Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no 849/2017*,**

Communication p résentée par :	B. S. (représenté par un conseil, Zoheir Snasni)
Au nom de :	B. S.
État partie :	Canada
Date de la requête :	17 octobre 2017 (date de la lettre initiale)
Question ( s ) de fond :	Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers l’Inde

Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, ayant été informé par le conseil qu’il n’avait pas été en mesure de soumettre ses commentaires sur les observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond parce qu’il avait perdu contact avec le requérant après son renvoi en Inde le 15 décembre 2017, a décidé de cesser l’examen de la communication no 849/2017.