Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/83/L/MUS1er décembre 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑deuxième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de MAURICE (CCPR/C/MUS/2004/4)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Indiquer si Maurice envisage de prendre des mesures pour permettre aux particuliers de faire valoir directement les droits garantis dans le Pacte. Donner d’autres exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux (CCPR/C/MUS/2004/4, par. 5).

2.Donner de plus amples renseignements sur les activités de la Commission nationale des droits de l’homme et du Bureau d’investigation des plaintes concernant les plaintes et enquêtes relatives aux droits de l’homme, en précisant le nombre et la nature des plaintes, le nombre et le type de plaintes adressées au Bureau d’investigation qui ont été examinées par la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que le nombre et le type de plaintes renvoyées par la Commission au procureur général. Confirmer le nombre de policiers qui ont été poursuivis à la suite de plaintes adressées au Bureau d’investigation des plaintes et l’issue de ces poursuites. Les résultats obtenus par la Commission nationale des droits de l’homme sont‑ils rendus publics (ibid., par. 3).

3.Quelles mesures ont-elles été prises pour donner suite aux observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport (CCPR/C/79/Add.60, par. 23; A/51/40, par. 136 à 166).

4.Donner des explications pour montrer la compatibilité avec le Pacte des mesures de lutte contre le terrorisme prises conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité. En particulier, commenter les informations selon lesquelles les personnes soupçonnées de terrorisme ne peuvent pas bénéficier de la libération sous caution, peuvent être détenues jusqu’à 36 heures au secret sans pouvoir voir un avocat, et peuvent être extradées ou se voir refuser l’asile et être renvoyées dans des pays où elles pourraient être victimes de violations des droits de l’homme. Communiquer le texte de la loi de 2002 relative à la prévention du terrorisme (refus de libération sous caution), de la loi de 2003 relative à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et du Règlement de 2003 (mesures spéciales) sur la prévention du terrorisme (par. 3 g) du rapport).

Égalité entre hommes et femmes et interdiction de la discrimination (art. 26)

5.Donner des renseignements sur la participation des femmes à la vie publique, en incluant des statistiques sur le nombre de femmes qui occupent des postes élevés dans le secteur public et le secteur privé.

6.Donner des renseignements complémentaires sur les activités de la Division de la discrimination sexuelle de la Commission nationale des droits de l’homme, et apporter des statistiques sur les plaintes reçues et le résultat des enquêtes menées (par. 20 du rapport).

Violences à l’égard des femmes et des enfants et interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 3, 7, 8 et 24)

7.Donner des explications sur la nouvelle loi de 1997 relative à la protection contre la violence dans la famille. Quelles mesures ont-elles été prises pour appliquer cette législation et poursuivre les auteurs d’actes de violence domestique? Les policiers et les procureurs ont‑ils reçu une formation pour que les cas de violence familiale ne soient pas considérés comme des affaires privées? Donner des statistiques sur les cas de violence familiale dont des femmes et des enfants sont victimes et sur les ordres judiciaires demandés et rendus en vertu de cette loi (par. 88 à 94 du rapport).

8.Quelles autres mesures sont‑elles prises ou ont-elles déjà été prises pour réduire l’incidence de la violence familiale à l’encontre des femmes et des enfants et pour s’attaquer aux obstacles qui empêchent les femmes de les signaler?

9.Commenter les informations faisant état d’une forte incidence des atteintes aux enfants, de la prostitution et du travail des enfants dans l’État partie. Quelles mesures ont-elles été prises pour lutter contre ces problèmes?

10.La loi sur le Conseil national des enfants qui, d’après le paragraphe 105 du quatrième rapport périodique, a été votée en avril 2003, est‑elle entrée en vigueur et, dans l’affirmative, quelles en sont les principales dispositions?

Droit à la vie (art. 6)

11.D’après le paragraphe 24 du rapport, l’article 6 du Code de déontologie du Conseil médical de 2000 dispose que la vie doit être respectée dès la conception. Donner des précisions sur la législation relative à l’avortement et sur les circonstances dans lesquelles une femme peut y recourir.

Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (art. 7, 9 et 10)

12.Donner des précisions sur les dispositions de la loi de 2000 relative aux drogues dangereuses, en indiquant notamment les infractions pour lesquelles la libération sous caution ne peut pas être accordée et en expliquant comment cette disposition peut être conciliée avec l’article 9 du Pacte (par. 3 k) et 38 du rapport). Commenter les informations selon lesquelles cette loi permet de garder les suspects pendant 36 heures en détention sans pouvoir consulter un avocat.

13.Compte tenu des informations faisant état de mauvais traitements et de décès pendant la garde à vue, donner des détails sur l’efficacité des mesures mises en place pour prévenir et réprimer les actes de torture et les mauvais traitements commis sur la personne de détenus dans les prisons par les agents de la force publique. Donner des statistiques sur le nombre de décès survenus en garde à vue et sur le résultat des enquêtes menées.

14.Quelles mesures ont-elles été prises pour donner suite aux observations finales du Comité à l’issue de l’examen du rapport précédent (CCPR/C/79/Add.60, par. 17; A/51/40, par. 136 à 166)?

15.Donner des explications sur les incidents qui se sont produits le 26 septembre 2003 à la prison de Beau Bassin, mentionnés au paragraphe 44 du rapport, et donner des informations à jour sur le résultat des enquêtes ouvertes à ce sujet par la Commission nationale des droits de l’homme.

16.Décrire les conditions de détention évoquées dans le rapport et préciser l’incidence du VIH/sida chez les détenus. Donner des renseignements à jour sur les résultats des activités du Comité du Premier Ministre créé pour examiner ces questions (par. 45 du rapport).

Liberté de circulation et interdiction de l’expulsion arbitraire des étrangers (art. 12 et 13)

17.Commenter les informations portées à la connaissance du Comité selon lesquelles la loi ne prévoit pas l’octroi du statut de réfugié ou de l’asile. Quelle est la procédure en cas de refoulement? Le demandeur d’asile a‑t‑il un droit de recours contre une décision d’expulsion? Dans l’affirmative le recours a‑t‑il un effet suspensif? Pour quels motifs un individu peut‑il être expulsé vers un autre pays?

Droit à un procès équitable (art. 14)

18.Donner de plus amples renseignements sur la longueur des procès menés par lesjuridictions pénales dans l’État partie, notamment le temps moyen qui s’écoule dans les affaires pénales entre l’accusation et l’appel en dernier ressort (par. 43 du rapport).

19.Donner des renseignements sur la procédure de l’aide judiciaire et sur les circonstances dans lesquelles elle peut être demandée et accordée(par. 61 du rapport).

Liberté de religion

20.Quelles sont les dispositions législatives et administratives prévues par l’État partie, compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême de Maurice dans l’affaire S. Tengur v. The Minister of Education   (par. 17 du rapport).

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

21.Exposer la composition de l’Agence indépendante de l’audiovisuel; expliquer la façon dont cette autorité applique les restrictions imposées par le nouveau Code de conduite pour les services de l’audiovisuel et donner des exemples précis de cas où ces restrictions ont été invoquées (par. 75 à 78 du rapport).

22.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir le respect de l’article 21 du Pacte (droit de réunion pacifique) compte tenu de la décision de la Cour suprême de Maurice signalée aux paragraphes 80 et suivants du rapport.

23.Donner des renseignements sur la suite des négociations avec les fédérations de syndicats, dont il est question au paragraphe 87 du rapport, concernant la nouvelle législation relative au droit de grève.

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

24.Donner des renseignements sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux fonctionnaires de police en ce qui concerne le Pacte et le premier Protocole facultatif. Décrire aussi les autres mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier les observations finales de celui‑ci.

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