Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 700/2015 * , ** , ***

Communication présentée par :	J.D.
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie :	Suisse
Date de la requête :	8 septembre 2015 (lettre initiale)
Question(s) de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Italie en application du Règlement Dublin III

Le 26 juillet 2019, l’État partie lui ayant demandé de mettre fin à l’examen de la requête, le Comité a noté que la procédure d’asile concernant le requérant avait été rouverte par une décision du 6 novembre 2018 prévoyant une évaluation au fond de la demande d’asile. À la même séance, compte tenu du sursis légal à l’exécution de la mesure de renvoi applicable pendant la durée de la procédure, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 700/2015.