Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Vingt‑cinquième rapport périodique soumis par Chypre en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 31 décembre 2019]

I.Introduction

1.Le vingt‑cinquième rapport périodique de Chypre concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci‑après « le présent rapport ») a été élaboré selon les « Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention » (CERD/C/2007/1) (ci‑après « les Directives »). Le présent rapport traite des questions et recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales (CERD/C/CYP/CO/23‑24) (ci‑après « les observations finales ») concernant le rapport de Chypre valant vingt‑troisième et vingt‑quatrième rapports périodiques (CERD/C/CYP/23‑24) (ci‑après « le rapport précédent ») et expose les faits nouveaux intervenus dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale entre janvier 2016 et décembre 2019.

2.Le présent rapport a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre qui doit s’assurer, conformément à une décision du Conseil des ministres (décision no 38.958 du 25 février 1993), que Chypre s’acquitte de ses obligations en matière d’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il est fondé sur les informations fournies par les ministères, les administrations publiques et les services compétents, ainsi que par l’Organe de lutte contre les discriminations et l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police.

3.Étant donné que 36,2 % du territoire de la République de Chypre est occupé de manière ininterrompue et illégale par un pays étranger, le Gouvernement n’est pas en mesure d’exercer efficacement son autorité sur l’ensemble de son territoire et ne peut assurer l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ni prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels dans les zones qui ne sont pas sous son contrôle. Cette réalité est décrite dans le rapport du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la question des droits de l’homme à Chypre (A/HRC/22/18). Le Gouvernement chypriote n’est donc pas en mesure d’appliquer pleinement ses politiques, ses lois et ses programmes en matière de droits de l’homme et d’élimination de toutes les formes de discrimination raciale aux personnes qui vivent dans les zones occupées. Il convient de rappeler à cet égard que l’adhésion de Chypre à l’Union européenne (UE) s’est effectuée sous réserve du Protocole 10 du Traité d’adhésion de 2003, aux termes duquel l’application de l’acquis était « suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif ». Par conséquent, toutes les informations figurant dans le présent rapport concernent les zones contrôlées par le Gouvernement. Voir également la section « Données générales » du rapport national présenté par Chypre en 2009 (A/HRC/WG.6/6/CYP/1, par. 5à 17).

4.Depuis le rapport précédent, malgré un contexte économique international encore difficile, l’économie chypriote s’est stabilisée et les risques économiques ont été sensiblement réduits. Ces résultats positifs découlent en grande partie de la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes et politiques qui ont rendu l’économie chypriote plus compétitive et plus productive, comme en témoignent les relèvements consécutifs de la note de Chypre par les agences de notation − la qualité de l’économie chypriote invitant désormais aux investissements − ainsi que la baisse importante des rendements sur le marché secondaire. Dans l’économie réelle, il y a des signes manifestes de reprise, l’économie chypriote ayant enregistré un taux de croissance positif de 4,1 % en 2018, puis de 4,4 % en 2017 et de 6,7 % en 2016. La croissance a été généralisée, grâce aux très bons résultats enregistrés dans le secteur du tourisme, à l’amélioration de la situation du marché du travail et à la reprise progressive des investissements. Des niveaux d’activité économique robuste devraient être maintenus à moyen terme. La situation du marché du travail a montré des signes significatifs de stabilisation, le taux de chômage de la population active ayant diminué en 2018 pour s’établir à 8,4 % environ, après un pic à 16,1 % en 2014.En ce qui concerne les finances publiques, les objectifs budgétaires ont été atteints avec des marges considérables et la dette publique suit une trajectoire viable grâce principalement à une exécution prudente du budget et à un environnement économique plus favorable que prévu. Sur le plan financier, les institutions bancaires ont été bien recapitalisées et restructurées, ce qui a entraîné un retour progressif de la confiance dans le secteur.

5.Chypre est résolu à poursuivre ses efforts de manière coordonnée pour garantir le respect intégral de tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie et préserver les droits humains de tous ceux qui vivent sur son territoire. Le respect des droits de l’homme est d’une importance capitale pour Chypre et les efforts déployés par les autorités dans ce domaine se poursuivront sans relâche. Chypre continue de verser des contributions volontaires à divers fonds et institutions des Nations Unies qui mènent des activités liées aux droits de l’homme, manifestant ainsi sa détermination à lutter contre le racisme et à promouvoir les droits de l’homme.

6.Le présent rapport suit le plan indiqué dans les Directives. Il débute par les renseignements demandés au paragraphe 18 de ces directives, avant de recenser les mesures prises au titre de chacun des articles de la Convention, conformément au paragraphe 19 des Directives. Il décrit les faits nouveaux intervenus en ce qui concerne la législation, l’administration, les politiques publiques et les plans d’action nationaux depuis janvier 2016. Comme demandé, pour ne pas reproduire les informations déjà fournies, il renvoie à celles qui figurent dans le rapport précédent, dans les observations finales et dans le rapport sur la suite donnée aux observations finales, daté du 22 mai 2018 (CERD/C/CYP/CO/23‑24/Add.1).

II.État d’avancement de la mise en œuvre de la Déclaration de Durban

(Voir aussi les paragraphes 7 à 13 du rapport précédent.)

7.Le nouveau Plan d’action national pour 2019‑2023 en faveur de l’égalité des sexes a été élaboré par le Ministère de la justice et de l’ordre public dans le cadre d’un projet de collaboration étroite entre le Gouvernement, le Commissaire à l’égalité des sexes, les autorités locales, des organisations de femmes, des organisations non gouvernementales (ONG), des établissements universitaires et des organismes de protection des droits de l’homme. Approuvé par le Conseil des ministres, il est considéré comme la plus grande réalisation de la politique nationale sur l’égalité des sexes.

8.Ce plan a été élaboré en tenant compte des instruments internationaux et des recommandations y relatives, en particulier la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le dernier rapport de Chypre, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les objectifs de développement durable de 2013 ainsi que des principes directeurs de l’UE.

9.Le plan en faveur de l’égalité des sexes aborde les sept objectifs thématiques suivants :

•Lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et mettre progressivement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (le projet de loi qui a été élaboré doit encore être approuvé par le Bureau juridique de la République) ;

•Promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions dans les domaines politique, public, social et économique ;

•Moderniser/améliorer le cadre législatif ;

•Protéger et autonomiser les groupes de femmes vulnérables ;

•Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi ;

•Éliminer les stéréotypes liés au genre et les préjugés sociaux ; et

•Sensibiliser et former les femmes aux technologies de l’information et de la communication.

Article premier

Définition de la discrimination raciale

A.Évaluation de la conformité de la définition de la discrimination raciale donnée par le droit interne avec la définition figurant au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention

(Voir le paragraphe 14 du rapport précédent.)

B.Renseignements indiquant si le système juridique de l’État partie permet ou prévoit l’adoption de mesures spéciales visant une promotion adéquate des groupes et personnes protégés par la Convention

(Voir le paragraphe 15 du rapport précédent.)

Article 2

Cadre juridique

A.Brève description du cadre juridique et des politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale

(Voir également le paragraphe 16 du rapport précédent.)

10.Chypre a incorporé dans son ordre juridique interne un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux juridiquement contraignants, et a modifié ou adopté des lois pour venir à bout du racisme.

i)Loi sur les droits des personnes arrêtées et placées en détention (L.163(I)/2005, telle que modifiée)

11.Cette loi a été modifiée afin de transposer dans la législation chypriote la Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ainsi que la Directive 2016/1919/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Suite à ces modifications législatives, le chef de la police a rédigé des circulaires en date du 4 juin 2019 et du 2 juillet 2019 pour faire connaître aux fonctionnaires de police les dispositions de cette loi telle que modifiée et leur enjoindre de strictement les respecter et les mettre en œuvre, tout en leur rappelant le droit du détenu d’avoir accès à un avocat, le droit de l’avocat d’assister à l’entretien/l’interrogatoire, le droit du détenu d’informer des tiers et les autorités consulaires et de communiquer avec eux, ainsi que son droit de bénéficier gratuitement d’une aide juridictionnelle au stade de l’entretien/l’interrogatoire.

ii)Loi établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (L.51(I)/2016)

12.Cette loi a transposé dans la législation chypriote la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

13.En application de cette loi, la police a pris les mesures suivantes :

Dès l’ouverture d’une procédure d’enquête, toutes les victimes d’une infraction se voient remettre une brochure d’information spéciale sur leurs droits ainsi que sur les mesures de soutien et de protection auxquelles elles peuvent prétendre.

Un comité spécial a été formé au sein de la police pour qu’il veille au plein respect des dispositions de cette loi. Ce comité est actuellement en train de définir une procédure/liste de pratiques spécifiques concernant la question de l’évaluation des besoins individuels de chaque victime.

iii)Loi portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (L.235/1990, telle que modifiée)

14.Cette loi a été modifiée en 2017 par la loi L.12(III)/2017 afin que des sanctions plus lourdes soient imposées en cas de mauvais traitements infligés à des personnes détenues dans des commissariats. En particulier, les articles 3, 5 et 6 ont été modifiés de sorte que le chef du commissariat et les policiers chargés de l’interrogatoire encourent des peines plus lourdes s’il est prouvé que, pendant la garde à vue ou après la libération d’un détenu, celui‑ci a subi des violences psychologiques ou des blessures physiques. En outre, un nouvel article a été ajouté afin que l’examen médical soit basé sur le Protocole d’Istanbul.

iv)Loi sur la répression pénale de certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie (L.134(I)/2011, telle que modifiée) et Code pénal (chap. 154, tel que modifié)

15.L’article 8 de la loi sur la répression pénale de certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie a été abrogé le 7 avril 2017 par la loi L.30(I)/2017. Parallèlement, cette loi a aussi porté modification du Code pénal avec l’insertion d’un nouvel article 35A qui prévoit la prise en compte de la motivation homophobe, raciste ou xénophobe d’une infraction. Plus précisément, l’article 35A du Code pénal dispose que le tribunal, lorsqu’il décide de la peine à infliger, peut considérer comme circonstance aggravante le fait qu’une infraction visant un groupe ou un membre d’un groupe soient motivée par des préjugés fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou une autre croyance, l’origine, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

v)Loi contre la traite (60(I)/2014, telle que modifiée)

16.Cette loi a récemment été modifiée par la loi L.117(I)/2019 qui vise à renforcer le cadre législatif en matière de prévention et de poursuite et à améliorer la protection des victimes. À cet effet, elle prévoit des peines plus lourdes pour les infractions visées dans la loi contre la traite, portant la durée de l’emprisonnement de dix à vingt‑cinq ans. Une peine d’emprisonnement à vie est infligée aux personnes reconnues coupables de traite d’enfants ou de traite à des fins de prélèvement d’organes. En outre, cette loi érige en infraction l’utilisation de services fournis par des victimes de la traite et prévoit à ce titre une peine de dix d’emprisonnement, une amende de 50 000 euros, ou les deux. Elle contient également un article qui érige en infraction l’utilisation de services sexuels et énonce que toute personne qui sollicite ou utilise des services fournis par des victimes d’exploitation sexuelle est coupable de cette infraction. Ainsi, en cas d’exploitation sexuelle, la loi telle que modifiée n’applique plus le critère du « doute raisonnable ». Le terme « demande » a également été ajouté dans la loi et il inclut :

i)Le client qui sollicite et achète des services liés à la traite ;

ii)Le trafiquant qui recrute des personnes et les contraint à se prostituer ou qui exploite de quelque façon que ce soit une victime ;

iii)L’employeur qui loue des services que des victimes sont contraintes de fournir ;

iv)Le propriétaire du club ou d’un autre lieu de divertissement dans lequel des victimes sont exhibées ;

v)Toute autre personne qui est impliquée d’une manière ou d’une autre dans la filière de la traite ; et

vi)Une personne (l’utilisateur du service) ne saurait invoquer à titre de moyen de défense qu’elle ne savait pas que le prestataire du service était une victime de la traite.

vi)Loi sur les étrangers et l’immigration (chap. 105, tel que modifié)

17.Cette loi a été modifiée par la loi L.6(I)/2019 et la loi L.7(I)/2019 sur les étrangers et l’immigration (Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs), afin de transposer dans la législation chypriote la Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Les règles d’entrée dans l’UE sont plus précises et les ressortissants de pays non membres de l’UE peuvent plus facilement étudier ou mener des travaux de recherche dans des universités de l’UE. Les nouvelles règles clarifient et améliorent également les conditions d’entrée pour les stagiaires, les volontaires, les écoliers et les jeunes filles au pair originaires de pays non membres de l’UE.

vii)Loi portant création et régissant le fonctionnement du tribunal administratif (L.131(I)/2015)

18.Cette loi a été promulguée afin d’établir un tribunal administratif. Ce dernier fonctionne depuis janvier 2016 et connaît de tous les recours administratifs formés en première instance, déchargeant ainsi la Cour suprême de cette tâche pour qu’elle puisse exercer plus rapidement sa compétence de seconde instance (compétence d’appel). Depuis septembre 2017, le nombre des juges du tribunal administratif a été porté de cinq à sept.

viii)Loi portant création du tribunal administratif de la protection internationale (L.73(I)/2018)

19.Cette loi a été promulguée afin d’établir un tribunal spécialisé ayant compétence pour connaître des affaires de protection internationale. Elle prévoit que le tribunal administratif renvoie les affaires de protection internationale dont il est saisi à ce tribunal afin d’accélérer leur traitement, ce qui lui permet de disposer de plus de temps pour statuer sur toutes les autres affaires administratives qui l’occupent. Ce tribunal spécialisé a le pouvoir d’examiner à la fois la légalité et le fond des décisions administratives et de modifier une décision administrative. Les jugements qu’il rend sont susceptibles d’appel devant la Cour suprême uniquement en ce qui concerne leur légalité. Si un demandeur débouté (en première instance) introduit un recours devant le tribunal administratif de la protection internationale, celui‑ci examine également la demande de suspension de l’ordre d’expulsion. Ce nouveau tribunal, composé de trois juges, a ouvert ses portes en juin 2019. Ses capacités seront renforcées en 2020 puisque deux juges supplémentaires rejoindront ses rangs.

ix)Loi relative à l’aide juridictionnelle (L.165(I)/2002, telle que modifiée)

20.La loi relative à l’aide juridictionnelle a été modifiée dans un premier temps afin que les personnes demandant la protection internationale bénéficient de l’aide juridictionnelle, avant d’être à nouveau modifiée en 2016 par la loi L.111(I)/2016, dans le but de transposer dans la législation chypriote les directives2013/32/UE et 2013/33/UE relatives à l’aide juridictionnelle dont jouissent les personnes demandant la protection internationale, et de donner effet au Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

21.Les nouveaux droits que cette loi offre aux personnes demandant une protection internationale sont les suivants : a) le droit de recevoir une aide juridictionnelle lorsqu’elles forment un recours devant le tribunal au titre de l’article 146 de la Constitution pour contester un refus d’octroi de prestations, une décision qui annule ou restreint des prestations qui leur étaient déjà fournies ou une décision qui concerne le séjour ou la liberté de circulation ; et b) le droit de recevoir une aide juridictionnelle lorsqu’elles forment un recours devant le tribunal au titre de l’article 146 de la Constitution afin d’exercer le droit que leur confèrent les dispositions de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement (UE) No 604/2013.

x)Législation relative aux réfugiés (2000 à 2019)

22.Une personne qui bénéficie de la protection subsidiaire ne peut être refoulée. Elle a le droit d’introduire un recours devant le tribunal administratif de la protection internationale contre toute décision de lui retirer son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

xi)Conventions internationales

23.Chypre s’engage à protéger les droits de toutes les personnes vivant dans les zones sous contrôle effectif du Gouvernement chypriote, quelle que soit leur nationalité. Les autorités compétentes mènent des consultations internes concernant la Convention de 1954 relative au statut des apatrides dans le but de parvenir à un accord et d’élaborer un éventuel projet de loi. Quant à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, Chypre ne compte pas la ratifier pour le moment.

B.Renseignements spécifiques et détaillés sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre

(Voir également les paragraphes 17 à 20 du rapport précédent.)

24.Par le jeu du régime des aides de l’État et sur le fondement du Règlement no 360/2012 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (ci‑après « le Règlement relatif aux aides de minimis »), le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale de Chypre a subventionné :

a)L’association de soutien aux étrangers « Saint Joseph le Migrant », qui vise à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et à soutenir les étrangers, et qui gère un centre fournissant de la nourriture et un refuge aux étrangers sans abri ;

b)Le Centre municipal multifonctionnel de Nicosie afin qu’il fasse fonctionner la garderie Rainbow, qui prend en charge des enfants appartenant à des groupes vulnérables (y compris les enfants de migrants) en dehors des heures d’école.

25.Le 24 janvier 2019, le Conseil des ministres a approuvé la création de la Maison des femmes, un centre d’urgence qui accueille les femmes victimes d’actes de violence ainsi que leurs enfants. Ce centre fonctionnera comme un guichet unique en ce qu’il fournira des services coordonnés à ces femmes, prenant notamment en charge les femmes migrantes, sans établir de discrimination et indépendamment de leur qualité de migrante et de leur statut juridique. Un comité ministériel ad hoc supervise le projet et un comité technique est à l’origine de la proposition visant à créer une maison des femmes. Le Conseil des ministres a approuvé cette proposition en novembre 2019 et la mise en œuvre de ce projet a commencé.

26.En mai 2017, un service d’inspection a été créé au Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale afin de lutter contre le travail illégal et non déclaré ainsi que de contrôler le respect de la législation pertinente. Ce service contribuera à améliorer les inspections dont le but est de repérer l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains.

27.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux agences d’emploi privées, le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale continue d’effectuer, au moins une fois par an, des inspections dans des agences d’emploi privées afin de contrôler les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales qui dirigent ces agences et les qualifications dont elles doivent être dotées, ce qui contribue ainsi à prévenir l’exploitation des travailleurs. En 2018, le Département de l’inspection du travail s’est rendu dans 128 agences d’emploi privées et 6 d’entre elles se sont vu retirer leur licence.

28.La Police chypriote poursuit ses efforts visant à sensibiliser les policiers aux droits de l’homme et à protéger les droits des détenus. Certaines des mesures prises en ce sens sont recensées ci‑après.

i)Code de déontologie de la police

29.Le Code de déontologie de la police a été distribué sous forme de livret à tous les policiers afin de renforcer la confiance du public dans la police puisqu’il fixe des normes de conduite très élevées, que les policiers doivent respecter. Ce code comprend huit articles consacrés aux obligations et devoirs généraux de la police, à la conduite que les policiers doivent suivre, aux enquêtes et interrogatoires, et aux procédures en matière de détention, notamment. Le Code a été récemment révisé afin qu’il tienne compte, entre autres, du Code européen d’éthique de la police et du Guide de conduite et d’éthique à l’usage des agents publics, élaboré avec l’aide du Bureau du Médiateur. Le Code a été complété par des dispositions concernant le comportement des policiers dans l’exercice de leurs fonctions et mis en ligne sur le site Intranet et le site Web officiel de la Police chypriote, en grec et en anglais.L’article 1/73 du règlement intérieur de la police, intitulé « Code de déontologie de la police », a également été modifié pour tenir compte des modifications susmentionnées.

ii)Manuel sur le traitement des délinquants et des victimes mineurs et le respect des droits de l’homme

30.La Police chypriote a publié ce manuel pour la première fois en 2015 afin de sensibiliser ses agents à la protection et à la promotion des droits de l’homme et de leur fournir des informations à ce sujet. Ce manuel aborde notamment l’utilisation de la force, la prise en charge des délinquants et des victimes mineurs et les conditions de détention. Il sera distribué aux policiers et mis en ligne sur le site Intranet de la Police.

iii)Conférence sur le respect des droits de l’homme

31.Chaque année depuis 2016, une conférence d’une journée est organisée à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme (le 10 décembre). Cette conférence, qui a eu lieu pour la dernière fois le 10 décembre 2019, a pour but de sensibiliser les policiers au respect et à la protection des droits de l’homme, en particulier dans l’exercice de leurs fonctions.

iv)Dossiers « Droits de l’homme et racisme » et « Racisme et diversité »

32.Un dossier consacré aux droits de l’homme a été créé sur le site Intranet de la Police afin d’informer de manière méthodique tous les policiers des questions relatives aux droits de l’homme et au traitement des détenus et de les sensibiliser à ces questions. Ce dossier comprend des circulaires, des textes d’instruments internationaux, des textes législatifs, des rapports et des manuels sur les bonnes pratiques. Un dossier dédié au racisme et à la diversité a été mis en ligne sur le site Web officiel de la Police chypriote. Il contient des brochures d’information destinées principalement aux groupes vulnérables vivant sur le territoire chypriote qui ne sont pas originaires d’un pays membre de l’UE. Ces deux dossiers ont été publiés et mis en ligne dans quatre langues (anglais, bengali, singhalais et vietnamien) et ils fournissent toutes les informations nécessaires sur la législation en vigueur et la protection juridique offerte contre tout traitement discriminatoire.

v)Mémorandum de coopération avec des ONG

33.Le 9 février 2017, la Police chypriote a signé un mémorandum d’accord sur la protection et la promotion des droits de l’homme avec 14 ONG dans le but d’améliorer et d’intensifier la coopération entre les parties contractantes en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’homme. Les dispositions de ce mémorandum portent notamment sur les visites des centres de détention de la police ou du centre de détention de Menoyia, l’assistance fournie dans ces établissements, le dépôt de plaintes/l’échange d’informations et la formation. Il convient de signaler que des ONG ont effectué plusieurs visites dans des centres de détention de la police, que des réunions entre des représentants des forces de l’ordre et des ONG ont été organisées et que des manifestations concernant les droits de l’homme ont eu lieu.

vi)Brochures d’information

34.La Police chypriote a publié des brochures d’information sur les droits de l’homme, qu’elle a distribuées à ses agents et mises en ligne sur son site Intranet.

vii)Brochure d’information sur les droits des victimes de violence fondée sur le genre

35.Cette brochure, traduite en huit langues, est disponible sur le site Intranet de la Police de sorte que les membres des forces de l’ordre puissent l’utiliser lorsqu’ils prennent en charge des victimes de violence fondée sur le genre. Cette brochure sera bientôt disponible au format papier.

viii)Manuel de formation de la police sur la violence fondée sur le genre

36.Cet outil est important en ce qu’il aide et guide les policiers qui traitent ce type d’affaires/d’infractions.

ix)Création d’une unité spéciale de la police chargée des abus sexuels sur enfants

37.Lutter contre les abus sexuels sur enfants a été et restera l’une des principales priorités de la police, quia créé à son siège une unité centrale, en activité depuis le 1er janvier 2017, chargée d’enquêter sur toutes les allégations d’abus sexuels sur enfants commis sur l’ensemble du territoire. Cette unité entend notamment offrir la meilleure protection possible aux enfants victimes de ce type d’infractions, y compris les enfants issus de divers groupes vulnérables et de différentes minorités ethniques. En application de la loi L.51(I)2016, dès qu’une enquête est ouverte sur une affaire impliquant pareilles infractions, l’enfant, ses parents ou son représentant légal se voient remettre des documents d’information supplémentaires. Des cours de formation sur la façon de mener des entretiens avec des témoins vulnérables et des enfants sur la base de protocoles fondés sur des données probantes sont périodiquement dispensés aux enquêteurs de la police, et des enquêteurs ont suivi de tels cours à l’étranger (par exemple au National Children’s Advocacy Center (NCAC) de Huntsville, en Alabama (États‑Unis d’Amérique), du 21 au 25 août 2017). En outre, des séminaires concernant les abus sexuels sur enfants sont organisés à l’École de Police de Chypre :

i)Cours pour débutants et cours de remise à niveau sur la façon de mener des entretiens avec des enfants et des témoins vulnérables ;

ii)Formations sur les abus sexuels sur enfants à l’intention de tous les membres de la police communautaire ou de proximité ;

iii)Programme de formation concernant les enquêtes sur des affaires d’abus sexuels (y compris de maltraitance d’enfants) ;

iv)Formation a) aux techniques d’enquête (interrogatoire des suspects, collecte de preuves, etc.) dans le cadre d’affaires d’abus sexuels sur enfants et b) aux techniques permettant d’interroger des enfants victimes de violence sexuelle sans poser de questions orientées.

x)Circulaires

38.Des circulaires concernant les droits de l’homme et le traitement des détenus sont distribuées à tous les policiers. Concrètement, l’ensemble du personnel de police a reçu les instructions suivantes :

•Tous les migrants placés dans des centres de détention de la police doivent être transférés au centre de détention de Menoyia dans un délai de quarante‑huit heures ;

•Le droit de visite doit être respecté, conformément aux dispositions pertinentes du règlement intérieur de la police, et les heures de visite doivent être affichées dans tous les commissariats ;

•Les personnes arrêtées ou détenues doivent être informées de leurs droits, tant oralement que par écrit ;

•Les dossiers des détenus doivent faire l’objet d’un examen systématique ;

•Des copies du document énonçant les droits humains des détenus doivent être placées dans les cellules ;

•Le droit de la personne arrêtée de prendre contact avec la personne de son choix en présence de la police doit être respecté ;

•Le questionnaire médical doit être dûment rempli par le responsable des services médicaux après l’examen médical ;

•L’isolement et toute autre forme de punition sont strictement interdits ;

•Certains articles d’hygiène personnelle (savon, shampoing, papier toilette, dentifrice et articles d’hygiène féminine) doivent être fournis ;

•Des activités interdépartementales de formation sur des questions se rapportant aux droits de l’homme et au traitement des détenus sont organisées.

C.Renseignements indiquant si une institution nationale des droits de l’homme créée conformément aux Principes de Paris ou d’autres organes appropriés ont été chargés de combattre la discrimination raciale

(Voir également le paragraphe 21 du rapport précédent.)

39.Voir le rapport précédent concernant le Bureau du Médiateur et l’Institution nationale des droits de l’homme de Chypre.

i)Accréditation/statut

40.Il est envisagé d’améliorer progressivement le statut du Bureau du Médiateur en ce qu’il exerce les fonctionsd’institution nationale des droits de l’homme. Le Bureau du Médiateur fait en ce moment l’objet du processus d’accréditation en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme (actuellement accréditée au statut B).

ii)Budget et effectif

41.Depuis la récente modification des dispositions législatives sur l’évaluation des candidats et les nominations dans la fonction publique, adoptées entre 1998 et 2018, la procédure de nomination des nouveaux fonctionnaires au Bureau du Médiateur a changé puisqu’elle portera dorénavant sur des postes précis :les candidats à ces postes ne participeront pas aux examens généraux requis par d’autres administrations publiques, mais devront, en lieu et place, passer des examens spécifiques distincts, comme le prévoit le Médiateur. Au terme de l’examen écrit, des entretiens oraux sont conduits par un comité composé de cinq membres du Bureau et présidé par le Médiateur. Les candidats sélectionnés sont ensuite invités à passer un second entretien devant la Commission de la fonction publique et le candidat retenu est nommé sur recommandation du Médiateur. Ainsi, le rôle que ce dernier tient dans la nomination de son personnel garantit l’indépendance de l’institution.

42.Le Conseil des ministres a approuvé la création de quatre postes supplémentaires dans le Bureau du Médiateur en 2019. Cinq nouveaux fonctionnaires seront choisis sur une liste de candidats qualifiés. La création de trois postes supplémentaires en 2020 devrait être approuvée. Compte tenu du vaste mandat confié au Bureau du Médiateur et afin qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions encore plus efficacement et rapidement, le Médiateur a demandé que son effectif soit davantage renforcé.

43.Il ressort d’une comparaison entre le budget alloué par le Ministère des finances et les dépenses réelles du Bureau du Médiateur que l’enveloppe budgétaire dont ce dernier bénéficie suffit à couvrir ses besoins. En outre, le Ministère des finances a facilement approuvé à deux reprises les demandes de fonds supplémentaires formulées par le Bureau.

iii)Cadre de compétences

44.Le Bureau du Médiateur jouit d’un vaste mandat en matière de protection des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la lutte contre le racisme et la promotion de l’égalité. En plus de ses compétences générales, le Bureau du Médiateur fait fonction d’organisme de lutte contre les discriminations et d’institution nationale des droits de l’homme. Le Médiateur dispose donc de moyens et mécanismes grâce auxquels il peut choisir à quel titre il intervient selon les cas, ce qui lui permet d’assurer, au niveau le plus élevé, la protection des droits de l’homme dans le pays.

iv)Pluralisme

45.Quiconque possède les titres universitaires indiqués dans le plan de service peut faire acte de candidature, sans restriction aucune, à un poste annoncé vacant au sein du Bureau.

D.Renseignements sur les groupes et personnes bénéficiant de mesures spéciales et concrètes dans les domaines social, économique, culturel et autres

(Voir également les paragraphes 22 et 23 du rapport précédent.)

46.Chypre a procédé à une réforme de son système de prestation de soins de santé en juin 2019, marquant ainsi la première étape de l’introduction progressive d’un système général de santé. Le pays s’est doté d’un nouveau système général de couverture universelle prévoyant des prestations de meilleure qualité, des mécanismes de financement plus efficaces, une coopération entre les secteurs public et privé ainsi que l’automatisation, la réorganisation et l’informatisation de tous les hôpitaux publics. Le système général de santé est basé sur les principes fondamentaux suivants : libre choix du prestataire, égalité sociale et solidarité, viabilité financière et couverture universelle.

47.Tous les citoyens de la République qui ont leur résidence permanente à Chypre et toutes les personnes qui cotisent et résident de manière permanente à Chypre, ou qui cotisent au système général de santé et travaillent en situation régulière sur le territoire de Chypre, seront couverts par ce système. En outre, Chypre fournit gratuitement des soins de santé à tous les enfants et à toutes les femmes enceintes, ainsi qu’aux victimes de la traite et de l’exploitation et aux demandeurs d’asile.

48.Grâce au système général de santé (dont la première phase a débuté le 1er juin 2019), les bénéficiaires pourront plus facilement accéder à des médicaments, à des technologies de diagnostic et à des traitements préventifs ou thérapeutiques. Le système général de santé a été conçu, élaboré et mis en œuvre conformément aux principes suivants : couverture maladie universelle, traitement égal et équitable de tous les bénéficiaires, fourniture d’un ensemble complet de services de soins de santé, libre choix du prestataire et réciprocité sociale.

49.Le système général de santé poursuit les objectifs suivants :

•Couverture maladie universelle ;

•Ensemble complet de services de soins de santé ;

•Égalité d’accès de tous les bénéficiaires aux services de soins de santé ;

•Liberté de choisir les prestataires de soins de santé ;

•Financement solidaire des dépenses de santé ;

•Protection financière contre toute incidence économique grave d’une maladie ;

•Amélioration de la qualité des services de soins de santé ;

•Réduction des listes d’attente ;

•Amélioration de la transparence et du contrôle du mécanisme de fourniture de soins de santé ;

•Mise en place d’un système de télémédecine.

50.Quelques informations concernant les bénéficiaires du système général de santé :

•Le système général de santé chypriote garantit aux bénéficiaires qui séjournent temporairement dans l’un des 28 pays de l’UE, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, le droit d’accéder à des soins de santé publics justifiés sur le plan médical, dans les mêmes conditions et au même coût (ou gratuitement dans certains pays) que les personnes assurées dans le pays où ils se trouvent, conformément aux dispositions du Règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

•Les ressortissants de l’UE, résidant habituellement dans les zones contrôlées par la République de Chypre, qui travaillent dans ces zones ou y ont le statut de résident permanent, conformément aux dispositions de la loi relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire chypriote, bénéficient du système général de santé, tout comme les personnes à leur charge.

•Les ressortissants de pays non membres de l’UE, résidant habituellement dans les zones placées sous le contrôle effectif de la République de Chypre, qui ont le statut de résident permanent dans ces zones ou ont droit à l’égalité de traitement en matière d’assurance sociale, conformément à la loi sur les étrangers et l’immigration, bénéficient du système général de santé, tout comme les personnes à leur charge.

•Les réfugiés et les personnes (bénéficiant d’une protection subsidiaire) qui résident habituellement dans les zones contrôlées par la République de Chypre et se sont vu accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, en application de la législation relative aux réfugiés, bénéficient du système général de santé, tout comme les personnes à leur charge.

51.Depuis juin 2019, le système général de santé couvre les soins ambulatoires prodigués par des médecins traitants et des spécialistes ainsi que les services fournis par des laboratoires et pharmacies. D’ici juin 2020, les soins nécessitant une hospitalisation, les services d’urgence, les services d’ambulance et les services fournis par d’autres professionnels de la santé devraient également être remboursés par le système général de santé, ce qui le rendra alors pleinement opérationnel.

Plans d’action nationauxen matière de santé

i)Plan d’action national visant à réduire au minimum les conséquences de la crise économique sur les soins de santé publics (septembre 2013‑septembre 2015)

52.Ce plan d’action national a été mené à bien avec succès. Il n’a pas été jugé nécessaire de le réviser plus avant puisque les grands axes de ce plan ont été repris dans le plan stratégique du Ministère de la santé, qui prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies, plans d’action et programmes d’envergure nationale qui s’adressent à des groupes vulnérables spécifiques de la population. Citons par exemple l’examen que Chypre a mené au sujet des possibilités de prise en charge des soins de santé des migrants, l’élaboration de la stratégie correspondante et l’introduction du système général de santé.

ii)Plan d’action national en faveur de la santé publique pour 2016‑2018

53.L’un des principaux objectifs de ce plan d’action national pour 2016‑2018 a consisté à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies, plans d’action et programmes d’envergure nationale qui s’adressent à des groupes vulnérables spécifiques de la population. À ces fins, les mesures suivantes ont été prises :

i)Mise en œuvre d’un plan d’action national visant à prévenir les accidents et les empoisonnements chez les enfants ;

ii)Mise en œuvre d’une stratégie de promotion des droits de l’enfant dans le domaine de la santé ;

iii)Achèvement de l’examen des possibilités dont dispose Chypre de prendre en charge les soins de santé des migrants, et élaboration d’une stratégie correspondante ;

iv)Élaboration d’une stratégie de lutte contre la violence contre les enfants ;

v)Promotion et mise en œuvre d’une stratégie relative à la santé sexuelle et procréative et aux droits des jeunes à Chypre.

Article 3

Prévention, interdiction et élimination de la ségrégation raciale

(Voir également les paragraphes 26 à 35 du rapport précédent.)

54.Les Services de protection sociale ont continué de financer deux dispositifs (le centre bicommunautaire et le programme HERACLETOS) par le jeu du régime des aides de l’État, administré par le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, et sur le fondement du Règlement relatif aux aides de minimis. Ces dispositifs ont pour objectifs principaux de fournir un soutien aux Roms chypriotes et de réduire l’exclusion sociale, entre autres. Ils proposent des services de soutien et d’accompagnement sociopsychologique pour les familles : parents, enfants, jeunes et personnes âgées. Les écoles avoisinantes et les autorités locales concernées participent également à ces dispositifs.

55.En application de la décision (no 72.892) du Conseil des ministres et conformément au Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2011) 173 final), Chypre a présenté à la Commission européenne des orientations aux fins de l’inclusion sociale des Roms chypriotes. Les Services de protection sociale coordonnent la préparation du rapport que Chypre soumet chaque année à la Commission européenne pour rendre compte de la mise en œuvre de ces orientations et de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (2013/C 378/01). Tant ces orientations que les rapports tiennent compte des Roms chypriotes qui sont membres de la communauté chypriote turque.

56.Des agents de la protection sociale spécialisés dans la cohésion communautaire continuent de maintenir le dialogue avec les autorités locales pour les aider à cerner leurs besoins et à les classer par ordre de priorité, ainsi qu’à formuler des plans d’action puis des propositions plus concrètes pour l’élaboration de programmes. La communauté rom chypriote jouit d’un accès égal à tous les programmes menés par les autorités locales.

57.En outre, les Services de protection sociale ont encouragé la création du Programme national de Chypre en faveur des Roms, qui bénéficie du soutien financier de l’UE dans le cadre de son programme « Droits, égalité et citoyenneté » (2014‑2020). Les objectifs de ce programme national étaient de créer un espace de partage d’informations et de connaissances pour faciliter une consultation sur les questions relatives aux Roms de Chypre, de promouvoir le dialogue et d’encourager un apprentissage mutuel et un échange d’informations et de bonnes pratiques, sur fond de coopération et de transparence. Ce programme national en faveur des Roms a été mené de mai 2016 à mai 2017, et ses travaux reposaient sur quatre réunions de travail consacrées à des thèmes généraux et des thèmes plus ciblés. Au rang des parties prenantes invitées à participer à ces réunions figuraient des Roms chypriotes, des représentants d’ONG, des représentants des autorités locales, des institutions indépendantes telles que le Médiateur et le Commissaire à la protection des droits de l’enfant, les universités qui luttent contre la discrimination, militent en faveur de l’égalité ou tiennent compte de questions propres aux Roms de Chypre et des autorités gouvernementales, tels que le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, le Département du travail et le Service de l’administration des prestations sociales. Un point positif de ces réunions a été la participation de la communauté rom chypriote et ses contributions. Le nombre de Roms chypriotes présents a fluctué en fonction des sujets abordés et, lorsque la communauté rom chypriote a participé, l’échange et le dialogue qui ont eu lieu se sont révélés fort productifs. Aucun espace n’avait jusque‑là permis à toutes les parties prenantes, y compris à la communauté rom chypriote elle‑même, de se réunir pour chercher activement des solutions aux difficultés que rencontrent les Roms de Chypre.

58.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse continue de prendre des mesures pour garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation, y compris des enfants roms chypriotes. Les nouvelles règles de fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire, émises en février 2017, énoncent clairement que toute personne ou autorité publique chargée de l’interprétation ou de l’application desdites règles doit s’abstenir de « toute discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques et autres, la citoyenneté, l’origine ethnique ou sociale, la fortune, le handicap, la naissance, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique de l’enfant, de ses parents ou de ses tuteurs ». Ainsi, il est strictement interdit d’adopter un comportement discriminatoire à l’égard des élèves roms chypriotes ou de tout autre enfant.

59.Pendant l’année scolaire 2018‑2019, l’école primaire Agios Antonios (un établissement qui accueille un grand nombre d’élèves roms chypriotes) a mis en place les mesures suivantes :

•L’école a continué de mettre en œuvre le programme d’inclusion scolaire et sociale, qui propose des mesures complémentaires, notamment : a) des cours de soutien supplémentaires aux élèves pour l’apprentissage des langues et des mathématiques; b) des enseignants auxiliaires dans toutes les classes; c) des activités extrascolaires supplémentaires (sport et danse, par exemple) pendant et après les heures de cours.

•Des enseignants bilingues donnent des cours de turc et de mathématiques, et facilitent la communication entre le personnel enseignant, les élèves et les parents.

•Les centres d’enseignement pour adultes continuent d’organiser un cours sur le thème « Histoire, langue et culture », pour enseigner gratuitement aux enfants roms l’histoire rom et d’autres aspects de leur patrimoine culturel.

•Les élèves roms participent pleinement aux activités récréatives proposées par l’école pendant les pauses, telles que des activités de groupe ludiques ou sportives.

•Les enfants qui sont inscrits à l’école de jour bénéficient de repas gratuits, participent pleinement aux activités en classe et suivent le programme scolaire complet.

60.Pendant l’année scolaire 2018‑2019, l’école secondaire Agios Antonios a mis en place diverses activités :

•L’école a pris part au programme d’inclusion scolaire et sociale, qui a pour objet de soutenir la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté ou qui risque de tomber dans la pauvreté et l’exclusion sociale. Il s’agit aussi d’assurer une protection sociale et de fournir une aide financière aux populations les plus faibles qui sont particulièrement frappées par la crise économique, de réduire le nombre de décrochages scolaires, d’améliorer les résultats d’apprentissage et de faire reculer l’échec scolaire et la délinquance. L’école a mis en œuvre plusieurs mesures pour renforcer les apprentissages et la créativité des élèves (le matin, l’après‑midi et pendant les mois d’été). Des activités (théâtre, danse, graffitis, récital de poésie, activités sportives et autres) ont été proposées aux élèves tant le matin que l’après-midi. Ce programme visait notamment à ce que les écoles participantes puissent ouvrir leurs portes aux communautés locales à des fins de coopération et de synergie entre toutes les parties prenantes. Dans le cadre de ce programme, des cours de grec comme deuxième langue ont été dispensés l’après‑midi, tant pour les parents que pour les élèves. En outre, des experts ont proposé un soutien psychologique aux élèves et aux parents et des programmes de formation pour le personnel concerné ont été mis en place. Le programme d’inclusion scolaire et sociale est cofinancé par le Fonds social européen.

•Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a engagé un professeur chypriote turc qui a donné six cours de turc par semaine ainsi que des cours consacrés à l’histoire, à la religion musulmane et à d’autres questions sociales.

•Certains élèves ne maîtrisant pas suffisamment la langue grecque, le Ministère a fait appel à un professeur bilingue pour surmonter les difficultés linguistiques. Les enfants roms chypriotes ont suivi des cours de grec comme deuxième langue six fois par semaine et le niveau d’enseignement était fonction du niveau des élèves. Le professeur a également aidé ces élèves à améliorer leurs résultats scolaires dans d’autres matières.

•Les élèves roms chypriotes ont activement participé à diverses activités organisées par l’école.

•Deux élèves roms chypriotes qui couraient un risque élevé d’échec scolaire ont bénéficié d’un programme d’enseignement à domicile et ont passé avec succès leurs examens d’accès au niveau supérieur. L’un des élèves a remporté le Prix de l’élève bénévole.

61.Le Comité des soins de santé et de l’éducation civique, qui chapeaute tous les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels, a mis sur pied un projet sur le thème « Quand la tradition rencontre les tendances modernes en matière de conception». Ce projet avait pour but d’encourager une interaction entre les élèves et de renforcer leur collaboration, tout en intégrant des techniques/styles étrangers dans le processus d’apprentissage et en leur apprenant à respecter ce que les différentes cultures peuvent apporter aux tendances modernes. Pendant trois années consécutives, tous les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels ont participé au programme « École ambassadrice » du Parlement européen visant à promouvoir l’éducation civique et à sensibiliser à l’identité européenne.

62.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a élaboré et mis en œuvre une politique améliorée en matière d’éducation qui vise à la bonne intégration des élèves migrants dans le système éducatif chypriote. Le Ministère a élaboré un plan d’action comportant plusieurs mesures ciblées qui reposent sur une démarche interculturelle, un enseignement ne laissant aucune place au racisme et un programme d’enseignement du grec comme deuxième langue. La politique suivie met l’accent sur différents domaines qui sont décrits en détail dans un document que Chypre a présenté l’année dernière.

63.En mars 2019, la Commission européenne a tenu une séance d’échange de conseils entre pairs. Cette séance était axée sur l’intégration des élèves migrants dans le système scolaire et en particulier sur la phase d’accueil. Cette séance a permis au Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse : i) de recenser des exemples de bonne pratique ; ii) de tirer les enseignements des données d’expérience de ses pairs de l’UE ; iii) de mieux comprendre les difficultés qui font obstacle à l’intégration des élèves migrants ; et iv) de recevoir des recommandations pour que la phase d’accueil prépare les nouveaux arrivants à une intégration dans le système scolaire.

64.Les résultats de cet exercice ont été mis à profit pour réviser les principes directeurs existants et le plan d’action 2019‑2022 pour l’intégration des élèves migrants dans le système éducatif chypriote. Des pairs de quatre pays membres de l’UE, de SIRIUS (Réseau européen de promotion de l’éducation des enfants et des jeunes issus de l’immigration) et de la Commission européenne ont pris part à cet exercice. Parmi les parties prenantes ayant assisté à cette séance d’échange de conseils se trouvaient des fonctionnaires du Ministère, des enseignants, des directeurs d’école, des inspecteurs scolaires ainsi que des représentants de syndicats d’enseignants et d’associations de parents. Les pairs ont évoqué leur expérience sur le plan national, dans le domaine des institutions et en matière de processus de réforme, et examiné les solutions que Chypre pouvait mettre en place.

65.Cet exercice a abouti à l’élaboration de propositions de mesures concrètes concernant la conception de la phase d’accueil ainsi que d’autres questions portant plus largement sur l’intégration des élèves migrants. Le Ministère participe également à un projet cofinancé par le Fonds « Asile, migration et intégration » et le Gouvernement chypriote, qui propose des cours de grecs aux mineurs originaires de pays non membres de l’UE dans le cadre des mesures visant à intégrer dans le système éducatif les femmes et les filles demandeuses d’asile, réfugiées et issues de l’immigration.

66.En collaboration avec l’Institut pédagogique, le Service de psychopédagogie dispense depuis 2016 des formations aux enseignants afin qu’ils acquièrent des compétences pour prévenir les actes de violence sexuelle commis en milieu scolaire contre des élèves en raison de caractéristiques raciales (identité sexuelle, ethnicité, etc.).

Article 4

Condamnation de toutes les formes de propagande raciste

A.Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention

(Voir également, dans le présent rapport, la lettre A de la partie consacrée à l’article 2 et, dans le rapport précédent, la lettre a) de la partie consacrée à l’article 2, au paragraphe 16 v), et la lettre b) de la partie consacrée à l’article 4, aux paragraphes 37 et 38).

B.Renseignements indiquant si la motivation raciale est considérée comme une circonstance aggravante dans le droit pénal interne

(Voir, dans le présent rapport, les informations relatives à l’article 2 consacré à la législation)

C.S. O.

D.Données statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour des actes interdits par l’article 4 de la Convention

(Voir également la lettre c) de la partie consacrée à l’article 4, aux paragraphes 39 à 41 du rapport précédent.)

67.Ces données comprennent le nombre de cas qui ont fait l’objet d’enquêtes ou de poursuites, ainsi que leur issue judiciaire ou les décisions de justice rendues à ce sujet. Pour chaque cas ou fait, les informations suivantes sont en principe consignées :

i)L’identité de la victime/du plaignant et celle du délinquant/de la personne poursuivie (nom, âge, nationalité) ;

ii)Un exposé succinct (télégraphique) des faits/de l’infraction permettant de les qualifier ;

iii)Les informations tendant à indiquer s’il s’agit officiellement d’une infraction pénale ou d’un simple fait signalé, ainsi que les références détaillées de chaque cas ;

iv)Les accusations portées et les informations tendant à indiquer si des accusations de racisme ont fait l’objet d’enquêtes ;

v)Le verdict, l’issue ou le résultat judiciaires.

68.Les données sont consignées et analysées par fait, infraction ou cas. Il s’ensuit qu’en cas de pluralité d’accusations, de délinquants ou de victimes, les faits sont joints.

69.Les statistiques établies en la matière sont communiquées aux chercheurs ou aux organismes nationaux ou internationaux qui en font la demande, et peuvent être facilement consultées sur le site Web de la Police chypriote en anglais et en grec sous la rubrique « Statistical Data, Serious Offences, Racial Incidents », à l’adresse :

http://www.police.gov.cy/police/police.nsf/All/80769CD31D2837B6C22581010023454E?OpenDocument

70.Les données sur la violence domestique sont recueillies par le Bureau chargé de la violence domestique et de la maltraitance d’enfants et elles comprennent les informations suivantes :

•Les faits de violence domestique signalés, par type ;

•Les faits de violence domestique signalés, par année ;

•Les personnes accusées de violence domestique, par sexe et par âge ;

•Les personnes ayant porté plainte pour violence domestique, par sexe et par âge ;

•L’évolution et l’issue des faits et des affaires de violence domestique ;

•L’évolution et l’issue des affaires de maltraitance d’enfants.

71.Ces données sont disponibles à l’adresse :

http://www.police.gov.cy/police/police.nsf/All/B3E4070641EE3F3DC22581770031BE57?OpenDocument

72.L’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police fournit également des données statistiques dans l’annexe A.

73.Dans son manuel, publié en 2017 sur le thème « Améliorer la façon dont les forces de l’ordre enregistrent les crimes de haine » (Improving the recording of hate crimes by law enforcement authorities – key guiding principles),le groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes a émis un avis très positif au sujet de Chypre et constaté que :

•Chypre a élaboré et adopté des mécanismes d’enregistrement très efficaces et a amélioré les directives et la formation en matière d’identification, de collecte et d’enregistrement des crimes de haine (voir la note 22 du manuel).

•La Police chypriote a assuré une coopération active avec des organisations de la société civile afin de rendre les procédures d’enregistrement des crimes de haine plus professionnelles et utiles (voir la note 27 du manuel).

74.Dans son Manuel de formation sur les crimes de haine à l’intention des forces de l’ordre et des autorités judiciaires pénales : 10 principes directeurs (Hate Crime Training for Law Enforcement and Criminal Justice Authorities: 10 Key Guiding Principles), le groupe à haut niveau de l’UE a reconnu que les programmes de formation sur les crimes de haine que Chypre avait mis en place ont permis d’atteindre avec succès les objectifs de l’UE consistant à mieux faire comprendre et connaître les concepts de base ainsi que le cadre juridique et les principes directeurs aux niveaux national et international. Il a relevé en particulier que les États membres pouvaient prendre exemple sur la formation dispensée par l’École de Police de Chypre sur ces questions en ce qu’elle proposait des formations avancées faisant fond sur une analyse approfondie des aspects spécifiques des crimes de haine (p. 10 du manuel).

Article 5

Droits et libertés

I)Renseignements regroupés par droit

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

(Voir également le paragraphe 48 du rapport précédent.)

75.Le document relatif aux droits des personnes détenues a été modifié et traduit en 18 langues (grec, anglais, turc, arabe, bulgare, français, géorgien, persan, ukrainien, polonais, russe, roumain, serbe, espagnol, italien, hongrois, allemand et chinois). Ce document est également disponible sur le site Intranet de la Police.

Centres de détention

76.Les départements compétents de la police déploient des efforts constants pour améliorer davantage les conditions de détention de sorte que tous les centres de détention de la police dans l’ensemble du pays se conforment aux recommandations du Comité de prévention de la torture (CPT) et du Bureau du Médiateur. Plusieurs mesures ont été prises à cette fin :

•Organisation d’activités éducatives : En coopération avec le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, la police propose aux détenus de Menoyia des cours de gymnastique, de peinture et de chant. L’objectif principal est de proposer des activités constructives aux détenus et de favoriser leur enrichissement culturel. Ces activités ont été choisies par la majorité des détenus au moyen d’un questionnaire établi à cet effet par la police pour comprendre leurs besoins.

•Exercice en plein air : Les détenus peuvent pratiquer une activité physique en plein air trois heures par jour pendant les mois d’hiver et quatre heures par jour pendant les mois d’été. Ils peuvent notamment jouer au basketball, au volleyball et au football.

•Communication : Les détenus peuvent utiliser Skype et ont accès à Internet grâce aux 16 ordinateurs qui ont été installés à cette fin dans les salles communes. Les détenus sont autorisés à recevoir des visites plus régulièrement et à utiliser leur téléphone mobile 24 heures sur 24.

•Loisirs : Chaque aile est équipée d’une télévision, de livres et de jeux.

•Réduction de la capacité d’accueil : En coopération avec ses départements compétents, la police a réduit la capacité d’accueil des cellules du centre de détention de Menoyia, qui peut actuellement accueillir 128 détenus.

•Peinture : Les quatre ailes du centre de détention ont été peintes dans une couleur agréable pour les détenus et des tableaux ont été accrochés aux murs.

•Police de proximité : Depuis 2016, des agents de la police de proximité organisent diverses manifestations culturelles en coopération avec des ambassades, des organisations à but non lucratif et des autorités locales intéressées. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

•Intégrer sans heurts les étrangers dans la société chypriote ;

•Apprendre à connaître leur culture et les familiariser à la nôtre ;

•Leur fournir des informations sur le système juridique de Chypre, leurs droits et leurs obligations ;

•Leur fournir des informations sur la criminalité et leur expliquer comment faire pour éviter d’en être victime ;

•Leur expliquer comment prendre contact avec la police et coopérer avec elle.

Traitement médical

vi)Des examens médicaux sont pratiqués au centre de détention de Menoyia, où un médecin généraliste et un infirmier sont présents jour et nuit, sept jours sur sept. Ces derniers peuvent orienter un détenu vers un spécialiste et, si nécessaire, des examens médicaux seront pratiqués à l’extérieur du centre. En cas d’urgence, les détenus sont immédiatement transférés dans un hôpital public.

vii)En cas de plainte pour mauvais traitements ou de suspicion de mauvais traitements, le détenu est examiné par le médecin dans un délai de deux heures. Ce dernier prépare un rapport dans lequel il signale toute blessure, y compris les lésions qui correspondent à des mauvais traitements. Toutefois, le médecin qui pratique cet examen ne détermine pas s’il existe des preuves de mauvais traitements. C’est aux enquêteurs de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police qu’il appartient de trancher. À ce jour, aucun mauvais traitement n’a été constaté dans les affaires renvoyées par le médecin ayant pratiqué un examen.

Financement du centre de détention de Menoyia

77.Le Fonds « Asile, migration et intégration » a contribué au budget du centre de détention de Menoyia à hauteur de 173 000 euros. Cette somme a servi à améliorer les conditions de détention, notamment à peindre les quatre ailes du centre dans une couleur agréable, installer des ordinateurs et du matériel d’exercice et acheter d’autres moyens de divertissement (ballons, jeux de société, etc.).

78.Le Bureau de la police chargé des droits de l’homme a effectué des visites dans tous les centres de détention et présenté des rapports contenant des recommandations visant à améliorer les conditions de détention. Des lettres circulaires concernant les droits humains et le traitement des détenus sont distribuées à tous les policiers. Diverses ONG et des organisations nationales et internationales (le CPT, le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Commissaire aux droits de l’homme, etc.) se rendent également dans les centres de détention de la police pour évaluer les conditions de détention et s’entretenir avec les détenus afin de s’assurer qu’ils jouissent de tous leurs droits.

79.Le nombre de personnes en attente d’expulsion est passé de 256 à 128. Les détenus ne sont plus enfermés dans leur cellule la nuit ou pendant les heures de repos.

B.Droit à la sécurité de la personne et à la protection par l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de toute personne, groupe ou institution

80.L’École de Police dispense des cours d’enseignement et de formation sur les droits de l’homme, la discrimination raciale et la lutte contre la xénophobie et le racisme à tous les niveaux de la formation policière. Ces sujets et des questions connexes sont abordés dans les cours avancés tels que les cours de formation des brigadiers, des inspecteurs et des inspecteurs principaux, ainsi que dans les cours spécialisés.

81.Les cours magistraux suivants sont offerts dans le domaine de la prévention de la discrimination et des droits de l’homme :

•Lutte contre la xénophobie et le racisme ;

•Communication dans une société multiculturelle ;

•Activités de la police dans une société multiculturelle ;

•Discrimination raciale et autres formes de discrimination ;

•Droits de l’homme et déontologie policière ;

•Droits de l’homme.

82.L’École de Police propose régulièrement un programme spécialisé de deux jours sur la lutte contre la xénophobie et le racisme, et sur le respect des droits de l’homme. Ces cours magistraux abordent, notamment, le racisme, la xénophobie et d’autres formes de discrimination, les droits de l’homme, la communication dans une société multiculturelle, ainsi que le respect de la diversité.

83.Les policiers en poste dans le centre de détention de Menoyia continuent de suivre un programme de remise à niveau d’une journée, proposé au moins une fois tous les six mois. Ce programme comprend des cours sur les droits de l’homme et les droits des détenus, sur la traite des êtres humains, etc.

84.Conformément à l’accord de coopération conclu en juillet 2018 par la Police chypriote et l’Université de Chypre, à compter de septembre 2018, toutes les recrues étudient pendant un semestre à l’Université de Chypre, où elles suivent un cours sur les activités de la police et les droits de l’homme. De surcroît, la formation pour les recrues de la police dispensée par l’École de Police a été enrichie et comprend désormais un module sur les droits de l’homme.

85.En outre, la Police chypriote mène un projet sur le thème « Cercle vertueux : prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles et lutter contre ce fléau », qui entend atteindre ces objectifs par la sensibilisation à l’égalité des sexes. Ce projet vise à influencer ou à infléchir la violence sexiste que subissent les femmes et les filles ainsi que les stéréotypes négatifs dont elles font l’objet. En conséquence, un programme de formation a été mis sur pied pour lutter contre ces formes de violence. Il a été dispensé à 217 professionnels (policiers et autres) lors de six sessions qui ont eu lieu courant 2018. Le matériel didactique est également utilisé pour former d’autres policiers de l’École de police.

86.La Police chypriote a également participé à un autre projet financé par l’UE, intitulé « STEP46BV », qui visait à former et à informer les professionnels de première ligne sur les questions contribuant à protéger et à aider les victimes de violence sexiste. Dans ce contexte, la Police chypriote a organisé neuf séminaires en 2018 et 2019 à l’intention de policiers et de fonctionnaires d’autres autorités compétentes.

Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination

87.La Police chypriote a également organisé divers séminaires sur des aspects spécifiques à l’intention de ses agents, en partenariat avec d’autres organisations dans le cadre de projets européens financés par l’UE. Ces séminaires étaient axés sur les bonnes pratiques en matière de détection des infractions motivées par la haine ou le racisme, la conduite des enquêtes correspondantes et la collecte de données. En 2016, plus particulièrement, en coopération avec des ONG, le Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination a organisé les séminaires de formation suivants à l’intention de ses agents :

a)Quatre séminaires de formation de deux jours et un séminaire de formation d’un jour ont été organisés pour 60 policiers du Département de l’immigration. Ces séminaires s’inscrivaient dans le cadre du projet intitulé « Ensemble, donnons à la société civile et aux forces de l’ordre les moyens de rendre les crimes de haine visibles », qui bénéficiait du cofinancement de la Commission européenne dans le cadre de son programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » et de la Police chypriote, en coopération avec l’organisation non gouvernementale KISA et le Bureau de l’administration et des droits de l’homme (le Médiateur) ;

b)Deux séminaires de formation, auxquels 50 policiers ont participé, ont été organisés (en juin 2016) en coopération avec l’Université de Chypre et dans le cadre du projet « C.O.N.T.A.C.T. » qui vise à créer un réseau en ligne, une équipe de surveillance et une application téléphonique pour déjouer les manœuvres sous‑tendant les crimes haineux ;

c)Les 13 et 14 octobre 2016, un programme de formation sur la lutte contre le racisme et le comportement à adopter envers les différents groupes ethniques et communautés a été dispensé à 75 policiers de proximité, en coopération avec le Bureau du Médiateur ;

d)Un programme de formation spécialisée destiné aux fonctionnaires chargés de la formation de toutes les divisions de la police a été organisé en septembre 2016 par le Bureau chargé de la lutte contre la discrimination, du Département de lutte contre les infractions, au siège de la police. Les fonctionnaires concernés ont participé à d’autres programmes de formation qui ont abordé et analysé en détail des questions telles que la lutte contre les préjugés au sein de la police, les implications des lois visant à lutter contre le racisme, l’efficacité des enquêtes sur les crimes de haine et l’enregistrement de ces crimes.

88.En outre, depuis cinq ans, un fonctionnaire du Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination donne des conférences sur les enquêtes sur les crimes de haine afin de sensibiliser aux mesures visant à lutter contre la discrimination, notamment en ce qui concerne la détection des infractions motivées par le racisme ou les préjugés, la conduite des enquêtes correspondantes et les poursuites engagées contre les auteurs de ces infractions. Cette conférence s’inscrit dans le cadre des programmes de formation suivants, dispensés par l’École de Police :

•Programme de formation de base sur les enquêtes pénales ;

•Programme de perfectionnement sur les enquêtes pénales ;

•Programme de formation des sergents ;

•Programme de formation sur la police de proximité.

89.Des programmes de formation spéciaux sur la traite sont proposés aux fonctionnaires des ministères concernés, tels que les inspecteurs du travail, ainsi qu’aux agents travaillant dans les municipalités, en particulier dans le domaine de la prévention et de l’identification des victimes potentielles.

Détention des demandeurs d’asile

90.Les demandeurs d’asile ne sont pas placés en détention au seul motif que leur demande d’asile a été rejetée en première instance.

91.En application d’une décision prise récemment par le Ministère de l’intérieur, les demandeurs d’asile ne sont plus détenus en vertu de la loi sur les étrangers et l’immigration, mais en vertu de la législation relative aux réfugiés (voir également la partie consacrée à l’article 2 dans le présent rapport).

92.Conformément au paragraphe 4 c) de l’article 7 de la législation relative aux réfugiés, la détention d’un demandeur d’asile mineur est interdite. Les mineurs non accompagnés sont pris en charge par le Directeur des Services de protection sociale, qui leur sert de tuteur et garantit ainsi l’accès à leurs droits (droits à un logement sûr, aux services de santé, à l’éducation, aux soins, etc.) dans leur intérêt supérieur. Les mineurs non accompagnés sont placés dans des lieux d’hébergement sûrs tels que les familles d’accueil ou les institutions. Toute personne qui entre dans la République et se déclare mineure est considérée comme mineure jusqu’à preuve contraire.

93.S’agissant des mineurs non accompagnés, les Services de protection sociale travaillent en coopération avec le Service de l’asile dans le cadre du Règlement de Dublin à des fins de regroupement familial entre le mineur et les membres de sa famille résidant dans l’UE. Dans certains cas, si nécessaire, les Services de protection sociale recherchent, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations ou les Services sociaux internationaux, la famille du mineur pour les réunir, pour autant que l’intérêt supérieur du mineur le commande.

94.Au centre de détention de Menoyia, il n’y a pas de mineur non accompagné ni de famille avec enfants. Tout parent détenu dans le centre dont l’enfant est pris en charge par le Directeur des Services de protection sociale a le droit de recevoir la visite de cet enfant.

C.Droits politiques, notamment droit de participer aux élections, de voter et d’être candidat, selon le système du suffrage universel et égal

(Voir les paragraphes 69 et 70 du rapport précédent.)

D.Autres droits civils

Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019‑2021)

95.Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019‑2021) a été préparé par le Groupe de coordination multidisciplinaire de lutte contre la traite des êtres humains et adopté lors de la réunion qu’il a tenue le 24 septembre 2019 (le Conseil des ministres doit encore l’approuver). Ce plan de lutte contre la traite est le fruit de l’évaluation du plan précédent, qui couvrait la période 2016‑2018, et fait fond sur les propositions formulées par les membres du Groupe. Il tient également compte des recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui relève du Conseil de l’Europe, et de certains rapports du Département d’État des États‑Unis sur la traite (concernant les années 2017, 2018 et 2019). Le plan actuel vise à établir un cadre global afin de lutter efficacement contre tous les aspects de ce fléau. Il est divisé en cinq chapitres qui exposent chacun les mesures à prendre, le calendrier à suivre et le financement requis :

•Chapitre I : « Cadre législatif et stratégique » ;

•Chapitre II : « Répression et poursuites » ;

•Chapitre III : « Orientation et identification des victimes » ;

•Chapitre IV : « Protection des victimes et assistance » ;

•Chapitre V : « Prévention ».

Soutien social et financier aux demandeurs d’asile

96.Le Conseil des ministres a décidé d’augmenter, à compter du 1er juin 2019, les allocations mensuelles dont bénéficient les demandeurs d’asile pour couvrir leurs besoins matériels (coupons pour acheter de la nourriture et des vêtements, allocation pour l’électricité, l’eau et les dépenses courantes, et indemnité de logement). Des critères spécifiques concernant le montant du loyer ont été définis en fonction du nombre de personnes pouvant vivre dans un logement et du nombre de chambres. Les cautions sont désormais prises en charge.

97.Les familles continuent de percevoir une aide même si l’un des membres a un emploi, à condition que le revenu mensuel du foyer soit inférieur au montant total de l’aide à laquelle la famille a droit. Le montant du revenu mensuel est déduit des indemnités en espèces, puis des coupons et, enfin, de l’indemnité de logement. Les commerces de tout type peuvent désormais demander à fournir des coupons.

98.Les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver et sont orientés vers les Services de protection sociale reçoivent dès le premier jour une aide financière d’urgence pour couvrir leurs besoins élémentaires et leur hébergement. Les demandeurs d’asile qui ne parviennent pas à trouver un hébergement reçoivent une aide financière d’urgence en espèces et des services de réadaptation immédiats. Dans des situations d’urgence et des circonstances particulières, il n’est pas rare que des demandeurs d’asile soient temporairement logés dans des hôtels.

99.L’arrêté ministériel qui réglemente l’emploi des demandeurs d’asile dans certains secteurs et certaines professions a fait l’objet d’un réexamen. En application de l’arrêté du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, les demandeurs d’asile ont désormais accès au marché du travail un mois après la date à laquelle ils ont introduit une demande de protection internationale et peuvent travailler dans les secteurs ou lieux suivants :

•Agriculture, élevage, pêche, aquaculture, soins aux animaux ;

•Production fourragère, boulangerie/laiterie (travail de nuit), manutention du fret (fabrication), élevage de volailles (travail de nuit) ;

•Assainissement et traitement des déchets, collecte et traitement des ordures, recyclage, traitement des abats ;

•Stations‑service et station de lavage, manutention du fret (commerce, réparations), secteur de la pêche, carrosserie (en tant que peintre et tôlier) ;

•Nettoyage (en intérieur et extérieur), distribution des publicités et de supports d’information, livraison de nourriture, nettoyage des jardins, manutention du fret (services), lutte phytosanitaire ;

•Cuisine des restaurants et hôtels (en tant qu’assistant et agent d’entretien), blanchisserie.

Enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles

100.La Maison des enfants a été inaugurée en 2017 sur la base du modèle islandais « Barnahus ». Les enfants y bénéficient de services adaptés qui sont fournis selon une démarche multidisciplinaire et pluri‑institutionnelle. La Maison des enfants était l’une des priorités absolues de la Stratégie nationale visant à protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que la pédopornographie, qui avait été lancée en 2016 afin que les enfants victimes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles aient immédiatement accès à des services adaptés à leurs besoins et ne soient pas à nouveau victimes de ces fléaux. Des policiers du Bureau chargé des affaires de violence domestique et de maltraitance d’enfants, spécialisés et formés à cette fin, procèdent à des entretiens médico‑légaux au sein de la Maison des enfants. Les services proposés pour aider ces enfants comprennent un soutien psychologique, des examens médicaux et une réadaptation sociale. L’opinion de l’enfant concernant les questions qui le concernent est prise en considération, en tenant systématiquement compte de son intérêt supérieur.

101.Les Services de protection sociale veillent à fournir à toutes les victimes de la traite un hébergement sûr et adapté. Les victimes reçoivent les services et prestations qui sont prévus dans la loi contre la traite. Le centre d’accueil public destiné aux victimes de la traite des êtres humains, qui est situé à Nicosie et peut accueillir 15 personnes, fournit des services aux femmes victimes de ce fléau. Ce centre est un des foyers qui héberge des femmes victimes de l’exploitation sexuelle. Il accueille des victimes pendant un mois ou aussi longtemps que nécessaire. En outre, les victimes se voient fournir des informations sur tous les services de soutien à leur disposition. Les victimes qui ne souhaitent pas séjourner dans le centre d’accueil bénéficient d’une aide financière et d’autres aides (logement fourni par des ONG) aussi longtemps que nécessaire. Le Gouvernement verse une allocation de loyer et une prestation mensuelle aux femmes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui ne souhaitent pas demeurer dans ce foyer, comme il le fait aussi pour les femmes victimes de l’exploitation par le travail et pour tous les hommes victimes de la traite. Les victimes de la traite ont le droit de demander le revenu minimum garanti, qui comprend une indemnité de logement. Au besoin, les Services de protection sociale fournissent également une aide financière d’urgence pour couvrir leurs besoins élémentaires et leur hébergement.

102.En avril 2018, le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a signé un protocole de coopération avec l’ONG « Cyprus Stop Trafficking ». Ce protocole a pour principal objectif de renforcer la coordination, la coopération et la collaboration entre les Services de protection sociale et des organisations bénévoles pour ce qui est de la protection des victimes de la traite et de l’aide qui leur est apportée, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, au logement, à l’emploi et aux services d’insertion sociale.

103.Par le jeu du régime des aides de l’État, administré par le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, et sur le fondement du Règlement relatif aux aides de minimis, Chypre a accordé une subvention à l’ONG « Cyprus Stop Trafficking » afin qu’elle prépare et loue des appartements pour les victimes de la traite et gère un foyer d’accueil qui héberge les victimes à titre provisoire. Des données statistiques figurent dans l’a nnexe B.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

104.Informations concernant le droit au travail des domestiques qui ne sont pas des ressortissants de pays membres de l’UE :

i)La durée de l’emploi de ces ressortissants en tant que domestiques n’est plus soumise à des restrictions ;

ii)Les domestiques peuvent changer d’employeur s’ils le souhaitent, à une réserve près, puisque deux changements d’employeur au maximum sont autorisés. Cette condition est levée en cas de décès de l’employeur, de son rapatriement ou de son transfert dans un établissement de long séjour, en cas d’infraction pénale commise par l’employeur contre un ressortissant d’un pays tiers, ou sur décision du Comité des conflits du travail favorable au ressortissant d’un pays non membre de l’UE) ;

iii)Les demandes formulées par des domestiques qui sont des ressortissants d’un pays non membre de l’UE et souhaitent changer d’employeur ne sauraient être rejetées lorsque l’employeur est décédé ou se trouve dans une situation financière précaire ;

iv)Les demandes formulées par des domestiques qui sont des ressortissants d’un pays non membre de l’UE et souhaitent changer d’employeur ne sont pas rejetées lorsqu’ils ne sont plus sous contrat avec cet employeur ;

v)L’employé dispose de trente jours, à compter de la date de signature de l’accord de cessation d’emploi, pour chercher un nouvel employeur. Toutefois, le département compétent est particulièrement flexible et, lorsque cela se justifie, l’employé se voit accorder jusqu’à six mois pour ce faire.

105.Retrait ou non‑renouvellement des permis de séjour et permis de travail :

i)En application du paragraphe 3 de la règle 11 du Règlement concernant les étrangers et l’immigration, l’employé qui enfreint les conditions de son contrat de travail se voit retirer son permis de travail ;

ii)Les motifs pour lesquels un permis de travail peut être retiré sont clairement énoncés dans le contrat de travail. Si l’employeur demande que le permis de travail ou le permis de séjour d’un employé soit révoqué, le département compétent doit avoir confirmation que l’employé a connaissance de cette mesure de retrait. Si l’employé n’a pas enfreint les conditions de son contrat, il a alors la possibilité de chercher un nouvel employeur ;

iii)Le département veille à ce que l’employé puisse rester sur le territoire chypriote et trouver un autre employeur, à moins que l’employé ait enfreint les conditions de son contrat, auquel cas le département demandera immédiatement son rapatriement.

106.Signature d’un accord de cessation d’emploi :

i)Les conditions qui s’appliquent à la signature d’un accord de cessation d’emploi sont clairement expliquées dans le contrat de travail, à la fois en grec et en anglais, afin que l’employé puisse les comprendre. Pour être autorisé à travailler à Chypre en tant que domestique, un ressortissant d’un pays non membre de l’UE doit notamment avoir une connaissance élémentaire de l’anglais ou du grec. Toutefois, le département envisage la possibilité de traduire l’accord de cessation d’emploi dans les principales langues maternelles des citoyens de pays non membres de l’UE qui travaillent à Chypre afin qu’ils comprennent pleinement les conditions qui y sont énoncées ;

ii)Le Département des relations du travail, qui est chargé de trancher les différends entre des domestiques originaires de pays non membres de l’UE et leur employeur, peut décider de mettre un terme à une relation de travail en application d’un accord de cessation d’emploi et d’autoriser le domestique à chercher un nouvel employeur, s’il n’est pas possible de régler le différend à l’amiable.

107.Les domestiques employés par des personnes handicapées seront soumis à des conditions particulières.

108.Le Département de l’état civil et de la migration et le Département des relations du travail ont déjà pris des mesures à cet égard. Tous les services compétents participent actuellement à la conception d’un nouveau cadre régissant l’emploi des domestiques qui aident des personnes ayant des besoins particuliers.

109.Résidence et conditions de travail des domestiques :

i)Les employeurs sont tenus de fournir aux domestiques un logement et des conditions de travail appropriés, ainsi que de leur appliquer des horaires de travail raisonnables, tels que prévus dans le contrat de travail ;

ii)Le Département de l’état civil et de la migration est l’autorité chargée des questions liées à la résidence et à l’emploi des citoyens de pays non membres de l’UE qui vivent sur le territoire chypriote. Il a pris les mesures correctives suivantes en faveur de ces citoyens afin d’éliminer les écarts recensés :

•Le contrat de travail a été révisé de sorte que les conditions de résiliation soient clairement énoncées ;

•Le contrat est envoyé à l’employé avant son arrivée à Chypre pour faire en sorte qu’il puisse le parcourir avant de le signer ;

•Les ressortissants de pays non membres de l’UE peuvent désormais être employés en tant que domestiques à Chypre pour une durée indéterminée ;

•Le Département envisage la possibilité de traduire l’accord de cessation d’emploi dans les principales langues maternelles des citoyens de pays non membres de l’UE qui travaillent à Chypre afin qu’ils comprennent pleinement les conditions qui y sont énoncées.

Droit à l’éducation et à la formation

(Voir également la partie consacrée à l’article 2 dans le présent rapport.)

110.Le droit à l’éducation étant consacré par la Constitution de la République de Chypre le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse continue d’accorder une grande importance à l’égalité de tous les enfants vivant sur l’île en ce qui concerne l’accès à l’éducation. Tous les élèves se voient offrir un enseignement gratuit et accessible, sans distinction fondée sur le sexe, les aptitudes, la langue, la couleur de peau, la religion, les convictions politiques ou l’origine ethnique. Toutes les mesures nécessaires sont donc prises pour que l’accès effectif à l’éducation de base soit garanti pour tous. Au cours de la période considérée, des efforts systématiques ont été faits pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation et la qualité de l’enseignement dispensé.

111.Dans le cadre de son plan stratégique triennal pour la période 2019‑2021, le Ministère s’emploie à offrir des possibilités d’apprentissage à tous les apprenants par la mise en œuvre d’une politique éducative qui incarne les valeurs d’égalité, d’intégration, de créativité et d’innovation. L’objectif fondamental consiste à renforcer l’accès à un enseignement de qualité et à offrir à tous les apprenants la possibilité de réussir leurs études, grâce à la modernisation des méthodes et des démarches, à la conception et la mise en œuvre de programmes de perfectionnement modernes et à la mise en place d’une infrastructure propre à favoriser un enseignement de qualité. Le Ministère souhaite que la population soit instruite et acquiert des compétences, le sens des responsabilités, une éthique démocratique, une identité historique et le respect de la diversité.

112.Les écoles Nareg veillent à promouvoir la langue arménienne et des cours de langue sont proposés, sur demande, par les Centres d’enseignement pour adultes et l’Université de Chypre. En outre, le Ministère finance actuellement en totalité des travaux de recherche visant à protéger l’arabe maronite de Chypre et à donner un nouvel élan à cette langue. À cet effet, le Ministère subventionne des cours de langue, la formation des enseignants, la production du matériel didactique et l’organisation de manifestations tendant à promouvoir l’arabe maronite de Chypre et la culture maronite. Au cours de l’année scolaire 2018‑2019, trois groupes d’élèves (35 enfants au total) ont pris des cours d’arabe maronite de Chypre une fois par semaine. Il y a lieu de relever que les langues et les cultures arméniennes et arabes maronites de Chypre sont promues à la faveur d’une coopération entre les écoles. L’État prend en charge les frais d’inscription de tous les ressortissants des pays membres de l’UE et des réfugiés politiques qui étudient dans les universités publiques de Chypre.

(Voir également leparagraphe 98 du rapport précédent.)

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

(Voir également lesparagraphes 100 à 102 du rapport précédent.)

113.Le Conseil chypriote de la jeunesse a subventionné de nombreux événements culturels et sportifs ainsi que d’autres activités organisées dans le cadre du projet d’initiatives « Les jeunes pour la jeunesse » et du programme « Étudiants en action », mis en place par la communauté maronite catholique.

114.Le Ministère a également mis sur pied un programme sur le thème « Rencontres sur les chemins de l’art », auquel ont participé des élèves des écoles secondaires Nareg, Terra Santa, Stavros et Agios Vasilios. Dans le cadre de ce programme, les élèves ont étudié et présenté la vie et l’œuvre d’artistes maronites, arméniens, latins et chypriotes importants et influents, tels que des musiciens, des artistes, des photographes, des auteurs, etc.

II)Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale

Repérer les victimes d’actes de torture au cours de la procédure de détermination du statut de réfugié

i)Avec la contribution d’une organisation professionnelle et le financement du Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci‑après « le Bureau d’appui »), le Ministère de la santé a dispensé une formation au personnel de santé afin qu’il puisse repérer les marques de torture (physiques et psychologiques) et les victimes potentielles de la torture.

ii)Le Service de l’asile, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Bureau d’appui ont mis en place un système de contrôle dans le centre d’accueil d’urgence « Pournara ». Lorsque des demandes sont déposées auprès des bureaux de district de la police chargés des questions d’immigration, les assistants du Bureau d’appui chargés d’enregistrer les demandes ou le fonctionnaire responsable compétent informent immédiatement le Service de l’asile s’ils ont repéré, grâce au système de contrôle, une victime d’actes de torture ou de la traite, ou une personne plus généralement vulnérable (des mineurs non accompagnés, par exemple).

iii)Les interprètes suivront une formation afin qu’ils puissent intervenir en tant que médiateurs culturels et adopter la bonne attitude à l’égard de cette catégorie de demandeurs. Dans le cadre du plan d’assistance du Bureau d’appui, des professionnels de la santé ont suivi une formation en 2017 afin qu’ils soient en mesure de repérer les victimes d’actes de torture.

iv)Les agents chargés de l’examen des demandes d’asile ont suivi diverses formations dispensées par le HCR et le Bureau d’appui à ce sujet et d’autres formations devraient être proposées dans le cadre du nouveau plan opérationnel pour Chypre (qui est basé sur les modules et directives du Bureau d’appui).

v)L’agent compétent du centre où la demande est déposée (un agent de l’immigration ou un assistant du Bureau d’appui responsable des enregistrements, si la demande est déposée auprès des bureaux de district de la police chargés des questions d’immigration) remplit un formulaire spécial, selon les modalités fixées par le Chef du Service de l’asile, sur lequel il indique tout besoin particulier que le demandeur a en matière d’accueil ou de procédure, ainsi que la nature de ces besoins, si possible.

115.Au centre d’accueil d’urgence « Pournara », des agents compétents du Service de l’asile, du HCR et du Bureau d’appui procèdent à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur. Dans le cadre de l’examen médical initial auquel le demandeur est soumis, le médecin, le psychologue ou tout autre expert établit un compte rendu dans lequel il indique si le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, ainsi que la nature de ces besoins. Cet examen vise également à dépister toute maladie contagieuse. Si le demandeur est hébergé dans un centre d’accueil, les travailleurs sociaux et les psychologues qui y travaillent déterminent, à la suite d’entretiens personnels et dans un délai raisonnable après son arrivée au centre d’accueil, si les personnes qui y vivent ont des besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure et ils établissent un compte rendu correspondant dans lequel ils indiquent la nature de ces besoins.

116.Si une autorité compétente quelconque conclut, dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées par la législation relative aux réfugiés, que le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, elle doit en informer immédiatement le Service de l’asile. Les formulaires et les comptes rendus susvisés sont communiqués immédiatement au Service de l’asile sous pli cacheté.

•Le Service de l’asile :

•Décide, dans un délai raisonnable, s’il est nécessaire de répondre aux besoins particuliers que le demandeur a en matière d’accueil ou de procédure et, dans l’affirmative, indique la nature des besoins retenus dans sa décision, après avoir pris en compte les informations et les données figurant dans les formulaires et les comptes rendus susvisés ; et

•Oriente le demandeur ayant des besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure vers les autorités compétentes pour veiller à ce qu’il reçoive l’aide requise.

•Le Service de l’asile s’entretient avec le demandeur en personne sur ses besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, ou consulte à cet égard des spécialistes des questions particulières.

•La procédure indiquée ci‑dessus s’applique également si les besoins particuliers du demandeur en matière d’accueil ou de procédure se manifestent à un stade ultérieur de la procédure de protection internationale. Si une autorité compétente de la République découvre à un stade ultérieur de la procédure de protection internationale, dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées par la législation relative aux réfugiés, que le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, elle doit en informer immédiatement le Service de l’asile pour que celui‑ci statue sur la nécessité de répondre à ces besoins particuliers.

•Les autorités compétentes prêtent leur appui à tout demandeur identifié comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure en tenant compte de ces besoins tout au long de la procédure de protection internationale, et veillent également à ce que sa situation soit dûment suivie.

•Si le Service de l’asile est informé qu’un demandeur a besoin de garanties procédurales spéciales, il lui fournit une aide suffisante en la matière en lui accordant notamment tout le temps nécessaire pour exercer ses droits et s’acquitter de ses obligations découlant de la législation relative aux réfugiés tout au long de la procédure d’asile.

•Lorsque l’aide nécessaire ne peut pas être fournie au demandeur dans le cadre de la procédure accélérée, en particulier lorsque, à la suite d’une évaluation individuelle, il est établi que l’intéressé a besoin de garanties procédurales particulières, car il a été victime de torture, de viol ou d’autres formes de violence psychologique, physique ou sexuelle, le Chef du Service de l’asile n’utilise pas la procédure accélérée pour examiner sa demande. Les mesures visant à repérer les demandeurs qui ont besoin de garanties procédurales particulières doivent être prises avant que le Chef du Service de l’asile ne statue sur une demande.

117.Le mécanisme national d’orientation s’adresse à tous les départements et services publics, y compris le Service de l’asile. Les agents du Service de l’asile reçoivent une formation sur la traite des êtres humains et les indicateurs qui permettent de repérer les victimes de ce fléau. Lorsqu’ils rencontrent une victime présumée de la traite, ils l’orientent vers les Services de protection sociale et l’indiquent dans le mécanisme national d’orientation.

118.Aux termes de l’article 15 de la loi relative aux réfugiés, lorsqu’au moment du dépôt de sa demande de protection internationale le demandeur dit avoir été soumis à la torture dans son pays de nationalité ou lorsque l’agent compétent à qui il a soumis ladite demande soupçonne que tel a été le cas, le demandeur est orienté vers un médecin pour passer des examens médicaux. Si le demandeur affirme lors de l’entretien d’asile qu’il a été victime d’actes de torture, l’agent compétent l’oriente alors vers la commission médicale constituée à cet effet.

119.En cas d’indices de torture grave, l’agent mène l’entretien en coordination et en collaboration avec un médecin ou la commission médicale susmentionnée.

120.En 2017, les agents du Service de l’asile ont reçu une formation sur la prise en charge des victimes de la torture dans le contexted’une procédure d’asile, dispensée par le Conseil international pour la réadaptation des victimes de la torture dans le cadre du plan d’assistance spéciale à Chypre, établi par le Bureau d’appui. Dans le cadre du même plan d’assistance, les interprètes travaillant avec le Service de l’asile ont reçu une formation en la matière dispensée par des experts du Bureau d’appui. Lorsqu’ils en sont requis, des professionnels de la santé font passer des examens médicaux et psychologiques ou psychiatriques au demandeur qui pourrait avoir été victime d’actes de torture. Le Ministère de la santé a mis en place une procédure interne visant à garantir que les examens requis sont menés à terme. Les professionnels de la santé participant à cette procédure ont reçu une formation correspondante sur le Protocole d’Istanbul et plus précisément sur l’examen et la documentation médico‑légale des cas de torture de détenus dans le contexte des procédures d’asile. Lorsqu’ils en sont requis, les interprètes professionnels et formés qui travaillent avec le Service de l’asile fournissent des services d’interprétation pendant l’examen médical.

121.Par principe, la priorité est donnée aux demandes déposées par les victimes de la torture. Le processus de réadaptation commence dès lors qu’une personne est identifiée comme étant une victime de la torture et non après qu’il a été statué sur sa demande d’asile. Les demandeurs d’asile qui doivent être transférés dans un autre État membre de l’UE en vertu du système de Dublin peuvent contester leur détention ou la décision de les transférer devant le tribunal administratif de la protection internationale, en application de l’article 146 de la Constitution, dans les soixante‑quinze jours suivant la date à laquelle ils ont eu connaissance de la décision ou de leur mise détention. Avant de transférer un demandeur vers un État membre pour qu’il intègre son système d’asile et d’accueil, des garanties suffisantes sont demandées au pays de destination et des recherches d’informations le concernant sont menées afin de décider s’il convient d’y transférer un demandeur.

Données statistiques

122.Chypre est devenu le pays d’Europe qui reçoit le plus de demandes d’asile proportionnellement à sa population. Même si en 2018 Chypre n’était pas le premier pays d’accueil en termes de nombre absolu de demandes déposées, c’est lui qui a reçu le plus grand nombre de demandes par rapport au nombre d’habitants. En 2018, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 130 %, contre 70 % en 2017. Les demandeurs étaient originaires de divers pays, mais les deux tiers d’entre eux venaient de Syrie, de Géorgie, d’Inde, du Bangladesh et du Pakistan. Chypre était le deuxième pays d’accueil pour les demandeurs d’asile indiens (après le Royaume‑Uni) et le troisième pour les demandeurs d’asile syriens et vietnamiens. Il faisait également partie des cinq pays d’accueil les plus demandés par des personnes de plusieurs autres nationalités cherchant l’asile, notamment des ressortissants d’Égypte, du Cameroun, de la Géorgie et du Bangladesh. En 2019, Chypre a reçu plus de 1 000 demandes de protection internationale par mois, ce qui en fait le pays de l’UE le plus sollicité à ce titre proportionnellement à sa population. Sur les 8 500 demandes d’asile reçues au premier semestre de 2019, quelque 2 000 provenaient de ressortissants syriens.

123.Le Ministère de l’intérieur a proposé un nouveau plan d’action pour 2020‑2022 en faveur de l’intégration des migrants résidant légalement à Chypre. La première ébauche de ce plan devrait être prête en mars 2020. Ce nouveau dispositif national de politiques et de mesures sera le fruit du travail accompli par plus de 10 groupes de réflexion, auxquels participeront non seulement les autorités nationales et locales, mais également l’ensemble des parties prenantes, comme des organisations internationales, des ONG locales, le monde universitaire et, bien entendu, des associations de migrants. Le plan d’action permettra de moderniser la politique de Chypre en matière d’intégration et sera divisé en deux grands volets : les questions prioritaires de la politique d’intégration de Chypre et les mesures spécifiques qui pourraient ou devraient être mises en œuvre dans le délai imparti. Parmi les questions prioritaires figurent l’accès des migrants à un logement, leur intégration sur le marché du travail et la reconnaissance de leurs compétences et l’intégration des femmes migrantes ainsi que celle d’autres groupes vulnérables tels que les mineurs non accompagnés et les membres de la communauté LGBTQI+, entre autres. Le nouveau mécanisme de suivi et d’évaluation qui sera mis en place comprendra un rapport annuel sur l’intégration et des indicateurs d’intégration spécifiques.

124.Des autorités locales et des ONG ont mis en œuvre nombre de mesures d’intégration, dont la plupart ont été financées par le Fonds « Asile, migration et intégration ». Au rang de ces mesures figuraient des cours de langue gratuits pour adultes et enfants, un guichet unique pour tous les migrants et les réfugiés (centre unique d’information), des activités structurées pour les personnes résidant dans le Centre d’accueil et d’hébergement de Kofinou et toute une gamme de programmes et événements mis en œuvre par les autorités locales et qui comprenait des cours éducatifs (informatique, anglais et premiers secours), un soutien social et familial sous forme de services de consultation et de programmes de garde d’enfants après l’école, une campagne de sensibilisation pour préparer la société d’accueil, etc. Il a également lieu de relever qu’en février 2019, Chypre a lancé pour la première fois un projet de formation et d’orientation professionnelles.

Article 6

Protection effective et voies de recours

A.Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention

(Voir également la partie consacrée à l’article 2 dans le présent rapport.)

B.Renseignements sur la création dans le cadre de l’ordre juridique national d’un organisme compétent pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes

125.Par une déclaration en date du 30 décembre 1993, la République de Chypre a reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la République de Chypre, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention (par. 1 de l’article 14 de la Convention).

Article 7

Éducation, culture et information

A.Éducation et enseignement

126.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse poursuit la mise en œuvre de sa politique de lutte contre le racisme au titre du Code de conduite contre le racisme et du Guide de la prise en charge et du signalement des faits de racisme (ci‑après « le Code de conduite »), qui portent sur toutes les formes de discrimination. Le Code de conduite définit les concepts théoriques de base, décrit les responsabilités et les engagements que chaque membre de la communauté scolaire est censé assumer, et indique dans un plan détaillé les mesures que doivent prendre les écoles qui souhaitent lutter contre des faits racistes ou les prévenir. Au cours de la période considérée, le Code de conduite a été appliqué de la manière suivante :

•2016‑2017 : application dans le cadre du deuxième objectif prioritaire du Ministère (41 écoles ont présenté des rapports) ;

•2017‑2018 : application dans toutes les écoles (100 écoles ont présenté un rapport pour un total de 266 faits de racisme) ;

•2018‑2019 : application dans toutes les écoles (124 écoles ont présenté un rapport pour un total de 357 faits de racisme) ;

•2019‑2020 : application dans toutes les écoles (rapports attendus en juin 2020).

127.En 2018 et en 2019, l’Institut pédagogique a aidé les écoles à mettre en œuvre la politique de lutte contre le racisme de diverses façons :

•Actualisation continue du site Web (présentations, foire aux questions, matériel pédagogique, etc.) ;

•Service d’assistance en ligne (par téléphone et par courriel) ;

•Brochure d’information en cinq langues, destinée aux parents ;

•Cours de formation ciblés (séminaires en milieu scolaire, séminaires facultatifs organisés l’après‑midi, réunions de réseaux, conférences en collaboration avec les ONG et organes concernés, par exemple le HCR, le Commissaire aux droits de l’enfant, etc.) ;

•Création d’un réseau scolaire national d’appui à l’application de la politique de lutte contre le racisme pour la deuxième année consécutive. Ce réseau se composait de 25 écoles ;

•Conférence d’information et d’orientation sur la lutte contre le racisme intitulée « Reconnaître les différentes formes de racisme à l’école et y faire face : application de la politique de lutte contre le racisme élaborée par le Ministère ».

128.La création du réseau scolaire semble être la mesure qui contribue le plus efficacement à la mise en œuvre de la politique susmentionnée dans les écoles. Les équipes scolaires mises sur pied dans les différents districts ont eu la possibilité d’échanger des données d’expérience et des vues sur les processus de mise en œuvre de la politique et de réfléchir sur leur rôle et sur les façons de gérer les comportements des collègues, des enfants et des parents. Tout au long de l’année, l’Institut pédagogique a fourni un appui multidimensionnel aux écoles et aux enseignants aux fins de l’application de la politique de lutte contre le racisme (des activités éducatives ont par exemple eu lieu dans différents contextes et par différents canaux de communication). Les participants au réseau ont dit avoir apprécié les mesures d’appui, notamment l’appui fonctionnel et les échanges de vues.

129.En janvier 2018, le Conseil des ministres a approuvé la Stratégie nationale de prévention et de gestion de la violence à l’école, élaborée par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse. Cette stratégie est basée sur des connaissances scientifiques, sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et sur les éléments fournis par les ministères concernés, ainsi que par d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales et des associations d’élèves, de parents/tuteurs et d’enseignants. L’Observatoire de la violence à l’école coordonne cette stratégie, dont les objectifs sont les suivants : a) créer des systèmes d’information concernant l’ampleur de la violence scolaire et les formes qu’elle revêt, b) élaborer et mettre en œuvre des mesures législatives et administratives de protection de l’enfance, c) autonomiser les parents, les enseignants et les directeurs d’établissement, d) inculquer des comportements positifs et non violents aux enfants, e) faire participer les enfants à l’élaboration et à la mise en place de politiques et de mesures, et f) créer un modèle de services interdisciplinaire. L’Observatoire organise des séminaires dans le cadre de la formation en cours d’emploi qui est dispensée aux enseignants afin de leur donner les moyens d’agir. Ces séminaires traitent de questions liées à) la prévention et la gestion des conflits, afin de favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes, et b) à la prévention et la gestion du harcèlement. Des enseignants suivent une formation pour devenir médiateurs avant de former eux‑mêmes certains de leurs élèves à devenir des médiateurs à leur tour. Ces séminaires mettent en avant la politique de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire et les écoles participantes bénéficient d’un encadrement pour qu’elles apprennent à élaborer leurs propres protocoles de lutte contre le harcèlement ou cadre de médiation. L’Observatoire recueille également des données sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la violence scolaire, évalue ces pratiques et organise tous les ans une conférence à l’occasion de laquelle les meilleures pratiques sont mises en exergue, leur offrant ainsi une visibilité et une reconnaissance.

130.L’Équipe d’intervention immédiate apporte une aide et un soutien aux écoles aux prises avec la délinquance juvénile. L’Équipe propose également des programmes alternatifs qui visent à résoudre le problème de la fréquentation scolaire et fournissent des conseils, une orientation et un soutien pour permettre aux parties prenantes de garantir des possibilités d’enseignement et d’apprentissage innovantes et différenciées, ainsi que des aménagements raisonnables pour les élèves.

131.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a organisé et mené des actions à plusieurs niveaux pour promouvoir et mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre les abus sexuels sur enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Le Comité chargé de prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants et l’Institut pédagogique ont organisé des formations spécialisées à l’intention des enseignants afin qu’ils puissent mieux protéger les enfants en détectant de manière précoce les signes d’abus sexuels et ainsi s’attaquer à ce problème le plus tôt possible. Une séance de formation spécialisée a également été organisée à l’intention des psychologues et des conseillers pédagogiques, et des conseils ont été fournis aux établissements scolaires afin de les aider à gérer ce problème. Un guide de l’enseignant, contenant des informations détaillées sur la question des abus sexuels sur enfants, a été distribué dans toutes les écoles afin d’aider les enseignants à reconnaître les signes d’abus sexuels et à agir pour venir en aide aux enfants qui en sont victimes ou sont susceptibles de l’être. La mesure la plus importante pour prévenir de manière précoce les abus sexuels sur enfants a trait à l’éducation et à la sensibilisation des enfants dès leur plus jeune âge. Ces mesures devraient être prises tant à l’école qu’à la maison, et mettre l’accent sur la promotion de relations saines et la gestion des émotions négatives. Les cours d’éducation sexuelle s’inspirent des directives de l’Organisation mondiale de la Santé et relèvent du programme d’éducation sanitaire. Ces cours entendent favoriser des attitudes, des comportements et des compétences qui permettent d’améliorer l’estime de soi, de développer des compétences personnelles et sociales, d’inculquer des valeurs et des attitudes, et de fixer des objectifs.

132.Comme suite à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse bénéficie de l’assistance technique du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne et est en train, en coopération avec des experts de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, de réformer la législation en vigueur concernant l’éducation spécialisée, afin de rendre le système éducatif plus efficace et plus inclusif. Le principe de l’éducation inclusive consiste à garantir que tous les enfants, indépendamment de leur âge, ont accès à une éducation de haute qualité au même titre que leurs amis et leurs pairs. Les experts ont soumis un nouveau projet de loi‑cadre, qui a été examiné avec toutes les parties prenantes. La deuxième phase du projet, qui consiste à élaborer les règlements qui accompagneront la loi, est en cours de mise en œuvre.

133.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a maintenu son appui au programme IMAGINE, mis en place par l’Association pour le dialogue et la recherche en histoire. Ce programme comprend des activités fondées sur l’expérience relative aux droits de l’homme et à la lutte contre le racisme dans le cadre de l’éducation afin de promouvoir une culture de paix. Étant donné que les activités du programme (2017‑2019) ont été réalisées avec succès et qu’environ 2 000 élèves et 200 enseignants de toutes les communautés de Chypre y ont participé, l’équipe responsable du programme a annoncé que celui‑ci serait maintenu pendant l’année scolaire 2019‑2020 et a prévu davantage d’activités et de réunions entre les enfants. Le programme prévoit des activités pédagogiques au cours desquelles des élèves chypriotes grecs rencontrent leurs camarades chypriotes turcs du même âge, accompagnés de leurs enseignants. Les piliers du programme sont notamment un atelier de lutte contre le racisme et une préparation à la prise de contact (avant la réunion entre les élèves issus de la communauté chypriote turque et de la communauté chypriote grecque). Les formateurs du programme IMAGINE se rendent dans des classes et font participer les enfants à des activités fondées sur l’expérience dans le cadre desquelles ceux‑ci débattent des stéréotypes, de la discrimination et du racisme comme autant de composantes de la culture de la violence.

134.Le projet « iDecide » (https://idecide-project.eu/), qui a été mené à terme en 2019, visait à élaborer une boîte à outils innovants et un cours d’initiation à la formulation de politiques fondées sur l’observation des faits, dans le but de réduire les disparités en matière d’acquis scolaires et la marginalisation, en aidant les chefs d’établissements, le personnel scolaire et les décideurs à engager des processus de prise de décisions participatifs et ouverts à tous. Plus particulièrement, ce projet visait trois objectifs : 1) élaborer une boîte à outils innovants et un cours d’initiation (en personne et en ligne) pour les chefs d’établissements et le personnel scolaire, sur la base de principes et méthodes efficaces afin de promouvoir une prise de décisions participative concernant l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et l’amélioration de politiques qui profitent à tous ; 2) appuyer des politiques fondées sur l’observation des faits et susceptibles de réduire les disparités en matière d’acquis scolaires et la marginalisation dans les écoles ; et 3) aider l’UE à réduire les disparités en matière de résultats d’apprentissage observées chez les apprenants issus de milieux défavorisés, ainsi qu’à renforcer la coopération et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les différentes régions d’Europe. L’utilisation de la boîte à outils et la collecte de données ont permis de mieux comprendre en quoi les décisions prises au niveau de l’école ont une incidence sur les groupes marginalisés et de formuler des recommandations concrètes sur les politiques et pratiques permettant d’engager un processus de prise de décisions participatif. La boîte à outils existe en cinq langues (au format papier et en ligne). Elle fait expressément référence aux élèves roms de Chypre et aux élèves migrants et réfugiés, ainsi qu’à d’autres catégories de groupes pouvant être marginalisés.

135.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a collaboré avec le Commissaire aux droits de l’enfant et le Bureau du HCR à Chypre dans le cadre d’un programme intitulé « Loin de chez moi, loin de la peur », qui cible les élèves de l’enseignement secondaire ayant le statut de réfugié ou de migrant. Les établissements participants ont collaboré avec toutes les institutions concernées pour élaborer un plan d’action qui tienne compte de leurs besoins spécifiques et promouvoir ainsi l’intégration des enfants et de leur famille. Dans chaque école, un groupe de parents, d’enseignants et d’enfants de diverses origines s’est chargé de coordonner la préparation et la mise en œuvre de ce plan d’action. Cette initiative a donné aux enfants et à leur famille la possibilité d’être entendus dans le cadre de campagnes sur les droits de l’enfant, et a facilité leur intégration.

136.L’Institut a également pris part au projet européen BODI, qui vise à : 1) contribuer à la formulation de politiques éducatives et de pratiques en matière d’éducation interculturelle, d’éducation à l’égalité des sexes et d’inclusion des enfants et des parents issus de minorités culturelles ; 2) contribuer au développement des compétences des enseignants grâce à de nouvelles méthodes de formation des enseignants et de nouveaux outils pratiques pouvant être adaptés ; 3) contribuer à améliorer la capacité des écoles de tenir compte de la diversité culturelle, veiller à l’intégration des enfants de différentes origines culturelles, ainsi que de leurs parents, et donner aux enfants les moyens de prendre part à une société interculturelle qui soit tolérante à l’égard de la diversité des identités de genre ; et 4) proposer des outils et des stratégies pour traiter des sujets sensibles tels que les questions de genre. L’Institut apporte son soutien aux enseignants et aux écoles en organisant des ateliers de formation pour faciliter la mise en œuvre de la politique de lutte contre le racisme et en organisant des conférences sur le racisme, les questions de genre et les droits de l’homme. Il organise également des séminaires dans le cadre de la formation en cours d’emploi qui est dispensée aux enseignants au sein des écoles, ainsi qu’une série de sessions facultatives auxquelles les enseignants peuvent prendre part l’après‑midi.

137.Le Service de psychopédagogie est intervenu pour apporter un soutien psychologique dans les écoles où des élèves réfugiés faisaient face à des problèmes spécifiques d’adaptation à la culture chypriote et au cadre d’apprentissage. En outre, des séances de consultation ont été proposées aux autres élèves afin de les aider à accepter leurs nouveaux camarades de classe et limiter ainsi les situations de rejet. Des psychopédagogues sont formés afin qu’ils supervisent les enseignants mettant en œuvre le programme « Protège‑moi » qui vise à prévenir la violence sexuelle à l’égard des élèves ayant des besoins particuliers. Le Service de psychopédagogie a contribué à l’élaboration d’un manuel sur la violence sexuelle à l’égard des enfants, destiné aux éducateurs. Les enseignants ont également reçu des lignes directrices sur les interactions entre les élèves lorsque des comportements discriminatoires ou d’autres comportements violents se manifestent en milieu scolaire pour des motifs liés à l’identité sexuelle ou des questions de genre. Des psychopédagogues ont également été formés par un expert sur des sujets liés à l’immigration et aux traumatismes afin d’améliorer leurs connaissances professionnelles concernant les enfants et les familles traumatisés, qu’il s’agisse d’immigrants ou de réfugiés.

138.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour qu’aucun passage des ouvrages scolaires ne véhicule d’images, de références, de noms ou d’opinions stéréotypés ou dégradants. Les manuels scolaires sont libellés de telle sorte qu’ils favorisent la dignité inhérente à tous les êtres humains et leur égalité dans l’exercice des droits de l’homme (voir également le paragraphe 121 du rapport précédent).

139.Dans le cadre de la réforme du système éducatif, les programmes d’enseignement de l’histoire et de l’éducation religieuse ont été complétés par des modules et des indicateurs de réussite concernant l’histoire, la culture, la langue, la religion et l’identité des groupes religieux vivant à Chypre. Les programmes comprennent des propositions d’activités afin que les élèves montent des projets, ainsi qu’une liste de monuments que les enseignants peuvent faire visiter à leurs élèves pour favoriser une meilleure compréhension de l’histoire des groupes religieux de Chypre.

B.Culture

140.Le programme de subventions CULTURE 2015‑2020 est le plus important programme de ce type administré par les services culturels qui accordent à ce titre des subventions aux artistes à titre individuel, aux institutions et aux associations qui mènent des activités dans tous les domaines artistiques.

141.Après consultation des groupes religieux de Chypre, un nouveau programme de subventions a été mis en place en 2019 afin d’apporter un soutien financier aux activités menées par les trois groupes religieux de Chypre dans tous les domaines culturels (littérature, arts visuels, danse, théâtre, musique). Ce nouveau programme a été approuvé par le Conseil des ministres et 50 000 euros ont été mis à disposition pour couvrir les subventions nécessaires à la réalisation des activités artistiques des artistes appartenant à ces groupes religieux. Cette enveloppe est gérée par les cabinets des représentants officiels de ces groupes au Parlement. La première évaluation de la mise en œuvre du programme aura lieu fin 2020, année où le programme sera mis en œuvre pour la première fois.

142.La communauté latine dispose désormais de son propre centre culturel, la Maison des Latins, située dans la vieille ville de Nicosie. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse en a couvert les dépenses initiales et le centre a été inauguré en 2017 par le Président de la République de Chypre. Il s’agit du lieu de référence de la communauté latine, qui donne au public la possibilité d’en savoir plus sur la présence historique et continue des Latins à Chypre, et permet à la communauté latine de favoriser son développement culturel et socioéconomique au moyen de différentes activités.

143.Le Ministère s’emploie à élaborer et à mettre en œuvre un certain nombre de mesures/politiques en faveur des trois groupes religieux de Chypre pour lutter contre la discrimination raciale, conformément à la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En 2017, à l’occasion de la Journée internationale de la langue maternelle, la représentation de la Commission européenne à Chypre et la Société linguistique de Chypre ont organisé un événement sur le thème « Arménien occidental et arabe chypriote : un nouveau siècle, de nouveaux locuteurs ? ». Cet événement visait à sensibiliser à la diversité linguistique et culturelle ainsi qu’au multilinguisme, et était axé sur l’enseignement de l’arménien occidental et de l’arabe chypriote en tant que langues maternelles.

144.Afin de renforcer et de promouvoir la diversité linguistique, les services culturels administrent un programme consistant à financer la publication de traductions en turc d’œuvres littéraires rédigées en grec et de traductions en grec d’œuvres littéraires d’auteurs chypriotes turcs. Ce programme entend promouvoir le respect de la diversité linguistique.

145.Le 31 mai 2019, le Bureau juridique de la République de Chypre a organisé un atelier de formation à l’intention de ses membres sur l’interdiction de la discrimination telle qu’énoncée dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Un des principaux intervenants a parlé du discours de haine à travers le prisme de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et de la jurisprudence internationale. Il a également renvoyé au droit interne. L’atelier a permis aux conseils du Bureau du Procureur général d’aborder avec leurs pairs des questions liées à la prévention de la discrimination et aux poursuites engagées à raison du crime d’incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes (ou un membre d’un tel groupe), défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique.

C.Information

(Voir également les paragraphes 129 à 134 du rapport précédent.)

146.Entre 2016 et 2019, l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision a connu de plusieurs affaires de discrimination impliquant des prestataires de services de médias audiovisuels. L’annexe C fournit des informations concernant les affaires examinées, les dispositions réglementaires qui ont été enfreintes et les sanctions imposées par l’Autorité.

Annexe A

Données statistiques sur les plaintes pour mauvais traitements déposées par des non‑ressortissants à l’encontre de policiers (entre 2016 et 2019)

L’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police a reçu 89 plaintes :

•Des poursuites pénales ont été engagées dans le cadre de 3 plaintes (voir le tableau ci‑dessous) ;

•14 plaintes ont été retirées par les plaignants ;

•39 plaintes font toujours l’objet d’une enquête ;

•Les enquêtes ouvertes dans le cadre de 7 plaintes ont été suspendues, car les plaignants n’avaient pas communiqué avec l’Autorité indépendante ;

•Aucune infraction pénale n’a été constatée dans le cadre des 26 plaintes restantes.

POURSUITES PÉNALES ENGAGÉES À RAISON D’ALLÉGATIONS DE MAUVAIS TRAITEMENTS (entre 2016 et 2019)
	No de l’affaire	Nombre de policiers accusés	INFRACTIONS COMMISES	STADE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
1	22/17	1	1) Peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 5 de la loi L.235/1990 et art. 20 du chap. 154)	En instance
2) Voies de fait légères (art. 242 du chap. 154)
2	175/17	1	1) Peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 5 de la loi L.235/1990 et art. 20 du chap. 154)	En instance
2) Voies de fait causant des lésions corporelles (art. 243 du chap. 154)
3) Abus de pouvoir (art. 105 du chap. 154)
3	225/17	3	1) Peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 5 de la loi L.235/1990 et art. 20 du chap. 154)	En instance
2) Voies de fait causant des lésions corporelles (art. 243 du chap. 154)

Source  : Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police.

Annexe B

Victimes de la traite

Nombre de victimes en 2016

Pays d’origine	Sexe	Nombre de victimes
Hommes	Femmes
Mineurs	Adultes	Mineurs	Adultes
Bulgarie	-	-	-	8	8
Roumanie	-	1	-	14	15
République tchèque	-	-	-	2	2
Syrie	-	-	-	1	1
Vietnam	-	1	-	1	2
Cameroun	-	-	-	4	4
Chypre (d’origine turque)	-	-	-	1	1
Lettonie	-	-	1	3	4
Togo	-	-	-	1	1
Géorgie	-	-	-	1	1
Ukraine	-	-	-	3	3
Inde	-	1	-	-	1
Égypte	-	1	-	-	1
Total	-	4	1	39	44

Type d’exploitation recensé en 2016

Type	Sexe	Total
Hommes	Femmes
Mineurs	Adultes	Mineurs	Adultes
Traite à des fins d’exploitation sexuelle				16	16
Traite à des fins d’exploitation par le travail		3		1	4
Traite à des fins de mariage forcé		1		21	22
Traite à des fins de commission d’infractions pénales			1	1	2
Total		4	1	39	44

Nombre de victimes en 2017

Pays d’origine	Sexe	Nombre de victimes
Hommes	Femmes
Adultes	Mineurs	Mineurs	Adultes
Bulgarie	-	-	-	2	2
Roumanie	-	2	-	4	6
Érythrée	-	-	-	1	1
Cameroun	-	-	-	6	6
Russie	-	-	-	1	1
Côte d’Ivoire	-	1	-	-	1
République de Moldova	-	-	-	1	1
Chypre	-	-	-	1	1
Inde	-	2	-	-	2
Ukraine	-	-	-	2	2
Total	-	5	-	18	23

Type d’exploitation recensé en 2017

Type	Sexe	Total
Hommes	Femmes
Mineurs	Adultes	Adultes	Mineurs
Traite à des fins d’exploitation sexuelle	-	-	-	15	15
Traite à des fins d’exploitation par le travail	-	5	-	-	5
Traite à des fins de mariage forcé	-	-	-	2	2
Traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail	-	-	-	1	1
Total	-	5	-	18	23

Nombre de victimes en 2018

Pays d’origine	Sexe	Nombre de victimes
Hommes	Femmes
Mineurs	Adultes	Mineurs	Adultes
Roumanie	-	-	-	4	4
Ouzbékistan	-	-	-	1	1
République de Moldova	-	-	-	1	1
Pakistan	-	1	-	-	1
Russie	-	-	-	3	3
Inde	-	1	-	2	3
Bulgarie	-	-	-	1	1
Égypte	-	1	-	-	1
Vietnam	-	-	-	1	1
Chypre	-	-	-	4	4
Ukraine	-	-	-	9	9
Bangladesh	-	1	-	-	1
Cameroun	-	-	-	5	5
Chine	-	-	-	2	2
Nigéria	-	-	-	1	1
Gambie	-	1	-	-	1
Éthiopie	-	-	-	1	1
Lettonie	-	-	-	1	1
Total	-	5	-	36	41

Type d’exploitation recensé en 2018

Type	Sexe	Total
Hommes	Femmes
Mineurs	Adultes	Mineurs	Adultes
Traite à des fins d’exploitation sexuelle	-	-	-	18	18
Traite à des fins d’exploitation par le travail	-	2	-	1	3
Traite à des fins de mariage forcé	-	2	-	6	8
Traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail	-	-	-	12	12
Total	-	4	-	37	41

Annexe C

Affaires de discrimination examinées par l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision entre 2016 et 2019

N o de l’affaire	Dispositions législatives ou réglementaires enfreintes	Sanction / décision de l’Autorité
20/2016(2)	Règle 25 3) a)	3 000
55/2016(2)	Règle 25 3) a)	Mise en garde
56/2016(2)	Règle 25 3) a)	Mise en garde
73/2016(57)	Article 30	1 000
	Règle 25 3) a)
72/2016(68)	Article 18 B	21 000
80/2016(69)	Article 18 B	5 000
98/2016(2)(E)	Règle 25 3) a)	1 000
103/2016(2)(E)	Règle 25 3) a)	2 300
7/2017(17)(E)	Règle 25 3) a)	Mise en garde
32/2017(67)(E)	Règle 25 3) a)	100
36/2017(6)	Règle 25 3) a)	1 000
48/2017(6)(E)	Règle 25 3) a)	1 500
51/2017(6)(E)	Règle 25 3) a)	7 50
84/2017(19)	Article 30 E	Mise en garde
	Règle 25 3) a)	2 000
95/2017(17)	Règle 25 3) a)	Mise en garde
109/2017(3)	Règle 25 3) a)	Mise en garde

Toutes les affaires dont a connu l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision se trouvent sur son site Web : http://www.crta.org.cy/default.asp?id=318 .