Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-septième session

1er-19 septembre 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques de la République bolivarienne du Venezuela soumis en un seul document

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 15  juin 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à apporter des réponses aux questions ci‑après (en 30 pages maximum):

Fournir de plus amples renseignements sur l’organisation, le rôle, les responsabilités et les activités du Système national de protection intégrée des enfants et des adolescents (Système national de protection) en tant qu’entité chargée de la coordination de la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie. Expliquer comment s’articulent les différentes entités qui s’occupent de droits de l’enfant.

Donner des renseignements détaillés sur l’état d’avancement de l’adoption du Plan national d’action en faveur des droits des enfants et des adolescents. Expliquer également si ce plan prévoit une révision complète des politiques, des plans et du système visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants et des adolescents, s’il est prévu de procéder à des consultations et les modalités selon lesquelles les différents acteurs qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant y seront associés.

Fournir des renseignements sur les fonctions et responsabilités du Conseil national autonome des droits de l’enfant et de l’adolescent (IDENA) et sur les modalités selon lesquelles il s’acquitte des tâches décrites dans le paragraphe 25 du rapport de l’État partie, telles que l’organisation d’une consultation publique annuelle en vue de la formulation des politiques et des plans de protection intégrée et l’élaboration du projet de budget.

Fournir des renseignements supplémentaires et actualisés sur les crédits budgétaires affectés à l’enfance et à l’adolescence et sur la manière dont ils sont répartis entre les différents programmes créés par l’État partie.

Eu égard au paragraphe 72 du rapport de l’État partie, donner des informations sur la manière dont, dans la pratique, la mission «Niños y Niñas del Barrio» (Enfants du quartier)et d’autres missions sociales s’articulent avec le cadre de politiques publiques relatives aux droits de l’enfance et de l’adolescence. Donner également des informations sur les systèmes d’évaluation des résultats des missions sociales en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de l’enfant, ainsi que sur la proportion du budget qui est affecté à ces missions.

Eu égard au paragraphe 93 de l’État partie, expliquer comment la Convention a été intégrée dans les programmes de formation sur la prévention et sur l’accompagnement et la protection intégrée des enfants et des adolescents. Fournir également des renseignements sur les autres mesures prises pour mettre en œuvre des plans et des programmes de formation relatifs à la Convention destinés aux divers professionnels qui travaillent en faveur ou auprès d’enfants, ainsi que sur les mesures prises pour faire connaître la Convention et les droits de l’enfant et y sensibiliser davantage le grand public.

Donner des renseignements précis et détaillés sur la procédure de nomination du Défenseur du peuple, ainsi que sur les mesures législatives et administratives prises pour assurer l’indépendance effective de celui-ci et pour lui allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour qu’il s’acquitte pleinement de son mandat.

Indiquer comment le Plan national de développement intitulé «Programme de la patrie 2013-2019» intègre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et quelles sont les politiques publiques dans lesquelles les droits de l’enfant et de l’adolescent ont été intégrés.

Indiquer au Comité si l’État partie a envisagé d’augmenter l’âge du mariage. Indiquer également où en est le recours introduit à ce sujet par le Bureau du Défenseur du peuple devant la Cour suprême de justice en juin 2010.

Indiquer si les résultats des plans nationaux relatifs à l’identité «Yo soy» (Je suis) et «Misión Identidad» (Mission identité) ont été évalués et quels ont été ces résultats. Donner également des informations sur les progrès réalisés par la Conseil électoral national dans l’automatisation du registre civil des naissances en vue de numériser les actes de naissance.

Fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre du programme «Plus de protection, moins de violence; plus d’inclusion, moins de disparité», évoqué dans le paragraphe 131 du rapport de l’État partie. Donner également des informations supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir la violence dans tous les contextes, y compris à l’école et au sein de la famille, et sur les résultats obtenus.

Donner des renseignements sur les informations prises par l’État partie pour prévenir les meurtres d’enfants âgés de 12 à 17 ans, dont le nombre a augmenté ces dernières années. Donner également des renseignements sur les enquêtes menées dans les cas où les forces de sécurité publique étaient impliquées dans de tels faits.

Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour prévenir les grossesses précoces, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Protocole de soins de santé intégrés destinés aux adolescents. Donner également de plus amples renseignements sur les résultats de la «Gran Misión Hijos de Venezuela» (Grande mission enfants du Venezuela) et sur le type de soutien et de services fournis aux adolescentes enceintes dans ce cadre.

Donner des informations sur les mesures prises pour assurer un enseignement de qualité à tous les enfants, y compris les enfants autochtones. Donner également des informations sur les programmes d’évaluation de la qualité de l’enseignement dispensé.

Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des adolescents privés de liberté dans les centres de détention et pour prévenir la violence dans ces établissements. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour que ces adolescents ne soient pas détenus avec des adultes.

Renseigner le Comité sur les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits des enfants demandeurs d’asile et réfugiés. Donner en particulier des renseignements relatifs au droit de se faire délivrer un document d’identité en temps opportun et sur le droit à l’éducation. Fournir des renseignements sur la nouvelle politique d’intégration des réfugiés.

Donner des renseignements supplémentaires sur les projets et activités menés dans le cadre du Programme de défense de la dignité des enfants et adolescents qui travaillent (PRODINAT), ainsi que sur les évaluations de ces programmes auxquelles il a été procédé et sur les résultats obtenus.

Indiquer, s’agissant de la justice pénale pour mineurs, si une réforme de la loi organique relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence a été engagée, et s’il a été procédé à une évaluation en vue de la mener à terme. Donner, le cas échéant, des informations sur la teneur de cette réforme.

Au sujet de l’arrêté qui réglemente l’action de la police, fournir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour remédier au problème de la violence policière contre les enfants ayant affaire à la loi ou en conflit avec celle-ci. Indiquer également s’il existe des programmes visant à combattre la violence entre adolescents et la violence policière contre les adolescents.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi ou les textes de lois adoptés, et leur règlement d’application;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que leur financement;

c)Les politiques et programmes adoptés et mis en place récemment, et leur portée géographique;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles:

1.Donner des informations sur le montant global des ressources budgétaires affectées ces dernières années à l’enfance et à l’adolescence et aux programmes sociaux. Indiquer également la proportion du budget national global et du PIB que représente chaque poste budgétaire.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur:

a)Les cas de sévices et de violences sur enfant, y compris les châtiments corporels sous quelque forme que ce soit, en apportant également des renseignements sur le type d’aide apportée aux enfants victimes et le suivi assuré, ainsi que sur les poursuites intentées contre les responsables et les jugements rendus;

b)Les enquêtes menées sur les cas de violence sexuelle et de viol et les résultats des poursuites engagées, notamment les peines imposées aux responsables et les réparations et indemnisations accordées aux victimes;

c)Les enfants des rues;

d)Les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida.

3.Fournir, concernant la situation des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, des données ventilées (par âge, sexe, catégorie socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) pour les trois dernières années sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leur parents;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des informations ventilées (par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique) sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Scolarisés dans une école primaire ordinaire;

d)Scolarisés dans une école secondaire ordinaire;

e)Scolarisés dans une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Victimes de négligence.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, catégorie socioéconomique, origine ethnique et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de préscolarisation, de scolarisation dans le primaire et le secondaire et d’achèvement des études dans chaque groupe d’âge correspondant;

b)Le nombre et les taux d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’enfants par enseignant.

6.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, milieu socioéconomique, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur les mesures de protection sociale et sur:

a)Le nombre d’enfants qui travaillent;

b)Le nombre d’enfants qui travaillent dans les domaines du travail domestique, de l’extraction d’hydrocarbures et de l’agriculture;

c)Le nombre d’enfants employés à des travaux dangereux.

7.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction) sur:

a)Le nombre d’enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncée à la police;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et sur le type de peine ou de sanction correspondant à l’infraction commise, notamment la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour mineurs en conflit avec la loi et sur leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et de mineurs détenus dans des centres pour adultes;

e)Le nombre d’enfants en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention;

f)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des jeunes lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

8.Communiquer au Comité des renseignements actualisés sur les données figurant dans le rapport qui pourraient ne plus être pertinentes compte tenu des dernières données recueillies ou pour d’autres raisons.

9.L’État partie pourra en outre dresser la liste des domaines touchant à l’enfance qu’il estime importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.