Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Quatrièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2008

Finlande * **

[24 novembre 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction3

I.Mesures générales d’application des dispositions de la Convention

(articles 4, 42 et 44.6)1–1074

A.Nouvelle législation1–314

B.Nouvelles obligations contractuelles internationales 32–339

C.Recommandations antérieures du Comité34–5110

D.Autres recommandations du Comité concernant les mesures d’application

générale52–10213

E.Mesures prises pour rendre le rapport disponible (article 44.6)103–10723

II.Définition de l’enfant (article premier)10824

III.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12)109–16624

A.La non-discrimination (art. 2)109–12124

B.Intérêt supérieur de l’enfant (article 3)122–13127

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)132–13829

D.Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)139–16630

IV.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13 à 17 et article 37.a))167–18035

V.Milieu familial et protection de remplacement (articles 5 et 18.1, 18.2, 9 à 11,

19 à 21, 25, 27.4 et 39)181–25739

VI.Santé et protection sociale (articles 6, 18.3, 23, 24, 26 et 27.1 à 27.3)258–31554

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 and 31)316–37266

A.Éducation316–35466

B.Loisirs, divertissements et activités culturelles (article 31)355–37274

VIII.Mesures de protection spéciales (articles 22, 38, 39, 40, 37.a à 37.d, et 32 à 36)373–47077

A.Les enfants en situation d’urgence373–42177

B.Les enfants en droit pénal422–43386

C.Les enfants en situation d’exploitation, facilitation de leur réadaptation

physique et psychologique et de leur réinsertion434–45189

D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

(article 30)452–47093

Annexe

Pièces jointes en anglais97

Introduction

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. La Finlande est partie à cette convention depuis 1991 (voir Recueil des traités n°60/1991). Cet instrument énonce les normes internationales concernant les droits de l’enfant et ses dispositions sont légalement contraignantes pour les parties contractantes. La législation finlandaise est conforme à ses principes. Actuellement, la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») est l’instrument de protection des droits de l’homme le plus ratifié au monde.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés a été adopté en 2000. Il est entré en vigueur en Finlande en 2002 (Recueil des traités n° 31/2002). En 2004, le Gouvernement finlandais a présenté son premier rapport périodique sur la mise en œuvre des dispositions du protocole.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adopté en 2002 et sa ratification par la Finlande est en préparation.

La mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles facultatifs est supervisée par le Comité des droits de l’enfant, créé en vertu de la Convention. Les Etats parties sont tenus de présenter des rapports périodiques au Comité concernant les mesures législatives, judiciaires et administratives adoptées en vue de réaliser les droits reconnus par la Convention et ses protocoles. Ces rapports périodiques, soumis tous les cinq ans, contiennent la réponse de l’Etat aux recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention et des protocoles.

Le Comité des droits de l’enfant examine les renseignements fournis dans le rapport périodique dans les deux ans suivant sa présentation. Le Comité entend les représentants du Gouvernement au cours d’une audience publique, et, conformément à la pratique établie, il entend également les représentants des ONG. Pour conclure l’examen du rapport, le Comité adopte des conclusions et des recommandations spécifiques à chaque Etat concernant la mise en œuvre de la Convention.

Le présent rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le quatrième présenté par le Gouvernement finlandais, traite de la période comprise entre juillet 2003 et juillet 2008. Il contient également des renseignements complémentaires en rapport avec la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, présentés en vertu de l’article 8.2 de la Convention.

Toute autre information concernant les rapports périodiques relatifs aux conventions des droits de l’homme pourra être obtenue auprès de l’Unité des tribunaux et des conventions des droits de l’homme, rattachée au service juridique du Ministère des affaires étrangères.

Ministère des affaires étrangères

Service juridique

Unité des tribunaux et des conventions des droits de l’homme (OIK-40)

BP 411, 00023 Gouvernement

Téléphone : (09) 1605 5704Fax : (09) 1605 5951

Courriel : OIK-40@formin.fi

I. Mesures générales d’application des dispositions de la convention (articles 4, 42 et 44.6)

A. Nouvelle législation

1.Une réforme législative centrale a été engagée après la présentation du troisième rapport de la Finlande dans le domaine des services de garde d’enfants destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux, la protection sociale de l’enfant et des services pour enfants handicapés. La loi sur les soins de santé primaire (n° 66 de 1972) a été complétée par l’introduction de l’obligation de surveiller l’état de santé des enfants et des jeunes et de focaliser l’attention sur les mesures préventives. Le congé de paternité a été amélioré, les allocations ont été revalorisées et certaines autres prestations ont été améliorées par des amendements décrits plus bas dans le présent rapport. La sécurité des jeunes travailleurs a été renforcée. La loi relative aux ordonnances de protection (n° 898 de 1998) a été complétée par une disposition relative à la protection au sein de la famille. Une nouvelle loi sur les étrangers (n° 301 de 2004) est entrée en vigueur en mai 2004. Le Code pénal (n° 39 de 1889) a été complété entre 2004 et 2006, notamment en introduisant des dispositions réprimant la traite des êtres humains et l’enlèvement d’enfants.

2. Après la présentation du troisième rapport périodique de la Finlande, la disposition sur la liberté de circulation portée par l’article 9 de la Constitution a été amendée en 2007 (amendement n° 802 de 2007) en ce qui concerne l’extradition ou le transfèrement de citoyens finlandais vers un pays tiers contre leur gré. Dans sa formulation antérieure, cette disposition prévoyait que les citoyens finlandais ne pouvaient être empêchés d’entrer en Finlande, ni être déportés, extradés ou transférés vers un pays tiers contre leur gré. Cette disposition a été amendée pour introduire la possibilité d’extrader ou transférer des citoyens finlandais. L’extradition ou le transfèrement sont possibles en cas d’infraction, pour être jugé ou en application d’une décision concernant la garde ou la tutelle d’un enfant. De plus, conformément à la loi, un citoyen finlandais peut être extradé ou transféré uniquement vers un pays qui garantit le respect des droits de l’homme et la protection de la loi. Cet amendement est entré en vigueur au début d’octobre 2007.

3.Loi sur la protection sociale de l’enfant. Une nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) est entrée en vigueur au début de l’année 2008, en vue d’améliorer la prise en compte des droits et de l’intérêt supérieur des enfants dans la mise en œuvre des mesures de protection sociale en leur faveur, et de garantir la fourniture de mesures et de services de soutien à l’enfant et sa famille le plus tôt possible. La loi vise à promouvoir la coopération parmi les pouvoirs publics en matière de prestation de services réguliers pour améliorer la protection sociale des enfants et des jeunes gens. Elle a aussi pour objet d’améliorer la participation et la protection juridique de l’enfant, de ses parents et de ses tuteurs dans la prise de décision, en particulier s’agissant de la protection de l’enfant. Les dispositions de la loi sont décrites plus avant dans les parties pertinentes du présent rapport.

4.Loi sur les crèches. La loi sur les crèches (n° 36 de 1973) a été amendée en 2006 (amendement n°1255 de 2006) pour améliorer la situation des enfants nécessitant un soutien spécial dans les crèches en spécifiant que les municipalités devraient mettre à disposition des services de puériculture spécialisés en cas de besoin. Cette loi est entrée en vigueur au début de l’année 2007.

5.Le décret sur les crèches (n° 239 de 1973) a été amendé en 2006 (amendement n° 1345 de 2006) pour garantir le respect des règles concernant la dotation en personnel des crèches. Cet amendement est entré en vigueur en août 2007.

6.Loi sur l’Ombudsman pour les enfants. La loi sur l’Ombudsman pour les enfants (n° 1221 de 2004) entrée en vigueur au début de l’année 2005 définit les compétences et les obligations de l’Ombudsman. Un décret (n° 274 de 2007) précise les qualifications requises et la procédure de nomination.

7.Amendements concernant l’enlèvement d’enfants. Le Règlement (CE) n° 201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, est entré en vigueur en août 2004 et en application au début de mars 2005. Ce règlement contient une disposition concernant la restitution de l’enfant. L’objet de la disposition en question est de traiter plus efficacement les affaires d’enlèvement d’enfant dans le cas où un enfant a été emmené illégalement ou a été emmené d’un pays membre à un autre et n’est pas retourné.

8.Au début de l’année 2006, le chapitre 25 du Code pénal (n° 39 de 1889) a été complété par l’article 5a sur l’enlèvement d’enfant (amendement n°1161 de 2005). Quiconque se rend coupable d’enlèvement d’enfant est passible d’une peine d’amende ou d’une peine maximale de deux ans de prison.

9.Loi sur les allocations familiales. La loi sur les allocations familiales (n° 796 de 1992) a été amendée (amendement n° 1226 de 2003) au début de l’année 2004 pour augmenter le montant de l’allocation versée à la naissance du premier enfant, qui est ainsi passé de 90 à 100 euros par mois calendaire. Dans le même contexte, le montant versé pour chaque enfant suivant a également augmenté. L’aide aux parents isolés est passée de 33,6 à 36,6 euros par enfant et par mois calendaire. Depuis le début de l’année 2008, la loi sur les allocations familiales (n° 796 de 1992) a été de nouveau modifiée (amendement n° 1071 de 2007) afin de porter l’aide aux parents isolés de 36,6 à 46,6 euros par enfant et par mois calendaire.

10.Loi sur les services destinés aux personnes handicapées. La loi sur les services et les mesures dus aux personnes handicapées (n° 380 de 1987) a été amendée en 2006 (amendement n° 1267 de 2006) en améliorant l’accès aux services d’interprétation pour les personnes malentendantes, malentendantes et malvoyantes, et pour les enfants et les adultes muets. Un nouveau projet d’amendement à cette loi sera présenté au Parlement en automne 2008. La loi sera complétée par des dispositions sur l’assistance personnelle à fournir aux personnes sévèrement handicapées et sur les modalités d’organisation de l’assistance. L’assistance personnelle pourra être organisée soit en remboursant les dépenses engagées par la personne handicapée pour embaucher un assistant, soit en fournissant ce service au niveau municipal, soit en arrangeant la fourniture de ce service par un autre prestataire. La diversité des modalités d’organisation renforce aussi la possibilité de fournir une assistance personnelle aux enfants et adolescents sévèrement handicapés. Il est prévu que ces amendements entreront en vigueur début 2009.

11.Loi sur les ordonnances de protection. La loi sur les ordonnances de protection (n° 898 de 1998) a été complétée (amendement n° 711 de 2004) en introduisant la possibilité d’imposer une telle ordonnance aussi dans le cas où la personne à protéger et la personne visée par l’ordonnance vivent sous le même toit. Jusque-là, il était impossible d’imposer une ordonnance de protection quand les parties vivaient ensemble. La nouvelle disposition sur les ordonnances de protection au sein de la famille s’applique aussi aux personnes vivant sous le même toit sans former un couple. Cette disposition est pertinente dans les cas de violences domestiques dirigées contre les enfants ou d’autres membres de la famille.

12.Lois sur les langues . Après la présentation du troisième rapport de la Finlande, une nouvelle loi sur les langues (n° 423 de 2003) et une nouvelle loi sur la langue sâme (n° 1086 de 2003) sont entrées en vigueur. Leur contenu sera décrit en détail dans le troisième chapitre (principes généraux).

13.Loi sur les étrangers. La nouvelle loi sur les étrangers (n° 301 de 2004) est entrée en vigueur en mai 2004. Elle a pour objet d’appliquer et promouvoir les règles de la bonne gouvernance et de la protection juridique dans les questions concernant les étrangers. Son objectif est aussi de promouvoir une immigration régulée et d’assurer une protection internationale, dans le respect des droits de l’homme et des obligations fondamentales qui en découlent. La loi définit les droits et les obligations des étrangers d’une manière plus détaillée qu’auparavant. Ses dispositions générales ont été clarifiées. Le contenu des dispositions concernant les conditions d’entrée des étrangers dans le pays sont demeurées essentiellement inchangées. Certaines modifications ont été apportées concernant les compétences des différentes autorités. Premièrement, la responsabilité d’octroyer les permis de séjour aux étrangers résidant à l’étranger a été transférée des missions du Service des affaires étrangères de Finlande au Service finlandais de l’immigration. Deuxièmement, en vertu de la loi amendée sur les étrangers, un membre de la famille d’un citoyen finlandais peut se rendre en Finlande pour présenter une demande de permis de séjour fondée sur ces liens familiaux. Avant cet amendement, la demande de permis de séjour devait être déposée à l’étranger et la personne concernée devait y demeurer en attendant la décision.

14.Loi sur les soins de santé primaire. La loi sur les soins de santé primaire (n° 66 de 1972) adoptée en 1972 à été mise à jour par des amendements (n°s 928 de 2005, 1328 de 2006, 418 de 2007 et 626 de 2007) en 2005 et 2006. Elle a été complétée en introduisant l’obligation faite aux municipalités de surveiller l’état de santé des enfants et adolescents résidant sur le territoire municipal. Une disposition portant création d’un Conseil consultatif sur la santé et le bien-être des enfants et des adolescents a aussi été introduite.

15.Un délai maximum pour l’accès aux examens et aux soins de santé non urgents a été mis en place en 2005. L’objet de l’amendement en question est d’offrir un accès égal aux services de soins de santé aux Finlandais vivant dans différentes parties du pays. Ce qu’il est convenu d’appeler la garantie de soins permet d’assurer aux patients un accès raisonnablement rapide aux opérations. La garantie de soins s’applique aussi aux urgences médicales nécessitant un accès immédiat aux soins, et aux patients dans un état grave devant être soignés sans délai.

16.L’article 14 de la loi sur les soins de santé primaire (n° 66 de 1972) a été complété par l’autorisation donnée au Gouvernement de rendre un décret sur les activités des cliniques pédiatriques et les soins de santé dans les établissements scolaires. Cette autorisation permet de donner, par voie de décret, des instructions quant au contenu et à la quantité des conseils sanitaires et des examens médicaux inclus dans les services de santé préventive destinés aux enfants et aux adolescents. En juin 2007, le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un groupe de travail pour préparer un décret conforme à l’autorisation, ayant pour objet d’améliorer la prestation des services préventifs standardisés pour les enfants, les adolescents et leurs familles, en toute égalité, et de réduire les disparités régionales. Ce décret servira aussi à intensifier le travail promotionnel et préventif dans le domaine de la santé publique et à réduire les inégalités en matière de santé entre les différents groupes de population. Le projet de décret a été parachevé au cours de l’été 2008. Il est estimé qu’il entrera en vigueur en 2009 ; il s’imposera aux municipalités.

17.Décret relatif au Conseil consultatif sur la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. En 2007, le Gouvernement a publié un décret portant création du Conseil consultatif sur la santé et le bien-être des enfants et des adolescents (n° 734 de 2007). Ce Conseil travaille sous les ordres du Ministère des affaires sociales et de la santé en vue de soutenir et promouvoir la santé et le bien-être des enfants d’âge scolaire obligatoire, d’âge scolaire, et des enfants et adolescents en âge d’étudier. Ses fonctions consistent à surveiller la santé et le bien-être des enfants et des adolescents, de superviser et orienter les services pertinents, de promouvoir et coordonner le travail des différentes autorités compétentes et de prendre l’initiative de faire des propositions concernant l’élaboration de mesures à long terme en faveur de la protection de la santé et du bien-être des enfants et des adolescents. Le mandat des membres siégeant actuellement au Conseil a commencé le 1er décembre 2007 et s’achèvera le 30 novembre 2010.

18.Décret relatif au conseil consultatif de l’éducation précoce. En 2004, le Gouvernement a publié un décret portant création d’un Conseil consultatif de l’éducation précoce (n° 524 de 2004). Ce conseil, rattaché au Ministère des affaires sociales et de la santé, a pour fonction de soutenir et promouvoir le développement global de l’éducation précoce. Il a été chargé de promouvoir, intensifier et coordonner la coopération entre les différents secteurs administratifs, les organisations, les instituts de recherche et d’enseignement, les municipalités et les autres organismes, et de suivre et évaluer l’évolution nationale et internationale de l’éducation précoce, de faire des propositions concernant son développement à long terme et d’intervenir en tant que défenseur de l’éducation précoce dans la société. Les membres du conseil consultatif sont nommés par le Gouvernement et dotés d’un mandat de trois ans ; le conseil actuel a été reconduit dans ses fonctions pour la période comprise entre 2008 et 2010.

19.Loi sur la jeunesse. La loi sur la jeunesse (n° 72 de 2006) a pris effet en mars 2006. Elle a pour objet de soutenir le développement et l’indépendance des adolescents, de promouvoir leur citoyenneté active, leur entrée dans la société et d’améliorer leurs conditions de vie et de développement. En vertu de la loi, le Gouvernement est aussi tenu d’adopter un programme quadriennal d’élaboration de la politique de la jeunesse fixant les objectifs de la politique nationale de la jeunesse et définissant des directives concernant la programmation des mesures en faveur de la jeunesse au niveau des provinces et des municipalités. La loi prévoit la possibilité que les jeunes gens participent à l’examen des questions concernant l’action en faveur de la jeunesse et la politique de la jeunesse au niveau local et régional, et qu’ils soient entendus sur les questions les concernant. Dans cette loi, le terme « jeunes » désigne des personnes âgées de moins de 29 ans.

20.Programme d’élaboration de la politique de l’enfant et de la jeunesse du Gouvernement finlandais. Conformément à la loi sur la jeunesse (n° 72 de 2006), en décembre 2007, le Gouvernement a adopté son premier programme d’élaboration de la politique de l’enfant et de la jeunesse (2007-2011). Pendant cette première période, la mise en œuvre du programme sera assurée et coordonnée par un programme de politiques publiques spéciales pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles. Le programme politique est focalisé sur les points qui nécessitent des améliorations et qui ont également été mis en exergue dans les recommandations du Comité des droits de l’enfant. Ces programmes de mesures sont décrits plus précisément dans les parties pertinentes du présent rapport.

21.Loi sur les jeunes travailleurs. L’article 15 de la loi sur les jeunes travailleurs (n° 998 de 1993) a été amendé en 2004 (amendement n°405 de 2004). Cet article prévoit la possibilité d’accorder une autorisation exceptionnelle à des jeunes gens de moins de 14 ans pour leur permettre de travailler ponctuellement en qualité d’artistes ou de figurants dans des représentations artistiques, culturelles ou assimilées. En vertu de l’amendement, le bureau de la sécurité et la santé du travail de l’une des huit inspections de la sécurité du travail délivre les autorisations exceptionnelles.

22.Conformément à la loi sur les jeunes travailleurs, le Gouvernement a publié un décret sur les travaux particulièrement nocifs et dangereux pour les jeunes travailleurs (n° 475 de 2006), entré en vigueur en août 2006. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une personne mineure peut occuper un poste de travail dangereux. La nouvelle disposition permet que des mineurs se livrent à des travaux particulièrement dangereux, ce qu’ils n’étaient pas jusque-là autorisés à faire, comme s’occuper de personnes atteintes de troubles psychiatriques ou abattre des animaux de boucherie, sans autorisation exceptionnelle, lorsqu’ils sont placés sous la surveillance d’un enseignant dans le cadre de leur formation professionnelle, de la formation continue où de l’apprentissage. Dans les autres cas, une autorisation exceptionnelle demeure nécessaire.

23.Loi sur la restructuration des pouvoirs et services locaux. Au printemps 2005, le Gouvernement a lancé un projet dénommé PARAS visant à restructurer les pouvoirs et les services municipaux. Une loi-cadre orientant la mise en œuvre du projet, la loi sur la restructuration des pouvoirs et services locaux (n° 169 de 2007) est entrée en vigueur en février 2007 et sera effectivement appliquée jusqu’à la fin de l’année 2012. L’objet de cette loi est de créer les conditions nécessaires à la restructuration des pouvoirs et des services locaux. Le but de cette réforme est de démocratiser la structure des services municipaux, de renforcer les modalités de production et d’organisation de ces services, de revoir le système de financement des pouvoirs locaux et de transfert des fonds du gouvernement central, et de revoir les attributions respectives des autorités centrales et locales afin que l’organisation et la production des services qui relèvent de la responsabilité des municipalités soient solidement structurés et financés. L’un des objectifs de la loi est également de garantir l’égalité d’accès à des services de qualité dans l’ensemble du pays. La structure des pouvoirs et des services locaux est pertinente puisqu’elle intéresse la prestation de services pour les enfants et les familles.

24.La loi sur les allocations familiales et le soutien aux soins familiaux (n° 1128 de 1996) a été amendée au début du mois d’avril 2007 (amendement n° 1256 de 2006) de manière à augmenter de 10 euros par mois l’allocation accordée aux familles à partir du deuxième enfant de moins de trois ans.

25.La loi sur la sécurité des pensions alimentaires (n° 671 de 1998) a été modifiée (amendement n° 949 de 2006) pour revaloriser de 4,9% le montant total de la pension. Dans ce contexte, le montant total a été révisé en portant à 5% l’indice de revalorisation de la pension. Depuis le début de l’année 2007, le montant total de la pension alimentaire est de 129,91 euros par enfant et par mois calendaire.

26.Loi sur l’assurance maladie. En vertu de la loi sur l’assurance maladie (n° 1224 de 2004), depuis le début de l’année 2005, le montant minimal de l’allocation journalière est passé de 11,45 à 15,2 euros par jour. Depuis le début de 2005, un parent étudiant à temps plein ne reçoit plus automatiquement le montant minimum de l’allocation parentale ; le montant minimum est attribué uniquement si le parent en question bénéficie également d’une bourse d’études. Dans le même temps, le montant des dépenses occasionnées par les vacances annuelles remboursées à l’employeur pendant la période ouvrant droit à l’allocation parentale a été multiplié par 1,55. Depuis le 1er octobre 2005, le montant de l’allocation journalière due à une personne travaillant au titre d’un contrat de courte durée est déterminé sur la base de son revenu mensuel si le revenu peut être considéré comme continu. Pour une mère ayant plus d’un enfant, le montant de l’allocation parentale est déterminé en fonction du revenu ayant servi de base de calcul aux droits à l’allocation précédente, si son premier enfant n’est pas encore âgé de trois ans à la date à laquelle doit naître son deuxième enfant.

27.Depuis le début de 2007, la loi sur l’assurance maladie a été complétée par l’introduction d’un nouveau concept, celui de « mois de congé de paternité ». Il s’agit d’une période de 13 à 24 jours ouvrables de congé que le père, plutôt que la mère, peut prendre au moins à partir des 12 derniers jours de la période ouvrant droit à l’allocation parentale, cumulable avec le congé de paternité et le prolongeant de 1 à 12 jours ouvrables. Jusque-là, le congé de paternité prolongé devait être pris en une fois après la fin du congé parental. Depuis le début de l’année 2007, un père peut prendre son mois de congé de paternité quand il le souhaite, mais toutefois avant l’échéance d’un délai de 180 jours à compter de la fin de la période ouvrant droit à l’allocation parentale, qui suit immédiatement la période ouvrant droit à l’allocation de maternité. La condition pour cela est que la mère ou le père prenne soin de l’enfant au domicile familial et bénéficie de l’allocation de soutien aux soins familiaux.

28.Les allocations parentales ont été revalorisées au 1er janvier 2007. Au cours de 56 jours suivant immédiatement la naissance d’un enfant, le montant de l’allocation de maternité représente désormais 70 à 90% du revenu. Pour la période de 30 jours ouvrables suivant immédiatement la naissance, l’allocation parentale versée à la mère a augmenté, passant de 70 à 75% du revenu ; l’allocation parentale versée au père et l’allocation versée pendant le mois de congé de paternité (30 jours ouvrables au total) ont également augmenté, passant aussi de 70 à 75% du revenu. Ces augmentations concernent les familles dont les revenus annuels ne dépassent pas 45.221 euros ; pour celles dont les revenus dépassent ce plafond, une augmentation correspondant à 32,5% du revenu est applicable à la partie supérieure à ce montant. Si les deux parents ont droit à un congé parental, ils ont tous deux droit à l’allocation journalière bonifiée.

29.Depuis le début de 2007, la période ouvrant droit à l’allocation spécifique pour les parents adoptifs est passée de 180 à 200 jours ouvrables. Les pères adoptifs ayant droit à une allocation parentale ont obtenu les mêmes droits à l’allocation de paternité et au mois de congé de paternité que les pères biologiques.

30.Depuis le début de 2007, une personne ayant conclu un partenariat domestique enregistré peut bénéficier de l’allocation parentale si le partenariat a été enregistré avant l’adoption ou la naissance de l’enfant. Les parents ayant conclu un partenariat domestique enregistré sont autorisés à décider entre eux de la répartition de la période ouvrant droit aux allocations parentales.

31.Depuis le début de 2007, les salaires dus par les employeurs au titre des congés annuels accumulés pendant la période de congé parental sont mieux remboursés qu’auparavant. Le droit aux congés annuels pendant cette période est calculé sur la base du revenu annuel de l’employé et non en fonction du montant de l’allocation, comme jusque-là ; le calcul se fait en multipliant le montant de base par un coefficient de 1,26. Compte tenu de l’augmentation de l’allocation de maternité, l’employeur bénéficie lui aussi d’un remboursement majoré du salaire de la mère pendant la période ouvrant droit à l’allocation de maternité.

B. Nouvelles obligations contractuelles internationales

32.La Finlande a adhéré au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Recueil des traités n° 71 de 2006). Le protocole est entré en vigueur en Finlande en octobre 2006. L’adhésion à cet instrument n’a nécessité aucun amendement législatif puisque les obligations en matière de répression étaient déjà codifiées.

33.La Finlande a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif concernant les plaintes des particuliers en mars 2007. La Convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur au niveau international le 3 mai 2008. Le Ministère des affaires étrangères a demandé aux principales autorités nationales et organisations de la société civile de présenter leur opinion sur les amendements législatifs qui seront nécessaires pour ratifier la Convention. La législation nationale est déjà conforme à la plupart de ces prescriptions. Les amendements législatifs en préparation et la mise en place d’un organe national de surveillance et de coordination de la mise en œuvre de la Convention nécessiteront probablement plusieurs années d’efforts, à l’issue desquels la Finlande sera en mesure de ratifier la Convention et son Protocole facultatif.

C. Recommandations antérieures du Comité

Recommandation n° 6.  Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales sur le deuxième rapport périodique qui n’ont pas encore été mises en œuvre et pour tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales sur le troisième rapport périodique ».

34.Dans ses recommandations concernant le troisième rapport périodique de la Finlande, le Comité des droits de l’enfant s’est penché sur la mise en œuvre de ses recommandations précédentes. Celles-ci concernaient en particulier la coordination de la politique de l’enfance, la violence dirigée contre les enfants et le statut des enfants appartenant aux minorités.

35.La question de la violence et des abus sexuels dont sont victimes les enfants et celle des enfants des minorités sont traitées dans les parties pertinentes du présent rapport. La question de la violence est traitée sous le titre V (Milieu familial et protection de remplacement), et celle des abus sexuels et des minorités, sous le titre VIII (Mesures de protection spéciales).

Recommandations concernant la coordination de la politique nationale de l’enfance

36.Projets politiques du Gouvernement. La Finlande a pris en compte les recommandations précédentes du Comité en axant les efforts sur les enfants, conformément au projet gouvernemental du deuxième cabinet ministériel du Premier ministre M. Vanhanen. La majorité des enfants et des adolescents va bien. Selon le rapport sur le bien-être en Finlande (2008), la population se porterait mieux que jamais. Les services conçus pour les enfants et les adolescents comme les crèches, l’éducation et les soins de santé sont de grande qualité et accessibles à tous. L’état de santé de tous les groupes socioéconomiques de la population s’est amélioré, et le niveau de vie a également augmenté. Le revenu réel des personnes appartenant aux catégories à faibles revenus s’est élevé. Les problèmes liés aux conditions de vie, au chômage et à la toxicomanie des adolescents se sont atténués.

37.Cependant, sous l’angle du bien-être, le fossé se creuse. Les revenus et l’état de santé des personnes appartenant aux catégories à faibles revenus ne se sont pas améliorés dans la même mesure que ceux des groupes ayant des revenus supérieurs. Les enfants, les adolescents et les familles ont de plus en plus de problèmes, et ils ne vont pas bien, ce qui se traduit par une demande accrue de services de protection de l’enfance, une consommation plus importante de substances toxiques et des symptômes psychiatriques. La pauvreté relative des enfants s’est aggravée ces dernières années. Les structures familiales ont changé et environ un sixième des enfants finlandais vit dans un foyer monoparental.

38.Un nouveau mode de direction et de nouvelles formes de programmes de politiques ont été appliqués par le second cabinet ministériel du Premier ministre, M.Vanhanen, pour promouvoir et superviser les projets gouvernementaux. Le deuxième cabinet du Premier ministre a mis en place trois programmes de politiques dirigés et coordonnés par les trois ministres en charge de ces dossiers. Le programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles et le programme de politiques en faveur de la santé sont les plus pertinents au regard de la politique de l’enfance. Les programmes de politiques sont des projets intersectoriels ambitieux définis dans le projet gouvernemental en vue d’atteindre des objectifs clés fixés par le Gouvernement. Les programmes de politiques sont constitués de mesures, de projets et de décisions prises en matière d’allocation des crédits aux divers secteurs du Gouvernement. Les objectifs sont fixés en mesurant l’influence attendue des programmes sur la société. Les pouvoirs publics ont également publié une Résolution sur le document stratégique du Gouvernement de 2007. Le document stratégique renforce les moyens à la disposition du Gouvernement pour promouvoir, piloter et suivre la mise en œuvre du projet gouvernemental, en particulier dans les domaines nécessitant une coopération intersectorielle. Dans ce document, l’accent est mis sur les indicateurs à utiliser pour suivre l’application du projet gouvernemental. La plupart d’entre eux mesurent l’évolution des phénomènes pertinents, mais certains sont des indicateurs de processus qui reflètent les progrès accomplis dans la mise en œuvre des différentes mesures. La définition des indicateurs vise à permettre un réexamen et une évaluation plus complets de la réalisation du projet gouvernemental, qui seront conduits au plus tard au milieu du mandat du Gouvernement. Les mesures définies dans le document stratégique sont mises en œuvre dans le cadre des budgets de l’Etat.

39.Les objectifs du programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles reflètent les besoins de développement soulignés dans les observations générales du Comité des droits de l’enfant, notamment : 1) un meilleur suivi du bien-être des enfants et l’élaboration de statistiques pour surveiller l’évolution ; 2) une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en élaborant des modes d’évaluation des décisions qui tiennent compte des répercussions sur les enfants ; et 3) la diffusion des informations concernant les droits de l’enfant. De plus, le Programme de politiques définit un objectif qui consiste à encourager la participation des enfants aux activités sociales et l’exercice de leur influence sur la société. Le programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles tente de remédier à l’approche fragmentaire des droits des enfants. Le programme est conçu pour permettre l’élaboration de la base de données nécessaire pour surveiller le bien-être des enfants et des jeunes et faciliter l’évaluation des décisions sous l’angle de leurs implications pour les enfants, comme le veut la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

40.Le Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles est divisé en trois sous-domaines : les mesures pour créer une société orientée vers l’enfant, le bien-être des familles et la prévention de l’exclusion. L’égalité des sexes et l’aspect multiculturel de la société sont des thèmes transversaux mis en exergue dans chaque domaine particulier. Dans le programme, l’accent est mis sur la prévention et l’intervention précoce. Il vise à mieux focaliser la société sur l’enfant, soutenir le bien-être des enfants, des jeunes et des familles dans la vie quotidienne, combattre l’exclusion, accroître la participation des enfants et des jeunes, leur donner l’occasion de faire entendre leurs voix, et diffuser les informations sur les droits de l’enfant.

41.L’objectif du programme de politiques pour la promotion de la santé consiste à intensifier le travail de prévention et améliorer la prise en compte des questions de santé dans toutes les mesures.

42.Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse. La coordination de la politique de l’enfance a, en fait, considérablement avancé en Finlande, non seulement dans le cadre du Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles et du programme de politiques pour la promotion de la santé, mais aussi grâce à la loi sur la jeunesse (n° 72 de 2006), entrée en vigueur en 2006 et au Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, lancé en 2007 en application de cette loi.

43.La loi sur la jeunesse (n° 72 de 2006), entrée en vigueur en mars 2006 est importante pour les droits des enfants et des adolescents ; son objectif général consiste à promouvoir la citoyenneté active et l’inclusion des jeunes dans la société. En outre, le Programme public d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse prévu à l’article 4 de la loi sur la jeunesse et l’obligation d’entendre le point de vue des enfants et des jeunes faite à l’article 8 sont devenus des leviers importants.

44.En décembre 2007, le Gouvernement a adopté le Premier programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse pour la période comprise entre 2007 et 2011. L’objet de ce programme est d’améliorer la coopération et la coordination entre les administrations sur les questions qui intéressent les enfants, les jeunes et les familles. Le Conseil consultatif pour les affaires de la jeunesse placé sous la tutelle du Ministère de l’éducation est chargé de l’évaluation annuelle de la mise en œuvre du programme. En plus des ministères, des provinces et des autres services publics, les municipalités, les conseils régionaux, les ONG, les congrégations, la presse et les autres médias contribuent de manière essentielle à l’application du programme. Le Gouvernement présentera son rapport sur la mise en œuvre du Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse au Parlement au cours du troisième trimestre de l’année 2011 au plus tard.

45.Loi sur la protection sociale de l’enfant. La nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007), entrée en vigueur au début de l’année 2008, favorise une approche cohérente de la protection de l’enfant. Elle oblige les municipalités à dresser un plan de promotion du bien-être des enfants et à organiser et développer la protection des enfants. Les plans devront être focalisés sur la réalisation concrète des droits des enfants. L’Association des pouvoirs locaux et régionaux finlandais offre ses conseils et son appui aux municipalités dans la rédaction de ces plans.

46.Afin d’évaluer les décisions prises dans le domaine social sous l’angle de leurs implications pour les enfants en Finlande, le Centre national de recherche et de développement pour la protection sociale et la santé (STAKES) a préparé un guide intitulé LAVAUS, publié en novembre 2006, qui a pour objet de faciliter l’intégration systématique de l’évaluation de l’impact sur les enfants dans les procédures normales de prise de décision de l’administration publique.

47.Un projet intitulé LapsiArvi a été lancé par l’Association des pouvoirs locaux et régionaux finlandais pour évaluer la politique de l’enfance et les mesures de protection sociale pour les enfants. L’objectif est de soutenir le pilotage et le développement du travail de protection sociale des enfants et des adolescents dans les municipalités. Ce projet sera exécuté entre 2006 et 2008.

48.Directives nationales sur l’éducation et les soins précoces. Les Directives nationales sur le programme d’éducation et de soins précoces ont été adoptées en 2003 et révisées en 2005. L’objet du programme est d’accompagner le développement de l’éducation précoce, en terme de contenus et d’exécution, en toute égalité dans l’ensemble du pays. Le programme d’éducation précoce est basé sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la législation nationale et d’autres documents d’orientation. Ce programme contient des lignes directrices concernant toutes les formes d’activités d’éducation précoce organisées et supervisées par la société. En se référant à ces lignes directrices, pratiquement toutes les municipalités ont renouvelé leurs programmes d’éducation précoce et rédigé des plans concernant l’organisation des services de garde d’enfants.

49.L’Ombudsman pour les enfants . Le bureau de l’Ombudsman pour les enfants, créé en 2005, surveille également le bien-être des enfants et des jeunes. En favorisant leur participation à la vie de la société, et grâce aux divers projets menés par l’Ombudsman des enfants, la possibilité que les enfants puissent faire entendre leur voix au moment de prendre des décisions se trouve renforcée.

50.L’Ombudsman pour les enfants a estimé que la coordination de la politique de l’enfance avait considérablement progressé en Finlande depuis 2007. Le Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse réunit les plans des différents secteurs administratifs concernés par l’enfance et des objectifs communs à atteindre au cours du mandat du Gouvernement seront définis.

51.L’Ombudsman juge important le fait que le Gouvernement se soit engagé à mettre en œuvre entre 2007 et 2011 les mesures de développement également contenues dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant. La volonté de faire de la Convention relative aux droits de l’enfant un document d’orientation de l’administration a aussi été renforcée. L’Ombudsman pour les enfants a conclu qu’elle allait aussi s’assurer que ces promesses seront tenues et qu’elle soutiendrait la mise en œuvre du Programme de politiques, par exemple en lançant une campagne d’information conjointe sur les droits de l’enfant.

D. Autres recommandations du Comité concernant les mesures d’application générale

Recommandation n° 8. « Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le Plan d’action national soit clairement axé sur les droits de l’enfant consacrés par la Convention;

a) De prévoir un budget suffisant pour sa mise en œuvre;

b) D’inscrire tous les autres plans et programmes d’action dans le cadre du Plan d’action national à des fins de coordination de façon que la mise en œuvre des droits de l’enfant ne s’effectue plus en ordre dispersé;

c) De charger le nouvel Ombudsman pour les enfants de suivre l’exécution du Plan d’action national et d’évaluer les progrès accomplis ».

52.Coordination du Plan d’action national. Le Plan d’action national mentionné par le Comité fait référence à la proposition présentée par un comité national en 2005 intitulée «la Finlande, un pays digne des enfants ». Ce Plan est fondé sur le document final intitulé « Un monde digne des enfants », adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies réunie en session spéciale consacrée aux enfants en mai 2002. Dans le Plan d’action national, le comité national a mis en exergue des thèmes liés aux conditions de vie des enfants et de leurs familles en Finlande. Le comité a souligné que la Finlande devait se doter d’une stratégie politique nationale de l’enfance et de la famille qui soit exhaustive et concertée pour améliorer et superviser le bien-être des enfants et de leurs familles. Le comité a également proposé de développer la coordination de la politique nationale de l’enfant et de la famille.

53.La rédaction d’un plan national d’action et de coordination de la politique de l’enfance s’est poursuivie sous une nouvelle forme avec la loi sur la jeunesse (n° 72 de 2006), entrée en vigueur en 2006 et leProgramme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, adopté en vertu de cette loi. Le programme contient des objectifs à atteindre au moyen de mesures en faveur de l’enfance et de la jeunesse pour améliorer le développement et les conditions de vie des jeunes âgés de moins de 29 ans, ainsi que des directives en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse destinées aux provinces et aux municipalités.

54.Le Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles sert à superviser et soutenir la mise en œuvre du programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse pendant la durée du mandat du Gouvernement. Les autorités responsables de la mise en œuvre des objectifs décrits sont définies dans le Programme d’élaboration. Ces deux programmes et la coordination globale de la politique de l’enfance appliquée dans ce cadre sont décrits de manière plus détaillée dans les paragraphes précédents.

55.Ressources disponibles pour la mise en œuvre du Plan d’action national . Le Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse est appliqué dans le cadre du budget de l’Etat en accordant des lignes de crédits prioritaires et en réorientant les ressources. Le Gouvernement a alloué un montant annuel de 30,5 millions d’euros aux mesures destinées à prévenir l’exclusion des jeunes et améliorer leurs perspectives professionnelles.

56.Le montant total des fonds consacrés au développement des services en faveur des enfants, des jeunes et des familles dans le cadre de projets conçus par le secteur social entre 2004 et 2007 a atteint 30 millions d’euros. Dans le cadre du programme national de développement (KASTE) qui sera exécuté par le Ministère des affaires sociales entre 2008 et 2011, les services destinés aux enfants et aux adolescents sont systématiquement et durablement développés dans l’ensemble du pays. L’environnement vital des enfants et les services fournis seront modifiés pour les rendre aptes à favoriser la santé et le bien-être des enfants et des adolescents, ainsi que la prévention et le règlement des problèmes et difficultés potentiels. L’objectif est qu’un nombre aussi restreint que possible d’enfants se retrouvent en institution ou soient forcés de recevoir des soins de remplacement hors de leur propre famille. Le but est de consacrer entre 3 et 5 millions d’euros à l’amélioration des services destinés aux enfants et aux adolescents.

57.La responsabilité de l’Ombudsman pour les enfants à l’égard du suivi du plan national . L’Ombudsman pour les enfants favorise la réalisation de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant en général au niveau de la prise de décision et dans la législation. L’Ombudsman agit en coopération avec les autres autorités, organisations, organismes de recherche et autres instances concernés par les questions de l’enfance. Son objectif est aussi de renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans la politique de l’enfance. Le bureau de l’Ombudsman est un service indépendant rattaché au Ministère des affaires sociales et de la santé. Cependant, l’Ombudsman ne joue pas de rôle officiel dans le suivi du Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

58.Le Conseil consultatif pour les affaires de la jeunesse du Ministère de l’éducation est chargé de suivre et rendre compte annuellement de la mise en œuvre du Programme d’élaboration de la politique gouvernementale. L’Ombudsman coopère avec les organes responsables du suivi et de la mise en œuvre, et utilise les informations recueillies dans le cadre du suivi dans ses activités et dans son rapport annuel.

Recommandation n° 10. Le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De faire en sorte, conformément à l’observation générale n o 2 (2002) concernant les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme, d’élargir le mandat de l’Ombudsman pour les enfants afin que celui-ci puisse recevoir et instruire les plaintes émanant d’enfants;

b) De fournir au bureau de l’Ombudsman pour les enfants des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de surveiller effectivement la mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble du territoire national;

c) De veiller à ce que le rapport annuel de l’Ombudsman pour les enfants soit présenté et examiné par le Parlement, en même temps que des informations sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner suite aux recommandations qui y sont formulées. »

59.Suivi indépendant assuré par l’Ombudsman pour les enfants et plaintes émanant d’enfants. L’Ombudsman pour les enfants favorise la réalisation de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, ainsi que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant de diverses façons. En exerçant une influence positive, en amont, sur la prise de décisions dans la société et en renforçant la sensibilisation des autorités aux droits des enfants, il est possible de créer un contexte tel que le besoin de recourir au mécanisme de dépôt de plaintes se trouve limité. La manière dont l’Ombudsman veille sur les questions qui intéressent les enfants et les jeunes est appréciée. L’Ombudsman reçoit un nombre considérable de plaintes émanant du public (au total, 1.050 plaintes entre 2006 et 2007). Les renseignements pertinents sont compilés et traités dans le but de promouvoir efficacement l’intérêt supérieur des enfants dans la société.

60.Cependant, l’Ombudsman pour les enfants ne tranche pas les cas individuels, ni ne fournit d’assistance judiciaire personnalisée aux enfants et à leurs familles. Elle participe au débat d’idées sur la manière de défendre au mieux l’intérêt supérieur ou les droits de l’enfant en se référant aux informations obtenues dans les communications des particuliers. Par exemple, l’Ombudsman a souligné la nécessité de réduire la consommation de boissons alcoolisées parmi les parents, ainsi que les conséquences de la consommation d’alcool des parents sur les enfants, et elle a défendu la position de l’enfant dans les programmes de politiques de la consommation. Des initiatives sur ces thèmes et des propositions de mesures afférentes ont été soumises aux ministères concernés. Le nombre de communications reçues des particuliers montre qu’en Finlande, il convient d’augmenter le montant des ressources consacrées à l’aide juridique pour les enfants et les familles et à la conciliation familiale.

61.Les plaintes ordinaires et extraordinaires concernant les activités des pouvoirs publics peuvent être soumises au Ministre de la justice, à l’Ombudsman parlementaire ou aux Bureaux provinciaux de l’Etat. Ces autorités examinent aussi les plaintes émanant des enfants et des jeunes. Les Ombudsman sociaux et médicaux des municipalités sont les fonctionnaires municipaux qui apportent leur assistance en cas de conflit lié aux services municipaux et qui accompagnent le dépôt des plaintes.

62.L’Ombudsman parlementaire est un superviseur suprême de la légalité. Elle est chargée d’exercer la supervision et de s’assurer que les pouvoirs publics et les fonctionnaires respectent la loi et remplissent leurs fonctions. Les compétences de l’Ombudsman parlementaire sont définies dans la Constitution. L’Ombudsman vérifie aussi la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au cours des dix dernières années, la réalisation des droits des enfants a été l’un de ses domaines de prédilection. Elle s’assure du respect du principe de la légalité en examinant les plaintes reçues et peut également intervenir de son propre chef pour signaler les défauts qu’elle perçoit. Elle peut en outre inspecter les bureaux et les institutions, y compris les institutions de protection de l’enfance.

63.Il existe une claire répartition des tâches entre l’Ombudsman parlementaire et l’Ombudsman pour les enfants. La première s’assure que les droits des enfants sont mis en oeuvre. Les activités de l’Ombudsman sont largement basées sur une analyse a posteriori des cas particuliers, et ceci est également vrai dans le contexte des droits des enfants. De plus, l’Ombudsman parlementaire ou ses adjoints prennent souvent l’initiative d’analyser la réalisation des droits des enfants dans différentes circonstances. La fonction de l’Ombudsman pour les enfants, cependant, est de s’assurer de la matérialisation de l’intérêt supérieur des enfants en amont des événements. L’Ombudsman pour les enfants veille sur l’intérêt supérieur de toute la population enfantine en suscitant le débat au sein de la société et en contribuant à la prise de décision en amont.

64.Entre 2003 et 2008, l’Ombudsman parlementaire a examiné comment les différentes municipalités facilitaient les visites surveillées, comment elles mettaient à la disposition des parents en conflit des services de conciliation et de conseils psychosociaux, et comment les autorités s’acquittaient de leur mission à l’égard de l’analyse, de l’apaisement et de la prévention des violences domestiques dirigées contre les enfants. A ce dernier sujet, l’Ombudsman a publié un rapport spécial intitulé « Les enfants, les violences domestiques et la responsabilité des pouvoirs publics ». (K 1/2006).

65.Le transfert de compétences en matière de surveillance de la légalité en faveur de l’Ombudsman pour les enfants pourrait décentraliser la surveillance du principe de légalité de manière dommageable et poser des problèmes épineux quant aux attributions respectives des autorités. Ceci risquerait également de nuire à des fonctions importantes actuellement dévolues à l’Ombudsman pour les enfants, comme la défense de l’intérêt supérieur des enfants et l’amélioration du statut des enfants par des mesures sociopolitiques d’ordre général.

66.L’Ombudsman pour les enfants considère que l’élargissement de ses compétences proposé par le Comité n’est pas un point de détail. La création d’une nouvelle autorité chargée d’examiner et trancher les cas individuels en plus de l’autorité existante nécessiterait une étude et une évaluation très approfondies, mais aussi des ressources humaines bien plus importantes.

67.Au lieu de cela, l’Ombudsman pour les enfants s’efforcera, à l’avenir, de sensibiliser les enfants et les jeunes à leur droit de déposer des plaintes extraordinaires et ordinaires auprès des autorités de surveillance de la légalité existantes. La pleine réalisation de la protection juridique des enfants et la nécessité de continuer de la renforcer sont aussi examinées en coopération avec le Ministère des finances et les Bureaux provinciaux de l’Etat. En 2008, une journée nationale et des journées provinciales de la protection juridique des droits de l’enfant vont être organisées en Finlande.

68.Selon l’Ombudsman pour les enfants, une bonne coopération avec l’Ombudsman parlementaire favorise l’échange d’informations concernant la réalisation des droits des enfants, améliore les conditions de fonctionnement des deux instances et facilite la surveillance de la mise en œuvre des droits.

69.Ressources allouées à l’Ombudsman pour les enfants. Le bureau de l’Ombudsman pour les enfants employait (en juin 2008), outre l’Ombudsman elle-même, un avocat à temps plein, deux cadres supérieurs et un(e) secrétaire. Ponctuellement, le bureau emploie également des stagiaires dans le cadre de contrats à durée déterminée.

70.Selon l’Ombudsman pour les enfants, les ressources humaines du bureau demeurent insuffisantes, vu l’étendue des compétences et des obligations assignées par la loi, mais aussi par rapport aux autres ombudsman finlandais et aux Ombudsman pour les enfants des autres pays. En particulier, le travail de traitement et d’analyse des plaintes émanant des particuliers nécessiterait plus de ressources. Les contacts avec le public représentent pour le bureau un moyen important d’obtenir des renseignements ciblés sur ce qui menace actuellement les intérêts et le bien-être des enfants.

71.Rapport annuel de l’Ombudsman pour les enfants. L’Ombudsman pour les enfants présente un rapport annuel sur ses activités au Gouvernement, qui contient une description de la mise en œuvre des droits de l’enfant, de l’évolution du bien-être et des conditions de vie des enfants, et des possibles lacunes de la législation pertinente.

72.Le système administratif du Parlement ne recoupe pas les compétences de l’Ombudsman pour les enfants, ni celles des autres ombudsman, celui pour l’égalité et celui pour les minorités. Aussi, le rapport annuel de l’Ombudsman pour les enfants n’est pas officiellement examiné par le Parlement. Cependant, chaque année, l’Ombudsman diffuse son rapport et transmet des renseignements sur ses activités aux membres du Parlement dans le cadre des réunions et séminaires organisés, et elle participe aussi aux réunions de comités parlementaires en sa qualité d’experte en matière de législation sur les enfants. Un examen formel du rapport annuel du Parlement imposerait d’amender les règles procédurales du Parlement. Le rapport de l’Ombudsman est également diffusé auprès des pouvoirs locaux, puisqu’en pratique, ils sont responsables de l’organisation des services intéressant le bien-être des enfants et des familles.

Recommandation n° 12. « Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude en vue d’évaluer et d’analyser les ressources consacrées à l’enfance et de continuer de prendre, le cas échéant, des mesures effectives pour garantir la disponibilité de services et leur accès à tous les enfants dans des conditions d’égalité, quelle que soit la municipalité où ils vivent. »

73.Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse. L’un des objectifs de ce programme est d’améliorer les services destinés aux familles en vue de garantir l’égalité d’accès à des services de qualité pour les enfants et les familles, quelle que soit la municipalité où ils vivent. De surcroît, l’objectif est aussi de s’assurer que des services de qualité focalisés sur les familles sont organisés à un niveau suffisant pour garantir que les besoins des familles en matière de formation, de soins, d’éducation et de développement sain des enfants sont satisfaits. Le travail de soutien de la parentalité, visant à anticiper et prévenir les problèmes, est déjà en place dans les maternités et les cliniques pédiatriques, les établissements d’éducation précoce et les écoles.

74.Evaluation des services de base. L’évaluation régionale des services de base est l’une des fonctions centrales des Bureaux provinciaux de l’Etat. L’évaluation porte sur la disponibilité et la qualité des services de base dans les provinces. Elle est conduite afin d’étayer le travail de développement national, et comme elle complète les évaluations réalisées par les municipalités, elle est aussi au service du déploiement de la fourniture de services de base dans les municipalités. Les résultats sont compilés dans des rapports définitifs qui sont minutieusement examinés en collaboration avec les organes concernés. L’évaluation des services de base en 2007 concernait les services destinés aux enfants et aux adolescents. Les résultats nationaux ont été publiés en juin 2008. Entre autres, l’état des services psychosociaux fournis aux enfants et aux adolescents a été analysé. L’égalité d’accès à ces services était l’un des aspects considéré.

75.Rôle des municipalités. Les municipalités sont chargées, principalement de manière autonome, de fournir et financer ces services. Elles ont le droit de collecter des impôts et elles jouissent d’un droit d’auto-administration étendu garanti par la Constitution. De ce fait, il se peut que certaines municipalités consacrent des ressources insuffisantes aux services pour les enfants et les adolescents, ce qui est à considérer comme l’un des défauts de l’auto-administration municipale. Par contre, l’auto-administration municipale permet d’orienter les ressources vers les besoins réels des enfants dans le contexte local. Dans la plupart des municipalités, la détérioration de la situation sous l’angle du bien-être des enfants a poussé les pouvoirs locaux à accroître les fonds alloués pour consolider les services de protection sociale destinés aux enfants et à l’amélioration de la coopération. Les stratégies municipales sont focalisées sur la promotion de tous les aspects favorables au bien-être des enfants et des familles et sur la réduction des facteurs susceptibles de conduire à l’exposition de certains enfants au risque de vivre dans des conditions moins favorables.

76.L’une des missions de l’Etat consiste à s’assurer, au moyen des lois, que tous les citoyens accèdent, dans des conditions d’égalité, à des services d’égale qualité dans toutes les municipalités de la nation. La nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) est un instrument clé pour la planification des services locaux. Cette loi prévoit la rédaction de plans, au niveau de chaque municipalité ou de municipalités regroupées en coopération, ayant pour objet de favoriser le bien-être des enfants et des adolescents et d’organiser et développer les services de protection sociale pour les enfants. Ils sont adoptés par le conseil municipal de chaque municipalité et révisés au moins tous les quatre ans. Ces plans concernent l’action des différents organes administratifs et il en est tenu compte dans la rédaction des budgets et des budgets prévisionnels, conformément à la loi sur les municipalités (n° 365 de 1995).

77.Un décret est actuellement préparé par un groupe de travail du Ministère des affaires sociales et de la santé sur les activités des cliniques pédiatriques et les soins de santé destinés aux écoliers et aux étudiants. Il a pour but de renforcer la cohérence et l’égalité d’accès aux services préventifs pour les enfants, les adolescents et leurs familles dans l’ensemble du pays, et de réduire les disparités régionales. Un autre de ses objectifs est d’intensifier le travail de prévention dans le domaine de la santé et de réduire les inégalités en matière de santé entre les différents groupes de population. Le projet de décret a été parachevé au cours de l’été 2008. Il prendra effet en 2009 et s’imposera aux municipalités.

78.Ce qu’il est convenu d’appeler les indicateurs de l’enfance, un projet d’outils servant à surveiller et évaluer les plans des municipalités pour le bien-être des enfants, devraient être prêts à la fin de l’année 2008. Grâce à ces indicateurs, il sera possible d’examiner l’adéquation des ressources consacrées aux enfants et l’égalité d’accès aux services.

79.L’objet du projet de restructuration des gouvernements et des services locaux est de garantir que des services de protection sociale sont à la disposition des habitants des municipalités. Le but est de déployer les services locaux tels que ceux en lien avec l’éducation fondamentale, la garde d’enfants et les autres services utiles aux enfants et aux familles, comme les maternités, les cliniques pédiatriques, les bibliothèques, et les activités sportives et récréatives. En vertu de la loi sur la restructuration des pouvoirs et des services locaux (n° 169 de 2007), les municipalités sont tenues de préparer une analyse de leurs perspectives de coopération et de rédiger des plans de mise en œuvre de la restructuration des services d’ici août 2008. Pour garantir la disponibilité des services de protection sociale dans les petites municipalités aussi, il convient de créer des zones de coopération comptant au moins 20.000 habitants, dans lesquelles les services locaux pourront être assurés au-delà des limites municipales. Ces structures conjointes, ou zones de coopération qui renforcent les particularités des différentes régions, améliorent la possibilité de développer des services de protection sociale et de santé spécialisés pour les enfants.

80.Selon l’Ombudsman pour les enfants, les plans de protection sociale de l’enfant devant être rédigés en vertu de la loi sur la protection sociale de l’enfant (n°417 de 2007) et le suivi de ces plans sont de nouveaux leviers importants pour orienter, administrer et déployer les services de protection sociale de l’enfance prévus par la loi et assurés par les municipalités. Ceci améliorera la durabilité des mesures en faveur de l’enfant prises par les municipalités et permettra d’uniformiser la pratique du suivi des services de protection sociale de l’enfance, sous réserve qu’un accord intervienne sur la définition des indicateurs nationaux nécessaires au suivi pendant le mandat du Gouvernement. Le recours à des indicateurs convenus en commun facilitera la comparaison entre municipalités. Au cours de la préparation de la loi sur la protection sociale de l’enfant, l’Ombudsman a également souligné que pour obtenir une protection sociale des enfants de qualité, il faudrait que le nombre maximal d’enfants suivis par les travailleurs sociaux soit fixé par voie de décret. Il est essentiel d’affecter des ressources humaines suffisantes à la protection sociale des enfants si l’on veut résoudre leurs problèmes.

Recommandation n° 14. « Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre les efforts qu’il a entrepris pour établir un système global de collecte de données concernant les enfants, en particulier ceux d’entre eux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, afin qu’il soit possible d’analyser en détail leurs conditions de vie et le degré de réalisation de leurs droits. »

81.Collecte de données. En Finlande, le service national des statistiques compile les statistiques officielles. Les autres instances chargées des divers secteurs de l’administration compilent aussi des statistiques à partir des données qu’elles ont collectées aux fins administratives de leur secteur. Il existe de nombreuses interactions entre les services des statistiques et les autres services publics. Souvent, les données recueillies à des fins administratives sont soumises au service officiel des statistiques pour son usage et inversement, les services publics utilisent les données officielles issues du service finlandais des statistiques dans leurs propres analyses.

82.Tous les enfants résidant à titre permanent dans le pays sont inclus dans les statistiques de base compilées par le Service finlandais des statistiques, et aucun groupe de population n’est laissé de côté. Les statistiques sont basées sur le système d’enregistrement de la population finlandaise. La plupart des statistiques démographiques sont basées sur le principe selon lequel toutes les personnes résidant à titre permanent en Finlande, sans distinction d’âge, de langue, de sexe, de nationalité, d’origine ethnique, de religion ou de lieu de résidence peuvent être incluses. L’échantillon de base sur lequel les enquêtes et les études sont fondées est principalement constitué d’un groupe de personnes résidant en permanence en Finlande et vivant dans un foyer ordinaire. Les conditions de vie des personnes vivant dans des institutions sont contrôlées, à des fins administratives, par des systèmes de recueil des données gérés par les secteurs administratifs dont ces personnes relèvent.

83.Les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables ne sont pas systématiquement inclus dans les statistiques. Cependant, les personnes appartenant aux groupes minoritaires sont incluses dans les statistiques qui décrivent des aspects généraux concernant l’ensemble de la population. En vertu de la loi finlandaise, il est interdit d’enregistrer des informations concernant l’origine ethnique d’une personne. Par contre, le système d’enregistrement démographique permet d’informer sur la langue maternelle des personnes, notamment des enfants et des adolescents. Les demandeurs d’asile ne sont pas considérés comme faisant partie de la population finlandaise résidant à titre permanent dans le pays avant d’avoir obtenu un permis de séjour. Les conditions de vie des demandeurs d’asile sont surveillées par le système de collecte des données administratives du Service finlandais de l’immigration.

84.A ce jour, il n’existe pas de système de surveillance généralisé de l’état de santé de tous les enfants, pas plus que de renseignements exhaustifs disponibles sur le handicap. Le suivi de l’état de santé des enfants handicapés et atteints d’une affection chronique est en cours d’élaboration, dans le cadre d’un projet plus général intitulé LATE, lancé par l’Institut national de la santé publique. L’objectif de ce projet est de mettre au point un système permettant de collecter des données essentielles sur la santé des enfants directement à partir des examens médicaux réalisés dans les cliniques pédiatriques et les centres de soins scolaires. Ce système sera testé en 2008.

85.La situation des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables est surveillée par les secteurs administratifs concernés. Cependant, la définition des « groupes les plus vulnérables » nécessite de recourir à des données considérées comme sensibles. Certaines données sont définies comme sensibles par la loi sur les données personnelles (n° 523 de 1999), par exemple celles concernant la race ou l’origine ethnique, l’affiliation sociale, politique ou religieuse, l’adhésion à un syndicat, l’état de santé, la maladie ou le handicap, le traitement médical, et les autres données comparables concernant les personnes. En règle générale, le traitement de ces données sensibles est prohibé. Cependant, la loi sur les données personnelles (n° 523 de 1999) prévoit certaines exceptions. Ainsi, le traitement des données sensibles est autorisé s’il est fondé sur les dispositions de la loi ou s’il est nécessaire, conformément à une obligation à laquelle celui qui effectue le contrôle est directement soumis, ou si les données sont traitées à des fins de recherche historique, scientifique ou statistique.

86.Ce qu’il est convenu d’appeler la Section des données sur l’enfance rattachée au Programme public d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse a été chargée d’améliorer le recueil des données dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Présentement, la section étudie les lacunes du système actuel et les moyens de l’améliorer, en particulier sous l’angle de la collecte des données concernant les usagers des services de protection sociale des enfants qui grandissent dans des conditions difficiles. La majorité des informations sur les enfants et les jeunes provient des différents services des municipalités. Un outil dénommé Indicateurs de l’enfance pour les municipalités est l’une des méthodes employées pour produire de l’information sur l’enfance et sur le bon fonctionnement des services. Aussi, l’élaboration de systèmes de collecte des données électroniques sur les usagers et les patients offre aux municipalités la possibilité de participer à l’amélioration du recueil des données en coopération avec la Section des données sur l’enfance. Ces bases de données fournissent des informations de base pour contrôler le bien-être des enfants.

87.SOTKAnet . Depuis 2005, le service en réseau SOTKAnet est utilisé pour soutenir la planification, le suivi et la prise de décisions dans le secteur social et celui des soins de santé. Ce service d’information gratuit et ouvert sert à compiler les données provenant des municipalités finlandaises concernant le bien-être et la santé de la population depuis 1990. SOTKAnet, une banque d’indicateurs, permet de compiler des données à partir des statistiques, des registres et des enquêtes sur les habitudes sanitaires, l’utilisation des services médicaux, la consommation de médicaments, les mesures de protection sociale des enfants et des adolescents et sur la santé des familles. Le service dispose de données sur toutes les municipalités, régions, provinces, sur tous les districts sanitaires et sur l’ensemble du pays. Les informations disponibles sur SOTKAnet sont présentées sous forme de données chiffrées, de graphiques et de cartes en finnois, suédois et anglais.

88.Registre des étrangers. Le Service finlandais de l’immigration chargé de tenir le registre des étrangers publie des statistiques, par exemple sur le nombre de mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, les permis de séjour accordés, les motifs de l’octroi desdits permis et les délais d’examen des demandes. Le registre des étrangers permet de collecter les données statistiques nécessaires au délai de réflexion accordé aux victimes de la traite des êtres humains et à l’octroi des permis de séjour aux dites victimes (voir chapitre VIII Mesures de protection spéciales). Ainsi, les données statistiques obtenues grâce au registre des étrangers facilite également la surveillance de la traite des êtres humains.

89.L’Ombudsman pour les enfants a activement participé aux efforts visant à élargir la base d’informations concernant les enfants et a contribué à la recherche de solutions pour combler les lacunes. L’Ombudsman a notamment conduit une enquête sur les informations disponibles concernant le bien-être des enfants provenant des divers secteurs de l’administration publique, et encouragé la coopération entre les différents acteurs pour améliorer le flux de l’information.

90.L’Ombudsman pour les enfants estime que les informations de base concernant les enfants usagers des services de protection sociale de l’enfance, et, plus généralement, leur exclusion sociale ne sont pas suffisamment disponibles. Selon l’Ombudsman, des recherches spécifiques s’imposent pour obtenir plus d’informations sur le bien-être des enfants handicapés, atteints d’une affection chronique, nécessitant un soutien spécial et immigrés, ainsi que sur les services à leur disposition. Le suivi statistique des conditions de vie de ces enfants, qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables, n’est pas possible, d’une part en raison des restrictions existantes, qui limitent le recueil de données personnelles sensibles, et d’autre part parce que ces groupes sont numériquement peu importants. C’est pourquoi l’Ombudsman suggère que les conditions de vie des enfants appartenant à ces groupes soient surveillées par le biais de recherches spécifiques conduites à intervalles réguliers.

91.L’Ombudsman pour les enfants a pris l’initiative de créer un programme de recherche sur les enfants à l’Académie de Finlande. Ces efforts se sont révélés fructueux ; l’Académie de Finlande lancera un programme de recherche décloisonné intitulé « Bien-être et santé des enfants (2009) », qui fournira de nouvelles données multifonctionnelles sur le bien-être des enfants. L’Ombudsman participe à la planification du programme de recherche. Selon elle, les informations de base disponibles concernant les enfants pourraient connaître une amélioration significative dès avant la fin du mandat du Gouvernement actuel.

92.Dans son rapport annuel spécial présenté au Parlement en 2006, l’Ombudsman parlementaire a notamment estimé qu’il convenait de compiler systématiquement les données concernant l’intégrité et la sécurité des enfants et de les enregistrer sous forme de statistiques pour obtenir une image plus claire de la sécurité des enfants.

93.La Fédération de la famille a estimé qu’en dépit de l’augmentation considérable du nombre d’enfants d’origine immigrée, qui forment ce qu’il est convenu d’appeler le groupe des nouvelles minorités ethniques, au cours des deux dernières décennies, la Finlande ne disposait pas de données cohérentes, collectées régulièrement sur leur bien-être et leurs conditions de vie. Selon la Fédération de la famille, le problème en Finlande est que les enfants et les jeunes d’origine immigrée représentent un groupe numériquement tellement peu important qu’il est impossible d’obtenir des informations fiables à leur sujet par l’échantillonnage. Selon la Fédération de la famille, il faudrait donc entreprendre des recherches statistiques pour élaborer d’autres moyens de collecter les données.

Recommandation n° 16. « Le Comité encourage l’État partie à faire connaître plus largement la Convention, notamment au travers des programmes scolaires, en accordant une attention particulière à sa diffusion auprès des groupes vulnérables, tels que les immigrants et les minorités autochtones, ethniques ou linguistiques, ainsi qu’à poursuivre l’action qu’il mène pour organiser de façon systématique des activités de formation et/ou de sensibilisation appropriées concernant les droits de l’enfant à l’intention des catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants. »

94.Formation/Diffusion de la Convention. La diffusion de la Convention est l’un des objectifs adoptés dans le Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles. Actuellement, la diffusion de la Convention et la formation afférente sont principalement assurées au moyen de projets adoptés par l’Ombudsman pour les enfants et d’autres projets des secteurs du travail social et de la santé.

95.Le document stratégique du Gouvernement renforce les moyens publics au service de la promotion, l’orientation et le suivi de son projet. Comme il est dit dans le document stratégique, la connaissance de la Convention relative aux droits de l’enfant doit être améliorée parmi les personnes qui travaillent avec les enfants et leurs parents. Le Gouvernement a trop compté sur les organisations pour diffuser l’information, alors même qu’il est spécifié dans la Convention que les Etats sont responsables de la diffusion de l’information sur les droits de l’enfant. Il est également noté dans le document stratégique du Gouvernement qu’au sein de l’administration publique, la définition des responsabilités en matière de diffusion nationale de l’information sur les droits de l’homme entre les différents ministères n’est pas suffisamment claire.

96.Pour atteindre les objectifs ciblés, le Gouvernement s’est engagé à prendre les mesures suivantes :

En collaboration avec les ministères, les organisations et l’Ombudsman pour les enfants, une stratégie nationale de communication et de diffusion de l’information sur les droits de l’enfant sera adoptée ;

Pour poursuivre l’action, les responsabilités des différents ministères à l’égard de la diffusion de l’information sur les droits de l’enfant et du financement de cette diffusion devront être définies ;

Le Gouvernement s’assurera que les droits de l’enfant sont inclus dans la formation initiale et avancée des personnes qui travaillent avec les enfants ;

Une campagne d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant sera menée en coopération avec l’Ombudsman pour les enfants et diverses organisations civiques en 2009, à l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention.

97.La Convention relative aux droits de l’enfant est au centre du travail de l’Ombudsman pour les enfants. En vertu de la loi sur l’Ombudsman pour les enfants (n° 1221 de 2004), la promotion de la Convention fait partie des attributions de l’Ombudsman pour les enfants. Elle la fait connaître en publiant des déclarations et des propositions, en coopérant avec les autorités, par le biais de stages de formation et des médias.

98.Dans l’exercice de ses fonctions, l’Ombudsman pour les enfants a amélioré la possibilité offerte aux enfants de faire entendre leurs points de vue, et elle a accrû ses efforts en vue de diffuser la Convention auprès des enfants et des jeunes. Elle a créé un site pour les enfants sur la page d’accueil de son site Internet afin de diffuser l’information concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que des renseignements thématiques intéressant les enfants. L’Ombudsman a produit une brochure sur la Convention qui a été largement diffusée auprès des autorités nationales et municipales, des membres des professions travaillant avec les enfants, des enfants et des jeunes. Au printemps 2008, l’Ombudsman pour les enfants a également fait traduire une brochure sur la Convention, publiée sur son site Internet en sâme du Nord, créé en 2008. L’Ombudsman va aussi publier de la documentation sur la Convention en romani. Le Conseil consultatif des affaires de l’enfance, qui appuie le travail de l’Ombudsman, a créé un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie de diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant.

99.Ces dernières années, la Convention relative aux droits de l’enfant a été l’un des thèmes traités dans le cadre de formations organisées pour le personnel travaillant dans le domaine de l’éducation précoce. Le site Internet Varttua, conçu pour les personnes travaillant dans l’éducation précoce, fournit des informations sur la Convention et sur l’évolution de l’éducation précoce pour cette catégorie professionnelle et toutes les autres parties intéressées.

100.Les juges ont reçu une formation sur les questions juridiques intéressant les enfants et sur des thèmes connexes tels que le règlement des différends en matière de droit de garde et de droit de visite. Ces formations étaient également focalisées sur l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le cadre de la Faculté ouverte de l’Université d’Helsinki, un cours interdisciplinaire sur les droits de l’enfant a été mis en place en 2007 à l’intention des étudiants et des professionnels.

101.L’Ombudsman pour les enfants considère que le meilleur moyen de faire connaître la Convention est de recourir à un large éventail de forums. La principale difficulté est que la Convention relative aux droits de l’enfant et la procédure de surveillance de sa mise en œuvre sont insuffisamment connus. La Convention et son mécanisme de surveillance sont rarement au centre du débat public et sont imparfaitement connus des professionnels de l’enfance et des autres citoyens.

102.Les ONG considèrent que l’Etat et l’Ombudsman pour les enfants, en coopération avec les organisations, ont intensifié la diffusion de la Convention en 2005, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Jusque-là, la diffusion de la Convention relevait presque exclusivement de la responsabilité des ONG. Celles-ci considèrent également que la diffusion de la Convention est difficile parce que sa mise en œuvre et la surveillance de sa mise en œuvre sont confiées à plusieurs services publics. En l’absence d’une coordination globale, les responsabilités sont dispersées et la cohérence des programmes nationaux n’a pas été assurée.

E. Mesures prises pour rendre le rapport disponible (article 44.6)

103.Le quatrième rapport périodique du Gouvernement finlandais sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a été rédigé par le Service juridique du Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec les ministères et services publics responsables des différents thèmes traités. La société civile a joué un rôle essentiel dans les différentes phases du processus. La préparation du rapport a débuté par une demande de contributions écrites adressée à tous les services publics compétents et toutes les ONG intéressées. Au total, 40 contributions écrites provenant de diverses autorités publiques et ONG ont été reçues.

104.La Convention relative aux droits de l’enfant (collection des traités n°60 de 1991) et son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (n° 31 de 2002) ont été publiés dans la collection des traités du Recueil des lois en finnois et en suédois. La Convention a aussi été traduite en sâme du Nord. Le Recueil des lois contenant la collection des traités est disponible dans toutes les grandes bibliothèques publiques. De plus, la Convention et son protocole facultatif sont accessibles sur le site http://www.finlex.fi (FINLEX est une banque de données contenant les lois, décrets et instruments internationaux administrée par le Ministère de la justice) et à partir de la page d’accueil du Ministère des affaires étrangères à l’adresse http://formin.finland.fi. En Finlande, les citoyens peuvent utiliser Internet gratuitement dans les bibliothèques publiques.

105.Le quatrième rapport périodique du Gouvernement finlandais sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant sera rendu public sur le site du Ministère à l’adresse http://formin.finland.fi. Le rapport sera envoyé pour information à un grand nombre de services publics et d’ONG.

106.En coopération avec le Syndicat central pour la protection sociale de l’enfant, le Ministère des affaires étrangères organise chaque année un séminaire sur la mise en œuvre nationale de la Convention relative aux droits de l’enfant et des recommandations du Comité des droits de l’enfant. Le dernier séminaire, organisé en février 2008, était axé sur le thème de la violence dirigée contre les enfants.

107.La documentation afférente au texte de la Convention, les lois relatives à son application et les documents concernant le suivi de sa mise en œuvre peuvent être obtenus sur demande adressée à l’Unité des tribunaux et des conventions des droits de l’homme (OIK-40) du Ministère des affaires étrangères, qui répond également aux questions touchant aux droits et obligations découlant de la Convention. Les coordonnées de cette unité sont indiquées à la fin de l’introduction du présent rapport.

II. Définition de l’enfant (article premier)

108.En droit finlandais, un mineur est une personne âgée de moins de 18 ans. Conformément à la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007), entrée en vigueur au début de l’année 2008, une personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant et une personne âgée de 18 à 20 ans est qualifiée de jeune. Cependant, la loi contient des dispositions prévoyant des dérogations qui permettent d’accorder aux mineurs le droit de prendre des décisions dans les domaines les concernant et le droit de participer à la prise de décision.

III. Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12)

A. La non-discrimination (art. 2)

Recommandation n° 18. « Conformément à l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier encore ses efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, notamment les enfants roms ou étrangers, ainsi que d’accorder une attention particulière à l’éducation des jeunes afin de combattre les attitudes discriminatoires. »

Recommandation n° 19. « Le Comité demande aussi que le prochain rapport périodique fournisse des renseignements précis sur les mesures et programmes intéressant la Convention que l’État partie a mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2001), en tenant compte également de l’observation générale n o 1 (1999) du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation). »

109.Loi sur la lutte contre la discrimination. Depuis la présentation du Troisième rapport périodique de la Finlande, une loi sur la lutte contre la discrimination est entrée en vigueur au début de l’année 2004. L’objet de cette loi est de renforcer et protéger l’égalité, et d’augmenter la protection accordée par la loi aux personnes victimes d’une discrimination relevant du domaine d’application de la loi. Cette loi met en œuvre la Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Europe relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la Directive 2000/78/CE du Conseil de l’Europe portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

110.La loi sur la lutte contre la discrimination (n° 21 de 2004) interdit la discrimination fondée sur l’âge, l’origine ethnique ou nationale, la langue, la religion, la foi, les opinions, l’état de santé, le handicap, les préférences sexuelles et les autres caractéristiques personnelles. Elle s’applique dans les sphères publique et privée dans les contextes suivants : 1) conditions d’accès au travail indépendant, aux moyens d’existence et aux servies d’aide à l’activité professionnelle ; 2) critères de recrutement, conditions d’emploi et de travail, formation et promotion professionnelles du personnel ; 3) accès à la formation, et notamment à la formation supérieure et à la reconversion, et accès aux conseils d’orientation professionnelle ; 4) adhésion et participation aux organisations de défense des travailleurs ou des employeurs et aux autres organisations professionnelles, et accès aux avantages offerts par lesdites organisations. En outre, la loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de la discrimination et instaure des mécanismes de surveillance du respect de la loi.

111.En janvier 2007, le Ministère de la justice a désigné un comité chargé de préparer une réforme de l’ensemble de la législation finlandaise sur la lutte contre la discrimination. L’objectif est de parvenir à un ensemble coordonné de dispositions mieux définies, et de garantir que les personnes victimes d’une discrimination, pour quelque motif que ce soit, soient sur un pied d’égalité pour ce qui est de l’accès aux services de conseil et d’expertise et de l’accès à la protection des lois. Dans le cadre de cette réforme, les postes, obligations et compétences des fonctionnaires qui traitent les cas de discrimination seront révisés autant que de besoin. Ceci sera fait en prenant en considération le système de surveillance des droits de l’homme et des liberté fondamentales dans son ensemble, et notamment les normes internationales applicables à cette surveillance. Le comité chargé de préparer cette réforme présentera son projet d’ici l’automne 2009.

112.Conseil consultatif de l’éducation précoce. Une cellule spéciale du Conseil consultatif de l’éducation précoce a été chargée de développer l’éducation précoce parmi les enfants immigrés. Cette cellule a collecté des informations, évalué la situation actuelle et fait des propositions en vue de développer l’éducation précoce parmi les enfants immigrés. L’éducation précoce est un élément important de l’intégration des familles et de la prévention de l’exclusion des enfants. Dans son rapport, la cellule a décrit la situation des enfants d’origine immigrée et leurs besoins en matière d’éducation précoce. De plus, ce rapport définit le type de qualifications et de formation requises pour travailler dans l’éducation précoce des enfants immigrés, et contient des informations sur la participation des personnes d’origine immigrée à la formation des éducateurs concernés. La cellule présente plusieurs propositions d’action en vue de développer l’éducation précoce et de s’assurer que les enfants d’origine immigrée puissent en bénéficier. Le Ministère des affaires sociales et de la santé examinera ces propositions et leur mise en œuvre dans le cadre temporel défini par le budget.

113.Bourses du Ministère de l’éducation. Entre 2003 et 2008, le Ministère de l’éducation a continué de subventionner le travail de lutte contre le racisme, et notamment celui accompli par les ONG. Les efforts déployés par les organisations de jeunes et de pré-adolescents pour combattre l’intolérance ethnique et la xénophobie ont été soutenus par des subventions publiques.

114.En plus des allocations budgétaires régulières destinées à l’action en faveur de la jeunesse, le Ministère de l’éducation attribue régulièrement des subventions pour soutenir des actions de lutte contre le racisme en puisant dans des fonds spécifiques. Ces subventions sont accordées à des associations, principalement pour les aider dans leurs projets de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, et en faveur de projets qui favorisent l’harmonie ethnique. Ces projets prennent diverses formes. Par exemple, des subventions ont été accordées pour diffuser de l’information à des clubs qui effectuent des visites et organisent des activités dans les écoles pour combattre les préjugés à l’égard des autres cultures et sensibiliser le public aux dangers du racisme et de la xénophobie. Des subsides peuvent également être octroyés aux municipalités en faveur de projets pilotes et de projets de développement conçus pour combattre le racisme. Dans le cadre de la prise de décision concernant l’octroi de ces subventions, la priorité est accordée aux projets qui visent à éloigner la jeunesse des groupes qui incitent à la haine raciale.

115.Campagne pour la jeunesse « Tous différents – tous égaux » en Finlande. Entre 2006 et 2007, dans le cadre d’une campagne lancée par le Conseil de l’Europe, une campagne nationale a été organisée à l’intention de la jeunesse sur le thème « Tous différents, tous égaux ». En Finlande, ces activités ont été coordonnées par l’Alliance finlandaise de coopération de la jeunesse. La campagne visait l’ensemble de la jeunesse et était focalisée sur les thèmes de l’adaptabilité, des droits de l’homme et de la participation. Son objet était d’inviter les jeunes à participer à la réalisation de la campagne elle-même. Les méthodes, la documentation et les exercices pédagogiques liés à l’enseignement de la compréhension internationale qui ont été produits et utilisés au cours de la campagne ont été compilés et rendus publics sur le site Internet de la campagne. Le Ministère de l’éducation a servi d’autorité de tutelle.

116.Municipalités . Au niveau municipal, la Direction des services sociaux de la ville d’Helsinki, par exemple, a élaboré un plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination ethnique. En 2008, le groupe de travail de la Direction pour l’intégration sociale des immigrés va se pencher sur la concrétisation de la non-discrimination pour les immigrés usagers des services sociaux. Les besoins spéciaux des familles appartenant aux groupes minoritaires ont été pris en considération dans les programmes d’intervention précoce inclus dans la gamme de services fournis aux familles par la Direction. Des projets spéciaux ont également été conçus pour les familles appartenant aux groupes minoritaires en vue de prévenir l’exclusion en renforçant l’intégration sociale des parents et la dynamique culturelle au sein des familles. Les méthodes qui se sont révélées efficaces pendant ces projets seront programmées parmi les services sociaux de base en 2008.

117.Rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées . En 2006, le Gouvernement a présenté au Parlement un rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées. Les grands axes de cette politique y sont définis comme suit : les personnes handicapées ont droit à l’égalité de traitement  et ont le droit de participer et d’accéder aux services et mesures de soutien nécessaires. Des propositions sur la manière de faire progresser la politique en faveur des personnes handicapées ont émergé de ce rapport et de sa documentation d’appui. Les mesures de développement sont conçues pour garantir la réalisation des droits de l’homme et l’absence de discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment en garantissant l’égalité d’accès à l’éducation et des moyens de subsistance raisonnablement suffisants. Un programme de mesures en faveur des personnes handicapées basé sur ce rapport est en cours d’élaboration ; il définira les grandes lignes des mesures et de la politique finlandaises en faveur de ces personnes.

118.Selon le Conseil national du handicap, la discrimination à l’égard des personnes handicapées est généralisée à grande échelle. La discrimination existe, par exemple, dans le monde du travail. Les personnes handicapées ont du mal à trouver un emploi, et celles qui y parviennent sont souvent en bute à des pratiques discriminatoires. La mobilité des personnes handicapées est souvent limitée par des obstacles matériels et l’inadaptation des transports publics.

119.L’Eglise luthérienne évangélique de Finlande estime que l’environnement de plus en plus multiculturel complique son travail et sa coopération avec les autres entités. Il est de plus en plus demandé aux personnes travaillant auprès des enfants et des jeunes qu’elles aient la sensibilité requise pour interagir avec des représentants d’autres cultures et engager un dialogue inter-religieux dans le cadre de partenariats pédagogiques. Dans une étude intitulée « Enfants exclus » conduite aux printemps 2006 et 2008 par le Conseil de l’église, une centaine de personnes travaillant dans l’éducation et le diaconat (en 2008 des personnes travaillant dans le domaine du conseil familial ont également participé à l’enquête) ont été interrogé. Il ressort que la majorité des personnes interrogées (68%) ont estimé que l’exclusion des enfants s’était aggravée dans leur paroisse au cours des trois années examinées. En 2008, 52% d’entre elles ont estimé que l’exclusion des enfants était demeurée inchangée et 48% ont jugé que l’exclusion s’était aggravée au cours de ces trois années. Ces personnes ont déclaré que l’abus de substances toxiques par les parents était la cause principale conduisant à l’exclusion des enfants. Parmi les autres motifs d’exclusion des enfants mentionnés se trouvaient, par exemple, les problèmes de santé mentale des parents, la dislocation des relations familiales et des rapports humains, l’incapacité ou l’irresponsabilité des parents, leur rythme de vie effréné et leur manque de temps. Selon les personnes interrogées, l’exclusion était fort peu causée par des raisons liées aux enfants eux-mêmes.

120.Selon les ONG, il faudrait accorder plus d’attention à la discrimination structurelle. La discrimination structurelle peut passer inaperçue dans les procédures et services administratifs, surtout lorsque les données et les besoins spécifiques d’un groupe ciblé ne sont pas identifiés. Selon les ONG, il faudrait accorder plus d’attention à la participation des groupes ethniques minoritaires, au lieu de mettre l’accent sur les différences culturelles. La participation devrait aussi être favorisée pour intensifier les interactions entre la population majoritaire et les minorités. La concentration d’immigrés risquant d’être exclus ou déjà exclus dans des quartiers spécifiques ne devrait pas être encouragée. Créer et maintenir un milieu ambiant favorable pour les enfants implique que la politique de l’urbanisme prenne en compte tous les aspects pertinents. Souligner l’importance de l’égalité et de la participation ne doit pas être opposé à la poursuite de l’élaboration de services spéciaux ; l’égalité ne pourra être obtenue sans mesures spéciales.

121.Les ONG considèrent en outre que les droits des enfants handicapés sont encore moins réalisés que ceux des autres enfants. Les services offerts aux personnes handicapées varient considérablement d’une région à une autre, et de ce fait, les enfants handicapés rencontrent des situations inégales variant d’une municipalité à une autre. Si l’on veut intégrer systématiquement le paramètre de l’égalité entre les sexes, il est essentiel de viser à l’égalité dans tous les aspects de la vie sociale. Dans ce contexte, il convient de considérer comme un groupe les enfants appartenant aux minorités sexuelles, et ce groupe est particulièrement confronté au harcèlement sexuel et sexiste à l’école et en dehors de l’école.

B. Intérêt supérieur de l’ e nfant (article 3)

Recommandation n°21. « Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant soit compris, dûment pris en considération et appliqué dans tous les textes de loi ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives, et dans les projets, programmes et services ayant des incidences directes ou indirectes sur les enfants. »

122.L’un des fondements et des objectifs du Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles est le respect du principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en considération de ce principe dans le travail législatif et dans les autres décisions à prendre.

123.En Finlande, les pères et les mères travaillent souvent tous deux à temps plein. Il est donc crucial, pour veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, de trouver de bonnes solutions pour combiner vie professionnelle et vie familiale. Le Gouvernement encourage la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale dans tous les processus décisionnels et il encourage les hommes à tirer parti des congés familiaux auxquels ils ont droit. Ainsi, souvent, le développement du lien entre le père et l’enfant est entravé par le fait que les pères d’enfants en bas âge font des heures supplémentaires et ne recourent pas suffisamment aux congés familiaux. Dans le cadre du projet du Gouvernement, il a été décidé de prolonger de deux semaines le congé paternel à partir de 2010. De plus, une réforme du régime des congés familiaux est à l’étude pour encourager encore plus les pères à prendre leur part des congés familiaux.

124.Loi sur la protection sociale des enfants. Pour la première fois, la nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) donne une définition juridique du concept d’intérêt supérieur de l’enfant. En vertu de l’article 4 de cette loi, dans l’évaluation du besoin de protection sociale de l’enfant, son intérêt supérieur doit être la considération primordiale. Pour déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de focaliser l’attention sur la mesure dans laquelle les diverses mesures et solutions de remplacement permettraient de garantir que l’enfant bénéficie d’un développement équilibré, assurant son bien-être, tout en préservant ses liens avec ses proches et leur continuité, en lui apportant compréhension et affection, avec l’encadrement et les soins nécessaires en fonction de son âge et de son niveau de développement, ainsi qu’une éducation adaptée à ses aptitudes et conforme à ses vœux, un environnement sûr qui préserve son intégrité physique et psychologique, lui permette d’acquérir la maturité nécessaire au développement de son indépendance et du sens des responsabilités, tout en lui donnant la chance de participer à la vie sociale et de faire entendre son avis sur les questions qui le concerne, tout en tenant compte de ses origines, de sa langue maternelle, sa culture et sa religion.

125.Le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant est également à la base des plans d’organisation des services de protection sociale de l’enfant qui doivent être rédigés par toutes les municipalités, conformément à la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007). Un outil pratique, basé sur l’expérience concrète est en cours d’élaboration. Il servira à évaluer systématiquement une vaste gamme de décisions municipales sous l’angle de leur impact sur les enfants.

126.Programme de politiques de l’immigration. En octobre 2006 a été rendu public le Programme de politiques de l’immigration du Gouvernement finlandais, qui définit une politique de l’immigration basée sur des valeurs générales telles que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la consolidation de la culture de la bonne gouvernance et la lutte contre les menaces liées à l’immigration. Le Programme de politiques de l’immigration contient au total 34 directives politiques, dont l’une (n° 27) concerne l’intérêt supérieur de l’enfant. Conformément à cette directive, l’intérêt supérieur de l’enfant devra constituer un principe transversal pris en compte dans l’ensemble de la politique concernant le droit d’asile et les réfugiés. Les mesures-clés liées à la réalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant (droit à l’information, suivi et évaluation psychosociaux des enfants non accompagnés demandeurs d’asile dès leur arrivée) sont décrites plus loin au chapitre VII. La mise en œuvre du Programme de politiques est supervisée par un projet distinct mis en place à l’automne 2007 par le Ministère de l’intérieur.

127.Dans ses décisions, l’Ombudsman parlementairen’a eu de cesse de rappeler que les pouvoirs publics doivent accorder la primauté à l’intérêt supérieur de l’enfant.

128.L’adjoint de l’Ombudsman parlementaire a exhorté la police à tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants à propos d’une affaire dans laquelle la police avait recouru à des méthodes coercitives à l’égard d’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction liée aux stupéfiants (affaire n° 3326/4/05). Dans une autre affaire, l’adjoint de l’Ombudsman a considéré que la police n’avait pas tenu compte de l’intérêt supérieur d’un enfant, lorsque, au cours d’une visite chez lui, un enfant de 11 ans avait été confié à un inconnu parce que l’un de ses parents avait été grièvement blessé (3326/4/05).

129.Dans le contexte de l’interrogatoire par un représentant des forces de l’ordre de district de la fille d’un débiteur au sujet de la propriété d’un bateau, l’adjoint de l’Ombudsman a mis en parallèle l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de propriété, et elle a conclu que ledit représentant des forces de l’ordre n’aurait pas dû interroger cette enfant sur des questions de propriété, dans la mesure où, étant mineure, elle n’avait aucun contrôle sur ces questions. L’adjoint de l’Ombudsman a également suggéré au Ministère de la justice d’envisager de présenter un projet de loi définissant plus précisément les conditions dans lesquelles un enfant peut être entendu dans les affaires de recouvrement (n° 2393/4/05).

130.L’Ombudsman pour les enfants, elle aussi, juge positif le fait que les dispositions de la loi sur la protection sociale de l’enfant définissent l’intérêt supérieure de l’enfant. C’est la première fois que ce principe est défini par la loi. L’Ombudsman veille à renforcer l’évaluation de l’impact des décisions sur les enfants ; elle a proposé que les décisions concernant le projet de restructuration des pouvoirs et des services locaux soient évaluées sous l’angle de leur impact sur les enfants.

131.Plusieurs ONG considèrent également la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les dispositions de la loi sur la protection sociale de l’enfant comme une bonne chose. Toutefois, elles font observer que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas encore adéquatement pris en considération dans tous les processus décisionnels. Selon les ONG, l’évaluation des décisions sous l’angle de leur impact sur les enfants n’est pas prescrite par la loi, et il n’existe pas de méthode d’évaluation systématique comparable à celles existant pour mesurer l’impact des décisions sur l’environnement ou l’égalité des sexes. A cet égard, la préparation d’un guide d’évaluation de l’impact des décisions sur les enfants par le Centre national de recherche et de développement pour la protection sociale et la santé (STAKES) est considérée comme une initiative louable.

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art icle 6)

132.Droit à la vie. La Constitution finlandaise (n° 731 de 1999) garantit à chacun le droit à la vie. En vertu des travaux préparatoires de la réforme des droits fondamentaux, chacun est en droit de jouir des droits fondamentaux tout au long de sa vie. De plus, le système juridique prévoit aussi différentes protections dès avant la naissance. Cette protection est assurée en partie par le biais des garanties légales fondamentales accordées aux mères. En vertu de la Constitution (n°731 de 1999), l’inviolabilité de la dignité humaine est l’une des garanties constitutionnelles fondamentales. Aussi, toute expérience médicale ou scientifique contraire à la dignité humaine est-elle contraire à la Constitution.

133.Insémination artificielle . Les deuxième et troisième rapports périodiques de la Finlande mentionnaient un projet de loi en préparation sur l’utilisation de cellules de bactéries et d’embryons dans le traitement médical de la stérilité et un amendement à la loi sur la paternité préparé par le Ministère de la justice.

134.Le projet de loi gouvernemental (n° 76 de 2002) sur les traitements médicaux de la stérilité a été présenté au Parlement au cours de l’été 2002, mais après des débats pleins de rebondissements au Parlement, ce projet a été retiré en 2003. Cependant, le Gouvernement a jugé nécessaire de poursuivre la préparation de cette loi. A l’issue d’une longue période de préparation, la loi sur les traitements médicaux de la stérilité (n° 1237 de 2006) est finalement entrée en vigueur en septembre 2007. Cette loi fixe les conditions dans lesquelles les femmes seules, comme celles vivant en couple, sont autorisées à bénéficier d’un traitement médical de la stérilité.

135.A ce propos, la loi sur la paternité (n° 700 de 1975) a été amendée pour spécifier que le père d’un enfant est l’homme qui, en qualité de conjoint, a donné son consentement au traitement médical de la stérilité. La paternité d’un conjoint ne saurait être dénoncée si l’enfant en question est né à la suite d’un traitement médical de la stérilité auquel il a consenti. En ce qui concerne les enfants nés hors mariage à la suite d’un traitement médical de la stérilité, la paternité peut être reconnue ou confirmée sur décision de justice. Il en va de même de la paternité d’un homme ayant consenti à l’utilisation de son sperme donné afin de traiter médicalement la stérilité d’une femme avec laquelle il ne vit pas en couple ; cet homme peut également obtenir la confirmation de sa paternité.

136.Le Conseil national du handicap accorde toute son attention à l’article 10 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui dispose que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que les Etats prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l'égalité avec les autres. Le Conseil national du handicap juge important que la préparation des amendements législatifs permettant l’entrée en vigueur de cette Convention soit achevée dans les meilleurs délais. En novembre 2007, le Conseil national du handicap et le Conseil consultatif national de la déontologie médicale ont organisé un séminaire sur le thème « les droits des personnes handicapées dans les services sociaux et médicaux ; regards sur la réanimation, le traitement médical de la stérilité et l’adoption ». Au cours des débats, il est apparu qu’un enfant handicapé pouvait se voir refuser l’accès aux soins de santé ordinaires en raison de son handicap. Dans certains cas, il est arrivé qu’une interdiction des mesures de réanimation ait été inscrite dans le dossier médical d’un enfant, sans même en avertir ses parents. L’Ombudsman parlementaire a également attiré l’attention du Service national des affaires médico-légales sur ce problème.

137.Toxicomanie des femmes enceintes. Le projet du deuxième cabinet ministériel du Premier ministre, M. Vanhanen est focalisé sur les soins et les services apportés aux familles et aux femmes enceintes. Dépister la toxicomanie parmi les femmes enceintes et intervenir demeure un véritable défi pour l’ensemble du système. Le réseau des maternités et des cliniques pédiatriques joue un rôle crucial à cet égard. Il convient de mettre en place des services ambulatoires dans les hôpitaux de l’ensemble du pays et la répartition des compétences entre les services de base et les services spécialisés devrait être clarifiée. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un groupe de travail chargé d’élaborer des soins ciblés pour les femmes enceintes ayant un problème d’abus de substances toxiques. Ce groupe de travail s’est vu confier la tâche d’évaluer la situation actuelle sous l’angle des services requis par les mères toxicomanes et les enfants présentant des problèmes associés, et de proposer des solutions pour développer ces services. Le groupe est en outre chargé d’évaluer les besoins de placement sous traitement d’office des femmes enceintes toxicomanes et de proposer d’éventuelles amendements législatifs. Il doit remettre son rapport final à la fin de l’année 2008.

138.Selon les ONG, à ce jour, le Gouvernement n’a pas accordé suffisamment d’attention au droit au développement des enfants nés de mères ayant des problèmes liés à l’abus de substances toxiques. Dans les services de protection de l’enfance, il n’y a pas assez de travailleurs sociaux qualifiés pour s’occuper des questions intéressant les enfants ; aussi, il n’y a pas assez de familles d’accueil dotées d’une formation adéquate et pourvues du soutien nécessaire pour prendre soin des enfants ayant des besoins spéciaux. Actuellement, le seul moyen d’accorder des soins adéquats à ces enfants avant leur naissance consiste à encourager les mères toxicomanes à se soumettre volontairement à un traitement pendant leur grossesse.

D. L e respect des opinions de l’enfant (article 12)

Recommandation n° 23. « Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives et autres pour assurer la pleine application de l’article 12 de la Convention, et notamment de veiller au respect du droit de l’enfant d’être entendu directement par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. »

139.Loi sur la protection sociale de l’enfant. Dans la nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007), les dispositions concernant la possibilité accordée à l’enfant de faire entendre ses propres opinions et ses souhaits ont été clarifiées. Des dispositions concernant la nomination d’un curateur pour l’enfant ont également été introduites. L’objet de ces dispositions est de garantir que chaque enfant ait la possibilité d’influencer les décisions le concernant.

140.Position de l’enfant dans les questions de protection sociale le concernant. En vertu de la nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007), lorsqu’un enfant est l’objet de mesures de protection sociale, son avis doit être recueilli et pris en considération, dans la mesure où son âge et son niveau de maturité le permettent. L’avis de l’enfant sera recueilli avec discrétion ; en effet, ceci ne devrait pas affecter indûment la relation entre l’enfant et ses parents ou ses autres proches. Conformément à la loi sur les procédures administratives (n° 423 de 2003), un enfant âge de 12 ans doit se voir réserver la possibilité d’être entendu dans toute affaire de protection sociale le concernant. L’avis de l’enfant ne sera pas entendu uniquement dans le cas où son audition risquerait d’être préjudiciable à sa santé ou à son développement, ou si cette procédure est manifestement superflue. Toutefois, dans le cadre du recueil de l’opinion de l’enfant, aucune information susceptible de nuire à son développement ou d’être contraire à d’autres intérêts importants ne lui sera fournie.

141.La loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) prévoit qu’un enfant âgé de 12 ans au moins ait un droit de regard sur toute question de protection sociale, en plus de son tuteur ou de son représentant légal. Cela signifie qu’un enfant peut, s’il le souhaite, présenter une requête indépendante afin d’obtenir d’autres soins de remplacement, ou une modification des conditions de communication avec ses proches ou la fin de la mesure de prise en charge décidée par les services de protection sociale. Ainsi, l’enfant jouit de l’ensemble des garanties procédurales, sauf dans certains contextes où le droit d’appel est réservé aux enfants de plus de 15 ans.

142.Dans les affaires de protection sociale des enfants, l’enfant est toujours l’une des parties à la procédure, qu’il ait le droit de s’exprimer seul ou qu’il doive passer par l’intermédiaire d’un représentant légal. La nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) contient des dispositions spéciales pour déterminer qui a le droit de parler au nom de l’enfant devant les tribunaux. En vertu de la loi, un mandataire doit être nommé pour remplacer le représentant légal de l’enfant si, dans une affaire de protection sociale de l’enfant, il existe des raisons de penser que le représentant légal ne peut veiller sur l’intérêt supérieur de l’enfant en toute indépendance, ou s’il convient de nommer un mandataire pour régler un contentieux ou si, pour toute autre raison, cela se révèle nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

143.Dans les affaires de protection sociale des enfants, le principe voulant que l’opinion de l’enfant doive être recueilli ne peut être écarté que pour des motifs particuliers, lorsque cette procédure risquerait de mettre en péril la santé ou le bon développement de l’enfant, ou lorsqu’elle serait manifestement inutile. Cette deuxième disposition est appliquée par exemple, lorsqu’une requête ou une revendication sont manifestement infondées. Il se peut aussi qu’en raison de son état émotionnel, un enfant ne puisse être entendu sans le perturber ou sans lui imposer une charge excessive. Dans ces circonstances, la protection de l’équilibre psychique de l’enfant prime sur l’obligation de recueillir son opinion.

144.En vertu de la loi sur les procédures administratives (n° 423 de 2003), les pièces originales versées au dossier d’instance, ou des copies de ces pièces doivent être mises à la disposition de toutes les parties, ou la possibilité d’en prendre connaissance de toute autre manière doit leur être ménagée. Ainsi, quand un enfant doit témoigner, il doit avoir eu la possibilité de se familiariser avec toutes les pièces à la disposition de celui qui doit se prononcer. Si, par exemple, les pièces du dossier contiennent des informations susceptibles de nuire gravement à l’équilibre psychologique de l’enfant ou à sa relation avec ses parents, la communication de ces pièces peut ne pas être conforme à son intérêt supérieur. Il est souligné dans cette disposition que la décision de communiquer des informations doit toujours être examinée en tenant compte de l’enfant.

145.La loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) renforce le droit de l’enfant de faire connaître son opinion aux décideurs dans les procédures judiciaires ou administratives de protection sociale le concernant. Il est souligné dans les travaux préparatoires attachés à la loi que l’avis d’un enfant, même en bas âge, sur son environnement immédiat peut être communiqué au décideur s’il est recueilli par un psychologue pour enfants ou un travailleur social expérimenté spécialisé dans l’enfance.

146.Audition d’un enfant par un tribunal à propos d’une question de protection sociale le concernant. La loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) prévoit la possibilité qu’un enfant soit entendu par un tribunal à propos d’une question de protection sociale le concernant. Un enfant peut comparaître en personne devant un tribunal administratif ou devant la Cour administrative suprême s’il en fait la demande ou s’il consent à témoigner. Un enfant âgé de moins de 12 ans ne comparaîtra en personne que si cela est jugé nécessaire pour trancher l’affaire ou s’il est considéré que sa comparution ne saurait lui porter un préjudice grave. L’objectif est double. D’une part, il s’agit de ménager à l’enfant une chance de faire connaître son point de vue devant un tribunal, en tenant compte de son degré de maturité, et d’autre part, il convient de protéger l’enfant contre tout traumatisme psychologique pouvant être causé par sa comparution. C’est pourquoi il est précisé dans cette disposition que l’enfant a le droit de refuser de témoigner et que des dispositifs alternatifs sont mis en place pour permettre à l’enfant de faire connaître ses vues.

147.L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant n’impose pas aux Etats parties que l’enfant soit entendu directement par les tribunaux dans tous les cas. En vertu du paragraphe 2 de cet article, le droit reconnu à l’enfant d’exprimer ses vues dans les affaires l’intéressant peut être réalisé soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. Ainsi, l’article permet le recours à des procédures alternatives. Recueillir le témoignage de l’enfant à l’audience n’est pas toujours le meilleur moyen pour connaître son opinion réelle, exprimée en des termes dûment pesés, à l’abri de toute pression ou de tout influence indue.

148.Il est crucial qu’un enfant puisse être entendu dans une affaire le concernant, surtout lorsque son statut juridique est en jeu. En principe, les enfants doivent pouvoir être entendus directement par les tribunaux sur les questions qui les intéressant. Cependant, le fait d’entendre un très jeune enfant à l’audience contre son gré risquerait de le mettre en détresse, ce qui serait déraisonnable et contraire au but même recherché, qui est de protéger son intérêt supérieur et de régler l’affaire.

149.Par contre, recueillir le témoignage direct de l’enfant peut présenter certains avantages. Par exemple, cela permet au juge de se former une opinion sur l’affaire à partir de ses propres observations, et de compléter ainsi le rapport des travailleurs sociaux. Lors des sessions de formation organisées pour les juges sur les droits de l’enfant, la question de savoir comment, au mieux, prendre en considération l’opinion des enfants est continuellement soulevée et débattue.

150.Les enfants de 12 ans et plus comparaissaient déjà en personne devant la plupart des tribunaux administratifs dès avant l’adoption de la loi sur la protection sociale de l’enfant (n°417 de 2007). Pratiquement tous les tribunaux administratifs ont considéré qu’un enfant ayant contesté une décision a le droit d’être présent pendant la totalité de l’audience. Il a également été considéré que d’autres parties avaient le droit d’être présentes lors de l’audition d’un enfant de 12 ans ou plus, si elles en faisaient la demande. La plupart des tribunaux administratifs ont estimé que les tribunaux n’avaient pas eu le droit d’envisager des méthodes alternatives pour entendre les enfants. En pratique, il est arrivé que des enfants ne souhaitent pas être entendus par les tribunaux. Un enfant, forcé de comparaître en présence de la partie adverse peut se trouver confronté à un conflit d’allégeance.

151.Pour éviter de telles situations, dans un projet concernant la loi sur la protection sociale de l’enfant (projet de loi du Gouvernement n° 252 de 2006), il a été proposé d’amender cette loi en augmentant la latitude accordée aux tribunaux administratifs en matière d’audition directe des enfants. Il reviendrait donc au tribunal de décider si la présence d’un enfant de 12 ans ou plus est suffisamment essentielle pour l’obliger à assister à l’audience. Un enfant partie à une procédure peut aussi être invité à assister à une audience s’il le souhaite.

152.Si l’avis d’un enfant de moins de 12 ans doit être entendu, son témoignage peut être recueilli de diverses manières. Un enfant peut être entendu par plusieurs juges ou par un groupe plus restreint de magistrats. Une autre méthode consiste à prendre connaissance de l’opinion de l’enfant dans l’environnement habituel dans lequel il se trouve pendant le procès. Il n’est pas de coutume que les autres parties concernées ou des représentants des services de protection sociale assistent à l’entretien avec l’enfant. Le témoignage de l’enfant est généralement conservé sur un support audio et/ou visuel. Ses déclarations peuvent également être consignées dans le procès-verbal de l’audience.

153.La loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) prévoit une procédure de recueil du témoignage des enfants dont l’objectif est de standardiser les pratiques et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Le fait de pouvoir choisir d’employer des méthodes alternatives permet de tenir compte des caractéristiques particulières de chaque cas.

154.Affaires de droit de garde et de droit de visite. La loi sur le droit de garde et le droit de visite (n° 361 de 1983) dispose qu’un enfant n’est pas partie à un procès concernant l’octroi du droit de garde et du droit de visite à l’un ou l’autre de ses parents. Les services sociaux municipaux se sont vu confier la mission de participer à ce type d’audiences, quand leur présence est jugée nécessaire par les tribunaux. Dans les faits, cela se produit extrêmement rarement.

155.Il est considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant est dûment pris en compte en prévoyant qu’au besoin, les tribunaux puissent demander aux services sociaux de la municipalité dans laquelle vit l’enfant de présenter un « rapport sur la situation de l’enfant ». En fait, c’est généralement dans le cadre de la rédaction de ce rapport que l’opinion de l’enfant est entendue et consignée par les services sociaux. S’il le souhaite, le tribunal peut également inviter un représentant de l’administration à venir témoigner à l’audience.

156.La loi sur le droit de garde et le droit de visite (n° 361 de 1983) accorde aux tribunaux la latitude nécessaire pour leur permettre de choisir d’entendre un enfant en personne à l’audience. Cependant, il ne s’agit pas d’une règle générale.

157.Il convient de noter que la plupart des dispositions judiciaires concernant le droit de garde et le droit de visite des enfants sont conclues par voie de conventions passées entre les parents et homologuées par les conseils sociaux des tribunaux. Une telle convention est exécutoire au même titre que toute autre décision de justice définitive. C’est pourquoi une petite partie seulement des dossiers concernant le droit de garde et de visite des enfants, les plus litigieux, sont examinés par les tribunaux.

158.La Cour suprême s’est récemment prononcée sur l’homologation des termes des conventions régissant le droit de visite des parents et sur l’interprétation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires concernant le droit de garde et le droit de visite. En vertu d’un arrêt rendu en juin 2008, une convention contraignante doit être conclue entre les parents concernant le droit de visite de l’enfant, même lorsque les enfants sont opposés à la fixation d’un calendrier strict. La Cour a fait valoir que la responsabilité à l’égard des visites ne devait pas être laissée entièrement aux enfants alors que la question des visites risquait d’opposer les parents. La Cour suprême a cassé la décision prise par le tribunal d’arrondissement et la Cour d’appel de refuser d’homologuer une convention sur le droit de visite. Le tribunal d’arrondissement et la Cour d’appel avaient refusé d’homologuer une convention concernant le droit de visite de deux enfants âgés de 13 et 16 ans, qui fixait un nombre minimal de visites, ainsi que les dates de ces visites, au motif qu’une telle convention était contraire à l’intérêt des enfants. Les enfants, vivant avec leur père, avaient déclaré leur attachement au droit de rendre visite à leur mère quand bon leur semblait. Cependant, la Cour suprême a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt des enfants de les placer en situation de prendre seuls de telles décisions dans l’éventualité d’un différend entre leurs parents.

159.Loi sur les langues. Depuis la présentation par la Finlande de son troisième rapport périodique, au début de l’année 2004, une nouvelle loi sur les langues (n° 423 de 2003) et une nouvelle loi sur la langue sâme (n°1086 de 2003) sont entrées en vigueur.

160.La loi sur les langues (n° 423 de 2003) a pour objet de protéger le droit de chacun d’utiliser sa propre langue, qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des langues officielles de la Finlande (le finnois et le suédois), devant les juridictions et l’administration nationales. Le suédois est la langue nationale la moins parlée, elle peut donc être considérée comme une langue des minorités. L’objet de la loi sur les langues (n°423 de 2003) est de garantir à tous le droit à un procès équitable et aux règles de bonne gouvernance, quelle que soit la langue parlée, et de s’assurer que les droits linguistiques des personnes sont garantis sans avoir besoin de les faire valoir. La loi garantit à tous le droit de parler le finnois ou le suédois devant les pouvoirs publics et les autorités des municipalités bilingues. Les autorités sont également tenues de prendre des dispositions pour permettre à toute personne d’être entendue dans sa propre langue, en finnois ou en suédois. Cependant, chacun a le droit de parler et d’être entendu dans sa propre langue dans toute affaire engagée par les pouvoirs publics, dans toute affaire touchant directement aux droits fondamentaux de la personne ou des personnes à sa charge et dans toute affaire concernant une obligation imposée par les autorités.

161.La loi sur la langue sâme (n°1086 de 2003) a pour objet de garantir le droit des Sâmes de préserver et développer leur langue et leur culture comme le prévoit la Constitution. La loi régit le droit, reconnu aux Sâmes, de parler leur langue devant les tribunaux et les autres services publics et impose aux pouvoirs publics de réaliser et promouvoir les droits linguistiques des Sâmes, en particulier dans leur région d’origine. Elle a pour but de garantir aux Sâmes le droit à un procès équitable et à la bonne gouvernance quelle que soit leur langue maternelle et de garantir la réalisation de leurs droits linguistiques sans qu’ils aient besoin de les faire valoir. La loi garantit notamment le droit de parler le sâme dans toutes les affaires les concernant directement ou lorsqu’ils doivent être entendus par l’administration. Les autorités ne sont pas autorisées à limiter ou refuser de réaliser pleinement les droits linguistiques prévus par la loi au motif que la personne sâme parle une autre langue, le finnois ou le suédois par exemple.

162.Loi sur la jeunesse. La loi sur la jeunesse (n° 72 de 2006) régit la participation sociale des jeunes et les conditions dans lesquelles ils font entendre leur voix. En vertu de cette loi, les jeunes gens doivent avoir la possibilité de participer à l’examen des questions touchant à l’action et la politique en faveur de la jeunesse. Leur voix doit aussi être entendue à propos de tout ce qui les intéresse directement. Cette loi a pour but de soutenir leur croissance et leur développement vers l’indépendance, de promouvoir leur citoyenneté active et leurs compétences sociales, et d’améliorer leur conditions de croissance et d’existence. Le sens de la communauté et de la responsabilité partagée, la non-discrimination et l’égalité, l’acceptation de la pluralité culturelle et la volonté d’interagir avec les représentants d’autres nationalités, un mode de vie sain et le respect de l’environnement et de la vie sont les valeurs sous-jacentes aux objectifs ciblés. Dans cette loi, le terme « jeunesse » fait référence à des personnes âgées de moins de 29 ans.

163.Le Conseil national du handicap souligne la situation particulière des enfants handicapés, surtout dans les circonstances où s’applique l’article 12 de la Convention. Les droits des personnes ayant des problèmes d’élocution, en particulier des personnes dysphasiques, ne sont pas réalisés de la manière requise par la loi sur le statut et les droits des usagers des services de protection sociale (n° 812 de 2000).

164.Les ONG soulignent qu’en pratique, les possibilités offertes par les tribunaux d’entendre directement les enfants demeurent insuffisantes, parce que les formations fournies aux juges et aux autres catégories de personnel en matière d’audition des enfants sont insuffisantes, de même que les locaux adaptés à ces fins. En Finlande, les gens ne sont pas encore totalement à l’aise à l’idée de faire comparaître des enfants devant les tribunaux, c’est pourquoi en pratique, la comparution d’enfant demeure exceptionnelle. Les ONG soulignent en outre qu’en pratique, la capacité des municipalités à observer cet aspect de la loi est encore inadéquate. Les ressources allouées par la plupart des municipalités à la protection sociale des enfants sont insuffisantes.

165.Selon les ONG, entendre les enfants sur toutes les questions les intéressant devrait être une pratique systématique. De plus, les divers mécanismes permettant aux enfants de participer aux différents stades de la prise de décision devraient être renforcés. Les procédures participatives des municipalités ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

166.Les ONG soulignent aussi la rareté des informations disponibles sur la possibilité de se faire entendre accordée aux personnes appartenant à des groupes susceptibles de subir une discrimination pour des raisons multiples. Par exemple, selon ces organisations, la situation des réfugiés et des immigrés handicapés mentaux ou physiques serait difficile, et leur droit de faire entendre leur voix n’est pas toujours réalisé. De surcroît, les minorités sexuelles membres de communautés ethniques minoritaires peuvent aussi rencontrer des difficultés. Elles risquent d’être rejetées par leurs communautés, qui ont parfois une attitude très négative à leur égard.

IV. L ibertés et droits civils (articles 7, 8, 13 à 17 et article 37.a)

Recommandation n° 25. « Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le dispositif destiné à protéger effectivement les enfants de toute exposition à la violence, au racisme et à la pornographie par l’intermédiaire de la technologie des téléphones portables, des films et jeux vidéo et d’autres moyens technologiques, y compris l’Internet. Le Comité suggère en outre à l’État partie d’élaborer des programmes et stratégies visant à utiliser la technologie des téléphones portables, la publicité dans les médias et l’Internet comme vecteurs pour rendre les enfants et les parents plus attentifs aux informations et aux matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant. Le Comité encourage l’État partie à conclure des accords et à mettre en œuvre des projets avec les journalistes et les médias en vue de protéger les enfants des informations pernicieuses véhiculées par les médias et d’améliorer la qualité des informations qui leur sont destinées. »

167.L’un des objectifs du Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse est de renforcer la sécurité de l’environnement médiatique. Ce programme vise, entre autres, à améliorer la capacité des enfants à se protéger eux-mêmes des contenus médiatiques indésirables et pernicieux, et à sensibiliser les parents et les autres éducateurs à l’éducation médiatique. Il tente aussi d’encourager les différents opérateurs des médias à prendre leurs responsabilités et à adopter une attitude particulièrement critique à l’égard de la diffusion de divertissements à contenus violents et pornographiques. De plus, il y est souligné que les besoins des enfants et des jeunes gens doivent être pris en considération dans la sélection des émissions à diffuser. Dans ce programme sont proposées des mesures, telles que le renforcement de l’éducation des médias et des consommateurs, la révision de la législation concernant la protection des mineurs et l’élaboration de mesures d’autorégulation à l’usage des acteurs de la sphère médiatique. Enfin, les opérateurs de chaînes de télévision sont encouragés à se focaliser sur l’augmentation de la proportion d’émissions pour les enfants et la jeunesse tenant compte de leurs besoins.

168.Loi portant mesures de prévention de la diffusion de contenus pédopornographiques. En 2006, le Ministère des transports et des communications à élaboré une loi portant mesures de prévention de la diffusion de contenus pédopornographiques (n° 1068 de 2006), dans le but de promouvoir des mesures permettant de bloquer l’accès aux sites pédopornographiques basés à l’étranger, afin de protéger les droits fondamentaux des enfants. Cette loi, entrée en vigueur au début de l’année 2007, autorise la police à transmettre des renseignements sur les sites pédopornographiques aux opérateurs de réseaux pour qu’ils bloquent l’accès aux sites Internet proposant des contenus pédopornographiques.

169.La police, en collaboration avec d’autres instances, s’est attachée à combattre plus efficacement la pédopornographie. Le développement d’Internet et des autres réseaux d’information a fait émerger un nouveau type de criminalité et créé de nouvelles opportunités pour une criminalité plus traditionnelle. La diffusion en ligne de contenus criminels, notamment pédopornographiques, est considérablement plus rapide et moins risquée qu’auparavant.

170.Loi sur la classification des programmes audiovisuels. La loi sur la classification des programmes audiovisuels (n° 775 de 2000), entrée en vigueur en 2001, prévoit un examen et une classification des programmes audiovisuels et définit une catégorie de programmes nuisibles au bon développement des enfants. A l’occasion d’une évaluation réalisée en 2003, il a été considéré que la loi sur l’audiovisuel fonctionnait correctement. Quelques améliorations nécessaires ont également été identifiées, et elles ont été apportées par un amendement adopté en 2006. La classification en fonction de l’âge a été revue en introduisant une nouvelle limite fixée à 13 ans. En raison de l’évolution rapide du paysage médiatique, le Ministère de l’éducation a créé un groupe de travail au début de l’année 2008 pour évaluer la nécessité d’amender la législation actuelle sur les programmes audiovisuels.

171.Remarques générales sur la législation, l’autorégulation et la coopération. La possibilité de créer un environnement sûr pour les enfants et la jeunesse dans les médias et sur Internet en légiférant est assez limitée. La loi fournit une garantie minimale contre les agissements criminels et en cas de problème contractuel ou financier. Le moyen le plus efficace de garantir la sécurité de l’environnement médiatique consiste à élaborer des mesures d’autorégulation des médias et d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les acteurs. L’autorégulation possède une longue tradition dans les médias finlandais, et ce moyen a été jugé également approprié pour contrôler les contenus diffusés sur Internet et les téléphones mobiles.

172.Nouvelle stratégie nationale de la société de l’information (2007-2011) et forum des médias . L’objectif de la stratégie politique des communications du Ministère des transports et des communications est de répondre aux nouveaux défis émergeant en marge du développement technologique et de l’évolution de l’environnement opérationnel. Cette stratégie oriente la politique des communications du Ministère entre 2007 et 2011, et énonce les mesures essentielles du ministère concernant la société de l’information et les communications. Elle complète le développement global de la société de l’information lancé dans le cadre du Conseil consultatif sur la société de l’information omniprésente. Le statut des enfants et des jeunes utilisateurs des services de la société de l’information y est mis en exergue, et l’importance d’améliorer la connaissance des médias parmi les citoyens y est soulignée. L’objectif est d’assurer à tous que les communications électroniques offrent un environnement sûr. En février 2008, conformément aux objectifs fixés dans le Programme public de la société de l’information et dans la politique de l’enfant et de la jeunesse, le Ministère des transports et des communications a créé un forum virtuel d’experts afin d’évaluer le rôle des médias et d’Internet dans la vie quotidienne des enfants, de promouvoir leur aptitude à s’orienter dans l’environnement des communications électroniques et d’examiner la possibilité de réduire les préjudices que les communications électroniques leur causent. Le mandat de ce forum d’experts en médias s’étend jusqu’à fin 2010, et il donnera aux opérateurs l’opportunité de soumettre au débat des questions de fond et d’envisager des solutions aux problèmes émergeants.

173.Journée de la sécurité de l’information. L’une des mesures les plus importantes pour garantir la sécurité d’Internet a été la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la sécurité de l’information. En particulier, dans le cadre de la Journée de la sécurité de l’information organisée chaque année, le public, et surtout les enfants, les jeunes et leurs éducateurs ont été sensibilisés à ces enjeux. La Journée de la sécurité de l’information est un bon exemple de projet offrant l’opportunité aux autorités, aux organisations et aux entreprises de travailler ensemble sur le long terme en faveur d’une cause importante. La Journée de la sécurité de l’information de cette année a débouché sur la mise à jour du site Internet Tietoturvaopas.fi (« Guide de la sécurité de l’information »), un service en réseau de la Journée de la sécurité de l’information qui offre des informations et de la documentation sur la sécurité de l’information aux consommateurs sous une forme facile d’accès. Tietoturvakoulu.fi (« Ecole de la sécurité de l’information ») est un site consacré à l’éducation médiatique et à la sensibilisation à la sécurité de l’information conçu pour les élèves, les enseignants et les parents qui participent au projet. Sur le site Tietoturvakoulu.fi, un nouveau jeu Nettipelurit a été mis en ligne. En jouant à ce jeu, les enfants et les jeunes se familiarisent avec les règles de l’Internet, apprennent à protéger leurs informations, utiliser les services disponibles sur le réseau et à respecter les droits d’auteurs.

174.Depuis des années, le Ministère des transports et des communications appuie financièrement les projets des organisations de protection de l’enfance visant à améliorer la sécurité de l’environnement médiatique. L’un de ces projets, Nettivihje (Save the Children), apprend aux enfants à utiliser Internet et propose un service de conseils et astuces en ligne dont l’objet est de signaler les contenus interdits circulant sur Internet. Avec l’aide du projet TUNNE de la Ligue de Mannerheim pour la protection de l’enfant, un réseau national d’éducateurs a été mis en place et un manuel sur l’usage des médias à l’usage des parents et des enfants a été publié.

175.Encouragement de l’émergence d’un environnement médiatique sain et de la connaissance des médias. Au 21e siècle, les contenus des médias et les outils médiatiques jouent un rôle significatif dans la vie quotidienne, y compris celle des enfants. Dans leur travail, les éducateurs sont confrontés à de nouveaux défis : ils doivent être conscients à la fois des opportunités offertes et des dangers créés par les médias. Les compétences requises de tous les citoyens à l’ère du numérique sont : la connaissance des médias, l’aptitude à donner une interprétation critique des messages diffusés, la capacité d’utiliser les médias pour s’exprimer et la conscience de leur nature publique. Les enfants ont le droit d’être protégés des contenus qui ne les concernent pas, compte tenu de leur âge et de leur niveau de maturité.

176.En 2003, le Ministère de l’éducation a lancé un programme intitulé « Les enfants et les médias », en vue d’évaluer les différents domaines et les besoins de développement de l’environnement médiatique pour les enfants. Entre 2005 et 2008, le programme « Les enfants et les médias » s’est efforcé de développer la connaissance des médias parmi les enfants et les adultes en travaillant avec eux, de les sensibiliser aux médias éducatifs sûrs en leur fournissant de la documentation et un enseignement et en intensifiant la fourniture d’information et la recherche. Ainsi, un projet conçu pour les jeunes enfants, intitulé Mediamuffinssi (Muffin au médias) a débouché sur une définition de la politique nationale des médias conçus pour l’éducation précoce. Dans le cadre de ce projet, une étude intitulée « Les effets des médias sur les enfants et les jeunes » a été conduite afin de collecter des données scientifiques nationales et internationales concernant l’impact des médias sur le développement des enfants et de la jeunesse.

177.Les crimes commis à l’aide d’Internet, la limitation de la liberté d’expression, par exemple en cas d’incitation à la haine ethnique réprimée par le Code pénal (loi n° 39 de 1889) et la loi interdisant la discrimination (n° 21 de 2004) ont été au centre des activités de l’Ombudsman pour les minorités en 2006-2007. L’Ombudsman a notamment coopéré avec l’association Save the Children, l’association finlandaise de coopération de la jeunesse Allianssi et avec la Croix-Rouge finlandaise pour combattre ce qu’il est convenu d’appeler le cyber-racisme. Au printemps 2007, les organisations ont lancé un débat interactif sur le thème « Différents mais égaux » sur des sites populaires parmi la jeunesse. A l’automne 2007, l’Ombudsman pour les minorités, en coopération avec ces associations,a organisé un séminaire sur le thème « La jeunesse et le racisme au quotidien : Internet, une source de problèmes et de solutions ». Ce séminaire a été l’occasion d’examiner avec les prestataires de services, notamment les blogueurs, comment soutenir les jeunes gens confrontés au racisme, de se demander si Internet pourrait servir de moyen d’accès facile à des services de soutien et comment intervenir face au racisme sur Internet. L’Ombudsman pour les minorités a également participé à des sessions de formation des superviseurs du forum de discussion consacré au thème « Différents mais égaux ». En 2007, l’Ombudsman a également coopéré avec diverses instances et organisations à la formation des agents de police chargés de conduire les enquêtes préliminaires.

178.Selon l’Ombudsman pour les enfants, en Finlande, tous les enfants, jeunes et adultes travaillant avec la jeunesse n’ont pas un accès égal à l’enseignement de l’utilisation des médias. L’enseignement du bon usage des médias repose trop souvent sur des initiatives personnelles. La formation des membres des différentes professions travaillant au contact des enfants et de la jeunesse n’est pas suffisamment axée sur l’étude des médias. Toutefois, l’Ombudsman estime que la loi portant mesures de prévention de la diffusion de contenus pédopornographiques a servi la cause de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant.

179.Les ONG font aussi observer qu’il faudrait accorder plus d’attention à l’amélioration des compétences en matière de médias pour les enfants. Pour ce qui est des contenus Internet pernicieux, les parents et les enseignants devraient être mieux informés de l’existence de logiciels filtrants à usage familial.

180.Les ONG considèrent également que les ressources allouées par l’Autorité nationale de régulation des communications à la surveillance du respect des dispositions sur la protection des enfants à l’égard des émissions télévisées sont insuffisantes. Les chaînes de télévision ont amélioré leurs mesures d’autorégulation, mais la diffusion, soumise à l’autorégulation, d’émissions télévisées susceptibles de nuire au bon développement des enfants, à des heures de grande audience se poursuit. Un autre problème est lié à la présence de publicités pour des films pernicieux pour les enfants à des heures où ils regardent la télévision.

V. Milieu familial et protection de remplacement (articles 5, 18.1, 18.2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27.4 et 39)

181.Loi sur la protection sociale de l’enfant. L’objet de la nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n°417 de 2007) est de garantir le respect des droits et du principe de l’intérêt supérieur des enfants dans la mise en œuvre des mesures en faveur de la protection sociale des enfants, et d’assurer la disponibilité des mesures et services d’appui requis par l’enfant et sa famille. Elle sert à intensifier la coopération entre autorités au service du bien-être des enfants et des jeunes, ainsi que la mise en œuvre des mesures de protection des familles et des enfants. Elle vise en outre à renforcer la protection juridique des enfants, de leurs parents et tuteurs, en particulier dans le contexte des décisions prises en matière de protection sociale de l’enfant. Les dispositions générales de cette loi contiennent des principes d’orientation de l’action tenant compte des droits fondamentaux qui sont au centre de la protection sociale de l’enfant.

182.Les principes essentiels de la loi, cependant, sont demeurés pratiquement inchangés. La protection préventive de l’enfant a été définie comme étant un nouveau mode opératoire de la protection sociale des enfants. Les obligations des municipalités en matière d’organisation de cette protection ont été précisées. Conformément à la loi, les missions en matière de promotion du bien-être des enfants et des jeunes et l’organisation de la protection sociale des familles et des enfants doivent être décrites dans un plan de protection sociale de l’enfant établi pour l’ensemble de la municipalité.

183.Des dispositions concernant les mesures de protection sociale applicables aux enfants qui jusque-là relevaient principalement de la pratique administrative ont aussi été introduites. La loi prévoit les circonstances dans lesquelles un enfant est pris en charge par le système de protection sociale de l’enfance, ainsi que l’obligation de rédiger une évaluation du besoin spécifique de protection et de la durée d’application de la mesure. Un plan de soins de l’enfant usager et de sa famille est rédigé en concertation avec les parties concernées, en fonction de leurs besoins d’aide. Ce plan de soins, lui aussi, est à réviser régulièrement.

184.La loi prévoit, pour évaluer le besoin de soutien d’un enfant dans l’éventualité où son tuteur s’y oppose, la possibilité de saisir le Tribunal administratif d’une demande d’examen de l’enfant. Elle contient en outre une nouvelle disposition permettant d’évaluer qui sont les proches de l’enfant. Les dispositions concernant la prise en charge de l’enfant, son placement d’urgence et la garde de l’enfant pris en charge, ainsi que les soins de substitution et de suite ont été précisées. Le nombre maximum d’enfants pris en charge dans un établissement de protection sociale de l’enfant et le nombre de membres du personnel requis ont été mis à jour.

185.De plus, le mécanisme de prise de décision concernant la protection sociale de l’enfant a été révisé. La qualification et l’impartialité requises pour prendre les décisions sont garanties, ce qui améliore la protection juridique des enfants, des parents et des tuteurs. Les décisions concernant la prise en charge d’un enfant contre la volonté de ses parents est prise en première instance par le Tribunal administratif sur demande du directeur général municipal de la protection sociale de l’enfance. Les décisions prises avec le consentement des parents et les mesures d’urgence sont adoptées par les fonctionnaires municipaux chargés de la protection sociale de l’enfant ; ensuite, dans les affaires particulièrement importantes sous l’angle de la protection juridique, une décision peut être directement contestée auprès du Tribunal administratif.

Recommandation n° 27.

« Le Comité recommande que les litiges concernant la garde des enfants soient réglés dans un délai raisonnable et que des services de soutien soient fournis par des professionnels qualifiés dans le cadre de l’accompagnement des familles touchées par un divorce. »

186.Litiges concernant la garde des enfants et le droit de visite. La plupart des dispositions judiciaires concernant le droit de garde et le droit de visite des enfants sont conclues par voie de conventions passées entre les parents et homologuées par les conseils sociaux des tribunaux. Une telle convention, rédigée avec l’aide de l’administration sociale, devient exécutoire au même titre que toute autre décision de justice définitive.

187.C’est pourquoi une petite partie seulement des dossiers concernant le droit de garde et de visite des enfants, les plus litigieux, sont examinés par les tribunaux. Pour la même raison, les affaires contentieuses qui parviennent devant les tribunaux peuvent demeurer sans solution pendant des années. Les litiges concernant la garde des enfants devraient être réglés dans des délais appropriés. La situation actuelle n’est pas optimale. Dans les litiges concernant le droit de garde, l’obtention du rapport circonstancié demandé par le tribunal aux fonctionnaires sociaux municipaux peut prendre un temps excessif, surtout dans certaines grandes villes. Le Ministère de la justice et celui des affaires sociales et de la santé ont coopéré à la préparation du texte de loi, ce qui facilite son examen et améliore son efficacité. Dans le même contexte, des efforts ont été réalisés pour améliorer la possibilité d’arranger des visites parentales supervisées en obligeant les municipalités à fournir un local dans lequel l’enfant et ses parents puissent se rencontrer sous surveillance. Cependant, ces efforts n’ont pas abouti parce que la question du financement de cette réforme est demeurée en suspens.

188.Conciliation pour l’exécution des conventions. Les tribunaux tranchent les litiges afférents à la mise en œuvre des décisions de justice ou des conventions homologuées relatives à la garde et au droit de visite des enfants mineurs lorsque celles-ci ne sont pas respectées par l’un des parents ou par un tiers. Dans la plupart des cas, avant de tenir audience, les tribunaux d’arrondissement demandent l’intervention d’un conciliateur, généralement un représentant des affaires sociales, pour parvenir à un arrangement concerté.

189.La conciliation est une procédure issue de la loi sur le mariage (n° 234 de 1929). Elle a pour objet d’encourager la coopération entre les parties pour garantir le bien-être des enfants de la manière requise par la décision de justice ou la convention exécutoire. Souvent, les litiges concernant la mise en œuvre des décisions sont réglés au terme d’une courte période de conciliation. Le conciliateur informe le tribunal de l’issue de son intervention. Si le différend n’est pas réglé, le conciliateur rédige un rapport au tribunal, qui souvent pèse d’un poids considérable dans sa décision. Ces dernières années, la procédure de conciliation visant à faciliter l’exécution des conventions a été renforcée, et de nouvelles méthodes ont été introduites dans de nombreuses municipalités. Le but est d’intensifier la participation de diverses professions.

190.Services destinés aux familles. Une grande diversité de services d’appui aux familles sont disponibles. Il s’agit notamment des conseils psychosociaux familiaux, de la conciliation, du dialogue, de l’aide à la résolution des problèmes domestiques ou relationnels et de la psychothérapie. Une aide est nécessaire, par exemple, en cas de divorce ou de violences domestiques. La municipalité, la paroisse, les services sanitaires du district ou les ONG apportent alors leur soutien à ceux qui en ont besoin.

191.Les centres d’orientation des enfants et d’accompagnement psychosocial des familles examinent les difficultés rencontrées par les enfants, les jeunes et leurs familles et leur accordent un soutien. En vertu de la loi sur la protection sociale (n° 710 de 1982), l’orientation des enfants et l’accompagnement psychosocial des familles sont une forme de service social ayant pour but de soutenir et favoriser le bon développement des enfants et des familles au moyen de l’orientation, de l’accompagnement psychosocial et d’autres formes de soutien assuré par des personnes compétentes dans les domaines des relations humaines, de la vie familiale et de l’éducation des enfants, et de prodiguer surveillance et soin dans tous les domaines touchant à l’éducation des enfants et la vie de la famille. Les centres d’accompagnement psychosocial des familles apportent également leur appui dans les litiges concernant le droit de garde des enfants.

192.La recherche psychosociale, sociale et médicale, la psychothérapie, la réadaptation et le conseil sont des formes de soutien fourni selon que de besoin. De plus, un accompagnement professionnel, des consultations et des formations peuvent être organisés. Les familles ont accès à l’assistance d’experts pédopsychiatres, psychologues et de travailleurs sociaux. Le travail est focalisé sur le bien-être de l’enfant et de sa famille, les problèmes sont traités en prenant en considération l’ensemble de la famille. Le travail consiste essentiellement à fournir un accompagnement psychosocial pour empêcher que les situations ne dégénèrent et deviennent critiques.

193.L’Ombudsman parlementaireconsidère que les conflits au sein des familles devraient être prioritairement réglés par voie de convention amiable. Ce principe est également consacré à l’article 20 de la loi sur le mariage. Selon l’Ombudsman, le règlement des conflits entre parents est aussi conforme au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

194.La conciliation familiale et les services de conseil psychosocial sont organisés de diverses manières par les municipalités ; aussi est-il difficile pour les parents d’identifier les différences, de comparer et évaluer les choix possibles. Selon l’Ombudsman, le mode d’organisation des services de conciliation et de conseil psychosocial semble avoir une incidence sur la détermination du degré de confidentialité de ces services. Compte tenu de ces faits, l’Ombudsman estime que la pratique actuelle est compliquée sans raison valable pour les parents. De plus, les municipalités ne sont pas toutes en mesure de répondre aux besoins de services de conciliation et de conseil psychosocial, et les délais d’attente pour y accéder peuvent être excessivement longs. Telles sont les préoccupations exprimées par l’Ombudsman concernant la réalisation des droits fondamentaux des enfants.

195.Dans divers contextes, l’Ombudsman parlementaire s’est également penchée sur la question de la longueur des délais d’attente des jugements dans les litiges concernant le droit de garde et dans les autres affaires de justice pour enfants. L’Ombudsman a aussi souligné la lenteur de la justice dans les affaires de placement d’enfants portées devant les tribunaux administratifs d’Helsinki et Kouvola (2963/4/04 et 2326/4/04) et dans les affaires d’enlèvement d’enfants portées devant la Cour d’appel d’Helsinki en application de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, adoptée à La Haye le 25 octobre 1980. Le traitement de ce dossier a duré environ six mois, ce qui, de l’avis de l’Ombudsman, n’est conforme ni à l’intérêt supérieur de l’enfant, ni à ses droits, ni à l’obligation de diligence imposée par la convention de La Haye (2882/2/5).

196.En 2005, l’Ombudsman parlementaire a pris l’initiative de faire la lumière, dans le contexte des affaires de droit de garde et de droit de visite, sur la longueur injustifiée des délais de préparation des rapports circonstanciés sur l’enfant demandés par un tribunal au Bureau des affaires sociales de la ville de Espoo. Les procès en question ont dû être suspendus dans l’attente de la remise de ces rapports. Par ailleurs, deux plaintes ont été déposées concernant la longueur du temps de préparation de ces rapports par le Bureau de Espoo, qui varie entre un an et demie et deux ans et demie. Entre 2001 et 2004, la charge de travail a augmenté dans certains quartiers de Espoo. Le Bureau des affaires sociales de la ville a mentionné la pénurie de ressources et la difficulté de trouver des suppléants qualifiés. L’Ombudsman parlementaire a souligné que la municipalité n’était pas fondée à invoquer un manque de ressources pour justifier des retards illégaux dans l’exécution de missions ayant pour objet de garantir la réalisation de droits fondamentaux des administrés. En vertu de la Constitution (n° 731 de 1999), les pouvoirs publics sont tenus de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par la suite, le Bureau des affaires sociales a réussi à mettre son travail à jour et à réduire les délais de préparation des rapports, notamment en modifiant l’ordre de ses priorités.

197.Dans son rapport annuel pour l’année 2005, l’Ombudsman pour les enfants a souligné que les conflits parentaux au sujet du droit de garde mettaient sérieusement en péril l’équilibre psychique de l’enfant. Chaque année, dans les communications reçues par l’Ombudsman, les litiges concernant le droit de garde figurent parmi les quatre raisons les plus fréquemment invoquées de s’adresser à l’Ombudsman. Selon elle, le réseau de services sociaux est incapable de répondre adéquatement aux besoins de conciliation et d’enquête sur l’intérêt supérieur des enfants. La préparation des rapports circonstanciés par les bureaux des affaires sociales est souvent trop lente et nécessiterait un complément de ressources.

198.Le Parlement sâme met l’accent sur le fait que les familles sâmes, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés, pourraient avoir besoin d’une assistance adaptée à leur langue, leur culture et leur mode de vie. Les enfants et les jeunes sâmes sont, eux aussi, concernés par les divorces et le fait de vivre dans deux maisons. En particulier, quand un foyer bilingue et biculturel divorce, il importe de respecter et soutenir les deux cultures et les deux langues des enfants en toute égalité. En cas de divorce, il convient de s’assurer que les divers acteurs impliqués (le bureau des affaires sociales, le centre d’accompagnement psychosocial des familles et le tribunal d’arrondissement) maîtrisent le sâme et connaissent la culture et le mode de vie sâmes. L’expérience montre que l’appartenance linguistique et culturelle des parents sâmes n’est pas toujours respectée en toute égalité en cas de divorce. Les autorités concernées ne possèdent pas un niveau de connaissance suffisant des spécificités linguistiques et culturelles des usagers sâmes. De plus, en cas de litige concernant la garde de l’enfant, il convient de s’assurer que le parent d’origine sâme est traité sur un pied d’égalité.

199.Les ONG sont préoccupées par l’insuffisance des ressources des municipalités pour fournir des services aux familles. La ligue de Mannerheim pour la protection sociale de l’enfant considère que le soutien accordé aux couples pour contribuer à prévenir les divorces est insuffisant, aussi bien au niveau des services de base assurés par le secteur de la protection sociale et de la santé que des services de psychothérapie conçus pour soutenir la parentalité et la relation de couple. Le Syndicat central de la protection sociale de l’enfant estime que la formation en conciliation familiale n’est pas assez facilement disponible pour les professionnels, ce qui n’est pas conforme à la vocation de service de base de la conciliation. La rupture des familles multiculturelles, les divorces affectant des enfants âgés de moins de trois ans et la séparation de partenaires de même sexe sont des phénomènes de plus en plus courants qui posent de nouveaux problèmes aux membres des professions travaillant dans le domaine de la parentalité post-divorce. Le Syndicat central de la protection sociale de l’enfant considère également que la réduction des services ambulatoires et de prévention pendant les années de récession continue d’avoir pour conséquence une augmentation de la demande de services de protection sociale de l’enfant et de soins de remplacement. La nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant précise les obligations des municipalités en matière d’organisation des services de protection sociale des enfants, mais elle ne détermine toujours pas clairement le niveau minimum de services, ni ne prévoit de sanctions pour les municipalités qui n’organisent pas ces services. La quantité et la qualité des services de protection sociale de l’enfant continueront de varier selon les régions et les municipalités. Selon les ONG, cependant, le Programme public favorise le renforcement du travail préventif de conseil relationnel et d’accompagnement psychosocial des familles.

Recommandation n° 29. « Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes de l’accroissement du nombre de placements, notamment en apportant un soutien approprié aux parents. L’État partie devrait également veiller à ce que les enfants qui sont élevés en institution vivent dans des unités de petite taille et bénéficient d’une attention individuelle. »

200.Le statut économique, le bien-être et les mesures de soutien à la disposition des familles, sont décrits plus avant au chapitre VI (Santé et protection sociale).

201.Afin de promouvoir le bien-être des familles, une réforme de la législation concernant les soins de remplacement a été incluse dans le projet politique du deuxième cabinet du Premier Ministre, M. Vanhanen. Le but est de mettre l’accent sur le placement en famille d’accueil plutôt qu’en institution. L’accompagnement des familles devrait être renforcé dans le cadre des mesures non-institutionnelles de protection sociale de l’enfant.

202.Conformément aux objectifs du Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, les familles devraient pouvoir accéder facilement au soutien de base dont elles ont besoin. Les municipalités devraient fournir un niveau suffisant de services de qualité pour les familles et les enfants. Ces services devraient être accessibles à tous et soutenir le bien-être des enfants quelle que soit la situation socioéconomique de leurs parents, l’endroit où ils vivent ou toute autre circonstance sociale.

203.Protection sociale préventive pour les enfants . La nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) dispose que la protection sociale de l’enfant consiste non seulement en des services de soins assurés par les services sociaux mais aussi en des services de prévention sociale. Cette prévention est assurée, par exemple, en accordant un soutien spécial dispensé dans le cadre des soins de santé, des services de garde d’enfant, des écoles et de l’action en faveur de la jeunesse aux enfants qui ne sont pas des usagers des services de protection sociale. La protection sociale préventive vise à favoriser et préserver la croissance, le développement et le bien-être des enfants et à soutenir la parentalité. La loi impose aux municipalités de s’assurer que les services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles permettent d’identifier les besoins de soutien spécial et d’y répondre.

204.En vertu de la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417/2007), chaque municipalité, seule ou en coopération avec d’autres municipalités, est tenue de dresser un plan d’organisation et de développement de la protection sociale des enfants, adopté par le conseil municipal et révisé au moins tous les quatre ans. Il en est tenu compte dans la rédaction du budget annuel et du plan de financement municipaux. Il contient des données sur les conditions de vie des enfants et des jeunes de la municipalité et leur bien-être ; les activités et les services favorisant leur bien-être et la prévention des problèmes ; les besoins en matière de mesures de protection sociale des enfants et d’affectation des ressources ; le réseau des services disponibles pour remplir les missions prévues par la loi sur la protection sociale de l’enfant ; l’organisation de la coopération entre services publics ; ainsi qu’un plan de mise en oeuvre et de suivi.

205.La formation et les instructions concernant la législation relative à la protection sociale de l’enfant seront formulées en coopération par les ministères, l’administration centrale et les cellules de formation. Ceci pour s’assurer que toutes les autorités municipales sont adéquatement informées des prescriptions légales, et que les objectifs fixés dans la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417/2007) en matière de réalisation d’une protection sociale préventive étendue par le biais de diverses actions municipales permettent effectivement de réduire les besoins d’intervention dans le secteur de la protection sociale de l’enfant.

206.Même lorsque les services sociaux l’enfant doivent prendre des mesures de protection sociale en faveur d’une famille ou d’un enfant particulier, le principe fondamental à observer est d’apporter un soutien aux parents ou au tuteur de l’enfant pour les aider à élever leur enfant. Les mesures de soutien non-institutionnelles sont toujours préférées aux soins de remplacement ou au placement, sous réserve qu’elles soient appropriées, possibles, adéquates et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007). Parmi les mesures de soutien non-institutionnelles mentionnées dans la loi se trouvent par exemple, la protection des moyens de subsistance et du logement de l’enfant et de sa famille, des services de soins et de psychothérapie pour favoriser la réadaptation de l’enfant, le travail social familial, le soutien entre pairs, des activités pendant les vacances et des activités récréatives.

207.Unités de soins de remplacement pour la protection sociale de l’enfant. La nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417/2007) dispose que les soins de remplacement sont prodigués principalement dans des unités de petites tailles de type familial, et notamment par des familles d’accueil ou des foyers familiaux spécialisés. Ce type de placement permet de dispenser des soins personnalisés. Par ailleurs, des soins institutionnels spécialisés en petites unités peuvent être assurés à des enfants présentant des symptômes graves, parce que ce type de soins peut mieux répondre à leurs besoins qu’un placement en famille d’accueil. S’il est besoin de soumettre l’enfant à des mesures de restriction contre son gré pour prendre soin de lui ou pour veiller sur son éducation, ces mesures sont obligatoirement appliquées en institution, pour des raisons de protection juridique.

208.En pratique, le nombre d’enfants recevant des soins de remplacement en institution plutôt qu’en famille d’accueil tend à augmenter. Ceci s’explique en partie par le fait, d’une part, que l’âge moyen des enfants nécessitant des soins de remplacement a augmenté de plusieurs années, et d’autre part, par le fait que les enfants nécessitant un placement sont ceux présentant des troubles de plus en plus graves. Il est plus difficile de trouver une famille d’accueil correspondant aux besoins d’enfants présentant des symptômes graves, en pleine crise de puberté, que pour des enfants plus jeunes et moins problématiques. Des efforts soutenus sont déployés pour placer une proportion plus importante d’enfants dans des familles d’accueil dans les prochaines années en renforçant la formation, l’information et le soutien aux familles.

209.La nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417/2007) régit l’effectif maximum d’enfants autorisé à vivre dans les unités résidentielles des institutions de protection sociale de l’enfance et le nombre minimum de membres du personnel travaillant dans ces unités. Le nombre d’enfants vivant dans ces unités a été réduit (de huit à sept). Chaque unité résidentielle compte au minimum sept employés chargés des soins ou de l’éducation des pensionnaires (contre cinq auparavant) ; dans les institutions formées de plusieurs unités résidentielles, chaque unité doit disposer d’au moins six employés. Les institutions déjà accréditées le jour de l’entrée en vigueur de la loi sont tenues de se mettre en conformité d’ici 2011. Les Bureaux provinciaux de l’Etat contrôleront l’application de la loi.

210.Centres familiaux. L’un des objectifs de la Résolution du Gouvernement concernant la garantie de l’avenir des services sociaux publiée en 2003 était de développer les activités proposées par les centres familiaux. Le Projet PERHE (« Famille »), développé dans le secteur social entre 2005 et 2007, était en rapport avec un projet correspondant dans le secteur de la santé. Il s’adressait aux familles qui attendent un enfant ou ont des enfants âgés de moins de 18 ans, et visait à réformer la structure des services destinés aux enfants et aux familles, en collaboration avec les municipalités et les sous-régions. L’objectif était de parvenir à des structures permettant une approche pluridisciplinaire du travail de prévention et de fournir des services de prévention précoce. Les centres familiaux reposent sur l’idée d’un partenariat et d’une coopération étroite et dévouée entre les familles, les services sociaux de base, les organisations, les bénévoles, les paroisses et d’autres intervenants. Des centres familiaux ont été créés dans près d’une centaine de municipalités. Fondamentalement, il était considéré que les services familiaux pouvaient contribuer au bien-être des enfants en soutenant la parentalité.

211.Les centres familiaux offrent des services de maternité et de pédiatrie, d’éducation précoce, de garde, d’éducation scolaire, de soutien local précoce, et des services aux familles. Les activités proposées aux familles par les organisations et les paroisses font partie du réseau de services des centres familiaux. Le travail réalisé dans les centres familiaux a permis de créer des infrastructures et des modèles municipaux de soutien social au bien-être et de soutien précoce pour les familles. Les éléments qui ont connu le développement le plus important dans le cadre de ce projet sont les modes opératoires des formations familiales étendues dans les cliniques, les nouvelles formes de travail d’enrichissement des relations et la participation des pères. Un plus grand nombre de point de rencontre pour les familles ont été mis en place et les activités entre parents pairs ont été dynamisées.

212.La poursuite du développement de l’action des centres familiaux a également été prise en compte dans le Projet du deuxième cabinet du Premier ministre, M. Vanhanen, dans le Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse (20067 – 2011) et le programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles.

213.Services destinés aux familles ayant un enfant handicapé. Les enfants handicapés et leurs familles ont droit aux mêmes services et mesures de soutien que les autres enfants et familles. En raison de leur handicap, ils ont droit, en plus, à des mesures de soutien et des services spéciaux. Dès le début, les professionnels des services sociaux et des soins de santé apportent aux parents ayant un enfant handicapé un soutien et des informations sur le handicap. Dans les cliniques pédiatriques, le développement de l’enfant est suivi régulièrement, et des efforts sont réalisés pour déceler les retards de développement le plus tôt possible. Les municipalités, la Caisse d’assurance sociale et de nombreuses organisations proposent des formations pour aider les enfants et leurs parents à s’adapter à la situation. L’amélioration du bien-être des enfants, des jeunes handicapés et de leur famille est l’une des mesures contenue dans le Programme d’élaboration de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

214.L’Ombudsman pour les enfants estime que l’augmentation continue de la demande de services correctifs (protection sociale de l’enfant, pédopsychiatrie) montre que les problèmes des enfants et des familles sont pris en charge trop tardivement. Les services préventifs et les mesures de soutien précoce devraient être renforcés, et les familles devraient être encouragées à soumettre leurs difficultés ; tel est aussi l’objectif de la nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant. L’accompagnement psychosocial des familles assuré par les maternités et les cliniques pédiatriques devrait être renforcé, et dans les services sociaux, le travail familial et la disponibilité de l’aide ménagère pour les familles devraient augmenter. Les services de protection sociale fournis aux élèves par les établissements scolaires devraient être accessibles à tous les enfants dans des conditions plus égales. Réduire le nombre d’enfants par groupe dans les crèches et d’élèves par classe contribuerait aussi au bien-être des enfants. Selon l’Ombudsman, la nouvelle loi sur la protection sociale de l’enfant intensifie la coopération et la coordination de la politique de l’enfant au niveau municipal. Elle contient des outils utiles pour améliorer la planification globale des services préventifs et correctifs en mettant l’accent sur le travail préventif.

215.Le Conseil consultatif pour les questions roms souligne que traditionnellement, les grands-parents ou d’autres parents s’occupent de l’enfant rom si ses parents ne peuvent le faire, pour une raison quelconque. Cette tradition perd du terrain et le besoin de services de protection sociale des enfants roms augmente, de même que le nombre d’enfants placés. Le placement, en lui-même très traumatisant, est encore plus difficile pour un enfant rom ; le transfert dans un environnement culturel différent est pénible et il n’est pas toujours facile de trouver une famille d’accueil pour un enfant rom. Aussi, de nouvelles compétences et expertises sont requises, à la fois dans les services sociaux et parmi les Roms. Le Conseil consultatif pour les questions roms juge important de former le personnel afin qu’il dispose des compétences nécessaires pour interagir avec un enfant issu d’un milieu culturel différent. Le Conseil consultatif estime nécessaire d’orienter les services de travail familial vers une forme de soins spécialisés pour les familles nécessitant un soutien.

216.En Finlande, il existe une organisation, dénommée Mission Rom, spécialisée dans la protection sociale des enfants roms. Actuellement, elle administre un foyer pour enfants roms et un foyer familial pour enfants placés.

217.A Utsjoki, l’une des municipalités d’origine des Sâmes, le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de protection sociale non institutionnelle est supérieur à la moyenne des autres municipalités sâmes. Depuis 2004, grâce à un budget spécifique, un travailleur familial parlant le sâme s’occupe des problèmes des familles sâmes rendant nécessaire une protection sociale de leurs enfants. Le travail familial a été développé en tenant compte des ressources des familles sâmes et en créant des réseaux de soutien. Le Parlement sâme considère que ce travail était particulièrement adapté à la situation de la municipalité de Utsjoki, ce qui a permis d’éviter des périodes de prise en charge institutionnelle et hospitalière, ainsi que des placements d’enfants dans des environnements linguistiques et culturels différents. Dans le cadre de la protection sociale de l’enfant, le droit de l’enfant sâme de pratiquer et préserver sa langue et sa culture doit être correctement garanti. Le Parlement sâme propose, pour garantir la disponibilité de mesures de soutien précoce, que des ressources soient allouées au développement de services centrés sur les familles dans la région d’origine des Sâmes, en tenant compte de leur spécificités culturelles et linguistiques.

218.Les ONG soulignent le fait qu’en Finlande, on ne collecte pas encore régulièrement les informations au niveau national sur les raisons et les facteurs à l’origine du placement d’enfants. Le nombre d’enfants usagers de soins de remplacement n’a pas diminué non plus. Faire face aux causes profondes nécessiterait que les données pertinentes soient recueillies et analysées.

219.Selon les ONG, les pratiques en matière de suivi des services de soins de remplacement varient selon les régions. Les modifications apportées par la nouvelle loi sur la protection sociale des enfants quant au nombre d’enfants par groupe et de membres du personnel pour prendre soin d’eux et les éduquer sont bienvenues, même si elles demeurent très modestes. Il faudrait aussi revoir le nombre maximum d’enfants placés dans les foyers d’accueil. Augmenter le nombre de foyers d’accueil et la proportion d’enfants placés dans de tels foyers pour y recevoir des soins de remplacement nécessiterait de renforcer la planification, la rationalisation, l’information, le recrutement, la formation et le soutien apportés aux familles d’accueil. Actuellement, la disponibilité des familles d’accueil et le recours à ce type de placement varie considérablement d’une région à une autre. Selon les ONG, les ressources allouées aux services de prévention demeurent insuffisantes, ce qui entrave considérablement la réalisation des objectifs du soutien précoce. En particulier, les mesures de soutien destinées aux familles ayant un enfant handicapé sont inadéquates.

Recommandation n° 30. « Le Comité recommande aussi à l’État partie de tenir suffisamment compte de l’opinion de l’enfant lors de toute décision concernant son placement dans un milieu familial de remplacement. Il lui recommande en outre de veiller à ce que le placement de l’enfant n’affecte pas la relation parents-enfant. »

220.Placement d’un enfant dans un milieu de remplacement contre son gré. Dans le chapitre III ci-dessus (Principes généraux), la manière dont est prise en compte l’opinion de l’enfant dans les décisions de protection sociale concernant son placement dans un milieu familial de remplacement ou sa prise en charge est décrite en détail. Aux termes de la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007), quand un enfant âgé de 12 ans ou plus ou son tuteur exprime son désaccord avec un projet de placement et de prise en charge, le tribunal administratif est la juridiction saisie en première instance. Avant l’année 2008, les décisions de placement étaient prises en première instance par un conseil d’administration municipal, et elles étaient appliquées pendant une longue période avant que le tribunal administratif les examine et se prononce sur leur bien-fondé et sur toute plainte afférente. Il est attendu que les procédures concernant la prise en compte de l’opinion de l’enfant deviendront plus uniformes et que les motifs justifiant de s’en écarter seront établis plus clairement qu’auparavant. En vertu de la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007), dans la décision de placer un enfant dans un milieu familial ou institutionnel de remplacement, une attention particulière doit être accordée, entre autres choses, aux raisons justifiant sa prise en charge ou son placement, à ses besoins personnels, au maintien de ses liens avec sa fratrie et ses autres proches, à la préservation de la continuité des soins et à ses origines linguistiques, culturelles et religieuses.

221.Contacts entre l’enfant placés en milieu de remplacement et ses parents biologiques . La loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) souligne l’importance du maintien des contacts entre l’enfant et ses parents biologiques et l’obligation faite aux autorités de favoriser cette communication. Des efforts doivent être consentis pour organiser la communication entre l’enfant et ses parents dans le plan de soins établi au moins une fois par an, si possible en collaboration avec l’enfant et ses parents, en accordant l’attention voulue aux opinions exprimées par l’enfant. Cependant, les contacts doivent être maintenus d’une manière qui ne soit pas préjudiciable à l’enfant et qui ne soit pas autrement contraire à son intérêt supérieur.

222.Si les parties ne parviennent pas à s’entendre quant aux modalités et à la fréquence des contacts entre l’enfant et ses parents, les services sociaux doivent prendre la décision de restreindre le droit de l’enfant placé en milieu de remplacement de communiquer avec ses parents ou ses proches. Une telle décision de restriction est prise si l’enfant et ses parents ou ses proches n’ont pas réussi à parvenir à un accord sur la communication dans le cadre du plan de soins ou autrement, ou si

1)la communication risquerait d’aller à l’encontre des objectifs recherchés à travers le placement en milieu de remplacement, et s’il convient de la limiter pour le bien de l’enfant et pour son éducation ;

2) la communication risquerait de mettre en péril la vie, la santé, le développement ou la sécurité de l’enfant ;

3) limiter la communication est nécessaire pour garantir la sécurité des parents ou d’autres membres de la famille, d’autres enfants ou du personnel du foyer familial ou institutionnel ; ou si

4) un enfant âgé de 12 ans ou plus refuse cette communication ; il en va de même d’un enfant âgé de moins de 12 ans possédant suffisamment de maturité pour que sa volonté soit respectée.

223.La décision de restreindre la communication est prise par un travailleur social responsable de l’enfant. Elle est toujours prise pour une période déterminée d’un an au maximum. Cette décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif et de la Cour administrative suprême. Dans des cas extrêmes, il est possible d’interdire tout contact pendant une durée déterminée si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, si l’enfant refuse la communication ou s’il possède suffisamment de maturité pour qu’il soit tenu compte de sa volonté.

224.L’Ombudsman pour les enfants veille sur l’obligation prévue par la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) en vertu de laquelle les opinions exprimées par les enfants de tous âges doivent être prises en compte au moment de choisir des mesures de protection sociale ou de placement en milieu de remplacement. La nouvelle loi met l’accent sur le point de vue de l’enfant et sur l’obligation de surveiller son état de santé, de lui assurer une éducation et des soins de santé, et de désigner un travailleur social compétent chargé de l’informer et de communiquer avec lui. De plus, elle définit plus précisément les conditions dans lesquelles les contacts entre l’enfant et ses parents, ou l’un d’eux, peuvent être restreints. Des problèmes concernant la restriction des communications sont aussi mentionnés dans les plaintes reçues par l’Ombudsman.

225.Les ONG considèrent que l’obligation d’entendre l’enfant et de prendre son opinion en considération est garantie par la législation. Cependant, en pratique, cette obligation n’est pas pleinement respectée, par manque de travailleurs sociaux qualifiés dans les municipalités. Selon les ONG, la mise en œuvre effective de la loi sur la protection sociale de l’enfant suppose la disponibilité de travailleurs sociaux qualifiés et expérimentés.

Recommandation n° 32. « Eu égard à l’article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intensifier les campagnes de sensibilisation et d’éducation avec la participation des enfants pour prévenir et combattre toutes les formes de maltraitance à enfant;

b) D’accorder un soutien accru au service national gratuit d’assistance téléphonique permanente à l’enfance et à l’adolescence et de collaborer davantage avec lui;

c) De renforcer les mesures tendant à encourager le signalement des cas de maltraitance à enfant, y compris en donnant aux enfants placés la possibilité de s’exprimer à ce sujet, et de traduire en justice les auteurs de tels actes;

d) De continuer d’offrir aux enfants victimes de violence des soins et toute l’aide nécessaire à leur guérison physique et psychologique et à leur réinsertion sociale. »

Recommandation n° 33. « Le Comité accueille avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie au questionnaire qui avait été envoyé à son Gouvernement dans le cadre de l’étude approfondie actuellement menée par le Secrétaire général sur la question de la violence à l’égard des enfants, ainsi que de sa participation à la consultation régionale pour l’Europe et l’Asie centrale qui s’est tenue en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Le Comité recommande à l’État partie de s’appuyer sur les résultats de la consultation régionale pour entreprendre des activités, en partenariat avec la société civile, afin de garantir à chaque enfant une protection contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale, et pour promouvoir des initiatives concrètes, éventuellement assorties de délais, tendant à prévenir et à combattre ces violences et maltraitances. »

226.Code pénal . Le troisième rapport périodique présenté par la Finlande ne contenait aucun renseignement concernant les mesures pénales et assimilées employées pour protéger les enfants contre les abus et la maltraitance. A propos de ces mesures, il convient de mentionner ce qui suit.

227.Les violences domestiques dirigées contre les enfants, et notamment les châtiments corporels, sont réprimés. Les dispositions sur les voies de fait, coups et blessures et violences aggravées contenues au chapitre 21 du Code pénal (n° 39 de 1889, amendement n° 578 de 1995) s’appliquent en priorité en cas de violence domestique à l’encontre des enfants. En particulier, des voies de fait commises sur un très jeune enfant peuvent conduire à des lésions graves, il convient donc de les considérer comme des actes de violence aggravée. L’auteur des faits se rend coupable de violence aggravée emportant une peine de un à dix ans de prison. Cependant, punir un enfant en lui tirant les cheveux, par exemple, est un délit mineur sanctionné par une amende. Outre les dispositions sur les voies de fait, d’autres dispositions, telles celles du chapitre 21 du Code pénal (n° 39 de 1889) sur la non assistance à personne en danger, simple ou aggravée, peuvent également s’appliquer.

228.Loi sur les ordonnances de protection. La loi sur les ordonnances de protection (n° 898 de 1998) a été amendée en 2004 par l’ajout d’une disposition sur les ordonnances de protection prises lorsque les personnes concernées vivent sous le même toit. L’objectif est de protéger préventivement une personne qui risque de devenir victime de violences domestiques. L’ordonnance de protection domestique sert à protéger le ou la partenaire de la personne qui risque de commettre des actes de violence domestique, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.

229.Le Code pénal en lui-même ne contient pas de moyens suffisants pour combattre la violence domestique à l’égard des enfants. Les mesures ne peuvent être employées qu’après que les actes de violence aient été commis. Il importe de faire face aux causes profondes de la violence domestique et aux circonstances qui la rendent possible, comme les problèmes de santé mentale, l’abus de substances toxiques et les conditions de vie des familles confrontées à des difficultés financières. L’action dans ce domaine et les mesures de protection sociale de l’enfant relèvent des services sociaux et médicaux et impliquent une coopération intersectorielle.

230.Prévention des violences domestiques. La diminution des incidents liés à la violence domestique et en particulier, celle dirigée contre les enfants est l’un des objectifs inclus dans le Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles. Ce programme est focalisé sur une politique globale, intégrale de réduction de la violence et sur le renforcement de la sécurité basé sur la prévention. Dans ce contexte, les fonctions et le rôle de l’action en faveur de la jeunesse, des établissements scolaires, des cliniques pédiatriques, des maternités et des familles sont un maillon essentiel. Le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé est chargé de la coordination nationale du travail de prévention des violences domestiques.

231.Le Programme d’action sanitaire de prévention de la violence entre partenaires intimes et de la violence domestique (2004-2007) du Ministère des affaires sociales visait à développer le système de services et de mesures préventives. En particulier, ce programme d’action était focalisé sur la situation des enfants élevés dans des familles violentes, et son but était de renforcer l’aide apportée aux enfants et aux jeunes confrontés à la violence. L’un des objectifs au centre de ce programme consistait aussi à améliorer la qualification professionnelle du personnel du secteur de la protection sociale et de la santé.

232.Le guide de la clinique pédiatrique publié en 2004 par le Ministère des affaires sociales et de la santé fournit des instructions aux cliniciens pour les sensibiliser à la maltraitance des enfants, en particulier au syndrome du nouveau-né secoué. A cet effet, une brochure intitulée « Fragile : Manipuler avec précaution » a été distribuée dans les cliniques pédiatriques à tous les parents d’un premier-né. Au printemps 2008, toutes les cliniques ont reçu des recommandations basées sur une enquête systématique pour les aider à identifier les cas de maltraitance à enfant et à intervenir. Le guide de la clinique pédiatrique contient également un formulaire de dépistage de la violence des partenaires à l’égard des mères. En 2008, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié des recommandations pour lutter contre la violence entre partenaires intimes et la violence domestique, afin d’orienter et diriger l’action locale et régionale de lutte contre la violence.

233.Le Programme d’action sanitaire de prévention de la violence entre partenaires intimes et de la violence domestique a considérablement influé sur le cours du travail de prévention de la violence. Pratiquement toutes les municipalités ont nommé un fonctionnaire chargé de coordonner la prévention de la violence entre partenaires intimes et de la violence domestique. De surcroît, plus de la moitié des municipalités ont mis en place des groupes de travail plus importants pour planifier le développement des services afférents. Aussi, des plans d’action régionaux ont été rédigés dans un certain nombre de municipalités. Des protocoles d’action concertée ont été élaborés pour aider les victimes de la violence, les enfants et les auteurs d’actes violents. Cette coopération a donné d’excellents résultats novateurs. Ainsi, les municipalités de l’Est de la Finlande ont établi une coopération fructueuse avec les ONG pour intensifier l’information sur la violence : des manifestations organisées pour faciliter le dialogue entre les organisations d’usagers et de patients ont créé de nouvelles occasions de faire face à des situations de violence invisibles ou extrêmes.

234.Programme de sécurité interne. L’un des objectifs du Programme de sécurité interne adopté par le Gouvernement en mai 2008 est de réduire les cas de violence à l’égard des enfants et des jeunes. La procédure dite de l’enfant à son domicile est l’une des mesures introduites dans ce cadre pour limiter les cas de violence. Le but de cette procédure est de fournir une assistance exhaustive aux enfants victimes d’abus sexuels et de maltraitance, en s’assurant que les personnes qui travaillent auprès de ces enfants sont dûment qualifiées en matière d’enquêtes criminelles, de droit procédural de l’enfance, de soins et mesures de soutien. Des efforts sont déployés pour réduire la violence à l’égard des enfants et des jeunes en les dotant, dès leur plus jeune âge, d’un entraînement à l’autodéfense pour les protéger, par exemple, des tentatives des réseaux de flirtage pédophile.

235.En 2005, le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé a publié un document didactique intitulé « techniques de sécurité à l’usage des enfants ». En s’appuyant sur ce manuel, dans les crèches, les écoles et les clubs, on enseigne aux enfants comment prévenir les abus sexuels. Ce manuel sert à aider les enfants à renforcer leurs propres moyens de défense et à fixer des limites dans les situations difficiles. Il propose des astuces utiles pour assurer leur sécurité, une préparation psychologique pour faire face aux brimades à l’école, aux abus et au harcèlement sexuels. Il recommande aux enfants de se tourner vers des adultes dignes de confiance chaque fois qu’ils sont confrontés à un comportement équivoque. Il inclut en outre des informations et des outils en vue d’établir une coopération pluridisciplinaire et une collaboration avec les familles.

236.D’une manière plus générale, pour réduire le niveau de violence, le Programme de sécurité interne prévoit le renforcement des services de soutien aux victimes existants en mettant à leur disposition des abris et des services d’appui accessibles dans l’ensemble du pays, ainsi qu’une ligne téléphonique d’assistance gratuite disponible pour toutes les victimes 24 heures sur 24 à l’échelle nationale. Par ailleurs, dans ce programme, il est proposé que la sollicitation d’enfants à des fins pédophiles (flirtage) soit réprimée comme le veut la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. La mise en œuvre de la législation sera assurée par les autorités compétentes et par une coopération intersectorielle. De plus, la sensibilisation aux conséquences des abus et des tentatives d’abus sera renforcée. Des ressources plus abondantes seront allouées à la prévention de la violence entre partenaires intimes et de la violence domestique, et la coordination sera intensifiée.

237.Afin de mettre en application les mesures portées par ce programme, il a été proposé d’organiser des campagnes régulières dénonçant les méfaits des châtiments corporels infligés aux enfants. Une attention spéciale devrait également être accordée aux enfants qui grandissent en milieu institutionnel. Ces campagnes devraient inclure des activités éducatives, informatives et qualifiantes et utiliser différents types de support.

238.Promotion de la santé sexuelle. Le groupe de travail sur la santé sexuelle et génésique a rédigé un Plan d’action pour la promotion de la santé sexuelle et génésique (2007-2010) focalisé sur les adolescents. La lutte contre la violence sexuelle et le traitement des victimes fait partie des thèmes abordés. Le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé organise des stages de formation pour favoriser l’hygiène sexuelle parmi les adolescents. La violence sexuelle, comment l’identifier et y faire face sont quelques uns des sujets traités au cours de ces formations. Le plan d’action aborde aussi la question des problèmes de santé liés aux abus sexuels et à la maltraitance dont sont victimes les enfants. La promotion de la santé sexuelle des enfants nécessite une coopération et une coordination intersectorielles. Améliorer l’information aidera les enfants et les adolescents à prendre de saines décisions par eux-mêmes.

239.Obligation de signaler les abus. En Finlande, la maltraitance et les abus sexuels commis sur des enfants sont principalement traités comme des problèmes relevant de la protection sociale de l’enfant. La loi sur la protection sociale de l’enfant (n°417 de 2007) oblige tout travailleur des secteurs social, médical, éducatif et toute personne travaillant avec la jeunesse à signaler aux services de protection sociale de l’enfant tous les cas dépistés de violence et d’abus sexuel dont les enfants sont victimes dans leur environnement. La liste des catégories professionnelles obligées de signaler les cas a été complétée dans la nouvelle loi. Ensuite, les services de protection sociale de l’enfance sont tenus de déterminer les besoins de protection sociale de l’enfant et de faire rapport à la police s’ils ont des raisons de soupçonner qu’un acte de violence a été commis. Les services de protection sociale de l’enfance sont autorisés à évaluer si le signalement des faits à la police est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant uniquement si les soupçons portent sur des voies de fait sans gravité. Les services sociaux et sanitaires ont reçu des instructions sur la marche à suivre dans ces circonstances. Un nouveau groupe de travail intersectoriel sera créé en 2008 pour réexaminer et compléter ces instructions.

240.Les enfants et les jeunes peuvent aborder la question, avec l’infirmière, l’infirmier ou le travailleur social en milieu scolaire, ou avec un travailleur social psychologue, ou il peut contacter la police. Les autres organes tenus de porter assistance sont les centres d’orientation de l’enfant et d’accompagnement psychosocial des familles, les bureaux de protection sociale de l’enfance, les services psychiatriques, le Service finlandais d’appui aux victimes et la Cellule de crise pour les cas de viol.

241.En 2003, le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé a publié un guide visant à faciliter l’identification des cas de violence et d’abus sexuels dont les enfants sont victimes, intitulé « Enquête sur les violences pédophiles et la maltraitance à enfant : Recommandation du groupe d’experts aux professionnels de la protection sociale et de la santé ». Ce guide donne des éclaircissements sur la procédure de signalement, précise la répartition des responsabilités entre les services et a permis d’accroître considérablement le nombre de cas d’abus sexuels signalés à la police.

242.Police. Les compétences de la police en matière d’enquête sur les cas de violences pédophiles sont renforcées par l’organisation de stages de formation à l’Ecole de police de Finlande. Cette formation a pour objet de permettre une bonne coopération entre les services concernés. Des procureurs et des pédiatres participent également à ces formations.

243.Un programme de lutte et de réduction de la violence a été préparé à l’intention de la police. L’ouvrage intitulé « Mesures pour la prévention et la réduction de la violence à l’usage des forces de police » est un outil pratique qui traite aussi de la réduction de la violence à l’égard des enfants. La mise en œuvre de ce programme a commencé en 2006. Parmi les actions de la police, les efforts ont porté, en particulier, sur la détection de la criminalité cachée ; ils se traduisent par une augmentation statistiquement perceptible du nombre des cas signalés.

244.Au début de l’année 2008, l’Ecole de police a lancé une enquête sur l’enfant victime. Il s’agit d’une enquête nationale réalisée dans les établissements scolaires dans le cadre du Programme de sécurité interne, qui étudie, entre autres, la prévalence des abus sexuels, de la violence, du harcèlement sexuel sur Internet et des brimades. L’enquête sur l’enfant victime est financée par le Ministère de l’intérieur et réalisée par l’Ecole de police.

245.Circoncision pour des motifs religieux. La préparation de la loi sur la circoncision pour des raisons non-médicales se poursuit. En Finlande, la situation n’a pas évolué depuis 2003. En pratique, la circoncision est permise, et la tradition se perpétue en l’absence de législation spécifique. Le nombre d’enfants circoncis est inconnu, mais selon les estimations, chaque année, entre 100 et 200 garçons sont circoncis.

246.En Finlande, traditionnellement, seuls les garçons juifs et musulmans tatars sont circoncis pour des raisons religieuses et culturelles. Dans les années 90, la population musulmane a augmenté en Finlande, et la circoncision est devenue un sujet de discussion publique. Conformément aux instructions données aux services de soins de santé par le Ministère des affaires sociales et de la santé en 1992 et en 2003, la circoncision est pratiquée par les services publics de santé pour assurer un niveau de compétence, d’hygiène et d’analgésie adéquats. Une législation spéciale fait l’objet d’une préparation laborieuse au Ministère des affaires sociales et de la santé, mais à ce jour, elle demeure au stade de la préparation d’un rapport sur la question par un groupe de travail constitué pour formuler des observations.

247.La circoncision a ses défenseurs, qui se réfèrent notamment à des motifs religieux et culturels, et ses détracteurs, soucieux d’assurer l’intégrité physique des garçons, qui invoquent les dispositions interdisant la maltraitance. Ainsi, l’Association médicale de Finlande est contre la circoncision. Plusieurs districts sanitaires refusent de pratiquer ces opérations, et dans le secteur privé, le coût de l’opération peut être trop élevé pour bien des familles.

248.En 2006, le Tribunal d’arrondissement de Tampere a considéré que la circoncision d’un nouveau-né présentait les éléments constitutifs des voies de fait. Cependant, le tribunal d’arrondissement n’a pas condamné la mère musulmane, principalement pour cause de vice de forme. La Cour d’appel de Turku a acquitté la mère en justifiant sa décision par le fait que l’opération avait été réalisée avec succès par un médecin qualifié. La cour a jugé la législation concernant cette pratique insuffisante et a également souligné que les pouvoirs publics n’étaient pas intervenus dans les affaires similaires qui leur avaient été soumises précédemment. La Cour suprême a confirmé la recevabilité d’un appel dans cette affaire en juin 2007.

249.Le Conseil national du handicap attire l’attention sur les résultats d’études montrant que les personnes handicapées sont beaucoup plus que la population générale confrontées à la violence et la maltraitance. Le flirtage via Internet est aussi considéré comme une nouvelle forme de menace.

250.En 2006, l’Ombudsman parlementaire a présenté un rapport spécial intitulé « les enfants, la violence domestique et la responsabilité des pouvoirs publics » sur les problèmes qu’elle a identifiés dans l’exercice de la fonction publique de protection sociale des enfants contre les violences domestiques. Elle souligne le rôle positif joué par les fonctionnaires qui interviennent dans les affaires de violences domestiques et juge essentielle la coopération entre services publics. Selon l’Ombudsman, remplir une fiche de protection sociale de l’enfance et signaler un cas à la police sont des tâches difficiles, parce que lorsqu’ils signalent ce type d’incidents, les fonctionnaires doivent examiner des questions qui ne sont pas normalement de leur ressort.

251.L’Ombudsman parlementaire attire également l’attention sur le fait qu’il est souvent nécessaire de faire examiner un enfant par un psychiatre pour enquêter sur les cas de violences pédophiles. Cet examen doit être réalisé d’urgence pour protéger les droits et soigner l’enfant et sa famille. Selon les informations obtenues par l’Ombudsman, le délai d’attente pour obtenir cet examen varie considérablement d’une région à une autre. Il souligne aussi qu’en 2006, dans les services pédopsychiatries, les soins accordés n’étaient pas toujours pleinement conformes aux garanties légales.

252.Dans son rapport spécial, l’Ombudsman parlementaire a encore mis en exergue l’absence de statistiques concernant les cas signalés par les services de protection sociale de l’enfance, les mesures prises à la suite de ces signalements, et l’absence de toute autre donnée statistique sur les violences domestiques auxquelles les enfants sont confrontés. L’Ombudsman conclut que le recueil de ces données permettrait d’obtenir une vision plus claire des causes profondes et de l’étendue du problème. Cependant, les lacunes du dispositif statistique ont partiellement été comblées par la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007).

253.Dans son rapport annuel sur l’année 2005, l’Ombudsman pour les enfants a estimé que pour enquêter sur la sécurité des enfants, il faudrait que les services publics disposent de registres et de données statistiques plus complets, ainsi que de données collectées régulièrement sur le point de vue des enfants sur leurs expériences. L’Ombudsman a appuyé la mise en œuvre de l’enquête sur les enfants victimes conduite en 2008, ainsi que l’établissement d’une pratique consistant à conduire régulièrement des études similaires. En pratique, les compétences des personnes travaillant auprès de ces enfants et la coopération intersectorielle locale et régionale doivent être renforcées, et il faudrait augmenter le nombre de formations d’autodéfense pour enfants. Selon elle, des campagnes régulières devraient être menées pour modifier l’attitude du public à l’égard des châtiments corporels.

254.A l’instar de l’Ombudsman, plusieurs ONG considèrent l’absence de statistiques complètes sur la maltraitance à enfant comme une lacune grave. De plus, elles soulignent les besoins de formation des personnes travaillant au contact des enfants pour leur apprendre à identifier les cas de violence et à intervenir, ainsi que la nécessité d’influer sur l’attitude du public. Les ONG considèrent l’enquête sur l’enfant victime organisée par l’Académie de police comme une démarche utile et conviennent qu’une telle étude devrait être réalisée régulièrement.

255.Le Syndicat central de la protection sociale de l’enfance a étudié l’attitude de la population finlandaise à l’égard des châtiments corporels infligés aux enfants. En 1981, 47% des adultes finlandais trouvaient acceptables les châtiments corporels et 44% y étaient opposés, mais dans la première décennie du 21e siècle, l’attitude des hommes et des femmes a évolué vers un refus du recours à la violence comme méthode éducative. Le Syndicat central conclut qu’en dépit d’un changement significatif d’attitude au cours des 20 dernières années, une proportion considérable de la population continue de défendre le droit d’user de violence contre les enfants. De plus, le syndicat envisage la violence à l’égard des enfants sous l’angle des différences culturelles et considère que les traditions de certaines minorités pourraient perpétuer ou tendre à perpétuer ces violations des droits de l’enfant. De telles situations sont également confortées par les mariages arrangés, les mariages précoces, la circoncision et l’excision. La législation et la pratique officielle en matière de circoncision devraient être clarifiées.

257.Les ONG attirent l’attention sur le fait, important pour la réalisation des droits des enfants d’origine immigrée, que tous les parents immigrés ne sont peut-être pas informés du fait qu’en Finlande, la violence, physique ou autre, à l’égard des enfants est interdite. Les parents d’origine immigrée peuvent avoir besoin de modèles pour élever leurs enfants, ainsi que d’autres formes de soutien spécial. En particulier, les enfants et les jeunes vivant entre deux cultures peuvent être exposés à différentes formes de violence : des restrictions au niveau des activités quotidiennes, des actions exécutées sous la contrainte et dans des cas extrêmes, des violences liées à la défense de l’honneur de la famille ou de la famille élargie et la menace de mutilations génitales ou d’un mariage forcé.

VI. Santé et protection sociale (articles 6, 18.3, 23, 24, 26, et 27.1 à 27.3)

Recommandation n° 35. « À la lumière de son observation générale no 4 (2003) concernant la santé de l’adolescent, le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à faire face aux problèmes liés à la santé de l’enfant et de l’adolescent, en particulier la consommation d’alcool, et d’améliorer encore ses programmes de santé, dont l’un des objectifs devrait être d’encourager les adolescents à adopter un mode de vie sain. »

258.Le Programme de politiques publiques en faveur de la santé a pour but d’améliorer l’état de santé de la population et de réduire les inégalités en matière de santé. Les objectifs sociaux de ce programme consistent, par exemple, à renforcer les structures de la promotion de la santé, modifier les modes de vie pour contribuer à prévenir les problèmes de santé publique (réduire l’obésité parmi les enfants et les adolescents et la population en âge de travailler, réduire la consommation de substances toxiques et la tabagie) et développer des conditions de travail et de vie qui encouragent les choix de mode de vie sains.

259.Entre 2004 et 2007, le Ministère des affaires sociales et de la santé a conduit les municipalités à se focaliser sur la promotion de la santé des enfants, des adolescents et des familles et sur l’encouragement d’un mode de vie sain. Le guide de la clinique pédiatrique publié en 2004 oriente le travail des cliniques pédiatriques destiné à tous les enfants d’âge préscolaire et à leurs familles dans l’ensemble du pays. Ce guide attire l’attention sur la consommation d’alcool des parents, le tabagisme et d’autres habitudes. Il contient également des instructions concernant la surveillance de l’état de santé des enfants et les bilans de santé périodiques.

260.Une recommandation concernant la qualité des soins de santé scolaire fournit des instructions destinées à développer les soins de santé dans tous les établissements scolaires du pays, en incluant des examens et des conseils de santé. Le guide de la santé de l’élève contient notamment des directives pour contrôler la consommation d’alcool parmi les adolescents et surveiller leur état de santé mentale. Ce guide s’adresse à toutes les branches de l’éducation après l’instruction fondamentale. Le Plan d’action en faveur de la santé sexuelle et génésique (2007-2011) indique la marche à suivre pour promouvoir la santé sexuelle et génésique. Il comporte des conseils aux futurs parents et des directives concernant les conseils sexuels dans les établissements scolaires et les soins de santé destinés aux élèves. Parmi les principaux thèmes traités se trouvent la contraception, la prévention des MST et de la violence sexuelle et les mesures d’intervention précoce.

261.La Direction de la santé de l’enfant et de l’adolescent. Le 1er janvier 2007, une Direction de la santé de l’enfant et de l’adolescent a été créée à l’Institut national de la santé publique. Cette nouvelle direction produit de l’information sur la santé des enfants et des adolescents, met à la disposition des municipalités les résultats de la recherche, améliore la santé des enfants et des adolescents en assurant des services d’orientation au niveau national, et soutient en particulier le système des services de soins de santé maternelle et infantile.

262.Politique en matière d’alcool. En Finlande, la politique à l’égard de l’alcool est basée sur la Résolution du gouvernement portant orientation de la politique de l’alcool, adoptée en octobre 2003. Les objectifs de cette politique sont de trois ordres : 1) réduire les nuisances causées aux enfants et aux familles ; 2) réduire la consommation d’alcool en deçà du seuil de risque et les nuisances associées ; 3) induire une baisse globale de la consommation. Cependant, dans le rapport d’évaluation finale du Programme sur l’alcool en 2006, il est considéré que la décision prise en 2003 de réduire la taxe sur l’alcool est l’un des obstacles les plus évidents à la pleine réalisation des objectifs fixés dans le Programme sur l’alcool.

263.L’application du Programme sur l’alcool se poursuivra entre 2008 et 2011 afin de réduire les nuisances associées à la consommation d’alcool. Dans ce contexte, les directives incluses dans le Projet gouvernemental sur les nuisances occasionnées aux enfants par la consommation d’alcool de leurs parents seront prises en compte. Le Gouvernement soutient la mise en œuvre du Programme sur l’alcool par le biais du Programme de politiques en faveur de la santé, ainsi que par quelques éléments communs au Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles.

264.Selon l’Institut national de la santé publique, l’augmentation de la consommation d’alcool, ses effets délétères sur la santé et l’abus de substances toxiques sont les principales menaces de santé publique. C’est pourquoi la production d’informations issues de la recherche sur les effets des substances toxiques sur la santé est au centre du travail de prévention accompli dans le domaine de la santé publique. L’Institut national de la santé publique participe à plusieurs projets de recherche et de développement en cours sur la prévention de la consommation d’alcool et d’autres substances toxiques chez les enfants et les adolescents. La moitié des ressources de la direction de la recherche sur la santé mentale et l’alcool est affectée à la recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie. Des études sont menées sur des thèmes tels que les effets de l’alcool sur le système nerveux central des consommateurs précoces, la toxicomanie précoce, ses effets sur la santé mentale et les facteurs conduisant à la toxicomanie. Se fondant sur les résultats de ces recherches, l’unité produit des protocoles de soins et des directives en vue de prévenir et traiter les problèmes liés à la toxicomanie des adolescents.

265.Programme de prévention de la tabagie. L’Institut national de la santé publique conduit des recherches approfondies et un travail d’expertise sur le tabagisme chez les adolescents. Depuis bien longtemps, l’Institut propose des programmes visant à dissuader les adolescents de fumer. Il a élaboré et contribué à l’élaboration de plusieurs programmes préventifs destinés aux établissements scolaires.

266.L’évolution de la tabagie parmi les enfants et les adolescents finlandais est positive. Selon l’enquête (2007) sur la santé et le mode de vie des adolescents, la première cigarette est fumée à un âge de plus en plus tardif et les jeunes deviennent des fumeurs réguliers plus tardivement. L’objectif du programme Santé 2015 (réduire la proportion de fumeurs réguliers parmi les jeunes âgés de 16 à 18 ans à 15%) pourrait bientôt être atteint, toutefois, une personne sur quatre âgée de moins de 18 ans fume des cigarettes. En Finlande, la tendance est particulièrement alarmante parmi les élèves entre les 7e et 9e niveaux ; moins de 10% des élèves en 7e fument, mais deux ans plus tard, un tiers d’entre eux risque d’être des fumeurs réguliers. Aussi, les disparités socio-économiques dans le tabagisme des adolescents sont considérables. Cependant, l’évolution positive s’explique par divers facteurs, parmi lesquels l’interdiction du tabac dans les restaurants, qui transmet un message fort en faveur des non-fumeurs, et qui, de plus, réduit l’exposition à la fumée de cigarette. La loi interdit la vente de tabac et de cigarettes aux personnes de moins de 18 ans. Pour renforcer cette interdiction, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement au cours de l’été 2008 tendant à proposer l’introduction d’une licence pour vendre des produits à base de tabac. Le but de cette proposition est notamment d’empêcher les adolescents de fumer.

267.Mode de vie. La majorité des enfants et des adolescents finlandais se portent bien, mais des troubles dus au manque d’exercice comme les affections ostéomusculaires sont plus fréquemment diagnostiquées chez des jeunes enfants. Des enquêtes sanitaires conduites régulièrement dans les écoles montrent, de manière alarmante, qu’un plus grand nombre d’enfants et de jeunes gens présentent une surcharge pondérale modérée ou prononcée. Au cours de son prochain mandat, le Gouvernement s’efforcera d’améliorer les habitudes alimentaires des enfants et des jeunes dans le cadre de son programme de politiques en faveur de la santé. L’Institut national de la santé publique va aussi renforcer la recherche et le travail d’experts dans le domaine de l’éducation physique. La prévention de l’obésité infantile sera l’une de ses priorités ; des informations sur les raisons et les conséquences de la surcharge pondérale sont fournies aux professionnels de la santé et aux parents via Internet. Les soins de santé scolaire et l’éducation sanitaire jouent un rôle important dans le développement des enfants et des jeunes en contribuant à réduire l’obésité, le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie et à promouvoir une bonne hygiène personnelle.

268.TEROKA est un projet de coopération réunissant l’Institut national de la santé publique, le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé et l’Institut finlandais d’hygiène du travail, qui vise à élaborer des modes opératoires et constituer une base de données en vue de réduire les disparités en matière de santé mises en lumière dans le programme Santé 2015. Les municipalités participent également à ce projet. En exerçant une influence tendant à favoriser l’adoption d’habitudes saines parmi les enfants et leurs parents, on peut efficacement éviter l’apparition de problèmes tels que l’obésité. Le Plan national d’action pour réduire les inégalités en matière de santé (2008-2011) contient des propositions concernant la définition de mesures stratégiques destinées à influer sur les habitudes des enfants et des adolescents, l’élaboration de services de protection sociale et de santé et l’adoption de mesures destinées à réduire les inégalités socioéconomiques en matière de santé en Finlande.

269.Habitudes alimentaires des enfants d’âge scolaire. Les habitudes alimentaires des enfants d’âge scolaire sont un facteur déterminant pour la santé publique de demain. Les habitudes nutritionnelles adoptées à un âge précoce exercent une influence durable sur la santé de la personne. Les habitudes alimentaires des adolescents finlandais d’âge scolaire ont été analysées dans le cadre d’une étude conduite en coopération par l’Institut finlandais d’hygiène du travail, l’Association finlandaise de cardiologie, le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé, et l’Institut national de la santé publique. Le rapport du groupe de travail pour l’année 2007 contient des informations précieuses sur le recours des adolescents finlandais aux cantines scolaires, la qualité et la quantité des services de cantine, les en-cas pris à l’école en plus des repas scolaires et leur qualité nutritionnelle et sur les facteurs qui influencent le recours aux services de cantine scolaire et la qualité des en-cas fournis à l’école. En 2008, le Conseil national de la nutrition a adopté des Recommandations nationales sur les services de cantine scolaire, en vue de favoriser les évolutions favorables à la bonne nutrition et la santé. La résolution adoptée par le Gouvernement en juin 2008 encourage aussi l’alimentation saine et l’exercice physique pour cultiver la santé.

270.Encouragement de l’allaitement au sein et création d’un groupe national d’experts . L’allaitement des nourrissons au sein protège efficacement contre de nombreuses maladies chroniques qui sont de plus en plus répandues dans les pays occidentaux. Les mères finlandaises allaitent leurs bébés au sein pendant une période plus longue, en moyenne jusqu’à l’âge de sept mois, parallèlement à l’introduction d’autres aliments.

271.Un programme international d’action a été élaboré avec l’appui de la Commission européenne en vue de promouvoir et soutenir l’allaitement au sein dans les pays membres de l’Union européenne. Ce programme prévoit l’élaboration d’un plan national en faveur de l’allaitement maternel et la nomination d’un groupe d’experts chargé de planifier et coordonner l’encouragement de l’allaitement au sein. En 2007, l’Institut national de la santé publique a créé un groupe d’experts en Finlande afin de remplir ces fonctions. Les programmes en faveur de l’allaitement au sein en préparation à l’OMS et dans l’Union européenne servent à orienter l’élaboration du programme national.

272.Directives et soutien pour les cliniques pédiatriques : guide électronique à l’usage des cliniques pédiatriques. Pour relever les défis de la pédiatrie, en 2008, l’Institut national de la santé publique va mettre en service un guide en ligne à l’usage des cliniques pédiatriques. Des informations et des directives fiables, standardisées et à jour seront ainsi accessibles en toute égalité à tous les membres du personnel travaillant dans le secteur pédiatrique. L’objectif est de promouvoir globalement la santé des enfants et des jeunes, d’étoffer les services de soins de santé, de réduire les inégalités individuelles et régionales en matière de santé, de diffuser les meilleures pratiques pédiatriques dans l’ensemble du pays et de standardiser les directives et l’information médicale. Dans les prochaines années, un guide électronique similaire destiné à soutenir la pratique sera élaboré pour les maternités et les services de santé des établissements scolaires universitaires.

273.Le Centre de recherche et développement des soins de santé maternelle et infantile, rattaché au Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé a pour mission d’étudier, développer et soutenir le travail accompli dans les maternités et les cliniques pédiatriques. Ce centre élabore et fait connaître de nouvelles méthodes de travail et diffuse des informations sur des sujets connexes afin de renforcer l’utilisation efficace des ressources, ainsi que l’impact social du travail clinique. L’objectif est d’accroître les ressources des familles qui attendent et élèvent des enfants et de promouvoir la protection sociale des enfants. Le centre coopère avec les secteurs de l’éducation et des soins de santé et avec les ONG.

274.Un certain nombre de municipalités se sont, elles aussi, engagées pour faire des cliniques pédiatriques des centres de bien-être pour tous les membres des familles, par exemple en développant la formation à la parentalité. Les infrastructures des soins de santé municipaux seront toujours plus destinés à desservir des groupes de population numériquement de plus en plus importants, ce qui facilitera la spécialisation des cliniques pédiatriques, des soins de santé en milieu scolaire, etc. (à propos de la réforme des services municipaux, voir le titre A (Nouvelle législation) du chapitre I (Mesures générales d’application des dispositions de la Convention).

275.Le programme national d’action sur l’hygiène de l’environnement et les enfants. La Finlande s’est engagée à élaborer et mettre en œuvre un programme national d’action pour l’hygiène environnementale et les enfants basé sur le plan européen d’action pour l’hygiène de l’environnement et les enfants. En Finlande, la compilation du rapport contextuel sur lequel sera basé le programme national a été confiée à la Direction de l’hygiène environnementale de l’Institut national de la santé publique ; ce rapport a été publié en 2007. Dans ce programme d’action, l’accent est mis sur une thématique assez étendue, et notamment sur l’hygiène de l’environnement vital dans les crèches et les établissements scolaires, les soins de santé scolaire et l’éducation sanitaire à l’école, la pollution, les changements climatiques, le sentiment d’insécurité et la lutte contre la ségrégation dans les zones résidentielles. Il a été considéré que ces thèmes, qui concernent un vaste groupe d’enfants, sont insuffisamment traités.

276.Projet ciblé sur la prévention des lésions corporelles parmi les enfants et les adolescents. l’Institut national de la santé publique œuvre de diverses manières à la prévention des blessures parmi les enfants et les adolescents en définissant et compilant des statistiques sur les facteurs de risque et en élaborant des mesures de prévention efficaces. L’objectif central est de renforcer l’expertise nationale en matière de prévention des accidents. A propos des accidents auxquels les jeunes sont le plus exposés, signalons que l’Institut participe à un vaste projet international intitulé AdRisk, dont l’objet est de réduire les cas de lésions corporelles et la violence parmi les jeunes européens. La contribution de la Finlande consiste à produire un rapport sur l’occurrence des lésions corporelles (accidents, violence, suicide), les facteurs de risque associés et les programmes en cours au niveau européen. La Finlande s’est également engagée à compiler une bibliographie des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des lésions corporelles.

277.L’Institut national de la santé publique a aussi participé aux travaux d’un groupe de travail focalisé sur un projet intitulé « Pour la sécurité de l’enfant », coordonné par la Ligue Mannerheim pour la protection sociale de l’enfant, qui vise à réduire les lésions corporelles parmi les enfants. L’Institut prépare un programme d’action (2008) pour la prévention des lésions corporelles parmi les enfants et les jeunes.

278.Besoins spéciaux de la population immigrée. Des efforts ont été consentis pour accorder une plus grande attention aux besoins spéciaux de la population immigrée. Un certain nombre de problèmes de santé affectant communément les familles et les enfants immigrés sont susceptibles de nuire à leur bien-être et à leur intégration dans la société finlandaise. Cependant, on constate des disparités considérables entre l’état de santé, le mode de vie et les conditions de vie des différents groupes. L’Institut national de la santé publique étudie l’état de santé de la population immigrée, et en particulier des enfants et des jeunes issus de familles immigrées. L’objectif de cette étude est essentiellement d’obtenir des renseignements sur les groupes les plus défavorisés, leurs conditions et leurs modes de vie, leur état de santé générale, leur santé mentale, les maladies infectieuses et la vaccination, leurs aptitudes fonctionnelles et professionnelles et leurs besoins de services et d’autres mesures. Cette étude est focalisée sur les ménages dont le chef de famille n’est pas un ressortissant finlandais, n’est pas né en Finlande et n’a pas le finnois ou le suédois pour langue maternelle.

279.Selon l’Ombudsman pour les enfants, les parents ont été sensibilisés aux problèmes induits par la consommation de substances toxiques, mais les efforts visant à y remédier sont insuffisants. L’Ombudsman souligne l’importance de prendre des mesures pour garantir la santé des femmes enceintes et des enfants à naître, renforcer le soutien apporté aux enfants vivant dans des familles présentant un problème d’alcoolisme ou de toxicomanie, et en général, pour réduire l’alcoolisme parental. Sous l’angle du bien-être de l’enfant, l’Ombudsman considère en outre que l’insécurité de l’enfant est aggravée non seulement par l’abus régulier de grande quantités d’alcool, mais aussi par la consommation imprudente, immodérée et sporadique d’alcool dans la famille.

280.Les enfants roms sont pris en charge par les cliniques pédiatriques, et les Roms peuvent aussi tirer parti de toute la gamme des services pédiatriques proposés. Cependant, le Conseil consultatif pour les questions roms a estimé que l’on ne disposait pas d’informations suffisantes sur l’état de santé et le bien-être des adolescents et des enfants roms d’âge scolaire. Il faudrait allouer plus de ressources aux soins de santé scolaires, et des programmes tels que ceux mis en œuvre dans l’éducation précoce devraient être conçus pour favoriser la santé et le bien-être des adolescents et des enfants roms d’âge scolaire. En l’absence de données issues de la recherche, il est généralement présumé qu’en Finlande, comme ailleurs, l’espérance de vie des Roms est quelque peu inférieure à celle du reste de la population. Selon le Conseil consultatif, un moyen important d’accroître l’espérance de vie et le nombre d’années de vie en parfaite santé consiste à enseigner aux enfants, dès le plus jeune âge, l’importance de la nutrition, l’éducation physique, la planification des naissances, des nuisances associées à la consommation de substances toxiques, et de sensibiliser les filles aux conséquences pour la santé du costume national traditionnel des Roms.

281.Les ONG considèrent que des ressources insuffisantes sont affectées au travail sanitaire préventif, et que le travail des maternités et des cliniques pédiatriques s’en ressent, mais aussi, en particulier, celui du secteur des soins de santé en milieu scolaire. Des signes de faiblesses sont perceptibles dans l’excellent système finlandais des soins de santé maternelle et pédiatriques. Il existe des inégalités très importantes entre les activités des cliniques d’une municipalité à une autre, ce qui signifie que les populations vivant dans différentes municipalités n’accèdent pas aux services en toute égalité. L’absence de directives normatives explique principalement l’affaiblissement des services de soins de santé et des autres services de protection sociale assurés dans les établissements scolaires. Selon les ONG, dans les crèches et les établissements scolaires, le risque d’exposition aux moisissures est un problème de santé particulier lié à l’environnement dans lequel grandissent les enfants. Les ressources affectées à la réparation de ces bâtiments sont insuffisantes, et seul un petit nombre des infrastructures délabrées et dangereuses pour la santé est réparé.

282.Les ONG attirent aussi l’attention sur le fait que globalement, la consommation d’alcool a augmenté dans le pays depuis que la taxe sur les boissons alcoolisées a diminué en Finlande, en 2004. L’augmentation de la consommation d’alcool créé des problèmes pour les enfants et leurs familles. L’abus d’alcool est l’une des principales causes de l’abandon moral des enfants et de la nécessité d’adopter des mesures de protection sociale de l’enfant. De plus, la consommation d’alcool parmi les enfants et les jeunes demeure un problème épineux en Finlande.

283.L’Organisation finlandaise pour l’égalité sexuelle (Seksuaalinen tasavertaisuus – Setary) estime que les adolescents appartenant aux minorités sexuelles (en particulier ceux présentant une dysphorie de genre) ne disposent pas de soins de qualité en quantité suffisante, parce que le système de soins destiné aux minorités sexuelles a été créé pour répondre aux besoins des adultes. Le manque de soins expose les jeunes à des problèmes de santé mentale.

Recommandation n° 37. « Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son dispositif de prévention du suicide chez les adolescents, ainsi que ses services de santé mentale ».

284. Prévention du suicide. En avril 2007, le Ministère des Affaires sociales et de la santé a créé un groupe de travail chargé de produire des modèles de procédure d’organisation des ensembles intégrés de services régionaux d’intervention d’urgence spécialisés dans les troubles psychiatriques, l’alcoolisme et la toxicomanie et les troubles associés. L’objectif est de faciliter le travail préventif en favorisant le bien-être et la santé mentale de la population, ainsi que la coopération entre les services de base et les services spécialisés des municipalités, les prestataires de services et diverses catégories professionnelles. Ce projet vise entre autres à prévenir la dépression et le suicide parmi les enfants et les jeunes.

285.Dans le cadre de l’examen budgétaire, depuis huit ans, le Parlement augmente l’enveloppe attribuée à la pédopsychiatrie et aux services psychiatriques destinés à la jeunesse. Les nouvelles ressources affectées sont aussi destinées à la prévention du suicide.

286.Le principe de la garantie des soins est à l’œuvre dans les services de pédopsychiatrie et de psychiatrie pour les jeunes depuis 2001. Des résultats d’enquête obtenus récemment montrent que les traitements psychiatriques nécessaires aux enfants et aux adolescents interviennent généralement dans un délai de trois mois, conformément à la garantie de principe assumée au niveau national, sauf dans le district sanitaire regroupé de Helsinki et Uusimaa et dans le district de Varsinais-Suomi.

287.La Direction de la recherche sur la santé mentale et l’alcool rattachée à l’Institut national de la santé publique suit l’évolution de la mortalité liée au suicide chez les jeunes, qui a diminué de 35 à 40% depuis le début des années 90. Tout au long de la première décennie du 21e siècle, la Direction, dans le cadre de ses projets en faveur de la santé, a produit de la documentation destinée aux membres des professions médicales et au public sur la dépression, l’autodestruction, les troubles du comportement et la toxicomanie parmi la jeunesse, ainsi que sur l’identification des symptômes et les traitements adaptés. L’Etude sur la dépression de l’adolescent est une enquête sur la dépression parmi les jeunes, son évolution et son traitement. Le but est de produire de l’information sur les signes précurseurs du suicide et les comportements destructifs associés à la dépression. La dépression chez l’enfant et l’adolescent fait aussi l’objet d’un suivi dans les services de santé scolaire, en s’appuyant sur un formulaire mis au point à partir de l’enquête Beck sur la dépression. Par ailleurs, le programme national KASTE contribue également à renforcer les services de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents.

288.Time out (temps mort). Les jeunes hommes se présentent aux convocations de l’armée à 17 ans et font leur service militaire à 18 ans. Une proportion significative de jeunes de 17 ans sont exemptés de service militaire pour raison psychiatrique. Le projet conjoint intitulé « Time out », organisé par le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé, certaines municipalités, les Forces armées et le Ministère de l’emploi et de l’économie s’adresse à ces jeunes hommes menacés d’exclusion. Actuellement, une cinquantaine de municipalités participent à ce projet et plusieurs autres devraient les rejoindre. A ce jour, l’expérience s’est révélée positive et il est considéré que ce projet contribue à la prévention des suicides.

289.Dans une décision rendue publique en 2004 (n° 1205/4/04), l’Ombudsman parlementaire a estimé, à propos d’un enfant présentant des troubles cognitifs et des difficultés scolaires pour lequel un traitement d’urgence en hôpital psychiatrique avait été demandé à l’automne 2003 en raison de son comportement autodestructeur et d’autres troubles associés, que la longue période d’attente ayant précédé son admission en hôpital psychiatrique était illégale. En vertu de la loi, l’enfant aurait dû recevoir des soins psychiatriques dans un délai maximum de trois mois. Dans le même contexte, il est apparu que l’ensemble du district sanitaire était très mal préparé à organiser le traitement psychiatrique hospitalier des adolescents. L’Ombudsman parlementaire a jugé cette situation inadmissible. Les inspections réalisées sous sa direction ont également révélé des problèmes d’organisation des soins psychiatriques hospitaliers pour les enfants et les adolescents dans d’autres districts sanitaires.

290.Un rapport sur les comportements autodestructeurs chez les adolescents finlandais et leur prévention a été rédigé à la demande de l’Ombudsman pour les enfants. Il contient également des données statistiques sur l’évolution des comportements autodestructeurs en Finlande. Il a été publié sur Internet et largement diffusé auprès des personnes travaillant avec les adolescents et des médias. Selon les résultats de cette étude, par rapport aux normes internationales, les comportements autodestructeurs sont encore très répandus en Finlande parmi les garçons et le filles, même si l’autodestruction des garçons a reculé au cours des 20 dernières années. L’Ombudsman pour les enfants souligne que les qualifications requises pour identifier la dépression et les autres symptômes de l’autodestruction et pour permettre une intervention précoce devront être améliorées de diverses manières dans les services destinés aux enfants et aux adolescents.

291.Les ONG considèrent que depuis la réalisation du projet concernant la prévention du suicide en 1997, aucun autre projet ou programme n’a été conduit en la matière. Il n’a pas été tenu compte des enfants et des adolescents dans les mesures générales de prévention du suicide adoptées. Selon les ONG, les garanties d’une prise en charge précoce et de la poursuite des soins demeurent insuffisantes. A ce jour, aucune attention n’est accordée aux adolescents appartenant aux minorités sexuelles, alors que plusieurs études internationales montrent que le risque de suicide parmi eux est supérieur à la moyenne.

Recommandation n° 39. « Le Comité recommande que de nouvelles recherches soient menées sur le diagnostic et le traitement du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité, y compris les effets nocifs que les psychostimulants peuvent avoir sur le bien‑être physique et psychologique des enfants, et que, face à ce trouble du comportement, on opte dans toute la mesure possible pour d’autres formes de prise en charge et de traitement ».

292.En Finlande, les modes de traitement des troubles de l’enfance, parmi lesquels le déficit d’attention avec ou sans hyperactivité sont correctement encadrés par la comparaison internationale. Les recommandations nationales en matière de traitement du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité chez l’enfant sont basées sur une analyse critique des éléments de preuve fournis par la recherche internationale. En Finlande, l’aspect pluridisciplinaire du traitement est mis en exergue, la médication n’intervient qu’en complément des autres formes de traitement, et elle n’est jamais prescrite seule. Aucun traitement médical n’est prescrit aux enfants d’âge préscolaire et à ceux présentant des troubles légers. En Finlande, le traitement des patients est subdivisé en soins de base et en soins spécialisés, et les traitements sont pluridisciplinaires. La prescription de médicaments appropriés est garantie en réservant le droit de prescrire aux médecins spécialistes. La recherche médicale et autre sur le déficit d’attention avec ou sans hyperactivité est conduite en coopération avec les autres pays. La Finlande suit l’évolution des connaissances à l’étranger, notamment dans la littérature scientifique, et produit de la recherche dans ce domaine.

Recommandation n° 41. « Le Comité recommande à l’État partie de mettre effectivement en œuvre son Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de renforcer son soutien aux familles dans le besoin, pour faire reculer la pauvreté et protéger les enfants contre les effets néfastes d’une situation matérielle difficile sur leur développement en leur fournissant une aide financière ou autre ».

293.Le Rapport national de la Finlande sur les stratégies de protection et d’insertion sociales (2006–2008) présente les objectifs clé de la prévention de la pauvreté et de l’exclusion. Les quatre principaux objectifs stratégiques consistent à offrir des possibilités d’emploi au plus grand nombre, prévenir l’occurrence des problèmes et des risques sociaux, garantir la continuité des mesures disponibles destinées à combattre l’exclusion et la pauvreté, maintenir les structures de base du système et garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre compétente et qualifiée. En ce qui concerne les objectifs liés à la prévention des problèmes, une attention particulière est accordée au principe de l’intervention précoce dans les problèmes des enfants et de leurs familles. Il est également noté dans ce rapport que les risques d’exclusion semblent avoir augmenté récemment, surtout parmi les enfants, les adolescents et les toxicomanes. On observe aussi une augmentation alarmante du nombre d’enfants et d’adolescents soumis à des mesures de protection sociale de l’enfance.

294.Bien-être. En Finlande, la collecte cohérente et régulière des données sur le bien-être des enfants, des adolescents et des familles a commencé, en application du Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles. La base de connaissances est constamment élargie par des études conduites régulièrement. Le but est de créer un système d’information et d’indices permettant aux décideurs de suivre l’évolution du bien-être des enfants, des adolescents et des familles.

295.Un programme de recherche sur le bien-être des enfants et la santé, en cours d’élaboration à l’Académie finlandaise, vise à produire de nouvelles informations sur les raisons de l’exclusion sociale des enfants et sur la manière dont les familles peuvent au mieux soutenir la croissance et le développement de leurs enfants. De plus, cette étude tente de comprendre comment les autres entités sociales comme l’école, la clinique pédiatrique et le secteur de la santé pourraient conjuguer leurs efforts pour soutenir la croissance et le développement des enfants.

296.Situation financière des familles. La majorité des enfants et des adolescents vont bien. Dans le rapport (2008) sur le bien-être en Finlande, le Centre national de recherche et développement pour la protection sociale et la santé indique que la population se porte mieux que jamais. Cependant, les inégalités en matière de bien-être s’aggravent, puisque les groupes de population à faibles revenus n’ont pas amélioré leurs revenus dans la même mesure que les groupes à revenus élevés. L’augmentation des difficultés des enfants, des adolescents et des familles se traduit par une intensification du recours aux mesures de protection sociale de l’enfant, associée à l’augmentation de la consommation de substances toxiques et des problèmes de santé mentale. La pauvreté relative des enfants s’est aggravée au cours des dernières années. Les structures familiales se sont modifiées, et environ un enfant sur six vit dans un foyer monoparental. La pauvreté est aussi plus commune parmi les familles nombreuses et celles ayant des enfants en bas âge. La proportion de personnes vivant dans une pauvreté relative est la plus élevée parmi les familles monoparentales, et dans ce cas, elle est étroitement liée à de longues périodes de chômage. Des mesures visant à réduire le chômage de longue durée ont un impact évident sur la réduction de la pauvreté des familles.

297.Amendements à la loi sur l’assurance maladie. En Finlande, l’allocation parentale minimale a été revalorisée au début de l’année 2005. De plus, l’allocation parentale calculée en fonction du dernier salaire a aussi augmenté au début de l’année 2007. Un allocation supplémentaire de 10 euros est attribuée à toutes les familles ayant un second enfant âgé de moins de trois ans et pour tous les enfants suivants. Le montant de l’allocation accordée par enfant a été relevé au début de l’année 2004. Le montant de l’allocation attribuée pour le premier enfant ayant droit à la prestation est passé de 90 à 100 euros par mois calendaire. De même, le droit à l’allocation pour tous les enfants suivants a été redéfini. L’allocation pour les parents isolés est passée de 33,6 à 36,6 € par enfant et par mois calendaire. La loi sur l’allocation familiale a été de nouveau amendée au début de l’année 2008 pour revaloriser l’allocation pour les parents isolés, qui est passée de 36,6 à 46,6 € par enfant et par mois. Un parent isolé est une personne célibataire ou une personne séparée de son conjoint. Les familles monoparentales représentent environ 20% de l’ensemble des familles, et environ 160.000 enfants vivent dans des foyers monoparentaux.

298.Une famille peut avoir droit à une allocation parentale partielle si l’un des parents travaille à temps partiel pour s’occuper d’un enfant. En 2004, le montant de l’allocation parentale partielle est passé de 63,07 à 70 € par mois ; cette aide est versée aux parents d’enfants en première et deuxième année du cycle élémentaire.

299.La situation financière des familles continuera d’être améliorée à l’avenir. Le montant minimum des allocations parentales augmentera, conformément au projet du Gouvernement, pour rattraper le niveau des allocations de chômage. Ces augmentations, ainsi que d’autres en cours de planification, amélioreront nécessairement la situation financière des familles et contribueront donc à réduire les inégalités financières et sociales.

300.Pensions alimentaires. Le paiement des pensions alimentaires est régi par la loi sur les pensions alimentaires (n° 704 de 1975). En vertu de cette loi, l’ordre de verser une pension alimentaire peut procéder d’une convention conclue entre les parents et homologuée par un conseil municipal de la protection sociale, ou d’une décision de justice. Dans la majorité des cas, le montant de la pension alimentaire est convenu entre les parents et les services sociaux. La loi décrit en termes généraux les paramètres pris en compte pour fixer le montant de la pension. Il peut donc être difficile de prédire son montant exact. Les municipalités ont adopté différentes pratiques pour calculer ce montant en tenant compte du lieu de résidence de l’enfant. En 2007, le Ministère de la Justice a publié des directives concernant le calcul de la pension alimentaire à verser par enfant (OM 2L2007), afin d’assurer la cohérence de la pratique des travailleurs sociaux municipaux lorsqu’ils aident les parents à estimer le montant de la pension et qu’ils confirment les accords passés entre les parents. Ces instructions servent aussi à améliorer la prévisibilité des décisions de justice en matière de pensions alimentaires. Ces directives ont été distribuées à toutes les municipalités.

301.Allocation alimentaire. Si un parent manque à l’obligation de verser une pension alimentaire ou si l’enfant est de père inconnu, en vertu de la loi (n° 617 de 1998) sur la garantie des aliments, l’enfant a droit au bénéfice d’une allocation alimentaire versée par la municipalité. Le représentant légal ou le tuteur de l’enfant peut demander cette allocation en son nom. Depuis début avril 2009, le recouvrement des pensions alimentaires impayées, qui relevait des compétences des municipalités, sera assuré par la Caisse d’assurance sociale. Dans le même esprit, l’Etat commencera a prendre en charge le coût des allocations alimentaires versées. Le but de cette réforme est de renforcer les mécanismes de recouvrement des pensions alimentaires, de clarifier la procédure applicable et de garantir le versement des pensions. L’indexation des pensions et des allocations alimentaires sera améliorée par la même occasion.

302.Pauvreté et chômage. La loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007) oblige les municipalités à garantir la subsistance et le logement des enfants et de leurs familles. Le droit de la famille à la subsistance et au logement est un droit subjectif, reconnu à toutes les familles usagères des services de protection sociale de l’enfant. La nature des droits subjectifs est telles qu’au besoin, les usagers des services sociaux peuvent faire appel de la décision d’un service administratif devant la Cour administrative, puis devant la Cour administrative suprême.

303.Quand une mesure de protection sociale de l’enfant adoptée est motivée par l’insuffisance de revenus ou les problèmes de logement de sa famille, cette erreur doit être corrigée sur-le-champ. La disposition en question signifie en pratique que l’insuffisance des revenus d’une famille ou ses difficultés de logement ne sont pas des raisons suffisantes pour décider de placer l’enfant. Cela signifie également que les services de protection sociale et les autres services municipaux sont tenus de promouvoir le droit de l’enfant à un environnement sûr et à des relations avec ses proches. Ainsi, un enfant mal logé dont les parents prennent soin et qui est élevé par eux ne peut pas être forcé de vivre loin des siens et ne peut être placé pour cette raison.

304.Si les problèmes d’une famille sont essentiellement liés à l’insuffisance de ses revenus, les services de protection sociale doivent veiller à assurer sa subsistance en lui fournissant une aide financière et d’autres mesures de protection sociale dont la liste n’est pas exhaustive pour l’aider. Dans ces circonstances, les décideurs ne sont pas liés par les dispositions concernant le montant de l’aide sociale contenues dans la loi sur l’assistance sociale (n° 1412 de 1997). Plutôt, la famille en question doit bénéficier d’un soutien et d’une assistance adéquats.

305.Garde d’enfant. Le déploiement des services de gardes de jour et de soins précoces peut jouer un rôle important dans le bien-être de l’enfant et la promotion d’une politique de l’enfance cohérente. Le droit subjectif énoncé dans la loi sur la garde d’enfants (n° 36 de 1973) de bénéficier de services municipaux de garde d’enfants garantit à tous les enfants d’âge préscolaire l’égalité d’accès à l’éducation précoce organisée dans les gardes d’enfant, quel que soit le statut socioéconomique des parents ou leur lieu de résidence. L’un des atouts de l’éducation précoce finlandaise est que dans les crèches, les soins et l’éducation des enfants sont considérés comme formant un tout organique. En Finlande, des principes tels que l’égalité d’accès aux services, la proposition de services alternatifs aux familles et le prix raisonnable des services sont au centre du développement du système de soins et d’éducation. Les services de crèche sont gratuits pour les parents ayant peu de moyens. Ces services permettent aux deux parents de participer au monde professionnel, ce qui favorise l’avancement de l’égalité des sexes. L’éducation précoce favorise aussi le bon développement physique, psychologique et cognitif de l’enfant. Une éducation précoce de qualité permet de gommer l’inégalité des circonstances familiales, offrant ainsi une chance égale à tous les enfants de se développer en fonction de leurs propres aptitudes. L’éducation précoce assurée dans les crèches sert aussi à prévenir l’exclusion des enfants.

306.L’Ombudsman pour les enfants considère que la pauvreté des enfants affecte principalement ceux vivant dans un foyer monoparental, les familles ayant des enfants âgés de moins de trois ans et les familles nombreuses. L’Ombudsman estime qu’il faudrait continuer d’améliorer le transfert de revenus en faveur de ces familles et faciliter le travail des parents isolés en organisant des services de garde destinés aussi aux enfants plus âgés.

307.Selon l’Ombudsman pour les enfants, l’impact de la pauvreté sur les enfants se traduit par une disponibilité très limitée des occasions de divertissement. De nombreuses activités nécessitent que les parents disposent de ressources financières. Aussi l’Ombudsman suggère-t-elle qu’en lien avec les établissements scolaires, des activités récréatives gratuites soient mises à disposition.

308.Le Parlement sâmesouligne que les Sâmes ont la possibilité de gagner leur vie en se livrant aux activités traditionnelles (élevage des rennes, pêche et chasse) ; à cet égard, il convient de promouvoir l’égalité des chances en matière de niveau de vie et la perpétuation de la culture sâme.

309.Plusieurs ONG considèrent que la pauvreté relative des familles a augmenté considérablement au cours des 15 dernières années. Selon les ONG, les mesures destinées à améliorer la subsistance des familles n’ont pas suffit. L’augmentation modeste des prestations familiales ces dernières années n’a pas compensé les diminutions du milieu des années 90, ni l’impact de l’inflation sur la valeur réelle de ces prestations. La pauvreté touche particulièrement les parents isolés, qui ont plus de difficulté que les conjoints à concilier l’éducation des enfants et la vie professionnelle. Les ONG estiment en outre que les loisirs demeurent souvent hors de portée des familles pauvres.

310.Enfants handicapés. Les objectifs de la politique du handicap sont l’égalité de traitement des personnes handicapées et le renforcement de leurs possibilités en termes de gestion de leur vie, d’aptitudes et de compétences professionnelles et d’indépendance. L’action est focalisée sur la levée des obstacles à la participation sociale, l’amélioration des services et la rééducation. Le but est de disposer de suffisamment de services publics adaptés aux besoins de tous les citoyens. Accessoirement, il convient de créer des services spécialisés, notamment dans les secteurs du logement, de l’équipement, des transports et de l’interprétation.

311.Un plan de soins personnalisé est établi pour chaque personne handicapée, enfants inclus, afin d’évaluer les besoins de services et de mesures de soutien. Ce plan est rédigé par les autorités municipales avec l’aide de la personne handicapée, de son tuteur ou de parents. L’objectif du plan de soins est d’améliorer l’autonomie des usagers et de leur permettre d’exercer leur influence sur la société. Il est révisé à intervalles réguliers et une personne responsable est chargée de contacter toutes les autorités compétentes et de préparer un ensemble coordonné et exhaustif de soins.

312.Les personnes malentendantes, sourdes et aveugles et celles souffrant de troubles du langage ont droit à des services d’interprétation gratuits fournis par les municipalités. Il s’agit de services d’interprétation en langage des signes ou d’autres services de communication faisant intervenir les nouvelles technologies. La loi sur les services et l’assistance aux handicapés (n°389 de 1987) a été amendée en 2006 (amendement n° 1267 de 2006) par l’ajout d’une disposition sur les services d’interprétation. Les personnes sévèrement malentendantes ou malvoyantes ont droit, au moins, à 360 heures de services d’interprétation, et les personnes atteintes d’autres handicaps sévères ont droit, au moins, à 180 heures d’interprétation par an (le nombre d’heures correspondant était jusque-là de 240 et 120 heures). Ces modifications sont entrées en vigueur au début de l’année 2007. Aussi, les enfants gravement handicapés peuvent tirer parti de ces services, qui améliorent leur chances de participation sociale.

313.Dans le cadre de la réforme des pouvoirs et des services locaux, il a été décidé de transférer la responsabilité de l’organisation et du financement des services d’interprétation des municipalités vers l’Etat. La préparation concrète du transfert de ces services à la Caisse d’assurance sociale a commencé. Les travaux préparatoires, et notamment l’amendement de la législation pertinente devraient être achevés pour permettre le transfert de responsabilité au début de 2010 au plus tôt. Le but de ce transfert de compétences est notamment de favoriser l’égalité entre les usagers.

314.A l’automne 2007, la Cour administrative suprême a rendu un arrêt dans une affaire concernant la prestation de services à domicile à un mineur handicapé, conformément à la loi sur les services et l’assistance aux handicapés (n° 389 de 1987). Cet arrêt met un terme à des pratiques juridiques incohérentes concernant les services à domicile pour les enfants handicapés : ces services devaient-ils être fournis par les services sociaux ou par les parents dans le cadre de leurs devoirs parentaux normaux ? Dans son arrêt, la Cour administrative suprême a considéré que les services et les mesures de soutien prévus par la loi n° 380 de 1987 étaient destinés aux enfants gravement handicapés, y compris lorsque les besoins spéciaux d’un enfant, compte tenu de son âge et de son niveau de maturité, nécessitent plus de surveillance et de soins que ce que les parents sont normalement tenus d’assurer.

315.Selon les ONG, les services fournis aux personnes handicapés varient considérablement selon la municipalité dans laquelle elles résident. La disponibilité de l’aide personnelle, des services d’interprétation et de transport pour les enfants handicapés est insuffisante. Ces lacunes ne permettent pas de réaliser le droit des enfants handicapés au développement et à l’indépendance. La législation ne garantit pas adéquatement le droit des familles d’enfants handicapés à des services spéciaux et à une aide à domicile. Les soins de remplacement pour les enfants gravement handicapés susceptibles de favoriser le bien-être de leurs parents ne sont pas assez disponibles. Les ONG estiment aussi que les besoins spéciaux des réfugiés et des enfants immigrés handicapés ne sont pas suffisamment pris en considération.

VII. Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 et 31)

A. E ducation

Recommandation n° 43. « Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les articles 28 et 29 de la Convention soient pleinement appliqués sur l’ensemble du territoire national à tous les enfants, y compris ceux qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables, notamment les enfants roms. »

Recommandation n° 45. « Le Comité recommande à l’État partie d’examiner dans quelle mesure les établissements scolaires proposent un enseignement des droits de l’homme et de s’assurer qu’en plus de cela les enfants soient associés à des projets faisant intervenir les règles et valeurs liées aux droits de l’homme, que ce soit dans la famille, à l’école ou au sein de la communauté. »

316.En vertu de la Constitution (n° 731 de 1999), chacun a le droit de recevoir l’instruction fondamentale gratuite. La loi contient des dispositions concernant l’éducation obligatoire. Aux termes de la Constitution (n° 731 de 1999), les pouvoirs publics sont tenus, suivant les modalités spécifiées par la loi, de garantir à chacun des chances égales de bénéficier d’autres services éducatifs, conformément à ses aptitudes et ses besoins spéciaux, ainsi que des possibilités de se développer sans être arrêté par des difficultés économiques. Les droits culturels et éducatifs sont reconnus à toutes les personnes résidant en Finlande, sans distinction d’âge ou de nationalité.

317. La Constitution (n° 731 de 1999) régit l’autonomie municipale. Seules les lois peuvent attribuer des missions aux municipalités. En vertu de la loi sur l’éducation fondamentale (n°628 de 1998), les municipalités sont tenues d’assurer l’éducation des enfants d’âge scolaire vivant sur leur territoire, ainsi que leur éducation préscolaire pendant l’année précédent l’âge de la scolarité obligatoire.

318.Programme national d’enseignement fondamental. L’éducation à tous les niveaux de l’enseignement est basé sur le programme national d’enseignement fondamental. Ce programme définit les thèmes à inclure dans l’enseignement, telles que l’éducation aux droits de l’homme, le respect et la connaissance des autres cultures, l’univers multiculturel et la tolérance.

319.Tous les enfants ont la possibilité de participer à une année de préparation gratuite à l’entrée à l’école primaire. Une réforme de l’éducation pré-primaire, appliquée progressivement depuis août 2000, a marqué le début d’une réforme globale de l’éducation et du matériel pédagogique pour en faire un tout apte à soutenir et promouvoir le bien-être, la croissance et l’apprentissage de l’enfant. L’objectif est d’établir une continuité entre grandir et apprendre.

320.Le Programme national de l’enseignement fondamental pré-primaire devait être mis en œuvre au plus tard en août 2002, et les programmes correspondant dans l’enseignement fondamental et le cycle supérieur de l’enseignement secondaire devaient l’être en 2006 et en 2005 respectivement. Les valeurs fondamentales transmises par ces programmes d’enseignement sont les droits de l’homme, l’égalité, la démocratie, la biodiversité, la préservation de la viabilité de l’environnement et l’acceptation de l’aspect multiculturel de la société. L’enseignement a été conçu pour soutenir la construction de l’identité culturelle de l’élève.

321.Les nouveaux programmes fondamentaux ont été rédigés de manière plus détaillée qu’auparavant pour mieux garantir la consistance de l’enseignement dans tout le pays et pour garantir l’égalité en matière d’éducation. En plus des objectifs visés dans chaque matière, des thèmes transversaux combinant deux matières ou plus ont été définis au niveau national. Aussi, les modèles fonctionnels de soutien à la croissance et au développement harmonieux des élèves, relevant notamment de la protection sociale des élèves, ont été intégrés aux programmes scolaires.

322.Les nouveaux programmes fondamentaux tiennent compte des spécificités requises pour enseigner aux enfants appartenant à des groupes linguistiques et culturels différents. Dans l’enseignement, il convient de tenir compte des particularités nationales et locales, des langues des minorités, ainsi que des spécificités de la population autochtone sâme et des minorités nationales. Dans le programme, il est souligné que les établissements scolaires doivent tenir compte du fait que la culture finlandaise se diversifie en fonction des populations immigrées représentant différentes cultures. Il est souligné qu’en plus du contenu des matières enseignées, ces thèmes devraient être visibles dans le fonctionnement culturel global des établissements scolaires.

323.Le Programme national fondamental d’enseignement professionnel supérieur du cycle secondaire a pour objectif général d’enseigner le respect et la promotion des droits de l’homme, de promouvoir la démocratie et l’égalité, la planification et le choix de l’orientation, ainsi que la responsabilité à l’égard de ces choix. Dans les considérations introduisant le programme fondamental, il est dit que l’enseignement a pour but de donner aux élèves la capacité d’apprendre tout au long de leur vie, de soutenir leur développement personnel et d’assumer la responsabilité de leur propre bien-être et du bien-être d’autrui. L’objectif est aussi d’apprendre à coopérer, de connaître les droits et les obligations civils, de savoir interagir de manière constructive avec les autres, d’apprendre à identifier les contradictions entre les valeurs professées et la réalité, de faire un examen critique des défauts et des opportunités existant dans la société finlandaise et de l’évolution internationale, d’apprendre la tolérance et la coopération internationale, afin de devenir un citoyen responsable désireux de s’acquitter au mieux de ses obligations.

324.L’objectif de la réforme du programme fondamental était notamment d’améliorer l’uniformité de l’éducation fondamentale, tout en soulignant l’importance de veiller au bien-être des élèves, de prévenir l’exclusion et de tenir compte de leurs besoins individuels afin de créer un système souple, qui inclue aussi l’enseignement destiné aux enfants ayant des besoins spéciaux et qui renforce l’orientation et la coopération entre la famille de l’élève et l’établissement scolaire.

325.Dans le Projet gouvernemental, il est souligné qu’il importe de garantir l’admission des jeunes gens ayant terminé leur éducation fondamentale dans l’enseignement supérieur, de leur fournir une orientation pédagogique appropriée et des mesures de soutien et d’accroître la proportion des élèves qui choisissent l’enseignement professionnel. Le Plan de développement de l’éducation et de la recherche (2007-2012) énonce les objectifs suivants pour les prochaines années : faciliter la transition entre les niveaux de l’éducation, limiter l’abandon scolaire et favoriser l’achèvement de la scolarité à tous les niveaux de l’éducation.

326.Education pré-primaire. Une éducation précoce de qualité, incluant une éducation pré-primaire, sert à créer des conditions favorables à la croissance de l’enfant, à son développement équilibré et son apprentissage tout au long de la vie. Ce sont aussi les bases du bien-être et de la santé globale de l’enfant et du jeune. En Finlande, la mission de l’éducation pré-primaire est de garantir à tous les enfants l’égalité des chances en matière d’éducation et d’entrée à l’école, mais aussi d’aplanir toute difficulté identifiée dans le désir d’entrer à l’école susceptible d’affecter ultérieurement leur apprentissage et leurs succès scolaires.

327.En 2004, le Ministère de l’éducation a préparé un rapport sur l’éducation pré-primaire en Finlande. Sur la foi de ce rapport, on peut conclure que l’éducation pré-primaire a contribué à favoriser équitablement la croissance, le développement et les aptitudes cognitives des enfants de l’ensemble du pays. A la fin de l’éducation pré-primaire, les enfants étaient bien préparés à entrer à l’école.

328.« Différents apprenants – Une seule école » était un projet conduit par le Conseil national de l’éducation entre 2004 et 2006, axé sur le renforcement des aptitudes cognitives, l’identification précoce des troubles cognitifs et l’intervention par l’intensification de la coopération entre les différents acteurs. Le travail d’élaboration était focalisé sur le début de la croissance et des apprentissages, dans les crèches et l’éducation pré-primaire. L’éducation générale et l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux entraient dans le cadre de ce projet, qui faisait intervenir les services de protection sociale des élèves. L’importance de la coopération entre les parents et l’école et du soutien apporté aux parents ont été mis en exergue. Dans l’ensemble du pays, dix municipalités y ont pris part.

329.Activités avant et après les horaires scolaires. Des activités du matin et de l’après-midi destinées à soutenir le développement global de l’enfant sont proposées aux élèves en premier et deuxième niveaux et à ceux des niveaux 3 à 9 transférés ou admis dans l’éducation spéciale. La législation et les directives concernant les activités du matin et de l’après-midi sont entrées en vigueur en août 2004. Le but est d’apporter un soutien au travail éducatif des parents et des établissements scolaires et de promouvoir l’égalité dans la société. Le Gouvernement apporte une aide plus importante qu’auparavant aux municipalités dans l’organisation des activités du matin et de l’après-midi en accordant des crédits budgétaires spéciaux.

330.Au printemps 2006, le Ministère de l’éducation a présenté un rapport sur ces activités au Comité parlementaire de l’éducation et de la culture. Selon ce rapport, les activités du matin et de l’après-midi ont aidé les enfants à accéder à des activités encadrées, récréatives et sûres avant et après les horaires scolaires, ce qui évite que les enfants passent trop de temps seuls sans la présence d’un adulte, et qui facilite la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

331.Enfants roms. L’Unité de la formation de la population rom du Conseil national de l’éducation élabore tous les aspects de l’éducation fournie aux enfants roms. Une attention particulière est accordée à la participation des enfants roms à l’éducation précoce, à leur assiduité scolaire et à leur participation aux études supérieures. L’éducation de la population rom vise à garantir son égalité par rapport au reste de la population en matière d’éducation. Dans le travail d’élaboration de l’éducation destinée aux enfants roms, une attention spéciale est également accordée à des aspects tels que leur participation à l’éducation précoce, leur réussite à l’école et dans l’enseignement supérieur, la prévention de l’exclusion, la possibilité de tirer effectivement parti des formes générales de soutien, la cohérence des instructions régissant les décisions d’admission des élèves dans l’éducation spécialisée et le renforcement de l’orientation des apprenants. Les efforts en vue de développer et assurer l’éducation pré-primaire et fondamentale ont pour objet d’augmenter l’effectif des enfants participant à l’éducation pré-primaire et de réduire le nombre de cas d’abandon scolaire au niveau de l’éducation fondamentale. Les informations pertinentes ont été fournies aux parents comme aux enseignants. Ces informations aident les enseignants à soutenir les enfants roms dans leurs apprentissages fondamentaux et facilitent la coopération avec les parents. L’assiduité scolaire des enfants roms est soutenue, tout en facilitant le renforcement de leur identité. Les compétences professionnelles et le statut des personnes en contact avec les enfants roms, y compris les professeurs de langue rom et les autres personnes concernées par l’enseignement rom sont renforcées. Dans le cadre de l’instruction fondamentale, le Projet 2, lancé en 2007 dans le domaine de l’éducation rom, une formation a été dispensée au personnel de liaison et des cours d’été en langue rom ont été organisés pour les enseignants et les autres catégories de personnel scolaire. De nouveaux supports pédagogiques ont été produits dans le cadre de ce projet, notamment un manuel à l’usage de la police, un guide intitulé « Un enfant rom à l’école » et un guide de la coopération entre les parents et les établissements scolaires.

332.Selon une étude conduite par le Conseil national de l’éducation en 2004, les amendements apportés en 1990 à la législation sur l’éducation et les autres réformes législatives intéressant l’éducation de la population rom ont exercé une influence louable sur le statut et le développement de la langue rom dans l’éducation. L’éducation des Roms se développe sur le long terme, et les Roms ont adopté une attitude plus favorable à l’éducation.

333.Egalité des sexes. L’égalité des sexes est un thème essentiel de l’enseignement des droits de l’homme. Le programme public propose d’intensifier la sensibilisation à l’égalité des sexes dans les établissements d’éducation fondamentale, et de compléter la formation des enseignants et du personnel des crèches par des cours de sensibilisation à la sexospécificité. Il convient en outre de sensibiliser les professeurs spécialisés des établissements scolaires à cette question et de s’assurer que la formation continue des enseignants inclue ce thème. Dans le cadre du Programme public en faveur de l’égalité (2008-2011), les supports pédagogiques sont également envisagés sous cet angle. La documentation pédagogique devrait donner une image impartiale des capacités des hommes et des femmes ; les textes et les illustrations devraient éviter de renforcer des notions de répartitions des rôles basées sur des stéréotypes.

334.L’éducation, vecteur de compréhension internationale. En 2007, le Ministère de l’éducation a publié son Programme d’enseignement pour la compréhension internationale (2010). Il y est indiqué que les programmes scolaires, les contenus, les méthodes et les supports pédagogiques devraient être élaborés en vue de faire de l’enseignement de la compréhension internationale une perspective systématiquement intégrée à toutes les matières. Ce programme contient aussi des objectifs à atteindre en matière de formation continue des enseignants et du personnel auxiliaire. Le Ministère de l’éducation a également lancé un projet intitulé « Devenir responsable de l’état du monde », dont l’objet est de poursuivre le travail entrepris dans le cadre du Programme d’enseignement pour la compréhension internationale (2010). Son but est de concrétiser les recommandations formulées à l’occasion de l’évaluation internationale conduite par le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe sur l’enseignement de la compréhension internationale en Finlande. L’Objectif central de ce projet est de renforcer la qualité et l’efficacité de l’éducation mondiale.

335.Elève participant, école co-active. Dans leur mode de fonctionnement, les établissements scolaires s’efforcent de modifier la structure de l’environnement didactique et les pratiques pédagogies en particulier. L’interaction entre les adultes et les élèves dans l’établissement constitue un élément essentiel de cette culture fonctionnelle. En participant aux activités de son établissement scolaire, par exemple au conseil de l’association des élèves, l’adolescent peut manifester son intérêt pour le domaine commun. Le fait qu’à l’école, les groupes sociaux donnent aux jeunes la possibilité de faire part de leurs expériences partagées est un atout en soi. Ceci tend aussi à influer sur l’ambiance dans l’établissement et dans la classe, mais aussi, plus généralement, sur la manière dont le fait d’aider son prochain dans la société sera perçu. L’objectif du projet « Elève participant, école co-active » est de soutenir, au niveau municipal, le développement de divers systèmes permettant aux enfants et aux jeunes d’exercer leur influence, de créer des réseaux opérationnels et coopératifs, de renforcer la coopération avec les pouvoirs publics, de promouvoir une culture fonctionnelle de l’établissement scolaire basée sur le sens communautaire, de développer les activités associatives des élèves, d’organiser des formations nationales et régionales et une formation continue pour le personnel et de produire des supports didactiques.

336.Projet JOPO. Le projet pour une éducation fondamentale versatile (JOPO) a été lancé en janvier 2006, au moment où le Ministère de l’éducation a alloué des fonds budgétaires aux municipalités pour élaborer des activités destinées aux élèves qui risquent d’abandonner leurs études fondamentales et à ceux qui se trouvent à la jonction des cycles, au moment où ils sont censés demander leur admission dans l’enseignement secondaire supérieur. L’objectif du projet JOPO est de soutenir les élèves qui risquent de ne pas réussir l’examen de fin de cycle de l’éducation fondamentale. Parallèlement, des efforts sont déployés pour prévenir la non-admission en cycle secondaire supérieur et l’abandon au cours de ce cycle d’études. Ce projet vise à élaborer des protocoles d’intervention et des méthodes didactiques tenant compte de la diversité des besoins individuels des élèves dans l’éducation fondamentale. L’éducation fondamentale versatile met l’accent sur apprendre en faisant, le recours à différents types d’environnements pédagogiques, et apprendre sur le lieu de travail. En 2006, au total, 27 municipalités de l’ensemble du pays ont pris part à ce projet. En 2007, ces activités ont été adoptées par 54 municipalités. En 2008, on comptait 72 groupes JOPO intéressant 700 élèves.

337.Programme pour une meilleure éducation. Ce programme, qui s’étend sur toute la durée du mandat du Gouvernement (2007-2011) est lié aux objectifs publics concernant le renforcement de la qualité de l’éducation. Le Gouvernement a décidé de réaffecter les ressources libérées par la baisse de la natalité au renforcement de la qualité de l’éducation. Les ressources sont orientées, en particulier, vers l’amélioration de la qualité de l’éducation fondamentale. Au total, 80 millions d’euros ont été affectés à la mise en oeuvre du programme par les municipalités à l’aide de subventions publiques. Ce programme est focalisé sur : la conception d’une éducation et de mesures de soutien destinées aux élèves ayant besoin d’un soutien intensif et spécialisé ; le renforcement des conseils aux élèves ; le développement des clubs scolaires, de la coopération entre les parents et les établissements scolaires ; la réduction des effectifs par classe ; la formation continue du corps enseignant ; et d’autres objectifs inclus dans le Projet gouvernemental. De plus, les critères d’évaluation de la qualité de l’éducation fondamentale sont en cours d’élaboration au niveau national, afin d’assurer un enseignement de qualité, des cours modulables, et de garantir ainsi la réalisation des droits éducatifs et culturels fondamentaux des enfants et des jeunes, quelles que soient la municipalité dans laquelle ils vivent, leur langue maternelle et leur situation économique. Le stade de la formulation des propositions concernant les critères d’évaluation de la qualité de l’enseignement sera achevé au printemps 2009. Le programme sera appliqué par étapes entre 2008 et 2011.

338.Besoins éducatifs spéciaux. En 2007, le groupe directeur créé par le Ministère de l’éducation a rédigé un rapport sur la « Stratégie de l’éducation spécialisé », dans lequel est soulignée l’importance d’intensifier les interventions précoces avant d’adresser un élève aux services d’éducation spécialisée. Les élèves devraient bénéficier de cours de rattrapage, d’une éducation spécialisée à temps partiel et de mesures de protection sociale d’appui. Les décisions concernant l’admission dans l’éducation spécialisée devraient principalement porter sur des périodes définies et devraient obligatoirement contenir des informations sur l’endroit où l’éducation doit être assurée, les ressources requises, et sur l’assistance et les autres services de protection sociale nécessaires aux élèves. L’idée au centre de ce rapport est que l’élève devrait fréquenter l’établissement scolaire le plus proche de son domicile et qu’il convient de veiller à son intégration. L’organisation de l’éducation doit être fondée sur le droit de l’élève d’étudier dans l’établissement le plus proche de son domicile, quel que soit son besoin de soutien spécial. Par ailleurs, le droit à l’éducation des élèves qui ne peuvent fréquenter l’école, notamment en raison d’un handicap physique et/ou mental, est souligné.

339.Plusieurs ONG considèrent que l’éducation aux droits de l’homme dans les établissements scolaires est insuffisante : la réflexion indépendante, les compétences personnelles, les droits de l’homme, la sensibilité sociale et la vision critique des médias ne sont pas suffisamment traités dans l’éducation ; le traitement de ces thèmes dans les écoles dépend trop du bon vouloir des enseignants.

340.Pour ce qui est de la participation des enfants, les ONG estiment que l’introduction de la disposition concernant les associations d’élèves dans la loi sur l’éducation fondamentale de 2007 introduit une réforme louable. Même si cette disposition n’impose pas aux établissements scolaires d’organiser des activités dans le cadre de l’association d’élèves, la loi dispose que l’autorité pédagogique doit trouver de nouvelles voies offrant aux élèves la possibilité de s’exprimer sur les questions intéressant la vie scolaire qui les concernent.

341.Les ONG considèrent aussi que les droits des filles et des femmes doivent être énoncés par écrit dans des programmes d’enseignement nationaux et spécifiques à chaque établissement et doivent faire l’objet d’un enseignement obligatoire, en soulignant que la violence à l’égard des femmes est interdite par les droits de l’homme. De plus, la violence à l’égard des femmes et le harcèlement sexuel sous toutes leurs formes doivent être des thèmes intégrés au programme d’éducation sexuelle. Selon ces organisations, ces thèmes devraient être intégrés aux programmes d’enseignement et traités dans le cadre de l’éducation sanitaire.

342.Les ONG qui oeuvrent en faveur des personnes handicapées ont présenté les propositions suivantes pour relever les défis de la future politique du handicap : Des efforts doivent être consentis pour faciliter les études des personnes handicapées et il convient de les soutenir au mieux dans cette entreprise. Disposer d’un auxiliaire scolaire devrait faire partie des droits subjectifs. L’auxiliaire scolaire devrait être mieux former, et ses conditions de travail devraient être améliorées. Il faudrait accorder plus d’attention à la collaboration multisectorielle, c’est-à-dire, entre l’école, la famille et les autres spécialistes. Il faudrait aussi offrir plus d’occasions aux enfants handicapés d’âge scolaire et aux élèves handicapés d’expérimenter et de se former sur les lieux de travail dans les différents secteurs de l’éducation. Il faudrait également améliorer leurs chances de visiter différentes institutions d’éducation.

Recommandation n°47. « Le Comité recommande à l’État partie de continuer de prendre des mesures appropriées pour lutter contre les brimades et la violence à l’école avec la pleine participation des enfants, notamment en menant périodiquement des enquêtes auprès des étudiants, du personnel des établissements et des parents concernant la qualité des relations entre jeunes nourries par l’école. Il conviendrait d’accorder une attention particulière au problème des brimades et de la violence dont sont victimes les enfants handicapés ou ayant des parents handicapés. »

343.En 2003, la loi sur l’éducation fondamentale (n° 628 de 1998), la loi sur les établissements d’enseignement secondaire supérieur général (n° 629/1998) et la loi sur la formation et l’éducation professionnelles (n° 630 de 1998) ont été complétées par l’introduction de dispositions obligeant les autorités éducatives à établir, en marge du programme d’enseignement fondamental, un plan de protection des élèves contre la violence, les brimades et le harcèlement, à le mettre en œuvre, et à vérifier son application.

344.La mission du groupe de travail sur le bien-être à l’école créé par le Ministère de l’éducation en 2005 était de proposer des mesures à prendre pour créer des conditions et des structures aptes à mettre les enfants et les adolescents à l’aise et garantir leur satisfaction à l’école. Un autre objectif consistait à améliorer les chances des enfants et des adolescents de faire entendre leur opinion sur les questions touchant à la vie scolaire. La vie quotidienne dans la collectivité scolaire dépend de facteurs qui sont de nature à accroître ou diminuer le bien-être des enfants. Dans son rapport final, le groupe de travail a considéré que les établissements scolaires étaient à même d’influer sur ces facteurs en prenant leurs propres mesures et en coopérant avec les parents et les personnes concernées par la protection sociale des élèves.

345.Médiation entre pairs. L’une des mesures recommandées dans le rapport du groupe de travail sur le bien-être à l’école consistait à attribuer des ressources budgétaires afin de poursuivre, propager, développer et évaluer les activités de médiation entre pairs mises en place dans les écoles primaires au terme d’une campagne lancée en collaboration avec la Croix-Rouge finlandaise et la voix de la jeunesse d’Helsinki (Hesan Nuroten Ääni). L’idée est que la médiation entre pairs pourrait étayer les mesures concrètes prises par les collectivités scolaires pour prévenir et traiter les cas de brimades. L’objectif de la médiation entre pairs (VERSO) est de réduire et prévenir les actes qui perturbent l’activité scolaire. Le projet VERSO est mis en œuvre par le Forum finlandais pour la médiation, avec un financement attribué par le Ministère de l’éducation en 2006-2007. En 2008-2009, ce projet a été financé par l’Association finlandaise des opérateurs de machines à sous. Les écoles qui mettent en œuvre le projet VERSO tentent de bannir toute tolérance à l’égard de la violence et des substances toxiques, de réduire les cas de brimades et ainsi, de créer un climat scolaire paisible. La médiation entre pairs est une méthode pragmatique qui offre un moyen alternatif, basé sur le libre consentement des élèves, de régler les conflits qui surgissent dans la vie quotidienne des établissements scolaires. Le but de cette méthode est de réduire les perturbations dans les écoles en améliorant l’aptitude des élèves à interagir.

346.La méthode de la médiation entre pairs est simple : des élèves plus âgés que ceux en conflit, formés au règlement des différends, aident à trouver une solution au problème. La médiation offre aux élèves une occasion d’exprimer leur point de vue sur les faits, d’exprimer leurs sentiments et de réfléchir aux solutions envisageables. En suivant le schéma de la médiation, les conciliateurs et les parties au conflit parviennent à un accord dont la mise en œuvre sera vérifiée.

347.Après le lancement des activités de médiation entre pairs, des études ont été conduites pour observer comment cette nouvelle méthode participative était appliquée dans les établissements scolaires. La première étude sur la médiation entre pairs a été réalisée en 2003, et la seconde en 2005. Toutes deux étaient focalisées sur les élèves conciliateurs et leurs instructeurs. En 2006, une troisième étude s’est penchée, cette fois, sur les parties à réconcilier. Les résultats montrent les succès des interventions de médiation entre pairs, qui ont, de surcroît, créé une occasion de modifier les comportements des élèves. L’un des atouts essentiels de la médiation entre pairs est lié au fait que ce sont des pairs qui traitent les conflits, et que les élèves parlent le même langage. Les résultats des études sont encourageants : les conciliateurs, comme les parties au conflit, se disent favorables à la médiation et soutiennent ces activités. Les réponses des conciliateurs montrent que tous les élèves trouvent très motivant le fait de contribuer à créer des conditions de travail plus paisibles. L’objectif est d’étendre la médiation entre pairs à tous les établissements scolaires du pays.

348.Programme scolaire KiVa . Le Programme scolaire KiVa est une gamme de mesures financées par le Ministère de l’éducation en vue de réduire et prévenir les brimades à l’école. Le Département de psychologie du Centre de recherche pédagogique de l’Université de Turku est chargé d’élaborer cette gamme de mesures, lancées en 2006. Ce programme pourra progressivement être adopté dans tout le pays à partir de l’automne 2009. La gamme d’initiatives scolaires KiVa inclut différents types de mesures visant à prévenir les brimades et à définir des modes d’intervention efficaces pour diminuer l’incidence des brimades. Dans le cadre de ce programme, des supports pédagogiques sont produits pour les établissements scolaires et les familles. Les mesures ne sont pas uniquement destinées à des élèves particuliers mais aussi aux classes et aux établissements scolaires. Globalement, entre 2006 et 2009, quelque 24.000 enfants et adolescents du pays participeront au déploiement de ce programme.

349.Déclaration de paix à l’école. La police et le Conseil national de l’éducation participent, en coopération avec des ONG, au projet « Paix à l’école », dont l’objet est de créer des conditions de travail sûres et agréables dans les établissements scolaires et de souligner que tous les membres de la communauté scolaire ont le droit d’étudier dans un climat de sûreté et d’égalité. La paix à l’école a été déclarée chaque automne en début d’année scolaire depuis 1990. Par le biais de ce programme, les meilleures pratiques adoptées dans les établissements scolaires des différentes régions du pays en matière de réduction des brimades et de la violence sont diffusées dans tout le pays. Environ 40% des établissements scolaires participent à ce programme.

350.L’Ombudsman parlementaire a été informée par des représentants de groupes minoritaires que les enfants roms, en particulier, ont encore de gros problèmes d’assiduité scolaire et sont confrontés à des brimades. Il en va de même des enfants immigrés et des représentants d’autres minorités, parmi lesquels les enfants handicapés et les enfants et les adolescents qui développent des orientations sexuelles différentes de la majorité. L’adjoint de l’Ombusdsman parlementaire chargé de l’observation de la légalité par l’administration scolaire est amené chaque année à trancher une ou deux plaintes concernant des cas de brimades. Des inspections régulières des établissements scolaires ont donné l’occasion de focaliser l’attention sur la prévention des brimades et sur la façon appropriée de traiter ce problème.

351.L’Ombudsman pour les minoritésreçoit chaque année quelques plaintes concernant l’éducation des minorités. Le plus souvent, il y est question de brimades à l’école, sous forme d’un harcèlement réprimé par la loi sur la lutte contre la discrimination, ou de questions liées à l’admission de l’élève dans l’éducation et la formation professionnelle, ou de la faiblesse des compétences linguistiques. Aussi, des brimades visant par exemple les élèves russophones sont encore assez communes selon l’Ombudsman. Les autorités éducatives et les établissements scolaires devraient intervenir clairement et systématiquement dans ces affaires.

352.L’Ombudsman pour les enfants a insisté sur la nécessité de procéder à une enquête régulière sur l’enfant victime et sa sécurité pour obtenir des renseignements sur la violence et les brimades auxquelles l’enfant est confronté chez lui ou ailleurs dans son milieu. Pour l’heure, l’Ecole de police de Finlande et l’Institut national de recherche sur la politique législative travaillent de concert sur une étude de l’enfant victime (voir le Chapitre V Milieu familial et protection de remplacement pour plus de détails sur les études sur l’enfant victime). L’Ombudsman souligne que l’étude devrait aussi porter sur tous les comportements inappropriés ou non professionnels à l’égard des enfants de la part des enseignants. Cette question est effectivement traitée dans l’Enquête sur l’enfant victime.

353.Les ONG soulignent que le harcèlement sexuel et sexiste, qui prend souvent pour cible les filles et les enseignantes, est commun dans les établissements scolaires et les institutions éducatives. Pourtant, le harcèlement sexuel, les traitements sexistes et les gestes déplacés passent souvent inaperçus dans les écoles et ne sont donc pas traités. Les brimades et la discrimination dont est l’objet le groupe spécial des enfants et adolescents homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexuels sont mentionnées. Les ONG considèrent que les autorités et les organisations n’accordent pas suffisamment d’attention à la situation particulière de ces adolescents.

354.Les ONG jugent important qu’au-delà de la focalisation sur la violence et les brimades dans les établissements scolaires, l’attention se porte sur les brimades via Internet et le téléphone mobile.

B. Loisirs, divertissements et activités culturelles (article 31)

355.Financement des loisirs pour les enfants et les adolescents . Le Ministère de l’éducation finance les loisirs des enfants et des adolescents. En 2002, le Parlement a adopté la loi sur l’utilisation des profits des loteries et des jeux d’argent (n° 1054 de 2001). C’est ainsi qu’un pourcentage défini des profits des loteries finlandaises (Veikkaus) est acquis à certains bénéficiaires (la science, les arts, l’action pour la jeunesse et les sports). La loi prévoit qu’au moins 9% des profits soient consacrés à l’action en faveur de la jeunesse. A ce propos, la loi détermine également un délai dans lequel les budgets publics réservés aux bibliothèques devront être intégrés au budget général. Ceci contribuera à augmenter le pourcentage du budget affecté aux bibliothèques. La mise en œuvre de cette loi depuis le début du mandat du Gouvernement (2003-2007) a conduit à une augmentation importante des budgets octroyés à l’action en faveur de la jeunesse, et elle a permis d’augmenter les budgets destinés à différents usages.

356.Budget de l’état affecté à l’action municipale en faveur de la jeunesse. L’Etat subventionne l’action des municipalités en faveur de la jeunesse en octroyant un montant en euros calculé en fonction du nombre d’habitants de chaque municipalité. En 2007, la subvention de l’Etat destinée à l’action en faveur de la jeunesse était de 13 euros par habitant âgé de moins de 29 ans (contre 12,3 euros en 2003). La loi sur la jeunesse (n° 72 de 2006) dispose que l’action en faveur de la jeunesse relève des compétences municipales, de sorte que les municipalités sont libres d’utiliser la subvention publique pour l’action en faveur de la jeunesse comme bon leur semble. En 2007, les municipalités ont dépensé environ 160 millions d’euros (contre 140 millions d’euros en 2002) pour l’action en faveur de la jeunesse, et la subvention de l’Etat correspondait à 4,4% de ce total, soit environ 7 millions d’euros. Si l’on ajoute les autres subventions publiques destinées à l’action des municipalités en faveur de la jeunesse (ateliers, locaux subventionnés, services d’information et de conseil, activités post-scolaires, travail de prévention de l’abus de substances nocives et de la toxicomanie), la part de l’action municipale en faveur de la jeunesse financée par l’Etat est d’environ 12,5% (contre 6% en 2002).

357.Promotion des activités culturelles pour les enfants. La promotion des activités culturelles pour les enfants est l’une des priorités du Ministère de l’éducation depuis 2003. Celui-ci met en œuvre le Programme culturel pour les enfants (2003-2007), qui définit les principaux objectifs du Ministère dans sa sphère d’activité, ainsi qu’une gamme étendue et détaillée de mesures à mettre en œuvre dans les différents domaines de la culture pour enfants.

358.La culture pour les enfants est aussi un angle de focalisation et un objectif de développement inscrit au Plan d’action et de financement du Ministère pour la période comprise entre 2004 et 2007. Ce plan se traduit par des actions concrètes. Au début de l’année 2003, les trois premières années de fonctionnement du réseau des centres culturels pour enfant « Lanterne magique » (Taikalamppu) ont été garanties par une enveloppe budgétaire de 406.000 euros. Ce réseau compte six membres. La deuxième période de fonctionnement du réseau « Lanterne magique » est en cours, avec dix membres, et l’enveloppe budgétaire allouée est de 970.000 euros. L’objet de ce réseau est de soutenir et déployer les activités des centres culturels pour enfants existants et de promouvoir le lancement d’activités dans les régions qui ne sont pas encore desservies. Les activités concernent le développement de l’expertise dans différents domaines artistiques et de compétences variées dans le domaine de la culture pour enfants (expositions, présentations, éducation artistique, manifestations culturelles et recherche). Grâce à l’action du réseau, les activités culturelles pour les enfants ont connu un véritable renouveau en Finlande.

359.En 2008, le budget destiné à la promotion de la culture enfantine était de 510.000 euros, réparti entre les subventions spéciales et les bourses d’étude. L’accent est mis sur l’interaction entre l’artiste et l’enfant dans l’éducation artistique, sur l’art dans la communauté de l’enfant et sur des initiatives destinées à combattre l’exclusion (l’art dans les institutions de protection sociale de l’enfance). Depuis 1997, les sommes allouées ont augmenté de 219%.

360.Les cirques d’adolescents jouent un rôle croissant dans la promotion de la culture de l’enfant et de l’adolescent. Le Ministère de l’éducation a subventionné l’Association des cirques de la jeunesse afin d’encourager son action dans l’ensemble du pays, et il a aussi aidé des cirques qui réussissent au niveau local. Les cirques de jeunes s’inscrivent dans le cadre de la diversification des activités culturelles et sportives des adolescents à laquelle le Ministère de l’éducation est particulièrement attaché.

361.Cinéma pour les enfants. Les films pour enfants et la culture cinématographique des enfants est l’une des priorités de la politique de la culture depuis 2002. Entre 2002 et 2005, le Ministère de l’éducation a exécuté un programme de promotion du cinéma pour enfants, dont les recommandations ont trait à des propositions structurelles étendues concernant la production, la distribution et la projection de films pour enfants.

362.Les enfants et les médias. Les enfants et les médias est un programme d’action exécuté depuis 2006, dont les initiatives visent à promouvoir la connaissance des médias parmi les enfants, les personnes chargées de les élever et les éduquer et les responsables de l’éducation médiatique. L’année 2003 a vue le renouveau des cinémas scolaires, dans le but de garantir que tous les élèves de l’éducation fondamentale en Finlande aient la possibilité de voir au moins un film par an.

363.Des mesures spéciales ont aussi été adoptées dans le cadre de ce programme pour accroître le nombre d’émissions radiophoniques et télédiffusées en langue sâme pour les enfants et les adolescents et étoffer les autres productions culturelles (revues, littérature, musique, théâtre, vidéos, marionnettes…). La Société nationale de radiodiffusion YLE a lancé une émission pour les enfants en langue sâme à l’automne 2007.

364.Le Parlement sâme estime que le lancement d’une émission pour les enfants en sâme est une initiative importante pour la préservation et le rayonnement de la langue des enfants sâmes. Il importe également que tous les Sâmes puissent suivre cette émission dans l’ensemble du pays. Le Parlement sâme estime que la production d’émissions pour enfants en sâme devrait être subventionnée plus généreusement, et que la production devrait tirer parti des émissions pour enfants en sâme du Nord communes. Plus d’efforts devraient être déployés pour subventionner et promouvoir les revues, les loisirs et les divertissements, la littérature et la production de musique et de jeux informatiques pour les enfants en sâme.

365.La Ligue Mannerheim pour la protection sociale des enfants considère que le nombre d’émissions pour les enfants et les adolescents n’a pas augmenté dans les mêmes proportions que les autres émissions. Selon la Ligue, il y a encore très peu d’émissions produites pour les enfants par rapport à celles destinées à l’ensemble du public.

366.Les enfants, les adolescents et le sport. Le Ministère de l’éducation subventionne la pratique du sport parmi les enfants et les adolescents de diverses manières. La principale forme de soutien est celui accordé aux fédérations nationales de sports, par le biais desquelles la somme nominale de 8,5 millions d’euros est attribuée aux activités sportives des enfants et des adolescents sélectionnés. Le programme d’exercice physique pour les enfants et les adolescents est une autre forme de soutien importante, qui subventionne les activités scolaires et périscolaires locales. Des plus, des clubs locaux se voient attribuer des ressources pour développer de nouvelles activités pour les jeunes sportifs. Les associations sportives sont encouragées à élaborer des méthodes d’enseignement et des systèmes compétitifs, surtout destinés aux enfants et aux jeunes. La construction de gymnases, en particulier à proximité des établissements scolaires, constitue une autre forme de soutien significative.

367.Subventions pour les organisations sportives nationales. Encourager l’activité physique parmi les enfants et les jeunes est l’axe prioritaire du système de subvention destiné aux organisations sportives nationales. Les crédits budgétaires alloués aux catégories suivantes se répartissent comme suit :

Activités sportives pour enfants et adolescents : 50%

Activités sportives pour adultes : 25%

Sports de compétition : 25%

368.Un système basé sur les résultats élaboré dans les années 90 a été appliqué pour déterminer le pourcentage des fonds publics affecté aux organisation sportives nationales. Cette forme d’évaluation basée sur les résultats vise à orienter l’activité des organisations dans une direction qui incite autant de filles et de garçons que possible à participer aux activités des clubs affiliés. Pour atteindre cet objectif, l’association doit aider les clubs à diversifier leurs activités. Les associations sont chargées de développer les compétences de leurs professeurs et entraîneurs et doivent fournir aux ligues les moyens d’adapter au mieux leurs activités aux enfants.

369.Le système de subvention basé sur les résultats a contribué à ce que les fédérations de sports soient plus focalisées sur le développement des sports pour les enfants et les adolescents. Le fait que les clubs locaux n’aient pas la possibilité d’accueillir tous ceux qui souhaitent participer à leurs activités est devenu un problème d’une ampleur considérable. De plus, le fait que les enfants et les adolescents se concentrent sur quelques disciplines ressort clairement. Ainsi, 25% de tous les garçons de 10 ans font du football.

370.Programme d’exercice physique pour les enfants et les adolescents. Le Ministère de l’éducation a décidé de poursuivre le programme d’exercice physique pour les enfants et les adolescents mis en place en 1999 en démarrant la deuxième phase en 2003. L’objet de ce programme était d’augmenter le temps d’activité physique pendant la journée d’école et de développer les activités des clubs de sports locaux.

371.Le Programme d’exercice physique pour les enfants et les adolescents met l’accent sur : le renforcement de l’activité des clubs ; le fait de rendre le sport accessible à un nombre croissant de jeunes ; le renforcement de la qualité des sports pratiqués dans le cadre des activités post-scolaires ; le développement des activités post-scolaires destinées aux élèves des 3e aux 9e niveaux; le lancement de projets pilotes locaux, notamment pour les enfants handicapés dans les clubs sportifs en prenant exemple sur le projet Sports pour tous ; et la motivation des enfants et des adolescents qui font peu de sport.

372.Par l’intermédiaire du programme d’exercice physique pour les enfants et du programme d’action pour le bien-être à l’école, le Ministère de l’éducation a financé un projet intitulé « Elèves en action », exécuté par Nuori Suomi (Association jeune Finlande), une association sportive pour les enfants et les adolescents. Le but de cette initiative était d’encourager tous les élèves à pratiquer au moins une heure d’exercice physique par jour par le biais de diverses campagnes, de clubs de sports, de compétitions et de manifestations.

VIII. Mesures de protection spéciales (articles 22, 38, 39, 40, 37.a à 37.d, et 32 à 36)

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Enfants réfugiés

373.Réforme de l’administration de l’immigration. La Direction de l’Immigration a été renommée Service finlandais de l’immigration le 1er janvier 2008. Ce changement est lié à des réformes approfondies concernant l’administration des questions d’immigration, conformément au projet gouvernemental du second cabinet du Premier ministre M. Vanhanen. Une entité correspondante a été créée pour les questions de l’immigration et de l’intégration au sein du Ministère de l’intérieur. Le ministre de l’Immigration et des affaires européennes est à la tête de cette entité. Les compétences du Service de l’immigration demeurent inchangées et couvrent le domaine du droit d’asile, du permis de séjour et de la nationalité.

374.Etude sur l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision d’examiner comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est réalisé dans les décisions concernant les enfants demandeurs d’asile et réfugiés a été intégrée au projet gouvernemental du second cabinet du Premier ministre M. Vanhanen. L’objet de cette étude est d’examiner le statut et le traitement des enfants, en particulier de ceux entrés dans le pays non accompagnés. Le rapport sera rendu en 2008. La prise en compte des besoins de développement qui seront identifiés dans cette étude sera l’un des objectifs centraux de l’administration de l’immigration dans les prochaines années.

375.Détention. En mars 2008, le Ministère de l’intérieur a mis en place un projet consistant à analyser le traitement des étrangers détenus en application de la loi sur les étrangers (n° 301 de 2004), le fonctionnement des unités de détention et les conditions et procédures entourant l’ordre de placer une personne en détention. Ce projet sera exécuté en deux temps. Dans un premier temps, l’intention est d’analyser et évaluer le traitement des étrangers faisant l’objet d’un ordre de détention dans une unité de détention établie conformément à la loi sur le traitement des étrangers faisant l’objet d’un ordre de détention et sur les unités de détention (n° 116 de 2002). A cet égard, le statut des groupes spéciaux, comme celui des mineurs, sera examiné sous l’angle des conditions préalables à la décision d’ordonner qu’un mineur soit placé en détention et de son traitement pendant sa détention. Un rapport sur la question est attendu fin 2008.

376.Droit d’être informé. Un amendement apporté à la loi sur les étrangers (n° 301 de 2004) concernant le droit d’être informé est entré en vigueur en février 2007. En vertu de la loi, et sous réserve des dispositions concernant le secret professionnel, le Service finlandais de l’immigration, la police et la police des frontières ont le droit de demander et d’obtenir des renseignements d’un centre de réception sur un demandeur d’asile mineur non accompagné, sa date de naissance, ses proches et leur localisation, afin de permettre à ces autorités d’établir l’identité du mineur, son itinéraire, les motifs de son entrée dans le pays, ou pour lui délivrer un permis de séjour, ou encore pour aider le Service finlandais de l’immigration à retrouver la trace de ses parents ou de toute autre personne effectivement responsable de veiller sur le mineur. Dans la demande d’informations, l’intérêt supérieur de l’enfant est la première considération qui s’impose aux autorités.

377.Le but du droit d’être informé est de veiller au respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’améliorer son statut en garantissant que sa situation est examinée globalement et que la décision le concernant est prise en fonction de tous les faits pertinents connus. Un mineur non accompagné doit être informé que ces renseignements pourront, avec ou sans son consentement, être transmis au Service finlandais de l’immigration, à la police et à la police des frontières. En l’informant, il convient de tenir compte de son âge et de son niveau de maturité. Le représentant désigné du mineur doit être informé à l’avance des informations qui devront être fournies. Le représentant de l’enfant peut corriger tout renseignement inexact et évaluer sa portée. Lors de l’examen de la demande de protection internationale et de toute demande connexe conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers (n° 301 de 2004), l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être pris en compte. A ce jour, le Service de l’immigration n’a présenté aucune demande d’information au titre des dispositions de cette loi.

378.Localisation. La loi sur les étrangers (n° 301 de 2004) a été complétée en 2006 par une disposition (amendement n° 1158 de 2006) sur la localisation, en vertu de laquelle le Service finlandais de l’immigration doit, dans la mesure du possible, localiser promptement un parent ou toute autre personne ayant la garde effective d’un demandeur d’asile mineur non accompagné.

379.Le Service finlandais de l’immigration est tenu de localiser les parents ou toute autre personne ayant la garde effective d’un demandeur d’asile mineur non accompagné. L’objectif de la localisation est d’établir où se trouve le tuteur du mineur et de rétablir le contact entre le demandeur d’asile mineur et son tuteur. Dans le cadre de la localisation de ces personnes, le Service de l’immigration peut aussi obtenir des renseignements sur lesquels baser sa décision au sujet des relations familiales du demandeur d’asile mineur et de leurs conditions de vie. Un autre objectif est d’obtenir des renseignements utiles en cas de réunification familiale en Finlande, dans le pays d’origine du demandeur d’asile ou dans son pays de résidence. Il est recouru à la procédure de localisation lorsque le demandeur d’asile n’avait pas de tuteur de facto avant son arrivée en Finlande. La localisation n’affecte pas l’évaluation du besoin de protection internationale de l’enfant. Elle ne doit pas mettre en péril la sécurité du demandeur d’asile mineur ou celle de sa famille.

380.Le Service de l’immigration et l’ONG indépendante Service social International (ISS) ont conclu un accord de coopération en avril 2007 pour localiser les tuteurs de facto des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés. L’ISS dispose d’un réseau mondial d’assistance aux personnes et aux familles confrontées à des problèmes de migrations internationales, par exemple dans le contexte d’adoptions internationales ou de litiges concernant le droit de garde.

381.En vertu de l’accord de coopération conclu entre le Service de l’immigration et l’ISS, l’ONG dispose de deux mois (60 jours) à compter de la réception de la demande pour examiner si la localisation est possible. Il est convenu que l’effort de localisation dure cinq mois (150 jours). Dans des cas particuliers, il est possible de modifier cet accord. Dans un accord de services conclu en 2007 entre le Directeur général du Service de l’immigration et l’Unité du droit d’asile, il a été convenu que la durée de traitement des demandes d’asiles émanant de mineurs entrés dans le pays non-accompagnés serait de 180 jours dans les cas nécessitant la localisation des proches. Dans les autres cas, le délai de traitement est de 90 jours.

382.Entre le 1er février et le 31 décembre 2007, quelque 50 demandeurs d’asile mineurs sont entrés dans le pays non-accompagnés. A la fin de l’année 2007, ils avaient tous été interrogés par le Service de l’immigration. Onze demandes de localisation ont été soumises à l’ISS en 2007. Un rapport final de localisation a été reçu dans un seul cas, celui de quatre enfants. L’expérience accumulée en 2007 a montré qu’en pratique, la localisation est une tâche extrêmement délicate. La procédure du droit d’asile impose une localisation rapide, mais en pratique, la localisation prend du temps. Ceci s’explique largement par la situation prévalant dans la plupart des pays d’origine, où la localisation des personnes peut être très difficile.

383.La procédure de localisation augmente les besoins d’information du Service de l’immigration. C’est pourquoi le Service a décidé d’interroger les parents et les amis des enfants arrivés en Finlande non-accompagnés. La condition sine qua none est que la personne à interroger et l’enfant consentent tous deux à cet interrogatoire. Cette procédure explique peut-être en partie le fait qu’à ce jour, le Service de l’immigration n’ait encore jamais adressé aux directeurs des centres de réception de demandes d’information en application des dispositions sur le droit d’obtenir des renseignements.

384.Demandeurs d’asile entrant dans le pays non-acompagnés. En 2005, quelque 220 demandeurs d’asile mineurs sont arrivés en Finlande non-accompagnés. En 2006, il y en a eu 108 et 98 en 2007. En 2006, la majorité d’entre eux provenait d’Afghanistan (23), de Somalie (20), d’Angola (17) et d’Irak (15). En 2007, la majorité des demandeurs mineurs non-accompagnés provenait d’Irak (27) et de Somalie (24). En 2007, au total, des ressortissants de 18 pays ont demandé l’asile politique. La majorité était des garçons âgés de plus de 15 ans. Aux fins de la statistique, le Service de l’immigration considère également comme des mineurs les demandeurs d’asile qui atteignent l’âge de 18 ans pendant la procédure d’examen de leur demande. En l’absence de papiers d’identité, l’âge du mineur enregistré est celui indiqué par l’intéressé.

385.Décisions du Service de l’immigration concernant les demandeurs d’asile mineurs non-accompagnés. En 2006, quelque 130 décisions ont été prises concernant les demandes d’asile présentées par des mineurs entrés dans le pays non-accompagnés. Cent demandes ont été examinées au fond. Neuf ont été rejetées et 21 n’ont pas été traitées parce que d’autres pays membres de l’Union européenne, la Norvège ou l’Islande étaient chargés d’examiner les demandes d’asile en question (en vertu de la procédure dite de Dublin).

386.En 2007, quelque 150 demandes déposées par des demandeurs d’asile non-accompagnés ont été traitées. Trois ont été rejetées. Douze n’ont pas été traitées parce que d’autres pays membres de l’Union européenne, la Norvège ou l’Islande étaient chargés d’examiner les demandes d’asile en question (procédure de Dublin).

387.Réception des mineurs non-accompagnés. La réception des mineurs non-accompagnés entrés en Finlande est organisée dans les quatre foyers spécialement désignés rattachés aux centres de réception. La majorité des mineurs non-accompagnés sont d’abord placés dans un foyer servant de centre de transit, situé dans la région de la métropole. Un représentant du mineur est désigné par le tribunal d’arrondissement dès son arrivée. La représentation de l’enfant est prévue par la loi sur l’insertion des immigrés et la réception des demandeurs d’asile (n° 493 de 1999). Les mineurs non-accompagnés séjournent dans le centre de transit pendant deux à quatre mois. Pendant cette période, la police enquête sur l’identité du mineur, son itinéraire et son point d’entrée. Le Service de l’immigration conduit un interrogatoire sur la demande d’asile en présence du représentant du mineur, d’un travailleur social du centre de transit, d’un ou une interprète et, lorsque le représentant le juge nécessaire, d’un juriste. Les jeunes enfants peuvent aussi se faire accompagner par un proche. L’interrogatoire des demandeurs d’asile mineurs est conduit par une unité du Service de l’immigration dont les fonctionnaires disposent des qualifications requises pour traiter les demandes d’asile émanant d’enfants. Des directives spécifiques sur l’interrogatoire des enfants ont été publiées.

388.Après l’interrogatoire sur la demande d’asile, les demandeurs sont transférés dans le foyer pour y attendre la décision concernant leurs demandes d’asile et de permis de séjour. Dans ce foyer, leurs besoins de logement, de nourriture et de soins de santé sont pris en charge, mais aussi leurs besoins de soins et d’éducation. Les demandeurs d’asile adolescents pubères sont placés dans le centre de réception avec les demandeurs d’asile adultes.

389.Les mineurs ayant obtenu un permis de séjour sont adressés à une municipalité, et à partir de là, c’est la municipalité qui doit pourvoir à leurs besoins fondamentaux de soins, d’éducation et d’insertion. Les municipalités placent généralement les mineurs dans l’un des cinq foyers familiaux communautaires du pays. Trois d’entre eux sont à la fois des foyers groupés et des foyers familiaux communautaires. Un mineur placé dans un tel établissement n’a pas besoin d’être déplacé lorsqu’il reçoit son permis de séjour et il peut continuer à vivre dans le même environnement. L’objectif est de garantir, surtout pour les jeunes enfants, la continuité du placement ; ainsi, il n’est pas nécessaire de séparer l’enfant des adultes qui prennent soin de lui et auxquels l’enfant s’est attaché. Les adolescents sont transférés soit dans un foyer familial communautaire, avec d’autres jeunes de 15 à 17 ans, soit dans des logements semi-indépendants rattachés aux foyers familiaux communautaires pour ceux qui ont plus de 17 ans. L’effectif du personnel des foyers groupés, des foyers familiaux communautaires et des logements semi-indépendants est conforme aux prescriptions de la loi sur la protection sociale de l’enfant (n° 417 de 2007). Dans les foyers groupés et les foyers familiaux communautaires, les mineurs bénéficient, outre d’une éducation et de soins courants, de services de santé et d’interprétation. Les mineurs non-accompagnés bénéficient de services de soins de santé plus étendus que les adultes, comparables à ceux reçus par les mineurs résidant à titre permanent dans le pays.

390.Certains mineurs sont placés dans des familles qui déclarent avoir un lien de parenté avec eux et qui se disent désireuses de prendre soin d’eux. Avant de placer un enfant dans une telle famille, la capacité de celle-ci à prendre soin de l’enfant et ses ressources sont évaluées. Le travailleur social et le travailleur familial du centre de transit conduisent l’évaluation. De plus, l’administration sociale de la municipalité dans laquelle réside la famille, le représentant de l’enfant et, dans la mesure du possible, un spécialiste de la protection sociale de l’enfance participent à l’évaluation de la situation. L’examen nécessite plusieurs visites à la famille et l’interrogatoire de ses membres. S’il est décidé de procéder au placement, le mineur est placé dans la famille et la municipalité reçoit une notification de placement d’un mineur, comme le prévoit la loi sur la protection sociale de l’enfant. La situation de l’enfant est suivie en effectuant des visites dans la famille. Le travailleur familial et le représentant de l’enfant participent à ces visites.

391.Les enfants d’âge scolaire, c’est-à-dire ceux âgés de moins de 16 ans, doivent être scolarisés. La plupart du temps, les enfants immigrés commencent par apprendre le finnois. Après cette phase initiale (150 heures de cours), les enfants sont placés dans la classe correspondant à leur âge. Des efforts sont consentis pour trouver aux mineurs de plus de 16 ans des possibilités d’étudier dans des cours pour adultes, des cours du soir ou des écoles populaires. Les mineurs ayant reçu leur permis de séjour poursuivent leur scolarité conformément à leur âge et leurs capacités dans le système éducatif public. Une éducation préparatoire est aussi dispensée aux adolescents. Les mineurs et les adultes disposant d’un permis de séjour ont accès aux mêmes soins de santé que les résidents permanents.

392.Elaboration d’un système d’évaluation psychosocial pour recevoir les enfants demandeurs d’asile non-accompagnés. En janvier 2008, un projet de coopération a été lancé entre les ONG « Tous nos enfants » et la Fédération des organisations spécialisées dans la protection sociale (EHJÄ) afin d’élaborer un système d’évaluation psychosocial pour recevoir les enfants demandeurs d’asile non-accompagnés qui entrent dans le pays. Le Service de l’immigration participe aux travaux d’un groupe directeur créé pour guider le projet. Une autre mission de ce groupe directeur consiste à évaluer l’application des protocoles définis dans le cadre du projet, et à les intégrer au système mis en place pour recevoir les demandeurs d’asiles mineurs non-accompagnés. La réception de ces enfants est une tâche ardue. Le besoin d’asile de l’enfant et la validité de la décision le concernant doivent être évalués de la manière la plus objective possible, et du point de vue de l’enfant. Prendre une décision qui soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant nécessite d’évaluer sa situation psychosociale, mais aussi l’impact de la décision sur sa santé physique et mentale et sur son bien-être social à long terme. Le projet concerne principalement les demandeurs d’asile mineurs non-accompagnés entrés en Finlande. Accessoirement, il vise à former les autorités compétentes, le personnel des centres de réception et les travailleurs sociaux municipaux.

Recommandation n° 51. « Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la procédure dite «accélérée» respecte la légalité et les garanties prévues par la loi pour les demandeurs d’asile. »

393.En vertu de la loi sur les étrangers (n° 301 de 2004), une demande d’asile peut faire l’objet d’une procédure accélérée si le demandeur présente une deuxième demande, après que la première ait été rejetée et s’il est arrivé en Finlande en provenance d’un pays d’origine dit sûr, ou si sa demande est considérée comme manifestement infondée. Le but de la procédure accélérée est de diminuer le nombre des demandes d’asile, et ainsi, de permettre le traitement rapide des demandes d’asile qui manifestement ne justifient pas l’octroi d’une protection internationale en Finlande. Dans le cadre de la procédure accélérée, un appel en cours n’empêche pas l’exécution de la décision de refuser l’entrée du territoire national.

394.Selon les statistiques du Service de l’immigration, en 2006, la procédure accélérée a été utilisée pour traiter quatre demandes d’asile de mineurs non accompagnés manifestement infondées. En 2007, une seule demande de ce type a été traitée de cette manière.

395.À la demande du Gouvernement, l’Ombudsmanpour les minorités a étudié les garanties juridiques liées au traitement accéléré des demandes d’asile. L’évaluation était basée sur les normes des droits de l’homme issues des conventions internationales, et sur les dispositions relatives à la protection de la loi et la bonne gouvernance contenues dans la Constitution (n° 713 de 1999). L’Ombudsman a conclu que même si la protection de la loi était garantie en principe par la procédure, en pratique, des problèmes d’interprétation se posent. La conduite des fonctionnaires devrait être cohérente et équitable dans le traitement de toutes les demandes d’asile, quel que soit le pays d’origine et le statut du demandeur.

396.L’Ombudsman a jugée problématique la possibilité qu’un demandeur d’asile ne soit pas même interrogé, ou que son interrogatoire soit conduit par un autre service, en application de la loi sur les étrangers. Aussi, une attention croissante devrait être accordée à la possibilité offerte au demandeur d’asile de recourir à un assistant ou une aide juridique pour éviter de négliger le droit du demandeur à une procédure équitable.

397.En ce qui concerne la procédure d’appel, l’Ombudsman considère que la Cour administrative devrait offrir la possibilité au demandeur d’exprimer son point de vue avant que la décision de lui refuser l’entrée du territoire soit exécutée, ce qui n’a pas toujours été le cas, faute de ressources. L’Ombudsman considère que cette lacune met en péril le principe de la protection juridique et le droit à un recours effectif.

398.Le Ministère de l’intérieur a mis en place un projet de développement de l’administration de l’immigration et des activités du Service de l’immigration. Ce projet porte sur la période comprise entre début novembre 2007 et fin avril 2008. L’objet de ce projet était d’évaluer et créer les conditions nécessaires à la mise en place d’une politique de l’immigration active, globale et cohérente, tenant pleinement compte des besoins de main-d’œuvre, de la diversité des situations des immigrés et des obligations liées à la protection internationale des droits de l’homme. Le projet était focalisé sur l’amélioration des services du Service de l’immigration et le renforcement de la qualité de ses activités et de ses structures. L’un des objectifs du projet était aussi d’analyser les procédures du Service de l’immigration et des cours d’appel, objectif également inclus dans le projet gouvernemental.

399.Selon le rapport sur le projet, la législation concernant les procédures d’appel sont globalement appropriées et la protection juridique des usagers est garantie. La procédure d’appel et l’examen des faits pertinents dure un certain temps et les tribunaux disposent des ressources nécessaires. Il est recommandé dans ce rapport de réduire les délais moyens de traitement des dossiers. De plus, il faudrait veiller particulièrement à ce que les tribunaux administratifs disposent de ressources adéquates pour traiter les questions émanant de la loi sur les étrangers.

Recommandation n° 51. « Le Comité recommande également à l’État partie de considérer les demandes faites aux fins de réunification familiale dans un esprit positif, avec humanité et diligence, conformément à l’article 10 de la Convention. »

400.Délais de traitement des demandes de réunification familiale. En 2007, le délai moyen de traitement des demandes présentées par des mineurs aux fins de réunification familiale était de 114 jours. Ce délai est aussi celui nécessaire à l’examen des demandes parrainées par des personnes ayant obtenu un permis de séjour en tant que réfugiées ou personnes protégées, ou par des ressortissants de pays tiers dont les membres de la famille, des mineurs, demandent à bénéficier de la réunification familiale. En 2006, le délai moyen de traitement était de 106 jours.

401.La durée totale du traitement des demandes dépend en fait de divers facteurs qui échappent entièrement au contrôle du Service de l’immigration. Globalement, la durée totale du traitement d’une demande, depuis sa réception (qui relève du domaine de compétence des missions diplomatiques finlandaises et des directions des districts policiers) jusqu’à la notification de la décision (en Finlande, par voie de courrier postal, ou dans des circonstances exceptionnelles, par voie d’assignation ; à l’étranger, par l’intermédiaire de la mission diplomatique finlandaise) dépend de plusieurs procédures relevant des compétences de plusieurs fonctionnaires. De plus, il convient de souligner que les longs délais de traitement des demandes émanant d’étrangers ayant un passé de réfugié s’expliquent par la nécessité d’entendre les demandeurs en personne et de recueillir, également oralement, des renseignements complémentaires de diverses sources. L’existence de liens familiaux n’est pas toujours démontrable par des preuves documentaires, et a contrario, il peut être justifié de mettre en doute la fiabilité des documents présentés. Il peut aussi être nécessaire d’accorder une chance de prouver l’existence de liens biologiques au moyen de tests d’ADN, et cette procédure peut prendre un certain temps. La tenue d’une audience peut en outre se révéler nécessaire quand la personne concernée est illettrée. L’organisation d’une audience peut occasionner des délais parce que dans bien des cas, les demandeurs vivent loin de la mission finlandaise la plus proche. Il n’est pas toujours possible d’arranger une entrevue pour évaluer l’existence de liens familiaux, vu les circonstances particulières de certains pays (conflits armés, saison des pluies…).

402.En outre, le Service de l’immigration, de sa propre initiative, s’est efforcé de veiller aux besoins des autres autorités impliquées dans la réunification familiale en accordant la priorité à ces procédures et en améliorant leur efficacité. Des efforts supplémentaires sont déployés pour rendre le traitement des demandes de réunification encore plus efficaces, en donnant des directives, en formant le personnel et en coopérant avec les services de police et les missions diplomatiques finlandaises. Actuellement, un projet en cours visant à créer un système électronique d’enregistrement des demandes permettra aussi de réduire les délais de traitement.

403.L’adjoint de l’Ombudsman parlementaire a attiré l’attention du Service de l’immigration sur le fait que la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant impose que les questions concernant les mineurs soient traitées avec diligence. Les autorités ont une responsabilité particulière à l’égard de la réalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la mesure où les moyens à la disposition des enfants pour défendre leurs droits sont limités. L’affaire en cause concernait le délai de traitement d’un permis de séjour, d’une longueur injustifiée du point de vue de l’enfant (affaire n° 2874/4/05).

404.Plusieurs ONG estiment que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est toujours pas pleinement pris en considération dans les décisions concernant les demandeurs d’asile mineurs. Les ONG saluent le fait que les délais de traitement des demandes d’asile présentées par des mineurs non-accompagnés aient été considérablement raccourcis ces dernières années. Cependant, elles regrettent que la réduction des délais ne concerne pas les demandes de réunification familiale. Elles jugent en outre problématique la détention de demandeurs d’asile mineurs. Aucune donnée statistique n’existe sur la détention des mineurs, de sorte qu’il est malaisé d’obtenir des renseignements à jour sur la question. Les ONG trouvent aussi préoccupante l’application systématique de la Convention de Dublin aux enfants demandeurs d’asile.

405.Les ONG estiment en outre que les amendements apportés à la loi sur les étrangers (n° 301 de 2004) sur la localisation et l’obtention de renseignements doivent être soumis à une surveillance vigilante, surtout en raison de leur impact potentiel sur le statut de l’enfant et les possibilités de réunification familiale.

406.Mariages de mineurs et mariages forcés. Le Service de l’immigration est informé de l’existence de cas de mariages forcés liés à des demandes de permis de séjour, lorsqu’une personne résidant à l’étranger demande un permis de séjour en Finlande pour cause de mariage. Un mariage forcé peut également être suspecté lorsqu’une demande de permis de séjour examinée par le Service de l’immigration, implique, par exemple, une jeune fille résidant en Finlande, mariée très jeune, scolarisée et résidant avec ses parents. Le Service de l’immigration prend aussi connaissance de cas lorsqu’une jeune fille, résidant en Finlande, révèle aux fonctionnaires, sans le dire à sa famille et sous le sceau du secret, qu’elle ne souhaite pas que son conjointe présente une demande de permis de séjour pour entrer en Finlande.

407.Si, lors de l’examen d’une demande de permis de séjour, le Service de l’immigration a des raisons de soupçonner l’éventualité d’un mariage forcé, des audiences sont directement arrangées pour clarifier l’affaire. La question fait l’objet d’un examen approfondi, en particulier lorsque l’un ou l’autre des conjoints est mineur et/ou lorsque l’union en question est un mariage par procuration, c’est-à-dire que les conjoints n’étaient pas personnellement présents lorsque le mariage a été contracté.

408.La Cour administrative suprême s’est prononcée sur ce thème après avoir été saisie en appel par le Service de l’immigration. Elle a considéré que les jeunes filles immigrées avaient le droit, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses, de choisir leur conjoint de manière à exprimer leur libre et plein consentement. Dans l’affaire en question, la Cour administrative suprême a considéré que l’octroi d’un permis de séjour ne serait pas conforme au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Enfants dans les conflits armés ; promotion de leur rétablissement et de leur réinsertion sociale ; deuxième rapport périodique du Gouvernement finlandais sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

409.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés est entré en vigueur en Finlande en mai 2002 (Recueil des traités n° 31 de 2002). En droit finlandais, participer à la défense nationale est une obligation énoncée par la Constitution. Au moment du dépôt des instruments de ratification, la Finlande a soumis une déclaration fondée sur l’article 3.2 du protocole signalant qu’en Finlande, toutes les personnes recrutées pour servir dans les forces nationales armées doivent être âgées de 18 ans au moins, et que cette limite d’âge s’applique au service militaire obligatoire des hommes et au service volontaire des femmes.

410.La nouvelle loi sur la conscription (n° 1438 de 2007) est entrée en vigueur au début de l’année 2008.Le but de la réforme est d’amender la loi pour la mettre en conformité avec les prescriptions de la Constitution (n°731 de 1999), de la mettre à jour et de la rendre globalement plus fonctionnelle. Quant au contenu, la nouvelle loi est semblable à l’ancienne à bien des égards. En vertu de la loi, les hommes finlandais sont tenus d’accomplir le service militaire à partir du début de l’année au cours de laquelle ils atteignent 18 ans. Par rapport aux informations contenues dans le troisième rapport périodique et dans le rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole, la seule différence notable introduite par les amendements est que la loi sur la conscription ne prévoit plus la possibilité de faire un service militaire volontaire. La loi sur la conscription précédemment en vigueur prévoyait la possibilité que les hommes choisissent de commencer leur service militaire dès l’âge de 18 ans. En pratique, la portée de cette disposition était assez limitée.

Recommandation n° 5. « Le Comité invite l’État partie à donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les enfants réfugiés et les enfants migrants relevant de sa juridiction qui pourraient avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d’origine, et sur l’aide apportée, le cas échéant, aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. En outre, l’État partie est invité à donner des renseignements complémentaires sur les projets de coopération technique et d’assistance financière visant à prévenir l’implication d’enfants dans les conflits armés et à soutenir la réadaptation des enfants victimes de conflits armés. »

411.Les statistiques et les procédures relatives à la réception des réfugiés mineurs et des enfants demandeurs d’asile sont décrites en détail dans la partie précédente, consacrée aux enfants réfugiés (chapitre VIII. Mesures de protection spéciale).

412.Programme pour la politique du développement. En octobre 2007, le Gouvernement a adopté un Programme pour la politique du développement qui régira la politique finlandaise du développement et la coopération en faveur du développement pendant la durée de son mandat. Dans ce programme, le premier objectif assigné à la politique finlandaise en faveur du développement consiste à éradiquer la pauvreté, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement fixés en 2000. L’éradication de la pauvreté ne sera possible qu’à la condition que le développement, tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés, soit économiquement, socialement et écologiquement durable. La Finlande respecte les directives et les objectifs communs adoptés par l’Organisation des Nations Unies et l’Union Européenne. Le gouvernement finlandais s’assurera que le budget affecté à la coopération en faveur du développement évoluera jusqu’à représenter 0,7% du PNB. Dans sa politique du développement, la Finlande favorise une approche transversale conçue pour faire progresser la réalisation des droits des groupes menacés d’exclusion, notamment celui des enfants, et l’amélioration des chances de participation équitable.

413.La Finlande finance plusieurs projets visant à prévenir la participation des enfants aux conflits armés et/ou à aider les enfants victimes à guérir des séquelles d’un conflit armé. En 2007, la Finlande a participé aux projets suivants :

Pays : Région des grands lacs (République du Congo, République Centre Africaine, Ouganda, Rwanda, Burundi, République Démocratique du Congo, Angola) ;

Projets : Démobilisation et réinsertion des combattants des pays sus-mentionnés impliqués dans, ou affectés par le conflit dans la région des grands lacs.

Montant : 1 million d’euros

Pays : Sri Lanka

Projet : Foyer de transit protégé pour enfants affectés par la guerre dans le district de Batticaloa

Montant : Fonds donnés à ce jour : 12.120 euros (30.000 en 2003 ; 25.000 en 2004 ; 30.850 en 2005, plus 20.000 d’aide spéciale aux victimes du tsunami ; 26.270 en 2007) ;

Pays : Népal, Sri Lanka

Projet : Financement d’un projet pour inciter la coalition à mettre un terme à l’utilisation d’enfants soldats ;

Montant : 80.000 euros en 2005-2006 ;

Pays : République Démocratique du Congo

Projet : Femmes et filles dans le contexte d’après-guerre

Montant : 119.700 euros en 2007.

414. De plus, un soutien a été accordé à divers projets ne relevant pas de la catégorie des projets sur les enfants et les conflits armés, même s’ils exercent une influence réelle sur les droits des enfants. En outre, des projets concernant les enfants et les conflits armés sont subventionnés par des fonds accordés à l’UNICEF.

415.La Finlande finance les activités d’un expert finlandais qui travaille sur le thème des enfants dans les conflits armés dans le cadre de l’opération EUPOL Congo, « Expert EUPOL EUSEC Droits de l’Homme/Enfants dans les Conflits Armés » (expert en protection de l’enfant et en droits de l’homme).

416.Les ONG considèrent que des services thérapeutiques devraient être fournis aux enfants et adolescents ayant été impliqués dans des conflits armés. Il serait important d’analyser le contexte et le vécu des enfants demandeurs d’asile qui entrent en Finlande, en particulier ceux qui sont non-accompagnés. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour former des experts et continuer de déployer des services thérapeutiques.

417.Les ONG estiment de surcroît que les objectifs de la mise en œuvre du Programme pour la politique du développement (2007) ne sont pas suffisamment clairs. L’absence d’objectifs clairs rend particulièrement délicat le suivi de l’impact du programme sous l’angle des bénéfices tirés par les enfants. De plus, les ONG trouvent que les droits de l’enfant ne sont pas suffisamment mis en valeur dans le programme de l’année 2007. Selon elles, il faudrait garantir que les droits des enfants sont réalisés aussi en pratique dans les pays sélectionnés pour recevoir l’aide finlandaise.

Recommandation n° 6. «  Le Comité recommande à l’État partie de continuer à développer des actions suivies et systématiques d’éducation et de formation, dans toutes les langues pertinentes, concernant les dispositions du Protocole facultatif, à l’intention de tous les groupes professionnels concernés, en particulier le personnel militaire, et de faire largement connaître les dispositions du Protocole facultatif à la population, et en particulier aux enfants et aux parents, dans toutes les langues pertinentes, par le biais notamment des programmes scolaires. »

418.Les droits de l’enfant, le statut des enfants soldats et les règles applicables en temps de guerre figurent au programme des officiers formés à l’Université nationale de la défense.

419.L’enseignement des règles applicables en temps de guerre fait partie du programme de licence et de maîtrise en sciences militaires. Ces règles sont également enseignées dans le cadre de la formation des officiers d’état major. La langue d’enseignement principal est le finnois, mais le suédois est aussi parlé au besoin pendant les cours. De plus, l’Université nationale de la défense organise des cours sur les règles applicables en temps de guerre pour auditeurs libres. Le programme d’enseignement du maintien de la paix prévoit également des cours sur les règles de la guerre. L’enseignement est partiellement dispensé en anglais.

420.Les règles applicables en temps de guerre sont aussi inscrites au programme des cours des conscrits. L’enseignement est dispensé en finnois et en suédois. Un manuel du soldat contenant les informations pertinentes devrait être publié en anglais pour les Finlandais expatriés qui font leur service militaire à l’étranger.

Recommandation n° 7. « Compte tenu du paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial soumis par l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient rendus largement accessibles au public afin de susciter un débat et une prise de conscience sur le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi. »

421.La publication du rapport périodique initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et les recommandations sont décrites de manière plus détaillée dans le Chapitre I (Mesures générales d’application des dispositions de la Convention).

B . Les enfants en droit pénal

Recommandation nº 55. « Le Comité recommande à l’État partie de mettre le système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention, en particulier ses articles 37, 39 et 40, ainsi qu’avec les autres normes adoptées par les Nations Unies dans ce domaine, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, de même qu’avec les recommandations formulées par le Comité lors du débat général qu’il a consacré à la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238). À ce propos, le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) De continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans ne soient privées de liberté qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible et que, pendant leur détention, elles soient séparées des adultes;

b) D’envisager de retirer la réserve qu’il a émise à l’égard des paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir l’application intégrale de la Convention. »

422.Le chapitre 6 du Code pénal (n° 39 de 1889) sur les peines (tel qu’amendé par la loi n° 515 de 2003) contient des dispositions spéciales sur la répression des infractions commises par les personnes âgées de moins de 18 ans. La fourchette des peines prévues est réduite lorsqu’elles s’appliquent à des infractions commises par des mineurs. Ainsi, le mineur ne peut être condamné à purger une peine supérieure aux trois quarts de la peine maximale prescrite par la loi. En pratique, les sanctions imposées aux personnes appartenant à ce groupe d’âge sont moins sévères que celles imposées aux adultes. Nul ne peut être condamné à la prison à perpétuité à raison d’une infraction commise alors qu’il était âgé de moins de 18 ans, sauf si cela s’impose pour des raisons graves. C’est pourquoi dans les prisons finlandaises, le nombre de détenus ayant commis une infraction alors qu’ils étaient mineurs est exceptionnellement faible, et l’on y rencontre qu’assez peu de détenus de ce type à la fois. Une peine de prison à perpétuité ne saurait être imposée à un mineur. La sanction la plus lourde prévue en cas d’homicide volontaire est donc une peine de 12 ans de prison. Au 21e siècle, les homicides commis par des jeunes âgés de moins de 18 ans sont peu fréquents. En 2003, aucun homicide n’a été commis par un mineur, alors qu’en 2006, il y en a eu quatre.

423.Peines pour mineurs. Depuis le début 2005, des sanctions pour mineurs ont été introduites dans l’arsenal répressif dans l’ensemble du pays (loi n° 1196 de 2004 portant amendement des chapitres 6 et 7 du Code pénal). Un mineur ayant commis une infraction peut être condamné à une peine pour mineurs si l’imposition d’une amende est jugée insuffisante et s’il n’existe pas de raisons graves commandant qu’une peine de prison soit imposée. Pour pouvoir imposer une peine pour mineurs, il faut démontrer qu’elle est susceptible de favoriser la survie sociale du délinquant tout en prévenant la récidive. Ainsi, en termes de sévérité, la sanction juvénile équivaut à une peine de prison avec sursis.

424.La durée minimale des peines pour mineurs est de quatre mois, et le maximum est de 12 mois. La personne condamnée demeure sous surveillance pendant toute la durée de la peine. Une peine pour mineurs comporte des réunions de supervision, des missions et des projets à accomplir sous surveillance, en bénéficiant d’un soutien et de conseils. Elle inclut aussi des travaux exécutés à l’essai et une familiarisation au travail, à moins que cela soit clairement superflu ou particulièrement difficile à mettre en œuvre.

425.Depuis leur instauration, les peines pour mineurs ne sont pas très employée. Seules quelques douzaines de sanctions de ce type sont imposées chaque année. En pratique, elles n’ont pas permis de réduire le recours aux peines de prison assorties de sursis, alors que c’était précisément l’objectif recherché. La raison de leur manque de succès est difficile à établir. D’une part, les autorités ne sont peut-être pas enclines à imposer ce type de sanction, d’autre part, la gamme des infractions pour lesquelles elles peuvent être imposées est assez restreinte.

426.Réforme des lois sur la détention. Une nouvelle loi sur la détention (n°767 de 2005) et une nouvelle loi sur la détention provisoire (n°768 de 2005) sont entrées en vigueur en octobre 2006. Elles ont pour fonction de réviser la législation concernant l’application des peines de prison et les conditions d’exécution de la détention provisoire. Elles prévoient des restrictions apportées aux droits fondamentaux des détenus et régissent leurs droits et obligations au regard des prescriptions issues de la Constitution et du droit international humanitaire. Elles contiennent notamment des dispositions régissant l’admission et l’installation du détenu, le contenu de la peine de prison et de la détention préventive, les contacts autorisés avec l’extérieur, les mesures disciplinaires, la surveillance, les mesures de protection, l’emploi de mesures coercitives, le droit de recours et la procédure afférente.

427.Ces lois contiennent des dispositions imposant de détenir séparément les mineurs. La loi sur la détention (n° 767 de 2005) dispose qu’un prisonnier mineur doit être détenu séparément des prisonniers adultes à moins que cela soit contraire à son intérêt supérieur. Dans les considérants du projet de loi gouvernemental (HE n° 263 de 2004), il est précisé que cette obligation implique également le devoir de détenir les mineurs dans un quartier séparé de celui des prisonniers adultes. Il est possible de s’écarter de cette règle quand l’intérêt supérieur du mineur le commande.

428.Dans les réserves formulées par la Finlande à l’égard de l’article 10.2.b et 10.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (recueil des traités n° 8 de 1976), la Finlande a déclaré que même si, en règle générale, les délinquants juvéniles sont séparés des adultes, il ne convient pas d’adopter une interdiction absolue ne laissant aucune place à des arrangements plus souples. La réforme des lois sur la détention vise à amender les dispositions concernant le placement des détenus afin que le transfert et le placement d’un détenu dans un établissement pénitentiaire obéissent à un plan personnalisé valable pendant toute la durée de la détention. Le plan de détention personnalisé a pour objet d’améliorer la planification et la prévisibilité du déroulement de la peine, de personnaliser le traitement des détenus et de renforcer l’efficacité des activités. Un système de placement de tous les prisonniers âgés de moins de 21 ans basé uniquement sur leur âge serait contraire aux objectifs de la réforme. La ségrégation stricte des adolescents et des adultes ne peut être considérée comme conforme à leur intérêt supérieur dans tous les cas.

429.L’obligation de séparer les mineurs des adultes énoncée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (recueil des traités n° 8 de 1976) est clairement plus absolue que celle imposée à l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui autorise à s’écarter de la règle lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. La ségrégation stricte des adolescents ne peut être considérée comme conforme à leur intérêt supérieur dans tous les cas, parce qu’en pratique, cela signifierait, par exemple, qu’un mineur ne pourrait pas être placé dans un centre de semi-liberté. En Finlande, les mineurs en détention provisoire sont si peu nombreux que l’observation stricte de l’obligation de ségrégation pourrait conduire, en pratique, à isoler totalement les adolescents. Pour cette raison, la Finlande continue d’estimer impossible de revenir sur sa réserve.

430.La loi sur la détention (n° 767 de 2005) contient aussi des dispositions permettant que l’enfant d’un(e) détenu(e) réside dans l’établissement pénitentiaire. Aux termes de la loi, l’enfant en bas âge d’un(e) détenu(e) peut être autorisé à vivre en prison quand son intérêt supérieur le commande et si cela est conforme au souhait du ou de la détenu(e). Dans ce cas, les soins de l’enfant sont organisés de la manière la plus conforme à son intérêt supérieur. Ceci signifie notamment que pendant la journée, l’enfant peut aussi être pris en charge à l’extérieur de la prison, par exemple dans une crèche municipale. La disposition ne spécifie pas l’âge limite de l’enfant. Dans le rapport sur les travaux préparatoires, il est précisé que la fixation d’un âge limite pourrait conduire à des aberrations dans certains cas.

431.En vertu de la loi sur la répartition des attributions entre le Ministre de la justice et l’Ombudsman parlementaire (n° 1224 de 1990), les questions touchant à la surveillance du respect de la légalité dans les prisons et les autres centres fermés, et celles liées aux procédures engagées par des personnes privées de liberté concernant la surveillance du respect de la légalité relèvent de la compétence exclusive de l’Ombudsman parlementaire. L’Ombudsman parlementaire examine actuellement comment l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération pendant la période où il vit en prison avec l’un de ses parents. En septembre 2007, l’Ombudsman a demandé à l’Agence des sanctions pénales d’examiner en particulier comment sont organisés l’échange d’informations et la coopération entre les femmes condamnées, les services répressifs et les autorités municipales de protection sociale de l’enfance (2758/2/07). L’Agence a remis un rapport à l’Ombudsman sur la question et l’examen du dossier se poursuit. Parallèlement, l’Ombudsman a pris l’initiative d’examiner les possibilités offertes aux mères détenues ayant leur enfant à leur côté de participer aux activités de réinsertion et aux loisirs (27565/2/07). Cette affaire est aussi pendante.

432.En mars 2008, l’Ombudsman adjoint a demandé à l’Agence des sanctions pénales d’examiner comment la ségrégation des détenus mineurs et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ont été observés dans un centre de détention depuis le début de l’année 2006, marqué par l’entrée en vigueur de la loi sur la détention provisoire (n°879/2/08). Le rapport devait notamment contenir des renseignements sur le nombre de détenus mineurs et de mineurs en détention provisoire, la mise en œuvre de l’obligation de ségrégation et les critères retenus dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Ombudsman adjoint poursuit l’analyse de ces questions. Précédemment, l’Ombudsman adjoint a examiné un dossier concernant la possibilité offerte à un détenu et son enfant d’être placés dans un centre de semi-liberté. L’Agence des sanctions pénales n’avait pas placé ces détenus dans un centre de semi-liberté parce qu’elle avait estimé que la sécurité des enfants ne pouvait y être adéquatement assurée. L’Ombudsman adjoint a convenu que placer un(e) détenu(e) avec son enfant dans un centre de semi-liberté n’était pas possible si la sécurité de l’enfant ne pouvait y être garantie. Cependant, l’Ombudsman adjoint a fait observer que les détenu(e)s accompagné(e)s d’enfants avaient les mêmes droits que les autres prisonniers (n° 1256/06).

433.Les ONG jugent positif le fait qu’en Finlande, il n’y ait que très peu d’enfants détenus et que les enfants commettent moins d’infraction, à la fois en quantité absolue et en proportion du nombre d’enfants présents dans le pays. Selon les ONG, il faudrait accorder plus d’attention aux enfants qui vivent en prison avec leur mère pendant la durée de sa peine. On sait peu de choses sur la vie de ces enfants en prison et ce thème est absent du débat public. Aucune statistique nationale n’est compilée sur le nombre d’enfants vivant en prison avec leur mère et sur la durée de leur séjour. La réalisation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la protection et au développement devraient être garantis aussi dans ces circonstances. Améliorer la documentation et les statistiques concernant les enfants vivant en prison permettrait d’obtenir des critères sur lesquels fonder l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C. Les enfants en situation d’exploitation, facilitation de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion

Recommandation n° 53. « Eu égard à l’article 34 et à d’autres articles connexes de la Convention, le Comité recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour détecter, prévenir et combattre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou autre. Il recommande en outre à l’État partie:

a) D’envisager de devenir partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

b) D’envisager de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. »

Recommandation n° 59. « Le Comité recommande à l’État partie de devenir partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans les meilleurs délais. »

434.La Finlande est partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Recueil des traités n° 71 de 2006). Le protocole est entré en vigueur en Finlande en octobre 2006. L’accession à cet instrument n’a pas nécessité de modifier la législation puisque les obligations pénales pertinentes étaient déjà en place.

435.Depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en 2003, et ultérieurement, la Finlande a jugé inutile d’accéder à cette convention. La Finlande est partie a toutes les conventions de protection des droits de l’homme pertinentes, ainsi qu’aux mécanismes de dépôt des plaintes individuels qu’elles prévoient. Garantir les mêmes droits que ceux protégés par ces conventions au moyen d’un instrument spécifique concernant un groupe particulier de personnes, en nombre limité, n’a pas été jugé utile.

436.La Finlande se prépare actuellement à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La ratification de ce protocole implique d’amender le Code pénal (n° 39 de 1889) pour mettre la législation finlandaise en conformité avec ses prescriptions. L’objectif est de ratifier cet instrument dans les meilleurs délais, quand les mesures législatives requises seront prêtes. La ratification devrait intervenir entre 2009 et 2010.

437.En octobre 2007, la Finlande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Il s’agit d’un instrument de vaste portée contenant de nombreuses obligations pénales. Entre autres, elle oblige les Etats à réprimer le flirtage, défini à l’article 23 de la Convention comme étant le fait pour un adulte d’utiliser les technologies de l’information (par exemple Internet) pour inciter un enfant à le rencontrer afin de lui faire subir une agression sexuelle. L’entrée en vigueur de la Convention en Finlande nécessite un travail préparatoire accompli par un groupe de travail, ce qui explique que le projet de loi du Gouvernement sur ce thème ne pourra être prêt avant 2009 au plus tôt.

438.Plan national d’action contre la traite des êtres humains. En août 2005, le Gouvernement a adopté un Plan national d’action contre la traite des êtres humains. En 2008, il a adopté une résolution relative à la révision de ce plan d’action sur la base d’une proposition formulée par un groupe directeur national. Comme son prédécesseur, le Plan révisé repose sur une approche fondée sur les droits de l’homme et axée sur les victimes, mais il vise à accorder la priorité à l’enfant et à la sexospécificité dans la mise en œuvre des mesures. L’importance de la coopération et l’approche pluridisciplinaire de l’action contre la traite des être humains sont mises en exergue. Dans le plan révisé, une attention particulière est accordée à l’identification des victimes, tâche qui s’est révélée ardue. Le but est de maintenir un seuil de déclenchement de l’identification suffisamment bas pour que toutes les victimes d’infractions liées à la traite des êtres humains puissent bénéficier d’une assistance.

439.L’aspect le plus essentiel de la prévention des infractions liées à la traite consiste à établir les crimes connexes définis par le Code pénal et à interpréter le Code pénal au cours des enquêtes préliminaires et du travail d’instruction des procureurs et des tribunaux ; en effet, le nombre d’affaires de traite des êtres humains est en augmentation. Outre la prévention des infractions, le travail d’évaluation des besoins de protection des victimes doit se poursuivre. Il faudra aussi créer un mécanisme d’appui aux témoins.

440.La lutte contre la traite des êtres humains menée par les différents secteurs de l’administration relèvera des postes budgétaires spécifiés. Généralement, l’action dans ce domaine est incluse dans les autres activités des pouvoirs publics et ne dispose pas de fonds budgétaires distincts. Les autorités pourraient également mettre en place des projets spécifiques de lutte contre la traite. Chacun des ministères et services concernés consacrera des ressources au recueil de l’information sur la traite dans son propre secteur d’activité. Des ressources adéquates seront affectées pour renforcer la formation en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Les ressources sont destinées à financer la recherche académique sur la traite et les questions connexes, ainsi que les études et la recherche conduites par différents services publiques et experts. A l’avenir, le financement des organisations participant au travail de vulgarisation et de conseil psychosocial des victimes de la traite sera assuré par des subventions publiques comme le prévoit le Projet gouvernemental.

441.L’Ombudsman pour les minorités sera nommé rapporteur national pour les questions liées à la traite des êtres humains . Dans le Plan national d’action contre la traite des êtres humains, l’Ombudsman pour les minorités est nommé rapporteur national pour toutes les questions concernant la traite des êtres humains. Cette mission convient parfaitement à l’Ombudsman pour les minorités : il dirige une autorité indépendante, a accès aux informations concernant la traite, dispose d’un statut suffisamment solide pour servir d’officier de liaison international, et peut formuler des recommandations et instructions au niveau national. Ces nouvelles fonctions ouvrent aussi de nouvelles perspectives pour l’action de l’Ombudsman en faveur des enfants et des adolescents appartenant aux minorités nationales. Ainsi, en 2006, sur la foi de rapports de police concernant des infractions directement ou indirectement liées à la traite des êtres humains, sur 224 victimes se trouvaient cinq mineurs. L’absence de rapporteur national a considérablement entravé la surveillance indépendante et le fonctionnement de la coopération internationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

442.Amendements du Code pénal. Les chapitres 17, 20 et 25 du Code pénal (n° 39 de 1889) ont été amendés en août 2004 (n° 650 de 2004) pour mettre en œuvre les obligations pénales issues de l’action des Nations Unies et de l’Union européenne. Le chapitre 17 du Code pénal a été complété par l’introduction d’une disposition interdisant la diffusion d’images pornographiques mettant en scène des enfants. La peine maximale imposée à quiconque possède de telles représentations a été renforcée, passant de six à douze mois de prison. Dans le même contexte, le chapitre 20 du Code a été amendé afin d’aggraver la peine maximale imposable à quiconque paie une personne mineure pour en obtenir des services sexuels, qui passe de six à douze mois de prison. Ce chapitre a été complété par une nouvelle disposition concernant les avances aggravées. Les avances sont considérées comme aggravées, par exemple si elles s’adressent à une personne mineure.

443.Les dispositions pénales sur la traite des êtres humains sont entrées en vigueur en août 2004. La traite et la traite aggravée des êtres humains sont des infractions sanctionnées par le chapitre 25 du Code pénal (n° 39 de 1889). Conformément aux obligations internationales sur lesquelles elles reposent, ces dispositions pénales contiennent des éléments particuliers concernant les enfants. Une personne qui détourne un ou une mineur(e), ou recrute, transfère, transporte, reçoit ou accueille cette personne à des fins de traite se rend coupable de traite des êtres humains, même si aucun des moyens spécifiques énumérés dans la disposition n’ont été employés (abus d’autorité ou dol). La culpabilité est aggravée si l’infraction a été commise à l’encontre d’un(e) mineur(e).

444.Au début de l’année 2006, le délai de prescription prévu au chapitre 8 du Code pénal (n° 39 de 1889) a été modifié (amendement n° 1161 de 2005). Jusque-là, le droit d’engager des poursuites en raison d’abus sexuels ou d’abus sexuels aggravés commis sur la personne d’un enfant s’éteignait après que le plaignant ait atteint l’âge de 28 ans. La même règle s’appliquait aux personnes victimes de viol, viol aggravé ou ayant été contraintes à avoir des rapports sexuels alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans. L’amendement au chapitre 8 prolonge le délai de prescription. Ceci parce que, pour plusieurs raisons, il peut se produire que des abus sexuels commis sur des enfants ne soient révélés que très longtemps après les faits.

445.Loi sur les étrangers et traite des êtres humains. Une disposition prévoyant l’octroi d’un permis de séjour aux personnes victimes de la traite a été ajoutée à la loi sur les étrangers (n°301 de 2004) en 2006 (amendement n° 619 de 2006). L’octroi de permis de séjour aux victimes permet de renforcer leur protection et de sensibiliser le public à ce problème. L’amendement introduit un temps de réflexion pour la victime, ce qui contribue aussi à améliorer son statut. Le délai de réflexion permet à la victime de la traite de décider si elle souhaite coopérer avec les autorités dans des conditions précisées par la loi sur les étrangers. Le Service de l’immigration est habilité à délivrer le permis de séjour initial. La disposition sur le permis de séjour pour les victimes n’empêche pas d’accorder une protection internationale à une personne victime de la traite demandant l’asile politique.

446.Dans le projet d’amendement du Gouvernement (HE32/2006), il est prévu qu’une personne particulièrement fragilisée, ayant été victime de la traite, peut se voir attribuer un permis de séjour permanent au lieu du permis temporaire habituellement accordé, ouvrant droit également à la réunification familiale. L’octroi du permis permanent est décidé après un examen global de la situation de la personne en cause. A titre d’exemple, le projet de loi mentionne le groupe des mineurs, pour lequel l’obligation de coopérer avec les autorités peut se révéler inappropriée, quels que soient l’âge et le degré de maturité du mineur. Il peut advenir que les parents et d’autres proches du mineur aient contribué à ce que l’enfant devienne victime de la traite, par exemple s’ils l’ont vendu ou loué. Dans de telles circonstances, la réunification familiale risquerait de mettre l’enfant de nouveau en danger.

447.Un mécanisme d’aide aux victimes de la traite a été intégré au système de réception des demandeurs d’asile par un amendement à la loi sur l’insertion des immigrés et la réception des demandeurs d’asile (n° 493 de 1999, amendement n° 1269 de 2006), entré en vigueur au début de l’année 2007. Dans le cadre du mécanisme d’aide aux victimes de la traite, le centre de réception de Oulu a été chargé de fournir services et soutien aux victimes mineures. Ces services et mesures de soutien peuvent prendre la forme de conseils, notamment juridiques, d’un soutien post-traumatique, de services sociaux et médicaux, d’une aide pour trouver un logement temporaire ou durable, d’un soutien financier et d’autres services de soins nécessaires, ainsi que d’une aide pour garantir la sûreté du retour dans le pays natal ou d’origine. Dans la fourniture des services et la mise en place de mesures spéciales, il est tenu compte des besoins spéciaux des victimes de la traite des êtres humains et de la sécurité des victimes et du personnel. Les besoins de services et la manière de les satisfaire sont analysés au cas par cas.

448.Procureurs et crimes contre les enfants. Pour garantir l’efficacité et l’équité des poursuites pénales, le Bureau du procureur général a mis au point un mécanisme spécialement conçu pour traiter les affaires dont les victimes sont des enfants et des femmes. Depuis le début de l’année 2008, le Procureur général a nommé cinq procureurs spécialisés dans la criminalité visant les femmes et les enfants, et les a postés dans toutes les zones du pays.

449.La mission des procureurs spécialisés est de contribuer à renforcer les compétences des autres procureurs dans ce domaine en faisant appel à des connaissances spécialisées. Ces procureurs s’acquittent notamment de leurs fonctions en donnant des directives et des conseils et en intervenant comme formateurs dans les sessions de formation. La communication et la coopération avec les différentes instances visent à garantir l’efficacité et l’équité des poursuites diligentées dans les affaires de maltraitance à enfant et de crimes pédophiles. La criminalité liée à la traite des être humains fait également partie du domaine d’expertise de ces procureurs. A ce jour, les affaires de traite des êtres humains ont été plutôt rares en Finlande. Un seul jugement a été rendu en Finlande dans une affaire de traite des êtres humains, qui ne concernait aucun enfant. Une autre affaire portée devant la justice a débouché sur un non-lieu.

450.Le Bureau du procureur général a organisé une formation nationale pour les procureurs dans le domaine de la criminalité dirigée contre les femmes et les enfants, incluant la traite des êtres humains et les crimes connexes. Le dernier stage de formation sur les crimes pédophiles a été organisé à l’automne 2007. Un nouveau stage sur ce thème sera organisé à l’automne 2008. Des sessions d’éducation sur la traite des êtres humains se sont tenues à l’automne 2006 et au printemps 2008.

451.Les ONG jugent positifs le fait que les victimes mineures de la traite des êtres humains aient été prises en considération dans le Plan national d’action contre la traite des êtres humains en tant que thème transversal, et que les centres de réception des victimes de la traite disposent d’une unité spéciale pour les mineurs. Cependant, à ce jour, ce système n’a guère été mis à l’épreuve de l’expérience.

D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (article 30)

Recommandation n° 57. « Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue d’intégrer les enfants roms dans la société et de lutter contre leur marginalisation et leur stigmatisation. Des mesures complémentaires sont par ailleurs nécessaires pour garantir la pleine jouissance par les enfants roms des droits consacrés par la Convention, notamment les droits à l’éducation et à un niveau de vie suffisant. »

452. Enfants roms. Il est prouvé que l’éducation préscolaire des enfants roms permet d’éviter leur exclusion sociale et la discrimination à leur encontre, et qu’elle améliore leurs perspectives d’avenir, notamment sur le marché du travail. Améliorer la condition des enfants roms est aussi un élément important de la politique globale de l’enfance. Les projets d’éducation préscolaire conduits avec les enfants roms dans les différentes régions du pays ont donné de bons résultats. Le nombre d’enfants roms bénéficiant de l’éducation préscolaire a augmenté pour atteindre un niveau pratiquement identique à celui observé dans le reste de la population ; les crèches ont été sensibilisées à la culture rom, elles emploient du personnel d’origine rom, et la coopération entre les crèches et les familles roms s’est améliorée.

453. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a contribué à la préparation de matériels d’éducation précoce pour les familles roms par l’intermédiaire du Conseil consultatif pour les questions roms. Aujourd’hui, les publications suivantes sont disponibles :

Draba Kentoha : Lue lapsen kanssa ; Lire avec l’enfant, guide à l’usage des parents roms pour accompagner le développement linguistique de leurs enfants. Deux éditions sont disponibles en finnois (2006), et une en anglais (2006).

Barju Kentoha : Kasva lapsen kanssa ; Grandir avec l’enfant, guide axé sur le développement de l’enfant, sa croissance et les services de soins de santé (2007).

454.Ces deux publications comportent des chapitres en romani pour soutenir le développement linguistique de l’enfant et de sa famille. Elles sont distribuées dans les cliniques pédiatriques. Dans la série d’ouvrages axés sur la petite enfance, deux nouveaux thèmes seront ultérieurement traités dans des publications, les soins dentaires (2008) et l’alimentation et l’exercice physique (2009).

455.Aux dires de l’Ombudsman parlementaire, si le niveau d’éducation des Roms s’est légèrement amélioré en Finlande, il demeure faible par rapport à celui de la population majoritaire. L’Ombudsman pour les minorités continue d’attirer l’attention sur le statut de l’enfant rom dans les crèches, l’éducation préscolaire et l’éducation fondamentale. Selon l’Ombudsman, le nombre d’enfants roms fréquentant les crèches et l’éducation préscolaire demeure relativement peu élevé. Entrer à l’école peut se révéler difficile pour un enfant rom qui n’a pas reçu d’éducation préscolaire.

456.Les enfants roms sont soumis à l’obligation scolaire. Selon l’Ombudsman pour les minorités, encore aujourd’hui, le problème de leur assiduité scolaire n’est pas adéquatement traité. Les principaux problèmes rencontrés dans l’éducation fondamentale sont : un niveau d’absentéisme élevé, des résultats médiocres, de nombreux enfants placés dans des classes d’éducation spécialisée et un nombre important d’abandons scolaires. Plusieurs raisons se combinent pour expliquer cet état de fait : les différences culturelles, la méconnaissance de la culture romani parmi les enseignants, l’inadéquation des mesures de soutien proposées par les établissements scolaires, et une coopération insuffisante entre les établissements et les familles. Il a aussi été observé que les enfants roms maîtrisaient imparfaitement la langue, ce qui complique la scolarité dès le début.

457.Ces dernières années, des projets financés par l’Union européenne, le Gouvernement et d’autres sources ont été réalisés dans différentes parties du pays afin d’encourager la formation professionnelle, favoriser les perspectives d’emploi et promouvoir la fréquentation des établissements préscolaires parmi les Roms. Citons pour exemple le projet ROMS EGAUX mis en oeuvre grâce à un financement du Fonds social européen et du Ministère finlandais de l’éducation entre 2004 et 2007, qui a permis d’élaborer un modèle de soutien aux adultes roms qui étudient pour devenir auxiliaires d’éducation spécialisée. L’idée de départ est née des difficultés rencontrées par les enfants roms dans l’éducation fondamentale, et du fait que très peu de jeunes roms demandent à entrer dans l’enseignement secondaire. Dans le modèle élaboré au cours de ce projet, des auxiliaires d’éducation spécialisés d’origine rom apportent un soutien scolaire aux enfants roms et les aident à renforcer leur valeurs identitaires. Dans ce cadre, vingt personnes sont devenues auxiliaires d’éducation spécialisés dans la région de la capitale et dans certaines municipalités de l’est du pays. En elle-même, la mise en œuvre du projet a réussi, mais trouver un emploi pour les personnes qualifiées s’est révélé ardu.

458.La législation finlandaise veille à créer les conditions permettant à la culture et la langue romani de se préserver. La loi sur l’éducation fondamentale (n° 628 de 1998) prévoit la possibilité que les établissements scolaires assurent l’enseignement en sâme, romani ou langage des signes. En vertu de cette loi, les établissements scolaires peuvent enseigner le romani en tant que langue maternelle, le langage des signes ou toute autre langue étant la langue maternelle des élèves, si les parents ou tuteurs le décident. Selon l’Ombudsman pour les minorités, l’enseignement de la langue et la culture romani est à un niveau minimal. Ceci s’explique par l’insuffisance du dispositif financier et par le manque d’enseignants de romani qualifiés. Globalement, la question du soutien aux enfants roms, à leurs familles, aux personnes travaillant avec eux et celle de l’enseignement de la langue et de la culture romani devraient être traitées dans les crèches, les écoles préscolaires et l’éducation fondamentale.

459.L’Ombudsman pour les minorités a observé que les conditions de logement de certaines familles, insalubres ou indéterminées, ainsi que de nombreux autres problèmes sociaux influaient sur l’assiduité scolaire des enfants roms. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la lutte contre la discrimination (n° 21 de 2004), le Bureau de l’Ombudsman pour les minorités examine entre 40 et 70 affaires concernant le logement des Roms chaque année. Ces affaires concernent à la fois la discrimination ethnique et l’exclusion sociale. Il semblerait que souvent, les difficultés s’aggravent lorsque commencent les problèmes de logement. Dans bien des cas, il est impossible de trouver des solutions rapides ; résoudre les problèmes prend du temps et l’on peut, par exemple, conseiller aux municipalités d’envisager la question sous un angle plus large qu’un simple problème de loyer. Quand les difficultés de logement sont particulièrement graves, les enfants roms peuvent être contraints d’abandonner leur scolarité ou de fréquenter l’école épisodiquement pendant des années.

460.L’Ombudsman pour les enfants veille aussi à empêcher l’exclusion sociale des enfants roms. En 2008, elle a conduit une enquête sur les enfants roms en coopération avec le Conseil consultatif pour les questions roms, afin de mieux comprendre comment les enfants roms voient leur vie chez eux, dans leur famille, à l’école, leur participation sociale et leurs loisirs. Les résultats de l’enquête serviront à améliorer les conditions de vie des enfants roms et à prévenir leur exclusion sociale.

461.Le Conseil consultatif pour les questions roms est préoccupé par la polarisation de la protection sociale autour des enfants roms par rapport à l’ensemble de la population. Les enfants et les adolescents roms sont divisés en deux groupes, ceux qui réussissent et ceux qui échouent. Ceux qui ne réussissent pas souffrent de problèmes chez eux, de toxicomanie, de troubles psychiques, ils vivent dans des familles désunies et dans la précarité financière. Ce phénomène est dû à la conjonction de l’exclusion sociale et d’une discrimination structurelle.

462.L’évolution de la société vers une polarisation et des inégalités croissantes entre groupes de population et le creusement du fossé entre riches et pauvres sont également perceptibles parmi les enfants roms. Un travail important a été accompli dans le cadre de divers projets, programmes, organisations et congrégations pour améliorer le statut des enfants, notamment roms, et pour prévenir la discrimination. Pourtant, ces projets ont le défaut d’être de courte durée et localisés. De plus, seul un petit nombre de projets en faveur des Roms est axé sur l’amélioration de la protection sociale des enfants. Le Conseil consultatif pour les questions roms juge inacceptable que l’égalité d’un groupe particulier d’enfants dépendent de la mise en œuvre de tels projets. L’amélioration des conditions de vie des enfants roms doit être intégrée à la politique nationale globale de l’enfance, et les Roms devraient être personnellement impliqués dans le travail d’élaboration.

463.Il faudrait aussi disposer d’indicateurs facilitant la détection des cas de discrimination à l’égard des enfants roms pour intervenir plus efficacement qu’aujourd’hui. Les enfants peuvent être confrontés à la discrimination de diverses manières. Il peut s’agir de brimades à l’école, mais la discrimination peut aussi être structurelle, par exemple, quand le droit d’être scolarisé n’est pas réalisé et quand les enfants ne bénéficient pas des services disponibles. Le Conseil consultatif pour les questions roms attire l’attention sur les cas rapportés à Helsinki, impliquant au moins dix enfants roms dans l’enseignement fondamental, qui n’ont pas pu terminer leur période de formation obligatoire parce qu’ils ne trouvaient pas de stage en entreprise. Des cas similaires ont été signalés dans différentes parties du pays. Le Conseil consultatif pour les questions roms juge important que les établissements scolaires aident les élèves roms dans de telles circonstances et veillent à ce qu’ils puissent accomplir leur stage en entreprise, par exemple au service de la ville ou auprès d’autres employeurs du secteur public.

464.Le Conseil consultatif pour les questions roms déclare que les projets en cours dans l’éducation précoce, quant à eux, tentent de contribuer à l’élaboration de services faciles à accepter par les Roms. L’éducation et les écoles préscolaires jouent un rôle important dans la protection sociale des enfants roms. Cependant, il faudrait parvenir à une compréhension générale de la vie de l’enfant. Les enfants roms devraient avoir accès à des services de loisirs et avoir la chance de s’intéresser à des activités auxquelles ils n’auraient pas accès autrement, faute de moyens ou par peur de la discrimination. Les services sociaux destinés aux familles devraient être développés pour répondre aux besoins des personnes d’origine culturelle différente.

465.En 2006, quatre conseils régionaux pour les questions roms rattachés à l’administration des Bureaux provinciaux de l’Etat ont été créés, dotés de budgets spécifiques, et quatre postes de cadres administratifs ont été mis en place. Selon le Conseil consultatif pour les questions roms, cette allocation de ressources à eu des répercussions décisives sur la promotion concrète de la population rom aux niveaux local et régional.

466.Enfants sâmes. En vertu de la loi sur l’éducation fondamentale (n° 628 de 1998), les élèves sâmes ont le droit, dans leur région d’origine, de recevoir la majeur partie de l’instruction obligatoire en sâme. La loi sur les établissements d’enseignement secondaire supérieur (n° 629 de 1998) et la loi sur l’éducation professionnelle (n° 630 de 1998) régissent l’éducation en sâme. Dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire supérieur et l’éducation professionnelle, le Gouvernement rembourse en octroyant des crédits spécifiques les dépenses encourues par les municipalités et les prestataires de services éducatifs pour employer des enseignants parlant le sâme et des professeurs de langue sâme.

467.Depuis 2002, une subvention publique spécifique est inscrite annuellement au budget de l’Etat pour garantir la disponibilité de services sociaux et médicaux en langue sâme dans la région d’origine des Sâmes. En 2002 et 2003, les fonds attribués se sont élevés à 200.000 euros, et depuis 2004, ce sont 600.000 euros qui sont attribués chaque année. Environ la moitié de ces fonds vont aux crèches sâmes.

468.Selon l’Ombudsman pour les minorités, pour préserver l’identité linguistique et culturelle de la population sâme, il est essentiel de renforcer l’emploi du sâme dans les crèches, les centres préscolaires et dans l’éducation fondamentale. Entre 2005 et 2007, des citoyens ont signalé à l’Ombudsman pour les minorités, en se référant à leur propre expérience, deux cas de fautes commises dans les services en sâme. A ce sujet, l’Ombudsman pour les minorités a demandé au tribunal national de la discrimination d’enquêter pour déterminer si les municipalités en cause avaient enfreint les dispositions de la loi sur la lutte contre la discrimination et l’interdiction de la discrimination portée par des dispositions particulières. L’Ombudsman a également saisi la police pour qu’elle enquête sur ces deux affaires.

469.Selon le Parlement sâme, l’égalité d’accès aux crèches et à l’éducation fondamentale dans sa propre langue n’est pas adéquatement réalisée en ce qui concerne les enfants sâmes de langue maternelle sâme. La préservation et le développement du sâme nécessitent, en vertu du principe de l’égalité, que la société adopte des actions et des mesures législatives spécifiques. S’agissant des branches Inari et Skolt du sâme, ceci impliquerait en particulier de remédier au manque de matériel pédagogique. En pratique, des modifications à la fois structurelles et législatives seraient nécessaires pour garantir que les enfants parlant le sâme aient les mêmes opportunités que les enfants parlant le finnois dans les services de garde d’enfants et dans l’éducation dispensée dans leur langue maternelle, quel que soit leur lieu de résidence.

470.Rapport des Ombudsman des pays nordiques sur les droits des enfants sâmes. La réalisation des droits des enfants sâmes a été étudiée conjointement par les Ombudsman pour les enfants des pays nordiques. Le point de vue des élèves sâmes de Finlande, Suède et Norvège sur la maison, la famille, l’école, les loisirs et la participation sociale a été analysé dans le cadre de ce projet. Le rapport a été rendu en avril 2008. L’objectif est d’intensifier le recours aux mesures susceptibles d’encourager les enfants sâmes à participer à l’amélioration de leurs propres conditions de vie. Si l’on se réfère à cette étude, on peut conclure que les enfants sâmes ont une perception de leur identité culturelle solide et positive. Les enfants sâmes apprécient l’enseignement qu’ils reçoivent en sâme et l’enseignement de la langue sâme. Les inégalités existant dans l’enseignement entre les différentes municipalités, le manque de continuité de l’enseignement, faute d’enseignants, et le manque de matériel pédagogique sont préoccupants. Toutefois, les informations recueillies semblent indiquer que les brimades liées à l’appartenance au groupe sâme sont exceptionnelles. Les ombudsman ont notamment recommandé de renforcer la coopération entre les gouvernements finlandais, suédois et norvégien. Il a également été mentionné que les enfants et les adolescents sâmes devraient participer plus intensément aux activités du Parlement sâme, l’organe d’auto-administration sâme, par exemple en créant un conseil de la jeunesse ou un organisme équivalent.

Annexe

Pièces jointes en anglais :

Rapports  :

Les enfants, la violence domestique et la responsabilité des pouvoirs publics – Résumé en anglais du rapport spécial de l’Ombudsman parlementaire à l’Eduskunta ;

Programmes :

Programme de politiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles

Programme (2007 – 2011) du Gouvernement finlandais en faveur de l’enfance et de la jeunesse, publication du Ministère de l’éducation (n° 21 de 2008)

Brochures :

« Saviez-vous que les enfants avaient des droits ? » Ombudsman pour les enfants (2007), publié en anglais, finnois, suédois et sâme.