COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-sixième session17 septembre–5 octobre 2007

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVEAUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapportpériodique du VENEZUELA (CRC/C/VEN/2)

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 août 2007.

A. Données et statistiques, si disponibles

1.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie.

2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées sur les budgets (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national) alloués à l’application de la Convention, dans le secteur public comme dans le secteur privé, aux niveaux national, régional et local, ainsi que sur l’évolution de ces crédits, en indiquant en particulier les dépenses faites dans les domaines suivants:

a)Éducation;

b)Soins de santé;

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés, aux enfants autochtones ou d’ascendance africaine, aux enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, aux enfants placés en institution et aux enfants des rues;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Programmes et activités visant à combattre la maltraitance, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et le travail des enfants, ainsi qu’à protéger les enfants contre ces pratiques;

f)Administration de la justice pour mineurs et programmes de mesures de substitution.

3.Indiquer comment les budgets susmentionnés ont été utilisés et quels mécanismes sont prévus pour surveiller ces dépenses.

4.Indiquer quels fonds sont alloués aux programmes sociaux appelés «missions» et comment ils bénéficient aux enfants.

5.Au sujet des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Placés en institution;

b)Placés en famille d’accueil;

c)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

6.Fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre de personnes handicapées âgées de 18 ans au plus:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placées en famille d’accueil;

d)Adoptées;

e)Fréquentant une école ordinaire;

f)Fréquentant une école spécialisée;

g)Non scolarisées.

7.Pour ce qui est des services de santé, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Le taux de malnutrition;

d)Les enfants contaminés et/ou touchés par le VIH/sida;

e)Les enfants contaminés par le paludisme et la dengue;

Dans le domaine de la santé des adolescents:

f)Les taux de grossesses précoces;

g)Les infections sexuellement transmissibles (IST);

h)La consommation de drogue, d’alcool et de tabac;

i)Le suicide et autres problèmes de santé mentale.

8.S’agissant de la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, groupe ethnique, type d’infraction signalée et zone géographique) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés et les mesures prises;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’un accompagnement et d’une aide à la réadaptation;

d)Le taux de couverture des programmes en cours dans l’État partie, y compris ceux des organisations sociales et non gouvernementales.

9.Indiquer les critères appliqués pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.

10.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique, zone rurale ou urbaine, enfants réfugiés, déplacés et immigrés) sur:

a)Les taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires et dans l’enseignement professionnel;

c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements, et les programmes consacrés à ce problème;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

11.Concernant la justice pour mineurs, fournir pour 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et, parmi elles, combien ont été condamnées, en indiquant la nature des peines ou sanctions prononcées;

c)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui font l’objet de mesures éducatives en remplacement d’une peine privative de liberté;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont privées de liberté et la durée moyenne de ces mesures;

f)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues avec des adultes;

h)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

i)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

Indiquer quel est l’âge minimum de la responsabilité pénale.

12.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite;

b)Parmi ces enfants, le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et/ou d’aide à la réinsertion;

c)Parmi les auteurs des infractions, le nombre de ceux qui ont été poursuivis;

d)Le nombre de mineurs non accompagnés et d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés, ainsi que le nombre d’enfants en attente d’expulsion;

e)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent et le type de travail qu’ils effectuent;

f)Le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans les rues et le type d’aide qui leur est apportée.

B. Mesures d’application générales

1.Indiquer quel organisme gouvernemental est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et quelles mesures ont été prises pour élaborer un plan national en faveur de l’enfance.

2.Indiquer quels programmes ont été élaborés par le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent.

3.Expliquer comment sont coordonnés les plans d’action locaux et sectoriels, en particulier ceux destinés à l’enfance.

4.Donner des renseignements sur le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention et dans le système national de protection de l’enfance.

5.Exposer les résultats des efforts engagés à tous les niveaux du Système national pour la protection et le développement des enfants et des adolescents.

6.Fournir des informations complémentaires à jour sur l’exécution et les résultats des mesures et programmes de lutte contre l’exploitation économique et sexuelle.

7.Au sujet de la réforme de la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent, préciser quelles sont les modifications proposées et si l’application de cette loi a été évaluée de façon à identifier les dispositions efficaces et celles à modifier.

8.Préciser quels indicateurs ont été définis pour surveiller la mise en œuvre des politiques et programmes en faveur de l’enfance, et si tous les acteurs et organisations sociales concernés ont facilement accès à ces informations.

9.Indiquer quels sont les problèmes propres à l’enfance que l’État partie considère comme des priorités auxquelles il faut s’atteler de toute urgence dans le cadre de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant traduite dans les langues ou dialectes de l’État partie autres que la langue officielle, notamment dans les langues autochtones si ces versions existent. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

Troisième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les projets de lois concernant les droits de l’enfant;

Les nouvelles institutions;

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

1.Les cas d’enfants qui seraient morts alors qu’ils se trouvaient entre les mains de fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre, ainsi que les mesures prises pour enquêter sur ces décès et réprimer les responsables.

2.La violence à l’égard des enfants, notamment la violence domestique, les châtiments corporels au sein de la famille, dans les établissements scolaires, sur le lieu de travail, dans les institutions de garde d’enfants et autres institutions.

3.Le placement en institution et l’adoption.

4.Le système éducatif et sa réforme, notamment l’égalité de l’accès à l’éducation pour tous les enfants et les efforts faits pour améliorer la qualité de l’enseignement.

5.Le niveau de vie et les disparités régionales en la matière.

6.Les différentes formes d’exploitation, notamment l’exploitation économique, le travail des enfants, en particulier les enfants qui travaillent dans le secteur informel, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, la traite des enfants. Les résultats et l’évaluation des initiatives et programmes publics, notamment en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des victimes.

7.Les enfants réfugiés, déplacés ou migrants.

8.Les groupes autochtones.

9.L’âge de la conscription et l’enrôlement d’enfants dans les forces armées.

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