Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/MLI/Q/216 octobre 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑quatrième session15 janvier‑2 février 2007

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du MALI (CRC/C/MLI/2)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, zones urbaine et rurale) pour les années 2003, 2004 et 2005 sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent au Mali.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données sur les allocations et les tendances budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget de l’État) pour les années 2004, 2005 et 2006 concernant l’application de la Convention, en évaluant les priorités attribuées dans le budget aux postes suivants:

a)Enseignement (aux différents degrés: préscolaire, primaire et secondaire, et formation professionnelle);

b)Soins de santé (différents type de soins de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, services de santé destinés aux enfants ayant trait au VIH/sida et autres, et sécurité sociale);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes de soutien aux familles;

e)Appui aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;

f)Protection des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris l’appui aux établissements qui fournissent une telle protection;

g)Programmes et activités pour la prévention de la maltraitance, de l’exploitation sexuelle, de la traite et du travail des enfants et la protection contre ces pratiques;

h)Programmes et services destinés aux enfants abandonnés, notamment aux enfants des rues, et plus particulièrement aux enfants «vidomégon»;

i)Programmes de réadaptation et de réinsertion des jeunes délinquants.

3.Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

4.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, zones urbaine et zone rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Adoptés dans le pays ou à l’étranger; et

d)Placés dans le cadre du régime de la kafalah.

5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées par sexe, groupe d’âge, zones urbaine et rurale sur les enfants handicapés de moins de 18 ans:

a)Vivant au sein de leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant des écoles ordinaires;

d)Fréquentant des écoles spéciales; et

e)Non scolarisés.

6.Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et zones urbaine et rurale) pour les années 2003, 2004 et 2005 sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition; et

d)Dans le domaine de la santé des adolescents, le taux de grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), la consommation de drogues, d’alcool et de tabac, le suicide, les problèmes de santé mentale et les accidents.

7.En ce qui concerne la maltraitance des enfants, fournir des données ventilées (par âge, sexe et type de maltraitance signalé) pour les années 2003, 2004 et 2005 sur:

a)Le nombre de cas signalés de maltraitance d’enfants;

b)Le nombre et la proportion d’informations qui ont conduit soit à une décision judiciaire ou à d’autres types de suivi;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont reçu des conseils et une assistance à des fins de réadaptation.

8.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, zones urbaine et rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Infectés par le VIH/sida;

b)Malades du sida;

c)À la tête d’un ménage du fait du VIH/sida; et

d)Orphelins du fait du VIH/sida vivant dans la famille élargie ou en institution.

9.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zones urbaine et rurale), en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:

a)Les taux d’alphabétisation avant et après 18 ans;

b)Les taux de scolarisation et de réussite en pourcentage des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, scolaire et secondaire, dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation informelle;

c)Le nombre et la proportion d’abandons et de redoublements;

d)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe; et

e)Le nombre d’enfants fréquentant une école coranique.

10.Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction) pour les années 2003, 2004 et 2005, en particulier sur:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été inculpées d’une infraction et, parmi elles, le nombre de personnes condamnées, et le type de peine ou sanction qui a été prononcée, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres et de personnes de moins de 18 ans détenues dans des établissements pour adultes;

e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans au moment de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes de moins de 18 ans jugées et condamnées en tant qu’adultes.

11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des statistiques (ventilées par sexe, âge et zones urbaine et rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre d’enfants ayant eu accès à des services de réadaptation et à d’autres formes d’assistance;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et ceux d’entre eux qui ont reçu un traitement et une assistance à des fins de réadaptation et de réinsertion;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, en indiquant le type d’activité; et

d)Le nombre d’enfants vivant et/ou travaillant dans la rue et d’enfants «vidomégon».

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les activités destinées à donner suite aux recommandations figurant dans ses précédentes observations finales relatives au rapport initial du Mali (CRC/C/3/Add.53) qui n’ont pas encore été pleinement appliquées, en particulier celles concernant: les mesures prises pour assurer l’exercice effectif des droits fondamentaux et la protection contre toute forme de discrimination de certains groupes d’enfants vulnérables, notamment les enfants handicapés et les enfants «vidomégon»; l’enregistrement des naissances, les châtiments corporels et les mauvais traitements; le délaissement et les sévices; les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés; l’exploitation économique et la réforme du système de justice pour mineurs.

2.Indiquer si la Convention a déjà été directement invoquée devant les tribunaux internes et, dans l’affirmative, donner des exemples.

3.Fournir des renseignements sur le mandat, le degré d’indépendance et les activités de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du médiateur et indiquer si cette dernière institution a été créée en vertu d’un texte de loi. Fournir en particulier des renseignements sur les activités de la Commission relative à l’application de la Convention et, si cela relève du mandat de la Commission, sur le nombre de plaintes individuelles ayant trait à des violations présumées des droits de l’enfant qui ont été reçues et sur les mesures prises à la suite de ces plaintes.

4.Fournir de plus amples renseignements sur la coordination entre les différents organismes publics chargés d’appliquer la Convention.

5.Fournir des renseignements sur le contenu et l’application du Plan d’action national et indiquer s’il couvre tous les domaines visés par la Convention et tient compte de l’objet et du but du document intitulé «Un monde digne des enfants» adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire sur les enfants de 2002.

6.Fournir des renseignements sur les procédures de collecte de données et les organes qui y prennent une part active.

7.Fournir des renseignements à jour sur les efforts visant à diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.113).

8.Fournir des renseignements à jour sur les efforts visant à former et à sensibiliser à la Convention et aux droits de l’homme en général les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et d’autres catégories professionnelles travaillant avec et en faveur des enfants.

9.Fournir des renseignements à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre des efforts visant à mettre en œuvre la Convention.

10.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants que l’État partie considère comme des priorités auxquelles il faut s’atteler d’urgence dans le cadre de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité, selon qu’il conviendra, à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements contenus dans le rapport en ce qui concerne:

−Les nouveaux projets ou textes de lois;

−Les nouvelles institutions;

−Les politiques mises en œuvre récemment;

−Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.

1.Non‑discrimination en général et en particulier non‑discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants des rues, des enfants «vidomégon», des enfants nés hors mariage, des enfants en conflit avec la loi et des enfants vivant dans les zones rurales.

2.La stratégie malienne de lutte contre la pauvreté.

3.La sécurité sociale et le niveau de vie, en particulier l’extrême pauvreté.

4.Le respect de l’opinion de l’enfant, en particulier dans la famille, à l’école, dans les établissements de protection, la société et les procédures administratives et judiciaires.

5.Les dispositions législatives régissant l’adoption nationale et internationale et le regroupement familial ainsi que les informations sur la kafalah.

6.Châtiments corporels au sein de la famille, à l’école et dans d’autres institutions.

7.Maltraitance, délaissement et violence au foyer.

8.Pratiques traditionnelles nocives, en particulier la mutilation génitale féminine et les mariages précoces et forcés.

9.VIH/sida − mesures préventives et assistance aux orphelins du sida.

10.Qualité de l’éducation notamment taux d’alphabétisation et nombre d’enseignants qualifiés.

11.Enfants des rues et enfants «vidomégon».

12.Exploitation économique, notamment par le biais du travail des enfants.

13.Exploitation sexuelle et traite.

14.Administration de la justice pour mineurs, notamment mesures autres que la privation de liberté.

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