Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-septième session

30 mai-17 juin 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la Finlande (CRC/C/FIN/4)

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 28 mars 2011 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

L’État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n’excédant pas 30 pages.

1.Fournir des informations actualisées sur le processus de ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

2.Indiquer à quelle entité publique incombe la responsabilité générale de la coordination des politiques de l’enfance dans l’État partie et décrire son mandat ainsi que les ressources dont elle dispose pour accomplir sa mission.

3.Indiquer si le programme de politique pour le bien-être des enfants et/ou le programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse couvrent l’ensemble des dispositions de la Convention. Décrire également plus en détail comment ces deux programmes sont coordonnés et comment ils s’articulent avec la Convention, en précisant s’il y a des chevauchements entre les deux.

4.Communiquer des renseignements à jour sur le processus de réforme de la législation sur la lutte contre la discrimination (par. 111 du quatrième rapport périodique de l’État partie).

5.Préciser si les enfants âgés de moins de 12 ans ont le droit d’être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives les concernant. Indiquer également si les enfants ayant atteint l’âge de 12 ans peuvent être interrogés à huis clos au cours des procédures judiciaires ou s’ils doivent témoigner en audience publique.

6.Décrire brièvement comment l’État partie a donné suite à la recommandation no 3 de l’Examen périodique universel (A/HRC/8/24, par. 50), portant sur la compilation d’informations concernant la violence à l’égard des enfants au sein de la famille, ainsi qu’à la recommandation formulée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/FIN/CO/6, par. 20) quant au renforcement des stratégies de lutte contre la pornographie et la sexualisation de la femme dans les médias et la publicité.

7.Indiquer si la Politique en faveur des personnes handicapées, qui était en cours d’élaboration lorsque l’État partie a soumis son rapport au Comité, a été adoptée. Le cas échéant, expliquer en détail comment cette politique prend les droits des enfants handicapés en considération.

8.Communiquer des renseignements sur les enfants réfugiés et les enfants migrants relevant de la juridiction de l’État partie qui pourraient avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d’origine, et sur l’aide apportée, le cas échéant, aux fins de leur réadaptation et physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, comme l’avait demandé le Comité dans ses observations finales publiées en 2005 à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/FIN/CO/1, par. 5).

9.Donner des informations sur les ressources financières consacrées à la promotion des droits et du bien-être des enfants, et plus particulièrement des enfants en situation vulnérable, notamment les enfants pauvres.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur portée et leur financement;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements, si disponibles

1.Fournir, si elles existent, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) pour les années 2008, 2009 et 2010 sur:

a)Le nombre d’enfants privés de milieu familial, le type de prise en charge dont ils bénéficient (familles d’accueil, institutions ou autre) et la durée de cette prise en charge;

b)Le nombre d’enfants vivant en prison avec leurs parents et la durée de leur séjour en prison;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés placés en détention à leur arrivée sur le territoire, en application de la loi sur les étrangers;

d)Le nombre d’enfants victimes de la traite auxquels a été délivré un permis de séjour en application de l’amendement no 619/2006 à la loi sur les étrangers (no 2004/301); et

e)Le nombre d’enfants se trouvant en détention provisoire, le nombre d’enfants condamnés exécutant une peine d’emprisonnement et le nombre d’enfants détenus avec des adultes.

2.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.