Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no 787/2016 * , **
Communication p résentée par : |
M. S. (représenté(e) par un conseil, Rajwinder Bhambi) |
Au nom de : |
M. S. |
État partie : |
Canada |
Date de la requête : |
26 novembre 2016 (date de la lettre initiale) |
Question ( s ) de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde |
Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil sur les observations de l’État partie malgré plusieurs rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 787/2016.