Comité contre la torture

Soixante-troisième session

23 avril-18 mai 2018

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Questions d’organisation et questions diverses

Onzième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *

Résumé

Le onzième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants rend compte des travaux menés par le Sous-Comité en 2017.

Après une brève introduction, le chapitre II décrit les faits nouveaux survenus concernant le système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, notamment en ce qui concerne les visites et l’augmentation du nombre d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention désignés, et donne des précisions sur le fonctionnement du Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif.

Le chapitre III met en évidence les domaines de coopération entre le Sous-Comité, d’autres organisations internationales et régionales, et la société civile, et donne un aperçu des travaux qu’ils ont entrepris ensemble.

Au chapitre IV figurent des informations de fond concernant l’évolution des pratiques de travail du Sous-Comité, notamment quelques réflexions préliminaires sur diverses questions de fond et de procédure.

Au chapitre V, le Sous-Comité donne un aperçu de l’année considérée et se penche sur la manière dont les États parties s’acquittent des obligations que leur impose l’article 17 du Protocole facultatif, avant d’examiner son programme de travail.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Bilan de l’année3

A.Participation au système du Protocole facultatif3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité3

C.Visites menées pendant la période considérée4

D.Dialogue découlant des visites et publications des rapports du Sous‑Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention5

E.Faits nouveaux relatifs à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention5

F.Non‑respect important de l’article 176

G.Fonds spécial créé en application du Protocole facultatif6

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture7

A.Coopération internationale7

B.Coopération régionale7

C.Société civile8

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous‑Comité pendant la période couverte par le rapport8

A.Perfectionnement des méthodes de travail8

B.Questions notables10

V.Réflexions sur l’année considérée10

A.Capacité des mécanismes nationaux de prévention de mener un travail efficace et « ensemble de mesures préventives »10

B.Obligation des États parties11

C.Paragraphe 4 de l’article 16 du Protocole facultatif11

D.Activités à venir12

E.Programme de travail12

I.Introduction

1.Le paragraphe 3 de l’article 16 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoit que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants présente chaque année un rapport public sur ses activités au Comité contre la torture. Conformément à cette disposition, le onzième rapport annuel, qui rend compte des travaux menés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017, a été examiné et adopté par le Sous-Comité à sa trente-quatrième session et est soumis au Comité contre la torture à sa soixante-troisième session.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système du Protocole facultatif

2.Au 31 décembre 2017, 87 États étaient parties au Protocole facultatif et 14 États en étaient signataires. En 2017, quatre États ont ratifié cet instrument ou y ont adhéré : l’Australie (le 21 décembre), Madagascar (le 21 septembre), Sri Lanka (le 5 décembre) et l’État de Palestine (le 29 décembre).

La répartition par région se présente comme suit :

États d’Afrique	22
États d’Asie et du Pacifique	11
États d’Europe orientale	19
États d’Amérique latine et des Caraïbes	15
États d’Europe occidentale et autres États	20

La répartition par région des 14 États signataires s’établit comme suit :

États d’Afrique	9
États d’Asie et du Pacifique	1
États d’Europe orientale	0
États d’Amérique latine et des Caraïbes	1
États d’Europe occidentale et autres États	3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité

3.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a tenu trois sessions d’une semaine à Genève : la trente et unième session (12‑17 février), la trente‑deuxième session (12‑16 juin) et la trente‑troisième session (13‑17 novembre).

4.Conformément à l’article 9 du règlement intérieur du Sous-Comité, sept nouveaux membres, Satyabhooshun Gupt Domah, Maria Dolores Gómez, Petros Michaelides, Kosta Mitrovic, Abdallah Ounnir, Zdenka Perović et Haimoud Ramdan, ont pris officiellement leurs fonctions de membre du Sous-Comité et ont prêté serment à la trente et unième session.

5.Également à la trente et unième session, le Sous-Comité a réélu Président Sir Malcolm Evans et a élu les Vice-Présidents et membres du Bureau ci-après : Lorena González Pinto (Vice-Présidente chargée des visites), Aisha Shujune Muhammad (Vice‑Présidente chargée de la jurisprudence et Rapporteuse du Sous-Comité), Nora Sveaass (Vice‑Présidente chargée des relations extérieures) et Victor Zaharia (Vice‑Président chargé des mécanismes nationaux de prévention). Le Sous-Comité a désigné Satyabhooshun Gupt Domah Rapporteur pour la question des représailles pour un mandat de deux ans.

6.Compte tenu de l’élection de sept nouveaux membres, le Sous-Comité a décidé de restructurer ses équipes régionales, et de restructurer et réorganiser la composition de ses groupes de travail.

7.Les chefs des équipes régionales sont désormais : pour l’Afrique, Hans‑Jörg Bannwart ; pour l’Asie et le Pacifique, June Caridad Pagaduan Lopez ; pour l’Europe, Mari Amos ; et pour l’Amérique latine, Felipe Villavicencio Terreros. Les équipes régionales examinent l’état de mise en œuvre du Protocole facultatif dans leur région, font rapport au Sous-Comité réuni en séance plénière et lui adressent toute recommandation utile.

8.Les Groupes de travail permanents et spéciaux du Sous-Comité se sont réunis à chaque session en 2017. De plus amples renseignements sur ces réunions figurent au chapitre IV ci-après. Les réunions en sous-groupes et groupes de travail permettent d’examiner un large éventail de questions de manière ciblée et participative.

9.À sa trente et unième session, le Sous-Comité a été informé par l’Association pour la prévention de la torture des résultats de l’étude intitulée « La prévention de la torture fonctionne-t-elle ? » Le Sous-Comité a organisé une réunion d’accueil pour les nouveaux membres ainsi qu’un séminaire, facilité par le Comité international de la Croix-Rouge, sur la planification des visites et les entretiens avec les détenus. Le Sous-Comité a aussi reçu des renseignements des représentants du Chili et du Danemark sur les faits nouveaux concernant l’initiative relative à la Convention contre la torture.

10.À sa trente-deuxième session, la Omega Research Foundation a présenté ses recherches sur le contrôle des armes et des moyens de contention dans les lieux de détention en séance plénière.

11.À sa trente-troisième session, le Sous-Comité a tenu une réunion informelle avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires du Protocole. Ont participé à cette réunion des membres des missions permanentes des États suivants : Argentine, Australie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Irlande, Maldives, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Portugal, République bolivarienne du Venezuela, Rwanda, Slovénie, Suisse, Tchéquie, Tunisie, Turquie et Uruguay.

12.À sa trente-troisième session, le Sous-Comité a tenu une réunion conjointe à huis clos avec le Comité contre la torture, avec lequel il a débattu d’une série de questions d’intérêt commun, dont des questions concernant l’application du paragraphe 4 de l’article 16 du Protocole facultatif.

C.Visites menées pendant la période considérée

13.Le Sous-Comité a mené des visites officielles en 2017, conformément au mandat qu’il tient des articles 11 à 13 du Protocole facultatif : il s’est rendu au Niger (29 janvier‑4 février), en Hongrie (20-31 mars), en ex-République yougoslave de Macédoine (23-29 avril), dans l’État plurinational de Bolivie (1er-12 mai), au Panama (20‑26 août), en Mongolie (11-20 septembre), en Espagne (15-16 octobre), au Maroc (22‑28 octobre), au Rwanda (visite prévue du 15 au 21 octobre mais suspendue le 19 octobre, voir le paragraphe 15 ci-après) et au Burkina Faso (3-9 décembre).

14.D’autres informations factuelles sont disponibles dans les communiqués de presse publiés à l’issue de chaque visite. Les rapports communiqués à un État partie à l’issue d’une visite demeurent confidentiels jusqu’à ce que l’État partie en question demande qu’il soit rendu public.

15.Conformément à sa déclaration sur les obligations des États parties s’agissant de faciliter les visites du Sous-Comité (CAT/OP/24/1), le Sous-Comité a suspendu sa visite au Rwanda le 19 octobre en raison des difficultés qu’il éprouvait à exercer son mandat concernant les visites dans les conditions décrites dans les dispositions du Protocole facultatif. En dix ans de travail, c’est la troisième fois seulement que le Sous-Comité a estimé nécessaire de suspendre une visite.

16.À sa trente-deuxième session, le Sous-Comité a décidé de renforcer les dialogues consécutifs aux visites avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention, notamment en tenant des discussions sur place en Italie (12 décembre 2017) et en République de Moldova (18 et 19 décembre 2017). Ces réunions ont reçu l’appui du programme de renforcement des capacités des organes conventionnels de la Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l’homme et des instruments relatifs aux droits de l’homme.

D.Dialogue découlant des visites et publications des rapports du Sous‑Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention

17.Les aspects fondamentaux du dialogue issu des visites sont soumis à la règle de la confidentialité. Les rapports ne sont rendus publics qu’avec l’accord du destinataire. À la fin 2017, le Sous-Comité avait adressé au total 65 rapports de visite à des États parties et mécanismes nationaux de prévention, dont 14 pendant la période considérée, aux États parties ci-après : Bolivie (État plurinational de), Chypre (État partie et mécanisme national de prévention), Hongrie (mécanisme national de prévention), Kazakhstan, Mexique, Mozambique (État partie et mécanisme national de prévention), Niger, Panama, Roumanie, Tunisie (État partie et mécanisme national de prévention) et Ukraine. Au total, le Sous-Comité a rendu publics 34 rapports de visites, à la demande des parties ou mécanismes nationaux de prévention, en application du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, dont 5 en 2017, à savoir les rapports adressés à l’État partie à la suite des visites du Sous-Comité à Chypre (État partie), à la Roumanie, au Togo, à la Tunisie (mécanisme national de prévention) et à l’Ukraine, et le rapport adressé au mécanisme national de prévention de la Tunisie. Tout en respectant pleinement le principe du droit à la confidentialité garanti par le Protocole facultatif, le Sous-Comité se félicite du nombre croissant de rapports de visite qui sont publiés et est convaincu que cela traduit l’esprit de transparence qui inspire les visites de prévention et favorise la mise en œuvre des recommandations qui y sont formulées. Le Sous-Comité encourage les destinataires des rapports à demander leur publication.

18.Conformément à la pratique établie, les destinataires des rapports sont priés d’adresser au Sous‑Comité une réponse écrite concernant le rapport de visite dans un délai de six mois après que celui-ci leur a été transmis, et de décrire toutes les mesures déjà prises ou à prendre pour donner suite aux recommandations formulées. Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a reçu les réponses des États parties suivants : État plurinational de Bolivie, Chypre, Kazakhstan, Pérou, République de Moldova, Roumanie, Togo et Ukraine. Il considère que les réponses des États parties ci-après sont en retard : Bénin, Brésil, Cambodge (deux rapports), Équateur, Guatemala, Honduras, Libéria, Maldives (deux rapports), Mali, Malte, Nauru, Nigéria et Sénégal et Turquie. Il considère que les réponses et mécanismes nationaux de prévention des États parties ci-après sont également en retard : Équateur, Honduras, Pays-Bas et République de Moldova.

19.Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a tenu des réunions préparatoires avec chacune des Parties qui devaient recevoir une visite et, conformément à la pratique établie, a invité chacun des États parties dans lesquels il s’était rendu à participer à une réunion à la session suivante afin de discuter de la meilleure manière de faire progresser le dialogue consécutif aux visites.

E.Faits nouveaux relatifs à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention

20.Le Sous-Comité a continué de dialoguer avec les États parties et les signataires du Protocole à ses sessions, au sujet de la désignation de leur mécanisme national de prévention ou de son fonctionnement. À ses trente et unième, trente-deuxième et trente‑troisième sessions, il s’est réuni avec des représentants des missions permanentes des pays suivants : Argentine, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Gabon, Grèce, Islande, Mongolie, Maroc, Suisse et Tunisie, et s’est entretenu avec la délégation du Guatemala. Pendant ses sessions, le Sous-Comité a aussi tenu des téléconférences avec les autorités de l’État plurinational de Bolivie, du Cambodge et du Guatemala.

21.À sa trente-troisième session, le Sous-Comité a tenu une réunion informelle avec les États parties et signataires du Protocole facultatif, dans laquelle les États parties ont reçu des informations sur les activités récentes du Sous-Comité, débattu des méthodes de travail et des ressources du Sous-Comité ainsi que du Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif, et examiné les orientations futures des travaux du Sous-Comité.

22.Le Sous-Comité a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention, comme le prévoit le paragraphe b) ii) de l’article 11 du Protocole facultatif. Pendant ses sessions, il s’est réuni, notamment par vidéoconférence, avec les mécanismes nationaux de prévention des États suivants : Estonie, Finlande, Italie, Lituanie, Maldives, Pérou et Tunisie.

23.Le Sous-Comité et ses membres ont continué de recevoir des invitations à participer à de nombreuses réunions organisées aux plans national, régional et international et consacrées à la désignation, à la mise en place et au développement des mécanismes nationaux de prévention et, plus généralement, au Protocole facultatif. Il remercie les organisateurs de ces réunions et de toutes les autres manifestations auxquelles il a été invité. Il regrette que la participation de ses membres, qu’il ne peut financer lui-même puisqu’il ne dispose pas de budget propre, reste subordonnée à l’appui financier de tiers.

F.Non‑respect important de l’article 17

24.À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de recenser les États parties dont la création du mécanisme national de prévention était considérablement en retard et d’en dresser une liste, disponible sur son site Web. Cette liste continuera d’être révisée à chaque session du Sous-Comité et les États parties seront retirés de la liste lorsque les critères pour ce retrait seront remplis, c’est-à-dire lorsque le Sous-Comité aura reçu : a) l’avis de la désignation officielle du mécanisme national de prévention ; et b) des copies des documents portant création du mécanisme et permettant son fonctionnement effectif. Au 31 décembre 2017, 14 États parties figuraient sur cette liste : Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, Gabon, Libéria, Nauru, Nigéria, Panama, Philippines et République démocratique du Congo. Cette situation continue d’être une source de vive préoccupation pour le Sous‑Comité, d’autant plus que certains États parties ne semblent guère progresser sur la voie du respect de leurs obligations.

25.Conformément au mandat qu’il tient de l’alinéa b) i) de l’article 11 du Protocole facultatif, et pour les aider à s’acquitter des obligations que leur impose l’article 17, le Sous-Comité a invité tous les États figurant sur la liste à participer à une séance plénière pendant la trente-deuxième session, et leur a donné une occasion supplémentaire de rencontrer leur rapporteur de pays. Les Représentants permanents des pays suivants ont participé à la séance : Argentine, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, Gabon, Liban et Panama.

G.Fonds spécial créé en application du Protocole facultatif

26.Le Fonds spécial établi en application du paragraphe 1 de l’article 26 du Protocole facultatif a pour objet d’appuyer les projets de création ou de renforcement des mécanismes nationaux de prévention, et de contribuer ainsi à la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées par le Sous-Comité à l’issue de ces visites dans les États parties. En 2017, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 273 096 dollars des États-Unis pour appuyer 11 projets de prévention de la torture dans neuf États parties en 2018. Le Sous-Comité a contribué à évaluer les propositions de projets et les recommandations de financement.

27.Le Sous-Comité accueille avec satisfaction les contributions au Fonds reçues pendant la période considérée de la Tchéquie (9 164 dollars), de l’Allemagne (139 040 dollars) et de l’Espagne (41 274 dollars). Néanmoins, il continue d’être préoccupé par le fait que le Fonds reste très à court de ressources et sait qu’il faudra d’autres contributions pour appuyer des projets pendant le cycle 2018-2019 et au-delà. Il estime que le Fonds est un outil essentiel s’agissant de soutenir et de compléter la mise en œuvre de ses recommandations visant la prévention de la torture et des mauvais traitements, et exhorte les États à continuer de le soutenir financièrement. Le Sous-Comité tient à remercier la Mission permanente de la Tchéquie pour la générosité avec laquelle elle a accueilli une manifestation en faveur du Fonds spécial pendant sa trente-troisième session.

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies

28.Le Président du Sous-Comité a débattu du dixième rapport annuel du Sous-Comité (CAT/C/60/3) avec le Comité contre la torture le 5 mai 2017 à la réunion plénière du Comité. Le Sous-Comité et le Comité se sont également réunis à Genève le 16 novembre 2017 afin d’examiner ensemble une série de questions d’intérêt commun.

29.En application de la résolution 70/146 de l’Assemblée générale et conjointement avec le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Président du Sous-Comité a présenté le dixième rapport annuel à l’Assemblée générale à sa soixante‑douzième session.

30.Le Sous-Comité, représenté par son Président, a participé, comme tous les ans, à la réunion annuelle des Présidents des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme (vingt‑neuvième session), qui s’est tenue à New York du 26 au 30 juin 2017.

31.Le Sous-Comité, le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont publié une déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (23 juin 2017). Le Sous-Comité a continué de collaborer régulièrement avec d’autres organismes, notamment en transmettant au Comité contre la torture des suggestions à examiner concernant les États parties au Protocole facultatif dont les rapports doivent être examinés par le Comité à une de ses prochaine sessions.

32.Le Sous-Comité a continué de collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, particulièrement dans le cadre de ses visites sur le terrain.

2.Coopération avec les autres organisations internationales concernées

33.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le Comité international de la Croix‑Rouge, en particulier dans le cadre de ses visites sur le terrain.

B.Coopération régionale

34.Le Sous-Comité a également poursuivi sa coopération avec des partenaires régionaux, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il a aussi rencontré des représentants du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, et de l’Organisation internationale de la francophonie, par l’intermédiaire de ses équipes régionales.

C.Société civile

35.Le Sous-Comité a continué de bénéficier du soutien de la société civile, dont l’Association pour la prévention de la torture et plusieurs institutions universitaires. Dans le contexte de ses visites, il a aussi tiré profit de ses échanges avec les organisations de la société civile, qu’il remercie pour les activités de promotion du Protocole facultatif qu’elles mènent et le soutien qu’elles lui apportent. Le Sous-Comité remercie en particulier le Royal Holloway, de l’Université de Londres, et le Human Rights Implementation Centre, de l’Université de Bristol, pour leur appui à l’organisation d’une réflexion sur les méthodes de travail du Sous-Comité et le système du Protocole facultatif au Cumberland Lodge du Grand parc de Windsor (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), du 14 au 16 mars 2017. Cet événement a permis de réfléchir aux questions définies lors de la réunion marquant le dixième anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif en novembre 2016, ce qui s’est avéré bénéfique pour le renforcement des méthodes de travail du Sous‑Comité.

36.Pendant la période considérée, les groupes régionaux du Sous-Comité ont aussi tenu une téléconférence avec l’Institut Ludwig Boltzmann et se sont réunis avec le Comité d’Helsinki de la Hongrie, le Maldivian Democracy Network et la Omega Research Foundation lors de ses sessions plénières.

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous‑Comité pendant la période couverte par le rapport

A.Perfectionnement des méthodes de travail

1.Visites

37.Comme il a été dit plus haut, le Sous-Comité a fait 10 visites en 2017. Dans un certain nombre de cas, il a dû rappeler aux États parties qu’il mène ses visites selon un calendrier qu’il choisit et selon les modalités prévues par le Protocole facultatif. Par ailleurs, il a malheureusement dû interrompre sa mission au Rwanda. Le Sous‑Comité constate avec préoccupation que les États parties ne comprennent pas tous pleinement la nature de son mandat, ni la manière dont le Protocole facultatif fonctionne dans la pratique.

38.Au cours de l’année considérée, le Sous-Comité a maintenu sa pratique consistant à échelonner l’annonce de ses visites dans des pays précis, plutôt que de faire de telles annonces en fonction des années-calendrier. Cette méthode l’aide à programmer plus judicieusement l’utilisation de ses ressources et permet aussi une approche plus souple et, le cas échéant, plus réfléchie de son programme de visites, tout en optimisant la notification donnée aux États et autres partenaires, visant à ce que ceux-ci puissent faciliter l’organisation de visites bien ciblées, dans une optique de coopération et de collaboration.

39.Malheureusement, le niveau des ressources dont dispose le Sous-Comité, spécialement en ce qui concerne les administrateurs et les agents des services généraux, s’est encore détérioré. Cette situation ne fait pas que limiter la capacité du Sous-Comité ; elle produit une énorme tension pour le personnel qui travaille actuellement pour lui. La résolution 68/268 de l’Assemblée générale prévoit l’affectation de personnels supplémentaires pour faire face à l’augmentation du volume des activités du Sous-Comité, mais la réalité est toute autre : le niveau de dotation en personnel actuel ne varie guère de celui de l’époque où la résolution a été adoptée ; or, la charge de travail a plus que doublé.

40.Le Sous-Comité exhorte donc les États parties à envisager de renforcer de toute urgence les services de secrétariat, faute de quoi le fonctionnement du Sous-Comité commencera inévitablement à décliner et son efficacité à diminuer. Il est impératif de renforcer les services de secrétariat afin qu’ils correspondent à la charge de travail du Sous‑Comité.

2.Groupes de travail

41.Le temps alloué aux groupes de travail du Sous-Comité pendant ses sessions a été considérablement réduit pour accroître le temps passé en séances plénières. Cette décision a été prise en partie pour permettre d’examiner collectivement un nombre croissant de questions, mais aussi parce que les services d’interprétation n’ont pas été disponibles pour tous les groupes de travail. À l’évidence, le fait que les membres du Sous-Comité ne soient pas en mesure de participer effectivement aux travaux du Sous-Comité, faute de service d’interprétation, est problématique. Il est aussi regrettable que le temps limité dont le Sous‑Comité dispose serve à des débats qui se déroulent inutilement en séance plénière alors que les questions sur lesquelles ils portent seraient mieux traitées par des équipes fonctionnelles. Le Sous‑Comité continuera de revoir le recours aux groupes de travail en fonction de la nature des questions à examiner et des ressources disponibles. Il constate que l’efficacité et l’efficience de son action sont entravées par des décisions dont le contrôle lui échappe et au sujet desquelles les responsables devraient avoir à s’expliquer.

42.À cause de la situation ci-dessus décrite, le groupe de travail sur les questions de procédure et le groupe de travail sur la jurisprudence et les questions thématiques ont dû fusionner ; par conséquent, l’examen du règlement intérieur, la consolidation et l’harmonisation des méthodes de travail, les réponses aux demandes de conseils et d’assistance formulées par les mécanismes nationaux de prévention et l’examen des questions de jurisprudence soulevées par l’action que mène le Sous-Comité sont considérablement ralentis par rapport à l’époque où les groupes de travail pouvaient travailler séparément.

43.À la trente-deuxième session du Sous-Comité, le secrétariat a soumis un document contenant une compilation de toutes les méthodes de travail du Sous-Comité. Le groupe de travail sur les questions de procédure a commencé à examiner la compilation et a poursuivi son examen à la trente-troisième session. Toutefois, en raison de l’insuffisance du temps de réunion et du manque de services d’interprétation pour les groupes de travail, ces travaux ne se poursuivent que de manière informelle et parallèlement aux autres tâches urgentes des groupes de travail. Cette formule continuera d’être appliquée jusqu’à ce que du temps de réunion supplémentaire et les ressources nécessaires pour les services d’interprétation soient alloués au Sous-Comité. Tout cela ne fait que retarder encore la mise à jour des méthodes de travail.

44.Le groupe de travail sur les aspects médicaux de la prévention de la torture a considérablement progressé dans l’établissement d’une liste des éléments médicaux à vérifier par les mécanismes nationaux de prévention lorsqu’ils visitent des lieux de détention. Le groupe de travail a aussi poursuivi ses travaux visant à mettre au point l’instrument sur les ressources médicales, une compilation des recommandations du Sous-Comité sur les questions médicales s’appuyant sur les rapports établis par le Sous-Comité après ses visites.

45.Le groupe de travail sur le Fonds spécial a assisté dans leur mission les responsables de l’examen des demandes présentées au Fonds spécial et les a aidés à promouvoir le Fonds, comme indiqué ci-dessus dans le présent rapport.

3.Équipes régionales

46.Les équipes régionales et les rapporteurs de pays continuent de coopérer avec les mécanismes nationaux de prévention. Les questions à résoudre et les méthodes employées à ce sujet varient d’un pays à l’autre, mais les réunions des chefs d’équipes régionales qui ont lieu pendant les sessions du Sous-Comité et le contrôle effectué en séance plénière garantissent l’application de critères objectifs communs.

B.Questions notables

47.Dans l’exercice de son mandat de visite des lieux de détention, le Sous-Comité a observé un renforcement de la pratique consistant à placer des migrants en détention de manière régulière plutôt qu’exceptionnellement et en dernier recours.

48.Il a noté qu’il était fréquent que les migrants en détention ne jouissent pas pleinement de leur droit de recours et de leur droit à une procédure régulière, dans certains cas faute d’être assistés par un défenseur ou d’avoir droit à des services d’interprétation. Le Sous-Comité estime aussi que les migrants en détention devraient bénéficier d’une assistance médicale et des garanties d’une procédure régulière dès le début de leur détention. La détention expose les migrants, qui sont déjà particulièrement vulnérables, au risque supplémentaire de subir des actes de torture ou des mauvais traitements. Toute personne en détention est vulnérable ou exposée à des risques, mais certains détenus le sont plus particulièrement et ont des besoins spéciaux auxquels les autorités doivent répondre en prenant des mesures particulières. Les groupes les plus vulnérables sont notamment les enfants, les femmes, les personnes présentant un handicap mental ou physique, les victimes de la traite, les personnes ayant subi des actes de torture ou des traumatismes, les apatrides et les lesbiennes, gays, transgenres, bisexuels et intersexués.

49.Le droit international n’autorise les restrictions à la liberté et la détention de migrants qu’à titre exceptionnel, et à condition que ces mesures répondent à un but légitime (par exemple protéger l’ordre public, la santé de la population ou la sécurité nationale, selon une interprétation étroite de ces notions) et qu’elles soient à la fois légales, non arbitraires et respectueuses des droits de l’homme et de la dignité humaine.

50.Le critère de légalité signifie qu’il ne peut être imposé de mesures restrictives, y compris la mise en détention, que pour des motifs prévus par la loi et conformément aux procédures autorisées par celle-ci. Toute forme de mise en détention de migrants non prévue explicitement en droit national, ou non conforme au droit national, est donc nécessairement illégale et interdite. Bien entendu, le droit national doit être conforme aux obligations juridiques internationales.

51.En outre, les mesures de détention doivent être appliquées dans un but légitime. Le « but légitime » de la détention est le même pour les demandeurs d’asile et les migrants que pour toute autre personne : empêcher que l’intéressé se soustraie à des poursuites ou à une procédure administrative, ou qu’il mette en danger sa propre sécurité ou la sécurité publique. L’entrée irrégulière des demandeurs d’asile et des migrants ne devrait pas en soi être criminalisée.

V.Réflexions sur l’année considérée

A.Capacité des mécanismes nationaux de prévention de mener un travail efficace et « ensemble de mesures préventives »

52.À la lumière de ses expériences de l’année considérée, le Sous-Comité estime pertinent de rappeler qu’il est important que les mécanismes nationaux de prévention jouissent d’une véritable indépendance fonctionnelle et qu’ils soient en mesure de travailler dans un esprit de prévention, de repérer les risques potentiels de torture et de mauvais traitements, d’appeler l’attention sur les lacunes de la protection des droits de l’homme et de faire des recommandations pratiques pour résoudre les problèmes constatés.

53.Le Sous-Comité constate de plus en plus que, même s’ils sont légalement mandatés pour accomplir une mission de prévention, les mécanismes nationaux n’estiment pas tous qu’ils peuvent avoir accès à tous les lieux où des personnes sont privées de liberté ou pourraient l’être, à toutes les personnes privées de liberté et à toutes les informations pertinentes dont ils ont besoin pour remplir leur mandat, ou encore qu’ils peuvent avoir le droit d’interroger les détenus en toute confidentialité. Pour s’acquitter de leur mandat, non seulement ils doivent y être autorisés par la loi, mais ils doivent aussi disposer de l’indépendance nécessaire pour décider de le faire, déterminer les moyens à mettre en œuvre et être convaincus que, dans la pratique, ils seront en mesure de le faire.

54.Le Sous-Comité estime que tout mécanisme national de prévention doit également être en mesure de mettre en œuvre « l’ensemble des mesures préventives », c’est‑à‑dire d’examiner les schémas de pratiques comportant des risques de torture, d’influer sur les décisions, notamment à l’étape de la rédaction des lois et des projets de loi, de mener un travail didactique auprès de la population, de renforcer les capacités ou encore de coopérer activement avec les autorités publiques. Il souligne que pour s’acquitter de toutes ces tâches, il faut des ressources suffisantes, les privilèges et immunité nécessaires, ainsi que l’accès aux conseils et à l’assistance du Sous-Comité.

B.Obligation des États parties

55.Le Sous-Comité rappelle que tous les États parties doivent comprendre le Protocole facultatif et faire en sorte que les obligations envers le Sous-Comité que le Protocole leur impose soient respectées. À cet égard, il est fondamental que les États parties n’empêchent pas le Sous-Comité, directement ou indirectement, activement ou de toute autre manière, de s’acquitter pleinement de son mandat concernant les visites, conformément aux articles 12 et 14 du Protocole facultatif. Cela signifie notamment qu’ils doivent donner au Sous-Comité toute information nécessaire, y compris tous les documents qu’il demande, que ce soit avant ou pendant la visite, et qu’ils sont tenus de veiller à ce que le Sous-Comité ait librement accès à tout lieu placé sous leur juridiction où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté mais aussi l’occasion de s’entretenir en privé avec lesdites personnes ou avec d’autres personnes, y compris, mais non exclusivement, avec les surveillants, les agents, les cadres et le personnel de direction des établissements visités. Le Sous-Comité a rappelé ces obligations à de nombreuses reprises. Il estime qu’il n’est pas inutile d’expliquer rapidement et clairement les conditions fixées par le Protocole facultatif aux États dans lesquels il va se rendre, lorsqu’il prépare sa visite, et il s’assurera que cela a été fait.

C.Paragraphe 4 de l’article 16 du Protocole facultatif

56.Si un État partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité ou ne lui assure pas le cadre d’action dans lequel ce dernier pourra s’acquitter de son mandat conformément aux articles 12 et 14 du Protocole facultatif, le paragraphe 4 de l’article 16 du Protocole prévoit des dispositions visant à ce que le problème soit traité conjointement avec le Comité contre la torture.

57.Il incombe au Sous-Comité de déterminer, en fonction des faits de la situation, si l’État partie n’a pas coopéré, au sens du paragraphe 4 de l’article 16. Lorsque le Sous‑Comité arrive à une telle conclusion après avoir offert à l’État partie concerné la possibilité de corriger la situation, il peut saisir le Comité contre la torture, conformément au paragraphe 4 de l’article 16, de sorte que celui-ci puisse décider, après que l’État Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, soit de faire une déclaration publique à ce sujet, soit de publier le rapport du Sous-Comité, soit les deux à la fois.

58.Naturellement, le Sous-Comité espérait n’avoir jamais à activer le paragraphe 4 de l’article 16. Néanmoins, pendant la période considérée, il a pour la première fois étudié une situation de pays avec le Comité contre la torture dans le cadre du paragraphe 4 de l’article 16. Après avoir débattu avec le Comité à ce sujet, l’État intéressé a réagi aux préoccupations immédiates du Sous-Comité ; il a accepté que le rapport sur la visite du Sous-Comité soit rendu public, ce qui fait que l’examen de la question dans le cadre du paragraphe 4 de l’article 16 n’a plus été nécessaire. Bien entendu, le dialogue plus général entre le Sous-Comité et l’État partie intéressé se poursuit.

D.Activités à venir

59.Outre son mandat concernant les visites, le Sous-Comité souligne l’importance qu’il attache au conseil et à l’assistance aux États parties, aux mécanismes nationaux de prévention et, à la demande, aux signataires et autres interlocuteurs, dont les autres entités et mécanismes des Nations Unies, concernant le Protocole facultatif et la prévention de la torture.

60.Néanmoins, l’action qu’il peut mener est limitée, compte tenu des ressources humaines et financières limitées dont il dispose actuellement. En particulier, à l’issue de la période considérée, la dotation en personnel et la pression subie par le personnel et par les membres du Sous-Comité étaient toujours aussi problématiques. Par conséquent, le Sous-Comité constate à grand regret qu’il ne peut pas maintenir le même niveau de travail et qu’il devra réduire le nombre de visites qu’il fera au cours de la période à venir. C’est la première fois qu’il doit ainsi réduire ses activités ; cela représente un échec de la communauté internationale s’agissant d’appuyer correctement la prévention de la torture, ce qui est lamentable.

61.Le Sous-Comité a à cœur de remplir son mandat. Il s’efforcera donc d’agir de manière créative comme il l’a déjà fait par le passé, pour garantir sa capacité de mener ses propres visites de prévention, d’avoir un dialogue efficace, de conseiller et d’assister les États s’agissant de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention et d’appuyer ces mécanismes dans leurs tâches si importantes. Il devra donc réexaminer et éventuellement revoir ses méthodes de travail, notamment en étudiant les conséquences pratiques du paragraphe 4 de l’article 16 et de l’article 31 du Protocole facultatif.

E.Programme de travail

62.Le Sous-Comité a déjà annoncé ses visites au Belize, au Burundi, au Kirghizistan, au Libéria, en Pologne, au Portugal, au Sénégal et en Uruguay au cours des prochains mois. D’autres annonces seront faites à l’issue de ses prochaines sessions.