Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 786/2016 * , **

Communication p résentée par :	G. S. (représenté par un conseil, Rajwinder Bhambi)
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie :	Canada
Date de la requête :	24 novembre 2016 (lettre initiale)
Question(s) de fond :	Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers l’Inde

Le 26 juillet 2019, n’ayant pas, malgré trois rappels, reçu les commentaires du conseil du requérant concernant les observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 786/2016.