Comité des droits de l ’ homme

Deuxième rapport périodique soumis par la Mauritanie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2017 *

[Date de réception : 22 novembre 2017]

Table des matières

Page

Acronymes3

Introduction4

Partie I. Présentation générale – Données générales4

A.Caractéristiques démographiques et socioéconomiques 4

1.Données démographiques 4

2.Données socioéconomiques5

B.Structures constitutionnelles et judiciaires7

1.Structures constitutionnelles7

2.Institutions judiciaires7

C.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme9

1.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme9

2.Nature et portée des réserves10

3.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national14

D.Facteurs entravant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme17

E.Processus d’établissement des rapports17

F.Mesures pour assurer une large diffusion des observations ou recommandations adoptées par un organe conventionnel à l’issue de l’examen d’un rapport de l’État partie18

G.Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme18

Partie II. Mise en œuvre des dispositions du PIDCP et des recommandations du Comité issues de la présentation du rapport initial19

Conclusion34

Acronymes

AEPAdduction d’eau potable

ANRPTSAgence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés

APTAssociation prévention de la torture

CACCentre d’accueil des citoyens

CSWCommission sur la condition de la femme

ENAJMEcole nationale d’administration de journalisme et de magistrature

EPUExamen périodique universel

FTPFormation technique et professionnelle

HAPAHaute autorité de régulation de l’audiovisuel

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

INDHInstitution nationale des droits de l’homme

MASEFMinistère des affaires sociales de l’enfance et de la famille

MGFMutilation génitale féminine

NVNaissance vivante

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

OSCOrganisation de la société civile

UAUnion Africaine

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

RANVECRecensement Administratif National à Vocation d’État Civil

RGPHRecensement général de la population et de l’habitat

RESENStatistique de l’éducation nationale

SCAPPStratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée

SOPSProcédures opérationnelles standards contre les violences

UAUnion africaine

UNICEFFond des Nations Unies pour l’enfance

TBSTaux Brut de scolarisation

TVMTélévision de Mauritanie

ZEPZone d’Education Prioritaire

Introduction

1.La République Islamique de Mauritanie a adhéré le 17 novembre 2004 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a présenté au Comité des droits de l’homme son rapport initial (CCPR/C/MRT/1) à ses 3018e et 3019e séances (CCPR/C/SR.3018 et 3019), les 21 et 22 octobre 2013.

2.Pays musulman, arabe et africain, la Mauritanie demeure profondément attachée à l’esprit et à la lettre du pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel elle a pleinement adhéré.

3.Le présent rapport périodique présenté en vertu des dispositions de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est établi conformément aux directives du Comité des droits de l’homme relatives à la présentation des rapports.

4.Ce rapport aborde, dans une première partie le cadre général de présentation du pays (Document de Base Commun), et dans une seconde partie la suite donnée aux recommandations du Comité ainsi que la mise en œuvre des dispositions du Pacte.

5.Sa soumission témoigne de l’attachement de la Mauritanie à s’acquitter de ses engagements conventionnels en matière des droits de l’homme et sa détermination à mettre en œuvre les dispositions de cet instrument juridique international.

6.Le Gouvernement mauritanien tient à rassurer le Comité, à cette occasion, de son entière disponibilité à engager avec lui un dialogue constructif et continu sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte.

7.Il réitère par la même occasion son engagement à œuvrer pour le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme en général, y compris ceux relatifs aux droits civils et politiques.

Partie I. Présentation générale – Données générales

A.Caractéristiques démographiques et socioéconomiques

1.Données démographiques

8.La Mauritanie est un pays multiethnique et multiculturel. Sa population est à majorité arabe. Elle compte des minorités pulaars, soninkés et wolofs. Sa population s’élève à 3 537 628 habitants (RGPH 2013) dont 27,1 % résident à Nouakchott, capitale du pays.

Tableau n o 1Répartition de la population totale, selon le sexe et le groupe d’âge

Groupe d’âge	1977	1988	2000	2013
Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble
00–04	216 787	154 808	150 305	305 113	218 087	208 370	426 457	316 217	298 475	614 692
05-09	219 206	154 546	144 263	298 809	186 741	175 736	362 477	263 263	256 839	520 102
10-14	152 665	114 455	104 288	218 743	154 508	148 164	302 672	212 838	216 667	429 505
15–19	138 274	92 683	96 807	189 490	131 240	138 512	269 752	176 116	185 288	361 404
20– 4	111 318	74 901	86 562	161 463	100 667	114 292	214 959	144 478	157 962	302 440
25–29	89 029	67 126	77 870	144 996	86 990	100 554	187 544	121 586	135 767	257 353
30–34	73 724	56 457	60 691	117 148	72 906	81 525	154 431	99 834	113 691	213 525
35 – 39	61 709	44 513	45 159	89 672	64 465	70 887	135 352	83 578	95 379	178 957
40 – 44	68 686	34 802	38 077	72 879	53 010	53 129	106 139	72 108	79 228	151 336
45 – 49	47 843	27 593	28 108	55 701	48 653	50 408	99 061	60 297	64 516	124 813
50 – 54	47 120	30 023	31 908	61 931	32 649	33 165	65 814	50 739	51 751	102 490
55 – 59	34 398	16 847	14 875	31 722	23 010	21 638	44 648	41 075	40 645	81 720
60 – 64	27 262	20 190	20 603	40 793	25 093	24 467	49 560	31 660	30 459	62 119
65 – 69	14 572	11 518	11 131	22 649	16 062	15 582	31 644	24 120	23 055	47 175
70 – 74	18 414	10 812	12 968	23 780	13 773	13 425	27 198	18 167	17 129	35 296
75 ou plus	17 823	11 901	17 446	29 347	13 858	16 593	30 451	26 998	27 443	54 441
Total	1 338 830	923 175	941 061	1 864 236	1 241 712	1 266 447	2 508 159	1 743 074	1 794 294	3 537 368

2.Données socioéconomiques

9.Suite à l’achèvement du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté CSLP (2001-2015) la Mauritanie a élaboré une Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) pour la période 2016-2030. Elle s’inscrit dans l’Agenda 2030 pour le développement durable.

10.Cette stratégie orientée vers la création d’emplois vise, entre autres, à favoriser une croissance économique diversifiée, inclusive verte et durable, réductrice des inégalités. Elle vise également à renforcer la résilience et à partager équitablement la prospérité.

11.L’évaluation du CSLP (2001-2015) a fait ressortir des acquis majeurs :

•La stabilisation macroéconomique ;

•La réalisation d’un taux moyen annuel de croissance de 4,5 % ;

•L’inflation a été contenue à moins de 5 % en moyenne ;

•L’accroissement des recettes liées aux industries extractives ;

•La diminution du taux de pauvreté qui passe de 51 % en 2001, 46,70 % en 2004, 42 % en 2008 et 31 % en 2014.

12.De plus, d’importants investissements ont été réalisés dans le domaine des infrastructures sanitaires (construction, réhabilitation et équipement d’hôpitaux, création d’écoles de santé …) ce qui s’est traduit par d’importants succès dans la lutte contre la maladie (VIH/SIDA, épidémies, tuberculose et paludisme).

13.Dans ce cadre les principaux indicateurs de santé se présentent comme suit : (i) la couverture sanitaire est de 74 % dans un rayon de 5 km; (ii) le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est de 75 pour 1000 NV ; (iii) la proportion d’enfants d’un an, vaccinés contre la rougeole a atteint 78 % ; (iv) le taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances) est de 582 ; (v) le taux de contraception est de 11.4 %; (vi) la prévalence VIH/SIDA chez les 15 à 24 ans est de 0,7 %, maintenue à un niveau inférieur à 1 % ; et (vii) le nombre de décès parmi les enfants de moins de 5 ans, dus au paludisme, est de 5,1 %.

14.Concernant l’éducation, des progrès sensibles ont été enregistrés suite à la mise en œuvre de programmes importants de construction et d’extension d’écoles et de collèges de proximité. Les capacités d’accueil de l’enseignement technique et professionnel ont triplé. L’enseignement supérieur quant à lui, a connu la mise en place de nouveaux établissements universitaires et d’écoles spécialisées.

15.Le taux d’accès au préscolaire est passé selon le RESEN 2014 de 5,0 % en 2004 à 9,3 % en 2014-2015. Au fondamental, le taux brut de scolarisation (TBS) est estimé à 72,4 % en 2013 contre 68,4 % en 2000 et 44,7 % en 1988, selon les données RGPH. Le TBS des filles présente depuis 2000 un écart qui leur est favorable. Au secondaire général, le TBS est, selon la même source, de 30,9 % en 2013 contre 24,2 % en 2000.

16.L’offre de la Formation Technique et Professionnelle (FTP) a connu un accroissement important sur la dernière décennie. Selon le RESEN 2014, ses effectifs sont passés de 1 902 apprenants en 2004, à 7 602 en 2014, soit un taux d’accroissement moyen annuel de près de 15 %. Parmi les effectifs accueillis, 30,5 % le sont dans des établissements privés.

17.Pour l’enseignement supérieur, l’offre publique est constituée de 12 structures d’enseignement. Selon le RESEN 2014, l’effectif des étudiants de l’enseignement supérieur est de 25 454 en 2014 contre 11 474 en 2004, soit un taux d’accroissement annuel de 8,3 %.

18.L’enseignement privé représente, selon le RESEN 2014, une proportion de 67,7 % au préscolaire, 14,8 % au fondamental, 25,4 % au premier cycle secondaire, 39,3 % au second cycle, 30,5 % à la FTP et 9,8 % au supérieur.

19.Pour ce qui est de l’enseignement originel, un recensement réalisé en 2010 a permis d’identifier 9 170 unités dispensant un enseignement de ce type. Les effectifs évoluant dans ces différents niveaux étaient estimés à 167 152 apprenants. La participation des filles est évaluée à plus de 30 %.

20.Pour ce qui est de l’alphabétisation, les données du RGPH 2013 donnent un taux d’analphabétisme se situant à 36,3 % contre 46,9 % en 2000 soit une régression de plus dix (10) points (41,0 % pour les femmes et 31,3 % pour les hommes).

21.En matière d’accès à l’eau potable des progrès ont été enregistrés grâce notamment à l’accélération de la construction d’infrastructures (le taux d’accès de la population à une source d’eau potable est passé, de 58,3 % en 2008 (EPCV) à 65,4 % en 2014 (EPCV2014). Des gros projets hydrauliques ont été réalisés (Aftout Sahli) ou en cours (Dhar, Aftout Chergui) et un vaste programme de forages a été exécuté à l’intérieur du pays.

22.En milieu rural et semi-urbain, pour les localités de plus de 150 habitants, le taux de desserte est estimé à 42,5 % mais le taux de raccordement est seulement de 25,8 %. En milieu urbain (gestion SNDE), le taux de desserte moyen sur la base de 40 litres par jour et par personne est de 100 % mais dans 11 centres, il est inférieur à 80 %. Le taux de raccordement pourra être porté à 72 % lorsque les travaux en cours à Nouakchott auront été achevés en 2018. En milieu urbain, le nombre de branchements particuliers à construire pour un taux de raccordement de 100 % à l’horizon 2030 est estimé à 149 900, dont 80 000 à Nouakchott.

23.Au plan de l’accès à l’assainissement et à l’hygiène le taux d’accès des populations à un assainissement amélioré de 22 % en 2010, 34,5 % en 2013 à 47,5 % selon les résultats de l’EPCV 2014.

24.Dans le domaine des transports, les routes bitumées sont passé de 1 760 km en 2001 à 4 867 km en 2014. De même, des infrastructures importantes ont été construites, dans les domaines portuaire, aéroportuaire, énergétique et des TIC et de l’agriculture : extension du PANPA, du port de Nouadhibou, de Tanit, nouvel aéroport international de Nouakchott, centrales et réseaux électriques ayant porté la production d’électricité de la SOMELEC de 475 millions KW en 2007 à 749 millions KW en 2015 soit une hausse de 80 %, câbles sous-marins et liaisons par fibre optique et de l’agriculture (aménagements, chenal de keur Macène etc.).

25.Au plan de la gouvernance, plusieurs réformes constitutionnelles ont été mises en œuvre suite à des concertations entre les divers acteurs et qui ont conduit à un changement profond du paysage institutionnel. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée et sa mise en œuvre a permis, notamment un changement des mentalités vis-à-vis des deniers publics. À cela s’ajoute la réforme en profondeur de l’état civil et l’introduction de la biométrie.

26.Des actions visant la bonne gouvernance et le renforcement des capacités ont enregistré des progrès importants dans tous les domaines (politique, démocratique, territoriale, locale, environnementale et économique).

27.Le Gouvernement a renforcé la gouvernance politique et démocratique, à travers l’organisation d’un referendum constitutionnel transparent issu d’un dialogue politique inclusif entre la majorité politique et une grande partie de l’opposition, des syndicats et des organisations de la société civile.

B.Structures constitutionnelles et judiciaires

1.Structures constitutionnelles

28.La Constitution de 1991, modifiée en 2006, en 2012 et en 2017 a mis en place plusieurs institutions, notamment le Conseil constitutionnel, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, le Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux et la Commission nationale des droits de l’homme.

29.L’article 1er de la Constitution dispose : « La Mauritanie est une République islamique, indivisible, démocratique et sociale. La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». L’article 3 consacre le principe de la démocratie : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum ».

30.La forme républicaine de l’État repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il définit la politique de l’État mise en œuvre par le gouvernement dirigé par un Premier Ministre.

31.Le Pouvoir législatif est exercé par le Parlement (une seule chambre, l’Assemblée Nationale) qui vote les lois et contrôle l’action gouvernementale.

32.L’organisation administrative est décentralisée et déconcentrée. L’organisation territoriale comporte plusieurs niveaux administratifs, Wilayas (15), Moughataas (58) et communes (218). Les différents échelons de l’administration concourent au développement politique, économique et social du pays.

2.Institutions judicaires

33.Le système judiciaire est fondé sur le principe du double degré de juridiction (les mêmes faits peuvent être jugés en premier et second degré). Ce système comprend des tribunaux dans les moughataa et les wilayas, des cours d’appel et une cour suprême. Une Haute Cour de justice est chargée de juger les plus hautes autorités de l’État (le Président de la République et les membres du gouvernement). La justice constitutionnelle est assurée par le Conseil constitutionnel.

34.Un Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux permet d’orienter les usagers vers des solutions conformes au droit musulman.

35.Le Gouvernement a renforcé l’efficience de la justice en la rapprochant davantage les justiciables par la création de nouveaux tribunaux dont une cour d’appel à Aleg, deux tribunaux de wilaya à Nouakchott Nord et Sud et un tribunal de travail à Zouerate, trois cours criminelles spécialisées dans la lutte contre l’esclavage ainsi qu’une cour spécialisée dans la lutte contre la corruption. Par ailleurs, il a mis en place une stratégie nationale de lutte contre la corruption et des plans sectoriels de lutte contre ce phénomène sont exécutés par les départements publics en collaboration avec la société civile qui veille au respect de la législation nationale anticorruption.

Tableau no 2Activités des juridictions de premier degré (année 2016)

Affaires civiles, commerciales et administratives

Nature	Nombre
Affaires introduites	5 952
Jugements rendus	2 189
Conciliations	2 158
Recours en appel	694
Pourvois en cassation	115
Ordonnances de référé	2 394
Recours en appel contre les ordonnances de référé	262
Recours en opposition	73

Activités des cours criminelles, chambres correctionnelles et chambres pour mineurs

Nature	Nombre
Affaires introduites	2613
Jugements rendus	1764
Ordonnances de référé	755
Recours en appel	986
Recours en appel contre les ordonnances de référé	90
Recours en opposition	12

Activités des cabinets d’instruction

Nature	Nombre
Affaires introduites	3396
Prévenus	4391
Affaires renvoyées devant la cour criminelle	813
Affaires renvoyées devant la chambre correctionnelle	893
Affaires sanctionnées par la clôture de l ’ instruction	1671
Mandats de dépôt	2256
Ordonnances de mise en liberté	669
Ordonnance de mise sous contrôle judiciaire	1473
Ordonnances de non- lieu	177
Procès-verbaux de conciliation	606
Cautions	424
Visites des prisons	436
Commissions rogatoires	165
Décision liberté sous caution	200
Expertises	24
Mandats d ’ arrêt	160

Statistiques du parquet de Nouakchott (année 2016)

Crimes :

Qualifications	Nombre
Vols qualifiés	311
Viols	58
Possession, vente et importation de la drogue	139
Vente d ’ alcool	16
Zina	20
Homicide volontaire	21
Faux et usage de faux	10
Destruction des biens d ’ autrui	21
Menace de mort	4
Coups volontaires	156
Terrorisme	0

Délits :

Qualifications	Nombre
Vol	364
Coups et blessures volontaires	77
Blessures involontaires	56
Homicides involontaires	59
Escroquerie	122
Abus de confiance	51
Consommation de drogue	140
Consommations de psychotropes	151
Faux et usage de faux	14
Chèque sans provision	46
Entrave à l ’ exécution des décisions de justice	17
Insubordination parentale	7
Atteinte aux mœurs	12
Corruption	1
Menace d ’ agression	26
Sorcellerie et charlatanisme	6
Jeux de hasard	3
Kidnapping	1
Vagabondage	3
Importation d ’ armes	3
Conduite sans permis	12
Conduite sans assurance	8
Usage de fausse qualité	7
Désertion	0
Evasion	7
Incendie de domicile	2
Autres délits	0

C.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme

1.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Tableau n o 3Principaux instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par la Mauritanie

N	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	Déclaration Universelle des  Droits de l ’ Homme	1948	Le Pré ambule de la Constitution du 20  juillet 1991	Incorporée dans le préambule de la Constitution du 20 juillet 1991
2	Convention des Nations Unies Contre la Corruption	2003
3	Convention internationale sur l ’ Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale	1965	1988	Réserve  : Art. 14  : La Mauritanie n ’ a pas fait la déclaration au titre de l ’ article 14 de la convention reconnaissant la compétence du comité pour recevoir les plaintes individuelles
4	Convention sur l ’ Elimination de toutes les formes de Discrimination à l ’ Egard des Femmes	1979	1990	Réserves : Art. 13, alinéa (a) Art. 16
5	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	1990	2003
6	Convention relative aux droits de l ’ enfant	1989	1990	Réserve  : Convention approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique
7	Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2010
8	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	2006	2012
9	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	1966	1999	Réserves  : Art. 18, aliénas  : 2-3 et 4 et Art. 23 , aliéna 4 Le gouvernement mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la charia islamique
10	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	1966	1999
11	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants		2012
12	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2010
13	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	1984	1999	Réserves  : Art. 20, alinéas1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au comité Art. 30, aliéna 1 concernant la Cour Internationale de Justice

2.Nature et portée des réserves

a)Portée des réserves

36.La Mauritanie a émis des réserves générales ou spécifiques sur les conventions suivantes :

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les réserves sont relatives aux Art. 13, alinéa (a) et Art. 16 ;

•Convention relative aux droits de l’enfant. Cette Convention est approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique ;

•Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les réserves portent sur les articles 18, aliénas : 2-3 et 4 et article 23 aliéna 4 ;

•Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Les réserves portent sur les articles 20, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au comité et l’article 30, aliéna 1 concernant la Cour Pénale Internationale.

b)Le fondement des réserves

37.Ces réserves ont été jugées nécessaires puisqu’elles portent sur des dispositions contraires à la chariaa, unique source de droit mauritanien conformément à la Constitution.

c)Effet des réserves

38.Les dispositions sur lesquelles portent les réserves ne sont pas applicables, les autres gardent tous les effets que leur confère l’article 80 de la Constitution.

d)Suivi des déclarations issues des conférences

39.La Mauritanie, de par sa participation aux conférences internationales relatives aux droits de l’homme a appuyé de façon efficiente les déclarations, recommandations et engagements formulés.

40.En application des déclarations et recommandations des conférences internationales, notamment celle de Vienne de 1993, la Mauritanie a retiré et remplacé sa réserve générale à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et envisage de faire de même sur celle de portée générale formulée sur la convention relative aux droits de l’enfant.

e)Dérogations, restrictions ou limitations

41.En dehors des réserves portées sur les instruments internationaux ratifiés par le pays, il n’existe aucune dérogation, restriction ou limitation à l’application de ces derniers.

Tableau n o 4Principalesconventions de l’OITratifiéespar la Mauritanie

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	Convention n o 111 de l ’ OIT concernant la discrimination en matière d ’ emploi et de profession	1958	08/11/1963
2	Convention de l ’ OIT n o 19 sur l ’ égalité de traitement (accident du travail)	1925	08/11/1963
3	Convention n o 100 sur l ’ égalité de rémunérations minima (agriculture)	1951	03/12/2001
4	Convention n o 118 sur l ’ égalité de traitement (sécurité sociale)	1962	15/07/1968	A accepté les branches d) à g) et i)
5	Convention de l ’ OIT n o 105 concernant l ’ abolition du travail forcé	1957	03/04/1997
6	Convention de l ’ OIT n o 29 relative au travail forcé	1930	20/06/1961
7	Convention de l ’ OIT n o 3 sur la protection de la maternité	1919	08/11/1963
8	Convention de l ’ OIT n o 4 sur le travail de nuit (femme)	1919	20/06/1961	Dénoncée par la RIM le 02//08/1965
9	Convention de l ’ OIT n o 41 du travail de  nuit (femme)	1934	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la Convention n o 89
10	Convention de l ’ OIT n o 89 sur le travail de nuit (femme)	1948	08/11/1963
11	Convention n o 182 sur les pires formes de travail des enfants	1999	03/12/2001
12	Convention n o 5 sur l ’ âge minimum (industrie)	1919	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la Convention n o 138
13	Convention n o 6 sur le travail de nuits des enfants	1919	20/06/1961
14	Convention n o 15 sur l ’ âge minimum (routiers et chauffeurs)	1921	08/11/1963
15	Convention n o 33 sur l ’ âge minimum (travail non industrie)	1932	20/06/1961
16	Convention n o 58 sur l ’ âge minimum (monture )	1936	08/11/1963
17	Convention n o 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie)	1948	08/11/1963
18	Convention n o 112 sur l ’ âge minimum (pêcheur)	1957	08/11/1963
19	Convention n o 138 sur l ’ âge minimum	1973	03/12/2001	Age minimum spécifié 14  ans
20	Convention n o 52 relative aux congés payés	1936	08/11/1963
21	Convention n o 91 sur les congés payés des marins	1949	08/11/1963
22	Convention n o 98 sur le droit d ’ organisation et de négociation collective	1949	03/12/2001
23	Convention n o 101 sur les congés payés (agricultures)	1952	08/11/1963
24	Convention n o 102 sur la sécurité sociale (normes minima)	1952	15/07/1968	A accepté les parties V à VII, IX et X
25	Convention n o 13 sur la céruse (peinture)	1921	20/06/1961
26	Convention n o 14 sur le repos hebdomadaire (industrie)	1921	20/06/1961
27	Convention n o 17 sur la réparation des  accidents	1925	08/01/1963
28	Convention n o 18 sur les maladies professionnelles	1925	20/06/1961
29	Convention n o 22 sur les contrats d ’ engagement de marins	1926	08/11/1963
30	Convention n o 23 sur le rapatriement des  marins	1926	08/11/1963
31	Convention n o 26 sur les méthodes de  fixation des salaires	1928	20/06/1961
32	Convention n o 53 sur les brevets de  capacité des officiers	1936	08/11/1963
33	Convention n o 62 sur les prescriptions de  sécurité (Bâtiment)	1937	08/11/1963
34	Convention n o 81 sur l ’ Inspection du  Travail	1947	08/11/1963
35	Convention n o 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical	1948	20/06/1961
36	Convention n o 94 sur les clauses de travail (contrats publics)	1949	08/11/1963
37	Convention n o 95 sur la protection du salaire	1949	20/06/1961
38	Convention n o 96 sur les bureaux des placements payants	1949	31/03/1964	A accepté les dispositions de la partie II
39	Convention n o 114 sur le contrat d ’ engagement des pêcheurs	1959	08/11/1963
40	Convention n o 116 portant révision des articles finaux	1961	08/11/1963
41	Convention n o 122 sur la politique de l ’ emploi	1964	30/07/1971

Tableau n o 5Ratification instruments relatifs au Droit International Humanitaire et aux Réfugiés

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	La Co nvention relative au statut des r éfugiés	1951	1987
2	Convention de Genève pour l ’ amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne	1949	1962
3	Convention de Genève pour l ’ amélioration du sort des blessés, malades et des naufragés des forces armées sur Mer	1949	1962
4	Convention de Genève relative aux traitements des prisonniers de guerre	1949	1962
5	Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	1949	1962
6	Protocole additionnel aux conventions de  Genève du 12 Août 1949 relatif à la Protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1)	1977	1980
7	Protocole additionnel aux conventions de  Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux	1977	1980
8	Convention relative au statut des réfugiés	1951	1987
9	Convention de l ’ OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	1969	1972
10	Protocole relatif aux statuts des réfugiés	1967	1987
11	Convention sur l ’ interdiction de l ’ emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti personnelles et  sur leur destruction	1997	2000

Tableau n o 6Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	Charte Africaine des Droits de l ’ Homme et des Peuples	1981	1986	Incorporée dans le préambule de la Constitution du 20 juillet 1991
2	Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l ’ Homme et des Peuples	1988	2005
3	Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l ’ Enfant	1990	2005
4	Protocole à la Charte Africaine des Droits de l ’ Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	2003	2005
5	Charte Africaine de la Démocratie, des  Elections et de la Gouvernance	2011	2008
6	Protocole re latif à la Charte Africaine des  D roits de l ’ Homme et des Peuples portant création d ’ une Cour africaine des  droits de l ’ Homme et des Peuples	1998	2005
7	Convention de l ’ UA régissant les aspects propre s aux problèmes des réfugiés en  Afrique	1969	1972

3.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

a)La consécration constitutionnelle

42.La Constitution consacre les droits de l’homme dans son préambule : « Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, le Peuple mauritanien proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit ». La Constitution protège l’ensemble des droits et libertés énoncés dans les instruments auxquels la Mauritanie est partie.

b)L’incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

43.En raison du système moniste qui prévaut, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays sont incorporés dans le corpus juridique interne conformément à l’article 80 de la Constitution.

c)Autorités compétentes en matière des droits de l’homme

44.Il s’agit principalement du Conseil constitutionnel, des tribunaux, du Commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire, de la Commission nationale des droits de l’homme, des départements ministériels concernés, du Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux, et du Mécanisme national de prévention de la torture, Ils ont compétence nationale sur les questions relatives à leurs attributions respectives.

d)Evocation devant les tribunaux

45.Toutes les dispositions des conventions ratifiées par la Mauritanie peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer.

e)Exercice des recours

46.Les recours administratif et judiciaire sont ouverts et peuvent aboutir à la réparation civile, à la sanction administrative et/ou pénale de leur auteur.

f)Mécanismes nationaux de protection et promotion des droits de l’homme

47.Le Commissariat aux droits de l’homme et à l’Action Humanitaire est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion, de défense et de protection des droits de l’homme.

48.Le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille a notamment pour missions, la proposition de projets et programmes destinés à garantir la promotion de la femme, de son intégration dans le processus de développement, la promotion et la protection des droits de l’enfant, des personnes handicapées et des personnes âgées.

49.La Commission Nationale des droits de l’homme, institution constitutionnelle indépendante, accréditée au Statut A des institutions nationales des droits de l’homme a pour missions de donner, à la demande du gouvernement, ou sur sa propre initiative, un avis consultatif sur les questions d’ordre général ou spécifique, se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme au respect des libertés Individuelles et collectives.

50.Elle est composée majoritairement de représentants des organisations de la société civile, des ordres professionnels ayant voix délibératives et comprend des représentants des différentes administrations concernées qui ont voix consultatives. Elle est financée sur le budget de l’État sur une ligne distincte de celui-ci.

51.Les pouvoirs publics, ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme diffusent par voie de presse, ateliers et autres supports promotionnels les différents instruments et conventions auxquels la Mauritanie est partie et les rendent accessibles en les explicitant au besoin dans les différentes langues nationales.

52.Le parlement légifère et veille à la conformité de la législation nationale avec les dispositions des normes internationales ratifiées. Le groupe parlementaire chargé des droits de l’homme veille à la promotion et à la vulgarisation des principes des droits humains ainsi qu’à leur protection.

53.Le Mécanisme National de Prévention de la Torture veille au respect de la législation en vigueur dans ce domaine.

54.Le Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux en fait de même dans son domaine de compétence.

55.Les associations sont régies par la loi no 64.098 du 9 juin 1964 modifiée par la loi no 73.007 du 23 juin 1973 et par la loi no 73.157 du 2 juillet 1973. Plus de 6 028 ONG nationales et 57 organisations non gouvernementales internationales exercent leurs activités. Le nombre d’associations a nettement augmenté à partir de 2008 où il n’était que de 1 106 associations. Les associations sont actives dans les domaines des droits de l’homme, du social, du développement, de la santé, de l’environnement, de la culture, du sport, des arts, etc. Elles peuvent, sur demande, bénéficier d’exonérations fiscales sur le matériel destiné à la réalisation de leurs activités. Cette exonération est de droit lorsque l’association est déclarée d’utilité publique.

56.Reconnaissance de la compétence d’une cour régionale des droits de l’homme ou d’un mécanisme de cet ordre 

57.La Mauritanie a souscrit à la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

g)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

58.Plusieurs conventions ont fait l’objet de campagnes d’information et de sensibilisation. Il s’agit notamment de :

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La vulgarisation de cette convention a été concrétisée par :

•Sa traduction dans les quatre langues nationales ;

•Sa simplification à travers un guide et l’organisation de campagnes de sensibilisation à grande échelle, via les médias publics (radios et télévision) ;

•Des campagnes de proximité effectuées par les ONG ;

•Et d’autres programmes supervisés par la cellule de communication du MASEF à travers ses coordinations régionales.

•Convention relative aux droits de l’enfant. Cette convention a fait l’objet de diffusion à travers :

•L’élaboration d’un guide simplifié sur la convention et sa vulgarisation ;

•La création dans les régions de mouvements des droits de l’enfant composés essentiellement de cellules départementales de promotion des droits de l’enfant ;

•L’organisation annuelle de campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant lors des journées de l’enfance ;

•La formation des acteurs de la société civile sur les droits de l’enfant.

•Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées Elle a été vulgarisée à travers :

•L’organisation de campagnes dans toutes les Wilayas du pays ;

•L’élaboration d’un guide simplifié sur les dispositions de la convention ;

•La formation de plusieurs organisations de personnes handicapées.

•Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Plusieurs activités de vulgarisation de cette convention ont été organisées :

•Des séminaires de formation et de sensibilisation à l’intention des éléments des forces de l’ordre dans le domaine de l’interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains, cruels ou dégradants ;

•Des ateliers au profit des magistrats et officiers de police judiciaire sur la garde à vue et la lutte contre la torture.

•Les autorités administratives et judiciaires sont tenues d’ouvrir systématiquement des enquêtes dès qu’il y a allégation de torture.

•Les sanctions, s’il y a lieu, sont celles prévues par la loi no 2015.033 du 10 septembre 2015 portant répression de la torture.

59.Tous les instruments internationaux objet de contrôle des organes de traités ratifiés par la Mauritanie ont été publiés au journal officiel.

h)Actions de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels des droits de l’homme

60.Des plans d’action de sensibilisation et de formation des fonctionnaires sur le respect des droits de l’homme ont été mis en œuvre. Des séminaires ont été organisés à l’intention des agents de la force publique par le Ministère de la Justice, le Commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire et la Commission nationale des droits de l’homme, avec l’appui technique du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Association pour la prévention de la torture (APT) et l’Action contre la torture (ACAT) :

•Actions de sensibilisation au moyen de programmes éducatifs et la diffusion d’informations à travers des « Clubs d’Hygiène, Santé et Environnement » ;

•Une formation initiale (Écoles normales des instituteurs ; École Normale Supérieure, ENAJM) ;

•Une formation continue (campagnes de sensibilisation et modules ponctuels).

i)Actions de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

61.Les média publics et privés sont mis à contribution pour donner un écho national aux activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Des émissions radiotélévisées sont périodiquement organisées sur les thèmes relatifs aux droits de l’homme.

j)Rôle de la société civile

62.La société civile réalise, en collaboration avec les autorités, des programmes de sensibilisation du grand public sur les droits de l’homme.

k)Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière.

63.Des crédits budgétaires sont alloués annuellement aux départements ministériels, institutions et autres structures ou ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

l)Coopération et assistance dans le domaine du développement

64.Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le PNUD, l’UNICEF, l’UNFPA et les autres partenaires techniques apportent l’assistance dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme.

D.Facteurs entravant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme

65.Les principaux défis auxquels le pays demeure confronté par rapport à la pleine jouissance des droits de l’homme sont, l’insuffisance des ressources humaines et financières des institutions et organisations de défense des droits de l’homme et la faible spécialisation des acteurs des droits de l’homme.

E.Processus d’établissement des rapports

66.Le Comité technique interministériel chargéde l’élaboration des rapports de l’État relatifs aux instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme.

67.Le Gouvernement a mis en place, un comité technique interministériel chargé de la rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes de Traités et de l’EPU. Ce comité comprend l’ensemble des départements ministériels, la commission nationale des droits de l’homme. Le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Mauritanie y siège en qualité d’observateur.

1.Transmission des rapports aux parties prenantes avant la présentation aux organes conventionnels

68.Le rapport national, présenté conformément à la procédure de l’EPU, a été transmis aux fins d’observations et de commentaires au parlement avant sa soumission au groupe de travail. Cette pratique est appliquée à tous les rapports à présenter aux organes de traités.

2.Participation des entités non gouvernementales ou d’organismes indépendants

69.Les rapports sont validés en prenant en compte les recommandations issues des ateliers de concertation et de partage avec la société civile et les instances parlementaires.

F.Mesures pour assurer une large diffusion des observations ou recommandations adoptées par un organe conventionnel à l’issue de l’examen d’un rapport de l’État partie

70.Le Comité technique interministériel chargé d’élaborer les rapports partage ces derniers et les recommandations conclusives des organes de traités et de l’EPU avec les membres du Parlement. Les médias sont aussi mis à contribution pour assurer leur diffusion.

1.Suivi des conférences internationales

71.La Mauritanie assure régulièrement le suivi des déclarations issues des différentes conférences mondiales. Il s’agit principalement de la conférence mondiale de Vienne de 1993, de celle de Durban de 2001, de Beijing de 1995; Conférence Mondiale sur les Femmes (CSW) COP 23... Le gouvernement met en œuvre, à travers les différents départements ministériels et institutions, les engagements souscrits au titre de ces différentes conférences.

2.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

Non-discrimination et égalité

72.Le principe de non-discrimination est affirmé dans la Constitution. Il est repris dans la loi et concrétisé dans plusieurs domaines, notamment, l’égalité devant l’impôt, l’accès à la justice l’égalité de salaires pour les mêmes emplois et l’accès aux services publics etc...

73.La Constitution garantit à la femme le droit de participer à la vie politique et publique. Elle lui reconnait également tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples de 1981.

74.L’alinéa 2 de l’article 1er de la Constitution dispose : « la République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi ». L’article 12 dispose : « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

75.La discrimination positive et les mesures temporaires spéciales ont été appliquées dans le domaine électoral et des fonctions électives. Le quota réservé aux femmes est en nette augmentation. Des places sont réservées dans tous les recrutements pour les femmes.

3.L’égalité devant la loi et égale protection de la loi

76.La Mauritanie a mis en place un système judiciaire fondé sur le double degré de juridiction et a facilité l’accès à la justice par l’intermédiaire de l’assistance judiciaire.

4.Recours utiles

77.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés sont incorporés dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 80 de la Constitution. À travers cet article, toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme issues des conventions ratifiées peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer.

G.Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

78.Les différentes observations et recommandations sont partagées et soumises à discussion au sein d’ateliers dont les conclusions sont transmises aux autorités compétentes. Il en est ainsi des recommandations conclusives des comités pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de discrimination raciale, des droits de l’enfant, de la torture, des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels. Des plans d’actions sectoriels pour leur mise en œuvre sont en cours d’exécution. Un plan d’actions national est en cours d’élaboration avec la collaboration du bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme. Il concerne les recommandations des organes de traités et de l’EPU.

Partie II. Mise en œuvre des dispositions du PIDCP et des recommandations du Comité issues de la présentation du rapport initial

79.À la suite de la présentation de son rapport initial en octobre 2013, le Gouvernement a poursuivi ses efforts visant à la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

80.Il a également mis en œuvre les recommandations conclusives du Comité des droits de l’homme ainsi qu’il suit :

Recommandation 1  :

L ’ État partie devrait publier de manière systématique au Journal Officiel les lois de ratification des traités et conventions des droits de l ’ homme ainsi que les textes de ces instruments, notamment du Pacte. Il devrait également faire mieux connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs afin de garantir que ses dispositions soient prises en compte par les tribunaux nationaux.

81.Le Gouvernement a publié avec l’appui du bureau du HCNUDH de Nouakchott les principaux instruments juridiques internationaux ratifiés relatifs aux droits de l’homme dans une édition spéciale du Journal Officiel no1326bis du 9 décembre 2014. Les textes publiés sont :

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PICP) ;

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIESCP) ;

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR) ;

•La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) ;

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF ;

•La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ;

•La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs Migrants et des Membres de leur famille (CPTM) ;

•La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ;

•La Convention sur la protection des droits des personnes contre les disparitions forcées(CPPDF) ;

•Le Protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées (PCIDPH) ;

•Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).

82.Cette décision vise à garantir l’harmonisation de la législation nationale avec ces différents instruments, assurer l’effectivité des dispositions de ces textes et leur prise en compte par les juridictions nationales ainsi la sensibilisation et la prise de conscience des différents acteurs.

83.Plusieurs séminaires de formation et ateliers de sensibilisation au profit des magistrats, des procureurs et avocats ont été organisés par le Ministère de la Justice, le CDHAH, la CNHDH, le MNP et bien d’autres institutions.

Recommandation 2  :

L ’ État partie devrait s ’ assurer que la référence à l ’ islam n ’ empêche pas la pleine application dans son ordre juridique des dispositions du Pacte et qu ’ elle ne constitue pas une justification pour l ’ État partie de ne pas mettre en œuvre les obligations contractées en vertu du Pacte. Le Comité encourage l ’ État partie, par conséquent, à envisager de retirer ses réserves formulées aux articles 18 et 23, paragraphe 4, du Pacte.

84.Pays musulman, la Mauritanie a émis des réserves sur les articles 18 et 23 du Pacte parce que incompatibles avec la Charia, unique source de droit conformément à la Constitution. Toutefois, elle demeure profondément attachée à l’esprit et à la lettre du pacte dans tous ses articles qui ne sont pas contraires à la Charia.

Recommandation 3  :

L ’ État partie devrait adopter une définition de la discrimination raciale dans sa législation et la prohiber en conformité avec le Pacte. Il devrait également combattre la discrimination fondée sur l ’ appartenance ethnique dans tous les domaines et accélérer la rédaction, la validation et l ’ adoption du projet de plan d ’ action national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, le mettre en œuvre et le vulgariser.

85.La Mauritanie demeure attachée aux principes et valeurs guidant le combat mené par la communauté internationale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

86.La Constitution interdit toute discrimination raciale ou ethnique et reconnaît aux citoyens les droits civiques et politiques ainsi que les droits économiques et sociaux.

87.Le corpus juridique national consacre la prohibition de toute forme de discrimination. La loi no 2015.031 incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes en son article 2 interdit toute discrimination, sous quelque forme que ce soit basé sur l’esclavage.

88.Le dispositif relatif à la liberté de presse interdit aux médias toute publication ou discours incitant à la haine, les préjugés ethniques, régionalistes. Dans son article 40, le Code de la liberté de la presse (ordonnance no 2006-017 modifiée par la loi no 2011-054) incrimine toute diffamation ou injure, en raison de l’appartenance ou la non- appartenance à une ethnie, à une nation, à une race, à une région ou à une religion déterminée, comme il interdit et incrimine toute provocation ou incitation à la violence (articles 32 et suivants).

89.La loi no 2016.007 contre la cybercriminalité, en son article 23 prévoit et réprime la production, l’enregistrement, l’offre, la mise à disposition ou la diffusion sur un système ou tout support informatiques d’un message texte, une image, un son ou toute autre forme de représentation d’idées ou de théorie, faisant 1’apologie des crimes contre l’humanité ou incitant à la violence et/ou à la haine raciale.

90.Le projet de loi incriminant la discrimination, approuvé par le Gouvernement, définit ce phénomène et dispose en son article 1 : « la discrimination signifie toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique social ou culturel ou dans tout autre domaine de la vie sociale », reprenant ainsi intégralement la définition internationale de la discrimination.

91.La loi relative aux partis politiques fait injonction à ceux-ci de s’interdire toute incitation à l’intolérance et à la violence, toute propagande qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou à l’unité de la nation.

92.La Mauritanie a intégré dans sa stratégie de lutte contre la discrimination les recommandations du comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que celles du rapporteur spécial des Nations Unies sur la discrimination.

93.Le Code du travail consacre la non-discrimination, et établit expressément l’égalité d’accès à l’emploi. Il interdit toute discrimination, distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, l’ascendance nationale, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou l’origine sociale.

94.Les pouvoirs publics ne soutiennent et ne tolèrent aucun acte de discrimination raciale. Le fonctionnement de l’État et des institutions publiques est régi par la Constitution qui interdit la discrimination raciale qu’elle érige en infraction. Cette interdiction est consacrée par la loi portant statut général de la fonction publique, principal texte régissant le fonctionnement de l’administration publique en Mauritanie.

95.Le gouvernement, le Parlement, les Partis Politiques, les ordres professionnels, les autorités locales donnent la priorité à l’exercice et la jouissance égale et sans discrimination des droits civils et politiques ainsi que des libertés individuelles et collectives.

96.Une politique de migration favorisant l’entrée, le séjour et l’emploi des étrangers sur le sol national a été mise en œuvre.

Recommandation 4  :

Le Comité respecte la diversité des cultures et des principes moraux de tous les pays, mais rappelle que ceux-ci demeurent toujours subordonnés aux principes de l ’ universalité des droits de l ’ homme et de la non-discrimination (observation générale n o 34 (2011) sur la liberté d ’ opinion et la liberté d ’ expression, par. 32). Par conséquent, l ’ État partie devrait dépénaliser l ’ homosexualité et prendre les mesures nécessaires afin de protéger la liberté et la vie privée de la personne.

97.Le système juridique mauritanien est fondé sur la Charia qui est la seule source de droit, laquelle interdit l’homosexualité, ainsi que toute autre relation contre nature contraire aux principes et valeurs musulmanes.

Recommandation 5  :

L ’ État partie devrait poursuivre ses efforts en vue d ’ améliorer le taux de représentation des femmes dans les affaires politiques et publiques, poursuivre des campagnes visant à vulgariser et informer les femmes de leurs droits. L ’ État partie devrait réviser son Code de la nationalité afin de permettre aux femmes mauritaniennes de transmettre leur nationalité à égalité avec les hommes et le Code du statut personnel de 2001 afin d ’ en retirer les dispositions discriminatoires à l ’ égard des femmes.

98.L’article 8 de la loi no 61.112 modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne, dispose qu’est mauritanien d’origine, l’enfant né d’une mère mauritanienne et d’un père sans nationalité et ou de nationalité inconnue. Aussi, est mauritanien d’origine, l’enfant né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère.

99.Toutefois, dans le cadre du droit de la nationalité mauritanienne des reformes sont en cours pour harmoniser la loi no 61-112 et consacrer l’égalité entre l’homme et la femme en matière d’acquisition et de transmission de la nationalité.

100.Par rapport à la Participation politique des femmes les mesures suivantes ont été prises :

•L’établissement d’une liste nationale de 20 femmes à l’élection des députés ;

•L’établissement d’une liste de 18 sièges à Nouakchott, alternativement composées d’hommes et de femmes (1 homme, 1 femme) ;

•L’augmentation du nombre de circonscriptions à 03 sièges à pourvoir dont au moins 1 revient à une femme ;

•La progression du taux de participation des femmes à l’Assemblée Nationale de 19 % en 2006 à 22,4 % en 2013, au niveau communal de 30 % en 2006 à 35,58 % en 2013 ;

•Présence des femmes dans la sphère de décision ;

•9 ministres sur 27 sont des femmes (33 %) ;

•31 députées sur 147 soit 21 % ;

•6 femmes maires dont la présidente de la Communauté Urbaine de Nouakchott capitale du pays et 4 maires de communes rurales ;

•1 317 Conseillères municipales sur 3 722 soit un taux de 35,5 %.

101.L’élection présidentielle de juin 2014 a été marquée par la présence d’une femme sur les cinq candidatures retenues.

102.Les femmes représentent (34.6 %) de la fonction publique et 5.9 % des directeurs de l’administration. Les femmes magistrats sont 3, les femmes secrétaires générales sont 7/30, deux sur six chaines de télévision sont dirigées par des femmes (la chaine nationale et une chaine privée).

Recommandation 6  :

L ’ État partie devrait s ’ assurer que les femmes victimes de violences, y compris de viol, peuvent facilement porter plainte, et dans ce sens, devrait revoir l ’ exigence de comparution d ’ un témoin pour les plaintes de viol. Il devrait également renforcer les mesures de protection à l ’ égard des victimes et s ’ abstenir de poursuites pénales. L ’ État partie devrait enfin renforcer ses campagnes de sensibilisation, notamment dans le cadre du plan d ’ action national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles et former les agents d ’ application de la loi sur les violences faites aux femmes. L ’ État partie devrait faire figurer dans son prochain rapport au Comité les résultats de l ’ enquête réalisée par l ’ Office national de la statistique sur toutes les formes de violences à l ’ égard des femmes et des fillettes et fournir des données statistiques sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions prises à l ’ égard des auteurs de violences à l ’ égard des femmes.

103.Le viol est qualifié de crime, puni des travaux forcés à temps, sans préjudices des peines de Had, conformément à la loi (article 309 du Code pénal).

104.Il n’existe pas d’exigence spécifique de comparution de témoin pour les plaintes de viol, qui comme toutes infractions à la loi pénale, peuvent être établies par tout mode de preuve conforme à la loi, et le juge décide d’après son intime conviction fondée sur les moyens de preuve conformes aussi à la loi, conformément aux dispositions de l’article 386 du Code de procédure pénale.

105.Toutefois, le viol, en tant qu’acte de violence par lequel une personne non consentante est contrainte à des relations sexuelles, ne se confond pas au crime de zina qui est, tout aussi des relations sexuelles hors mariage mais commis volontairement, c’est-à-dire par des personnes consentantes, et constaté, soit par (4) quatre témoins, soit par l’aveu de l’auteur, soit, en ce qui concerne la femme, par un état de grossesse (article 307 du Code pénal).

106.Toute personne qui se prétend victime lésée par une infraction peut se constituer partie civile à toute étape de la procédure ; soit en portant plainte devant l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République, soit devant le juge d’instruction ou le président de la juridiction saisie. En cas de classement sans suite de la plainte, la personne lésée a le droit de porter son affaire, dans les conditions définies par la loi, devant le juge d’instruction ou le président du tribunal.

107.Le projet de loi-cadre de lutte contre les violences basées sur le genre, approuvé par le Gouvernement, est en instance de vote devant le parlement. Ce projet de loi vise à :

•Reconnaitre les droits des femmes victimes de violence ;

•Etablir un système de protection institutionnelle ;

•Renforcer le droit pénal ;

•Assurer aux femmes une protection intégrale devant les instances judiciaires ;

•Renforcer la prise en charge des victimes.

108.Plusieurs actions de vulgarisation et de sensibilisation des acteurs et des populations et une meilleure prise en charge des victimes de violences ont été organisées. Il s’agit notamment de :

•Séminaires de plaidoyer et de concertation à l’endroit des autorités judiciaires (présidents de tribunaux, avocats, officiers de police, gendarmes, commissaires et agents de police) ;

•Formation de formateurs et de formatrices sur les Droits Humains ;

•Élaboration et vulgarisation d’un guide sur les procédures judiciaires ;

•Réalisation et mise en œuvre d’un guide sur procédures opérationnelles standards de lutte contre les violences(SOPS) dans 6 régions.

109.L’Enquête nationale sur les violences à l’égard des femmes (ENVEF2011) a fait un état des lieux du phénomène de la violence faite aux femmes. Les formes de violences sur les femmes sont désormais reconnues :

•Violences physiques : 6,1 %, violences sexuelles : 14,7 % et violence psychologique : 63,9 %.

•Le taux de violence global est estimé à plus de 68 % à cause des violences psychologiques.

•Les violences à caractère sexuel sont désormais reconnues, et des actions de prise en charge sont mises en place.

Recommandation 7  :

L ’ État partie devrait veiller à l ’ application effective de l ’ article 12 de l ’ ordonnance portant protection pénale de l ’ enfant et adopter le projet de loi criminalisant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. L ’ État partie devrait également renforcer et poursuivre ses campagnes et autres mesures de sensibilisation et de lutte contre les mutilations génitales féminines auprès des populations, y compris dans les zones rurales.

110.La Mauritanie a renforcé son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de la femme, dans le cadre de la lutte contre les violences à l’égard des Femmes notamment les Mutilations Génitales Féminines(MGF) et ce, en adhérant aux conventions internationales qui protègent ses droits, et en mettant en place un dispositif institutionnel, comprenant :

•Le comité national de lutte contre les violences basées sur le genre y compris les MGF ;

•Les comités régionaux de lutte contre les VBG y compris les MGF ;

•La mise en place d’un réseau d’ONG spécialisées dans les MGF ;

•La mise en œuvre des procédures opérationnelles et standards pour la lutte contre les violences à l’égard des femmes (SOPS) pour une meilleure réponse et une prise en charge holistique des survivantes des VBG ;

•L’élaboration et l’approbation du projet de loi-cadre sur les violences à l’égard des femmes et des filles (MGF, violences sexuelles, conjugales, violences psychologiques etc.) en cours d’adoption par le parlement ;

•L’élaboration d’une SCAPP 2016-2030 sensible au genre et aux droits humains ;

•La mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Institutionnalisation du Genre (SNIG) et la mise en place de ses mécanismes institutionnels de coordination, de pilotage et de suivi (Comité national présidé par le Premier Ministre, le Groupe de suivi Genre et les cellules sectorielles) ;

•La formation de 180 Imams de Mosquée des régions à haute prévalence sur la prévention des MGF ;

•La mise en œuvre d’un plan d’action d’abandon volontaire des mutilations génitales féminines dans les Wilayas à haute prévalence ;

•La diffusion dans les média publics et privés d’une fatwa sur l’interdiction des mutilations génitales féminines ;

•L’élaboration d’un plan d’actions national sur les VBG en Mauritanie (2014-2018) qui permettra une compréhension globale de la problématique et une gestion plus efficace des Violences Basées sur le Genre ;

•La généralisation des cellules et des comités régionaux pour le traitement et la résolution des litiges familiaux ;

•La commémoration de la journée tolérance zéro MGF ;

•L’élaboration de supports (livrets, brochures, films, module sur les MGF ;

•L’élaboration d’une stratégie d’abandon des MGF, assortie d’un plan quinquennal ;

•L’organisation de campagnes de sensibilisation contre les pratiques néfastes y compris les MGF et les mariages d’enfants ;

•L’élaboration de modules harmonisés de formation sur les MGF incluant un argumentaire culturel.

111.La prévalence des MGF chez les filles est en baisse continue si l’on sait qu’en 2007 (MICS 2007) ce taux de 65,8 % il est passé à 54,8 en 2011 (MICS 2011) puis à 53,2 % en 2015.

Recommandation 8  :

L ’ État partie devrait envisager d ’ abolir la peine de mort et de ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. L ’ État partie devrait s ’ assurer que, en aucune circonstance, la peine de mort n ’ est imposée en violation des garanties prévues à l ’ article 6 du Pacte.

112.Il existe un moratoire de fait à la peine de mort et aucune exécution capitale n’a eu lieu depuis 1987. En droit Mauritanien la peine capitale reste réservée aux crimes les plus graves.

Recommandation 9  :

L ’ État partie devrait mener systématiquement des enquêtes approfondies sur ces actes, poursuivre les responsables présumés en justice et, s ’ ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines proportionnées à la gravité des faits et accorder une indemnisation appropriée aux victimes et à leur famille. Il devrait développer et étoffer les programmes d ’ enseignement des droits de l ’ homme, et ceux portant en particulier sur les dispositions du Pacte, destinés aux membres des forces de sécurité. Dans son prochain rapport, l ’ État partie devrait informer le Comité des suites de l ’ enquête menée par le parquet de Kadéi concernant la mort du jeune Lamine Manghane .

113.Des enquêtes approfondies sont menées systématiquement afin de poursuivre en justice toute personne présumée responsable, qui s’expose à la condamnation et la réparation des victimes. Concernant l’affaire Mangane, une enquête judiciaire a été menée par une autorité indépendante autre que la brigade ayant fait face aux événements ; en l’occurrence la compagnie de gendarmerie nationale du Gorgol, sous la direction du procureur de la République du ressort. La Compagnie a déféré les conclusions de son enquête à celui-ci qui a procédé à son classement faute de responsabilité personnelle incriminant un quelconque auteur et compte tenu de l’urgence et des conditions de légitime défense des éléments de la brigade assiégée. La famille de la victime a été indemnisée.

Recommandation 10  :

L ’ État partie devrait adopter une définition de la torture et incriminer clairement la torture dans le Code pénal en conformité avec l ’ article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les normes internationales pertinentes. Il devrait également veiller à ce que toute enquête sur des actes de torture, de mauvais traitements ou d ’ usage excessif de la force imputés à des membres de la police ou des forces de sécurité soit menée par une autorité indépendante. L ’ État partie devrait, en outre, s ’ assurer que les membres des forces de l ’ ordre soient formés à prévenir la torture et les mauvais traitements et à enquêter sur ces infractions en veillant à ce que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) soit intégré dans tous les programmes de formation qui leur sont destinés. Il devrait par ailleurs garantir que les allégations de torture et de mauvais traitements donnent lieu à des enquêtes approfondies et impartiales, et garantir que les auteurs présumés soient traduits en justice et, s ’ ils sont reconnus coupables, veiller à ce qu ’ ils soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes et à ce que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate. L ’ État partie devrait garantir un accès régulier à tous les lieux de privation de liberté et mettre en place le Mécanisme national de prévention contre la torture suite à sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

114.La Mauritanie a adhéré le 17 novembre 2004 à la Convention sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif. L’application de ces deux instruments a été traduite par l’adoption de la loi incriminant la torture et la loi portant création d’un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP).

115.La loi incriminant la torture la réprime en tant que crime contre l’humanité conformément aux dispositions constitutionnelles. Elle définit la torture en prenant en considération son caractère de crime imprescriptible afin de prévoir la sanction adéquate. Elle intègre les dispositions de la Convention sur la torture et la réparation due aux victimes.

116.La loi définit la terminologie permettant aux autorités judiciaires de lutter contre la torture. Elle consacre sa prévention à travers les garanties concernant :

•La privation de liberté ;

•L’interdiction de la détention illégale ;

•La valeur de la déclaration sous la torture ;

•L’enseignement de l’interdiction de la torture ;

•Le contrôle de la détention.

117.Elle sanctionne la torture en imposant l’enquête impartiale systématique en cas d’allégation, définit la peine encourue et les circonstances aggravantes, interdit la détention au secret et n’admet aucune justification de la torture.

118.La compétence juridictionnelle, le refus d’extradition pour risque de torture et l’assistance mutuelle en matière judiciaire y sont organisés pour rendre efficace l’action des pouvoirs publics contre la torture.

119.La protection et l’assistance aux victimes de la torture, des témoins ou personnes chargées de l’enquête ainsi que de leurs familles sont organisées et la réparation due aux victimes.

120.Tous les lieux de privation de liberté que ce soit en garde à vue, en détention préventive ou en application de peine sont soumis aux visites, y compris inopinées du MNP, de la CNDH et de tout autre organe habileté à effectuer des visites en prison notamment les représentants du Ministère Public, les juges d’instruction, les juges de l’application des peines, les présidents des chambres d’accusation mais aussi des acteurs de la société civile conformément au cadre juridique.

121.La loi sur la prévention et l’incrimination de la torture consacre la formation des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre la torture. Plusieurs actions de formation en faveur de magistrats, officiers de police judiciaire, gardes pénitenciers, avocats, ont eu lieu en partenariat avec le MNP, la CNDH, et des PTF et OSC.

122.L’enseignement des droits humains et de la prévention et de la lutte contre la torture fait désormais partie du cursus de la formation initiale des écoles (police, garde, ENAJM).

Recommandation 11  :

L ’ État partie devrait s ’ assurer que des aveux obtenus sous la contrainte ne soient pas utilisés ou admis par les tribunaux comme preuve de la culpabilité des suspects. En ce sens, l ’ État partie devrait assurer une application effective de son Code de procédure pénale qui dispose que « l ’ aveu obtenu par la torture, la violence ou la contrainte, n ’ a pas de valeur ».

123.Le principe de non validité de l’aveu obtenu sous la violence ou la contrainte consacré par le Code de procédure pénale est d’application effective. La cour criminelle de Nouakchott, a simplement annulé le procès-verbal d’enquête préliminaire dans une affaire de terrorisme, au motif de l’existence des présomptions fortes que les déclarations de l’accusé sont obtenues sous la violence ou la contrainte (jugement no 128 du 31 juillet 2007, affaire no 051RP2006). Aussi, la cour d’appel de Nouakchott a après expertise dans une affaire de trafic de stupéfiants et substances psychotropes, rejeté les déclarations d’un accusé au moins, au motif que ses aveux étaient arrachés sous violence ou contrainte (arrêt no 102/2016 du 29/08/2016, affaire no 0101/RP/2016).

Recommandation 12  :

L ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels en toutes circonstances. Il devrait encourager l ’ utilisation des méthodes disciplinaires non violentes pour remplacer les châtiments corporels et mener des campagnes d ’ information afin de sensibiliser le public aux conséquences préjudiciables de ce type de violence.

124.La création d’une brigade des mineurs au sein de la police chargée des enquêtes concernant la prostitution infantile, la traite des enfants, les abus commis sur les enfants a amélioré les capacités d’enquêter sur de tels crimes. Il n’y a plus, depuis sa création, de cas d’abus et de traite identifiés et traduits en justice.

125.Un arrêté portant règlement intérieur des établissements scolaires interdit tout châtiment corporel en milieu scolaire. Quel que soit le lieu où l’enfant a subi la violence, l’Ordonnance portant Protection Pénale des Enfants (OPPE) est applicable dès que les juridictions sont saisies. L’OPPE interdit de porter atteinte à l’intégrité physique de l’enfant.

Recommandation 13  :

L ’ État partie devrait veiller à une application effective de sa législation incriminant l ’ esclavage et garantir des recours efficaces aux victimes d ’ esclavage ayant déposé plainte. L ’ État partie devrait également mener des enquêtes, poursuivre de manière effective les responsables, les condamner et offrir une indemnisation et une réhabilitation aux victimes. L ’ État partie devrait, enfin, accélérer le jugement des affaires pendantes; adopter et mettre en œuvre comme politique gouvernementale, la Feuille de route élaborée en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et portant sur les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d ’ esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; et sensibiliser tous les agents d ’ application de la loi ainsi que la population, y compris dans les zones rurales.

126.Le Gouvernement a adopté en 2014 une feuille de route pour l’éradication des formes contemporaines d’esclavage et a mis en place un comité interministériel présidé par le Premier Ministre chargé de la mise œuvre des recommandations de ladite feuille de route ainsi qu’une commission technique de suivi.

127.Un plan d’actions de mise en œuvre de la feuille de route a été adopté et les principales actions ci-après ont été menées :

•Adoption de la loi no 2015-031 abrogeant et remplaçant la loi no 2007-048, portant incrimination de l’esclavage. L’adoption de cette loi et sa mise en œuvre concrétisent la réalisation des recommandations 1 à 6 de la feuille route pour la lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage ;

•Le parquet général près la Cour Suprême, à travers des circulaires, a rappelé aux magistrats et acteurs de la justice pénale, les directives et orientations qui conduisent la politique pénale nationale sur les aspects prioritaires de mise en mouvement de l’action publique, notamment dans les domaines de la lutte contre la criminalité financière, le terrorisme, l’esclavage et les pratiques esclavagistes, ainsi que la torture et les atteintes aux libertés et droits de l’homme ;

•Le ministère public a accordé un accent particulier au traitement des affaires relatives à l’esclavage et les pratiques esclavagistes à travers la circulaire du procureur général, à l’intention des procureurs généraux et des procureurs de la République, relative à la poursuite des infractions d’esclavage et de pratiques esclavagistes de la manière la plus active ;

•Adoption du décret no 2016-002 du 2 janvier 2016, fixant les sièges et délimitant les ressorts territoriaux de trois cours spéciales de lutte contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes ;

•La loi no 2015-031 a prévu que toutes les décisions judiciaires octroyant un dédommagement aux victimes de l’esclavage, sont exécutoires nonobstant les voies de recours. En outre, le juge pénal, saisi d’une infraction relative aux pratiques esclavagistes, est tenu sous peine de prise à partie de préserver les droits des victimes. C’est-à-dire d’entreprendre d’office toutes les mesures conservatoires de nature à préserver les droits des victimes. Elle a précisé que les victimes d’esclavage bénéficient d’office de l’assistance judiciaire et sont exemptées de tous frais et dépens dont l’avance est faite par l’État, sur les frais de justice criminelle. Elles bénéficient en outre des mesures de protection contre d’éventuelles intimidations, menaces ou représailles (mesures conservatoires que doit prendre le juge chaque fois qu’un cas d’esclavage lui est soumis) ;

•Institution de la journée du 6 mars de chaque année, comme Journée Nationale de lutte contre les séquelles de l’esclavage. Cette date correspond à celle de l’adoption de la feuille de route consensuelle et participative de lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage.

128.Le système judiciaire mauritanien fournit une base solide de protection des victimes de l’esclavage contre les abus et toutes les formes d’exploitation.

129.Le rôle des juges y est prépondérant et impose que tous les droits des parties soient protégés. Dans ce cadre, le jugement est exécuté intégralement et provisoirement nonobstant les voies de recours d’opposition ou d’appel.

130.Ce cadre permet aux organisations des droits de l’homme d’assister les victimes à tous les niveaux de la procédure et même de signaler, dénoncer, porter plainte et se constituer partie civile mettant en mouvement l’action publique.

131.Les cours spécialisées sont aujourd’hui opérationnelles. Trente-cinq (35) cas ont été déférés devant les juridictions compétentes depuis l’avènement de la loi no 2007-048. Certains ont abouti à des règlements de conciliations, non-lieux, acquittements, condamnations, et des réparations civiles.

132.Sur le plan du renforcement des capacités, les acteurs impliqués dans la lutte contre l’esclavage (magistrats, officiers de police judiciaire, avocats, greffiers, acteurs de la société civile, etc. ont bénéficié de formation sur la loi no 2015-031.

133.Des séminaires ont été organisés en collaboration avec la représentation du Haut-Commissariat au Droit de l’Homme, SOS-Esclaves. Ces activités ont bénéficié à plus de quatre-vingt-dix (90) magistrats, greffier et officiers de police judiciaire de la Police et de la Gendarmerie.

134.Par ailleurs, d’autres activités de formation et de sensibilisation bénéficiant à différents acteurs ont été organisées par la CNDH, le CDHAH, notamment :

•L’organisation de campagnes de sensibilisation sur la « délégitimation » de l’esclavage ;

•La tenue d’ateliers au profit des organisations de la société civile (OSC) et des médias sur la législation anti-esclavagiste ;

•La promulgation d’une fatwa, le 27 mars 2015, par l’association des oulémas (leaders religieux) sur l’illégitimité de la pratique de l’esclavage ;

•Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté le gouvernement a procédé à l’institution du cash transfert destiné à la scolarisation des enfants en âge de scolarisation au profit des familles pauvres et /ou affectées par les séquelles de l’esclavage ;

•La mise en œuvre d’un plan d’actions contre le travail des enfants ;

•Le développement des infrastructures scolaires (écoles, cantines scolaires, etc.) Dans les zones d’éducation prioritaires ;

•La mise en place de projets générateurs de revenus au profit des populations affectées par les séquelles de l’esclavage ;

•L’octroi à l’agence nationale « tadamoun », d’une enveloppe financière annuelle sur le budget de l’État de 2,8 milliards UM soit 9,7 millions $ destinée à la réalisation de ses programmes.

135.Ces financements ont permis la réalisation de projets relatifs à l’éducation, la formation professionnelle, la santé, l’eau, l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’environnement, l’habitat social et les petits métiers principalement dans les zones prioritaires. En outre, cette institution est habilitée à se constituer partie civile dans les affaires liées à l’esclavage.

Recommandation 14  :

L ’ État partie devrait rendre la durée de la garde à vue, y compris pour des infractions terroristes, conforme aux dispositions du Pacte. L ’ État partie devrait également réviser sa législation pénale afin d ’ assurer de jure et de facto les garanties juridiques fondamentales aux personnes privées de liberté, notammen t  :

a) Le droit d ’ être informé des motifs de son arrestation  ;

b) L ’ accès à un avocat ou à un conseil légal indépendant ou à une aide juridictionnelle  ;

c) L ’ accès à un médecin et l a possibilité d ’ informer sa famille de sa détention  ;

d) La présentation sans délai à un juge et le droit de faire examiner par un tribu nal la légalité de sa détention  ;

e) L ’ état partie devrait mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les conditions de déte ntion dans ses prisons et à réduire la surpopulation carcérale.

136.L’article 4 de la loi portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité consacre les garanties fondamentales concernant la privation de liberté.

137.Dès l’instant où intervient la privation de liberté d’une personne, des garanties fondamentales doivent être appliquées, notamment :

•Le droit à ce qu’un membre de la famille ou une personne de son choix soit immédiatement informé de sa détention et du lieu de détention ;

•Le droit, à sa demande, à un examen par un médecin dès son admission, arrestation ou internement ;

•Le droit d’avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté ou à l’assistance d’une personne de son choix ainsi que la possibilité d’avoir rapidement accès à une aide judiciaire le cas échéant ;

•Le droit d’être présentée sans délai à un juge et de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention, conformément aux lois en vigueur ;

•Le droit d’être informée dans une langue qu’elle comprend, des droits ci-dessus énumérés ainsi que la possibilité de solliciter l’aide judiciaire ;

•L’obligation pour l’autorité de détention de tenir un registre à jour, indiquant notamment l’identité et l’état physique et sanitaire de la personne privée de liberté, la date, l’heure et le motif de la privation de liberté, l’autorité qui a procédé à la privation de liberté, la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert.

138.L’inobservation de ces garanties fera l’objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites pénales s’il y a lieu.

139.La législation relative à la lutte contre le terrorisme fait actuellement l’objet d’un audit de la part de la direction du contreterrorisme des Nations Unies, de l’ONUDC et du PNUD sur initiative des autorités mauritaniennes pour l’adapter à l’évolution du terrorisme et de la législation internationale dans le respect des droits de l’homme.

140.Les pouvoirs publics exercent un contrôle rigoureux des lieux de détention et entreprennent les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de détention en prisons.

141.L’État consacre chaque année, au titre du budget de fonctionnement, une allocation importante pour l’alimentation des détenus. Il est prévu que cette allocation progresse de près de 15 % en 2018.

142.En tout état de cause, les pensionnaires ont accès à une alimentation de bonne qualité, ayant la valeur nutritive nécessaire au maintien de leur santé et leurs forces. Trois repas (petit déjeuner, déjeuner et dîner) selon un menu hebdomadaire varié, sont régulièrement servis chaque jour à l’ensemble de la population carcérale. Une marmite spéciale est destinée aux détenus vulnérables (malades, femmes enceintes, mineurs et personnes âgées).

143.Toutes les prisons du pays, en service, sont raccordées au réseau domestique d’eau potable et d’électricité.

144.L’hygiène des détenus et la salubrité des établissements sont assurés par la distribution régulière de produits d’entretien (détergent, eau de javel, savon, insecticides, balais, serpillères, raclettes, etc.) dans toutes les prisons.

145.Le matériel de couchage de l’ensemble des prisons nationales ainsi que les équipements de cuisine ont été renouvelés en 2016.

146.Les grands établissements (Dar-naim, centrale, prison de femmes, Aleg, Nouadhibou et Bir-Moghrein) sont équipés de groupes électrogènes assurant l’autonomie en cas de coupure ou panne du réseau électrique domestique.

147.Des chambres froides pour la conservation des produits frais ont été construites à Nouakchott et AlFeg. D’autres sont en cours d’installations à Nouadhibou.

148.Au plan de la santé, la gratuité des soins nécessaires et des produits et spécialités pharmaceutiques est assurée pour l’ensemble de la population carcérale. Les services de santé fournis aux détenus sont les mêmes que ceux mis à la disposition de la communauté.

149.Tous les établissements pénitentiaires d’une capacité de 200 détenus sont pourvus d’un poste de santé équipé et doté de personnel médical et paramédical, qui assure un service de proximité de jour comme de nuit. La liaison avec les structures extérieures de santé publique est assurée par des ambulances mises à la disposition des prisons de Nouakchott, d’Aleg et de Birmougrein.

150.Le service de santé au sein des prisons de moindre capacité est assuré par les structures de santé publique civiles et militaires de leurs ressorts.

151.Le taux global d’occupation des prisons est de 100,6 %. Ce taux atteint 182,3 % à Dar-Naim (Nouakchott), 142 % à la centrale (Nouakchott). La difficulté liée à la surpopulation carcérale réside plutôt dans la répartition géographique des établissements pénitentiaires que dans la capacité globale d’accueil de ces établissements.

152.La réhabilitation des prisons de Kaédi et Rosso, et la construction et l’ouverture de nouveaux établissements déjà opérationnels (la prison secondaire de Bir-Moghrein et la prison de femmes à Nouakchott-Sud) et d’autres qui sont en cours d’achèvement (le Centre fermé pour enfants en conflit avec la loi à Nouakchott-Ouest et la prison de N’Beika), permettront de désengorger davantage les prisons de Nouakchott qui sont les seules à connaitre du phénomène de surpopulation.

153.Une opération de répartition équilibrée de la population carcérale, parmi les condamnés, entre les différents établissements pénitentiaires a été réalisée. Des opérations de désengorgement ont été effectuées en 2016 et 2017 avec le transfert respectif de 768 et de 434 condamnés de Nouakchott vers des centres pénitenciers d’accueil disposant de places libres (Aleg, Nouadhibou, Bir-Moghrein).

154.Le traitement des détenus au sein des établissements pénitentiaires et de réinsertion vise à les réhabiliter grâce à l’utilisation des moyens pédagogiques, éducationnels, religieux, sanitaires, l’apprentissage professionnel, le service social et les activités sportives, culturelles et de loisirs.

155.C’est dans ce cadre que l’administration pénitentiaire travaille à mettre en place les conditions propices à la réalisation de cet objectif. Plusieurs activités et ateliers de réinsertion ont été créés dans les domaines de la formation professionnelle, l’amélioration des conditions de vie et l’apprentissage aux métiers (soudure et menuiserie métalliques, plomberie sanitaire, électricité bâtiment, traitement de texte et maintenance informatique, fabrique de briques, maraichage, pépinière, coiffure, boulangerie artisanale, etc.).

156.Le Ministère des Affaires Islamiques et à l’Enseignement Originel vient d’entamer la prise en charge de la composante initiation civique et religieuse en prison. La direction de l’orientation islamique a commencé à dispenser des enseignements au niveau de la prison de femmes de Nouakchott.

157.Dans le cadre de l’aménagement de peines, depuis 2016, la grâce présidentielle et la libération conditionnelle ont bénéfice à 147 détenus dont 15 femmes.

158.Le suivi extérieur de ces personnes est assuré en partie par le Ministère chargé des affaires sociales, qui depuis 2016 prend en charge les femmes bénéficiaires de mesures d’aménagement de peines. Aussi, le Commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire (CDHAH) a apporté son appui et accompagnement à la réinsertion d’un groupe de jeunes ayant bénéficié des mêmes mesures.

159.En outre, des partenaires non-gouvernementaux, comme la Fondation Noura et Caritas-Mauritanie assurent un suivi à l’extérieur et financent des activités génératrices de revenus au profit des anciens détenus.

Recommandation 15  :

L ’ État partie devrait garantir l ’ indépendance du système judiciaire et la transparence de ses procédures tout en lui donnant les ressources nécessaires à son fonctionnement. Il devrait également inclure l ’ enseignement des droits de l ’ homme dans la formation des juges, des magistrats et des avocats. L ’ État partie devrait enfin prendre les moyens nécessaires afin que tous les droits prévus à l ’ article 14 du Pacte soient garantis aux justiciables dans le droit et dans la pratique.

160.La Constitution garantit la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

161.Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Président de la République est garant de l’indépendance de la Magistrature. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu’Il préside (article 89 de la Constitution).

162.Le statut de la magistrature est régi par une loi organique qui fixe la composition, le fonctionnement et attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

163.Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le juge n’obéit qu’à la loi. Il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre.

164.Le principe de l’inamovibilité consacré par l’article 8 qui dispose « les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent être affectés que sur leur demande ou à l’occasion d’une sanction disciplinaire ou pour nécessité majeure de service, après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature », garantit l’indépendance des magistrats.

165.Ensuite, la gestion spécifique de leur carrière par le Conseil Supérieur de la magistrature comprenant des magistrats élus par leur père, et le fait qu’ils ne soient soumis dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles qu’à l’autorité de la loi, confortent cette indépendance.

166.Même si tous les magistrats relèvent administrativement du Ministre de la Justice, leurs nominations aux divers emplois de la magistrature se fait uniquement suivant leurs grades et leur ancienneté au sein de ces grades.

167.Le droit à un procès équitable est consacré par la Constitution de 1991 notamment dans son article 13 qui dispose :

« Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans le cas déterminé par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. »

168.L’ordonnance no 2007-012 du 8 février 2007 fixant l’organisation judiciaire précise dans son article 7 que :

« Nul ne peut être jugé sans être mis en mesure de présenter les moyens de sa défense. La défense et le choix du défenseur sont libres. Les avocats ont libre accès devant toutes les juridictions. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Seules les juridictions prévues par la loi peuvent en conséquence prononcer des condamnations. »

169.L’aide judiciaire peut être accordée aux parties justifiant de leur indigence, dans les conditions prévues par la loi no 2015-030 du 10 septembre 2015. L’aide est accordée en toute matière à toute personne demanderesse ou défenderesse à toute étape de la procédure. Les bureaux d’aide judiciaire ont été institués par arrêté du Ministre de la Justice.

Recommandation 16  :

L ’ État partie devrait supprimer de sa législation le crime d ’ apostasie et autoriser les Mauritaniens à jouir sans réserve de leur liberté de religion, y compris en changeant de religion.

170.La Mauritanie est une République islamique et à ce titre tous ses citoyens sont musulmans. L’Islam est la religion du peuple et de l’État, selon l’article 5 de la Constitution. Les étrangers exercent librement leur culte, non musulman, dans le respect des lois et règlements, en vigueur.

Recommandation 17  :

L ’ État partie devrait adopter une nouvelle loi régissant l ’ exercice de la liberté d ’ association conforme aux normes internationales et offrant la protection requise aux défenseurs des droits de l ’ homme. L ’ État partie devrait, en outre, prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des membres des organisations non gouvernementales contre les représailles, ainsi que la protection des manifestations pacifiques organisées sur son territoire et, en cas de violations, mener des enquêtes aux fins de poursuite des responsables.

171.En l’état actuel, l’agrément des associations se fait par voie de l’autorisation accordée par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation conformément à la loi no 064-098 du 9 juin 1964 relative aux associations.

172.Les associations qui demandent à être reconnues constituent un dossier de candidature comprenant le procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive ainsi que les statuts et le règlement intérieur.

173.Le dossier est transmis à l’autorité administrative de la circonscription au niveau de laquelle se trouve le siège de l’association.

174.Une enquête de moralité est menée suite à laquelle le dossier est transmis aux autorités compétentes pour agrément. Les membres des organisations reconnues jouissent de la protection de la loi et exercent librement, sans aucune entrave ou intimidation.

175.Un projet de loi relatif aux associations a été élaboré et en cours d’adoption.

Recommandation 18  :

L ’ État partie devrait veiller à l ’ application stricte de sa législation interdisant les mariages précoces. Il devrait poursuivre des campagnes de sensibilisation sur cette législation et faire connaître aux jeunes filles, aux parents et aux chefs des communautés les effets néfastes d ’ un mariage précoce.

176.Le Code de Statut Personnel de 2001 fixe l’âge du mariage à 18 ans.

177.Le Gouvernement a lancé en 2014, dans le cadre de la campagne africaine, la campagne de lutte contre le mariage des enfants sur toute l’étendue du territoire et ce pour deux ans.

178.À cet effet, le gouvernement a mis en place un comité multisectoriel comprenant des représentants des ministères concernés, des représentants des ONG nationales et des Nations Unies (UNICEF et UNFPA). Ce comité a élaboré un plan d’action de la campagne de lutte contre le mariage des enfants.

179.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de la campagne de lutte contre le mariage des enfants, la Direction de l’Enfance au Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille, en collaboration avec l’UNICEF et l’UNFPA et les principaux membres du comité (gynécologue, sociologue, Vaghih), a organisé périodiquement les activités suivantes.

180.À l’occasion des activités commémoratives du 20 novembre 2014 le gouvernement a procédé au :

•Lancement de la campagne nationale de lutte contre le mariage des enfants sous la supervision de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille et du Représentant de l’UNFPA et de la Représentante adjointe de l’UNICEF, suivi de l’organisation d’une campagne de sensibilisation et de vulgarisation des droits de l’enfant dans toutes les Moughataa de la Wilayas du Brakna ;

•La formation des membres de la Table Régionale de Protection (TRP) des enfants dans la même wilaya sur la lutte contre le mariage des enfants ;

•L’organisation et l’animation des émissions à la radio et à la télévision sur les conséquences du mariage des enfants ;

•L’insertion de la dimension lutte contre le mariage des enfants dans le programme de la TRP et l’élaboration d’un plan d’action régional de lutte contre le mariage des enfants au niveau de la wilaya du Brakna.

181.À l’occasion des activités commémoratives du 16 juin 2015 le MASEF a mis en œuvre les actions suivantes :

•L’élaboration des messages clés pour la lutte contre le mariage des enfants ;

•La formation de 80 acteurs sur les messages clés de la lutte contre le mariage des enfants. Ces acteurs sont issus des réseaux des jeunes, de la petite enfance, du parlement des enfants, des coopératives féminines, des ONG et OCB actives dans le système de protection de l’enfant. Tous ces acteurs ont participé dans la caravane de sensibilisation sur les conséquences du mariage des enfants et se sont engagés à continuer les sensibilisations sur ce phénomène ;

•L’organisation d’une caravane de sensibilisation sur les conséquences du mariage et du travail des enfants dans 5 wilayas du pays à savoir le Gorgol, le Guidimagha, Nouakchott Ouest, Nouakchott Sud et Nouakchott Nord ;

•L’organisation et l’animation de plusieurs émissions à la radio et à la télévision sur les conséquences du mariage des enfants.

182.À l’occasion des activités commémoratives du 20 novembre 2015 le département a procédé à :

•L’organisation d’un atelier de formation sur les conséquences du mariage des enfants au profit des journalistes, des ONG de protection, des enfants parlementaires, des coopératives féminines et des réseaux des jeunes de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou ;

•La sensibilisation sur les conséquences du mariage des enfants dans la ville de Nouadhibou ;

•L’animation par les membres du comité national de lutte contre le mariage des enfants des émissions à la radio et à la télévision sur les conséquences du mariage des enfants ;

•L’élaboration des supports de communication sur la lutte contre ce phénomène (sketches Breinissa).

183.Aussi, la Mauritanie, vient de bénéficier des services du projet « Autonomisation des femmes et dividendes démographiques » dont plusieurs axes vont contribuer à réduire considérablement le mariage des enfants comme les axes scolarisation et autonomisation des filles et renforcement et appui économique aux femmes.

184.En matière de la législation deux projets des lois interdisant les mariages d’enfants ont été approuvés par le gouvernement et soumis au parlement. Il s’agit du Code général de l’enfant et de la loi-cadre de Lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles.

Recommandation 19  :

L ’ État partie devrait accélérer l ’ adoption du projet de loi sur l ’ asile afin de faciliter les procédures de demande d ’ asile. Il devrait également examiner la situation des anciens réfugiés et demandeurs d ’ asile afin de leur procurer des documents d ’ identité, le cas échéant, et faciliter leurs déplacements. L ’ État partie devrait lever les obstacles juridiques à l ’ enregistrement des naissances des enfants de réfugiés et demandeurs d ’ asile nés en Mauritanie. Il devrait enfin faciliter l ’ obtention de documents d ’ identité pour les réfugiés rapatriés en vertu de l ’ accord tripartite entre l ’ État partie, le Sénégal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et devrait envisager la signature d ’ un tel accord pour les Mauritaniens refugiés au Mali, suite aux événements de 1989-1990. Il devrait envisager la mise en place d ’ un mécanisme propre à solder le passif humanitaire de ces événements.

185.Grâce à l’enrôlement biométrique, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont bénéficié de la régularisation de leur situation à travers leur recensement fait avec l’appui de leurs représentations diplomatiques ou consulaires et leurs associations. Ce recensement est permanent et permet de régulariser la situation des migrants, qui sont aujourd’hui, au nombre de 114 425, selon le ministère de l’intérieur et de la décentralisation.

186.L’état civil biométrique comprend des registres réservés aux étrangers qui peuvent enregistrer leurs enfants à leur naissance. Les parents des enfants sont munis de cartes de séjour également délivrées. Les enfants des migrants nés en Mauritanie peuvent demander à leur majorité, la naturalisation.

187.Tous les enfants des travailleurs migrants en Mauritanie sont acceptés au niveau des établissements d’enseignement publics, gratuitement, selon leur niveau. Ils sont scolarisés dans les mêmes conditions que les enfants mauritaniens. Ils peuvent passer tous les examens nationaux et les bacheliers s’inscrire à l’université et suivre une formation académique selon leurs choix répondant à leurs profils.

188.Pour ce qui est du règlement du passif humanitaire, il a été au centre des préoccupations du gouvernement.

189.Il s’est traduit par un retour volontaire digne et organisé de 24 536 Mauritaniens réfugiés au Sénégal, répartis sur 118 sites dans cinq wilayas et comprenant 5 817 familles.

190.L’opération du retour organisé, des mauritaniens réfugiés au Sénégal fait suite à la signature de l’accord tripartite signé le 12 novembre 2007 entre la Mauritanie, le Sénégal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Cet accord est fondé sur les principes du droit humanitaire relatifs au caractère volontaire du rapatriement et à la préservation de l’unité de la famille dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Aux termes de cet Accord Tripartite, la Mauritanie a la charge d’accueillir les rapatriés en leur garantissant sécurité, dignité et en leur assurant une réinsertion dans le tissu économique et social du pays.

191.L’État a mis en place un dispositif adéquat pour assurer le rapatriement volontaire organisé des réfugiés et leur insertion économique et sociale. Dans ce cadre, l’État a créé en 2008, l’Agence Nationale d’Appui et d’Insertion des Réfugiés (ANAIR), ayant pour mission de conduire et d’assurer l’accueil et l’insertion des rapatriés.

192.Ce dispositif a mobilisé également les administrations centrale et territoriale qui ont joué un rôle fondamental pour l’accès des rapatriés à la propriété foncière, l’habitat et l’activité agricole en réglant les conflits les concernant.

193.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de recensement des agents et fonctionnaires victimes des événements de 1989. Celle-ci a procédé au recensement au niveau national et à l’étranger de tous les fonctionnaires et agents contractuels de l’État concernés en vue de leur réinsertion dans la vie active. Sur ce point, 1 159 fonctionnaires et agents de l’État ont obtenu leurs droits conformément aux solutions proposées par la commission nationale de recensement des fonctionnaires et agents contractuels de l’État qui ont connu l’assentiment des représentants des ayants droits.

194.Le processus de concertation engagé en 2008 entre les pouvoirs publics et les ayants droits a abouti à au règlement du passif humanitaire conformément au droit mauritanien, aux valeurs islamiques et aux conventions et traités internationaux. Ce règlement s’est traduit par le droit à la réparation à travers l’indemnisation des ayants droits (Diya) et par le devoir de mémoire et de pardon exprimés à l’occasion de la journée de réconciliation nationale organisée à Kaédi, le 25 mars 2009 (Prière en la mémoire des victimes et discours du Président de la République).

Recommandation 20  : La vulgarisation du PIDCP .

195.Plusieurs séminaires et ateliers ont été organisés au niveau national sur les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les recommandations du comité. Ces séminaires et ateliers ont ciblé les magistrats, auxiliaires de justice, forces de l’ordre et les organisations de la société civile.

Recommandation 21  : Les consultations avec les OSC sur le rapport périodique .

196.Les rapports du gouvernement destinés aux organes de traités et au Conseil des droits de l’homme, en vertu de l’EPU sont validés en prenant en compte les recommandations issues des ateliers de concertation et de partage avec la société civile et les instances parlementaires.

Conclusion

197.La République islamique de Mauritanie, tient à exprimer à travers la présentation de son rapport périodique sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des recommandations du Comité des droits de l’homme, sa ferme volonté à mettre en œuvre ses engagements conventionnels souscrits dans le cadre de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales.

198.Elle réaffirme encore une fois son attachement aux idéaux et principes prescrits par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et reste disposée à poursuivre le dialogue constructif mené avec le Comité des droits de l’homme en vue d’une réelle jouissance des droits prévus par cet important instrument juridique international.