Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 7 de l’ordre du jour provisoire

Procédure de suivi

Observations finales concernant le rapport de Chypre valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de Chypre au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 23 mai 2018]

I.Introduction

1.Le présent document contient les renseignements communiqués par la République de Chypre au sujet de la suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 13 et 27 des observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale les 11 et 12 mai 2017 (CERD/C/CYP/CO/23-24), conformément au paragraphe 32 desdites observations, à l’issue de l’examen du rapport de Chypre valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques (CERD/C/CYP/23-24).

2.À l’instar du rapport de Chypre valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques, le présent document a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre, lequel a été chargé, par décision du Conseil des ministres, de s’assurer que Chypre s’acquitte des obligations qui lui incombent en matière d’établissement de rapports, en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les renseignements nécessaires à l’établissement du présent document ont été fournis par les ministères et services compétents. Certaines informations ont également été communiquées par le Bureau de la Commissaire chargée de l’administration et de la protection des droits de l’homme (ci-après « la Médiatrice »).

3.Le présent document sera publié sur le site Web du Commissariat aux lois dès qu’il aura été présenté.

II.Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 13 et 27

Recommandation no 13 :« Le racisme comme circonstance aggravante »

4.Le Comité prend note avec satisfaction de l’article 8 de la loi sur la répression pénale de certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie, qui prévoit que toute infraction est aggravée si elle est motivée par des considérations racistes ou xénophobes. Il est néanmoins préoccupé par l’absence d’informations et de données statistiques indiquant que cette disposition est bel et bien appliquée.

5. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre l’article 8 de la loi sur la répression pénale de certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie et de lui fournir des informations détaillées, notamment sur son application.

Ministère de la justice et de l’ordre public − Police

6.Il convient de noter que l’article 8 de la loi sur la répression pénale de certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie (L.134(I)/2011) a été abrogé le 7 avril 2017 par la loi L.30(I)/2017. Parallèlement, la loi L.31(I)/2017, entrée en vigueur le 7 avril 2017, a modifié le Code pénal en lui ajoutant l’article 35A qui étend la portée de ce dernier, de sorte que l’homophobie soit considérée par le tribunal comme une circonstance aggravante (au même titre que le racisme et la xénophobie).

7.Plus précisément, l’article 35A du Code pénal dispose que le tribunal, lorsqu’il décide de la peine à infliger, peut considérer comme circonstance aggravante le fait que des préjugés à l’égard d’un groupe ou d’un membre d’un groupe soient fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou une autre croyance, l’origine, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

8.La motivation raciste, xénophobe ou homophobe d’une infraction constituent donc une circonstance aggravante.

9.Les données officielles pertinentes établies par la police à cet égard sont présentées dans la partie III ci-après.

Recommandation no 27 : « Des formations à l’intention des agents chargés du maintien de l’ordre, des juges, des avocats et d’autres agents de l’État »

10.Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements donnés par l’État partie sur la formation de la police. Il regrette de n’avoir reçu aucune information concernant les programmes et ateliers de formation sur les droits de l’homme, la prévention de la discrimination raciale et les droits consacrés dans la Convention, organisés à l’intention des fonctionnaires, des autorités locales et des associations, ainsi que des agents chargés du maintien de l’ordre, des juges et des avocats (art. 7).

11.Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’organiser des programmes de formation sur la discrimination raciale à l’intention des agents chargés du maintien de l’ordre, notamment sur la prévention du profilage racial et les méthodes d’enquête appropriées pour les infractions motivées par la haine et les discours de haine. Il recommande en outre à l’État partie d’organiser des formations spécialisées sur la prévention de la discrimination raciale et sur les droits consacrés par la Convention à l’intention des juges, des avocats et d’autres fonctionnaires, ainsi que des représentants des autorités locales et des associations. Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur de tels programmes de formation et sur l’incidence qu’ils ont sur la situation des minorités ethniques.

A.Bureau de la Médiatrice

12.Dans le cadre de ses attributions, la Médiatrice a pris un certain nombre de mesures visant à éliminer la discrimination raciale à Chypre. Elle a notamment organisé des séminaires de formation à l’intention des fonctionnaires et des étudiants et poursuit sur cette voie. On trouvera ci-après des exemples de formations :

Le Bureau de la Médiatrice organise régulièrement des cours/formations à l’intention des agents de police, en collaboration avec l’Académie de police, sur le maintien de l’ordre dans les sociétés multiculturelles, la lutte contre la discrimination raciale, et le respect et la protection des droits de l’homme en général. Les dernières formations en date ont été dispensées du 12 au 15 décembre 2017 (à des élèves policiers), le 22 février 2018 (à des lieutenants de police) et le 7 mars 2018 (à des membres de la police de l’immigration) ;

Les membres du Bureau de la Médiatrice, dans le cadre des attributions de celle-ci en tant que mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, participent à la formation du personnel du centre de détention pour migrants en situation irrégulière. Les formations dispensées visent à sensibiliser les agents et à empêcher toutes formes de mauvais traitements et de violations des droits de l’homme à l’égard des détenus. La dernière en date a eu lieu du 12 au 15 septembre 2017 ;

Le Bureau de la Médiatrice propose des séminaires de formation pour le personnel de l’administration pénitentiaire sur les thèmes suivants : « droits de l’homme et établissements pénitentiaires » et « discrimination et actes racistes ». Le dernier en date a été organisé le 22 décembre 2017 à l’intention des gardiens de prison nouvellement recrutés ;

En 2017, le Bureau de la Médiatrice, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, la police et l’Académie de l’administration publique de Chypre, a organisé un certain nombre de séminaires de formation pour les fonctionnaires de première ligne (Département du travail, Département des relations professionnelles, police − fonctionnaires des services de l’immigration et des postes de police locaux, fonctionnaires des autorités locales célébrant les mariages civils, etc.) afin de renforcer leur capacité de détecter les signes de traite/d’exploitation parmi les groupes vulnérables, en particulier les femmes migrantes, et de signaler les cas repérés de manière appropriée et en temps voulu ;

Les membres du Bureau de la Médiatrice interviennent régulièrement lors des séminaires de formation obligatoires offerts par l’Académie de l’administration publique de Chypre aux fonctionnaires nouvellement recrutés auxquels ils présentent un cours sur la lutte contre la discrimination ;

Les membres du Bureau de la Médiatrice, avec l’appui du Ministère de l’éducation et de la culture, continuent de se rendre dans des établissements scolaires d’enseignement primaire et secondaire publics et privés pour présenter des exposés/donner des formations aux enseignants et aux étudiants, sur les thèmes de la diversité et de la discrimination. Les dernières visites en date ont eu lieu le 27 février 2018 dans l’enseignement secondaire (l’exposé a été fait devant l’ensemble des élèves de l’établissement) et le 19 mars 2018 dans une école primaire (la formation a pris la forme d’un « apprentissage par l’expérience » adapté à l’âge des élèves) ;

En 2017, conjointement avec l’Office de la jeunesse de Chypre, le Bureau de la Médiatrice a organisé un Forum des étudiants sur la diversité, auquel ont participé des élèves de l’enseignement secondaire venus de toutes les régions de l’île. Dans le cadre de ce Forum, les élèves, sous la direction de formateurs qualifiés, ont débattu de questions relatives à la diversité et à l’intégration des migrants et ont exprimé leurs vues à ce sujet ;

Depuis 2013, la Médiatrice, en coopération avec la police, a élaboré un nouveau document directif (circulaire) décrivant la manière dont la police devrait prévenir, traiter et enregistrer les actes et infractions motivés par la haine. Ce document a été adopté par la Police et est appliqué depuis lors. En outre, il a été intégré dans le principal programme d’enseignement utilisé pour former les nouveaux membres de la police, ainsi que dans la formation continue de tous les autres agents de police.

Β.Ministère de l’éducation et de la culture

13.Depuis mai 2017, le Ministère de l’éducation et de la culture ne cesse de proposer, par l’intermédiaire de l’Institut pédagogique, des programmes de formation, des séminaires et des conférences consacrés à la lutte contre l’utilisation de stéréotypes racistes et les discours de haine dans la sphère publique, y compris le racisme à l’égard de la communauté rom, et des minorités ethniques qui sont de confession musulmane ou demandeurs d’asile. L’Institut pédagogique apporte constamment son soutien aux enseignants et aux écoles en organisant des formations et des ateliers pour faciliter la mise en œuvre de la politique de lutte contre le racisme, notamment la formation pédagogique annuelle à l’intention des enseignants du primaire et du secondaire, et en donnant des conférences sur le racisme, les questions de genre et les droits de l’homme. Cet Institut organise également des séminaires dans le cadre de la formation continue des enseignants au sein des écoles, ainsi qu’une série de sessions facultatives auxquelles les enseignants peuvent prendre part l’après-midi. Les séminaires de formation continue proposés au cours de la période considérée à l’intention des enseignants du primaire et du secondaire, ont porté plus particulièrement sur les questions suivantes :

Cultiver l’empathie ;

Mise en œuvre de la politique de lutte contre le racisme à l’école : les difficultés rencontrées face aux actes racistes ;

Relations humaines et gestion des crises en milieu scolaire : du conflit au respect de la diversité ;

Promotion du racisme et enseignement de l’égalité ;

Stéréotypes, préjugés, racisme : vers une éducation fondée sur les droits de l’homme ;

Sensibiliser les élèves aux problèmes du racisme et de l’intolérance ;

Intégration des élèves migrants dans les classes générales ;

Accepter « l’autre » ;

Développer l’empathie des élèves au sein des écoles multiculturelles modernes.

14.En outre, le Ministère de l’éducation et de la culture, en collaboration avec le Commissaire aux droits de l’enfant et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Chypre met en œuvre un programme intitulé « Loin de chez moi, loin de la peur », ciblant les élèves de l’enseignement secondaire ayant le statut de réfugié ou de migrant. Les écoles qui participent à ce programme s’emploient, en collaboration avec toutes les institutions concernées, à élaborer un plan d’action qui tienne compte de leurs besoins spécifiques pour promouvoir l’intégration des enfants et de leur famille. Dans chaque école, un groupe de parents, d’enseignants et d’enfants de diverses origines (natifs, réfugiés, migrants) se charge de coordonner la préparation et la mise en œuvre de ce plan d’action. Cette initiative donne aux enfants et à leur famille la possibilité d’être entendus dans le cadre de campagnes sur les droits de l’enfant, et facilite leur intégration. Ce programme se déroule de mai 2017 à juin 2018 et s’achèvera par une action d’information ouverte à toutes les écoles participantes, au grand public et aux enseignants lors de la Journée mondiale de l’enfance (le 1er juin 2018).

15.En février 2017, l’Institut pédagogique, en coopération avec le Département de l’enseignement primaire, le Centre de recherche CARDET et la société de conseil INNOVADE, a lancé un nouveau projet visant à enseigner la langue grecque aux ressortissants mineurs de pays tiers dans un certain nombre d’écoles primaires préalablement sélectionnées. Ce projet est cofinancé par le Fonds « Asile, migration et intégration » (90 %) et la République de Chypre (10 %).

16.L’Institut pédagogique coordonne également un projet visant à améliorer l’intégration sociale et scolaire des enfants originaires de pays non membres de l’Union européenne, également cofinancé par le Fonds « Asile, migration et intégration » et la République de Chypre. L’objectif est d’apporter un soutien aux enseignants sur les questions relatives à l’enseignement du grec comme deuxième langue compte tenu de la diversité socioculturelle dans les écoles, et de les aider à mettre en place des initiatives favorisant la participation des parents dans les écoles qui accueillent des élèves originaires de pays tiers. Le projet a débuté en janvier 2017 et s’achèvera en juin 2018.

17.Jusqu’à la fin de 2017, l’Institut a également pris part au projet européen BODI. Ce projet visait à : 1) contribuer à la formulation de politiques éducatives et de pratiques en matière d’éducation interculturelle, d’éducation à l’égalité des sexes et d’inclusion des enfants et des parents issus de minorités culturelles ; 2) contribuer au développement des compétences des enseignants grâce à de nouvelles méthodes de formation des enseignants et de nouveaux outils pratiques pouvant être adaptés, par exemple : acquérir une compréhension des différences culturelles qui ont une incidence sur l’éducation dans la petite enfance, mettre au point des outils permettant de résoudre les tensions et conflits éventuels, développer les compétences et créer des outils novateurs pour aborder avec les enfants les questions relatives à la diversité culturelle, au genre et à la santé, et proposer des moyens pour associer les parents à cette démarche et engager un dialogue avec eux sur les questions sensibles ; 3) contribuer à améliorer la capacité des écoles de tenir compte de la diversité culturelle, veiller à l’intégration des enfants de différentes origines culturelles, ainsi que de leurs parents, et donner aux enfants les moyens de prendre part à une société interculturelle qui soit tolérante à l’égard de la diversité des genres.

18.En outre, le Ministère de l’éducation et de la culture a continué d’assurer la coordination du projet Erasmus+ « iDecide » (2016-2018) qui a permis d’élaborer une boîte à outils innovants et un cours d’initiation à la formulation de politiques fondées sur l’observation des faits, dans le but de réduire les disparités en matière d’acquis scolaires et la marginalisation, en aidant les chefs d’établissements, le personnel scolaire et les décideurs à engager des processus de prise de décisions participatifs et ouverts à tous. Fondé sur l’utilisation de la boîte à outils et sur la collecte d’un important volume de données, ce projet a pour objet de mieux comprendre pourquoi les décisions prises au niveau scolaire ont des conséquences pour les groupes marginalisés, et de formuler des recommandations concrètes concernant les politiques et pratiques sur la manière d’engager des processus de prise de décisions participatifs qui donnent la parole à toutes les parties prenantes. L’un des principaux résultats attendus du projet sera la « Boîte à outils iDecide » qui, entre autres, invitera les chefs d’établissement et le personnel scolaire à tenir compte des facteurs ci-après à chaque prise de décisions :

Différences culturelles : pour les visites de sites religieux, prise en compte des différentes religions représentées parmi les élèves scolarisés dans la région/le pays, afin que les sites religieux des minorités religieuses ne soient pas systématiquement négligés (involontairement) ;

Handicap − questions de santé : au moment de la planification des excursions/visites scolaires, prise en compte de tous les handicaps/problèmes de santé/prescriptions alimentaires des élèves et des éventuelles difficultés que pourraient rencontrer les élèves concernés ;

Obstacles économiques : prise en compte des coûts et de la situation socioéconomique de chaque élève par les chefs d’établissement et le personnel scolaire ;

Obstacles géographiques  : prise en compte du lieu où vit la communauté et des distances que les enfants peuvent avoir à parcourir chaque jour entre l’école et leur domicile ;

Obstacles sociaux  : avant toute décision, tenir compte des caractéristiques sociales de l’élève, à savoir le type de famille dans laquelle il vit, la situation de ses parents au regard de la nationalité, etc.

19.Le Ministère de l’éducation et de la culture continuera de dispenser aux enseignants, aux élèves et aux parents des formations spécialisées sur la prévention de la discrimination raciale et sur les droits consacrés par la Convention.

C.Ministère de la justice et de l’ordre public − Police

20.L’Académie de police dispense, entre autres, un enseignement et une formation axés sur les droits de l’homme, la discrimination raciale et les autres formes de discrimination, et la lutte contre la xénophobie et le racisme, à tous les niveaux de formation des agents, en vue de sensibiliser les fonctionnaires de police de tous rangs. Ces cours figurent dans le programme de formation de base pour le recrutement des policiers, ainsi que dans les cours de perfectionnement permettant de devenir, par exemple, sergent, inspecteur ou inspecteur principal, ainsi que dans d’autres cours spécialisés.

21.Les cours proposés sur la prévention et la répression de la discrimination et sur les droits de l’homme sont les suivants :

La lutte contre la xénophobie et le racisme ;

La communication dans une société multiculturelle ;

La mission de la police dans une société multiculturelle ;

Les droits de l’homme ;

L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

La discrimination raciale et les autres formes de discrimination ;

Les droits de l’homme et la déontologie policière ;

22.Au cours de la période allant de mai 2017 à avril 2018, l’Académie de police a organisé les programmes de formation ci-après, qui comprennent des cours consacrés aux droits de l’homme, au racisme et à la xénophobie :

Programme de mise à jour des connaissances d’une journée, proposé au moins une fois tous les six mois aux policiers en poste dans le centre de détention de Menoyia. Il a été organisé les 12, 13, 14 et 15 septembre 2017 puis les 5, 6, 7 et 8 mars 2018 ;

Programme de formation sur la police de proximité ;

Programme de formation à l’intention des membres de la police qui effectuent des patrouilles à pied ;

Programme sur la déontologie policière et la gestion des situations stressantes ;

Programme de perfectionnement sur les enquêtes pénales ;

Programme de formation de base sur les enquêtes pénales ;

Programme de formation des sergents ;

Programme de formation des inspecteurs principaux.

23.Il convient également de rappeler que le 20 septembre 2017, l’Académie de police a dispensé un programme de formation d’une journée axé sur les droits de l’homme, qui a traité entre autres les thèmes suivants :

Appliquer le Code de déontologie policière ;

Enquêter sur les infractions motivées par la haine et les crimes haineux ;

Développer une culture du respect des droits de l’homme.

24.La formation des policiers est axée sur la nécessité d’adapter le comportement de la police au caractère multiculturel de la société chypriote d’aujourd’hui. Dans cette optique, l’accent est mis sur l’adoption d’une attitude positive à l’égard de chaque personne, quelle que soit sa culture, ses coutumes, sa religion, son orientation sexuelle et le lieu dont elle est originaire.

25.Un dossier spécial comprenant toutes les ordonnances de police et les lettres circulaires du Chef de la police émises depuis 2008 a été mis en ligne sur le portail d’information interne de la police. Ce dossier aide les membres de la police à lutter au quotidien contre le racisme et la discrimination (par exemple législation, reconnaissance et procédures d’enquête relatives aux infractions racistes ou aux infractions/actes à motivation raciale).

26.Il convient également de noter que le Code de déontologie policière a été révisé en 2017 compte tenu, notamment, du Code européen d’éthique de la police et du Guide de conduite et d’éthique à l’usage des agents publics, élaboré avec l’aide de la Médiatrice. Ce Code de déontologie a été complété par des dispositions concernant le comportement des agents de police dans l’exercice de leurs fonctions. Il a été divisé en un plus grand nombre d’articles pour faciliter son utilisation. Il s’agit d’un cadre institutionnel décrivant des actions, des comportements et des attitudes attendues, qui vise à mettre en évidence l’ensemble des qualités professionnelles et morales attendues du policier en tant que personne responsable et représentant de la fonction publique. Ce cadre de principes et de règles vise à promouvoir le respect mutuel et la confiance entre la police et les citoyens. Le Code de déontologie a été publié sous forme de livret et a été distribué à tous les membres de la police à des fins d’information et de sensibilisation, et pour renforcer la bonne administration et la transparence, promouvoir les droits de l’homme des citoyens, raffermir la confiance du public dans la police et accroître le professionnalisme de la police. Ce Code est divisé en huit parties présentant les obligations générales et les devoirs de la police, le comportement que les agents doivent adopter pendant les interventions, les enquêtes et les interrogatoires, durant les arrestations et vis-à-vis des détenus, etc. Il a été mis en ligne sur le portail de la police et le site Web officiel de la police chypriote. Enfin, le Règlement intérieur de la police 1/73 sur le Code de déontologie de la police a également été modifié.

III.Statistiques et autres données utiles se rapportant à la recommandation no 13 fournies par la police chypriote

Plaignants/Accusés dans le cadre d’actes et/ou d’affaires relatives à des infractions à motivation raciale, 2005-2017

Année	Plaignants/Victimes	Accusés / Auteurs des faits	Total
2 005	6	1	7
2 006	22	14	36
2 007	3	4	7
2 008	11	16	27
2009	9	14	23
2 010	58	46	104
2 011	29	45	74
2012	16	32	48
2013	11	16	27
2014	20	14	34
2015	12	22	34
2016	18	26	42
2017	36	42	78
Total	251	292	543

Nationalité/Origine ethnique des plaignants dans le cadre d’actes et/ou d’affaires relatives à des infractions de nature raciste et/ou à motivation raciale, 2005 - 2017 (Dernière mise à jour : avril 2017)

Nationalité	2 005	2 006	2 007	2 008	2 009	2 010	2 011	2 012	2 013	2 014	2 015	2 016	2 017	Total
Égypte								1						1
Côte d’Ivoire									1					1
Bulgarie				2				1	3		1	2		9
Allemagne						1			1				1	3
Géorgie						4			1			1	2	8
Ghana								1						1
Guinée												1		1
République dominicaine						1								1
Chypriote grec	3				1	28	12	5		2	2	4	17	74
Grèce		15					2				1		1	19
Royaume-Uni				3		4			1					8
É tats-Unis		1			1									2
Inde						3	1							4
Jordanie							1							1
Iraq							2							2
Iran													1	1
Irlande						4								4
Israël						1		2		4				7
Kenya								1						1
Chine							1							1
Kurdistan			1						2					3
Croatie								1						1
Liban								1						1
Bangladesh			1			4	1							6
Bénin	1									2				3
Nigéria					1	1								2
Pakistan									1	1				2
Palestine						2	5							7
Roumanie	1			1			3					1	2	8
Syrie											1	2	1	4
Soudan				1										1
Chypriote turc	1	6	1	4	5	4				4	5	3	10	43
Turquie									1					1
Zimbabwe					1									1
Philippines													1	1
Non précisé						1	1	3		7	2	4		18
Total	6	22	3	11	9	58	29	16	11	20	12	18	36	251

Source : Bureau chargé de la lutte contre la discrimination, Département de lutte contre les infractions, s iège de la police.

Nationalité/Origine ethnique des personnes accusées d’actes et/ou d’infractions de nature raciste et/ou à motivation raciale, 2005-2017

Nationalité	2 005	2 006	2 007	2 008	2 009	2 010	2 011	2 012	2 013	2 014	2 015	2 016	2 017	Total
Égypte				1	2									3
Côte d’ivoire														0
Bulgarie														0
Allemagne														0
Géorgie			1											1
République dominicaine														0
Chypriote grec	1	14	2	15	6	35	43	21	14	13	22	26	33	245
Grèce														0
Royaume-Uni						1		1						2
États-Unis d’Amérique														0
Inde														0
Irlande														0
Jordanie					1			1						2
Israël														0
Kenya								1						1
Chine														0
Kurdistan														0
Croatie														0
Liban														0
Bangladesh														0
Bénin														0
Nigéria														0
Pakistan					1									1
Pakistan						6	2							8
Roumanie					1					1			1	3
Syrie					2								0	2
Soudan														0
Chypriote turque														0
Turquie														0
Zimbabwe														0
Non précisé			1		1	4		8	2				8	24
Total	1	14	4	16	14	46	45	32	16	14	22	26	42	292

Mobile des actes et/ou infractions de nature raciste et/ou à motivation raciale 2005-2017

Mobile	2 005	2 006	2 007	2 008	2 009	2 010	2 011	2 012	2 013	2 014	2 015	2 016	2 017	Total
Langue							1	1						2
Besoins particuliers								1					1	2
Nationalité/Origine ethnique	2	17	3	6	4	26	12	7	4	1	3	8	15	108
Âge														0
Religion		1			3	1		1	1	1		3	3	14
Communauté					1	1				3	6	4	10	25
Opinions politiques	1	16			2	3	2		1				4	29
Orientation sexuelle							1	3	1	3		1	1	10
Race		1			1	3		1			1			7
Genre														0
Couleur	1		1		2	5	9	1	2	4	1	3	1	30
Non précisé						1								1
Total	4	35	4	6	13	40	25	15	9	12	11	19	35	228

Actes et/ou affaires de nature raciste et/ou à motivation raciale, 2005-2017 (Dernière mise à jour en 2018)

	2 005	2 006	2 007	2 008	2 009	2 010	2 011	2 012	2 013	2 014	2 015	2 016	2 017	Sous-total (2005 - 2010)	Total
Actes	2	18	3	6	8	34	16	14	8	11	11	17	27	71 a	175
1. Dossiers	1	1	0	2	1	2	2	5	3	5	0	1	16	7 a	39
2. Enquêtes pénales	1	17	3	4	7	32	14	9	5	6	11	16	11	64 a	136
2.1	Faits non détectés, non avérés, désignés autrement, ne relevant pas de la police	0	1	1	3	4	5	7	5	0	3	3	6	2	14 a	40
2.2	En cours d’examen	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	3	4	0 a	7
2.3	En suspens	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	1	0 a	2
2.4	Devant les tribunaux	1	16	2	1	3	27	6	4	5	3	8	7	4	50 a	87
	2. 4 .1	En instance	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	4	7	2	0 a	12
	2. 4 .2	Suspension Interruption Cessation de poursuites	0	0	2	0	2	4	3	1	1	1	2	0	2	8 a	18
	2. 4 .3	Acquittements	1 b	0	0	0	0	2 b	0	1	1	0	0	0	0	3 a	5
	2. 4 .4	Condamnations	0	16	0	1	1 b	21	3	2	3	2	2 b	0	0	39 a	51

Source : Bureau chargé de la lutte contre la discrimination, Département de lutte contre les infractions, s iège de la police.

a Au cours de la période, il n’y avait aucun cas en instance.

b Des accusations d’infractions racistes ont été formulées.

Actes et/ou affaires relatives à des infractions de nature raciste et/ou à motivation raciale (2005-2017), selon la forme des violences

	2 005	2 006	2 007	2 008	2 009	2 010	2 011	2 012	2 013	2 014	2 015	2 016	2 017	Sous-total (2005-2010)	Total
Actes	2	18	3	6	8	34	16	14	8	11	11	17	27	71	175
Classification de la forme des violences
Contre une personne Contre un bien Violences verbales, discours/actes haineux, menaces haineuses	2	1	2	2	4	10	15	5	5	1	4	13	5	21	69
0	17	1	5	4	22	5	3	1	2	5	4	5	49	74
2	2	1	0	5	24	4	6	7	8	3	13	22	34	97