Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des treizièmeà dix-septième rapports périodiques de la Jordanie(CERD/C/JOR/13-17) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le Rapporteur de pays aux fins de l’examen des treizième à dix-septième rapports périodiques de la Jordanie. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Données sur la composition démographique de l’État partie:

a)Données démographiques complètes et ventilées sur la composition ethnique de l’État partie (CERD/C/JOR/13-17, par. 1 et 2).

2.La Convention en droit interne et cadre législatif et directif aux fins de son application (art. 1, 2, 4 et 6):

a)Place de la Convention dans l’ordre juridique interne de l’État partie et exemples précis de son application par les tribunaux nationaux;

b)Conformité du Code pénal de l’État partie avec les articles 3, 4 et 5 a) et b) de la Convention (CERD/C/304/Add.59, par. 7);

c)Plaintes pour discrimination raciale déposées dans l’État partie, mesures spécifiques prises pour y donner suite et sanctions imposées aux auteurs des actes discriminatoires et indemnités versées aux victimes (CERD/C/JOR/13-17, par. 5, 13, 14, 16 à 24, 26, 79 et 80);

d)Mesures prises pour rendre la législation régissant la nationalité dans l’État partie pleinement conforme à l’article 5 d) iii) de la Convention et précisions sur les cas dans lesquels la nationalité est retirée (CERD/C/JOR/13-17, par. 54 et 55).

3.Situation des non-ressortissants, notamment les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés (art. 2, 5 et 6):

a)Mise à jour des mesures prises pour garantir l’application effective de la loi provisoire no 26 de 2010 portant modification du Code du travail en vue d’autoriser les non-ressortissants à se syndiquer et pour faire mieux connaître cette loi (CERD/C/JOR/13-17, par. 72);

b)Mise à jour des mesures concrètes prises pour combattre les mauvais traitements de toutes sortes infligés aux travailleurs étrangers, en particulier les domestiques migrants;

c)Cadre juridique de la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile.

4.Respect des droits des minorités religieuses et discrimination fondée sur l’ascendance (art. 2, 5 et 7):

a)Mesures spécifiques prises pour protéger les droits religieux des minorités ethniques, dont les Arméniens, les Baha’i, les Tchétchènes, les Circassiens et les Kurdes (CERD/C/JOR/13-17, par. 1, 2 et 59).