Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 665/2015 * , **

Communication présentée par :	J.S. (représenté par un conseil)
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie:	Canada
Date de la requête :	18 mars 2015 (lettre initiale)
Question(s) de fond :	Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers Sri Lanka

Le 26 juillet 2019, ayant été prié par l’État partie de mettre fin à l’examen de la communication et constatant que, le requérant ayant obtenu le statut de résident permanent du Canada le 5 mars 2018, la communication était devenue sans objet, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 665/2015.