation des filles et, surtout, la sensibilisation et la mobilisation continue des populations en faveur de la scolarisation des filles et de l’éducation des femmes.

b)Un Enseignement Professionnel adapté aux besoins de l’économie qui ne saurait se développer sans une forte implication du secteur privé, d’où la nécessité :

d’un recentrage des formations sur les filières porteuses d’emploi (mines, agro alimentaire, etc.);

d’un rééquilibrage des cycles au profit des formations courtes du type Certificat d’Aptitude Professionnelle;

de la création de nouvelles structures de formation professionnelle en vue d’accueillir dans ce sous‑secteur 24% des admis au DEF en 2008;

d’une plus grande offre de formation pour les filles;

de la création et la pérennisation d’une synergie entre l’école et l’entreprise, ce qui permettrait également d’assurer la formation professionnelle des sortants non diplômés de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire général.

c)Un Enseignement Secondaire Général et Technique rénové et performant qui tout en assurant une formation générale de qualité nécessaire à la poursuite des études supérieures, s’efforcera également de préparer le citoyen producteur armé de compétences utiles à l’entrée dans la vie active. Pour ce faire, le PRODEC envisage :

l’orientation à terme de 39% des élèves admis au DEF dans les établissements d’enseignement secondaire général et technique;

le développement de compétences utiles à l’entrée dans la vie active, renforçant ainsi le caractère terminal de cet ordre d’enseignement;

la consolidation et l’approfondissement des acquis du fondamental permettant une bonne poursuite des études supérieures par l’application du cycle de quatre (4) ans en l’an 2008, tout en évitant la spécialisation précoce;

le réaménagement de la série « Sciences humaines » en vue d’un transfert progressif de la série « Technique – Economie » dans les lycées d’enseignement général.

d)Un Enseignement Supérieur de qualité adapté aux besoins priorités et aux coûts maîtrisés, basé essentiellement sur une transformation en profondeur du système déjà amorcée par la mise en oeuvre progressive de l’université. Pour ce faire, le PRODEC envisage :

l’adaptation des curricula et des filières au contexte du marché de l’emploi et la création de structures de formation courte;

le renforcement des capacités des structures chargées de la formation initiale, de la formation continue, et de la recherche (recherche universitaire, et recherche développement) et des capacités d’ingénierie (Génie civil et industriel, Génie agroalimentaire et en santé);

l’organisation et la mobilisation des synergies entre les missions statuaires du système universitaire;

l’intégration sous‑régionale permettant, entre autres objectifs, d’intégrer l’Université du Mali à l’Université virtuelle Africaine;

l’amélioration des conditions d’études par la création de la bibliothèque universitaire et de la résidence universitaire.

e)Une utilisation des langues maternelles dans l’enseignement formel, concomitamment avec le français. L’utilisation des langues nationales dans l’enseignement formel, étant l’expression de la volonté d’affirmation de l’identité culturelle et nationale, vise à adapter l’école aux réalités socioculturelles et économiques de l’apprenant, et à prendre en compte sa langue maternelle dans le processus d’apprentissage. Pour ce faire, le PRODEC envisage :

l’élaboration de la carte d’utilisation des langues nationales;

la préparation du matériel didactique adéquat;

la formation des enseignants;

la sensibilisation et la mobilisation soutenues à l’introduction des langues maternelles par un vaste programme de communication.

f)Une politique du livre et du matériel didactique opérationnel. L’inadaptation des matériels existants au niveau de l’éducation préscolaire, le manque de manuels et de matériel didactique dans les écoles fondamentales et dans les établissements d’enseignement secondaire, l’insuffisance voire l’absence de centres de documentation, de bibliothèques et de fonds documentaires dans tous les ordres d’enseignement, ont mis en exergue la nécessité d’une politique adéquate du livre scolaire en matière de conception.

C. Loisirs, activités récréatives et culturelles

Mesures adoptées pour reconnaître et garantir le droit de l’enfant au repos, aux loisirs et à la participation à la vie culturelle

543.Les textes juridiques régissant les loisirs au Mali sont :

la loi N° 01‑079 du 20 août 2001 portant Code pénal dont les articles 186 à 189 interdisent les jeux de hasard sur la voie publique et les salles de jeux (sauf autorisation par la loi qui en fixe les conditions);

la loi no 86‑84/AN‑RM du 12 septembre 1986 régissant la profession d’organisateur de voyages et séjours;

la loi n° 88‑63/AN‑RM du 5 août régissant la progression de producteur de spectacles;

l’arrêté n° 2110/MJSAS‑CAB du 30 mai 1979 utilisant et organisant les biennales, les semaines régionales et les semaines locales;

le règlement interne des établissements scolaires au chapitre V article 18 stipule que : « les activités culturelles et sportives sont parties intégrantes de la vie de l’établissement. A ce titre tous les élèves doivent y participer »;

le Décret n°92 073/ P‑CTSP portant promulgation de la Constitution dans son article 17 stipule que : l’éducation, l’instruction, la formation, le travail, le logement, les loisirs, la santé et la protection sociale constituent des droits reconnus;

le Décret n°03‑ 269/P‑RM du 7 juillet 2003 portant réglementation des Collectivités éducatives en République du Mali.

P our les droits au repos, aux loisirs et à la participation à la vie culturelle

544.Dans notre situation de pays en voie de développement où les populations sont confrontées aux problèmes économiques, d’emploi, de logement, de santé, d’éducation et de pauvreté, il est mal aisé de parler de loisirs. Cependant, force est de constater que les loisirs occupent une place importante dans la culture malienne.

545.On observe en effet la coexistence d’un secteur traditionnel et d’un secteur moderne des loisirs :

a) dans le cadre du secteur traditionnel, les loisirs sont intimement liés à la vie quotidienne, au sexe et aux groupes d’âges :

manifestations organisées lors des naissances, circoncisions, mariages, décès, manifestations rituelles, manifestations de réjouissance;

loisirs liés à la vie économique : les pêches et chasses collectives, les fêtes agraires (semence, récolte, moisson, battage);

loisirs liés à la pratique du sport : la lutte, les courses de chevaux, de chameaux, de pirogues, les fantasias;

loisirs liés au sexe et aux groupes d’âges : jeux et loisirs des “bilakoros” (N’Tomo – Yogoro), (« tegere tilo » chez les filles).

Les loisirs traditionnels sont soumis au rituel et s’organisent selon une périodicité connue de tous. Aucun texte législatif ni organisationnel ne leur sert de support. Leur pratique est strictement liée à l’acceptation volontaire du code verbal courant ainsi que des us et coutumes locaux. L’encadrement est assuré par des bénévoles, anciens pratiquants ou par des ministres du culte;

b)Dans le cadre du secteur moderne, on retrouve toutes les formes de loisirs héritées du contact avec l’Occident et qui peuvent être liées à la culture, aux sports, à l’âge, au sexe (cinéma, concert, colonie de vacances, bal, sports, tourisme, voyages de découverte, manèges, …). Les loisirs modernes ont l’avantage d’être codifiés de façon universelle. Ils obéissent à une certaine logique d’organisation ou de rentabilisation selon le type. Leur pratique est souvent subordonnée à l’adhésion, à la connaissance des règles du jeu, à une formation spécifique, à l’existence d’infrastructures et d’équipements coûteux comme les stades, les salles de spectacles, à un encadrement spécialisé (Ministère de la Jeunesse et des Sports, Ministère de la Culture, Ministère du Tourisme, Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, Ministère de l’Education Nationale, Ministère de l’Environnement (jardins zoologique et botanique), les associations déclarées, le secteur privé.

546.Les acteurs de la mise en œuvre de ces mesures législatives sont :

les autorités :

Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille;

Ministère de la Santé;

Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées;

Ministère de l’Education Nationale;

Ministère de la Culture;

Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information;

Ministère de la Jeunesse et des Sports;

les associations et ONG (COMADE, CAFO, APDF, etc.).

547.Les institutions étatiques de loisirs sont :

a)les institutions de jeunesse : Fondations, Parlement des enfants, La Cité des Enfants, Centres d’Ecoute Communautaire, Carrefours des jeunes, maisons et foyers des jeunes. Les Carrefours, maisons et foyers de jeunes sont des institutions de formation, d’éducation, d’information et de divertissement de la jeunesse ouvertes à tous sans distinctions de race, de sexe, de conviction religieuse, politique ou philosophique. Elles sont organisées en cercles d’activités dirigées par des agents permanents ou non permanents : cercles artistiques, sportifs, techniques, de lecture, d’étude, d’alphabétisation, de jeux éducatifs, de photographie, de cinéma, de bricolage et d’échange. A cela, il faut ajouter :

la création de centres de loisirs sans hébergement;

l’organisation de visites dirigées en faveur des enfants;

la création de bibliothèques dans le cadre de "l’Opération Lecture Publique";

la création de six Centres de Lecture et d’Animation Enfantine (CLAEC) à Bamako avec une fréquentation de 612 enfants de 3 à 12 ans;

l’existence d’une bibliothèque enfantine à Bamako;

l’organisation de compétitions sportives et culturelles;

l’institution de distribution de prix et de fêtes de fin d’année;

la formation du personnel des centres de vacances et de loisirs;

l’élaboration des textes réglementaires régissant les centres de vacances et de loisirs (fonctionnement et obligations sanitaires et médicales).

b)les semaines de la jeunesse et les biennales artistiques, culturelles et sportives. Ces institutions ont pour but :

le renforcement de l’unité de la jeunesse et l’accroissement de la conscience nationale des jeunes;

l’épanouissement de la jeunesse dans les domaines des sports, des arts et de la culture.

Elles se déroulent sous forme de jeux et festivals et elles constituent un cadre idéal pour l’affirmation culturelle de notre peuple. Elles contribuent à la revalorisation de nos formes d’arts, à la promotion d’une culture nationale vivante et authentique et à la détection précoce d’une élite sportive.

c)les chantiers et échanges de jeunes qui ont pour objectif :

d’aider les jeunes à mieux connaître leur pays;

de permettre aux jeunes d’exploiter au mieux le patrimoine culturel;

de susciter la coopération entre les jeunes du Mali et ceux du reste du monde;

d’organiser les jeunes en vue d’une intervention plus efficiente dans la vie économique et sociale du pays;

d)les meetings d’athlétisme qui ont pour objectif:

de promouvoir l’athlétisme dans la localité et la région;

de permettre à la Fédération Malienne d’Athlétisme de réunir un grand nombre d’athlètes des clubs du pays pour mieux préparer les différentes compétitions au niveau sous‑régional, régional et international.

Ces meetings permettent un brassage des jeunes et favorisent un échange fructueux.

v Les mouvements d’éducation de la jeunesse

548.Depuis la révolution de Mars 1991, le mouvement national des pionniers a cédé la place à des associations :

l’association des pionniers;

le scoutisme catholique;

le scoutisme laïc.

549.Il est à signaler que ces associations viennent de naître et ne couvrent pas encore les régions; elles sont encore en période d’organisation au niveau de Bamako. Cependant, il existe des contraintes notoires liées à l’insuffisance des ressources allouées au département de la jeunesse et des sports pour ce volet .

VIII. LES MESURES SPECIALES DE PROTECTION (articles 22, 38, 39, 40,37b,c,d, 32 à 36)

550.Sous ce chapitre, il s’agit de mesurer de faire l’analyse de la situation des enfants en fonction de la catégorie de droits relative aux mesures spéciales de protection. Selon l’analyse basée sur l’approche droit de l’enfant, telle que prise en compte dans le schéma de planification le droit aux mesures spéciales de protection vient en correction des dysfonctionnements constatés dans l’application des autres catégories de droits à savoir : « Santé et bien‑être », « Education, loisirs et activités culturelles », « Civils et libertés », « Enfants et familles ». En ce sens, elle consiste pour l’Etat, les parents et au cas échéant la famille élargie, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, l’obligation de mettre en place les dispositifs juridique et social visant la prévention des dysfonctionnements constatés dans l’application des autres droits et la réparation des préjudices subséquents (réadaptation physique, psychologique et la réinsertion sociale) au niveau des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection.

551.La défaillance de l’éducation formelle, familiale et communautaire et l’incidence élevée de la pauvreté ont sans nul doute favorisé l’apparition et le développement de phénomènes sociaux nouveaux dans le pays : enfants de rue en milieu urbain, enfants victimes de violence, de négligence, d’exploitation économique (sexuelle, trafic, travail, mendicité, etc.), en conflit avec la loi et qui restent de nos jours difficile à identifier. Il apparaît alors que la prévalence du phénomène d’enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection devient une problématique de développement nouvelle liée à des besoins jusque là peu ou pas pris en charge et sur lesquels jouent également les aspects comportementaux.

552.En raison de son caractère intersectoriel, les mesures spéciales de protection s’inscrivent dans les textes régissant la justice, la famille, l’emploi, l’éducation, la santé, les stupéfiants, la solidarité, la formation en travail social, la recherche, etc. Des conventions internationales ratifiées par le Mali, sont venues renforcer ce cadre institutionnel. Il s’agit de : la CDE, la CEDEF, la CADBE, la convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants, la convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la convention sur l’interdiction de l’utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles, etc.

553.Sur le plan national, les efforts de l’Etat partie ont consisté à adopter le code de protection, qui traduit efficacement l’esprit de la CDE. Cette innovation traduit l’harmonisation de la législation nationale avec les termes des conventions et des autres traités pertinents en vue de garantir la réalisation progressive des droits de l’enfant.

554.Les formations7 ont touché les agents de sécurité et travailleurs sociaux travaillant avec les enfants (30), les magistrats, les animateurs chargés de production audio (414), les administrateurs des radios de proximité (51), les hommes de culture (45 comédiens et 10 griots), les agents des services publics (30 : santé, éducation, eau et assainissement) et les formateurs sur la CDE (18).

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Les enfants réfugiés (article 22)

Mesures adoptées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugi é ou qui est r é fugi é bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues et Législation interne et procédures internationales applicables à l’enfant considéré comme réfugié

555.La législation nationale en matière de protection des réfugiés sur le territoire national est explicite par rapport à la prise en charge des enfants. La loi N° 98 – 040 du 18 mai 1998 portant Statut des réfugiés, en son article 13 dispose que le bénéficiaire du statut de réfugié reçoit le même traitement qu’un national en ce qui concerne l’accès aux soins médicaux, au marché du travail, à la sécurité sociale et à l’éducation, notamment pour ce qui est des frais d’inscription et des œuvres universitaires. Ce dispositif législatif est renforcé par la ratification des conventions internationales notamment :

la Convention de Genève du 28 juillet 1949 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;

la Convention de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique;

la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981;

la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant de 1990;

la Charte internationale des droits de l’homme (Déclaration universelle des droits de l’homme, pactes relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels).

556.Les structures étatiques, la société civile ont mené des actions à travers le projet d’Appui à la Promotion et à la protection du Droit Humain au Mali financé par le Mali et le PNUD. Le projet finance une ONG qui sensibilise les réfugiés sur les droits humains à Bougouni.

557.Suite aux événements politiques survenus en Côte d’Ivoire, un fort élan de solidarité nationale s’est développé en faveur des populations étrangères et celles de nationalité malienne qui ont regagné le Mali. Les actions ont été entreprises en vue de l’identification et de l’accueil des populations fuyant le conflit particulièrement les enfants. Une commission nationale de retour des maliens a été créée et dirigée par un opérateur économique malien.

558.En ce qui concerne la situation des enfants non accompagnés, il a été constaté qu’il a manqué de professionnalisme pour identifier ces cas et leur procurer l’assistance sociale nécessaire. C’est dans cette optique que le Gouvernement avec l’UNICEF a développé un module de formation sur les enfants séparés et non accompagnés. Une formation des formateurs pour 30 personnes impliquées dans l’accueil des populations refoulées, réfugiées et ou déplacées.

559.L’Ordonnance n°02‑062 du 05 juin 2002 portant code de protection de l’enfant renforce également le dispositif législatif en son article 20 qui stipule que « la protection contre toute publication ou diffusion de son image qui ne respecterait pas son intégrité, son honneur et sa vie privée ».

560.Le décret N°03 054/P‑RM du 28 octobre 1998, institue une Commission Nationale Chargée des Réfugiés (CNCR) dont la mission est d’assister le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique de gestion des réfugiés sur le territoire national. A ce titre elle est chargée de :

donner un avis motivé sur toutes les questions se rapportant à l’admission, l’administration, la gestion l’assistance aux réfugiés;

coordonner et assurer le suivi des activités menées au titre de la gestion des réfugiés;

préparer les dossiers de reconnaissance du statut de réfugié;

veiller à la protection des réfugiés.

561.Concernant les mesures adoptées pour assurer la diffusion d’une information et d’une formation, en particulier à l’intention des fonctionnaires compétents dans les domaines visés, un séminaire sur la protection internationale des réfugiés s’est tenu en 2004 à Bamako regroupant des participants du Sénégal, de la Guinée Bissau et du Mali. Un Guide du Réfugié au Mali a été publié.

562.La collaboration entre la Gouvernement le HCR et OIM a été d’un apport très appréciable dans la prise en charge des populations venues de la Côte d’Ivoire. Selon les estimations de la Commission Nationale Chargée des Réfugiés, le nombre d’enfants réfugiés de 1998 à mars 2005: 395 enfants de 0 à 4 ans et 996 enfants de 5 à 17 ans.

Mesures adoptées pour protéger et aider les enfants réfugiés, rechercher les membres de la famille de tout enfant réfugié

563.La Commission dispose de deux centres de transit, chargés de l’hébergement et de la prise en charge des réfugiés, dont les enfants. Elle collabore avec le CICR et l’AVENU pour la prise en charge des enfants réfugiés dans les domaines de la santé, la scolarisation, l’habillement, l’alimentation…

Mécanisme d’évaluation

564.Un rapport annuel sur la situation des réfugiés est envoyé au HCR à Genève.

2. Enfants touchés par les conflits armés (article 38), avec indication notamment les mesures de réadaptations physiques et psychologiques et de réinsertion sociale prises (article 39)

Mesures adoptées pour protéger les enfants en cas de conflit armé

565.Depuis 1998, le Mali ne connaît pas de conflits armés. Il existe cependant un dispositif normatif pour faire face à la situation que peuvent subir les enfants en cas de conflit armé. La loi malienne interdit systématiquement l’enrôlement des enfants dans les conflits armés ou groupes armés. Ainsi, le CPE (article 17) stipule que «l’enfant bénéficie de toutes les garanties du droit humanitaire international citées par les conventions ratifiées. Il est interdit de faire participer ou d’impliquer l’enfant dans un conflit armé, ou de l’enrôler dans les forces et groupes armés avant l’âge de 18 ans.

566.L’article 18 du même code interdit d’exploiter l’enfant dans les différentes formes de criminalité organisée, y compris le fait de lui inculquer le fanatisme et la haine et de l’inciter à commettre des actes de violence et de terreur»;

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

567.La notion d’enfant en conflit avec la loi regroupe l’administration de la justice des mineurs, le traitement réservé à l’enfant privé de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé, les peines prononcées à l’égard des mineurs et enfin la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale.

568.Un guide du formateur sur la justice des mineurs prenant en compte les contenus de la CDE, de la CADBE et de la CEDEF a été élaboré et est actuellement utilisé.

Mesures prises pour protéger tout enfant qui a à faire avec la justice

La protection par voie judiciaire de l’enfant

569.Les reformes entreprises récemment dans le secteur de la justice ont intégré les dispositions des principes directeurs de Riyad et les règles de Beijing dans les nouvelles lois sur la minorité pénale, le code pénal, le code de procédure pénal et le code de protection de l’enfant qui constituent une avancée en matière de justice des mineurs et de la lutte contre le trafic d’enfants.

570.La loi N°01‑081 du 24 août 2001 portant sur la Minorité Pénale et Institution de juridictions pour mineurs et l’Ordonnance N°02‑062 P‑RM du 5 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant constituent les deux dispositifs législatifs réglementant l’administration de la justice pour mineur. Le CPE a prévu deux mécanismes de protection de l’enfant en danger : Communautaire et judiciaire. Ainsi, dans le dessein bien compris de suppléer aux limites et carences éventuelles de la prévention communautaire, une protection judiciaire des enfants en danger se révèle nécessaire. Cela offre aux intéressés la possibilité d’opter entre 2 modes de protection de l’enfant en danger en fonction des circonstances, chaque mode pouvant produire des avantages et des inconvénients.

571.A la différence de celles prévues dans le cadre de la protection communautaire, les mesures prises par le juge ne sont pas consensuelles même si la consultation des parties a lieu. Elles ne peuvent donc faire l’objet d’aucune remise en cause par les parties. Elles sont exécutoires nonobstant tout recours.

Système de protection de l’enfant contrevenant

572.Quatre éléments permettent de présenter le système de protection de l’enfant contrevenant, à savoir :

a)La responsabilité pénale et la juridiction pour mineurs;

b)L’institution d’un processus limitatif et supplétif des poursuites;

c)La sauvegarde des droits et intérêts spécifiques de l’enfant;

d)La pondération des sanctions.

Responsabilité pénale et juridictions pour mineurs

573.L’aménagement de la responsabilité pénale de l’enfant : Le code fixe la majorité pénale à 18 ans. C’est dire, qu’en principe, avant l’âge de 18 ans, l’enfant est considéré comme étant dans sa minorité pénale. De ce fait, il ne peut être pénalement rendu responsable des actes délictueux qu’il aurait commis.

574.Cependant, dans le but de garantir à la société le droit de se protéger contre les faits délictueux commis par les enfants, le code institue une responsabilité pénale de l’enfant avant la majorité pénale fixée. Ainsi, avant 18 ans, l’enfant pourrait être déclaré pénalement responsable.

575.Cette responsabilité est aménagée de la manière suivante :

En premier lieu : le mineur de moins de 13 ans ne peut, en aucun cas, être pénalement responsable. C’est une présomption irréfragable, c’est‑ à‑ dire qui ne souffre d’aucune exception ou limitation. Le CPE institue une présomption irréfragable d’innocence au profit de l’enfant de moins de 13 ans;

En second lieu : à partir de 13 ans, la responsabilité peut être retenue. Mais cette déclaration de responsabilité est subordonnée à une condition majeure, à savoir que l’enfant ait, au moment des faits, agit avec discernement. L’existence de cette condition est appréciée par le juge sur la base de critères subjectifs et objectifs.

576.A l’inverse, lorsqu’il résulte qu’il a agi sans discernement, malgré ses 13 ans, il ne peut être poursuivi. Il y a là une présomption simple d’innocence qui supporte la preuve contraire.

577.En somme le code pose 2 règles essentielles :

1)la non‑imputabilité des actes délictueux à l’égard des enfants de moins de 13 ans et à l’égard des enfants de plus de 13 ans ayant agi sans discernement;

2)l’imputabilité des actes délictueux aux enfants de 13 ans et plus ayant agi avec discernement.

578.A l’analyse, la responsabilité pénale avant 18 ans apparaît comme l’exception, la règle étant l’irresponsabilité.

579.Il importe de préciser que dans les cas de non responsabilité, en lieu et place des poursuites, l’enfant est remis à ses parents ou à une institution d’éducation spécialisée pour un temps ne pouvant excéder sa majorité pénale.

La spécialisation des juridictions

580.Le code institue des juridictions particulières pour enfants appelées juridictions pour mineurs. Dans le sens du respect du principe du double degré de juridiction, les juridictions pour mineurs sont du premier et du second degré. Elles ont pour nom : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, la cour d’assises des mineurs.

581.Une spécialisation de ces juridictions est requise. Il s’agit de :

a)spécialisation en terme de matière : monopole des poursuites contre les enfants contrevenants;

b)spécialisation en terme de procédure : dérogatoire de la procédure de droit commun;

c)spécialisation en terme de personnel : formation ou profil du personnel impliquant une connaissance des questions relatives aux droits de l’enfant.

Un processus limitatif et supplétif des poursuites

582.La protection de l’enfant contrevenant comporte un mécanisme qui limite la portée des poursuites et un mécanisme qui a vocation à mettre fin aux poursuites. Il s’agit de la correctionnalisation des crimes, pour le premier et de la médiation, pour le second.

La correctionnalisation

583.La correctionnalisation est le procédé par lequel les crimes (infraction au sommet de la pyramide des infractions) sont transformés en infractions moins graves, précisément celles des délits (qui se situent à une échelle plus basse de la pyramide). La conséquence réside dans le fait que la punition sera moins sévère. Il s’agit d’une faveur par l’application de peines plus douces.

584.La correctionnalisation de tous les crimes est admise à l’exception de ceux ayant entraîné mort d’homme. Exemple : Le vol est un délit. Commis en groupe ou de nuit, il devient un crime. Le juge ignorera la circonstance aggravante pour n’appréhender que le vol simple.

La médiation

585.La médiation est un mécanisme qui permet aux parties de mettre fin aux poursuites (victimes et auteurs) par la réalisation, par voie d’entente, d’une conciliation entre l’enfant auteur de l’infraction et la victime ou entre leurs représentants respectifs.

586.La médiation est subordonnée à un certain nombre de conditions :

l’existence de preuves suffisantes pour justifier les poursuites;

la reconnaissance par le contrevenant de sa responsabilité;

l’absence de danger de la médiation pour le jeune et la société;

la consultation et l’acceptation de la victime ou de son représentant.

587.L’opération a lieu sous l’égide d’un médiateur pénal et est d’application large. La médiation n’est écartée que dans trois cas limitativement énumérés, à savoir : les crimes, les délits sexuels et les délits d’atteinte aux biens publics.

Sauvegarde des droits et intérêts spécifiques de l’enfant

588.Tout au long du processus pénal, il est institué au profit de l’enfant contrevenant des droits particuliers et des garanties spéciales à l’effet d’assurer leur application. D’une manière précise, des droits spécifiques et leurs garanties sont aménagés à tous les stades du processus judiciaire. Il en va ainsi du moment de l’interpellation jusqu’au jugement et à l’exécution des sanctions.

589.L’aménagement porte sur les conditions de privation de liberté, d’équité du procès et de préservation des intérêts et besoins spécifiques de l’enfant. A titre d’exemple, la garde à vue et la détention provisoire sont aménagées de façon très restrictive.

590.C’est ainsi que le recours à la garde à vue est interdit pour l’enfant de moins de 15 ans en matière non criminelle alors qu’il est soumis à des conditions limitatives pour l’enfant de plus de 15 ans. De la même manière, la détention provisoire des enfants de 13 ans et plus est soumise à des conditions très rigoureuses.

591.Des sanctions dissuasives sont prévues pour punir les manquements à ces droits. Il s’agit, selon les cas, de sanctions administratives, de nullité de la procédure, d’amende et/ou de peine d’emprisonnement. Ces sanctions garantissent le respect des droits.

Pondération des sanctions

L’institution de mesures sociales ou mesures de rechange en matière non criminelle

592.En matière non criminelle, une option est établie entre la condamnation pénale et les mesures de rechange. Ainsi, en matière de contravention et de délit, les sanctions peuvent être des mesures sociales ou judiciaires. Cela est à la discrétion de l’organe juridictionnel.

593.Les mesures de rechange prévues ont pour effet de favoriser la correction des conduites inacceptables de l’enfant. Il s’agit de mesures de réadaptation ou de rééducation physique et psychologique et de réinsertion sociale.

594.Elles ont pour nom : admonestation, remise aux parents, remise à une institution, placement dans un établissement médical ou médico‑pédagogique, liberté surveillée ou probation et, pour l’enfant de 16 à 18 ans, travaux d’intérêt général (TIG).

595.Les mesures sociales ou mesures de rechange doivent être préférées aux condamnations pénales.

Atténuation de la rigueur des peines

596.Pour les condamnations limitées dans le temps : L’atténuation porte sur la réduction de la peine fixée. L’enfant est condamné au plus à la moitié de la peine prévue. Il en va ainsi en matière criminelle comme en matière non criminelle.

597.Pour les condamnations non limitées dans le temps : Ces condamnations n’existent qu’en matière criminelle. Il s’agit de la peine de mort et de la réclusion à perpétuité.

598.En ce qui concerne l’enfant contrevenant, la peine de mort est purement et simplement écartée et la réclusion à perpétuité convertie en emprisonnement de 10 à 20 ans.

Garantie pour l’enfant de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance pour préparer sa défense / droit à ce que sa cause soit entendue / droit de faire appel / droit de se faire assister gratuitement d’un interprète

599.Dès qu’un mineur est appréhendé, il sera informé du droit à l’assistance d’un conseil. La loi n0 01‑ 082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire permet à l’enfant de faire valoir ses droits à la justice.

Gammes de dispositions relatives aux soins, à l’orientation, à la supervision, aux conseils, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle

Activités de formation organisées à l’intention des professionnels de l’administration de la justice pour mineurs, de l’immigration et des travailleurs sociaux

600.Malgré le fait que l’assistance à l’enfant soit organisée et assurée par les articles 19, 20 et 21 de la nouvelle loi portant sur la minorité pénale, son application reste encore hypothétique en raison de l’insuffisance de mécanismes indépendants de suivi et de contrôle, du manque d’information des populations et des professionnels, de l’insuffisance de tribunaux et de juges pour enfant (11 juges en 2001), de l’insuffisance et de la non fonctionnalité des tribunaux pour enfant, et de l’inexistence de centres de détention spécialisés dans les régions. Il est encore difficile d’apprécier l’impact des efforts de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des structures publiques.

2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (article b, c et d)

Mesures prises pour que nul enfant ne soit privé arbitrairement de sa liberté

601.Le CPE dispose que l’enfant de moins de 15 ans ne peut être placé en garde à vue (article 106), peut être gardé à vue s’il a plus de 15 ans et qu’il existe des indices graves concordants de culpabilité (article 106) mais les parents doivent être informés (article 105) et l’enfant doit être séparé des adultes (article 107); le mineur de plus de 13 ans ne peut être retenu dans une maison d’arrêt, sauf exceptionnellement et dans ce cas, il doit être détenu dans un quartier spécial pour mineurs (article 108).

602.Toutefois, ces dispositions ne sont pas strictement appliquées pour plusieurs raisons : difficulté d’entrer en contact avec les parents ou tuteurs, manque de locaux pour mineurs.

Mesures de substitution à la privation de liberté

603.Au niveau des poursuites, il y a le classement sans suite et le recours à la médiation pénale. Au niveau des peines, il y a la condamnation à la peine de travail d’intérêt général et la peine d’emprisonnement avec sursis.

Mesures empêchant la privation de liberté à l’encontre des demandeurs d’asile et des réfugiés

604.La loi N° 98‑040 du 20 Juillet 1998 portant statut des réfugiés a prévu un décret fixant les modalités de son application. C’est ce décret N° 98‑354 PRM du 28 Octobre 1998 qui crée la Commission Nationale chargée des Réfugiés. Une des missions essentielle de cette instance est de veiller à la protection des réfugiés. Dans la mise en œuvre de ses attributions, la commission ne saurait admettre aucune incarcération, arrestation en raison du statut de demandeur d’asile et de réfugié.

Nombre d’enfants privés de liberté

605.Selon le rapport 2004 du Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant relatif à la situation de l’Enfant malien, 72 enfants étaient sous mandat de dépôt et 44 sous ordonnance de placement en 2003 au Centre de Bollé (Rapport d’activités 2003 CSDR Mineurs de Bollé).

Garanties de traitement respectueux de l’enfant privé de liberté et Mesures prises pour que l’enfant privé de liberté soit séparé des adultes, reste en contact avec sa famille, reçoive enseignement et soins de santé

606.Selon l’article 108 du CPE, le mineur est détenu dans un quartier spécial et doit être séparé des autres détenus pendant la nuit. Le mineur a le droit de recevoir les soins de santé et l’assistance des services sociaux, des services d’éducation et de protection adéquats. L’article 109 stipule que tout manquement à ces dispositions expose son auteur à des sanctions administratives.

Droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique

607.Selon l’article 104 du CPE, dès qu’un mineur est appréhendé, il sera informé promptement en détail des faits qui lui sont reprochés, du droit à l’assistance d’un conseil, du droit à la présence d’un parent ou d’un tuteur.

Pourcentage d’affaires dans lesquelles une assistance juridique aura été assurée

608.Les données sont indisponibles auprès des services compétents.

Progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 37 alinéa b, c et d de la CDE, difficultés rencontrées

609.Le CPE du Mali contient dans son article 104 des dispositions de mise en œuvre de l’article 37 b, c et d de la CDE. Ces dispositions ne souffrent présentement d’aucune difficulté d’application.

3. Peines prononcées à l’égard des mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (article 37 alinéa  a )

610.La loi portant minorité pénale, dans son article 50 stipule que le mineur de plus de 13 ans et de moins de 18 ans qui a agi avec discernement:

1)s’il encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité, il pourra être condamné à la peine de dix (10) à vingt (20) ans d’emprisonnement;

2)s’il encourt la peine de la réclusion à temps, il pourra être condamné à être emprisonné pour un temps égal au moins à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné s’il eût été majeur de dix huit (18) ans.

Une analyse de l’article 50 de la loi portant minorité pénale permet d’affirmer que la peine capitale et la condamnation à la réclusion à perpétuité sont écartées à chaque fois qu’un mineur est en cause.

Progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 37 alinéa a de la CDE, difficultés rencontrées

611.Le CPE du Mali contient dans son article 104 des dispositions de mise en œuvre de l’article 37 alinéa a de la CDE. Ces dispositions ne souffrent présentement d’aucune difficulté d’application.

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)

Mesures prises pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant qui a à faire avec la justice pour mineurs

612.Les mesures de réadaptation ou de rééducation physique et psychologique et de réinsertion sociale des mineurs en vigueur au Mali consistent essentiellement en :

l’admonestation;

la remise du mineur aux parents;

la remise du mineur à une institution;

le placement du mineur dans un établissement médical ou médico‑pédagogique;

la liberté surveillée ou probation pour le mineur, et, pour l’enfant de 16 à 18 ans les travaux d’intérêt général (TIG).

613.Ces mesures sont en règle générale préférées aux condamnations pénales. Elles ont pour effet de favoriser la correction des conduites inacceptables de l’enfant. Au niveau de la prise en charge de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale, il existe un vide juridique relatif à la définition du rôle de l’Etat, des autres intervenants, des normes de prise en charge et des mécanismes de suivi et de contrôle.

614.Cependant, cette prise en charge est partiellement assurée de fait. Le développement des structures de prise en charge des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection est le fait d’association, d’ONG et de fondations avec l’appui de l’Etat et des partenaires techniques et financiers. On dénombre 32 centres8 d’accueil et d’orientation, de foyers d’hébergement et d’éducation non formelle prenant en charge plus de 6101 enfants en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. L’engagement de la société civile est altéré par l’insuffisance de son professionnalisme et sa dépendance au financement extérieur rendant précaire l’efficacité de son assistance et de son rôle d’interpellation sur les violations des droits des enfants.

Difficultés dans la mise en œuvre de l’article 39 de la CDE

615.Malgré le fait que l’assistance à l’enfant soit organisée et assurée par les articles 19, 20 et 21 de la nouvelle loi portant sur la minorité pénale, son application reste encore hypothétique en raison de l’insuffisance de mécanismes indépendants de suivi et de contrôle, du manque d’information des populations et des professionnels, de l’insuffisance de tribunaux et de juges pour enfant (11 juges en 2001), de l’insuffisance et de la non fonctionnalité des tribunaux pour enfant, et de l’inexistence de centres de détention spécialisés dans les régions. Il est encore difficile d’apprécier l’impact des efforts de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale mis en œuvre par l’Etat malien.

C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1. Exploitation économique notamment le travail des enfants (article 32)

Mesures prises pour reconnaître et garantir le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique

616.Le travail des enfants au Mali est réglementé par :

La loi n° 92/020 du 23 septembre 1992 portant code du travail;

le décret n°96/178P/RM du 13 juin 1996 fixant les modalités et application des dispositions du code de travail;

L’ordonnance n° 02‑062/P‑ RM du 5 juin 2002, portant Code de Protection de l’enfant;

La ratification par le Mali des conventions fondamentales du BIT, notamment les conventions 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi en 2002 et la 182 sur les pires formes de travail des enfants en 2000;

Le choix de la lutte contre le travail des enfants, comme thème de la rentrée scolaire 2004/05, ainsi que l’enseignement d’une leçon modèle, au niveau du fondamental, le premier jour de la rentrée scolaire axé sur le thème;

Le retrait, la réinsertion, la réhabilitation ainsi que la scolarisation des enfants travaillant au niveau de l’économie informelle.

Définition des activités considérées comme comportant des risques ou susceptibles de compromettre la scolarité de l’enfant ou de nuire à sa santé et à son développement

617.Le code du travail, dans ses décrets d’application, vise ces activités, à travers les articles suivants :

Article D.189 – 21 : Il est interdit d’employer des enfants à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, d’imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage, ou la distribution sont de nature à blesser leur moralité ou à exercer sur eux une influence fâcheuse.

Article D. 189 – 28 : Il est interdit d’employer des enfants à l’utilisation et à la manipulation d’explosifs.

Article D. 189 – 30 : Il est interdit d’employer les enfants âgés de moins de 16 ans dans les représentations publiques données dans les théâtres, salles de cinématographie, cafés, concerts ou cirques, pour l’exécution de tours de force périlleux ou d’exercice de dislocation.

618.Les campagnes d’information et de sensibilisation, ainsi que d’éducation, ont porté sur les actions ci‑après :

les célébrations de la journée mondiale de lutte contre le travail des enfants furent l’occasion de donner la parole aux enfants travailleurs eux‑mêmes, pour qu’ils expriment les préoccupations qu’ils jugent opportunes et sur lesquelles il y a lieu de mettre l’accent pour lutter contre les pires formes de travail des enfants.

619.A l’occasion de la coupe d’Afrique des Nations Mali 2002, une campagne de sensibilisation et d’information sur les conditions de vie des enfants travailleurs, dénommée « carton rouge au travail des enfants » a été entreprise.

620.Cette campagne a été lancée à l’occasion de la 23ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) de Football au Mali en janvier 2002. Il a été organisé en collaboration avec la CAF et le Comité d’organisation de la coupe d’Afrique des nations (COCAN), une vaste campagne de sensibilisation axée sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Cette campagne avait pour objectif de saisir l’opportunité de la CAN 2002 pour sensibiliser le grand public sur cette réalité et pour susciter un ralliement unanime autour des principes de base contenus dans la convention n°182.Cette campagne a abouti aux résultats suivants :

large sensibilisation de toutes les couches de la population, comme les autorités politiques, les journalistes, les fonctionnaires de différentes administrations publiques. Plus de 2 millions de maliens ont participé directement ou indirectement à l’événement;

la campagne fut l’occasion de donner la parole aux enfants travailleurs eux‑mêmes, pour qu’ils expriment les préoccupations qu’ils jugent opportunes et sur lesquelles il y a lieu de mettre l’accent pour lutter contre les pires formes de travail des enfants;

le concept de carton rouge sera désormais associé à toutes les activités sportives du pays, en vue de soutenir les actions de terrain.

621.Dans le cadre du projet BIT/IPEC, le ministre du Travail et de la Fonction Publique et le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’enfant et de la famille ont signé en avril 2004 à Bamako l’appel International en soutien à la campagne mondiale pour l’abolition du travail des enfants.

622.Par cette signature, les deux Ministres se sont engagés, au nom du gouvernement, à soutenir la campagne « Carton Rouge au travail des Enfants » à appliquer les conventions n°138 et n°182 de l’OIT et à attirer l’attention de la Communauté internationale sur la question du travail des enfants.

623.Aussi, le BIT IPEC, en collaboration avec le Ministère de l’éducation Nationale et le syndicat des Enseignants, a lancé en 2003,une nouvelle initiative axée sur l’éducation et la mobilisation sociale,contre le travail des enfants, dénommée « SCREAM » Halte au travail des enfants ! » Cette campagne avait pour objectif d’aider les éducateurs du monde entier à renforcer la compréhension et la sensibilisation des jeunes face au travail des enfants.

624.L’initiative SCREAM et les leçons modèles reconnaissent que l’école est, et reste le premier rempart contre la mise au travail précoce des enfants et la meilleure alternative possible en terme d’insertion socio économique des enfants retirés des pires formes de travail.

625.Le programme SIMPOC (Programme d’information statistique et de suivi sur le travail des enfants) pour le Mali a démarré. Il a pour objectifs :

la collecte, l’utilisation et la diffusion de données quantitatives et qualitatives brutes qui permettent d’étudier l’ampleur, la distribution, les caractéristiques, les causes et les conséquences du travail des enfants;

la mise en place d’une base pour l’analyse des données sur le travail des enfants en vue de la planification, de la définition et de l’exécution d’interventions intégrées multi ‑ sectorielles, du suivi de la mise en oeuvre et de l’évaluation de l’impact des politiques et des programmes.

626.Notons par ailleurs que le gouvernement du Mali vient de créer en 2004 une unité « enfant et travail » au sein du Ministère chargé du travail, pour une meilleure coordination et évaluation des actions de lutte contre le travail des enfants à des fins d’exploitation

627.Pour ce qui concerne les données, il faut noter que :

le nombre d’enfants ayant bénéficié directement du programme d’action s’élève à 7.011 soit 2804 garçons et 4207 filles;

le nombre d’enfants ayant bénéficié indirectement du programme d’action s’élève à plus de 25 000 dont plus de 60% de filles;

le nombre d’enfants touchés par les campagnes de sensibilisation s’élève à environ 25 000.

628.Malgré les efforts du Gouvernement malien pour plus de connaissances sur le travail des enfants, plus de sensibilisation des acteurs nationaux, plus d’actions de retrait de réinsertion des enfants au travail, il subsiste encore des résistances dans certains milieux notamment ruraux pour épargner les enfants de certaines activités dangereuses et pénibles. Aussi, des efforts doivent être faits en matière d’approche méthodologique et de couverture géographique et sectorielle. En réponse à ces insuffisances, le Mali avec l’appui du programme SIMPOC souhaite à partir des nouvelles méthodologies d’enquêtes sur le travail des enfants mises au point par le BIT, réaliser une enquête plus complète et d’envergure nationale afin de rendre disponibles des informations fiables et à jour sur le travail des enfants au Mali.

629.La mise en œuvre du programme national de lutte contre le travail des enfants, l’élaboration et l’exécution du plan d’action national d’urgence de lutte contre le trafic transfrontalier d’enfants (2000‑2001) sont une indication des efforts entrepris pour venir à bout du fléau. C’est dans ce cadre qu’il a été rapatrié 413 enfants victimes de trafic transfrontalier.

630.Le Mali bénéficie également depuis 2002 du « Projet d’Appui à la Mise en Œuvre de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. «(PAMODEC MALI). Son objectif est d’aider les Etats qui le demandent à améliorer dans leur pays l’application des conventions fondamentales de l’OIT et par extension l’application des normes internationales du travail. Ce projet a contribué à une meilleure connaissance des conventions de l’OIT sur le travail des enfants.

631.Enfin, le Mali est membre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée en 1993 par le traité de Port‑Louis dont l’article 2 vise expressément le droit du travail, en particulier l’élimination de toutes formes de travail forcé obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

632.Cependant, cet instrument juridique n’a pas été exploité pour en faire un élément juridique de lutte contre le travail des enfants.

Age minimum d’admission à l’emploi et mesures appropriées pour son application effective

633.L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 14 ans au Mali selon le code du travail. Cependant, avec la ratification par le Mali de la convention n°138 de l’OIT sur l’âge minimum, cet âge doit être ramené à 15 ans pour l’harmoniser avec les dispositions de ladite convention. Le code du travail, en son article L 185 stipule que « dans les établissements de quelques natures qu’ils soient…, il est interdit d’employer les enfants de l’un ou de l’autre sexe âgés de moins de 18 ans à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de dangers ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur moralité.»

634.Le même code du travail interdit :

le travail de nuit des enfants dans l’industrie;

l’emploi des enfants dans les entreprises (même comme apprenti) avant l’âge de 14 ans;

l’emploi des enfants à un travail effectif de plus de 8 heures par jour;

le travail de nuit des enfants âgés de moins de 18 ans entre 21 heures et 5 heures du matin;

l’emploi des enfants les jours de fêtes reconnus légales, même pour arrangement d’atelier;

le travail des enfants des deux sexes placés en apprentissage les dimanches.

635.De même, le CPE en son article 20 dispose que tout enfant a le droit à :

une fréquentation scolaire d’une durée minimale de 9 ans;

l’emploi à partir de 15 ans conformément aux dispositions pertinentes du code du travail et ses textes subséquents.

636.Il faut cependant reconnaître que ces dispositions rencontrent des difficultés d’application compte tenu des réalités économiques et socio culturelles. En plus, les dispositions du code du travail sont seulement applicables au secteur formel de l’économie nationale, alors que la majorité des enfants qui travaillent le font dans le secteur informel. Ce qui explique le manque de sanctions appropriées dans ce domaine.

Conventions internationales et autres instruments applicables, politiques nationales de prévention, programmes de coopération et mécanismes de coordination et de suivi

637.Le Mali a ratifié les deux conventions fondamentales du BIT en la matière, notamment :

la convention n°138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ratifiée en 2002;

la convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants ratifiée en 2000.

638.La mise en œuvre de ces deux conventions est faite dans le cadre du Programme National de Lutte contre le Travail des Enfants du BIT‑IPEC. Il existe un Comité directeur national dudit programme qui rassemble 12 ministères, 8 associations et ONG, la COMADE et les agences des Nations Unies. Ce comité se réunit chaque trimestre. Il valide tout programme ou projet exécuté dans le cadre du programme national. Il assure un rôle de coordination.

639.Dans le cadre de la coopération Mali Etats‑Unis, un programme de lutte contre l’exploitation économique des enfants et le trafic des enfants est mis en œuvre depuis 2003 par World Vision et Care International dans les régions de Ségou et de Mopti, ainsi que le district de Bamako. Le programme de l’ONG Winrock International agit dans les régions de Sikasso et Ségou depuis 2004.

640.A ce jour, aucun indicateur national du travail des enfants n’a été arrêté dans le cadre des politiques et programmes de développement du Gouvernement. Le nombre total d’enfants travailleurs n’est pas connu. Une enquête nationale est en cours de réalisation pour finalisation en 2005.

Mesures contre l’usage illicite des stupéfiants et psychotropes

641.La loi n°01‑078 du 18 juillet 2001 portant contrôle des drogues et des précurseurs interdit sous peine d’amende et d’emprisonnement quiconque aura fourni à un enfant mineur les produits qualifiés drogues ou précurseurs. Rappelons que cette loi de 2001 adopte les différents tableaux de produits annexés aux Conventions des Nations Unies de 1961 sur les stupéfiants, de 1971 sur les psychotropes et 1988 sur le trafic illicite des stupéfiants et des précurseurs.

642.Cette loi de 2001 a été élaborée en conformité avec les dispositions pertinentes des conventions des Nations Unies citées au point 156. Elle a remplacé et actualisé la loi n°83‑94 AN‑RM du 1er septembre 1983 relative à la répression des infractions en matière de substances vénéneuses et des stupéfiants.

643.L’ONG Caritas a ouvert un foyer en zone rurale (30 Km de Bamako) destiné à accueillir des enfants qui se droguent. L’objectif est de faire une cure des enfants, de les former aux activités agropastorales. Une trentaine d’enfants y ont été reçus.

644.Il a été institué au Mali depuis 1996 une Commission Nationale de Lutte contre la Drogue qui est chargée notamment de participer à l’élaboration de la politique nationale et de préparer les décisions du gouvernement tant au plan national qu’international en ce qui concerne la lutte contre la production, le trafic et la consommation des drogues et, d’une façon générale, toutes questions liées à la lutte contre la toxicomanie. Elle est par ailleurs chargée de la coordination des actions des différents services de l’Etat en matière de stupéfiants et de substances psychotropes. Cette Commission Nationale bénéficie souvent de l’assistance technique et financière du Programme des Nations Unies pour le Contrôle International des Drogues (PNUCID).

Conventions et instruments internationaux applicables

645.Plusieurs conventions sont applicables, dont :

Convention des Nations Unies de 1961 sur les stupéfiants;

Convention des Nations Unies de 1971 sur les psychotropes;

Convention des Nations Unies de 1988 sur le trafic illicite des stupéfiants et des précurseurs.

Mesures pour empêcher les enfants de consommer l’alcool, le tabac, et autres

646.En ce qui concerne le tabagisme, le gouvernement a adopté un décret pour d’une part interdire de fumer dans les lieux publics et d’autre part pour restreindre la publicité sur le tabac. Il existe une association dénommée SOS tabagisme qui entreprend des actions d’information et de sensibilisation sur les méfaits du tabac et encourage les populations à cesser sa consommation.

647.Quant à la consommation d’alcool, il est interdit à tout propriétaire ou gérant de débits de boissons de vendre à consommer sur place ou à emporter les alcools à un enfant mineur.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34)

Mesures de protection

648.Les mesures de protection en matière d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle sont assurées à travers :

Le Code de protection de l’enfant notamment en ses articles 32, 33, 35, 50, 56 et 57;

La Loi N° 01‑079 du 20 août 2001 portant Code pénal en ses articles 226, 227, 228 et 229.

649.Dans le CPE, les délégués à la protection de l’enfance, les Procureurs de la République, les juridictions pour mineurs ainsi que les officiers et agents de la police judiciaire jouent tous chacun en ce qui le concerne, un rôle protecteur des enfants victimes de violences ou d’exploitation sexuelle.

Campagnes d’information / sensibilisation

650.Les campagnes d’information et de sensibilisation ont été entreprises en direction des personnels des services publics (magistrats, policiers, gendarmes…, des leaders communautaires ( chefs de quartiers), des chefs religieux ( musulmans, chrétiens) et des membres de la société civile (communicateurs modernes, communicateurs traditionnels, associations et ONG impliquées dans les questions de l’enfance sur :

la CDE;

la CADBE;

le Code de protection de l’enfant.

4. Vente, traite et enlèvement d’enfant (article 35)

Mesures nationales et internationales pour empêcher la vente, la traite et l’enlèvement d’enfant

651.En matière de lutte contre le trafic des enfants, le Mali a mis en place un plan d’action national d’urgence 2000‑2001 et plan d’action national de lutte contre le trafic 2002‑2006. Ces engagements ont été matérialisés par une réduction du trafic et une meilleure sensibilisation du public sur le trafic comme violation flagrante des droits de l’homme. Les étapes suivantes ont été franchies.

652.La connaissance du phénomène du trafic transfrontalier des enfants est à améliorer grâce aux mesures suivantes :

Entre octobre 1999‑ février 2000, le Ministère de la Promotion de la Femme de l’Enfant et de la Famille et l’UNICEF ont conduit l’enquête prospective dans les régions de Sikasso, Ségou et Mopti avec l’appui technique de L’Aide à l’Enfance Canada et Anti Slavery International de Londres;

Deux autres recherches menées par lPEC/BIT et Terres des Hommes Allemagne ont contribué à mieux connaître le phénomène;

Le dispositif de rapatriements ponctuels mis en place a permis à son tour aux intervenants concernés de saisir également les contours de cette nouvelle dimension de leur travail;

L’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’Action National d’Urgence de Lutte contre le Trafic Transfrontalier d’Enfants 2000‑2001.

653.Le Gouvernement du Mali, après avoir adopté la Plate-forme d’action commune de Libreville (Gabon) 2000 a décidé de l’élaboration d’un plan d’action d’urgence de lutte contre le trafic des enfants. Un comité interministériel restreint de 8 ministres a été désigné pour appuyer le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille :

La Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille;

La Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées;

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle;

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;

La Ministre de la Communication;

Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales;

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile;

Le Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur.

655.Le plan d’action national de lutte contre le trafic a été adopté par le Conseil des Ministres du 26 mai 2000.

Quelques résultats atteints

656.La collaboration internationale en matière de lutte contre le trafic des enfants inclut notamment :

la signature de l’Accord de Coopération en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants à Bouaké le 1er septembre 2000 avec la République de Côte d’Ivoire;

la signature de l’Accord de Coopération en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants avec le Burkina Faso le 25 juin 2004;

la signature de l’Accord de Coopération en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants avec la République du Sénégal le 22 juillet 2004.

le rapatriement des enfants;

la surveillance des frontières par la réalisation des patrouilles des brigades mobiles de sécurité aux frontières du Burkina Faso, de la Côte d’ivoire et du Sénégal et par la création de 130 structures de surveillance communautaires;

la poursuite des rapatriements d’enfants, 700 enfants ont fait l’objet de retour dans leurs familles.

657.La collaboration au niveau national en matière de lutte contre le trafic des enfants inclut notamment :

la signature de protocole d’entente entre l’Aide à l’Enfance Canada et le Syndicat des chauffeurs de la ville de Sikasso en vue de prévenir le trafic des enfants;

la création de 13O structures communautaires de surveillance (SCS) dans les régions de Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti.

658.En moyenne 1500 personnes relais sociaux (ou brigadiers communautaires) travaillent entre autres à :

identifier les enfants et les éventuels trafiquants d’enfants;

prévenir les services de sécurité en cas de personnes suspectes;

informer les parents et les enfants sur les modalités de voyage en hors du pays (les documents officiels de voyage).

Plaidoyer et sensibilisation – Communication

659.Le programme de communication inclut notamment :

Des campagnes d’information éducation communication sont organisées dans toutes les régions concernées lors de la célébration des évènements spéciaux (journée de l’enfant africain, journée internationale de l’enfant, journée internationale de la radio et de la télévision en faveur des enfants, etc.);

La production et la diffusion d’un documentaire audio visuel par l’ORTM;

La production d’affiches (posters géants, panneaux d’affichages, banderoles…);

Les conférences de presse par certaines ONG (AEC, soroptimists);

Le Plaidoyer (visite de la Présidente de la Fondation partage à Sikasso);

Journées de sensibilisation et de Plaidoyer auprès des députés et de membres du Conseil Economique Social et Culturel;

Formation des journalistes;

Les articles de presse et les reportages indépendants de la presse nationale et internationale;

Production de chansons (cassettes audio et clip vidéo);

Panneau géant implanté dans le district de Bamako;

Production d’émissions « Top Etoile »;

la production et la diffusion de 500 dépliants.

Dispositifs juridiques et administratifs

660.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre le trafic des enfants, plusieurs conventions internationales ont été ratifiées et le dispositif législatif national harmonisé avec ces conventions :

La Convention N°182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

La Convention N°138 l’OIT relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi;

La Convention de La Hayes sur la protection des enfants et la Coopération en matière d’adoption internationale;

Le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant concernant d’une part l’implication d’enfants dans les conflits armés et d’autre part la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté le 25 mai 2000 par l’Assemblée Générale des Nations Unies;

La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants;

L’adoption du Code de Protection de l’Enfant (Ord. 02‑062 /P.RM du 5 juin 2002).

661.Au plan national, le dispositif juridique et administratif concerne :

la criminalisation du trafic des enfants dans le nouveau code pénal (Article 244 ramenant les peines de 5 à 20 ans de réclusion et le paiement d’amendes pour tout individu reconnu de fait de trafic d’enfants);

l’adoption du décret instituant le titre de voyage tenant lieu d’autorisation de sortie pour enfants de 0 à 18 ans et son arrêté d’application;

l’élaboration de code de protection de l’enfant;

l’élaboration du plan stratégique pour la promotion de l’enfant 2002‑2006 comprenant la politique nationale et le plan d’action pour la promotion de l’enfant.

662.Parmi les actions en matière de réhabilitation et réinsertion des enfants victimes de trafic, on peut citer :

le retour en famille des enfants: 100 % des enfants rapatriés ont intégré leurs familles;

la création de 3 Centres d’accueil et de transit pour enfants victimes de trafic à Sikasso, Ségou et Mopti par les ONG partenaires : AIDE A L’ENFANCE Canada , MALI ENJEU;

la formation du personnel des services de l’Etat et des ONG en techniques de prise en charge de l’enfant;

un programme conjoint de réinsertion et de réhabilitation des enfants victimes de trafic a été exécuté avec comme organisme d’exécution l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). Ce projet est bénéficiaire de financement du Gouvernement malien, de l’UNICEF et du BIT.

663.En matière de coordination et suivi des actions, il faut noter :

la mise en place du Comité National de Coordination et suivi du plan d’action national d’urgence de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants;

la mise en place des comités régionaux de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants;

la mise en place de la Commission Nationale Permanente de Suivi de l’Accord de Coopération en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants;

la supervision dans les régions de Mopti, Ségou, Sikasso et Koulikoro;

l’appui institutionnel aux services chargés de la délivrance du titre de voyage.

Partenariat dans la lutte contre le trafic d’enfants

664.Dans le cadre du partenariat et de la mise en commun des synergies, les programmes et projets ci‑dessous ont été élaborés avec l’appui de la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille.

Programme Protection des enfants contre toutes les formes de violence d’abus, d’exploitation et de négligence 2003‑2007 Programme Promotion d’une culture de droits 2003‑2007	Programme de Coopération Mali UNICEF2003‑ 2007 (en cours)
Projet de lutte contre le travail et le trafic des enfants (2 ans)	Coopération allemande (démarrage en 2004)
Projet sous régional de lutte contre le trafic des enfants	Aide à l’Enfance Canada (démarrage en 2004)
Projet de lutte contre le trafic des enfants par l’éducation	Vision mondiale et Care Mali(démarrage 4ème trimestre 2003)
Projet de lutte contre le trafic des enfants par les médias (feuilleton radiophonique)	Population Media Center(démarrage 4ème trimestre 2003)
Projet de lutte contre le trafic des enfants par l’éducation (CIRCLE)	Winwork International(démarrage 4ème trimestre 2003)
Projet de lutte contre la mendicité interne et transnationale des enfants	Fondation pour l’Enfance(en cours de discussion)
Programme national de lutte contre le travail des enfants	IPEC/BIT (en cours)
Projet Lutte contre le trafic des enfants (LUTRENA)	IPEC/BIT (en cours)
Projet d’Appui à l’insertion de 2000 familles maliennes rapatriées de Côte d’Ivoire	OIM –Dakar/recherche de financement en cours et étroite collaboration avec la DNDS pour être le responsable du projet

Renforcement des capacités des prestataires

665.Des sessions de formation ont été organisées au bénéfice des différents intervenants concernés (80 agents de l’Armée et de la Sécurité) par la délivrance du titre de voyage. En 2003, trois (3) ateliers d’information et de sensibilisation du personnel de l’administration publique ont été organisés à Bamako et à Mopti sur les dispositifs juridiques nationaux et internationaux en matière de lutte contre le trafic des enfants en collaboration avec IPEC/BIT/LUTRENA.

Promotion des droits de l’adolescente

666.Le projet de développement des droits des adolescentes est une innovation dans le cadre du programme intégré de développement du système des Nations Unies. En partenariat avec l’UNICEF, l’UNFPA et le PNUD, le gouvernement a développé cette initiative qui vise à développer les droits des adolescentes, couche vulnérable importante de par son poids numérique dans la tranche d’âge de moins de 18 ans. Le projet vise entre autres :

l’information et sensibilisation (thèmes choisis selon les spécificités de chacun des milieux socioculturels) en SRA et sur les risques liés au mariage précoce;

la formation à la citoyenneté, au lobbying et à la mise en place de réseaux internes et externes de filles migrantes;

l’introduction de la micro‑finance avec les filles migrantes alphabétisées;

l’information/formation des filles migrantes sur leurs droits (particulièrement le droit de la famille et le droit du travail) pour servir de relais sociaux dans leur milieu de vie.

667.En termes de résultats : La dimension adolescente a été prise en compte avec la poursuite de la mise en œuvre du Projet de Développement des Droits et Promotion de leur Participation dans le milieu (PDAP).

668.En plus de l’organisation permanente des sessions d’alphabétisation au profit de 4000 adolescentes migrantes et marginalisées, 386 relais sociaux formés en santé de la reproduction, lobbying et à la citoyenneté et recyclées. Des séances d’information et de sensibilisation ont été réalisées sur la SR dans les centres d’alphabétisation. La Première Journée Nationale des Adolescentes tenue à San a regroupé plus de 800 personnes parmi lesquelles environ 500 adolescentes venues de toutes les régions du pays. Dans le cadre du mois de lutte contre le VIH/SIDA (déc.2003), des activités d’information sur la pandémie ont été organisées avec les adolescentes dans toutes les régions.

669.Une Vision Intégrée de Développement de l’Adolescente (VIDA) a été définie et devra permettre d’intégrer les droits des adolescentes dans les prises de décision des décideurs.

670.Les formations9 ont touché les agents de sécurité et travailleurs sociaux travaillant avec les enfants (30), les magistrats, les animateurs chargés de production audio (414), les administrateurs des radios de proximité (51), les hommes de culture (45 comédiens et 10 griots), les agents des services publics (30 : santé, éducation, eau et assainissement) et les formateurs sur la CDE (18).

671.Malgré ces formations et sensibilisations, la vulgarisation des droits des enfants auprès de la population n’a pas donné les résultats escomptés. Une grande majorité de la population, dont des responsables ignorent ces conventions et les autres traités pertinents. Ceci pose un certain nombre de problèmes à savoir, l’orientation exclusive de ces formations sur le milieu urbain et les professionnels, l’absence de plan de suivi des agents formés, la non‑prise en compte dans les différents programmes de formation des vrais acteurs que sont les parents et les enfants et enfin la pertinence des stratégies de formation.

Autres formes d’exploitation (article 36)

Mesures prises pour protéger l’enfant contre toutes les autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien ‑ être

672.La législation malienne, à travers le nouveau code pénal protège largement l’enfant victime d’exploitation. Ce code protège le mineur contre l’incitation à la mendicité (article 183 ), la fille ou la femme contre la débauche et le proxénétisme (article 229), l’enfant de moins de 13 ans contre la pédophilie (article 228 ) et l’enfant âgé de moins de 15 ans contre l’attentat à la pudeur (article 225), le viol (article 226 ) et l’enlèvement (article 241 ). Il prévoit de lourdes peines allant par exemple de 5 à 20 ans de réclusion contre les auteurs.

Mendicité

673.Parmi les activités menées dans le cadre de la lutte contre la mendicité on peut citer :

une étude sur les écoles et élèves coraniques dans le district de Bamako menée par Mali Enjeu en 1999. Cette étude a révélé l’existence de 1404 enfants (garçons) âgés de moins de 18 ans contraints à recourir à la mendicité pour se nourrir et s’habiller, afin de pouvoir continuer leur éducation coranique;

la formation des maîtres coraniques à la connaissance de la CDE dans les zones de mendicité (Bamako, Ségou, Sikasso et Mopti);

La formation des élèves coraniques à un métier pour réduire le temps de mendicité.

Exploitation sexuelle des enfants

674.Ce phénomène constitue une réalité. Le Mali, suite à sa participation à la Conférence Arabo‑Africaine sur l’Exploitation Sexuelle des Enfants à Rabat en décembre 2004 envisage d’élaborer un Plan National de lutte contre ce problème.

REPONSES AUX OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITE

Préoccupations du Comité	Réponses aux paragraphes suivants	Observations
8. Levée de réserve article 16 CDE	17 − 21
9. Harmonisation de la législation en matière de protection sociale	426 − 435	CPE adopté mais code général de protection social non encore adopté
10. Insuffisance des ressources allouées à la commission chargée de la mise en œuvre du PAN et la déconcentration des activités et des programmes	68 − 77	A travers PRODEJ PRODESS PRODEC, coordonnés par le CSLP
11. Mécanisme indépendant d’enregistrement des plaintes des enfants en cas de violation des droits	238 − 243
12. Insuffisance du mécanisme de collecte de données	45 − 62
13. Insuffisance des ressources allouées aux actions en faveur des enfants	68 − 77
14. Déficit de sensibilisation sur les termes et les droits de la CDE	83 − 84
15. Relèvement de l’âge du mariage de la jeune fille de 15 à 18 ans	97 − 99
16. Problème de la prise en compte des principes généraux de la CDE dans la législation nationale	22 − 25
17. Problème du respect des principes clés de la CDE	26 − 27
19. Problème de l’enregistrement des enfants à la naissance	202 − 211
20. Protection de l’enfant contre les informations nuisibles	234 − 237
21. Insuffisance du dispositif de protection contre les mauvais traitements des enfants	238 − 243
22. Défaillance du système de prise en charge des enfants privés d’un environnement familial	292 − 298
23. Faiblesse des mesures régissant l’adoption domestique et inter ‑pays	302− 310
24. Faiblesse des mécanismes et des mesures contre les VAEN faites aux enfants	321 − 331
25. Préoccupation face aux attitudes traditionnelles négatives de la société qui encouragent la pratique des châtiments	238 − 243
26. Problème d’amélioration de la situation sanitaire des enfants	350 − 411
27. Préoccupation face à la situation sanitaire des adolescents et manque de données, de ressources allouées	376 − 403
28. Problème de persistance des MGF et autres pratiques nuisibles à la santé des filles	412 − 416
29. Absence de protection juridique et insuffisance de programmes adéquats, de centres et services pour les enfants handicapés particulièrement des déficients mentaux	332 − 349
30. Préoccupation face au problème de l’ensemble du système scolaire [effectif pléthorique., grande déperdition scolaire, analphabétisme, taux de redoublement, infrastructures vétustes, faible fréquentation scolaire, surtout des filles ]	439 − 525
31. Absence de cadre législatif relatif à la protection des enfants réfugiés et des demandeurs d’asile	555 − 564
32. Préoccupation face au travail des enfants et leur exploitation économique	616 − 640
33. Préoccupation face à l’encouragement à la mendicité des enfants et à leur exploitation	212 − 215
34. Problème de l’incidence croissante de l’usage abusif des drogues et autres substances nuisibles et le nombre limité de services et programmes médicaux et psycho sociaux	641 − 644	Adoption loi n° 01 ‑ 07 du 18 juillet 2001; Institution depuis 1996 de la commission de lutte contre la drogue.
35. Insuffisance de données sur l’exploitation sexuelle des enfants et de mesures juridiques adéquates en la matière	648 − 650	Articles 32, 33, 35, 50, 56 et 57 du CPE; Articles 226, 227, 228 et 229 du Code Pénal
36. Problème de la vente et du trafic transfrontalier des enfants et manque de mesures juridiques adéquates dans ce domaine	651 − 664	Adoption CPE le 5/06/02 et révision du code pénal en 2001; Elaboration et mise en œuvre du PAN de lutte contre le trafic en mai 2000; Institution du titre de voyage pour enfants de 0 à 18 ans
37. Faiblesse du système en matière de justice pour mineurs	569 − 598
38. Problème de la large diffusion du rapport des documents et des conclusions adoptés par le Comité	85 − 87

CONCLUSION

675. Comme déjà indiqué dans l’avant ‑propos, le présent rapport périodique est le tout premier que le Mali présente au comité des droits de l’Enfant conformément à l’article 44 de la CDE et relatif à la mise en œuvre de ladite convention sur la période 1999 ‑2004. Ce rapport tente de répondre aux différents points énoncés dans les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les Etats doivent présenter au Comité des Droits de l’Enfant par l’entremise du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies.

576. Ainsi, les différentes situations ont été présentées en termes de réalisations, accompagnées le plus souvent des problèmes ou obstacles dans la mise en œuvre de la Convention. A titre d’exemple, le rapport montre que l’Etat malien a fourni un grand effort en matière d’élaboration de la réglementation : qu’il s’agisse de la ratification de nombreuses conventions entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la CDE, ou d’élaboration des textes nationaux entrant dans le même cadre.

677. Mais à l’analyse, on se rend compte que l’application effective de certaines dispositions de ces textes rencontre des difficultés.

678. Au Mali, la mise en œuvre de la CDE s’est traduite par la prise d’un certain nombre de mesures comme nous l’avons constaté. Conformément aux directives du Comité, beaucoup d’efforts restent à accomplir pour la réalisation effective des droits de l’enfant au Mali. Les difficultés rencontrées comme nous l’avons noté dans cette mise en œuvre sont d’ordre socioculturel et économique. Ces difficultés constituent pour nous des plaidoyers pour la mobilisation des ressources et des initiatives pour atténuer et/ou réduire ces différents facteurs

679. Aujourd’hui donc, le problème qui se pose au Mali relativement à la mise en œuvre de la CDE est beaucoup plus un problème d’application des textes. Ce défi doit être, autant que faire se peut, relevé pour que le respect des droits de l’enfant qui est déjà une réalité dans notre pays, soit davantage renforcé.

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