Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no 787/2016 * , **

Communication p résentée par :	M. S. (représenté(e) par un conseil, Rajwinder Bhambi)
Au nom de :	M. S.
État partie :	Canada
Date de la requête :	26 novembre 2016 (date de la lettre initiale)
Question ( s ) de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde

Réuni le 26 juillet 2019, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil sur les observations de l’État partie malgré plusieurs rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 787/2016.