COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Quatorzièmes rapports périodiques des États parties qui devaient être présentés en 2005

Additif

NICARAGUA*, **

[21 juin 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Résumé directif4

Acronymeset sigles6

I.INTRODUCTION1 – 58

II.COMPOSITION ETHNIQUE DE LA POPULATION6 – 278

A.Réfugiés15 – 2010

B.Migrants21 – 2711

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL28 – 3514

IV.RENSEIGNEMENTS SE RAPPORTANT AUXARTICLES PREMIER À 7 DE LA CONVENTION36 – 33515

A.Articles premier et 236 – 7615

1.Loi générale sur l’environnement et les ressourcesnaturelles39 – 4516

2.Loi sur la promotion du développement intégraldes jeunes46 – 4917

3.Loi sur la participation citoyenne50 – 5219

4.Code de l’enfance et de l’adolescence53 – 5719

5.Loi sur les municipalités et ses révisions58 – 6220

6.Création du Secrétariat de la présidence aux affairesde la côte atlantique63 – 6721

7.Populations autochtones du Pacifique et du centreet du nord du Nicaragua68 – 7023

8.Qualification du délit de discrimination71 – 7624

B.Article 477 – 8426

1.Loi sur les révisions et les additifs du Code pénal82 – 8427

C.Article 585 – 26727

1.Cas du parti autochtone Yapti Tasba Masraka NanihAsla Takanka85 – 9027

2.Administration de la justice91 – 11228

3.Droits politiques113 – 13134

4.Règlement du Statut d’autonomie de la côte atlantique132 – 13839

5.Budget des gouvernements et des conseils régionauxautonomes de l’Atlantique Nord et Sud139 – 14643

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

6.Position générale de l’État du Nicaragua dans l’affaired’Awas Tingni147 – 16948

7.Populations autochtones et communautés ethniques duNicaragua auxquelles ont été délivrés des titres depropriété170 – 17152

8.Convention no 169 de l’Organisation internationaledu Travail172 – 17653

9.Droit au travail177 – 19553

10.Droit à la santé publique196 – 22456

11.Droit à l’éducation225 – 25461

12.Droit à un nom et à une nationalité255 – 26767

D.Article 6268 – 30469

1.Création du Bureau du Procureur spécial pour la défensedes droits des peuples autochtones et des communautésethniques268 – 28769

2.Droits fonciers288 – 29572

3.Règlement de la loi organique sur le pouvoir judiciaire296 – 30473

E.Article 7305 – 33575

1.Formation de spécialistes de l’éducation interculturellebilingue313 – 32276

2.Droit à la culture323 – 33578

V.CONCLUSIONS ET PROJECTIONS DU GOUVERNEMENTDE RÉCONCILIATION ET D’UNITÉ NATIONALE336 – 35380

Bibliographie84

Annexes

Résumé directif

L’État nicaraguayen a adopté une série de mesures législatives et de décrets tendant à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Parmi la législation la plus importante promulguée dans la période allant de 1995 à ce jour il y a lieu de mentionner la loi sur l’usage officiel des langues des communautés de la côte atlantique; le Règlement du Statut d’autonomie des deux régions de la côte atlantique; la loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maiz; le décret portant création du Conseil de la côte caraïbe; et le décret de proclamation de la Journée nationale Garifuna (le 19 novembre de chaque année).

De plus, d’autres lois générales promulguées au cours des dix dernières années contiennent des dispositions spéciales pour protéger les droits des populations autochtones, notamment la loi de participation citoyenne, la loi générale sur l’éducation, le Code de l’enfance et de l’adolescence, la loi générale sur l’environnement et les ressources naturelles, la loi sur la promotion du développement intégral des jeunes et la loi générale sur la santé.

En matière d’éducation

En octobre 1997 a été approuvé le Système éducatif autonome régional (SEAR), axé sur l’éducation intégrale des populations autochtones et des communautés ethniques. De plus, le Programme d’éducation interculturelle bilingue (PEBI) facilite l’accès aux différentes offres éducatives des populations des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua.

En matière de santé

Le Gouvernement nicaraguayen a présenté son Plan national de santé pour 2004-2015, qui contient les directives générales, les politiques concrètes et les stratégies pour le changement de la situation en matière de santé des personnes, des familles et des communautés de la côte atlantique et du reste du Nicaragua.

Affaire Yatama et Awas Tingni

Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale, en vue de promouvoir le respect des droits humains des populations autochtones et des communautés ethniques, donne actuellement suite aux arrêts dans l’affaire Yatama et Awas Tingni, en n’épargnant aucun effort pour appliquer entièrement les injonctions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et pour protéger les droits de tous les peuples autochtones du Nicaragua, en tirant parti de ces processus pour améliorer les relations entre ce gouvernement, les peuples autochtones, les communautés ethniques et les autorités et administrations locales.

Engagements pris par le gouvernement

Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a assumé parmi ses priorités la promotion des droits humains des peuples autochtones et afro-descendants du Nicaragua, par le biais de lois, de mesures et de programmes en faveur de ces peuples.

À cette fin, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a l’intention de diminuer le taux d’analphabétisme sur la côte caraïbe, grâce à la mise en œuvre nationale du programme “Oui, je peux” en coordination avec la Commission de coordination du Programme d’alphabétisation qu’anime le Ministère de l’éducation (MINED) avec l’Université des régions de la côte caraïbe nicaraguayenne (URACCAN) et d’autres organisations locales.

Il est dans l’intérêt du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de ratifier les instruments internationaux pour promouvoir les droits de l’homme, chaque fois que cela est en harmonie avec la Constitution politique et sert les nicaraguayennes et les nicaraguayens. À cette fin le Gouvernement nicaraguayen réexaminera la pertinence de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT et mènera les consultations appropriées avec toutes les institutions de l’État et organismes de la société civile concernés par son contenu.

Dans le domaine culturel des mesures spécifiques ont été prises, notamment à l’appui du Plan d’action pour la sauvegarde de la langue, de la musique et de la danse garifunas au Belize, au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua., “Une œuvre magistrale du patrimoine oral et intangible de l’humanité” (1er mars 2006 – 31 août 2008). L’objectif de ce plan est de réhabiliter la culture garifuna.

De plus, le gouvernement central anime également un Forum régional de la Région autonome de l’Atlantique Sud (RAAS) pour soumettre à la communauté coopérante le Plan de développement régional des régions autonomes de l’Atlantique Nord (RAAN) et de la RAAS avec pour objectif d’attirer des investissements et des projets sociaux en faveur de municipalités et de communautés qui ont des populations autochtones et ethniques comme les Miskitos, les Sumos-Mayangnas, les Ramas, les Garifunas, les Afro-descendants et les Métis.

Dans ce sens, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale souhaite intégrer davantage la côte atlantique. La preuve en est que divers ministères et institutions de l’État sont dirigés par des Afro-descendants, des Miskitos et des Mayangnas des deux régions autonomes qui ont montré beaucoup de compétence et de mérite dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Acronymes et sigles

HCRHaut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

ACAlliance côtière

APANAssociation des pêches de l’Atlantique Nord

ASDIAgence suédoise de développement international

ADPESCAAdministration nationale de la pêche et de l’aquaculture

APRODINAssociation pour la promotion et la défense des droits des autochtones du Nicaragua

BICUBluefields Indians and Caribbean University

BIDBanque interaméricaine de développement

CIDCACentre de recherche et de documentation de la côte atlantique

CRAANConseil régional autonome de l’Atlantique Nord

CRAASConseil régional autonome de l’Atlantique Sud

CEDEHCACentre des droits de l’homme, de la citoyenneté et de l’autonomie

CENIDHCentre nicaraguayen des droits de l’homme

CAMINOSCentre de soins, de médiation, d’information et d’orientation

CEPADConseil évangélique pour l’alliance des dénominations

CISPComité international pour la solidarité avec les peuples

CONADETICommission nationale de délimitation et de titrage

CONAPINAConseil national de soins et de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence

CSEConseil suprême électoral

CSJCour suprême de justice

DGMEDirection générale des migrations et des étrangers

DGOIDirection générale des organismes internationaux

EIB Éducation interculturelle bilingue

FJRFacilitateurs judiciaires ruraux

FADCANICFondation pour l’autonomie et le développement de la côte atlantique du Nicaragua

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FSLNFront sandiniste de libération nationale

FISEFonds d’investissement social d’urgence

GRAANGouvernement régional autonome de l’Atlantique Nord

GRAASGouvernement régional autonome de l’Atlantique Sud

JENHJuventud Estableciendo Nuevos Horizontes

IDRInstitut de développement rural

INAFORInstitut national forestier

INATECInstitut national de technologie

INETERInstitut nicaraguayen d’études territoriales

INCInstitut nicaraguayen de la culture

INIDEInstitut national d’information sur le développement

INSSInstitut nicaraguayen de sécurité sociale

INVURInstitut nicaraguayen du logement urbain et rural

LOPJLoi organique sur le pouvoir judiciaire

MAGFORMinistère de l’agriculture et de la forêt

MARENAMinistère de l’environnement et des ressources naturelles

MINEDMinistère de l’éducation

MINREXMinistère des relations extérieures

MINSAMinistère de la santé

MITRABMinistère du travail

NACARANicaraguan Adjustment and Central American Relief Act

OEAOrganisation des États américains

OITOrganisation internationale du travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

OPSOrganisation panaméricaine de la santé

PARLACENParlement centraméricain

PLCParti libéral constitutionnaliste

PIMParti indigène multiethnique

PAMUCParti du mouvement d’unité côtière

PEBIProgramme d’éducation bilingue interculturelle

PDDHBureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme

PGRBureau du Procureur général de la République

PNPolice nationale

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PAMProgramme alimentaire mondial

PREDHAProgramme régional d’enseignement des droits humains et autonomes

PRODEPProjet de régularisation de la propriété

RAANRégion autonome de l’Atlantique Nord

RAASRégion autonome de l’Atlantique Sud

SEARSystème éducatif autonome régional

SEPCASecrétariat de la présidence aux affaires de la côte atlantique

SILAISSystème local d’assistance intégrale en matière de santé

SPANSyndicat des pêcheurs de l’Atlantique Nord

SINTRAMARISyndicat des travailleurs de la mer et assimilés

SIBURAANSyndicat des plongeurs de ka Région autonome de l’Atlantique Nord

SOLCARSASol del Caribe S.A.

TPSStatut de protection temporaire

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

URACCANUniversité des régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua

USCIUnité de suivi de l’application des conventions internationales

YATAMAYapti Tasba Masraka Nanih Asla Takanka

I. INTRODUCTION

1.Le Nicaragua, en tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, a ratifié les pactes et conventions qui en matière de droits de l’homme l’astreignent à adopter des mesures législatives, administratives et judiciaires pour en assurer l’application. Ces instruments, par une disposition constitutionnelle, font partie de la législation nationale.

2.Le Nicaragua a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par le décret no 17, du 3 décembre 19771. En ratifiant cet instrument international le Nicaragua s’est engagé à adopter des mesures efficaces pour respecter, promouvoir et stimuler parmi la population le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans sa Constitution politique, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

3.Le Gouvernement nicaraguayen, par le biais de de l’Unité de suivi de l’application des conventions internationales (USCI), de la Direction générale des organismes internationaux (DGOI) et du Ministère des relations extérieures (MINREX), a rédigé le présent rapport avec la collaboration du Comité interinstitutionnel constitué par des institutions, des ministères et des organisations non gouvernementales (ONG) qui s’attachent à promouvoir les droits de l’homme et traitent en conséquence des questions directement liées à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

4.Les institutions, ministères et organismes qui ont participé à l’élaboration de ce rapport et à des consultations à cette fin sont les suivants: INSS, Secrétariat de la présidence aux affaires de la côte atlantique, MINED, INIDE, MINSA, INVUR, MITRAB, Commission des affaires ethniques et des régimes autonomes de l’Assemblée nationale, Administration de la propriété, CIDCA-UCA, URACCAN, GRAAS, CRAAS, GRAAN, CRAAN, CEDEHCA, Bureau du Procureur pour la défense des droits des populations autochtones et des communautés ethniques, PGR, INC, HCR, CONAPINA, CALPI, DGME, IPADE, MP et CSJ.

5.Le Gouvernement nicaraguayen a l’honneur de soumettre aux distingués membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le rapport unifié qui regroupe les

dixième à quatorzième rapports périodiques et porte sur la période 1997-2006, en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément au paragraphe1 de l’article 9 de la Convention.

II. COMPOSITION ETHNIQUE DE LA POPULATION

6.Lors de l’adoption du Statut d’autonomie des deux régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua (loi no 28), cette côte a été divisée en deux régions autonomes, une dans la partie nord et l’autre dans la partie sud, qui représentent 45,77 % du territoire national (59 673,60 km2).

7.La Région autonome de l’Atlantique Nord (RAAN) est située dans la partie nord-est du Nicaragua, et elle représente la plus grande partie de la côte caraïbe. Elle est limitée au nord par la République du Honduras, à l’ouest par les départements de Jinotega et de Matagalpa, au sud par la RAAS et à l’est par la mer des Caraïbes. Elle a une superficie de 32 127,28 km2 (24,7 % du territoire national) et son siège administratif est la ville de Bilwi, dans la municipalité de Puerto Cabezas2.

8.La Région autonome de l’Atlantique Sud (RAAS) est limitée au nord par la RAAN, au sud par le département de Rio San Juan, à l’est par la mer des Caraïbes et à l’ouest par le département de Chontales. Elle a une superficie de 27 546, 32 km2 (21,1 % du territoire national) et son siège administratif est dans la ville de Bluefields3.

9.La côte caraïbe nicaraguayenne rassemble six groupes ethniques: Ramas, Mayangnas, Miskitos, Créoles, Métis et Garifunas. Les Métis et Métisses prédominent dans les communautés minières, les Miskitos à Puerto Cabezas et Waspam, les Créoles à Laguna de Perlas et Corn Island, et les Métis et Créoles à Bluefields.

10.En outre au nord, au centre et sur la côte pacifique du Nicaragua se trouvent les communautés autochtones des Xiu-Sutiavas, Nahoa-Nicaraos, Chorotegas et Cacaotera‑Matagalpas.

11.Au recensement de population de 2005 effectué par l’INIDE ont été indiqués pour la première fois l’appartenance déclarée aux populations autochtones ou aux communautés ethniques de toutes les personnes résidant sur le territoire national. Le tableau 1 donne des renseignements qui permettent de visualiser la population qui appartient à chaque peuple autochtone ou communauté ethnique et met en évidence la diversité culturelle et ethnique qui existe au Nicaragua.

12.Selon les données du recensement de la population et du logement de 2005, 8,6 %, de la population totale du pays s’identifient eux-mêmes comme appartenant à un groupe ethnique (Miskitos, Mayangnas, Créoles, Ramas, Garífunas, Chorotegas, Xiu-Sutiavas, Cacaoteras, Nahoas) et sur ce nombre 11 % déclarent ne pas savoir à quel groupe ils appartiennent; si on ajoute ceux et celles qui ignorent leur appartenance on atteint 15 % du total de population autochtone et afro-descendante.

13.Dans la répartition de ce total il faut mettre en évidence les Miskitos (27,2 %), les Métis de la côte caraïbe (25,3 %) les Chorotegas-Nahuas-Mangues (10,4 %) les Créoles (4,5 %), les Xiu‑Sutiavas (4,5 %), les Cacaoperas – Matagalpas (3,4 %), les Nahoas – Nicaraos (2,5 %) et les Mayangnas – Sumos (2,2 %).

14.Ces populations sont majoritairement rurales (56,8 %), et elles ont des comportements différenciés selon la peuple autochtone ou la communauté ethnique. La population créole a une nette présence urbaine (90,5 %), suivie des Xiu-Sutavias (80,4 %), des Garifunas et des Ulwas (62 % les uns et les autres).

Tableau 1

Peuple autochtone ou communauté ethnique	Total
Population	%	Urbaine	RM (%)	Rurale	RM (%)
La république	443 847	100	191 682	93,6	252 165	104,9
Rama	4 185	0,9	1 907	97,2	2 278	102,1
Garífuna	3 271	0,7	2 033	92,7	1 238	97,4
Mayangna-S umu	9 756	2,2	1 080	107,3	8 676	99,3
Miskitu	120 817	27,2	45 445	89,7	75 372	99,6
Ulwa	698	0,2	433	98,6	2 65	122,7
Créole (K riol)	19 890	4,5	18 219	90,5	1 671	108,4
Métis de la côte caraïbe	112 253	25,3	49 611	94,4	62 642	108,7
Xiu-S utiava	19 949	4,5	16 047	95,3	3 902	111,0
Nahoa- N icarao	11 113	2,5	4 955	97,3	6 158	99,4
Chorotega-Nahua-Mangue	46 002	10,4	11 808	100,2	34 194	108,5
Cacaot era-Matagalpa s	15 240	3,4	3 874	91,7	11 366	107,3
Autre	13 740	3,1	8 835	96,9	4 905	111,1
Ne sait pas	47 473	10,7	16 461	95,3	31 012	106,5
Ignore	19 460	4,4	10 974	94,9	8 486	107,2

Source : Recensement de la population et du logement de 2005 effectué par l’INIDE .

A. Réfugiés

15.L’État nicaraguayen se donne une vocation de respect et de promotion des droits del’homme, et pour cela il maintient son engagement humanitaire d’assurer une protection effective à toutes les personnes sans aucune discrimination. À cet égard l’article 42 de la Constitution politique du Nicaragua stipule que:

«Le Nicaragua garantit l’asile politique à tous ceux qui sont persécutés à cause de leur lutte pour la démocratie, la paix, la justice et les droits de l’homme.

La procédure d’octroi de l’asile ou du statut de réfugié politique devra être déterminée par la loi dans le respect des accords internationaux ratifiés par le Nicaragua. Si l’expulsion d’un bénéficiaire de l’asile est décidée il ne peut être renvoyé dans le pays où il était persécuté.».

16.Le Nicaragua accueille 290 réfugiés d’origine salvadorienne; ce chiffre est en diminuation par rapport aux décennies précédentes. Cependant il y a un reste de réfugiés salvadoriens qui résident au Nicaragua, et dont la bonne insertion sociale est compromise par leur séjour irrégulier. Depuis plus de cinq ans le CEPAD, organisme qui assure la représentation du HCR au Nicaragua, travaille à obtenir leur régularisation, étant donné qu’ils sont venus au Nicaragua comme réfugiés et que beaucoup ont obtenu des documents de résidence, mais n’ont pas renouvelé leur séjour et sont restés dans le pays illégalement pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 ans, en utilisant des documents périmés et sans avoir accès à diverses procédures et jouir de certains droits. Le CEPAD estime à 1300 le nombre d’ex-réfugiés salvadoriens qui n’ont pas encore été régularisés.

17.Depuis le début de mars 2004, des travaux ont été entrepris en vue de la création d’une commission interinstitutionnelle sur les régugié(e)s au Nicaragua, avec pour objectif fondamental d’élaborer un projet de loi sur cette question. En juillet 2004, sous les auspices du HCR, des délégués d’institutions de l’État et d’organisations non gouvernemnetales ont été formés aux aspects les plus importants des droits des réfugiés à prendre en considération dans l’élaboration de la législation nationale.

18.En conséquence, à partir d’août 2004, une commission composée de représentants du Ministère de l’intérieur, de la DGME, du Ministère des relations extérieures, du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, du CENIDH, du Réseau nicaraguayen pour les migrations et du CEPAD a entamé des travaux pour élaborer un texte initial d’avant-projet de loi.

19.Le 25 avril 2005, sous les auspices du HCR, un avant –projet de loi sur les réfugiés a été présenté aux membres de la Commission de la population et du développement de l’Assemblée nationale, et a été amendé pour être adopté dans le cadre de l’ordre du jour annuel de l’Assemblée.

20.Cet avant-projet de loi tend à créer la Commission nationale des réfugiés, en tant qu’organe chargé de déterminer la condition des réfugiés au Nicaragua. Il s’appuie sur le concept élargi de la Déclaration de Carthagène et garantit une procédure de stricte adhésion aux droits des réfugié(e)s, à l’accès à la justice et à la protection, ainsi qu’aux

principes de non discrimination, de non refoulement et de regroupement familial, dans le cadre du droit international et des droits de l’homme.

B. Migrants

21.Ces dernières années le taux d’émigration a augmenté nettement en tant que mesure alternative de l’emploi. La plupart des émigrés nicaraguayens sont des hommes, des femmes et des adolescents qui ont de faibles ressources économiques et qui, venant de zones rurales, faute d’un travail digne émigrent vers d’autres pays.

22. Les destinations les plus importantes sont les États-Unis d’Amérique et le Costa-Rica, où un fort pourcentage de Nicaraguayens émigrent chaque année, en affrontant des problèms difficiles comme les coûts élevés des services consulaires, la discrimination, les problèmes d’adaptation socio-culturelle, le manqueq de communication avec leurs familles, le manque de documents, le travail informel, les bas salaires, le manque d’accès aux services sociaux, etc.

23.Aux États-Unis l’ensemble des personnes expulsées, renvoyées et rejetées a augmenté par comparaison avec d’autres années; pour l’année 2005 on estime que 1406 Niacarguayens ont été expulsés, chiffre supérieur à ceux des années précédentes. Ce chiffre est cependant inférieur à ceux des expulsions d’autres pays d’Amérique centrale. Au Costa Rica 10 195 Nicaraguayens ont été expulsés en 2005; ce chiffre était inférieur à celui des années précédentes.

Nicaraguayens refoulés, expulsés et rejetés

Période 1996 ‑ décembre 2005

Pays	1996	1997	1998	1999	2090	2001	2002	2003	2004	2005	Total par pays
Allemagne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2
Belize	0	0	0	0	2	2	8	3	9	20	44
Canada	6	18	4	6	1	3	5	1	8	5	57
Colombie	0	0	0	0	0	0	1	0	1	0	2
Costa Rica	50 368	59 494	95 094	72 230	54 957	18 829	15 661	14 170	10 256	10 195	401 254
Cuba	1	0	0	0	0	0	0	0	0	1	2
El Salvador	0	3	1	0	3	0	0	1	1	1	10
Espagne	0	0	0	0	0	1	0	0	0	4	5
États-Unis	424	459	288	263	326	402	386	600	857	1406	5 421
Finlande	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	1
France	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Grande - Bretagne	0	0	0	0	0	0	0	0	1	2	3
Guatemala	0	21	5	0	0	0	0	1	0	0	27
Haïti	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Honduras	41	28	4	195	141	11	45	0	0	0	465
Italie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2
Mexique	3	6	0	0	0	0	0	2	24	25	60
Panama	3	4	1	3	13	10	11	30	38	16	129
Porto-Rico	2	3	0	0	1	0	0	0	0	0	6
Suède	0	0	0	0	0	0	0	0	1	2	3
Autres pays	20	4	1	0	0	0	0	0	0	0	25
Total général	50 868	60 040	95 408	72 697	55 444	19 258	16 117	14 810	11 196	11 682	407 520

Source : DGME .

24.Le Gouvernement nicaraguayen a négocié conjointement avec d’autres pays des Amériques la formulation d’accords, de conventions, de lois et d’amnisties migratoires dans des contextes politiques et économiques, en faveur des migrants illégaux. À la suite de cette nagociation ardue certains pays comme les États-Unis et le Costa Rica ont adopté divers accords, plans de programmes et amnisties migratoires conjointement avec des organisations internationales, afin que les Nicaraguayennes et Nicaraguayens puissent tirer parti de ces circonstances spéciales pour régulariser leur situation. Les progrès les plus pertinents ont été les suivants:

a)La loi NACARA (Nicaraguayan Adjustment and Central American Relief Act). Le 13 novembre 1997 le Congrès des États-Unis d’Amérique a approuvé cette loi qui accordait des avantages migratoires à certains centraméricains, particulièrement aux Nicaraguayens. Cette loi a également bénéficié aux familles directes des migrants (conjoints et enfants célibataires), même d’une autre nationalité, dans les mêmes conditions que le requérant principal. Il a été calculé que 150 000 Nicaraguayens remplissent les conditions pour bénéficier de cette loi.

b)Le statut temporaire protégé (TPS) pour 18 mois. Ce statut a été approuvé le 29 décembre 1998 par les États-Unis d’Amérique en faveur des Nicaraguayens et des Honduriens afin de reporter des expulsions et d’aider leurs pays dans la situation d’urgence causée par l’ouragan Mitch. Le TPS a été accordé à environ 6000 Nicaraguayens. Ensuite le Gouvernement des États-Unis a renouvelé le TPS à six reprises. La sixième modification est survenue en 2006 et expire en juillet 2007. Le 3 mai 2007 le Gouvernement des États‑Unis, par le biais de son Département de la sécurité intérieure, a annoncé l’approbation d’une septième modification du TPS, qui accorde des permis de travail à environ 5000 Nicaraguayens résidant dans ce pays. Cette prorogation portera également sur une période de 18 mois.

c)L’amnistie au Costa Rica. Le Gouvernement costaricien a appliqué une amnistie générale pour que puissent s’installer tous les immigrants centraméricains en situation irrégulière provenant du Nicaragua, du Belize, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Panama arrivés sur son territoire avant le 9 novembre 1998. Cette mesure migratoire s’est appliquée à 155 316 immigrants, dont 97,4 % étaient nicaraguayens (151 277).

d)Le plan d’action du Mexique a été adopté le 16 novembre 2004. Il a été conçu et approuvé pour réaffirmer l’obligation qu’ont les États latino-américains de respecter le principe de non discrimination et d’adopter des mesures pour prévenir, combattre et éliminer toutes les formes de discrimination et de xénophobie. De plus il propose que les politiques de sécurité et de lutte contre le terrorisme demeurent dans le cadre du respect des instruments nationaux et internationaux de protection des réfugiés.

25.D’autre part, l’État nicaraguayen veille aussi au respect des droits des migrants qui traversent son territoire. Au Nicaragua le transit est facile en raison des engagements pris par les autorités migratoires d’éliminer les obligations de visa pour certaines nationalités. Avec la mondialisation des migrations et à cause de sa position géographique le Nicaragua a vu s’accroître le flux des migrants qui traversent son territoire pour se rendre aux États-Unis d’Amérique. Parmi les migrants qui transitent le plus par son territoire figurent les Péruviens, les Équatoriens, les Colombiens, les Dominicains et dans une moindre mesure les Africains (Nigérians et Somaliens) et les Asiatiques (Chinois, Indiens et Népalais)4.

26.Le Réseau nicaraguayen d’organisations de la société civile pour les migrations a préconisé une révision de la loi sur le contrôle de la circulation des migrants (loi no 2405), qui avait été mise en vigueur en 2004. Le principal objectif de cette révision était de mettre la loi en conformité avec les normes internationales, qui ne discriminent pas contre celles et ceux qui n’ont pas de documents en ce qui concerne l’exercice de leurs droits. Les motivations primordiales de cette initiative visaient la prise en compte de la situation précaire qui incitait les migrants à rechercher de meilleures conditions de vie à l’étranger et du fait que, le Nicaragua étant un pays de départ de migrants, il serait incohérent de maintenir une politique double consistant à protéger les droits de ses nationaux à l’étranger tout en restreignant les droits des migrants étrangers qui transitent par le Nicaragua ou s’y établissent6.

27. Le Gouvernement nicaraguayen est en train de régulariser les migrations temporaires de travail par l’Accord sur la mise en marche d’une politique migratoire binationale pour le travail entre le Costa Rica et le Nicaragua, signé le 21 janvier 2005 par les ministres du travail des deux pays. Afin d’avancer dans cette voie les deux ministres ont adopté un cadre de travail pour gérer les flux migratoires, en vue d’adopter un agenda en accord avec les politiques publiques de l’emploi des deux pays, dans le respect des principes proclamés par l’OIT. Cet accord garantira une migration ordonnée et sûre aux Nicaraguayens qui souhaitent améliorer leurs conditions de vie dans le pays voisin.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL

28.Le Nicaragua reconnaît les droits énoncés dans les principaux instruments internationaux à l’article 46 de sa Constitution politique, ainsi conçu:

«Sur le territoire national toute personne peut jouir de la protection et de la reconnaissance par l’État de tous les droits inhérents aux êtres humains, tels que le respect absolu, la promotion et de la protection des droits de l’homme ainsi que du plein bénéfice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme de l’Organisation des États américains.».

29.La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a rang de loi ordinaire dans la législation nationale du Nicaragua.

30.Le PDDH est une institution chargée de la défense des droits de l’homme, qui fonctionne comme une commission de l’Assemblée générale pour promouvoir, défendre et protéger les garanties constitutionnelles et les droits de l’homme7. Il comprend un procureur et un procureur adjoint élus par un vote qualifié d’au moins 60 % des députés de l’Assemblée nationale, jouissant de l’immunité et exerçant un mandat de cinq ans.

31.Parmi les fonctions spécifiques du PDDH figurent les suivantes:

a)Orienter les personnes sur l’exercice et la défense de leurs droits et obligations;

b)Contrôler l’adhésion de l’administration et de ses fonctionnaires au respect des droits de l’homme;

c)Enquêter sur les mesures prises par l’administration publique pour clarifier les actes et les omissions qui affaiblissent les droits de l’homme;

d) Demander la suspension et la destitution des autorités qui par leurs actions compromettent ou mettent en danger les droits de l’homme.

32. Pour améliorer son efficacité le PDDH compte sur un procureur pour l’enfance et l’adolescence, un procureur pour les femmes, un procureur pour les populations autochtones et les communautés ethniques de la RAAN et de la RAAS et un procureur pour le triangle minier, en particulier à Siuna (RAAN) et une femme procureur pour les personnes privées de liberté; il peut créer d’autres bureaux de procureurs spécialisés, selon son mandat.

33.Le PDDH organise des réseaux de promotion, par le biais desquels il cherche à assurer que la population organisée puisse promouvoir et défendre ses droits. Ainsi le PDDH s’assure une présence certaine.

34.Les réseaux de promotion sont constitués de la manière suivante dans les départements où vivent des communautés ethniques et des populations autochtones:

Réseau de promotion volontaire

Département	Participants	Hommes	Femmes
Matagalpa	74	24	50
Bluefields	40	12	28
Puerto Cabezas	24	18	6
Siuna	40	16	24

35.Le PDDH a été une des institutions qui nous ont fourni des renseignements pour élaborer les rapports sur les différents pactes et conventions ratifiés par le Nicaragua dans le domaine des droits de l’homme. En particulier le Bureau du Procureur pour la défense des droits des populations autochtones et des communautés ethniques a communiqué des renseignements à l’Unité de suivi de l’application des conventions internationales (USCI) pour élaborer le rapport sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

IV. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ARTICLES PREMIER À 7

DE LA CONVENTION

A. Articles premier et 2

36. Le Nicaragua, en tant qu’État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, assure à toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction une protection et des recours effectifs devant les tribunaux nationaux compétents et autres institutions de l’État contre tout acte de discrimination raciale.

37.La Constitution politique du Nicaragua affirme clairement l’existence des populations autochtones et des communautés ethniques et afro-descendantes; elle reconnaît ainsi que notre nation a une grande diversité ethnique et raciale. De plus elle affirme que ces groupes ont les mêmes droits, devoirs, garanties, libertés et opportunités qu’elle énonce pour tous les citoyens nicaraguayens.

38.Dans ce but, outre les dispositions figurant aux articles 27 et 89 de la Constitution politique8, l’État nicaraguayen a adopté une série de mesures législatives pour protéger les droits des communautés ethniques et des peuples autochtones de la côte atlantique, du pacifique, du centre et du nord du Nicaragua, notamment les suivantes:

1. Loi générale sur l’environnement et les ressources naturelles

39.Lorsque la Constitution politique du Nicaragua a été révisée en 1995, les conseils régionaux ont acquis la prérogative du veto sur les concessions de ressources naturelles consenties par l’État dans les régions autonomes. Il est autorisé et garanti jusqu’à ce jour que les conseils régionaux rejettent les concessions qu’ils jugent attentatoires aux droits des peuples autochtones et des communautés ethniques.

40.Avec la promulgation de la loi générale sur l’environnement et les ressources naturelles (loi no 2179), qui a comme objectif de fixer des normes pour la conservation et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles, l’État nicaraguayen est tenu d’apporter un soutien aux peuples et communautés autochtones des régions autonomes de l’Atlantique et de la zone centrale et pacifique du Nicaragua pour préserver l’environnement et faire un usage durable des ressources naturelles. Toute exploitation rationnelle des ressources naturelles dans les deux régions autonomes des Caraïbes doit recevoir l’approbation des conseils régionaux de ces régions.

41.La loi no 217 stipule que le système d’autorisations et d’évaluation de l’impact sur l’environnement devra être administré par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA) en coordination avec les conseils régionaux lorsque les travaux doivent être exécutés dans les régions autonomes.

42.De plus, cette loi stipule que le MARENA, en coordination avec les deux conseils régionaux autonomes, fixera les normes de l’utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables, et assurera la surveillance, le contrôle de la qualité et l’utilisation appropriée de ces ressources. Cette loi établit également que l’élaboration et l’exécution des plans d’aménagement du territoire relevant de la responsabilité des autorités municipales, seront dans le cas des régions autonomes de la côte atlantique de la compétence des conseils régionaux autonomes.

43.Toutes ces fonctions attribuées aux conseils régionaux par la loi sur l’environnement et les ressources naturelles sont pleinement en harmonie avec les dispositions des articles 8 et 23 du Statut d’autonomie, qui stipulent que les régions autonomes doivent participer de manière effective à l’élaboration et à l’exécution des plans et programmes de développement et à la promotion de la mise en valeur rationnelle de leurs ressources naturelles. Ainsi les régions autonomes assurent la gestion et la préservation des ressources naturelles de la côte atlantique du Nicaragua.10.

44.Dans la RAAS il existe un projet de réalisation d’un canal sec interocéanique au départ duquel, en 2005, un consortium multinational a entrepris des études de faisabilité et obtenu une concession a perpétuité du Gouvernement nicaraguayen pour construire à Monkey Point des installations portuaires et un chemin de fer reliant l’Atlantique et le Pacifique au Nicaragua. Cependant la communauté de Monkey Point composée de Créoles et d’une population autochtone rama, propriétaires des terrains communaux qui devaient être utilisés, s’est opposée à cette réalisation et l’a dénoncée devant les tribunaux, et elle a porté son recours devant le Conseil régional. Les organisations civiles de toute la côte caraïbe ont appuyé cette demande, et le Conseil régional n’a pas accordé la concession et a informé l’État et le gouvernement nicaraguayens que pour toute étude de faisabilité ou autre initiative en vue de la construction du canal il faudrait consulter les communautés et les informer, et délivrer en premier lieu des titres sur les terrains communaux, sans quoi le statut d’autonomie et la loi générale sur l’environnement (loi No 217) seraient violés.

45.Ce droit de veto a également été utilisé pour l’approbation d’autres projets. Par exemple, lorsqu’en 2005 il a été décidé d’installer une fibre optique sur la côte caraïbe afin de faciliter les télécommunications et l’accès à Internet, et d’en diminuer le coût dans tout le pays, l’aval des conseils régionaux a été sollicité. À cette fin le Ministère de l’environnement a effectué des études de faisabilité et de leur côté les conseils régionaux ont analysé le projet, et conclu qu’il ne portait pas atteinte aux droits des communautés. Ils l’ont donc approuvé et la fibre optique a été installée. Actuellement les conseils régionaux tirent des revenus de cette concession.

2. Loi sur la promotion du développement intégral des jeunes

46.La loi sur la promotion du développement intégral des jeunes (loi no 392)11 a pour objectif de promouvoir la participation et le développement humain des jeunes gens des deux sexes et de garantir l’exercice de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle favorise en outre des améliorations des possibilités de formation intégrale, par le biais d’offres éducatives. Cette loi prévoit des droits à une formation bilingue et interculturelle pour les jeunes gens des deux sexes des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique, aussi bien dans leur langue maternelle qu’en espagnol, conformément à leurs usages, à leurs valeurs et à leurs coutumes, sans aucune discrimination.

47.Pour conduire le processus de formation prévu dans la loi no 392 des espaces

d’organisation de la jeunesse de la côte caraïbe ont été créés et ont joué un rôle clé dans les consultations sur cette loi en 2001, assurant ainsi que les intérêts de la jeunesse côtière soient clairement reflétés dans la législation en question. De cette manière, et en coordination avec le Secrétariat de la jeunesse à la présidence de la République, l’incorporation des propositions de la jeunesse côtière dans le Plan d’action des politiques nationales de la jeunesse a été assurée, et cela a favorisé la promotion des cultures des peuples et communautés autochtones et afro‑descendants.

48.Les propositions incorporées au Plan d’action des politiques nationales de la jeunesse ont été les suivantes12:

a)Établir des délégations régionales du Secrétariat de la jeunesse dans les deux sièges régionaux (Bilwi et Bluefields) de la côte caraïbe du Nicaragua;

b)Appuyer les initiatives de la jeunesse côtière visant à générer des revenus par la promotion de sa culture et des possibilités touristiques de la région;

c)Impliquer les jeunes dans les efforts faits pour garantir l’incorporation du Système éducatif autonome régional (SEAR)13 dans les conclusions de la loi générale sur l’éducation;

d)Faire entrer au Conseil directeur de la Commission nationale de la jeunesse des jeunes gens originaires des deux régions autonomes;

e)Contribuer à la reconnaissance et à la promotion des talents artistiques de la jeunesse côtière par la célébration de fêtes et de festivals culturels, et par des programmes de soutien aux artisans locaux.

49.En fonction des propositions du Plan d’action des Politiques nationales de la jeunesse, les réalisations les plus importantes pour les organisations de la jeunesse côtière ont été14:

a)L’établissement des délégations régionales du Secrétariat de la jeunesse avec les équipes techniques correspondantes dans les villes de Bluefields et Bilwi, composées de jeunes côtiers choisis par les conseils régionaux de la jeunesse autonome;

b)L’élaboration par la Juventud Estableciendo Nuevos Horizontes (JENS-CEDEHCA), en coordination avec l’Université des régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua (URACCAN), du titre de la loi générale sur l’éducation relatif au Système éducatif autonome régional (SEAR).

3. Loi de participation citoyenne (loi n o 475)

50.La loi de participation citoyenne (loi no 475)15 complète le cadre juridique du processus d’autonomie régionale. À cet égard il nous paraît important de nous référer à certaines de ses dispositions:

51.L’article 19 de la loi sur la participation citoyenne stipule ce qui suit:

«Aux fins de la présente loi est établi et reconnu aux citoyens le droit de présenter des initiatives en vue de l’adoption de décisions et d’ordonnances par les conseils régionaux de la côte atlantique.».

52.Seules les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte atlantique ont le droit de soumettre des initiatives en vue de décisions et d’ordonnances régionales, et jouissent de droits dans toutes les affaires liées aux intérêts et aux besoins de ces peuples et communautés, à condition que leurs droits politiques ne sont pas suspendus conformément à l’article 47 de la Constitution politique16.

4. Code de l’enfance et de l’adolescence

53.Le Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 28717) a pour objectif la protection intégrale que la famille, la société, l’État et les institutions privées doivent assurer aux filles et aux garçons et aux adolescentes.

54.La loi no 287 crée le Conseil national de soutien et de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA), qui relève de la présidence de la République et constitue un organe de liaison entre les institutions de l’État, et de coordination avec les autres pouvoirs de l’État et la société civile organisée qui travaille en faveur de l’enfance et de l’adolescence.

55.Le Code de l’enfance et de l’adolescence de la République du Nicaragua fait mention dans ses articles 8 et 9 des droits des adolescents et des enfants qui appartiennent aux communautés autochtones et ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua, en affirmant que l’État est tenu de garantir leurs droits à leur propre vie culturelle, éducative, religieuse et linguistique. Il s’agit de faire prévaloir le principe primordial de favoriser l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents. C’est là une distinction importante, car dans les procédures d’adoption, par exemple, il faut prendre en considération que les enfants adoptés doivent de préférence être confiés à des personnes de la même culture, et dans les cas où des adolescents sont envoyés dans des établissements de réhabilitation il faut tenir compte de leur culture, de leur religion, de leur langue ou de leur maintien dans leur zone géographique.

56.Au plan international le Nicaragua a approuvé les principaux instruments internationaux qui protègent les droits humains des enfants et des adolescents sans aucune discrimination:

a)Convention relative aux droit s de l’enfant et ses protocoles facultatifs concernant la participation des enfants aux conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

b)Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

c)Convention américaine sur la restitution internationale des mineurs;

d)Convention no 182 de l’OIT sur l’interdiction de pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de son élimination;

e)Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

57.Le Centre des droits de l’homme, de la citoyenneté et de l’autonomie (CEDEHCA), organisme non gouvernemental, a en 2005 exécuté les programmes suivants pour éliminer la discrimination raciale au détriment de l’enfance et de l’adolescence sur la côte atlantique du Nicaragua:

a)Participation et rôle des enfants et des adolescents en ce qui concerne la défense de leurs droits;

b)Promotion du principe de non discrimination à l’encontre des enfants et des adolescents, dans une perspective multiethnique et multiculturelle (Save the Children).

5. Loi sur les municipalités et ses révisions 18

58.La loi sur les municipalités et ses révisions (loi nos 40 et 261), dans ses articles 67 à 69, stipule que:

«Les municipalités reconnaissent l’existence des communautés autochtones qui résident sur leur territoire, légalement constituées ou de fait. De plus elles respectent leurs autorités officielles et traditionnelles. Les autorités traditionnelles des communautés autochtones sont celles qui sont régies par la tradition et la coutume, comme les conseils d’anciens, le Conseil des réformes, les chefs porteurs de cannes (“aldaldes de vara”) ou d’autres dénominations, dont l’élection ou la nomination ne découle pas d’un règlement officiel.».

59.Ainsi la loi sur les municipalités reconnaît les autorités traditionnelles des communautés autochtones appartenant à deux catégories, «de droit» et «de fait», en leur attribuant la même légitimité, et elle crée une véritable option pour l’élection des autorités en admettant qu’elles soient régies par leurs traditions et coutumes.

60.La représentativité des dirigeantes et dirigeants traditionnels des commmunautés ethniques et autochtones ne dépend pas des formalités établies par le droit écrit, mais des élections ou nominations effectuées par consensus dans le même cadre communal, conformément à leurs coutumes et traditions historiques, ce qui représente en soi un droit constitutionnel des communautés et de leurs membres, et cet exercice a été consacré par la Constitution et par la loi sur les municipalités.

61.L’élection des dirigeantes et dirigeants communaux comme membres d’un organe directeur ou d’un conseil d’anciens, ou en tant que syndics, juges communaux, etc., ou celle de tout autre dirigeant traditionnel dans les communautés autochtones du Nicaragua n’obéit à aucune règle du droit écrit, de la législation ou d’un code quelconque, mais elle relève de leur propre droit coutumier dérivé des us et coutumes traditionnels reconnus à l’article 180 de notre Constitution, qui stipule ce qui suit:

«Les communautés de la côte atlantique ont le droit de vivre et de se développer dans les formes d’organisation sociale qui correspondent à leurs traditions historiques et culturelles.

L’État garantit à ces communautés les bénéfices de leurs ressources naturelles ainsi que la légitimité de leurs formes d’organisation communale www, et la libre élection de leurs autorités et de leurs députés.

De plus il garantit la préservation de leurs cultures, de leurs langues, de leurs religions de leurs coutumes.».

62.À cet effet, dans les communautés autochtones de la côte atlantique du Nicaragua les membres majeurs se réunissent en assemblée et par consensus nomment ou destituent leurs autorités communautaires, qui pour la plupart ne sont pas élues pour des mandats préétablis, mais pour des périodes indéfinies en fonction des circonstances et des besoins de la communauté. En général les communautés n’adoptent pas de déclarations formelles à part un engagement mutuel entre élus et électeurs qui établit la validité et la garantie du respect de l’élection.

6. Création du Secrétariat de la présidence aux affaires de la c ôte atlantique

63.Conformément au x dispositions de la loi sur l’organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif (loi no 290), de juin 1998, la présidence de la République du Nicaragua est habilitée à créer par décret le secrétariat chargé d’établir la relation de coordination entre les conseils régionaux autonomes de la côte atlantique et les divers ministères de l’État. Sur ce fondement légal la présidence de la République a créé en juillet 2004, par les décrets exécutifs 76-2004, 108-2004 et 69-2005, le Secrétariat de la présidence aux affaires de la côte atlantique (SEPCA)19.

64.L’objectif primordial du SEPCA a été d’organiser les mesures du gouvernement qui permettent de renforcer les institutions régionales et de promouvoir le développement des régions autonomes et des communautés autochtones de la côte atlantique, en coordonnant les mécanismes de communication entre le Président de la République et les gouvernements des régions autonomes et en agissant comme lien de la présidence de la République avec les autres pouvoirs de l’État, sur les questions relatives aux régions autonomes de la côte atlantique.

65.De plus, le SEPCA a comme priorité de coordonner les mesures des institutions du pouvoir exécutif impliquées dans le processus de régularisation de la propriété et du cadastre des terres autochtones. Tout cela entre dans le cadre des dispositions de la loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maiz (loi no 445)20.

66.Le SEPCA a entrepris d’appuyer le processus d’application de la loi no 445, et il a intégré les différentes équipes techniques, en garantissant les apports technico-juridiques nécessaires aux différentes activités de planification, de développement méthodologique, d’application et de suivi du processus de démarcation et de titrage des terres des communautés autochtones du Nicaragua.

67.Lorsque le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a assumé la présidence, le 10 janvier 2007, le SEPCA est devenu le Conseil de la côte atlantique21 , avec les fonctions principales suivantes:

a)Promouvoir et organiser la communication et l’intégration entre le gouvernement, les autorités régionales et les dirigeants des communautés autochtones de la côte caraïbe du Nicaragua, ainsi qu'avec leurs divers secteurs sociaux;

b)Formuler les cadres conceptuels et assurer le fonctionnement cohérent des actions des diverses instances du gouvernement en ce qui concerne les régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua;

c)Organiser les actions du gouvernement permettant de renforcer les institutions régionales et de promouvoir le développement dans les régions autonomes et les communautés autochtones de la côte caraïbe;

d)Coordonner les mécanismes de communication entre le Président de la République et les gouvernements des régions autonomes conformément aux articles 6 et 11 de la loi no 29022;

e)Agir comme lien entre la présidence de la République et les autres pouvoirs de l’État sur les questions relatives aux régions autonomes de la côte caraïbe;

f)Coordonner les actions des institutions du pouvoir exécutif impliquées dans le processus de réorganisation de la propriété et de cadastre des terres autochtones, conformément à la loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maíz (loi no 445);

g)Établir la structure d’organisation nécessaire pour s’acquitter de ses attributions, particulièrement l’établissement des sièges régionaux à Bilwi et Bluefields.

7. Populations autochtones du Pacifique et du centre et du nord du Nicaragua

68.Les populations autochtones ont élaboré une initiative en vue d’une loi sur les populations autochtones du Pacifique et du centre et du nord du Nicaragua, qui a été présentée en 2006 à la Commission des affaires ethniques et des communautés autochtones de l’Assemblée nationale. Cette commission a mis en œuvre un processus de consultation auquel ont participé les peuples autochtones du pays, qui par le biais de réunions, de séminaires et d’ateliers de consultation ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments, leurs opinions et leurs inquiétudes, dont les membres de la Commission lors de l’élaboration des conclusions en faveur de ces communautés.

69.Un aspect très important de ces conclusions a trait à la création d’une institution chargée de s’occuper des populations autochtones, qui aura notamment comme fonctions de renforcer l’unité autochtone, de promouvoir le progrès économique et culturel des communautés autochtones et par le biais de cette loi recevra une partie du budget alloué par l’État, le tout conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 5 de la Constitution politique, qui stipule ce qui suit:

«L’État reconnaît l’existence des populations autochtones, qui jouissent des droits, des devoirs et des garanties que la Constitution énonce, particulièrement en ce qui concerne le maintien et le développement de leur identité culturelle, leurs propres formes d’organisation sociale et d’administration de leurs affaires locales, leurs formes communales de propriété foncière et la jouissance, l’usage et les avantages de leurs terres, le tout conformément à la loi…».

70.Pour adopter cette année la loi sur les peuples autochtones du Pacifique et du centre et du nord du Nicaragua il faudra des dérogations à une série de lois et de décrets relatifs aux droits des peuples autochtones qui sont caducs et ne correspondent plus aux réalités actuelles de ces peuples, notamment aux lois et décrets suivants23:

a)Décret législatif du 27 décembre 1902, publié au Journal officiel no 1856 du 22 janvier 1903;

b)Loi du 16 février 1906, publiée au Journal officiel no 2745 du 21 février 1906;

c)Décret exécutif du 20 février 1908, publié au Journal officiel no 25 du 27 février 1903;

d)Loi du 3 juin 1914, publiée au Journal officiel no 128 du 6 juin 1914;

e)Décret exécutif du 6 août 1918, publié au Journal officiel no 182 du 14 août 1918;

f)Décret exécutif du 26 novembre 1943, publié au Journal officiel no 258 du 1er décembre 1943;

g)Décret exécutif no 491 du 10 mars 1952, publié au Journal officiel du 11 mars 1952;

h)Décrets présidentiels no 902 du 29 mars 1968 et no 167 du 10 avril 1970, publiés au

Journal officiel no 81 du 15 avril 1970 et toute autre loi ou disposition administrative contraire.

8. Qualification du délit de discrimination

71.Avec pour objectif de lutter contre le racisme et la discrimination et de promouvoir le respect et l’exercice des droits des peuples autochtones, des Afro-descendants et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua, le Centre des droits de l’homme, de la citoyenneté et de l’autonomie (CEDEHCA) et le Comité pour la solidarité avec les peuples (CISP) ont élaboré une proposition de qualification du délit de discrimination raciale qui a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 mars 2007.

72.La motion pour la qualification de délit de discrimination s’est fondée sur les pactes, conventions et instruments internationaux dont le Nicaragua est signataire, y compris la Déclaration de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée tenue à Durban (Afrique du Sud) en août et septembre 2001, ainsi que sur la Constitution politique de la République et le cadre juridique de l’autonomie qui comprend le Statut d’autonomie et son règlement, la loi sur le cadastre et le titrage de propriété communale (loi no 445), la loi générale sur l’éducation du Nicaragua et la loi sur les langues, entre autres.

73.Le projet de loi sur le Code pénal, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, jusqu’ici a atteint le consensus sur 591 articles du nouveau Code, notamment sur différents articles concernant la qualification du délit de discrimination. Par exemple l’article 36 stipule qu’il y a discrimination:

«Quand le délit est commis pour des motifs raciaux, et une autre forme de discrimination porte sur l’idéologie et les convictions politiques, la religion ou les croyances de la victime, son ethnie, sa race ou la nation à laquelle elle appartient, son sexe ou son orientation sexuelle, ou une maladie ou un handicap dont elle souffre.»

74.L’article 316 précise quand il y a discrimination, servitude ou exploitation:

«Quiconque pratique une discrimination dans l’emploi fondée sur la naissance, la nationalité, l’affiliation politique, la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion, la conviction, la situation économique ou la condition sociale est passible d’une peine de prison de six mois à un an et d’une amende de quatre-vingt dix à cent cinquante jours.

La même peine frappe quiconque par tromperie ou abus d’une situation de besoin impose à un travailleur des clauses et conditions en matière de travail ou de sécurité sociale qui affectent, restreignent ou violent les droits qui lui sont reconnus par la loi ou par un contrat.

Quiconque soumet, réduit ou maintient une autre personne en esclavage, en servitude ou dans toute autre situation contraire à la dignité humaine en matière de travail est passible d’une peine de prison de trois à six ans.

Quiconque se rend coupable d’un trafic de main d’œuvre illégal est passible d’une peine de prison d’un à quatre ans et d’une amende de cent cinquante à trois cents jours.

La peine pour les délits énumérés dans les alinéas qui précèdent est aggravée jusqu’à la moitié du maximum pour le délit considéré quand il est commis:

a)Au préjudice d’enfants de sexe masculin ou féminin;

b)Avec violence ou intimidation.

Si ces deux circonstances sont réunies la peine est aggravée jusqu’aux trois quarts du maximum prévu pour le délit concerné,».

75.De plus, l’article 404 indique qu’il y a discrimination dans le cas suivant:

«Quiconque empêche ou rend difficile à une personne l’exercice d’un droit ou d’une faculté prévus dans la Constitution, dans les lois ou dans une réglementation pour un motif de naissance, de nationalité, de conviction politique, de race, de sexe, de langue, d’opinion, d’origine, de situation économique ou de condition sociale, est passible d’une peine de prison de six mois à un an ou d’une amende de trois cents à six cents jours.».

76.En outre, l’article 405 porte sur l’incitation à la discrimination:

«Quiconque incite publiquement à commettre des actes de discrimination énumérés dans l’article précédent est passible d’une amende de cent à cinq cents jours.».

B. Article 4

77.L’État nicaraguayen a interdit selon la Constitution et les lois toute tentative de commettre des actions ou des pratiques visant à encourager une forme quelconque d’acte de discrimination raciale.

78.La Constitution politique du Nicaragua stipule à l’article 3 ce qui suit:

«La lutte pour la paix et l’établissement d’un ordre mondial plus juste sont les engagements de la nation nicaraguayenne. Elle combat en conséquence toutes les formes de domination et d’exploitation colonialistes et impérialistes. Le peuple est solidaire de tous ceux qui luttent contre l’oppression et la discrimination.».

79.Le Code pénal de la République du Nicaragua24 punit toute incitation à violer les droits de l’homme et toute violation de ces droits, ainsi que toute violence contre des personnes.

80.Sur la base des articles 54925 et 55026 du Code pénal toute norme qui porte atteinte à la paix ou justifie des violations des droits de l’homme d’un groupe déterminé est déclarée juridiquement invalide.

81.Au cours de la période visée dans le présent rapport aucune plainte n’a été déposée devant un tribunal pour un acte quelconque attentatoire à la paix et à la sécurité humaine conformément aux articles susmentionnés.

1. Loi sur la révision et les additifs au Code pénal

82.La loi sur la révision et les additifs au Code pénal (loi no 230)27, au paragraphe 10 de l’article 2, stipule que:

«Dans le cas des communautés de la côte atlantique les mesures de sécurité seront appliquées par le juge communal conformément aux procédures traditionnelles prévues dans les lois en vigueur.».

83.Cet article semble susciter une contradiction, étant donné que les procédures communautaires traditionnelles sont une chose et les lois en vigueur en sont une autre, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elles sont incompatibles et n’ont pas le même objet, ainsi que l’article à première vue en donne l’impression; dans la pratique le juge communal intervient pour appliquer les normes coutumières des peuples autochtones, et non les lois nationales.

84.Il est intéressant que le système juridique national traite du droit coutumier des peuples autochtones, mais c’est dans le respect des principes fondamentaux du droit coutumier et en reconnaissant que le droit des peuples autochtones à leurs coutumes et à leurs traditions en la matière est consacré par la Constitution, dans le même cadre constitutionnel national et conformément aux normes internationales en vigueur.

C. Article 5

1. Cas du parti autochtone Yapti Tasba Masraka Nanih Asla Takanka

85.Le parti régional YATAMA a été exclu des élections municipales de 2001 à la suite de la révision de la loi électorale en 1999.

86.À cet égard, le 16 juin 2003, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a recouru devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme en alléguant une violation des droits politiques, des garanties judiciaires, de la protection judiciaire et de l’obligation de respecter les droits énoncés dans la Convention américaine des droits de l’homme au préjudice des candidates et candidats présentés par le parti YATAMA aux fonctions de maires, maires adjoints et conseillers aux élections municipales du 5 novembre 2000 dans la RAAN et la RAAS.

87.Cette requête s’appuyait sur le fait que l’État n’avait pas prévu de recours leur permettant de protéger leur droit de participer et d’être élus, de la même manière, faute d’avoir adopté les mesures législatives ou autres qui étaient nécessaires pour donner effet aux droits énoncés dans la Convention interaméricaine, et en particulier qu’il n’avait pas prévu des dispositions de la loi électorale facilitant la participation politique des organisations autochtones aux processus électoraux des régions autonomes, en harmonie avec le droit coutumier et les valeurs, usages et coutumes des peuples autochtones.

88.Le 23 juin 2005 la Cour a rendu un arrêt contre l’État nicaraguayen, déclarant qu’il avait violé les droits aux garanties judiciaires, la protection judiciaire, les droits politiques et l’égalité devant la loi.

Application et situation présente

89.L’État nicaraguayen est engagé dans un processus d’exécution de cet arrêt et à cette fin il a créé une commission spéciale, composée de représentants de la Chancellerie, de YATAMA et du Centre nicaraguayen des droits de l’homme (CENIDH). L’arrêt de la Cour est appliqué, mais les éléments suivants sont en attente:

a)La diffusion de l’arrêt en langue rama par la radio. Il y a lieu de signaler que cette diffusion n’a pas été possible en raison du faible nombre de locuteurs de cette langue;

b)Le paiement de 95 000 dollars à titre d’indemnisation et pour les frais judiciaires, plus des intérêts pour une période ayant dépassé une année;

c)Enfin la révision de la loi électorale pour instituer un recours judiciaire simple, rapide et efficace permettant de contrôler les décisions du Conseil suprême électoral (CSE) qui affectent les droits de l’homme, et en outre d’envisager les mesures nécessaires pour que les membres des communautés autochtones et ethniques puissent participer effectivement aux processus électoraux, compte tenu de leurs traditions, usages et coutumes.

90.Cette injonction de la Cour pose une question d’une grande importance dans la conjoncture nationale actuelle, étant donné que beaucoup de milieux demandent une révision de la loi électorale. C’est aussi un important précédent juridique pour les organisations politiques autochtones d’Amérique latine, qui les aide à s’ouvrir des espaces de participation dans des contextes nationaux là où la participation est contrôlée par quelques partis et où les peuples autochtones sont exclus.

2. Administration de la justice

91.L’administration de la justice dans les régions autonomes de l’Atlantique est régie par une réglementation spéciale qui reflète les caractéristiques spécifiques des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte caraïbe.

92.L’article 40 du Règlement du Statut d’autonomie stipule ce qui suit:

«La réglementation spéciale en matière d’administration de la justice, qui reflète les particularités propres des communautés de la côte atlantique du Nicaragua doit être établie sur la base de coordinations entre le pouvoir judiciaire et les conseils régionaux autonomes et d’autres autorités compétentes. Ainsi doivent être établies les coordinations nécessaires avec les représentations des pouvoirs de l’État, afin d’harmoniser l’application des lois nationales et de la loi d’autonomie de la côte atlantique.».

Facilitateurs judiciaires ruraux

93.En 2000 les caractéristiques principales des zones rurales du pays, principalement de celles situées dans les régions du centre, du nord et de la côte atlantique, reflétaient un grand isolement, beaucoup d’insécurité, une faible présence institutionnelle de l’État, la prévalence de niveaux de violence, l’impunité et une menace constante d’instabilité sociale et politique motivée en grande partie par la pauvreté. C’est pourquoi un agenda de travail a été créé avec des priorités spécifiques, notamment le besoin de continuer à œuvrer pour la consolidation du système de justice sur des fondements démocratiques.

94.Par conséquent, c’est ainsi qu’a émergé le Programme d’accès à l’administration de la justice dans les zones rurales, connu comme Programme des facilitateurs judiciaires ruraux, après la signature d’un accord de coopération entre l’OEA et la Cour suprême de justice, en mars 2003, avec l’appui de l’Agence suédoise pour le développement international (ASDI).

95.Les facilitatrices et facilitateurs judiciaires ruraux ont leur base juridique dans le Code de procédure pénale. L’article 200 de ce code stipule que:

«Les facilitateurs judiciaires ruraux constituent un corps au service de l’administration de la justice. La Cour suprême de justice doit sur la base d’un accord régir son organisation, ses fonctions, ses qualités, ses exigences et son système d’admission, de formation et de perfectionnement.».

96.Les facilitatrices et facilitateurs judiciaires ruraux sont des dirigeants reconnus qui sur la proposition de la population sont élus lors d’assemblées communautaires en présence du juge local de la municipalité. Ils intègrent à l’application de la justice la poursuite des traditions, des usages et des coutumes des communautés autochtones. Leur travail est bénévole28.

97.Les activités des facilitateurs judiciaires ruraux sont les suivantes:

a)Conseiller les habitants de leur communauté ou de leur municipalité sur les questions de l’environnement, de la violence dans la famille, de la propriété, de l’enfance et de l’adolescence, et des droits de l’homme en général;

b)Réaliser et donner suite à des médiations extrajudiciaires (dans les cas où la loi le permet);

c)Multiplier les connaissances juridiques acquises dans la communauté ou la municipalité;

d)Appuyer les démarches appropriées de l’administration de la justice;

e)Effectuer des médiations préalables.

98.Dans les faits il y a au total 54 facilitateurs judiciaires ruraux dans la région autonome de l’Atlantique Sud, sans inclure ceux des municipalités de Nueva Guinea, Muelle de los Bueyes, El Rama et El Ayote. Dans le cas de la RAAN le chiffre de plus de 100 facilitateurs a été atteint29.

99.Les facilitatrices et les facilitateurs ruraux ont été des agents de la justice aux endroits où les autorités judiciaires ont moins accès; des organisations non gouvernementales, des mairies et la population en général ont collaboré directement avec eux pour coordonner les tâches, notamment les diverses mairies qui ont assumé un rôle financier à leur égard, en leur consentant des indemnités ou des aides afin qu’ils puissent se déplacer afin de rechercher des solutions aux problèmes des communautés autochtones et ethniques. Cela a permis des progrès dans toutes les circonscriptions du pays, où le facilitateur judiciaire est devenu un personnage nécessaire, qui amène la justice aux communautés les plus éloignées.

100.Les facilitateurs constituent un outil légalement reconnu comme faisant partie du système d’administration de la justice; ils sont habilités à donner des conseils juridiques et à accompagner certains processus, et connaissent le système d’organisation politico-administratif de l’État.

101.Dans toutes les communautés autochtones du pays existe un mode alternatif de résolution des conflits qui dispense la population de s’adresser aux tribunaux. De cette manière les habitants autochtones et des communautés ethniques économisent des ressources dans la plupart des cas où ils ne peuvent pas assumer les coûts élevés des litiges, en plus d’obtenir un accès à la justice plus rapide et plus efficace.

Centres de soins, de médiation, d’information et d’orientation (CAMINOS) 30

102.La Cour suprême de justice, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID), exécute le programme CAMINOS avec pour objectif de rapprocher et d’harmoniser la justice autochtone avec la justice occidentale, qui reconnaît le principe fondamental de la justice ancestrale autochtone comme conciliation pour établir la paix et l’harmonie en tant que but final de l’administration de la justice. Ce principe a déjà été incorporé à la législation nicaraguayenne dans le Code de l’enfance et de l’adolescence, dans la loi sur la réforme de la propriété urbaine et rurale (loi no 278), dans la loi organique sur le pouvoir judiciaire (loi no 260)31 et dans le Code de procédure pénale (CPP).

103.Début décembre 2005 ont été inaugurés les premiers centres de soins, de médiation, d’information et d’orientation dans la communauté miskita de Aúlla Pihni à Bilwi et dans la communauté de Kururia à Waspam.

Création des tribunaux de district pénaux et civils (décret administratif n o 134 32

104.La Cour suprême de justice, dans l’exercice des prérogatives que lui confère la Constitution politique et la Loi organique sur le pouvoir judiciaire, a approuvé la création des tribunaux suivants afin que les populations autochtones et les citoyens en général puissent soumettre leurs plaintes, dans les cas où leurs droits humains ont été violés.

a)Le tribunal pénal de district de Bilwi, à Puerto Cabezas, dans la région autonome de l’Atlantique Nord, dont le siège est dans la ville de Bilwi, sera la juridiction supérieure compétente à l’égard du tribunal local de Waspam et dans la municipalité de Bilw i,en matière pénale;

b)Le tribunal pénal de district de Siuna, dans la région autonome de l’Atlantique Nord, dont le siège est dans la ville de Siuna, sera la juridiction supérieure compétente à l’égard des tribunaux locaux de Rosita, Bonanza, Prinzapolka et dans la municipalité de Siuna en matière pénale;

c)Le tribunal pénal de district de Rama, Zelaya Central, dans la région autonome de l’Atlantique Sud, dont le siège est dans la ville d’el Rama, sera la juridiction supérieure compétente dans la municipalité de Muelle de los Bueyes et dans la municipalité de Rama, en matière pénale, et dépendra de la cour d’appel de la circonscription centrale;

d)Le tribunal pénal de district de Nueva Guinea, Zelaya Central, dans la région autonome de l’Atlantique Sud, dont le siège est dans la ville de Nueva Guinea, sera la juridiction supérieure compétente à l’égard du tribunal local de Nueva Guinea,en matière pénale, et dépendra de la cour d’appel de la circonscription centrale.

105.La charge des tribunaux de district des deux circonscriptions de la RAAN et de la RAAS demeure moindre que dans les autres circonscriptions du pays. Cela tient à beaucoup de circonstances qui compliquent les travaux du système de justice dans ces régions: éloignement des communautés, difficulté d’accès, conditions d’infrastructure, détérioration des équipements33, mais d’une certaine manière ces tribunaux se sont efforcés d’apporter des solutions à la population. Souvent on considère que la charge d’affaires moindre de ces tribunaux tient au rôle des facilitateurs judiciaires, qui résolvent beaucoup d’affaires en amont, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser aux tribunaux; un autre élément positif à considérer est que dans les zones en question la fréquence des délits est moindre que dans le reste du pays.

Charge d’affaires des tribunaux de district en 2004

Circonscription	Affaires admises	Affaires résolues	Ensemble des affaires résolues	Total
Affaires pénales
RAAN	33	7	347	354
RAAS	24	9	59	68
Conflits du travail
RAAN	51	18	54	72
RAAS	40	6	8	14

Département des statistiques judiciaires, CSJ.

106. Tous les membres des communautés ethniques et des populations autochtones de la côte caraïbe du Nicaragua ont le droit de s’adresser aux tribunaux de leurs régions respectives pour que leurs affaires soient traitées dans leur langue maternelle. De plus ils/elles ont droit à l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur si certaines des parties ne parlent pas la langue employée par les tribunaux.

107.L’article 17 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire stipule ce qui suit:

«Les procédures judiciaires doivent être conduites en langue espagnole et dans les langues des régions autonomes lorsqu’elles entrent dans le cadre de leur juridiction territoriale et si un intéressé en fait la demande.

Lorsque le dialecte ou la langue d’une partie sont différents de ceux dans lesquels les procédures sont conduites la présence d’un traducteur ou d’un interprète est indispensable. Sous aucun motif les parties ne peuvent être empêchées d’utiliser leur propre dialecte ou langue. L’assistance d’un traducteur ou d’un interprète doit être gratuite et garantie par l’État conformément à la loi.».

Ministère public

108.La loi no 34634 a créé le ministère public, qui est un organe indépendant doté d’une autonomie organique, et qui dans la procédure pénale est chargé de l’accusation et de la représentation des intérêts de la société et de la victime du délit, par le truchement du Procureur général de la République. Il est soumis seulement à la Constitution politique de la République et aux lois.

109.Dans la région autonome de l’Atlantique Sud, il existe dans la ville de Bluefields un bureau du ministère public qui est structuré de la manière suivante:

a)Un procureur régional;

b)Trois procureurs auxiliaires, dont deux s’occupent des délits du tribunal pénal de district et un du tribunal pénal local;

c)Un procureur pour l’environnement, qui assiste également dans les affaires du tribunal pénal local;

d)Un archiviste qui conserve les archives de tous les délits;

e)Deux assistants chargés de réceptionner ou de rédiger les documents et d’assister les procureurs auxiliaires dans leur travail;

f)Une administration;

g)Deux assistants en droit de l’Université BICU.

110.Ce personnel s’occupe de toute la région autonome de l’Atlantique Sud, soit onze municipalités sans tenir compte d’un procureur et d’une assistante qui s’occupent de la municipalité de Corn Island.

111.Dans la RAAN, il n’y a pas de procureur pour l’environnement, mais il y a des procureurs dans les municipalités principales, trois à Siuna parce qu’il y a un tribunal de district, un à Waspan pour le Rio Coco et un à Rosita. Il est proposé de créer deux autres postes, un à Alamikamba pour le Rio Prinsapolka et l’autre à Bonanza pour toute la zone autochtone de la Réserve de Bosawas. Le procureur de Mulukukú s’occupe de la circonscription de Matagalpa. Il y a donc au total 11 procureurs pour la région autonome de l’Atlantique Nord.

112.Le tableau suivant fait apparaître le nombre de procureurs dans les départements et les municipalités où il y a des peuples autochtones et des communautés ethniques, et la manière dont ils répondent à la problématique des droits de l’homme. Le tableau indique également l’étendue de la juridiction des procureurs.

Circonscription	Département	Municipalités	Procureurs	Juridiction
Atlantique Nord	RAAN	Puerto Cabezas, Prinzapolka, Rosita, Siuna, Bonanzas, Waspam, Cabo Gracias a Dios	8	4 sièges: 1) Puerto Cabezas; 2) Siuna; 3) Rosita; 4) Waspam
Atlantique Sud	RAAS	Bluefields, Corn Island, La Cruz de Río Grande, Kubra Hill, Laguna de Perlas, El Tortuguero, Karawala	10	4 sièges: 1) Bluefields; 2) Corn Island; 3) El Rama et Muelle de los Bueyes; 4) Nueva Guinea et El Almendro
Nord	Matagalpa	Matagalpa, Sébaco, San Isidro, Ciudad Darío, Terranova, San Dionisio, Esquipulas, Muy Muy, San Ramón, Maniguas, Río Blanco, Rancho Grande, Tuma-La Dalia, Waslala, Bocana de Paiwas	17	6 sièges: 1) Matagalpa, San Ramón , San Dionisio y Esquipulas; 2)  Waslala; 3) La Dalia et Rancho Gran de; 4) Río Blanco et Paiwas; 5)  Maniguas et Muy Muy; 6) Ciudad Darío, Terragona, San Isidro y Sébaco.
Nord	Jinotega	Jinotega, San Rafael de Norte, San Sebastián de Yalí, La Concordia, Santa María de Pantasma, Wiwilí, El Cuá Bocay, San José de Bocay	8	3 sièges: 1) Jinotega et Santa María de Fantasma; 2) Wiwilí; 3) El Cuá Bocay et San José de Bocay
Las Segovias	Madriz	Somoto, Las Sabanas, San Lucas, Yalaguina, Totogalpa, San José de Cusmapa, Palacaguina, Telpaneca y San José de Río Coco	8	2 sièges: 1) Somoto, Totogalpa, Las Sabanas, San Lucas, Yalaguina, San José de Cusmapa et Palacaguina ; 2)  San Juan del Río Coco
Las Segovias	Nueva Segovia	Ocotal, Santa María, Macuelizo, Dipilto, Mozonte, Ciudad Antigua, San Fernanda, Jalapa, El Jícaro, Quitalí, Wiwilí y Murra	7	3 sièges: 1) Ocotal, Santa María, Ma cuelizo, Dipilto et Mozonte; 2)  Ciudad Antigua, San Fernanda et Jalapa; 3) El Jícaro, Quitalí, Wiwilí et Murra.
Sud	Rivas	Rivas, San Jorge, Buenos Aires, Tola, Altagracia, Moyogalpa, Cárdenas, Potosí, San Juan del Sur y Belén	9	3 sièges: Rivas, San Jorge, Buenos Aires, Tola, Potosí et Belén; 2 )  Altagracia et Moyogalpa; 3) San Juan del Sur et Cárdenas
Sud	Masaya	Masaya, Masatepe, Nindirí, Catarina, San Juan de Oriente, Niquinomo, Nandasmo, La Concepción y Tisma	11	4 sièges: 1) Masaya, Catarina y San Juan de Oriente; 2) Nindirí y Tisma; 3) Masatepe, Niquinomo et Nandasmo; 4) La Concepción

3. Droits politiques

113. Ainsi que cela a déjà été mentionné, la Constitution politique de la République du Nicaragua garantit à tous les citoyens nicaraguayens la jouissance des droits politiques, sociaux, culturels et économiques.

114. À cet effet le Nicaragua est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 35 .

115.La Constitution stipule que le peuple exerce le pouvoir politique par l’intermédiaire de ses représentants élus et reconnaît aussi le droit des peuples autochtones à avoir leurs propres formes d’organisation sociale et d’administration de leurs affaires locales conformément à leurs traditions historiques et culturelles.

116.À ce jour, au total six organisations politiques de caractère régional ont participé aux élections régionales depuis 1990. Cela indique que les peuples autochtones ont compté sur des formations propres dans le cadre politique.

117.Le parti autochtone Yapti Tasba Masraka Nanih Asla Takanka (YATAMA) a été la première des organisations politiques régionales à se constituer en tant que telle. Cette force politique a participé aux élections de 1990, 1994, 1998, 2004 et 2006. YATAMA assure son hégémonie, sa direction politique et une base sociale dans les communautés autochtones miskitas. Sa plate-forme politique est centrée sur le renforcement d’une autonomie ethnique qui favorise les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte caraïbe du Nicaragua.

118.Aux élections municipales de novembre 2004 le parti régional YATAMA s’est efforcé d’étendre son offre de candidats à d’autres groupes ethniques.

119.L’autonomie régionale a évolué depuis sa création, principalement dans le domaine de la décentralisation politique, en se manifestant expressément aux élections régionales des autorités des conseils régionaux autonomes, avec la participation, non seulement des partis politiques nationaux comme le Front sandiniste de libération nationale (FSLN) et le Parti libéral constitutionnaliste (PLC), mais aussi de partis politiques régionaux comme YATAMA, le Parti autochtone multiethnique (PIM), l’Alliance côtière (AC) et du Parti du mouvement d’unité côtière (PAMUC).

120.Le Statut d’autonomie (loi no 28) stipule que tous les groupes ethniques ont des droits égaux indépendamment de leur nombre ou de leur niveau de développement.

121.Cependant il existe une difficulté liée à la représentation des peuples autochtones, des Afro‑descendants et des communautés ethniques autres que métisses dans les conseils régionaux: la diminution accélérée des populations autochtones et afro-descendantes, face à un accroissement de la majorité métisse dans les deux régions autonomes, se manifeste par une représentation politique d’un caractère simplement formel et symbolique, qui décroît aussi bien quantitativement que qualitativement.

122.Cette situation est plus évidente dans la Région autonome de l’Atlantique Sud (RAAS), où la majorité des municipalités et des populations sont métisses. L’article 9 du Statut d’autonomie stipule que les divers conseils doivent représenter toutes les communautés ethniques de leur région autonome, mais l’article 142 de la loi électorale stipule que dans les circonscriptions où la population autochtone est majoritaire le premier candidat doit appartenir à une ethnie majoritaire. Le tableau 3 reflète la représentation ethnique dans les conseils régionaux autonome; particulièrement dans la RAAS il indique une majorité absolue métisse et une représentation nominale des autres groupes ethniques36.

Représentation ethnique au conseil régional de la RAAS

Ethnie	1998-2002	2002-2006
N ombre de conseillers	%	Nombre de conseillers	%
Métisse	27	57,4	28	59
Créole	7	14,8	9	19,1
Mískita	5	10,6	3	6,4
Garífuna	3	6,4	2	4,3
Sumu– Ulwas	3	6,4	3	6,4
Rama	2	4,3	2	4,3
Total	47	100	47	100

Source: Rapport annuel du Centre pour les droits de l’homme, la citoyeenneté et l’autonomie (CEDEHCA), 2004.

123.Dans la Région autonome de l’Atlantique Nord également on note une similarité en ce qui concerne les Créoles dans la municipalité de Puerto Cabezas, qui doivent être élus par des Métis et des Miskitos, et cette situation se répète avec les Sumo Mayagnas dans les municipalités de Siuna et Rosita, où vote une majorité écrasante de Métis, qui permet chaque fois de moins en moins à cette ethnie et à d’autres minorités de choisir des représentants ou d’obtenir des mandats populaires. Le tableau suivant illustre ce qui vient d’être décrit37.

Représentation ethnique au conseil régional de la RAAN

Ethnie	1998-2002	2002-2006
Nombre de conseillers	%	Nombre de conseillers	%
Métisse	23	47,93	27	56,26
Créole	2	4,16	1	2,08
Mískita	21	43,75	18	37,50
Sumu–Mayagna	2	4,16	2	4,16
Total	48	100	48	100

Source: Rapport annuel du Centre pour les droits de l’homme, la citoyeenneté et l’autonomie (CEDEHCA), 2004.

124.En 2001 les Miskitas représentés essentiellement par YATAMA, avec pour dirigeant Broklyn Rivera, ont conclu un accord avec l’ingénieur Enrique Bolaños, alors candidat à la présidence de la République, dans lequel était prévue une révision de la loi électorale pour assurer la participation prioritaire des partis locaux aux élections régionales; dans cet accord était notamment proposée la création d’un Fonds de développement autochtone, l’incorporation des anciens combattants de YATAMA dans les structures de l’armée et de la police et la promotion du rôle potentiel des femmes autochtones.

125.De même, les Créoles et Garifunas ont par l’intermédiaire de l’Association noire du Nicaragua pour l’autonomie signé un accord avec Daniel Ortega, alors candidat à la présidence de la République, qui prévoyait des changements dans la loi électorale. Cette proposition visait à assurer un meilleur équilibre numérique et une meilleure représentativité au Conseil régional entre tous les groupes qui habitent les deux régions autonomes.

126.La composition politique et par genre du Conseil régional autonome de l’Atlantique Nord et Conseil régional autonome de l’Atlantique Sud (1994-2000) est la suivante38:

Conseil régional autonome de l’Atlantique Nord (CRAAN)

Parti/Période	Nombre de conseillers	Hommes	Femmes
1990-1994
FSLN	22	16	6
UNO	3	3	-
YATAMA	23	21	2
Sous-total	48	40	8
1994-1998
FSLN	18	14	4
PLC	22	20	2
YATAMA	8	5	3
Sous-total	48	39	9
1998-2002
FSLN	12	11	1
PLC	26	22	4
YATAMA	9	8	1
Alianza Unidad	1	1	-
Sous-total	48	42	6
2002-2006
FSLN	16	14	2
PLC	20	16	4
YATAMA	11	9	2
PAMUC	1	1	-
Sous-total	48	40	8
Total	192	161	31

Con seil régional autonome de l’Atla ntiqu e S ud (CRAAS)

Parti/Période	Nombre de conseillers	Hommes	Femmes
1990-1994
FSLN	19	18	1
UNO	24	20	4
YATAMA	4	4	-
Sous-total	47	42	5
1994-1998
FSLN	15	14	4
PLC	99	20	2
YATAMA	5	5	3
ADECO	1	1	-
UNO	5	5	-
MAAC	2	11	1
Sous-total	47	41	6
1998-2002
FSLN	12	10	2
PLC	21	16	5
YATAMA	4	3	1
PIM	8	7	1
Alianza Costeña	2	2	-
Sous-total	47	38	9
2002-2006
FSLN	14	11	3
PLC	31	25	6
YATAMA	2	1	1
Sous-total	47	37	10
Total	188	158	30

127.Au vu des données il est évident que la participation des femmes aux deux conseils régionaux autonomes depuis 1990 a été faible par rapport au nombre d’hommes qui ont obtenu des sièges par leurs divers partis politiques. Depuis la création des conseils la proportion des femmes n’a pas dépassé 20 % du total de leurs membres39.

128.Pourtant dans l’Atlantique Sud il y eu un accroissement de la présence des femmes au cours de la période législative 2002-2006. Cependant la faible présence des femmes au Conseil de la RAAN s’est maintenue comme constante depuis 1990.

Femm es, identité ethnique et organisations poli tiques RAAN (1990-2002)

Groupe Ethnique	Organisation politique	Total
	FSLN	PLC	YATAMA
Miskita	02	02	07	11
Métis	06	07	00	13
Mayangna	01	00	00	01
Créole	04	01	01	06
Total	13	10	08	31

Source: Revista del Caribe Nicaragüense, WANI. no 25. CIDCA-UCA, Managua (Nicaragua).

Femmes, identité ethnique et organisations politiques, RAAS (1990-2002)

Groupe Ethnique	Organisation politique	Total
	FSLN	PIM	PLC	UNO	YATAMA
Miskita	00	00	01	00	02	03
Métis	06	01	08	02	00	17
Mayangna	00	00	00	00	00	00
Créole	02	00	05	02	00	09
Rama	01	00	00	00	00	01
Total	09	01	14	04	02	30

Source: Revista del Caribe Nicaragüense, WANI. no 25. CIDCA-UCA, Managua (Nicaragua).

129.En ce qui concerne les partis politiques, c’est YATAMA qui est représenté par le plus grand nombre de femmes conseillères; en revanche les Métisses sont mieux représentées dans les partis nationaux, selon les données indiquées ci-dessus. Le FSLN se révèle le parti le plus multiethnique parce qu’il a dans ses rangs des Mayangnas, des Miskitas, des Créoles et des Métis. Cependant cette diversité culturelle et dans le genre reste limitée au FSLN, et en général dans tous les partis. Les femmes créoles obtiennent des sièges en plus grande proportion au FLSN, à la différence des autres partis où leur représentation est nulle ou faible40.

130.Dans l’Atlantique Nord le FSLN a eu un plus grand nombre de conseillères (13). Dans l’Atlantique Sud le PLC est l’organisation politique qui est parvenue à inclure le plus grand nombre de femmes (14) au cours des quatre périodes législatives du Conseil régional.

131.À la différence de la RAAN, dans la RAAS ce sont les Métisses et les Créoles qui ont eu la plus grande représentation au Conseil régional. Le PLC a inclus en majorité, parmi ses conseillers, des Métisses et des Créoles, tandis que le FSLN maintient la même tendance générale, mais en incluant moins de femmes créoles41.

4. Règlement du Statut d’autonomie de la côte atlantique

132.Pour le développement des garanties constitutionnelles, les peuples autochtones et les communautés ethniques des Caraïbes comptent sur le Statut d’autonomie de la côte atlantique (loi no 28) assorti de son règlement42.

133.Le règlement de la loi no 28 définit clairement le régime d’autonomie à l’article 3, où on lit:

«Dans le système ou la forme de gouvernement décentralisé d’un point de vue juridique, politique, administratif, économique et financier qui existe dans le cadre de l’unité nicaraguayenne, sont établies les attributions propres des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua, de leurs cadres administratifs, des droits s et des devoirs de leurs habitants pour l’exercice effectif des droits historiques des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte atlantique du Nicaragua, énoncés dans la Constitution politique de la République du Nicaragua, la loi no 28 et d’autres lois de la République.».

134.L’article 8 du Statut d’autonomie stipule que:

«Les régions autonomes établies sont des personnes morales de droit public qui suivent dans ce qui est pertinent les politiques, les plans et les orientations du niveau national. Elles ont par le biais de leurs organes administratifs les prérogatives générales suivantes:

1.Participer de manière effective à l’élaboration et à l’exécution des plans et programmes de développement national dans leur région, afin de les harmoniser avec les intérêts des communautés de la côte atlantique;

2.Administrer les programmes de santé, d’éducation, de culture, d’approvisionnement, de transports, de services communaux, etc. en coordination avec les ministères compétents de l’État;

3.Impulser leurs projets économiques, sociaux et culturels propres;

4.Promouvoir l’usage rationnel et la jouissance des eaux, des forêts et des terres communales et la protection de leur système écologique;

5.Promouvoir l’étude, la promotion, le développement, la préservation et la diffusion des cultures traditionnelles des communautés de la côte atlantique, ainsi que de leur patrimoine historique, artistique, linguistique et culturel;

6.Promouvoir la culture nationale dans les communautés de la côte atlantique;

7.Promouvoir les échanges traditionnels avec les nations et les peuples des Caraïbes, conformément aux lois nationales et aux procédures suivies en la matière;

8.Promouvoir l’articulation du marché intrarégional et interrégional, en contribuant ainsi à la consolidation du marché national;

9.Établir des impôts régionaux conformément aux lois pertinentes en la matière.».

135.Les conseils régionaux sont des organes législatifs composés de 45 membres; en outre il y a deux députés de la RAAS et trois députés de la RAAN à l’Assemblée nationale. Ils ont comme prérogative principale la fonction législative régionale de régler, par des résolutions et des ordonnances, les questions régionales qui sont de leur compétence. Ces prérogatives sont les suivantes selon l’article 28 du Règlement du Statut d’autonomie:

a)Conduire et diriger les travaux du gouvernement régional autonome et de chacun de ses organes d’administration régionale;b)Élaborer et présenter à l’Assemblée nationale l’avant-projet de loi sur le plan relatif aux pouvoirs régionaux;

c)Participer de manière effective aux processus d’élaboration, de planification et de suivi des politiques et programmes économiques, sociaux et culturels, au niveau régional et national, qui concernent leur région, en accord avec le Conseil national de planification et les différentes instances créées à cet effet conformément aux dispositions de la Constitution politique, du Statut d’autonomie et de son Règlement;

d)Résoudre les différends limitrophes entre les communautés de leur région, après une analyse et une décision de la commission compétente du Conseil régional autonome concerné;

e)Établir la politique administrative et veiller à la bonne utilisation du Fonds spécial de développement et de promotion sociale, conformément à l’alinéa 6 de l’article 30 du Statut d’autonomie;

f)Nommer les délégués institutionnels régionaux de la côte atlantique en coordination avec les ministères de l’État;

g)Demander périodiquement des rapports et interpeller, lorsqu’une affaire le justifie, les délégués des ministères et autres instances de l’État, ainsi que les fonctionnaires régionaux, conformément à la procédure établie dans le règlement interne des conseils régionaux autonomes;

h)Définir et approuver, par l’intermédiaire de l’organe directeur, la structure d’organisation et la direction exécutive de l’administration régionale en coordination avec le coordonnateur régional;

i)Créer au sein de chaque conseil régional autonome une instance qui assure:

i)La participation effective et systématique des organisations régionales, municipales et communales de femmes au processus de définition des politiques, et d’élaboration, d’exécution et d’évaluation des plans et projets qui sont développés dans les régions autonomes;

ii)La promotion d’une participation égale des femmes aux responsabilités de direction des diverses instances du gouvernement régional autonome et des autres organes d’administration régionale;

iii)La promotion d’une participation égale des femmes aux responsabilités de direction des diverses instances du conseil et du gouvernement de la région autonome;

iv) La mise en place de mécanismes assurant un système de diffusion, d’éducation, de contrôle et de suivi de l’application dans les régions autonomes des lois adoptées en faveur des femmes, des jeunes, de enfants et des familles au plan national.

j)Élaborer, approuver et reformuler un règlement interne avec un vote favorable de la majorité des membres du conseil régional autonome;

k)Adopter, conjointement aux deux conseils régionaux autonomes, par un vote favorable des deux tiers, les parties de l’avant-projet de la révision de la loi sur l’autonomie qui est nécessaire;

l)Approuver, assurer le suivi et contrôler le Plan annuel de développement régional élaboré dans le cadre du Plan stratégique de développement régional, ainsi que les programmes et projets devant être exécutés dans la région;

m)Gérer l’appui financier, technique et matériel, au plan national et international, pour le développement des secteurs économiques et sociaux de la région;

n)Assumer les autres prérogatives établies dans le Statut d’autonomie et son Règlement, dans son propre règlement interne et dans les autres lois de la République;

o)Administrer le patrimoine de la région.

136.Le coordonnateur du gouvernement régional est élu parmi les 45 membres du Conseil régional. Tous les conseillers sont élus pour quatre ans par un vote populaire des habitants des régions autonomes de la Caraïbe nicaraguayenne. Le coordonnateur régional a le rang de gouverneur dans la région. Outre les attributions énoncées dans la loi no 28, il lui incombe de remplir les fonctions suivantes, conformément à l’article 30 du Règlement:

a)Présenter au Conseil régional des rapports semestriels sur l’accomplissement de ses fonctions;

b)Élaborer et présenter par l’intermédiaire de l’organe directeur, en réunion plénière du conseil général autonome, la proposition d’organisation et de direction de l’appareil exécutif de l’administration régionale pour qu’elle y soit dûment approuvée;

c)Diriger les activités exécutives de la région autonome, conformément aux politiques d’organisation et avec l’approbation en réunion plénière du conseil régional autonome;

d)Négocier les affaires de sa compétence auprès des autorités nationales et internationales;

e)Élaborer et présenter devant le Conseil régional autonome, conjointement avec sa commission compétente, le plan opérationnel annuel de développement et le budget régional;

f)Remplir les autres fonctions que lui confèrent le Statut d’autonomie et son Règlement, le règlement interne du Conseil et les autres lois de la République.

137.Les conseils régionaux autonomes ont défini comme priorité l’élaboration des plans stratégiques de développement régional en application de la loi no 28 et de son règlement, avec pour objectif de coordonner avec le Plan national de développement (PND) les efforts de développement des régions autonomes.

138.Ce processus a été conduit en étroite coordination avec les autorités municipales, sectorielles et communales et avec la société civile de la côte atlantique. Le progrès principal est que le Plan de développement stratégique régional (PDER) a été transformé en un processus dynamique, qui articule des plans sectoriels, municipaux et communaux, et dont les résultats principaux sont les suivants43:

a)Les secrétariats des conseils régionaux fonctionnent comme des unités administratives du service public dans le contexte de l’autonomie;

b)L’enregistrement et l’accréditation des autorités communales;

c)Le Modèle régional de santé;

d)Le Système éducatif autonome régional;

e)La Stratégie régionale de mise en valeur des forêts;

f)La Stratégie de surveillance de l’environnement;

g)La Stratégie de développement économique productif;

h)Les plans de gestion des forêts communautaires;

i)Les normes de gestion de l a pêche dans les cayes (îlots) miskitos;

j)La décentralisation du système d’évaluation des impacts sur l’environnement;

k)Les normes et procédures des concessions dans les régions autonomes;

l)La mise en place de comités territoriaux de partis sur la production, la santé et l’éducation;

m)La négociation du modèle administratif des zones protégées des régions autonomes;

n)La création et le fonctionnement d’universités régionales à vocation communautaire.

5. Budget des gouvernements et des conseils régionaux autonomes de l’ Atlantique Nord et S ud

139.Le Gouvernement central alloue chaque année une partie du budget aux gouvernements et aux conseils régionaux de l’Atlantique, conformément à la loi sur le budget général de la République.

140.Au cours des dix dernières années le Gouvernement régional autonome de l’Atlantique Nord (GRAAN) a reçu du Gouvernement central le montant total d’environ 299 898 946 cordobas pour les dépenses d’équipement (projets) et les transferts de dépenses courantes afférentes au fonctionnement de l’organe administratif régional.

141.De même, au cours des dix dernières années le Gouvernement et le Conseil régional autonomes de l’Atlantique Sud a reçu la somme de 309,1 millions de cordobas au titre de transferts du Gouvernement central. Sur ce montant 176,4 millions de cordobas correspondent à des transferts ordinaires, soit 57 % du total et 132,7 millions de cordobas à des transferts de capitaux, soit 43 % du total.

142.Dans le cadre des attributions énoncées aux alinéas b et c de l’article 5 du Règlement du Statut d’autonomie, les régions autonomes ont les prérogatives suivantes:

a)Recevoir du Gouvernement central les ressources et les moyens nécessaires pour administrer les programmes de santé, d’éducation, de culture, de transports, de services de base, de sport et d’infrastructure en coordination avec les instances ou ministères compétents et compte tenu des conditions particulières à la côte atlantique, qui doivent être inclus dans le budget général de la République;

b)Garantir conjointement avec les conseils régionaux, les administrations municipales et le gouvernement central l’approbation de projets d’investissement, de concessions, de contrats, de licences et de permis dont l’exécution est programmée dans les régions autonomes, dans leurs domaines de compétence.

143.À cette fin, pour contribuer à l’éradication de la marginalité et de la pauvreté des peuples autochtones et des communautés ethniques, le Gouvernement régional de la RAAN, au cours de la période 2002-2006, a mis en œuvre les projets suivants:

Année 2002

Secteur/projet	Indicateur	Ethnies bénéficiaires
Transport et viabilité
1. Construction du Pont de SISIN intermunicipal Puerto Cabezas et Waspam.	1 unité.	Multiethnicité
Fonction publique du conseil régional
1. Construction du bâtiment du CRAAN	1 unité

Année 2003

Secteur/projet	Indicateur	Ethnies bénéficiaires
Eau et assainissement
1. Construction de puits artisanaux ruraux	141 puits construits	Communautés autochtones des municipalités de Puerto Cabezas et Waspam et métisses du triangle minier.
2. Construction de latrines rurales	690 latrines	Communautés autochtones des municipalités de Puerto Cabezas et Waspam et métisses du triangle minier.
Travaux et services communautaires
1. Réalisation de rues	785 mètres	Métisse, Municipalité de Rosita.
2. Construction de passerelles íntercommunales	1 pont	Communautés autochtones de la Municipalité de Puerto Cabezas.

Année 2004

Secteur/projet	Indicateur	Ethnies bénéficiaires
	Eau et assainissement
	1. Construction de puits artisanaux communaux	84 puits	Communautés autochtones
	2. Construction de latrines communales	300 latrines	Communautés autochtones.
	Travaux et services communautaires.
	1. Construction de passerelles íntercommunales	330 mètres de ponts	Communautés autochtones rurales
	2. Réalisation de sentiers communaux	6 500 mètres	Communautés autochtones.
	Infrastructure fluviale communale
	3. Construction de quais communaux	108 mètres	Communautés autochtones
	Multisectorial
	1. Construction de marché communautaire à Bilwi, Puerto Cabezas	1 marché	Multiethnicité
	Production
	1. Promotion de la pêche artisanale par des crédits aux pêcheurs des littoraux de la municipalité de Puerto Cabezas, Prinzapolka et Waspam.		Pêcheurs artisanaux autochtones.

Année 2005

	Secteur/projet	Indicateur	Ethnies bénéficiaires
Travaux et services communautaires.
1. Construction de passerelles íntercommunales	10 ponts.	Communautés autochtones rurales
2. Réalisation de sentiers ruraux	7 000 mètres	Communautés autochtones et métisses
3. Réalisation de rues urbaines.	1  000 mètres	Ethnies métisses de Siuna
Multisectoriel
1. Remplacement du transbordeur de la traversée de Wawa Boom, communication avec le reste des municipalités des mines et du Pacifique du pays.	1 barge	Multiethnicité et avantages publics
Production
1. Construction d’une installation frigorifique dans la communauté de Sandy Bay, municipalité de Puerto Cabezas	1 installation	Pêcheurs artisanaux autochtones de la zone littorale nord.
2. Construction de silos et grenier à céréales de base de la municipalité de Waspam.	1 unité	Communautés autochtones et métisses
Administration publique intérieure du GRAAN
1. Agrandissement du bâtiment de l’hôtel du Gouvernement régional	1 unité	Renforcement institutionnel, Multiethnicité et usage public
Sécurité sociale
1. Impulsion du Plan régional de campagne contre la drogue.	1 plan	Multiethnicité

Année 2006

	Secteur/projet	Indicateur	Ethnies bénéficiaires
Travaux et services communautaires.
1. Construction de passerelles íntercommunales	2 ponts.	Communautés autochtones rurales
2. Réalisation de sentiers pédestres	10 000 mètres	Communautés autochtones et métisses
3. Réalisation de rues, de sentiers et de fossés à Puerto Cabezas.	700 mètres	Population de Puerto Cabezas.
4. Réhabilitation du stade municipal de Bonanza	1 unité	Multiethnicité
Éducation
1. Construction d’un internat pour les élèves à Waspam	1 édifice	Multiethnicité
Production
1. Promotion de la pêche artisanale dans deux municipalités	340 bénéficiaires	Communautés autochtones et métisses
2. Financement par des crédits à de petites mines	448 bénéficiaires	Multiethnicité
Infrastructure fluviale
1. Réalisation de quais communaux dans les municipalités de Prinzapolka et Puerto Cabezas	106,25 mètres	Communautés autochtones

144. L’exécution des projets susmentionnés a contribué de manière tangible et significative au processus de développement des communautés dans une perspective de changement progressif du niveau de vie de la population, en prenant essentiellement comme axe de priorité les secteurs de la santé et de l’éducation et la composante de la production comme autre option pour le décollage économique local à partir de l’accroissement de la productivité, de la durabilité et de la compétitivité des produits traditionnels et non traditionnels.

145. Il y a lieu de mentionner que ce processus se fonde sur la mission, la vision, l’objectif et les axes de mesures stratégiques définies dans le Plan stratégique de développement régional (PEDR) que le Gouvernement autonome de l’ Atlantique Nord a adopté pour contribuer à piloter l’amélioration des conditions de vie de la population de la RAAN, grâce à l’exécution de plans, programmes et projets ayant un impact social, productif et économique, à moyen et long terme.

146. De plus, ces dernières années, le Gouvernement et le Conseil régional de la RAAS ont mis en œuvre des projets d’investissements publics dans certaines communautés où vivent des peuples autochtones, en coordination avec d’autres institutions et des ministères de l’État. Le  tableau suivant indique les différents types d’investissements qui ont été effectués.

Projets de 2004

Communauté	Institution
Laguna de Perlas
Renforcement de l’enseignement bilingue interculturel sur la côte atlantique (FOREIBCA-PHASE II)	MECD
Construction de deux salles de classes dans la communauté de Hallouver	Mairie
Construction de trois salles de classes secondaires à Laguna de Perlas	Mairie
Développement durable de l’écotourisme rural communautaire dans quatre communautés autochtones	MARENA
Achat d’installations du réseau de distribution électrique dans les communautés d’Orinoco et Tasbapounie	GRAAS
La Desembocadura
Construction d’écoles à Company Creek et Guadalupe	FISE
Installation de battage du riz dans la c ommunauté « LA ESPERANZA »	FISE
Dotation et installation de radiocommunications dans quatre communautés autochtones	FISE
Formation et renforcement des capacités des autorités autochtones à Sandy Bay dans des projets guidés par la communauté.	FISE
1. Achat d’équipement de génératrices pour le réseau électrique à Sandy Bay	Mairie
2. Aménagement d’un jardin d’enfants à Karawala	Mairie
Bluefields
Agrandissement de l’école secondaire (2 salles de classes, 56 m2) Rama Cay (MECD/FISE)	FISE
Renforcement de l’éducation bilingue interculturelle sur la côte atlantique (FOREIBCA-PHASE II)	MECD
Achat d’équipements pour le réseau de distribution électrique dans la communauté de Rama Kay	GRAAS
Registre des autorités communales	PRODEP
La Cruz de Río Grande
Rempl acement du centre scolaire « Gracias a Dios », communauté « Betanis »
Renforcement des capacités locales des autorités autochtones de Makatankita et Tumarín Indígena	FISE
Projets guidés par les autorités autochtones: installations pour le stockage de l’eau et le batta ge du riz et amélioration de 45  logements.	FISE

Projets de 2005

Laguna de Perlas
Formation d’enseignants de diverses écoles d’éducation bilingue interculturelle	MECD
Remplacement de la classe préscolaire d’Awas	FISE
Remplacement de l’école secondaire d’Orinoco
La Desembocadura
Formation d’enseignants de diverses écoles d’éducation bilingue interculturelle	MECD
Construction de 100 logements	INVUR
Construction de logements dans la communauté Kara
Bluefields
Formation d’enseignants, diverses écoles d’éducation bilingue interculturelle	MECD
Remplacement du centre scolaire de Punta de Aguila	FISE
La Cruz de Río Grande
Amélioration de logements à Walpa, Angloamerica et Betania	FISE
Formation et renforcement des capacités des autorités autochtones territoriales de Makantakita et Tumarín Indígena	FISE

Projets de 2006

Laguna de Perlas
Réparation de l’école Andrés Castro, dans la communauté de Haulover.	FISE
Remplacement d’un pavillon à l’école secondaire de Tasbapounie.	FISE
La Desembocadura
Estuaire du Río Grande. Église Maranata. Un logemnt digne. ARRASTRE	INVUR
La Cruz de Río Grande
Creusement de puits dans la communauté de Makantakita	FISE

6. Position générale de l’État du Nicaragua dans l’affaire Awas Tingni

147.L’État du Nicaragua est engagé dans un processus d’exécution d’un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui a décidé notamment que cet État devrait démarquer, délimiter et titrer la zone géographique où réside la communauté d’Awas Tingni et où elle exerce ses activités.

148.L’État a dépassé le délai autorisé par la Cour, qui a expiré le 17 décembre 2002; cependant cela est dû au fait que sur le territoire revendiqué par la communauté d’Awas Tingni il y a des propriétés qui appartiennent à des tiers (chevauchements) parmi lesquels d’autres communautés autochtones, des colons et des personnes démobilisées de la résistance et de l’armée; dans cette situation l’État est tenu de protéger les droits de ces Nicaraguayens en matière d’égalité des chances, et à cette fin il doit prendre toutes les mesures nécessaires. Compte tenu de cette situation les processus de démarcation et de délimitation des territoires sont conduits d’une manière détaillée.

Antécédents et points de l’arrêt

149.À propos de cette affaire trois dispositions judiciaires importantes ont été prises, deux au niveau de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, à savoir l’arrêt et une résolution sur les mesures de précaution, et une au niveau des tribunaux nicaraguayens, qui est un recours en amparo. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a notifié le 17 septembre 2001 l’arrêt par lequel elle condamne l’État du Nicaragua pour violation du droit à la protection judiciaire et le droit de propriété consacré à l’article 25, en rapport avec les alinéas 1 et 2 de l’article 21 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme44.

150.La Cour dans son arrêt a condamné l’État à:

a)Verser 30 000 dollars au titre des dépenses et des coûts légaux que ces communautés ont encourus pour porter l’affaire devant la Commission, dans un délai de six mois;

b)Investir sur une période de douze mois 50 000 dollars des États-Unis en travaux ou services d’intérêt collectif en faveur de la communauté et en accord avec elle;

c)Élaborer des mesures législatives, administratives ou de tout autre caractère pour délimiter, démarquer et titrer la zone géographique où résident ces communautés et où elles exercent leurs activités. Pour mener ces actions la Cour a accordé un délai péremptoire de 15 mois;

d)Démarquer, délimiter et titrer la zone géographique où résident ces communautés et où elles exercent leurs activités. Le délai a expiré le 17 décembre 2002;

e)Soumettre tous les six mois un rapport sur les progrès réalisés dans l’exécution du présent arrêt et sur les mesures prises.

Résolution sur les mesures de précaution

151.Le 9 septembre 2002 la Cour interaméricaine des droits de l’homme a adopté une résolution sur des mesures de précaution contre l’État du Nicaragua et en faveur de la communauté autochtone, qui demandait:

a)Au point 1, d’adopter des mesures pour protéger l’usage et la jouissance de la propriété des terres appartenant à la communauté et de leurs ressources naturelles;

b)Au point 2, que l’État assure l’information et la participation des pétitionnaires à la planification et à l’application des mesures prises;

c)Au point 3, que l’État enquête sur les faits dénoncés qui sont à l’origine de la résolution, afin de découvrir et de punir les responsables;

d)Au point 4, que l’État informe sur l’application de l’accord de reconnaissance provisoire des droit s d’usage, d’occupation et d’exploitation de la communauté;

e)Au point 5, que l’État informe tous les deux mois sur les mesures provisoires adoptées.

152.Le 16 janvier 2003 les représentants de la communauté ont soumis un recours en amparo devant la cour d’appel du Puerto Cabezas contre les représentants de l’État, pour non exécution de l’arrêt et violation de droits constitutionnels.

Demande de réparations supplémentaires

153.En date du 13 décembre 2006, pour actualiser la demande du 3 mai 2005, les représentants de la communauté d’Awas Tingni ont présenté à la Cour interaméricaine une nouvelle demande de réparations supplémentaires pour les dommages causés par la violation persistante par l’État du Nicaragua des droits de la communauté que la Cour a reconnus par son arrêt et sa résolution sur les mesures de précaution.

154.Fondant cette demande sur la non exécution alléguée de l’arrêt et sur l’absence de mesures effectives pour assurer la protection de l’usage et de la jouissance par la communauté de la propriété et des ressources naturelles, par voie de conséquence la communauté d’Awas Tingni a déclaré souffrir actuellement d’une situation extrêmement précaire en ce qui concerne l’usage et la jouissance de ses droits, du fait de l’activité incontrôlée de tiers qui ont envahi et occupé ses terres de manière permanente et les exploitent.

Application et situation actuelle

155.L’État du Nicaragua a appliqué les points 6 et 7 de l’arrêt, le point 7 en payant des frais de justice par un chèque de 30 000 dollars des États-Unis remis à la communauté le 16 avril 2002, par l’intermédiaire de la CIDH.

156.Le point 6 a été appliqué par un investissement de 50 000 dollars pour la construction d’un local scolaire et d’un atelier communal de couture pour les femmes de la communauté; qui ont été achevés en mars 2003, avec un dépassement du délai qui a entraîné des intérêts moratoires de 3384,53 dollars, lesquels ont été payés par l’État le 3 mars 2004.

157.L’État du Nicaragua a appliqué le point 3, concernant l’adoption de mesures législatives, administratives t de toute autre nature pour délimiter, démarquer et titrer la zone géographique où résident ces communautés, en promulguant la loi sur le régime de propriété communautaire des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maíz (loi no 445).

158.Sur le point crucial qu’est la démarcation, la délimitation et le titrage des propriétés communales l’État, par l’intermédiaire de la Commission nationale de démarcation et de délivrance de titres (CONADETI), a élaboré une procédure de base pour résoudre les conflits avec les communautés voisines, et parallèlement sont identifiées les zones libres de colons, de tierces personnes et de conflits interethniques, en tant qu’étape préalable d’un processus spécifique de titrage.

159.L’État a appuyé résolument les travaux que la Commission de démarcation du Conseil régional de l’Atlantique Nord a dû entreprendre depuis le mois de décembre 2004, conformément à l’article 52 de la loi no 445. Cependant, étant donné la grande préoccupation que la question inspire, le fait que les communautés autochtones voisines sont disposées à intenter des actions juridiques au plan national et international, il ne faut pas que des titres conférés à la communauté d’Awas Tingni portent atteinte à l’égalité des droits des communautés autochtones devant l’État du Nicaragua.

160.Le Gouvernement nicaraguayen continue à penser que les membres de la communauté d’Awas Tingni se sont souciés seulement de la question de leur demande de démarcation et n’ont pas perçu le problème global que posent des incidences sociales larges et profondes, car telle est la réalité, et les institutions de l’État, la CONADETI et la Commission de démarcation du Conseil régional du CRAAN, perçoivent cette réalité ainsi, ce qui les a conduits à des efforts complets et permanents pour rechercher une solution sûre et responsable, basée sur l’accomplissement des obligations nationales et internationales en matière de droits de l’homme.

161.Le Conseil régional autonome, par l’intermédiaire de la Commission de démarcation, est dans l’obligation de traiter cette affaire sur la base d’une analyse exhaustive, minutieuse et impartiale, en passant par l’étape de la résolution des conflits conformément à la loi no 445. À cet effet le CRAAN, par le biais de sa Commission de démarcation, tient depuis le mois d’août 2005 des réunions de travail auxquelles le gouvernement a apporté le soutien nécessaire par le biais du SEPCA, en intégrant notamment des équipes techniques, afin d’élaborer les projets de résolution qui seront soumis par la Commission de démarcation au Conseil général autonome de l’Atlantique Nord. Ces textes ont été présentés à la communauté autochtone d’Awas Tingni en décembre 2005. Cela a donné lieu à une réunion le 3 février 2006, où cette communauté a présenté une nouvelle proposition, par laquelle elle offrait de céder 10 000 hectares de la superficie considérée dans sa réclamation aux communautés autochtones voisines, notamment de Santa Clara, La Esperanza et Francia Sirpi – mais cette offre a été rejetée par les communautés concernées.

162.En février 2007 le Conseil régional autonome de l’Atlantique Nord a adopté la résolution no 26‑02‑2007, par laquelle il a ratifié la mesure résolutive de la Commission de démarcation et d’aménagement du territoire, résolvant ainsi le conflit limitrophe entre Awas Tingni et les communautés de Francia Sirpi, Santa Clara et La Esperanza. C’était là une condition essentielle pour pouvoir cadastrer et ensuite délivrer des titres, conformément aux procédures établies aux articles 19 et 22 de la loi no 445.

163.De plus, un montant de 22 000 dollars a été alloué à la CONADETI pour la démarcation et le titrage de 73 394 hectares, selon ce qu’avait demandé la communauté d’Awas Tingni.

164.Après la résolution no 26-02-2007 la CONADETI a envisagé un titrage dans le cadre du Plan opératif annuel (POA) de 2007, et la délivrance du titre communautaire revenant à la communauté d’Awas Tingni, par un acte public prévu pour le 9 août 2007, en la présence des autorités communautaires, territoriales, municipales, régionales et du gouvernement central.

165.Quant aux 23 familles mayagnas qui vivent dans le territoire des trois communautés miskitas de la zone de Tasba Raya, dont la superficie s’élève à 2020 hectares, elles seront incorporées dans le titre accordé à la communauté d’Awas Tingni.

166.Le nouveau gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a la volonté politique d’accélérer le processus de démarcation et de titrage pour les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte atlantique du Nicaragua, sur les rivières Bocay, Coco, Indio et Maíz. C’est pourquoi, à quelques jours de sa prise de fonctions, le président élu a orienté les changements structurels des institutions et des autochtones en intégrant au processus de démarcation et de titrage les nominations suivantes:

a)Au Conseil de développement de la côte caraïbe, le commandant Lumberto Campbell, de l’ethnie créole, a été chargé de coordonner les ministères d’État pour la gestion autonome de la côte caraïbe du Nicaragua;

b)À la présidence de la Commission des affaires autochtones de l’Assemblée nationale Brooklyn Rivera, Grand chef de l’ethnie miskita et député à l’Assemblée nationale;

c)Le dirigeant miskito Steadman Fagoth ministre de l’ADPESCA;

d)L’ingénieur créole Valdrack L. Jaentschke, Vice-ministre et Secrétaire à la coopération extérieure, Vice-Chancelier de la République;

e)Jekobo Charly, autochtone mayangna, Vice-Ministre du MARENA;

f)Benjamin Dixon, ingénieur, autochtone miskito, Vice-Ministre du MAGFOR;

g)Jorge Canales, Métis de la côte, Sous-Directeur de l’INAFOR;

h)Eveling Taylor, autochtone Miskita, Vice-Intendante de la propriété;

i)Hazel Law, autochtone Miskita au PRODEP/composante autochtone, où sa fonction est d’accompagner le processus de démarcation et de titrage.

167.Toutes les personnes ainsi nommées sont originaires de la côte caraïbe du Nicaragua, et en majorité ce sont des autochtones. C’est ainsi que le gouvernement transfère au Conseil de la côte caraïbe et à la composante autochtone (PRODEP-CI) les fonds qui seront employés pour la démarcation et le titrage de la communauté Mayagna d’Awas Tingni, qui représenteront 45 442 dollars pour 2007, et entend ainsi appliquer l’arrêt de la CIDH.

168.En tant que mesure d’assouplissement du processus de démarcation et de titrage, en mars et avril 2007 le nouveau Manuel du processus de démarcation et de titrage a été simplifié. Ainsi, le 8 mai 2007, une réunion a été tenue pour prendre des mesures au sujet de ce manuel et coordonner des actions importantes qui accélèrent l’application de l’arrêt en faveur de la communauté d’Awas Tingni.

169.À cet effet les travaux d’INETER et de la CONADETI ont pu être articulés en dégageant un plan spécial pour la démarcation des territoires de la communauté d’Awas Tingni et de l’embouchure du Rio Grande. INETER mettra à disposition sur ses propres ressources un coordonnateur qui assurera la liaison avec les autorités régionales. Quant à la CONADETI elle recrutera sur ses propres ressources le personnel technique régional qui effectuera les levés topographiques et le bornage des limites de ces territoires.

7. Populations autochtones et communautés ethniques du Nicaragua auxquelles ont été délivrés des titres de propriété

170.Sur un total de six territoires autochtones situés sur la côte caraïbe et dans le département de Jinotega cinq territoires ont été titrés, dont trois de la côte caraïbe: le territoire autochtone Lilamni Tasbaika Kum, d’une superficie de 138 226,63 hectares; le territoire autochtone Kipla Sait Tasbaika, d’une superficie de 113 596,75hectares; et le territoire autochtone indien miskita Tasbaika Kum, d’une superficie de 65 586,66 hectares; et deux territoires situés dans le département de Jinotega: le territoire autochtone mayangna Sauni Bu, d’une superficie de 102 440,32 hectares, et le territoire autochtone mayangna Sauni As, d’une superficie de 163 810,08 hectares.

171. Quant aux communautés autochtones situées sur la côte pacifique et dans le nord et le centre du pays elles disposent de documents légaux mais elles n’ont pas toutes des titres officiels, faute de remplir les conditions essentielles pour leur enregistrement. Cependant les communautés autochtones d’El Viejo, San Lucas et Cusmapa sont dûment enregistrées au registre public de propriété pertinent.

8. Convention n o 169 de l’Organisation internationale du Travail

172.Il est dans l’intérêt du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de ratifier les instruments internationaux pour promouvoir les droits de l’homme, chaque fois qu’ils sont en accord avec la Constitution politique et sont à l’avantage des Nicaraguayens. À cet effet le Gouvernement nicaraguayen a réexaminé la pertinence de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT, relatives aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et il a conduit les consultations pertinentes avec toutes les institutions de l’État et tous les organismes de la société civile concernés par son contenu.

173.La Constitution politique du Nicaragua s’applique aux droits des peuples autochtones et des communautés ethniques, comme aux droits des travailleurs en général.

174.À cet égard les articles 20 et 23 de la convention en question régissent le recrutement, les conditions d’emploi et la formation professionnelle dans l’artisanat et les industries rurales et communautaires. Ils stipulent que les gouvernements doivent assurer l’égalité entre tous les travailleurs et la non discrimination dans l’accès à toutes les formes de travail, la rémunération, l’organisation syndicale et les systèmes de soins médicaux et de sécurité sociale en ce qui concerne les membres des populations autochtones, et particulièrement que ces derniers ne doivent pas “être soumis à des conditions de travail qui mettent en danger leur santé”.

175.Ce qui précède est tout à fait en harmonie avec ce que stipule la Constitution politique du Nicaragua, dans son article 82:

«Les travailleurs ont le droit de travailler dans des conditions qui leur assurent … un salaire égal pour un travail égal, fait dans des conditions identiques correspondant à leur responsabilité, sans discrimination fondée sur des motifs politiques, religieux, raciaux, de sexe ou de tout autre type. Leur travail doit leur assurer un niveau de vie compatible avec la dignité humaine.».

176.L’article 24 de la Convention no 169 systématise également ce qui concerne la sécurité sociale, en spécifiant que les régimes de sécurité sociale doivent être progressivement étendus aux peuples autochtones et être appliqués sans discrimination à leur encontre. Cela est conforme à l’article 61de la Constitution du Nicaragua, où la sécurité sociale est considérée comme un droit.

9. Droit au travail

177.Tous les Nicaraguayens ont droit à un travail digne, sans discrimination pour des raisons politiques, religieuses, raciales ou d’une autre nature.

178.À cet égard la Constitution politique du Nicaragua, dans son article 80, stipule ce qui suit:

«Le travail est un droit et une responsabilité sociale. Le travail des Nicaraguayens constitue le mode fondamental de satisfaction des besoins de la société et de l’individu. Il est la source de la richesse et de la prospérité de la nation.».

Le Code du travail avec ses révisions, ses additifs et son interprétation authentique ( l oi n o 185)

179.Le Code du travail ou loi no 18545 a pour objectif d’assurer le plein emploi à tous les Nicaraguayens en garantissant leurs droits fondamentaux en tant que personnes.

180.L’article 5 de la loi no 185 marque un progrès sans précédent dans la législation du travail du Nicaragua, car il stipule que:

«L’emploi de l’espagnol, langue officielle de l’État, est obligatoire dans les relations de travail. L’emploi des langues des communautés de la côte atlantique est également officiel dans les relations de travail existantes des régions autonomes de l’Atlantique Nord et sud, ainsi que dans les communautés de Miskitos et de Sumos situées historiquement dans les départements de Jinotega et Nueva Segovia.».

181.L’article 5 du Code du travail est très important dans le cadre législatif, car il reconnaît l’importance et la nécessité de l’accès des peuples autochtones et des communautés ethniques à la connaissance de leurs droits en matière de travail dans leur langue maternelle. Cela est

vrai non seulement pour les communautés situées dans les régions autonomes, mais aussi pour celles qui vivent dans les départements de Jinotega et Nueva Segovia.

182.De plus, le Code du travail affirme comme un de ses principaux principes que la femme a les mêmes droits que l’homme dans l’accès au travail et l’égalité de traitement. La loi no 185 reconnaît également que les travailleuses jouissent de tous les droits garantis dans le Code et dans d’autres textes législatifs, dans des conditions et avec des possibilités égales, et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une discrimination de quelque nature que ce soit du fait qu’elles sont des femmes.

Décret n o 30-2006 (Politique nationale de l’emploi)

183.La politique nationale de l’emploi a été approuvée par le décret no 30-2006. Elle se fonde les stratégies politiques et les programmes du gouvernement pour affronter les problèmes structurels et conjoncturels du développement, en étroite relation avec le Plan national de développement, sur la base de l’ordre juridique en vigueur en matière de travail. Cette politique, au paragraphe 1.3.17, reconnaît que pour les peuples autochtones les principes et les droits fondamentaux en matière de travail revêtent une importance et une signification considérables pour éviter l’exclusion sociale à laquelle ils sont exposés. Cette exclusion limite les possibilités qu’ont leurs membres d’accéder à un travail décent, du fait d’un ensemble de phénomènes économiques, sociaux, politiques et culturels liés entre eux. Cela appelle une prise en compte explicite des droits autochtones dans la conception des programmes de développement productif et la promotion économique au niveau territorial. Pour cette raison la politique de l’emploi envisage, au paragraphe 5, des investissements publics pour soutenir la modernisation du secteur non structuré et les petites économies paysannes et autochtones.

184.Le paragraphe 1 de l’article 82 de la Constitution politique stipule que:

«Les travailleurs ont droit de travailler dans des conditions qui leur assurent un salaire égal pour un travail égal, fait dans des conditions identiques correspondant à leur responsabilité sociale, sans discrimination fondée sur des motifs politiques, religieux, raciaux, de sexe ou de tout autre type. Leur travail doit leur assurer un niveau de vie compatible avec la dignité humaine.».

185.Il incombe donc au gouvernement et à l’inspection du travail d’éliminer tout cadre ou toutes conditions de travail qui s’écartent des dispositions de la Constitution politique et des lois du pays sur le travail.

186.D’autre part la législation du travail a été enrichie par l’apport doctrinal et formel découlant de l’évolution de la pensée internationale en matière sociale et en matière de travail dégagée à l’OIT, dont le Nicaragua est un État membre et dont il a ratifié 59 conventions internationales, y compris celles qui ont été reconnues au plan international comme des normes fondamentales du travail dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et l droits fondamentaux du travail et son suivi. Le Nicaragua a ratifié la totalité des conventions fondamentales:

a)Convention no 29 sur le travail forcé ou obligatoire, de 1930;

b)Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948;

c)Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, de 1949;

d)Convention no 100 sur l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail d’égale valeur, de 1951;

e)Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé, de 1957;

f)Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), de 1958;

g)Convention no 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973;

h)Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate pour leur élimination, de 1999.

187.Ces conventions ont permis à l’État et au Gouvernement nicaraguayens de se doter d’une législation du travail qui contribue au processus de démocratisation, en garantissant les droits fondamentaux et humains des travailleurs et des travailleuses, en particulier les principes de liberté et de pluralisme syndical, sans porter atteinte à un développement efficace des entreprises, et une large compréhension entre les interlocuteurs sociaux sur la nécessité de la négociation pour résoudre les conflits économiques et sociaux.

188.La liberté syndicale au Nicaragua est garantie par des dispositions de la Constitution politique: «Au Nicaragua existe une liberté syndicale entière. Les travailleurs et les travailleuses s’organisent volontairement en des syndicats qui peuvent se constituer conformément à la loi. Aucun travailleur n’est tenu d’appartenir à un syndicat déterminé, ni de renoncer à celui auquel il appartient. La pleine autonomie des syndicats est reconnue et les prérogatives syndicales sont respectées.».

189.Un syndicat peut être constitué de travailleurs ou d’employeurs, pour la représentation et la défense de leurs intérêts respectifs. La constitution de syndicats ne nécessite pas d’autorisation préalable, conformément au premier paragraphe de l’article 203 du Code du travail.

190.Les syndicats ont les droits suivants:

a)Rédiger librement leurs statuts et règlements;

b)Élire librement leurs représentants;

c)Choisir leur structure organique, leur administration et leurs activités;

d)Formuler leur programme d’action.

191.En 1994 le Syndicat des pêcheurs de l’Atlantique Nord (SPAN) s’est constitué dans la RAAN, et avec le Syndicat des dauphins il est parvenu à négocier une convention collective avec l’association des employeurs et les autorités régionales comme témoins. Cette convention a amélioré la situation des travailleurs de la pêche dans la RAAN.

192.De plus, en 1997 l’intérêt d’un syndicat a resurgi à la suite d’une grève de tous les capitaines de la flotte de pêche aux crevettes de la société nord-américaines Gulf King, basée à el Bluff, dans la région autonome de l’Atlantique Sud. Les travailleurs et travailleuses protestaient contre le mauvais traitement que leur infligeait cette société. Dans ces circonstances, afin de défendre leurs droits en matière de travail ils se sont organisés et ont obtenu la reconnaissance par le Ministère du travail (MITRAB) de la personnalité juridique du Syndicat des travailleurs de la mer et assimilés (SINTRAMARSI) dans la RAAS. Ce syndicat rassemble des plongeurs, des pêcheurs sur barques, des marins et des capitaines ainsi que les travailleuses des usines textiles de Bluefields, el Bluff et Corn Island, du bassin de Laguna de Perlas et de l’embouchure du Rio Grande de Matagalpa.

193.En outre, en 2000 est apparu le Syndicat des plongeurs de la région autonome de l’Atlantique Nord (SIBURAAN), et avec l’appui du Ministère du travail de la RAAN et du Conseil des anciens cette organisation est parvenue à négocier un nouvel accord avec la l’Association de la pêche de l’Atlantique Nord (APAN), qui représentait les intérêts des usines de traitement des crustacés et des exportateurs de la RAAN.

194.La négociation collective s’est beaucoup développée dans notre culture syndicale et d’entreprise, qui s’oriente vers la création de cadres contractuels et institutionnels comme la convention collective et la nécessité d’actualiser l’ensemble des normes réglementaires, des relations entre employeurs et travailleurs – pour les assouplir, si ces relations peuvent l’être – sans ignorer le rôle de l’État dans la gestion tripartite de la réalité sociale et du travail dans le pays.

195.Au Nicaragua est reconnu et garanti le droit inaliénable des travailleuses et des travailleurs à défendre leurs intérêts particuliers ou collectifs en concluant avec les employeurs et employeuses des contrats individuels et des conventions collectives, conformément à l’article 88 de la Constitution politique.

10. Droit à la santé publique

196.Les principales dispositions constitutionnelles établissent que les services d’éducation, de santé et de sécurité sociale représentent des obligations indissolubles de l’État, qui est tenu de les améliorer, de les élargir et de les assurer sans exclusions. Les installations et les infrastructures de ces services, étant la propriété de l’État, ne peuvent être aliénées en aucune manière. La gratuité de la santé est assurée aux couches les plus vulnérables de la population, en donnant la priorité aux programmes de santé maternelle et infantile. De plus les services de santé et d’éducation de l’État doivent être développés et renforcés.

La santé des peuples autochtones

197.Les habitants des communautés de la côte atlantique ont le droit de mettre en valeur, d’une manière scientifique et en coordination avec le système national de santé, les connaissances naturelles accumulées tout au long de leur histoire.

198.Dans le règlement de la loi no 28 est prévu un modèle régional de santé, qui est conçu comme un ensemble de principes, de normes, de dispositions, de régimes, de plans, de programmes, d’interventions et d’instruments que les régions autonomes ont adoptés par des résolutions d’un caractère astreignant et obligatoire pour orienter et diriger les activités de santé sur leurs territoires respectifs.

199.L’article 12 de la loi sur l’emploi officiel des langues des communautés de la côte atlantique du Nicaragua (loi no 162) stipule ce qui suit en matière de santé publique:

«Les orientations de santé publique doivent être élaborées et conçues conformément aux caractéristiques culturelles des communautés de la côte atlantique, et elles doivent être traduites et largement diffusées dans leurs langues. Dans les établissements de santé qui fonctionnent dans ces régions autonomes il faudra assurer le cas échéant les services d’interprètes et de traducteurs.».

Le modèle régional de santé

200.Le Statut d’autonomie (loi no 28) stipule qu’il incombe aux gouvernements régionaux autonomes d’administrer la santé en coordination avec le Ministère de la santé, selon les réalités et les besoins des peuples autochtones et des communautés ethniques qui vivent dans les régions autonomes. Il stipule aussi que ces peuples ont le droit et l’usage de leurs pratiques traditionnelles.

201.De son côté le règlement de la loi no 28 fait mention des responsabilités qui incombent aux gouvernements régionaux autonomes et aux autorités nationales de la santé en ce qui concerne l’administration de la santé. Il stipule également que l’administration de la santé doit être décentralisée.

202.En 2005 les conseils régionaux autonomes, en coordination avec toute la société civile, ont élaboré un modèle régional de santé conçu avec une large participation sociale. Ce modèle établit comme principe la revitalisation de la culture caraïbe. Il souligne que dans les deux régions autonomes des Caraïbes les tradipraticiens ont la même reconnaissance que les praticiens de la médecine occidentale et que les sages-femmes ont exactement la même position et les mêmes droits que les infirmières de la santé maternelle et infantile.

Loi générale sur la santé (loi n o 423)

203.La loi générale sur la santé (loi no 423)46, au chapitre IV, article 11, stipule que:

«Les régions autonomes de la côte atlantique pourront définir un modèle de soins de santé conforme à leurs traditions, cultures, usages et coutumes dans le cadre des politiques, plans, programmes et projets du Ministère de la santé. L’objectif général est de contribuer à la santé mentale, physique, spirituelle et sociale des personnes, grâce à la création d’un environnement favorable à la santé, où elles pourront construire leur propre développement socio-économique, caractérisé par une large participation citoyenne rendue possible par le renforcement des institutions démocratiques et le respect des droits et responsabilités individuels et collectifs.».

204.À cet effet les garanties suivantes sont prévues:

a)Accroître l’espérance de vie et la qualité de vie de la population, en mettant l’accent sur les groupes les plus vulnérables (adolescents, jeunes, femmes, enfants, adultes, peuples autochtones et communautés ethniques);

b)Promouvoir des environnements favorables à la santé, dans le respect de la culture de tous les peuples autochtones et communautés ethniques, affectés par les problèmes de la toxicomanie, de l’alcoolisme, de la violence en général et autres problèmes;

c)Améliorer les conditions de travail des travailleuses et travailleurs, en particulier des groupes productifs de la pêche, des mines, des zones forestières, de l’industrie agro-alimentaire, etc.;

d)Appliquer des mesures intégrales de gestion et d’autogestion pour réduire l’incidence des maladies qui affectent la population, en mettant l’accent sur des pratiques de santé qui permettent d’améliorer l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’évacuation des excréments et des résidus solides selon des solutions locales;

e)Développer les modèles de santé des régions autonomes par l’assouplissement et l’approfondissement du processus de décentralisation, et les consolider par une large participation sociale, de nature à renforcer les structures locales;

f)Améliorer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources financières disponibles et lancer des initiatives de nature à générer des revenus complémentaires, et à diminuer les lacunes économiques existantes;

g)Améliorer la satisfaction de la population qui recourt aux services de santé, en ce qui concerne la promptitude des soins, le respect et la chaleur humaine envers les personnes, ainsi que la qualité, les conditions et la sécurité des services fournis par les différents acteurs.

Programmes de renforcement institutionnel du système de santé régional

205.Il y a lieu de mentionner qu’existent divers programmes de renforcement institutionnel du système de santé régional, parmi lesquels nous pouvons mentionner les suivants:

a)Projet de renforcement du secrétariat à la santé (ressources humaines, équipement et moyens de transport) dans la RAAN;

b)Projet de création de délégations municipales de services de santé dans les municipalités (infrastructure, équipement, ressources humaines, moyens de transport);

c)Projet d’incorporation administrative et de création de délégations municipales des services de santé (cas de Mulukuku et Waslala dans la RAAN), s’occupant de l’infrastructure, de l’équipement, des ressources humaines et des moyens de transport.

206.Il existe également des programmes de communication en matière de santé, notamment les suivants:

a)Projet de conception et d’exécution du programme de communication an matière de santé;

b)Traduction et diffusion des lois concernant la santé dans les régions autonomes;

c)Traduction et diffusion dans les différentes langues de modèles, de plans et de programmes de santé dans les régions autonomes;

d)Projet de deuxième édition du Modèle de santé.

207.Avec une certaine fréquence les médias nationaux informent sur certaines maladies qui apparaissent dans les communautés du Rio Coco, comme le Grisis Signi. Pour la médecine occidentale il s‘agit d’une hystérie collective ou d’une maladie mentale. Cependant, pour les médecins traditionnels, cette maladie affecte les personnes qui perdent leur équilibre ou leur jugement devant leur environnement.

208.Lorsque cette maladie apparaît dans une communauté autochtone quelconque des Caraïbes le Ministère de la santé (MINSA) envoie des médecins pour résoudre le problème, mais seuls les tradipraticiens savent quoi faire pour guérir cette maladie. Sur la côte caraïbe le Ministère de la santé s’occupe de 40 % de la population, et les tradipraticiens de 60 % les sages femmes côtières s’occupent de 50 % des accouchements et le Ministère de la santé des 50 % restants. Dans les communautés ethniques et autochtones, les gens s’adressent d’abord au tradipraticien plutôt qu’au médecin occidental. À cette fin, dans les secrétariats de la santé des deux régions autonomes des Caraïbes il y a toujours une personne qui s’occupe de la médecine occidentale, une autre qui s’occupe de la médecine traditionnelle et une autre qui s’occupe de la participation sociale et communautaire à la santé. C’est à cette réalité que répond le modèle régional de santé.

Accès à la santé, politique et Plan national de santé 2004-2015

209.En mai 2004 le Gouvernement nicaraguayen a présenté le Plan national de santé 2004-2015. Ce plan contient les directives générales, les politiques concrètes et les stratégies visant à réaliser un changement dans la situation de la santé qui est attendu par les communautés de la côte atlantique.

210.Un équilibre a été établi entre les soins préventifs et curatifs et la réadaptation, ainsi que dans le traitement respectueux, humain et équitable, la solidarité, la participation sociale et l’accès aux soins. De plus, ce plan est orienté vers la mise au point d’un nouveau système de soins répondant à la complexité de la situation épidémiologique de la population, en harmonie avec ses caractéristiques culturelles, politiques, ethniques et géographiques.

211.Le gouvernement a réalisé des progrès dans les soins apportés aux peuples autochtones et aux communautés ethniques. Il y a eu une ouverture de l’État et de la société envers la santé des peuples autochtones, qui a permis de reconnaître et d’institutionnaliser le modèle traditionnel de soins de santé dans les régions autonomes.

212.À l’Assemblée nationale un projet de loi a été soumis sur la médecine traditionnelle et les thérapies complémentaires. De plus, la participation des régions autonomes au Conseil national de la santé a été garantie.

Alliances, projets, réseaux

213.Des progrès sont reconnus sur la question des alliances stratégiques et des réseaux de collaboration entre les institutions de l’État et les secteurs de la société, parmi lesquels il y lieu de mentionner le travail du Parlement autochtones d’Amérique, la convention MINSA-APRODIN, les accords MINSA-RAAN, l’existence d’organisations non gouvernementales qui œuvrent pour la santé des peuples autochtones, notamment Horizon 3000 l’Action médicale chrétienne et la Croix rouge.

214.De plus, il faut mentionner le renforcement des organisations autochtones qui ont un agenda de santé, l’organisation de rencontres nationales et internationales par les universités des régions autonomes pour aborder les questions générales de l’environnement, y compris la santé et le travail entrepris par certains réseaux d’agents communautaires et de médecins traditionnels, ou bien pour s’attaquer à certains problèmes spécifiques comme le SIDA, la violence et les troubles de l’adolescence.

Soins primaires de santé et interculturalité

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215.Dans la RAAN il faut souligner les contributions importantes de l’URACCAN et de l’Institut de médecine traditionnelle à la professionnalisation du personnel local, les échanges d’expérience, l’application du Modèle de santé des régions autonomes et la formation des ressources humaines dans une perspective multiculturelle, multiethnique et de cosmovision. Il faut souligner aussi la définition du modèle de santé mayagna et la conception des programmes et des projets des ONG locales.

216.Il y a lieu d’évoquer dans le passé la création de l’Institut de médecine naturelle à Esteli et les efforts récents pour réhabiliter la médecine naturelle. D’un autre côté, dans les régions du Pacifique, du centre et du nord du Nicaragua il y a lieu de mentionner les réalisations au niveau local dans l’exécution et l’évaluation de plans de santé territoriaux, avec le soutien du Système local de soins de santé intégrés (SILAIS) et des municipalités.

217.Sur certaines questions de santé spécifiques il y a eu des progrès comme la réalisation et la réouverture de maisons maternelles dans les régions autochtones, la reconnaissance et le traitement du syndrome du barotraumatisme, la reconnaissance des maladies culturelles et la réalisation du Congrès de médecine traditionnelle.

Information, analyse, surveillance et gestion

218.Des efforts reconnus sont déployés pour compiler, éditer et diffuser une bibliographie sur la médecine traditionnelle et plus récemment sur l’ethnicité et la santé.

219.Dans le secteur de la santé le Gouvernement régional autonome de l’Atlantique Nord a lancé, en coordination avec l’OPS, l’OMS et l’UNICEF des programmes axés sur la sécurité, la réglementation du travail et la protection des travailleuses et des travailleurs de la mer (plongeurs). Ces programmes sont mis en œuvre en partant des statistiques des manifestations du syndrome de décomposition par submersion incontrôlée de ces personnes.

220.Selon le Gouvernement régional de la RAAN les plongeurs ont été formés aux “techniques sûres de plongée et de gestion des situations d’urgence en plongée” en faisant connaître aux participants (40 plongeurs de différentes zones de la région) les principes et les connaissances de base en matière de plongée, ainsi que l’application des connaissances de base sur la gestion de méthodes de premiers secours en cas de malaises et de douleurs des plongeurs en haute mer.

221.D’autre part, les participants ont été formés à la compréhension de l’emploi du tableau de plongée qu’ils utilisent pour mesurer le niveau de l’excès d’azote dans le corps et déterminer ainsi les limites, la durée et la profondeur maxima à ne pas dépasser pour éviter des risques importants de maladie due à la décompression.

222.Le Gouvernement régional de la RAAN coordonne des programmes de suivi pour assurer que la chambre hyperbatique installée dans l’hôpital régional soit améliorée tant dans son infrastructure que dans son équipement de traitement médical. Ce gouvernement a organisé diverses réunions avec les différents employeurs afin d’améliorer le traitement des plongeurs, en leur garantissant des contrats de travail, en fixant leurs salaires et en les inscrivant à la sécurité sociale afin qu’ils puissent cotiser et obtenir les prestations.

223.Il y a lieu de souligner la politique du système de santé dans la région, orientée vers l’enfance dans les hôpitaux et les centres de santé des municipalités, où existent des programmes de soins aux filles et aux garçons. Les organes du Conseil régional et du Gouvernement régional de l’Atlantique Nord s’efforcent d’appliquer les mesures nécessaires pour que les programmes de santé destinés à l’enfance soient réalisés et coordonnés avec d’autres organismes comme l’UNICEF, l’OPS, l’OMS et aussi NICASALUD, qui sera introduit à partir de cette année comme programme de soins dans les municipalités de Siuna et Waspan.

224.Il est à signaler que le PMA lance un programme alimentaire destiné aux enfants d’âge préscolaire, avec pour objectif de parvenir à éviter, dans le système d’éducation, l’abandon scolaire parmi les élèves du primaire. Ce programme est appliqué dans beaucoup de municipalités de la RAAN.

11. Droit à l’éducation

225.L’éducation est un droit constitutionnel qu’ont tous les citoyens et que l’État nicaraguayen doit garantir à tous les Nicaraguayens, sans aucune discrimination. Cependant, étant donné la pluralité culturelle et linguistique qui existe dans diverses zones du pays, les populations autochtones et ethniques des régions autonomes de l’Atlantique ont vu leur accès à l’éducation limité par des particularités géographiques, climatiques, sociales, économiques et culturelles, ainsi que par la faiblesse de l’infrastructure des transports et des communications, et à cause de cela leur accès à l’enseignement dans les municipalités et communautés rurales est précaire.

226.Pour combattre cette problématique l’État nicaraguayen, par l’intermédiaire du MINED, a impulsé une série de mesures tendant à établir et à renforcer des politiques permettant d’éliminer les obstacles qui empêchent les communautés autochtones et ethniques d’accéder à l’enseignement primaire, secondaire et professionnel.

227.En 2005 le gouvernement a promulgué le Plan national de l’éducation, dont une des politiques vise à optimiser l’offre éducative en améliorant l’infrastructure, les compléments alimentaires, le renforcement de l’enseignement bilingue et une attention prioritaire aux zones de pauvreté, dirigée spécifiquement vers la côte caraïbe. Ce plan, dans ses principes, ses buts et ses objectifs, est très explicite en soulignant que l’éducation est un droit humain fondamental, et il réaffirme le respect de la diversité multiethnique et pluriculturelle et la non‑exclusion. Dans le Plan national de l’éducation est exprimée la volonté, le respect et la promotion de l’équité, sans discrimination.

228.L’article 121 de la Constitution politique du Nicaragua stipule que:

«L’accès à l’éducation est libre et égal pour tous les Nicaraguayens. L’enseignement primaire est gratuit et obligatoire dans les établissements publics. L’enseignement secondaire est gratuit dans les établissements publics, sans préjudice des contributions volontaires que peuvent faire les parents. Nul ne peut être exclu de quelque manière que ce soit d’un établissement public pour des raisons économiques. Les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte atlantique bénéficient dans leur région d’un enseignement interculturel dispensé dans leur langue maternelle, conformément à la loi.».

229.Le MINED favorise l’éducation interculturelle dans la langue maternelle des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte atlantique du Nicaragua.

230.Conformément à l’article 11 de la Constitution politique du Nicaragua et à l’article premier de la loi sur les langues:

«L’espagnol est la langue officielle de l’État. Les langues des communautés de la côte atlantique du Nicaragua seront d’un usage officiel dans les régions autonomes, selon les dispositions de la présente loi.».

Éducation interculturelle bilingue

231.Dans les régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua où vivent des populations de Miskitos, de Créoles, de Sumo-Mayagnas, de Ramas et de Garifunas, tous les programmes éducatifs introduits dans le reste du pays par le MINED doivent être appliqués au niveau préscolaire, primaire bilingue, spécial et secondaire.

232.C’est pour cela qu’en octobre 1997 a été approuvé le Système éducatif autonome régional (SEAR), axé sur l’éducation intégrale des habitants autochtones et des communautés ethniques, qui est fondé et appuyé sur l’ordre juridique national en vigueur, la Constitution politique, le Statut d’autonomie, la loi sur les langues et la loi générale sur l’enseignement de base et moyen, et comporte aussi un Programme d’éducation bilingue interculturelle (PEBI) qui facilite l’accès aux diverses offres éducatives des habitants et des habitantes des régions autonomes de l’Atlantique nicaraguayen.

233.Le SEAR est inspiré par les principes d’autonomie, d’interculturalité, de solidarité, de pertinence, de qualité, de valeurs éthiques et civiques et de culture régionale et nationale pour parvenir au développement durable dans les domaines économique, social, politique et culturel. Son objectif est d’éduquer les habitants et les habitantes des régions côtières engagés pour le développement durable de leur communauté ou région, et dans la pratique permanente de l’interculturalité, avec une solide préparation scientifique, technique et humaniste, une connaissance et une interprétation claires du cadre légal sur lequel s’appuie le processus d’autonomie, une grande estime de soi, la fierté de leur identité ethnique, culturelle et linguistique, et qui contribuent au projet de l’identité nationale dans la diversité47.

234.Le PEBI a ses origines essentiellement dans les campagnes d’alphabétisation dans les langues autochtones et ethniques menées entre 1980 et 1981, et dans le Programme d’éducation bilingue interculturelle (PEBI créole, mayagna et miskito) en 1984. Parmi ses succès importants il y a lieu de mentionner son intégration inhérente comme axe important des sous-systèmes éducatifs du Plan national de l’éducation. Le Plan national de l’éducation a prévu le développement de l’Atlantique en ce qui concerne l’éducation. À cette fin a été constituée une sous-commission des programmes, qui veut transformer le contenu de l’enseignement dans les régions autonomes des Caraïbes nicaraguayennes, et pour cela élargir la couverture éducative scolaire dans toute la zone atlantique.

235.La plupart des écoles qui appliquent le PEBI sont situées dans trois zones ethnolinguistiques: sumo-mayagna, miskita et créole. Dans la région autonome de l’Atlantique Nord (RAAN) elles sont situées dans les municipalités de Waspam, Puerto Cabezas, Siuna, Bonanza et Prinzapolka. Dans la région autonome de l’Atlantique Sud le PEBi est appliqué dans les municipalités de Corn Island, Bluefields, Laguna de Perlas et la Desembocadura. Bien que l’appui officiel au PEBI soit récent, l’enseignement interculturel bilingue a joué un rôle fondamental pour réhabiliter et renforcer des langues et des cultures autochtones qui constituent un patrimoine de l’humanité48.

Loi générale sur l’éducation (loi n o 582)

236.Le Nicaragua, après un large processus de révision et de consensus, s’est appuyé sur la loi générale sur l’éducation (loi no 582), publiée au Journal officiel no 150 du 3 août 2006, qui rappelle le principe constitutionnel des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte caraïbe et leurs principaux droits, comme l’enseignement interculturel dans leur langue maternelle et l’étude de l’espagnol comme langue nationale.

237.À l’alinéa i) de l’article 4 de la loi générale sur l’éducation il est stipulé que:

«La formation intégrale des enfants (filles et garçons), des adolescents, des hommes et des femmes de la côte caraïbe à tous les niveaux du système éducatif, inculque le respect, la réhabilitation et le renforcement de leurs diverses identités ethniques, culturelles et linguistiques, en harmonie avec les principes consacrés dans notre Constitution politique.».

238.De plus, l’article 5 envisage de:

«Développer parmi les Nicaraguayennes et les Nicaraguayens une conscience morale, critique, scientifique et humaniste, développer leur personnalité dans la dignité et les préparer à assumer les tâches qu’exige le développement de la nation multiethnique.».

239.La loi no 582 reconnaît en matière éducative, pour les régions autonomes de la côte atlantique, le Système éducatif autonome régional (SEAR) de la côte caraïbe nicaraguayenne comme faisant partie intégrante du système éducatif national, et qui organise, dirige et gère l’éducation dans les municipalités et communautés des régions autonomes, en consolidant de cette manière et conformément à la loi le processus de décentralisation territoriale dans les domaines de l’éducation et de l’administration publique, conformément à la loi no 28.

240.Sur la côte atlantique fonctionnent deux écoles d’éducation spéciale: l’école Maureen Courtney de Puerto Cabezas, qui s’occupe de l’éducation des élèves dans des domaines comme la déficience auditive et la déficience intellectuelle, ainsi que la formation professionnelle dans des ateliers d’artisanat, de couture, de pâtisserie et de charpente; et l’école Aaron Hodgson de Bluefields, qui est organisée dans les domaines suivants: déficience intellectuelle, visuelle, auditive et motrice, et a aussi des ateliers de formation professionnelle en artisanat et couture. Ces deux écoles appliquent le programme d’enseignement de base, en l’adaptant à ce programme au contexte éducatif et aux caractéristiques individuelles des élèves49.

241.Dans la période comprise entre 2000 et 2003 le Direction de l’enseignement secondaire du MECD, avec l’appui de l’OEA, a fondé trois établissements d’études secondaires dans les communautés miskitas du Rio Coco: San Andrés de Bocay, Raiti et Waakitan.

242.Dans l’éducation spéciale ont été élaborées et distribuées, dans les 16 départements du pays, 5000 affiches en langue créole, en miskito, en langue de signes et en système Braille, afin de renforcer l’éducation inclusive dans les communautés.

243.Actuellement l’enseignement de base des jeunes et des adultes s’est développé dans une perspective interculturelle bilingue à Rosita, Bonanza, Prinzapolka, Alamikamba et dans les communautés de la RAAN il est dispensé en langue miskita et en langue mayangna.

244.Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale veut réduire le taux d’analphabétisme sur la côte caraïbe par l’intermédiaire d’une commission de coordination du programme d’alphabétisation que le MINUD impulse en coordination avec l’URACCAN et d’autres organisations locales. Ces institutions appliqueront le programme “YO SI PUEDO” (Oui, je peux) pour réduire l’analphabétisme tant sur la côte atlantique qu’au niveau national.

Enseignement supérieur

245.L’enseignement supérieur dans les régions autonomes de la côte caraïbe nicaraguayenne a réalisé des progrès significatifs qui fortifient le processus d’autonomie. Ces progrès sont concrétisés par l’existence de deux établissements d’enseignement supérieur, l’URACCAN et la BICU. Ces universités ont des antennes dans diverses municipalités de la zone atlantique, comme par exemple Corn Island, Ciudad Rama, Nueva Guinea,Suma et Bilwi.

Loi sur l’affectation du budget universitaire et l’inclusion de l’Université de Bluefields et des Caraïbes indiennes (BICU) dans l’Université des régions de la côte caraïbe nicaraguayenne conformément à la loi sur l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur (loi no 218).

246.À cette fin les universités BICU et URACCAN reçoivent annuellement une allocation sur les 6 % du budget général de la République, selon le droit que leur reconnaît la loi no 218 et l’article 125 de la Constitution politique, qui stipule ce qui suit:

«Les universités et établissements d’enseignement technique supérieur, qui selon la loi doivent être financés par l’État, recevront une allocation annuelle de 6 % du budget général de la République, qui seront répartis conformément à la loi. L’État pourra autoriser des allocations supplémentaires pour des dépenses extraordinaires de ces universités et établissements d’enseignement technique supérieur».

247.La BICU et l’URACCAN contribuent à la formation professionnelle et scientifique de la société côtière, captent et renforcent le capital humain régional qualifié et sont devenues des références institutionnelles nécessaires à la dynamique sociale, économique, culturelle et politique des deux régions pour leur insertion économique, sociale et communautaire50.

248.La formation et la professionnalisation des enseignants du primaire et du secondaire dans les universités régionales ont stimulé un processus de transformation des programmes au niveau préscolaire, primaire et secondaire qui renforce les capacités éducatives interculturelles des deux régions des Caraïbes nicaraguayennes.

249.La BICU et l’URACCAN jouent un rôle stratégique, non seulement dans l’enseignement supérieur et professionnel de différentes disciplines, mais aussi en aidant les gouvernements régionaux à formuler des documents de travail, des propositions de loi, des processus consultatifs, etc.

250.À cet égard, la création de la BICU et de l’URACCAN a contribué fortement à la création d’un espace d’organisation pour les jeunes. Elle a aussi aidé à incorporer la thématique de la jeunesse dans les plans de certaines organisations de la société civile dans les deux régions autonomes, comme le Centre des droits de l’homme, de la citoyenneté et de l’autonomie (CEDEHCA).

251.Ces deux universités, conjointement avec le CEDEHCA, ont accompli un travail coordonné pour promouvoir l’organisation de la jeunesse et établir d’importants espaces de dialogue pour la prise de décisions en vue d’augmenter les capacités de proposition des jeunes filles et des jeunes gens de la côte caraïbe du Nicaragua54.

252.Ces efforts ont notamment abouti aux résultats suivants: des conseils estudiantins des universités de la BICU et de l’URACCAN, le Mouvement des jeunes pour de nouveaux horizons (JENH-CEDEHCA) et les conseils régionaux de la jeunesse autonome de la RAAN et de la RAAS. Ces organisations de jeunes rassemblent plus de 800 jeunes côtiers appartenant à divers peuples autochtones et communautés ethniques des municipalités des deux régions autonomes.

Projets et programmes du Centre des droits de l ‘homme, de la citoyenneté et de l’autonomie et de la Fondation pour le développement de la côte atlantique du Nicaragua

253.Les principaux projets et programmes mis en œuvre par les organisations non gouvernementales, telles que le Centre des droits de l’homme, de la citoyenneté et de l’autonomie (CEDEHCA) et la Fondation pour l’autonomie et le développement de la côte atlantique du Nicaragua (FADCANIC), en coordination avec le Conseil régional de la RAAS, pour surmonter la marginalisation sociale des habitants et des habitantes autochtones et des communautés ethniques, particulièrement des enfants et des adolescents en matière d’éducation, sont les suivants:

Centre des droits de l’homme, de la citoyenneté et de l’autonomie (CEDEHCA)

2002	Save the Children. Elaboration du programme d’éducation multiethnique sur les droits des enfants .
2004	Save the Children a entrepris l’élaboration de guides didactiques sur les droits des enfants et des adolescents dans les régions autonomes. Cette organisation défend aussi les droit s humains dans le milieu de l’école primaire, dans les langues suivantes : miskito, créole, mayagna, garmifuno, espagnol. Elle travaille également sur les manuels des enseignants en espagnol, élaborés au cours de la première étape du projet.
2005	Validation et révision examinée par des experts sur la question de la focalisation sur les droits des enfants et des adolescents, ainsi que sur l’autonomie interculturelle et du genre, et la préparation de schémas méthodologiques et d’instruments de validation du plan de formation des enseignants, des directeurs, des techniciens municipaux et des techniciens régionaux.
2007	Formation des enseignants, des directeurs et des techniciens municipaux et régionaux. Modifications de la traduction, de l’illustration et de la diagrammation du guide d’apprentissage et des guides didactiques dans leur version finale.
2007	Programme régional d’enseignement des droits de l’homme et de l’autonomie (PREDHA). Ce programme est destiné aux facilitateurs, aux porte-parole et aux multiplicateurs des droits de l’homme, ainsi qu’aux représentants d’institutions publiques, aux membres d’organisations non gouvernementales, nationales et internationales, qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’autonomie sur la côte caraïbe.

Fondation pour l’autonomie et le développement de la côte atlantique du Nicaragua (FADCANIC)

1992-2007	Renforcement de l’enseignement préscolaire dans les municipalités de Laguna de Perlas et de la Desembocadura de la Cruz de Rio Grande, financé par HORIZONTE 3000 .
1997-2007	Programme éducatif de cours de professionnalisation d’enseignants empiriques dans sept municipalités de la RAAS, donc l’objectif est d’élever le niveau de professionnalisation des maîtres et des maîtresses en classe.
2003	Renforcement de l’éducation préscolaire et primaire dans la municipalité de Laguna de Perlas, pour la validation de l’éducation bilingue interculturelle, dans le cadre d’un programme de trois ans.
2006	Programme d’excellence MINED-USAID, avec pour objectif d’impulser des transformations de l’éducation dans les régions autonomes selon le principe du sous-système du SEAR.

254.Tout au long de 10 années d’accompagnement des communautés et des peuples des régions autonomes, les programmes de la FADCANIC ont contribué à renforcer l’autonomie dans ses domaines suivants:

a)La formation au soutien des ressources humaines qu’exige l’autonomie par la création du premier établissement d’enseignement supérieur dans l’histoire de la côte caraïbe du Nicaragua, l’Université des régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua (URACCAN).

b)Une meilleure équité dans l’accès précoce à l’éducation, par la création d’établissements préscolaires communaux, où les filles et garçons miskitos, garifunas, créoles, ramas, mayagnas et métis de familles aux ressources limitées ont la possibilité d’étudier et d’apprendre dans le cadre d’un programme sensible à la réalité socioculturelle de leur milieu;

c)L’amélioration de la qualité du processus d’enseignement/apprentissage sur la côte caraïbe du Nicaragua par la formation d’enseignants ruraux;

d)Formules de convivialité et de récréation saine pour les filles, les garçons et les adolescents, par la promotion d’activités culturelles et sportives.

12. Droit à un nom et à une nationalité

255. La Constitution politique stipule dans ses articles 16 et 17 que la nationalité nicaraguayenne s’acquiert par la naissance ou par la naturalisation. Les Centraméricains d’origine ont le droit d’opter pour la nationalité nicaraguayenne, sans devoir renoncer à leur nationalité, et ils peuvent la demander à une autorité compétente quand ils résident au Nicaragua. De plus l’article 20 stipule qu’«Aucun ressortissant ne peut être privé de sa nationalité. La qualité de ressortissant nicaraguayen ne se perd pas du fait de l’acquisition d’une autre nationalité».

256.De plus, pour qu’un étranger puisse obtenir la nationalité ou demande à être naturalisé nicaraguayen, l’article 7 de la loi sur la nationalité prévoit que les étrangères et les étrangers peuvent être naturalisés avant de renoncer à leur nationalité, en présentant une demande à l’autorité compétente et après avoir rempli certaines conditions.

257.Le Nicaragua, en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, a assumé la responsabilité de n’épargner aucun effort, dans la limite de ses moyens, pour en promouvoir l’application effective. À cette fin il est demandé à tous les secteurs sociaux de joindre leurs efforts pour donner effet aux droits des enfants et des adolescents nicaraguayens et impulser avec détermination une initiative étendue dans sa couverture et dans son impact.

258.La Convention relative aux droits de l’enfant stipule dans ses articles premier et 7 qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans et que l’enfant doit être enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci droit à un nom, à acquérir une nationalité, et dans la mesure du possible à connaître ses parents.

259.Au Nicaragua le Code de l’enfance et de l’adolescence approuvé par l’Assemblée nationale de l’État nicaraguayen le 12 mai 1998, par la loi no 287 reprend le contenu de la Convention et stipule dans son article 2 que:

«Sont considérés comme enfants les êtres humains qui ont moins de 13 ans révolus et comme adolescents ceux qui ont entre 13 ans et 18 ans non révolus.».

260.Le Code de l’enfance et de l’adolescence stipule aussi dans son article 13 que:

« Les enfants ont le droit dès leur naissance à une nationali té, à recevoir un nom propre, à  connaître leurs parents et à être élevé par eux. L’ État respectera le droit des enfants et des adolescents à préserver leur identité, y compris leur nationalité et leur nom, et en aucun cas ils ne pourront être privés de leur identité. À cette fin les enfants seront inscrits dans un registre des naissances dans les délais fixés par la loi pertinente.».

261.L’édification de l’identité, le développement de la personnalité et la formation de l’estime de soi commencent dès la naissance avec l’acquisition d’un nom, d’une famille et d’une communauté, auxquelles l’individu appartient pour le reste de sa vie.

262.Des organisations nationales et internationales ont réalisé ensemble un diagnostic de situation, sur le sous registre des enfants dans la RAAN en 2000-2001 et dans la RAAS en 2006, afin de lancer un programme pour la restitution du droit à un nom et à une nationalité des filles, des garçons et des adolescents.

263.Ce programme, mis en œuvre à Bonanza en 2004, a permis d’enregistrer 3495 garçons et filles. De même, un processus d’enregistrement lancé à Rosita en 2005 a abouti à l’inscription de 7 175 garçons, filles et adolescents, et la même année à Puerto Cabezas, où 11 956 garçons, filles et adolescents ont été inscrits. Ce programme a été exécuté par le CEDEHCA et financé en trois étapes par Save the Children Canada et lors de l’étape finale par l’UNICEF.

264.Dans la municipalité de Prinzapolka un programme exécuté par l’Action médicale chrétienne a abouti à l’inscription de 8 776 garçons, filles et adolescents, avec un financement de l’UNICEF.

265.En 2006 un programme lancé dans la municipalité de Waspan (Rio Coco) a abouti à l’inscription de 22 365 garçons, filles et adolescents; il a été exécuté par le CEDEHCA et financé par Save the Children Canada, l’UNICEF et Plan International.

266.L’expérience acquise par Save the Children Canada dans l’exécution du programme «Droit des filles et des garçons à un nom et à une nationalité» dans six municipalités de la RAAN, entre 2001 et 2005, a permis de restituer ce droit à plus de 96 000 filles, garçons et adolescents, facilité l’adaptation et l’amélioration des procédures permettant de réaliser le processus d’enregistrement des garçons et des filles, permis de tirer des leçons et contribué à la prise de conscience de la société dans son ensemble sur la dimension du problème dans la côte caraïbe du Nicaragua.

267.Cette expérience a servi de motivation en 2006 pour engager un large processus de consultation avec les institutions et organisations de la société civile dans la RAAS. À cette fin a été réalisé un diagnostic de situation dans les 12 municipalités afin d’apporter des réponses viables à la situation de fragilité de ce droit dont les filles et les garçons sont privés dans cette région. En outre, cette nécessité est confirmée par les faits suivants:

a)La forte proportion de filles, de garçons et d’adolescents de la zone qui ne sont pas enregistrés;

b)Le fait que les pères, les mères, les tuteurs et les dirigeants des communautés demandent d’être soutenus pour l’inscription, l’enregistrement et la délivrance de documents légaux qui confirment leurs droits aux citoyens;

c)La disposition du Conseil suprême électoral, au niveau national et régional, des mairies, des ONG et des confessions religieuses à appuyer l’exécution de ce programme dans chaque municipalité.

D. Article 6

1. Création du Bureau du Procureur spécial pour la défense des droits des peuples autochtones et des communautés ethniques

268.La loi no 212 habilite le Procureur aux droits de l’homme à créer des bureaux de procureurs spéciaux aux droits de l’homme, et notamment le Bureau du Procureur spécial pour la défense des droits des peuples autochtones et des communautés ethniques, qui est présent dans chaque région autonome et installé dans la ville de Bluefield et à Puerto Cabezas, et dont la compétence et la juridiction s’étendent à l’ensemble des territoires des régions dont il s’occupe.

269..Le Bureau du Procureur spécial pour la défense des droits des peuples autochtones et des communautés ethniques joue un rôle fondamental dans le renforcement des droits des populations autochtones et ethniques de la RAAS et de la RAAN, et des efforts ont été déployés pour former des promoteurs communautaires volontaires des droits de l’homme, d’une manière générale et en mettant l’accent sur les droits des peuples autochtones. Ces derniers ont la charge de veiller au respect, à la défense et à la promotion des droits de l’homme dans leurs communautés. Ils reçoivent également des plaintes et, dans la mesure de leurs possibilités, résolvent des conflits par une médiation en première instance ou en les transférant aux instances pertinentes (juge local unique ou institution habilitée à résoudre les conflits).

270.En dépit du rôle fondamental que joue le Bureau du Procureur spécial pour la défense des droits des peuples autochtones et des communautés ethniques dans les deux régions, il a beaucoup de difficultés à exercer dans les communautés autochtones, et parmi ces difficultés il y a le manque de transports appropriés pour visiter régulièrement ces populations et ces communautés qui sont éloignées des sièges administratifs régionaux autonomes des Caraïbes. Une manière de résoudre ce problème est une coordination avec d’autres institutions ou organismes qui visitent ces communautés lorsqu’ils se rendent dans les mêmes zones ou les mêmes lieux. De cette manière le Procureur spécial peut visiter et surveiller le travail des promoteurs et promotrices des droits de l’homme qui sont dans ces communautés et qui font leur travail conjointement avec son Bureau. Souvent les communautés ethniques sont avisées par radio du moment où le Procureur va venir, afin qu’elles soient présentes et pour que le Procureur puisse leur prêter l’attention voulue.

271.La population soumet des plaintes suivant la procédure des tribunaux dans les affaires qui restent en suspens et dans l’attente d’une solution judiciaire, ou en cas de dénonciation anonyme. En dépit des efforts qui ont été faits pour la promotion et la diffusion de la loi sur le Bureau du Procureur spécial, par des émissions de radio et des moyens écrits, il n’a pas été possible de faire comprendre à toute la population que le Procureur spécial ne peut pas intervenir dans des affaires qui ne sont pas de sa compétence, qu’il n’administre pas la justice, et qu’il n’est pas un bureau juridique52.

272.Lorsque le nouveau Code pénal aura été adopté, les habitants des communautés autochtones et ethniques pourront accéder aux tribunaux de justice pour se plaindre de la discrimination raciale.

273.Selon des informations soumises par le PDDH, au total 2 425 plaintes pour violation des droits de l’homme ont été reçues dans la RAAS en 2005, dont 1018 concernaient des litiges entre particuliers (41 %), qui ne sont pas de la compétence du Bureau du Procureur spécial, et 1 407 visaient l’administration publique (58,1 %)53.

274.De leur côté les décisions du Bureau du Procureur spécial sont passées de 122 en 2004 à 1 029 en 2005. Il a examiné 124 cas d’atteinte aux droits de l’homme, pris des décisions sur 288 affaires qui ne portaient sur aucune violation, et pris des décisions de transfert sur 617 litiges entre particuliers. Ce sont des chiffres modestes pour un Bureau de Procureur, par comparaison avec d’autres bureaux de procureurs de pays de la région54

275.Les régions autonomes ont cependant les taux les plus élevés de plaintes de toutes les circonscriptions du pays, à l’exception de Managua.

Plaintes au PDDH. en 2005
Circonscription	Plaintes	Population	Plaintes pour 100 000 habitants
RAAN	50	249 716	0,91
RAAS	47	382 079	0,85
Managua	1 660	1 380 339	30,27

Source: Jambrina Rodríguez, Fernando. Hacia un Modelo Pluralista de Administración de Justicia en las Regiones Autónomas de la Costa Caribe de Nicaragua.

276.Afin de protéger la suprématie de la Constitution tout individu membre des communautés autochtones, par l’intermédiaire de ses représentants communautaires traditionnels, peut user du recours en inconstitutionnalité contre la promulgation de toute loi qui viole ses droits constitutionnels ou tout acte, décision, mesure ou omission d’un fonctionnaire ou de ses agents qui violent ou tentent de violer ses droits.

277.L’article 18 de la loi sur l’autonomie dispose que:

«L’administration de la justice dans les régions autonomes est régie par une réglementation spéciale qui reflète les particularités culturelles propres aux communautés de la côte atlantique, conformément à la Constitution politique du Nicaragua.».

278.La réglementation spéciale mentionnée au paragraphe précédent set une référence claire au droit coutumier de ces peuples. À cet égard la loi organique du pouvoir judiciaire (loi no 260) stipule que le pouvoir judiciaire respecte, promeut et garantit le régime d’autonomie des régions autonomes et que les juges civils locaux doivent coordonner l’administration de la justice avec les juges élus par les communautés de la côte atlantique après l’adoption de la réglementation spéciale.

279.L’article 181 de la Constitution politique dispose que:

«L’État doit organiser, par le moyen d’une loi, le régime d’autonomie des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte atlantique, qui devra prévoir entre autres normes les attributions de leurs organes de gouvernement, leurs relations avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’avec les municipalités, et l’exercice de leurs droits. Pour adopter et amender cette loi il faudra la majorité requise pour la révision des lois constitutionnelles.

Les concessions et les contrats d’exploitation rationnelle des ressources naturelles que l’État autorise dans les régions autonomes de la côte atlantique doivent être approuvés par le conseil régional autonome compétent.

Les membres des conseils régionaux autonomes de la côte atlantique peuvent être dessaisis de leur mandat pour les raisons et selon les procédures établies par la loi.».

280.Ainsi l’article 181 de la Constitution politique a fait l’objet d’une jurisprudence pour avoir donné lieu à un recours en amparo administratif devant la Cour suprême de justice, qui a rendu à ce sujet un arrêt du 27 février 1997. La Cour suprême de justice du Nicaragua s’est prononcée sur le recours en amparo administratif présenté par deux membres du Conseil régional autonome de la RAAN en concluant que le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA) avait violé l’article 181 an accordant une concession à l’entreprise à capitaux coréens Sol de Caribe S.A. (SOLCARSA).

281.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles avait accordé cette concession à la suite d’un aval donné par les membres du Comité directeur du Conseil régional autonome et par le Coordonnateur régional de la RAAN, sans que cette concession ait été approuvée lors d’un débat plénier du Conseil régional.

282.Les auteurs du recours ont allégué que leurs droits en tant que membres du Conseil régional et ceux de leurs représentants avaient été violés par le Ministre de l’environnement et des ressources naturelles qui avait prétendu invoquer leur aval comme l’approbation prévue à l’article 181, alors que l’approbation requise pouvait seulement être accordée par le Conseil plénier après avoir été discutée et décidée par un vote en réunion plénière. L’argument était que le Comité directeur du Conseil et le Coordonnateur régional n’étaient pas habilités à donner cette approbation, et qu’en agissant ainsi ils avaient usé d’attributions qui selon la loi incombaient au Conseil plénier, et non à eux-mêmes. La Cour a admis l’argument invoqué par les auteurs du recours et a déclaré qu’au sujet de l’amparo la concession que le Ministre avait précédemment accordée le 16 février 1998 à SOLCARSA, par une mesure sans précédent, était sans effet.

283.De même, par son arrêt no 123 du 13 juin 2000, la Cour suprême de justice (CSJ) a admis un recours en amparo interjeté par la communauté autochtone de Rama Cay contre le délégué régional de l’Institut nicaraguayen de réforme agraire, qui était dénoncé pour avoir ordonné et promu l’attribution de terres de la communauté à un groupe de personnes démobilisées de la résistance nicaraguayenne qui étaient venus armés, avaient pillé et prétendaient s’approprier une zone de 500 manzanas55.

284.La Cour suprême de justice a admis ce recours et fondé son arrêt sur les articles 5, 8 et 180 déjà mentionnés de la Constitution politique et sur l’article 3656 de la loi no 28 qui garantit le caractère exclusif, inaliénable et pérenne des terres communales.

285.De plus, par son arrêt no 101 du 20 août 2004 la Cour suprême de justice a donné une suite positive à un recours en amparo interjeté par la communauté autochtone de Sébaco contre le Conseil municipal de cette municipalité pour avoir convoqué et tenu des élections sans tenir compte des autorités autochtones en appliquant le décret du 11 mars 1952. La CSJ a déclaré ce décret inapplicable pour une raison d’inconstitutionnalité, estimant qu’autoriser les autorités municipales à convoquer et organiser des élections aux comités directeurs des communautés autochtones était contraire à l’article 5, paragraphe 3 de la Constitution politique, mentionné plus haut.

286.À cet égard, la CSJ a confirmé la validité du Statut des communautés autochtones pour régir leur fonctionnement interne et l’obligation dans laquelle sont les conseils municipaux de tenir compte des communautés autochtones existant sur leurs territoires et de les inclure dans les plans et les programmes de développement municipal57.

287.Par cet arrêt la CSJ a réaffirmé les droits historiques des peuples autochtones et confirmé clairement que les conseils municipaux ne sont pas habilités à interférer dans les affaires internes des communautés autochtones, en particulier pour la désignation de leurs autorités.

2. Droits fonciers

288.La loi no 445 permet de résoudre les conflits fonciers; elle a pour objectif de légaliser le régime de propriété communale des terres des communautés autochtones et ethniques de la côte atlantique et des bassins des rivières Coco, Bocay, Indio et Maíz.

289.À cet égard le paragraphe 3 de l’article 89 de la Constitution politique stipule ce qui suit:

«L’État reconnaît les formes communales de propriété foncière des communautés de la côte atlantique ainsi que la jouissance, l’usage et le bénéfice des eaux et des forêts des terres communales.».

290.Les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte caraïbe pourront user de recours administratifs lorsqu’ils estiment que leurs droits fonciers ont été violés.

291.L’article 60 de la loi no 445 dispose que:

«Les recours administratifs prévus aux articles 39 à 45 de la loi sur l’organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif loi no 290) pourront être invoqués par les autorités communales et territoriales et par tout citoyen lorsqu’ils estiment que leurs droits ont été violés dans le processus de démarcation et de titrage.».

292.De plus, l’article 61 de la loi no 445 stipule ce qui suit:

«Lorsque les voies administrative sont épuisées, conformément aux procédures qu’établit à cet égard la loi no 290, les citoyens peuvent recourir en amparo, conformément à la loi sur l’amparo en vigueur, étant donné que les droits fonciers des peuples autochtones sont des droits constitutionnels.».

293.Le Gouvernement nicaraguayen, avec l’appui de l’Association internationale de développement de la Banque mondiale, a mis en œuvre un projet de régime foncier qui vise une amélioration importante de la sécurité foncière des petits et moyens producteurs du pays.

294.Le projet de régime foncier (PRODEP) a pour objectif d’améliorer la sécurité foncière, et à cette fin il a établi parmi ses objectifs intermédiaires de contribuer à la justice sociale, en se concentrant sur les groupes les plus vulnérables, parmi lesquels les communautés autochtones.

295.Ce projet a aussi pour objectif d’améliorer la sécurité foncière par la réalisation technique d’activités de planification, de développement méthodologique, d’application de mesures de drainage à base légale et d’analyse de conflits à propos des terres des communautés autochtones situées dans les départements de Chinandega, Esteli, Madriz et León.

3. Règlement de la loi organique sur le pouvoir judiciaire

296.Le règlement de la loi organique sur le pouvoir judiciaire (LOPJ)58 stipule que pour l’élection des juges dans les régions autonomes à Jinotega et à Nueva Segovia, il est approprié de choisir de nommer des membres du pouvoir judiciaire qui connaissent les langues des communautés autochtones et ethniques de la côte atlantique du Nicaragua.

297.De plus l’article 62 de la LOPJ stipule que:

«L’administration de la justice dans les régions autonomes “sera régie en outre par une réglementation spécialequi reflètera les particularités culturelles propres de leurs communautés”, ouvrant une porte à la reconnaissance d’une réalité culturelle coutumière ancestrale des populations autochtones dans l’administration de la justice de l’État.».

298.De son côté l’article 225 de la LOPJ dispose que:

«… dans chacune des régions de la côte atlantique, à la demande des fonctionnaires de justice de ces régions et avec la participation des autres institutions de l’État et de la société civile, seront constituées des commissions de travail qui, avant la réalisation d’une étude destinée à préciser le statut, les objectifs et les fonctions des juges communaux ou communautaires, formuleront des propositions de réglementation spéciale pour le soutien de la justice dans ces régions, qu’elles devront présenter à la Cour suprême de justice.».

299.Il y a lieu de signaler que l’article 19 de la loi sur l’usage officiel des langues des communautés de la côte atlantique (loi no 162), stipule que:

«Les procédures judiciaires conduites et les documents présentés dans la langue officielle d’une communauté de la côte atlantique auront une validité et une efficacité entières sans qu’il soit besoin d’une traduction en espagnol. D’office la traduction sera effectuée s’il doit y avoir des effets hors de la juridiction des organes judiciaires établis dans la région autonome, sauf s’il s’agit de l’autre région autonome qui a des langues officielles propres correspondantes.».

300.Il importe de mentionner que, dans les communautés autochtones du Nicaragua où il existe des autorités traditionnelles que la communauté concernée élit lors d’assemblées communales ces autorités seront chargées de l’administration communale. À cet égard la Constitution politique, le Statut d’autonomie et la loi sur les municipalités reconnaissent l’existence des autorités traditionnelles dans les communautés autochtones.

301.Le juge o Wihta Tara est la plus haute autorité représentant la communauté, chargée de l’ordre et de l’application de la justice en raison de son expérience et de ses connaissances. En outre il existe dans chaque communauté un conseil des anciens qui est composé des dirigeants âgés qui savent guider leur communauté grâce à leur expérience, à la coutume et à leur savoir.

302.De plus, dans les régions autonomes des Caraïbes existe un syndic qui est élu par la communauté pour en représenter les intérêts et en protéger les ressources naturelles. Il a compétence en ce qui concerne les titres réels, les documents et les sceaux de la communauté. Pour cette raison les personnes élues comme syndics sont toujours des dirigeants très expérimentés et qui connaissent les affaires de la communauté.

303.Ainsi, dans les communautés autochtones de la côte atlantique du Nicaragua les membres qui ont atteint leur majorité se constituent en assemblée générale et par consensus nomment et destituent leurs autorités communales, qui pour la plupart ne sont pas élues pour des mandats préétablis mais pour des périodes indéfinies qui dépendent des circonstances et des besoins de la communauté. En général les communautés ne produisent pas de documents en dehors de l’engagement mutuel entre les élus et leurs électeurs qui valide et garantit l’élection à laquelle il a été procédé.

304.Dans les communautés de la côte atlantique certaines décisions de justice sont prises lors d’assemblées où la communauté décide ce qu’il faut faire. Par exemple, si quelqu’un a violé la loi, la communauté se prononce sur l’affaire et cette personne peut être punie jusqu’à deux fois pour le même délit si elle récidive, et si la justice occidentale doit la juger elle sera punie selon les lois nationales, mais si elle retourne dans sa communauté elle sera également punie selon la loi communautaire.

E. Article 7

305.Afin d’atténuer les tensions interethniques entre les communautés autochtones, l’URACCAN favorise l’édification de relations interculturelles entre les communautés autochtones et ethniques de la côte atlantique. De plus l’URACCAN a organisé des célébrations de fêtes annuelles de chacun des groupes culturellement différenciés, avec des conférences magistrales sur le thème de la discrimination raciale. Cette université a prévu des programmes d’études pour promouvoir les droits des autochtones dans les différentes disciplines qu’elle enseigne.

306.De plus, la chaîne locale de l’URACCAN, qui a une large couverture dans la RAAN, et qui comporte des espaces de réflexion et de discussion, présente des documentaires sur le thème de la lutte contre la discrimination raciale. D’autre part Radio Caribe a un programme de TININISKA qui traite également de thèmes liés à la discrimination.

307.Un autre espace radiophonique qui aborde le sujet de la discrimination est une émission dirigée par le CEDEHCA. De même, Visión Costeña aborde des thèmes qui font connaître les droits de l’homme des peuples autochtones et des communautés ethniques sur certaines radios locales de la RAAS et de la RAAN.

308.Outre des programmes d’organismes qui travaillent sur la question de l’équité entre les sexes, comme Gaviota et le Centre pour la justice et les droits de l’homme de la côte atlantique du Nicaragua (CEJUDHCAN) il y a d’autres émissions de radio et de télévision importantes pour la promotion des droits des femmes multiethniques qui sont diffusées par le Centre d’information de la femme multiethnique (CEIMM) de l’URACCAN dans les diverses langues de la région.

309.Dans les écoles de la côte atlantique il y a eu une transformation de l’éducation depuis 2000. Cette transformation porte sur le préscolaire et le primaire ainsi que sur la formation des enseignants, et depuis 2005 elle s’est étendue au secondaire et à l’enseignement des adultes; elle est mise en œuvre pour les dirigeants communautaires des ethnies et conduite par les autorités locales.

310.Cela signifie que le Nicaragua compte parmi les quelques pays d’Amérique latine qui dispensent un enseignement dans les langues maternelles et qui assure la promotion des droits des membres des peuples autochtones et des communautés ethniques; il y a là une manifestation de l’absence de discrimination raciale, en faveur des droits à la préservation, à la diffusion et à la promotion de la culture, et ensuite du développement, étant donné que la langue ou le dialecte dans la plupart des cas sont associés à la race. En cela il est tenu compte des dispositions de la Constitution politique de la République, de la loi sur l’autonomie, de la loi sur les langues, du Système éducatif autonome régional, ce qui représente un soutien légal et institutionnel.

311.Le MINED a affecté des parties considérables de son budget aux rubriques de la formation à l’éducation interculturelle bilingue (EIB), de l’élaboration et de l’impression de textes et d’accessoires éducatifs dans les langues vernaculaires, et du suivi et de l’assistance technique spécialisée nationale et étrangère, de l’infrastructure, etc.

312.À cette fin ont été signées des conventions officielles pour obtenir les financements nécessaires, qu’il s’agisse de donations ou de prêts. Les suivantes peuvent être mentionnées:

a)Projet Terra Nuowa – Italie (1992-1996)

b)FOREIBA – Finlande (2000-2004)

c)APRENDE – Banque mondiale (2000-2004)

d)BASE II – USAID (2000-2005)

e)FOSED – Union européenne (2003-2006).

1. Formation de spécialistes de l’éducation interculturelle bilingue

313.En novembre 2005 le personnel technique d’EXCELENCIA (USAID) a appuyé une formation aux spécialistes féminins et masculins de l’éducation culturelle bilingue, qui a été confiée à FADCANIC en ce qui concerne la production d’auxiliaires pédagogiques pour cette éducation. À cette formation ont aussi participé les autorités enseignantes des régions autonomes de la côte caraïbe, afin de tracer les directions qui guideront la production de ces auxiliaires.

314.Au total 24 personnes (13 hommes et 11 femmes), parmi les techniciens de FADCANIC et les autorités régionales, ont reçu cette formation à Managua.

315.Les écoles dont s’est occupé FADCANIC dans les régions autonomes sont énumérées dans le tableau suivant:

Région et municipalités	Multiniveaux	Multiniveaux bilingues	Ordinaires	Ordinaires bilingues	TOTAL
RAAN	11	19	8	18	56
Bonanza	1	7	0	1	9
Prinzapolka		4	0	2	6
Puerto Cabezas		2	1	8	11
Rosita	5	4	1	2	12
Siuna	4		6		10
Waslala*
Waspam	1	2	0	5	8
RAAS	10	3	12	10	35
Bluefields	3		8	2	13
Corn Island				2	2
Desembocadura de Rio Grande		1	1	2	4
El Rama**
Kukrahill	5		2		7
Laguna de Perlas	2	2	1	4	9
Muelle de los Bueyes **
Nueva Guinea **
Total	21	22	20	38	91
* Les écoles de la municipalité de Waslala dans la RAAN reçoivent directement l’appui du projet Excelencia ** Les écoles de ces municipalités de la RAAS reçoivent directement l’appui du projet Excelencia

Source : FADCANIC Dic. 2006.

316.En octobre 2005, la FADCANIC a ouvert une série d’ateliers de formation destinés aux participantes et aux participants à l’élaboration d’auxiliaires pédagogiques pour l’éducation interculturelle bilingue dans les régions autonomes de la côte caraïbe.L’objectif de ces ateliers a été de donner des orientations méthodologiques et techniques en ce qui concerne l’élaboration de ces auxiliaires.

317.Avec le soutien de l’Union européenne les activités suivantes ont été approuvées:

a)Elaboration des programmes des cinquième et sixième niveaux de l’éducation interculturelle bilingue;

b)Lancement du processus de validation des programmes et première livraison des auxiliaires pour les cinquième et sixième niveaux de l’éducation interculturelle bilingue dans le secteur minier, à Waspam et à Prinzapolka;

c)Exécution et suivi des cours de professionnalisation et du technique supérieur dans l’éducation interculturelle bilingue, à l’intention des enseignants diplômés et non diplômés du secteur minier, de Waspam et de Prinzapolka;

d)Formation au nouveau programme du cinquième niveau de l’éducation interculturelle bilingue dans les PEBI miskitos, mayangnas et créoles.

318.Au Nicaragua, avec l’appui du Grand Duché du Luxembourg, seront construites les écoles normales des régions autonomes (RAAN et RAAS) qui actuellement sont des centres de formation des enseignants de l’éducation interculturelle bilingue.

319.Dans la perspective de la participation, du droit d’exercer des charges publiques et de la prise de décision, les fonctions de Coordonnateur de la Commission de l’éducation du Conseil régional, de Directeur du Secrétariat de l’éducation du Gouvernement régional, des délégués départementaux et municipaux du MECD et des directeurs d’écoles bilingues sont exercées par des professionnels originaires des ethnies des régions autonomes.

320.Pour assurer la durabilité, le développement et le renforcement de l’éducation bilingue dans les différentes zones ethnolinguistiques, des actions ont été menées aux fins suivantes:remplacement des écoles anciennes par de nouvelles; professionnalisation des enseignantes et des enseignants non diplômés;formation d’enseignants en activité; dotation en auxiliaires pédagogiques des écoles, des maîtres et des élèves; construction et équipement de centres de ressources pour l’apprentissage; construction et équipement de locaux pour les sièges du MECD;équipements de transport aquatiques et terrestres pour les antennes du MECD et le programme bilingue.

321.Etant donné que bon nombre d’adultes des différentes communautés, ethnies et peuples autochtones n’ont pas eu dans les années passées des possibilités d’entreprendre et d’achever des études, d’acquérir une formation professionnelle ou de se former autrement, un programme est lancé actuellement pour la formation professionnelle bilingue des adultes des différentes localités des régions autonomes du Nicaragua, afin de contribuer à la réduction de l’analphabétisme, d’élever le niveau scolaire et l’insertion dans le travail des adultes qui participent au programme.Ce programme est mis en œuvre en coordination avec l’Institut national technologique (INATEC).

322.De plus des programmes de cours télévisés pour le secondaire et d’enseignement radiodiffusés sont réalisés, et les diverses communautés du pays, sans exclusion ethnique, sont dotées de points d’accès universels à l’information, au moyen de technologies de communication (centres de technologie éducative).

2. Droit à la culture

323.La population des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua se caractérise par sa diversité culturelle.Dans ces territoires vivent ensemble divers peuples autochtones, Afro‑descendants et communautés ethniques qui ont leurs propres histoires, langues et cultures qui les différencient entre eux et du reste de la population nicaraguayenne.

324.Les langues ou dialectes des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte atlantique du Nicaragua sont des éléments essentiels de leur patrimoine culturel, et partant du patrimoine culturel du Nicaragua en tant que société multiethnique et plurilingue.Les communautés de la côte atlantique ont le droit de préserver et de développer leur identité culturelle dans le cadre de l’unité nationale, de se doter de leurs propres formes d’organisation sociale et d’administrer leurs affaires locales conformément à leurs traditions.

325.L’article 90 de la Constitution politique du Nicaragua stipule que:

«Les communautés de la côte atlantique ont le droit à la libre expression et à la préservation de leurs langues, de leurs arts et de leurs cultures.Le développement de leurs cultures et de leurs valeurs enrichit la culture nationale.L’État crée des programmes spéciaux pour l’exercice de ces droits.».

326.À cet égard, des dispositions ont été adoptées pourpermettre de maintenir et de développer l’identité et la culture des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte atlantique.Ainsi, le 25 novembre 1980 a été promulgué le décret-loi no 61, qui a été appelé «loi sur l’éducation dans les langues de la côte atlantique», première loi qui autorisait l’enseignement primaire dans les langues miskita et anglaise dans les zones occupées par les communautés miskita et créole de la côte caraïbe, en astreignant le Ministère de l’éducation à planifier, réglementer, coordonner et évaluer l’enseignement autorisé.De plus, le Ministère de la culture (aujourd’hui l’Institut nicaraguayen de la culture), en collaboration avec le Ministère de l’éducationet l’Institut nicaraguayen de la côte atlantique (de l’époque) ont établi des programmes afin de préserver, réhabiliter et promouvoir les cultures miskita, suma et rama, créole et autres qui subsistent encore59.

Loi sur l’usage officiel des langues des communautés de la côte atlantique (loi n o 162) 60

327.La loi no 162 stipule que l’espagnol est la langue officielle de l’État, mais que les langues des communautés de la côte atlantique sont d’un usage officiel dans les régions autonomes de l’Atlantique.

328.De plus, cette loi aborde des domaines très larges et elle est suffisamment ambitieuse dans son contenu, bien que son application n’ait pas encore beaucoup avancé.La loi no 162 stipule qu’outre l’espagnol les langues des communautés ethniques de la côte atlantique seront aussi d’un usage officiel et que ces communautés ont droit dans leur région à une éducation interculturelle dans leurs langues maternelles, dans les cas prévus par la loi61.

329.Les langues des communautés de la côte atlantique du Nicaragua sont l’anglais, le créole, le garifuna, le miskito, le rama et le sumo (mayagna);ce sont des langues maternelles des membres des communautés, très répandues dans la région.Mais la loi stipule aussi que les communautés miskitas et mayagnas des départements de Jinotega et de Nueva Segoviajouiront également des droits qu’elle établit62.

330.Selon l’article 91 de la Constitution politique du Nicaragua:

«L’État a l’obligation de promulguer des lois destinées énonçant des mesurespropres à garantir qu’aucun Nicaraguayen ne fera l’objet d’une discrimination pour des raisons de langue, de culture ou d’ origine.».

331.En 2004-2005 l’Institut nicaraguayen de la culture (INC) a fourni une assistance technique pour l’élaboration du projet d’inventaire du patrimoine immatériel du pays, y compris les langues des communautés autochtones de la côte atlantique, les expressions culturelles, les danses et le théâtre de tout le pays.Ce projet a été exécuté par la commission de l’UNESCO au Nicaragua avec des fonds de l’UNESCO.

332.À partir de cet inventaire réalisé en 2005 sous les auspices de l’UNESCO, l’INC a effectué un diagnostic sur les langues, la danse, l’expression culturelle, etc.de la culture garifuna afin de déterminer comment la réhabiliter et de la promouvoir.

333.D’autre part un travail est effectué depuis 2001 pour élaborer des techniques d’amélioration du traitement de la céramique pour des groupes autochtones de différentes parties du pays, en installant à cette fin des ateliers de formation à l’amélioration de la céramique et de l’artisanat dirigés par des artisans de Mosonte, San Fernando, La Paz Centro, San Juan de Oriente, San Ramón en Matagalpa, Ocotal, Loma Panda en Ocotal, Ducualí en Estelí.Ces ateliers de formation ont été réalisés avec l’appui des différentes mairies.De plus, selon la même modalité ont été mis en place depuis 2001 des ateliers de formation de groupes folkloriques des différentes régions du pays et de peuples autochtones, afin qu’ils puissent maintenir et promouvoir leur identité culturelle.

Décret n o 37-2006 sur la «Journée nationale Garifuna»

334.En outre, à titre de garantie de l’exercice du droit des communautés de la côte atlantique du Nicaragua à la culture, au pluralisme ethnique et à la reconnaissance des peuples autochtones, ainsi que du droit de maintenir et de développer leur identité et leur culture, et conformément aux dispositions des articles 5, 11, 90 et 180 de la Constitution politique et de la Déclaration universelle de l’Organisations des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) du 2 novembre 2001, le pouvoir exécutif a émis le décret no 37-2006, publié au Journal officiel no 122 du 23 juin 2006, par lequel le 19 novembre de chaque année a été proclamé “Journée nationale garifuna” afin de diffuser parmi les Nicaraguayennes et les Nicaraguayens l’expression et la préservation de la langue, de l’art, de la culture et des valeurs du peuple garifuna du Nicaragua.

335.À cet égard, et à titre de mesure pour promouvoir la culture, le Nicaragua a organisé une célébration présidentielle, dénommée “Première rencontre garifuna”, effectuée à Corn Island, du 11 au 13 novembre 2005.À cette célébration ont participé des représentants éminents de la culture garifuna de Belize, du Guatemala, du Honduras, de Saint Vincent-et-les Grenadines, de la Dominique, du Guyana et du Nicaragua.

V. CONCLUSIONS ET PROJECTIONS DU GOUVERNEMENT DE RÉCONCILIATION ET D’UNITÉ NATIONALE

336.L’État nicaraguayen a adopté une série de mesures législatives et de décrets destinés à donner effet à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

337.Pendant la décennie écoulée ont été approuvées d’importantes lois et normes administratives en faveur des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte caraïbe, parmi lesquelles il y a lieu de mentionner: la loi sur l’usage officiel des langues des communautés de la côte atlantique, le Règlement du Statut d’autonomie des deux régions de la côte atlantique du Nicaragua, la loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maíz, et le décret relatif à la proclamation de la Journée nationale garifuna (19 novembre de chaque année).

338.En outre, d’autres lois générales promulguées au cours de la décennie écoulée contiennent des dispositions spéciales pour protéger les droits des peuples autochtones, par exemple:la loi sur la participation citoyenne, la loi générale sur l’éducation, le Code de l’enfance et de l’adolescence, la loi générale sur l’environnement et les ressources naturelles, la loi sur la promotion du développement intégral des jeunes et la loi générale sur la santé, entre autres.

339.Les progrès réalisés sur le plan national en matière de propriété communale par les peuples autochtones du Pacifique, du centre et du nord du Nicaragua n’ont pas été confirmés par des lois spéciales en faveur de ces peuples.Cependant le projet de loi sur les peuples autochtones du Pacifique, du nord et du centre du Nicaragua est actuellement examiné par le Premier Secrétariat de l’Assemblée nationale;ce projet doit passer par un processus de consultation avec tous les secteurs concernés, afin de prendre les décisions les plus avisées, car la question est sensible.Àcet égard le Nicaragua a réitéré sa volonté de garantir les droits des peuples autochtones et de se maintenir à l’avant garde, comme un des pays qui ont le plus progressé dans l’établissement de normes de droit autochtone.

340.En dépit des limitations légales de la protection des réfugiées et des réfugiés, le Nicaragua réitère sa ferme volonté de renforcer les systèmes nationaux, les mécanismes de protection et la recherche de solutions durables pour ces personnes.En conséquence il a achevé l’élaboration de l’avant-projet de loi sur les réfugiés, qui est actuellement dans un processus d’analyse et de consultation devant le pouvoir législatif.

341.Le Gouvernement nicaraguayen, afin de trouver une solution aux problèmes et aux difficultés des migrations, a procédé conjointement avec d’autres pays à la formulation d’accords, de conventions, de lois, d’amnisties migratoires liées à des contextes politiques et économiques en faveur des migrants illégaux et pour la protection du plein exercice de leurs droits humains, indépendamment de leur condition migratoire.

342.La société multiethnique et pluriculturelle de la côte caraïbe du Nicaragua souhaite fortement cimenter une région autonome cohérente, dont l’intégration économique, sociale et territoriale est orientée vers un développement intégral et durable, basé sur une économie progressive et compétitive, avec des institutions développées et crédibles qui contribuent au développement national tout en assurant un exercice effectif de ses droits humains et constitutionnels.

343.La Constitution politique et le Statut d’autonomie accompagné de son Règlement sont les bases fondamentales de l’autonomie des peuples et des communautés ethniques de la côte caraïbe du Nicaragua, avec les révisions constitutionnelles de 1995 qui ont élargi les droits des gouvernements autonomes sur les ressources naturelles de leurs territoires.Cependant, en dépit de ces grands progrès les populations des régions autonomes perçoivent une insuffisance de l’exercice de leur droit à s’administrer elles-mêmes, et que c’est là un défi que le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale doit relever au cours de son mandat.

344.Les conseils et les gouvernements régionaux ont usé des prérogatives que la loi leur confie pour mettre en œuvre ces dernières années d’importants projets en faveur des populations autochtones et des communautés ethniques de la côte caraïbe.Toutefois ces projets ne suffisent pas pour réduire la brèche de la pauvreté et de la marginalisation dans lesquelles vivent beaucoup de peuples de ces régions.

345.À cet égard le gouvernement central a lancé un forum régional dans la RAAS pour présenter à la communauté coopérante le Plan de développement régional de la RAAN et de la RAAS, avec pour objectif d’attirer les investissements et des projets sociaux qui bénéficient aux municipalités et aux communautés qui ont des populations autochtones et ethniques comme les Miskitos, les Sumos-Mayagnas, les Ramas, les Garifunas, les Afro-descendants et les Métis.

346.Outre les progrès réalisés dans le cadre juridique ces dernières années, des institutions ont été créées et développées pour garantir l’application des normes nationales et internationales de l’exercice des droits de l’homme, par exemple le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, appuyé par un Bureau du Procureur spécial aux droits des peuples autochtones et des communautés ethniques installé dans les capitales administrativesdes régions autonomes de l’Atlantique.De plus, il y a un Bureau du Procureur spécial pour la zone du triangle minier situé à Siuna (RAAN).En outre a été mené un processus de modernisation du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les facilitateurs judiciaires, le ministère public etle Code de procédure pénale du Nicaragua, parmi d’autres initiatives importantes.

347.Cependant, pour les peuples autochtones du Pacifique, du centre et du nord du Nicaragua il n’y a pas de bureau d’un procureur spécial comme dans la RAAN et la RAAS, qui veille au respect des droits de ces peuples, objectif nouveau en matière de droits de l’homme de l’État nicaraguayen.

348.Le Président Daniel Ortega, dans l’exercice de ses prérogatives et en application des normes établies par la loi no 290, a créé le Conseil de développement de la côte atlantique, présidé par le camarade Lumberto Campbell, qui est originaire de la RAAS et membre de l’ethnie créole.

349.De plus, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale souhaite promouvoir une meilleure intégration de la côte atlantique, ainsi que des régions du Pacifique, du centre et du nord du Nicaragua.La preuve en est que divers ministères et institutions du gouvernement central sont présidés par des personnes afro-descendantes, miskitas et mayangnas des deux régions autonomes, qui en plus de leurs mérites ont montré une grande capacité dans les tâches qui leur ont été confiées.

350.En outre, le parti du Front sandiniste de libération nationale (FSLN), qui a porté au pouvoir le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale, a trois représentants au Parlement centraméricain qui sont d’origine afro-descendante.De plus, les régions autonomes des Caraïbes sont représentées par cinq députés à l’Assemblée nationale.Sur les cinq trois ont été élus par le FSLN et sont d’origine métisse, miskita et afro-descendante.

351.Dans le domaine culturel des mesures spécifiques ont été prises, notamment à l’appui du Plan d’action pour la sauvegarde de la langue, de la musique et de la danse garifunasau Belize, au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua,«Une œuvre maîtresse du patrimoine oral et intangible de l’humanité» (1er mars 2006 - 31 août 2008). L’objectif de ce plan est de réhabiliter la culture garifuna.

352.Il est dans l’intérêt du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de ratifier les instruments internationaux pour promouvoir les droits de l’homme, chaque fois que cela est enharmonie avec la Constitution politique et sert les Nicaraguayennes et les Nicaraguayens. À cette fin le Gouvernement nicaraguayen réexaminera la pertinence de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT et mènera les consultations appropriées avec toutes les institutions de l’État et les organismes de la société civile concernés par son contenu.

353.Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale souhaite également promouvoir des mesures positives en faveur des peuples autochtones du Pacifique et du centre et du nord du Nicaragua.Cela réaffirmera les droits humains de ces peuples.

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