Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques soumis par la Colombie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2018 * , * *

[Date de réception : 4 octobre 2018]

I.Introduction

1.La Colombie est un pays pluriethnique et multiculturel dans lequel cohabitent différentes populations, ce qui en fait un des pays les plus variés des Amériques. La diversité culturelle favorise le développement de politiques publiques en faveur de l’égalité des chances pour toutes les communautés et peuples, et de la survie des cultures ancestrales, dans le respect du droit à l’égalité et à la non-discrimination.

2.La Colombie est déterminée à garantir l’égalité par une approche différenciée visant à éliminer toutes les formes de discrimination. À cette fin, elle a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la loi no 22 de 1981.

3.Le présent rapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports que la Colombie soumet au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale reflète les progrès accomplis et les obstacles rencontrés par l’État dans l’application et la promotion de la Convention entre 2014 et 2018.

4.Ce rapport comprend deux parties : la première contient des informations générales sur les sujets de la protection et le cadre normatif de la protection des peuples ethniques, la diversité culturelle et l’interdiction de la discrimination raciale. La seconde présente les principales mesures prises pour mettre en œuvre la Convention et les recommandations faites par le Comité dans les observations finales concernant les rapports précédents.

5.La Colombie, par la présentation de ce rapport, renouvelle son engagement de respecter, de garantir et de promouvoir les droits fondamentaux ainsi que d’observer rigoureusement les instruments internationaux qu’elle a ratifiés, en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits à la non-discrimination, à l’égalité et à des recours utiles

A.Composition démographique de la population − communautés et minorités ethniques (recommandation par. 7 et 8CERD/C/COL/CO/15-16)

6.La Colombie compte des populations blanches, métisses, autochtones, d’ascendance africaine, noires et roms. Les peuples autochtones, la population afro-colombienne (noire, afro-colombienne, raizal (communautés de San Andrés et de Providencia) et palenquera (communauté de San Basilio de Palenque à Bolívar) et la population rom sont les trois principaux groupes ethniques de la Colombie.

7.Les informations ici présentées émanent du recensement général réalisé en 2005 par le Département administratif national de la statistique. Les informations relatives au recensement de la population et du logement de 2018 sont en cours de traitement et le Gouvernement ne dispose toujours pas de résultats consolidés.

8.Selon le recensement de 2005, 14,06 % de la population appartient à un groupe ethnique. De son côté, le Ministère de l’intérieur a enregistré et reconnu 392 associations de conseils municipaux et/ou autorités autochtones.

9.Lors du recensement de 2005, 1 341 628 personnes se sont considérées comme autochtones, appartenant à 102 peuples autochtones, ce qui représente 3,4 % de la population totale de la Colombie. La majorité de la population autochtone est concentrée dans les villages et dans les zones rurales d’habitat dispersé, excepté dans les départements d’Atlántico, de Bogota, de Bolívar, de Valle del Cauca et de Vaupés où elle vit dans des chefs-lieux.

10.Par ailleurs, 4 311 757 personnes ont déclaré appartenir à la population afro‑colombienne, ce qui représente 10,4 % de la population enregistrée. Cette population se trouvait principalement dans des chefs-lieux.

11.La population comptait 4 857 Roms, soit 0,01 % de la population totale, implantés principalement dans les chefs-lieux municipaux des départements d’Atlántico, de Bolívar, de Valle del Cauca, de Bogota, de Santander et de Norte de Santander.

B.Auto-identification, approche différenciée axée sur l’origine ethnique et participation pour le recensement national de la population et du logement de 2018

12.Le Plan national de développement 2014-2018 prévoyait un processus de consultation et de concertation avec les populations en vue d’inclure la différenciation ethnique dans le recensement national de la population et du logement, et de garantir ainsi la caractérisation appropriée de la population.

13.Le Département administratif national de la statistique a organisé des consultations avec les institutions représentatives des peuples autochtones, du peuple rom et des communautés afro-colombiennes au cours desquelles ont été abordés le questionnaire et les processus du recensement, en mettant l’accent sur l’inclusion de la différenciation ethnique.

14.Ces consultations ont permis de finaliser les questions sur l’auto-identification comme sur la territorialité et l’appartenance ethnique, et d’ajuster les questions relatives à la langue.

C.Cadre juridique et politiques de reconnaissance et de protection pour la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.Ratification des traités (recommandation par. 41 et 42 CERD/C/COL/CO/15-16)

15.L’État a ratifié les principaux instruments internationaux des droits de l’homme et, progressivement, mis en œuvre les réformes nécessaires pour satisfaire aux obligations découlant de ces traités. En 2014, la Colombie a adhéré à la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.

16.S’agissant des autres instruments dont la ratification a été recommandée, la Colombie a effectué, dans chaque cas, une analyse rigoureuse des effets de la ratification et de ses possibilités réelles de s’acquitter pleinement des obligations qui en découleraient. L’État n’a pas pour politique de ratifier tous les instruments comme s’il s’agissait d’une simple formalité, mais est déterminé à avancer dans la garantie réelle et effective des droits de l’homme en tenant compte des capacités nationales.

17.À l’heure actuelle, les entités compétentes examinent les mesures à prendre pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ainsi que pour adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

2.Cadre constitutionnel et juridique de la reconnaissance

18.La Constitution repose sur une approche multidimensionnelle de l’égalité (art. 9). Elle reconnaît, protège et garantit la diversité ethnique et culturelle (art. 7), et encourage l’adoption de mesures en faveur des groupes marginalisés ou victimes de discrimination (art. 13). Par ailleurs, le système juridique, suite à l’incorporation de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, fait de la consultation préalable des communautés ethniques un droit fondamental.

19.Le décret no 1387 de 1996 a porté création du Bureau permanent de concertation autochtone afin que soient prises en concertation avec les organisations autochtones toutes les décisions administratives et législatives susceptibles de les toucher, dans le respect du droit fondamental à la consultation préalable.

20.En vue de favoriser la participation des peuples autochtones dans ces instances, le Ministère de l’intérieur a mis au point un processus de reconnaissance et d’organisation. À ce jour, cinq associations coexistent au niveau national : les Autorités autochtones de Colombie, l’Organisation nationale autochtone de Colombie, l’Organisation des peuples autochtones de l’Amazonie colombienne, la Confédération autochtone Tayrona et les Autorités traditionnelles de Colombie − Gobierno Mayor. De plus, il existe dans les régions des organisations autochtones qui regroupent plusieurs resguardos ou communautés. Le Bureau permanent de concertation garantit la participation de toutes ces associations.

21.La Colombie dispose également d’autres espaces de participation, tels que la Commission nationale du travail et de la concertation pour les politiques éducatives en faveur des peuples autochtones, le Sous-Comité à la santé du Bureau permanent de concertation, la Commission des droits de l’homme des peuples autochtones, le Bureau régional amazonien, le Bureau de concertation avec le peuple Awá et le Bureau du dialogue et de la concertation pour le peuple Wayúu.

22.S’agissant des communautés afro-colombiennes, les dispositions de la loi no 70 de 1993 prévoient 34 espaces institutionnels qui constituent l’Espace national de consultation préalable pour les communautés noires. Cet Espace national compte 236 délégués qui siègent dans des commissions spécialisées et se réunissent en séance plénière en vue de formaliser les consultations sur les mesures importantes.

23.L’Espace national de consultation préalable est composé de sept commissions permanentes :

i)La Commission opérationnelle des affaires internationales, publiques et politiques ;

ii)La Commission de la planification, des politiques publiques et du développement économique ;

iii)La Commission de la protection sociale, de la santé, de l’égalité hommes‑femmes et des générations ;

iv)La Commission de l’éducation, de l’ethno-éducation, de la culture, des loisirs et des sports ;

v)La Commission de la territorialité, du logement et de l’environnement ;

vi)La Commission juridique, des droits de l’homme et des populations déplacées ; et,

vii)La Commission des communications, des recensements et des statistiques.

24.Le 13 juillet 2018 a été publié le décret no 1211 de 2018 pour la reconnaissance, la protection et le développement autonome du peuple raizal de l’archipel de San Andrés, qui a porté création du Bureau pour le dialogue, la participation et le suivi du peuple raizal.

25.S’agissant de la participation à la vie politique, il existe des circonscriptions électorales spéciales en vue de garantir la représentation des populations autochtones et afro-colombiennes au Congrès de la République, ainsi qu’un régime juridique spécial pour le peuple raizal et une juridiction autochtone dans laquelle les autorités judiciaires sont compétentes pour élaborer leurs propres normes et procédures.

26.En 2016, le Département national de la planification a établi des directives pour mettre en œuvre l’approche fondée sur les droits et la prise en charge différenciée des groupes ethniques dans la gestion des entités territoriales. Elles font partie de la stratégie d’assistance technique sur laquelle peuvent s’appuyer les nouveaux dirigeants pour élaborer leurs plans de développement.

3.Établissement du cadre normatif

27.Conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Colombie a promulgué la loi no 1482 de 2011 qui porte modification de la législation pénale en vue de protéger les droits d’une personne, d’un groupe de personnes, d’une communauté ou d’un peuple auxquels des actes de racisme ou de discrimination peuvent porter atteinte.

28.Par ailleurs, en vue de garantir la promotion et la protection des droits des populations, entre 2014 et 2018, l’État a adopté les normes suivantes :

•Décret no 1953 de 2014, qui dote les territoires autochtones de leurs propres systèmes de fonctionnement ;

•Décret no 2719 de 2014, qui établit la procédure que doivent suivre les resguardos autochtones pour faire reconnaître leur expérience et/ou leurs bonnes pratiques en vue de bénéficier de l’allocation spéciale de ressources du Système général de participations ;

•Décret no 2561 de 2014, qui définit les mécanismes visant à améliorer l’accès aux services de santé ;

•Décret no 2333 de 2014, qui établit les mécanismes propres à assurer la protection et la sécurité juridique effectives des terres et territoires ancestralement et/ou traditionnellement occupés ou détenus par les peuples autochtones, conformément aux articles 13 et 14 de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail ;

•Décision no 518 de 2015 du Ministère de la santé et de la protection sociale sur le Plan d’interventions collectives ;

•Décision no 0949 du 20 juin 2017 du Ministère de l’intérieur, qui modifie l’Observatoire contre la discrimination ;

•Décret-loi no 870 de 2017 du Ministère de l’environnement et du développement durable, qui établit la rémunération des services environnementaux et d’autres mesures d’incitation à la préservation ;

•Décret-loi no 902 de 2017, qui prévoit des mesures pour la mise en œuvre de la réforme rurale intégrale prévue dans l’Accord final concernant les terres ;

•Décret no 1811 de 2017, qui crée des mécanismes spéciaux pour le respect, la mise en œuvre et le suivi des engagements pris par le Gouvernement national envers le Conseil régional autochtone d’El Cauca, actualise la Commission mixte pour le développement intégral de la politique publique autochtone pour le Conseil régional autochtone d’El Cauca, et prévoit des mesures pour obtenir les ressources nécessaires ;

•Décret no 632 de 2018, qui établit des règles applicables au fonctionnement des territoires autochtones situés sur des zones non municipalisées dans les départements d’Amazonas, de Guainía et de Vaupés ;

•Décret no 1211 de 2018, qui porte création du Bureau pour le dialogue, la participation et le suivi du respect des engagements du Gouvernement national envers le peuple raizal ;

•Décret no 1372 de 2018, qui ajoute un chapitre en vue de réglementer l’Espace de consultation préalable sur les mesures législatives et administratives d’ordre général susceptibles d’affecter les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras.

III.Mise en œuvre des articles 1 à 7 de la Convention et des recommandations du Comité

A.Mesures prises pour condamner la discrimination, la ségrégation raciale et les discours de haine : mise en œuvre des articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.Mise en œuvre de la loi no 1482 de 2011 (recommandations par. 9 et 10CERD/C/COL/CO/15-16)

29.La loi no 1482 a pour objet de sanctionner pénalement les actes discriminatoires fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, la nationalité, l’idéologie politique ou philosophique, le sexe ou l’orientation sexuelle, le handicap ou d’autres motifs de discrimination. Elle a été modifiée par la loi no 1752 de 2015 en vue d’ériger en infraction la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

30.La loi définit comme racistes ou discriminatoires tous les actes qui empêchent, entravent ou limitent le plein exercice des droits des personnes au motif de la race, de la nationalité, du sexe ou de l’orientation sexuelle. Elle sanctionne également les actes ou les comportements constitutifs de harcèlement et de discrimination visant à porter un préjudice physique ou moral à une personne, un groupe de personnes, une communauté ou un peuple au motif de la race, de l’appartenance ethnique, de la religion, de la nationalité, de l’idéologie politique ou philosophique, du sexe ou de l’orientation sexuelle.

31.Par ailleurs, cette norme prévoit des circonstances aggravantes dans les situations qui impliquent un préjudice social et juridique de plus grande envergure, notamment lorsque les actes sont commis dans un espace public, en utilisant des médias, par un fonctionnaire, à l’encontre de mineurs ou de personnes âgées, ou lorsqu’ils visent à restreindre des droits du travail.

32.Le Bureau du Procureur général tient un registre du nombre d’affaires faisant l’objet d’une enquête et des résultats obtenus pour les infractions commises exclusivement pour des motifs raciaux, et peut intensifier les enquêtes en s’appuyant sur le Bureau du Procureur délégué à la sécurité publique qui exerce un contrôle et un suivi permanent des enquêtes en cours.

33.Le Procureur général dispose d’une matrice de suivi qui est révisée périodiquement, en vue de relancer les enquêtes, d’identifier les obstacles et d’élaborer des stratégies pour faire avancer les enquêtes pénales et obtenir des résultats.

34.Le Bureau du Procureur général mène actuellement 227 enquêtes pour des actes racistes ou discriminatoires et 141 pour des comportements constitutifs de harcèlement. Sur ces 368 affaires, neuf ont dépassé le stade de l’enquête préliminaire, trois sont en cours d’investigation, cinq font l’objet d’un procès et enfin, un jugement de condamnation a été rendu pour l’une d’entre elles.

35.Le Bureau du Procureur général exerce une action de formation, d’encouragement, de suivi et d’accompagnement pour toutes les enquêtes menées au motif de la discrimination raciale, en mettant l’accent sur certains cas, en raison, notamment :

•De leur gravité ;

•De la modalité utilisée pour l’agression ;

•De la vulnérabilité des victimes ;

•Des scénarios utilisés dans la discrimination ;

•Des conditions spéciales et particulières des délinquants ;

•De la capacité de l’enquête de mettre en évidence de bonnes pratiques.

En 2016, le Bureau du Procureur général a organisé la première Rencontre internationale sur les techniques d’enquête pour les infractions liées à la discrimination raciale, avec la participation de conférenciers nationaux et étrangers, à l’intention des procureurs des 35 circonscriptions du territoire national.

2.Jurisprudence en matière de discrimination visant à protéger les personnes vulnérables

36.La Cour constitutionnelle a développé une jurisprudence en matière de discrimination raciale qui établit des critères de procédure pour poursuivre les auteurs d’infractions liées à la discrimination raciale, et enrichit la manière de traiter ces affaires :

a)Arrêt C-671 de 2014 : il reconnaît, avant la modification de la loi, que les personnes handicapées sont susceptibles d’être victimes de discrimination ;

b)Arrêt T-462 de 2015 : il établit que les employeurs ne peuvent exercer un pouvoir disciplinaire à l’égard d’une personne en raison de son origine ethnique ou de ses croyances. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a protégé les droits à l’égalité et à l’identité ethnique ;

c)Arrêt C-091 de 2017 : analyse portant sur le droit à la liberté d’expression et l’interdiction des discours d’incitation à la haine, de la loi no 1482 de 2011 ;

d)Arrêt T-141 de 2017 : la Cour fait référence à l’évaluation de la preuve de la discrimination par rapport à certains critères tels que la prédominance de la charge dynamique de la preuve, et réaffirme que la charge de la preuve incombe à la partie qui a le plus de facilité à prouver les faits.

3.Observatoire contre la discrimination et le racisme

37.L’Observatoire contre la discrimination et le racisme est un organe consultatif du Ministère de l’intérieur spécialisé dans les affaires de discrimination et de racisme. Il a été créé par la décision no 1154 de 2012 et modifié par la décision no 0949 de juin 2017.

38.L’Observatoire contre la discrimination et le racisme a pour mission d’élaborer les stratégies pédagogiques de sensibilisation à la discrimination raciale et au racisme, d’aider les collectivités territoriales et les communautés à assurer une prise en charge intégrale différenciée, grâce à une feuille de route méthodologique permettant d’orienter les cas à traiter, et de formuler des recommandations pour l’adoption des politiques publiques de lutte contre la discrimination raciale.

39.La feuille de route de la prise en charge des victimes du racisme et de la discrimination raciale prévoit l’analyse des cas, leur transfert aux autorités compétentes, la réalisation d’un suivi et l’élaboration de statistiques sur les cas signalés.

40.Entre 2014 et 2018, l’Observatoire contre la discrimination et le racisme a reçu 104 plaintes pour discrimination raciale, dont 49 touchant des hommes, 34 des femmes, 11 des enfants et 8 des groupes de personnes. Les villes qui ont enregistré le plus grand nombre de cas sont Bogota (65), Medellín (11), Cartagena (9) et San Andrés (7). Quarante‑deux affaires ont été transférées au Bureau du Procureur général de la République aux fins de l’enquête, 18 au Bureau du Procureur général de la Nation, 15 à la Police nationale, 14 au Bureau du Défenseur du peuple et 22 à d’autres institutions.

41.À l’heure actuelle, l’objectif principal est de faire de l’Observatoire contre la discrimination et le racisme un outil utilisé fréquemment et en confiance par la population sur l’ensemble du territoire, d’enregistrer un plus grand nombre de plaintes et d’apporter un accompagnement psychologique aux victimes présumées.

4.Feuille de route de l’intervention interinstitutionnelle pour lutter contre la discrimination

42.En 2017, le Ministère de l’intérieur s’est lancé dans l’élaboration d’une feuille de route de l’intervention interinstitutionnelle sur laquelle les entités puissent s’appuyer pour mener des actions en matière de prévention et de garantie de non-répétition, et pour traiter les cas de discrimination.

43.Pour ce faire, cinq rencontres régionales ont été organisées avec les représentants de 28 municipalités et 28 gouvernements régionaux, et plus de 120 fonctionnaires. Le travail effectué dans les ateliers a permis de définir la notion de discrimination, d’identifier les principaux motifs de discrimination dans les régions et d’élaborer des propositions d’intervention. Il a également été possible, au cours de certaines réunions, de recenser les services institutionnels avec lesquels les entités territoriales préviennent et/ou traitent les cas de discrimination.

44.Cet examen a permis d’identifier le racisme quotidien exercé par des pratiques systématiques, récurrentes et habituelles qui reposent sur des usages, des attentes et des significations considérés comme naturels. Le Ministère de l’intérieur s’interroge sur l’opportunité de mener une enquête nationale sur la discrimination, ce qui permettrait de disposer d’informations pour élaborer les politiques appropriées et combattre les mentalités, les stéréotypes et les préjugés qui légitiment et banalisent la discrimination.

45.La feuille de route de l’intervention comprend deux parties : i) la prévention et les garanties de non-répétition ; et ii) les mécanismes de prise en charge coordonnée des cas.

B.Mesures visant à combattre la discrimination raciale et à garantir les droits : mise en œuvre de l’article 2 de la Convention

1.Mesures visant à garantir les droits des personnes d’ascendance africaine (recommandation par. 13 et 14 CERD/C/COL/CO/15-16)

46.L’approche différenciée des politiques publiques vise à créer les conditions favorables à l’égalité des chances et au développement social intégral compte tenu des caractéristiques des différentes populations et des spécificités régionales, de façon à garantir une prise en charge opportune, efficace et appropriée.

47.Ces dernières années, afin de renforcer l’organisation des communautés afro‑colombiennes, le Gouvernement a proposé 39 journées de formation dans 20 départements, et 8 consultations à l’intention des collectivités territoriales, des instances représentatives et de la communauté en général sur les questions liées au traitement de la discrimination raciale et du racisme.

48.Par ailleurs, la stratégie « Unis » du Département de la prospérité sociale prévoit un accompagnement différencié pour les communautés ethniques dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique publique visant à éliminer l’extrême pauvreté et la vulnérabilité. La stratégie s’articule autour de quatre modèles, notamment le modèle ethnique qui inclut les ménages des communautés ethniques situées sur les territoires qui, après concertation, ont accepté l’accompagnement en vue de renforcer la capacité des communautés à devenir les acteurs de leur propre développement.

49.Le processus de consultation engagé en 2016 avec les représentants légaux des conseils communautaires pour promouvoir la stratégie a abouti à la signature d’accords avec 108 conseils communautaires, représentant 29 000 ménages afro-colombiens de 789 communautés. L’accompagnement a permis de soutenir les conseils communautaires dans la collecte des informations et la qualification des communautés.

1.1Réglementation de la loi no 70 de 1993

50.La loi no 70 étant la norme principale de reconnaissance et de garantie pour la population afro-colombienne, le processus de réglementation s’effectue progressivement. En 2018, le Gouvernement a réussi à réglementer 29 articles sur 67, soit 43,28 % du total.

51.Parmi les progrès significatifs accomplis figurent les mécanismes pour la protection et le développement des droits et de l’identité culturelle, avec la création de la Commission pédagogique, ainsi que la réglementation du droit à la participation en tant que groupe ethnique, avec les Commissions consultatives départementales et de haut rang, la circonscription spéciale à la Chambre des représentants et la présence de délégués des communautés dans d’autres instances de participation, notamment les Corporations autonomes régionales et les Conseils territoriaux de planification.

52.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le Bureau technique interinstitutionnel qui a : i) repris et consolidé les initiatives en tant que données pour chaque chapitre ; ii) élaboré des propositions de réglementation ; iii) établi des feuilles de route pour les processus de consultation préalable ; et iv) intégré davantage de parties prenantes.

1.2Mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (recommandation par. 44 CERD/C/COL/CO/15-16 ; recommandation générale no34)

53.Pour la Colombie, les objectifs de la Décennie visent à promouvoir le respect et la protection des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine, à mettre en lumière et faire respecter la diversité de leur patrimoine et de leur culture, et à valoriser leur contribution au développement des sociétés.

54.À cette fin, le Ministère de l’intérieur a mis en place un cours virtuel sur le thème « Reconnaissance, justice et développement » qui a permis de former 1 683 fonctionnaires sur la mise en œuvre de l’approche différenciée en vue de prévenir les comportements discriminatoires dans la prise en charge de la population d’ascendance africaine.

55.Par ailleurs, le Ministère de la culture s’attache à renforcer la culture de la population d’ascendance africaine en adoptant des politiques culturelles appropriées :

a)Décennie des personnes d’ascendance africaine dans les régions

56.En 2015, ce programme a eu pour objectif d’amener le Ministère de la culture à travailler en réseau avec les dirigeants et les responsables culturels sur les questions ayant un impact communautaire dans leur région. Des espaces de dialogue ont été ouverts sur la diversité culturelle, la participation et la représentation en vue de reconnaître la valeur de la culture des communautés afro-colombiennes.

57.Des rencontres mensuelles ont été organisées dans les régions sous la houlette de spécialistes universitaires et d’experts sur diverses questions, notamment :

•Qu’est-ce que la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ? (avril) ;

•Le mois du patrimoine culturel africain (mai) ;

•L’appropriation de la littérature afro-colombienne (juin) ;

•La célébration de la Journée internationale de la femme afro-latine et afro‑caribéenne et de la diaspora (juillet) ;

•La loi no 70 de 1993 (août) ;

•Le racisme dans les lieux publics (septembre) ;

•La petite enfance afro-colombienne (octobre) ;

•L’élimination de la violence à l’égard des femmes (novembre).

58.Cette initiative a permis de renforcer le travail des organisations de base, d’améliorer les moyens de communication entre l’État et les groupes et collectivités locales, et d’identifier les partenaires en vue de mettre en œuvre la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

b)Fête des langues dans le cadre de la foire aux livres de Bogota

59.La Fête des langues organisée dans le cadre de la loi no 1381 de 2010, loi sur les langues autochtones, vise à promouvoir le multilinguisme comme la diversité culturelle et linguistique des différentes communautés. Cette manifestation a constitué l’un des événements principaux de diffusion et de visibilité du patrimoine linguistique de la nation.

60.Le Ministère de la culture a réalisé plus de 200 activités liées à la diversité linguistique du pays dans le cadre d’événements visant à promouvoir la reconnaissance et la protection des langues créoles et autochtones.

c)Chaire de la Décennie des personnes d’ascendance africaine

61.L’objectif de cette activité est de favoriser le dialogue sur la recherche universitaire et culturelle, de mettre en évidence la violation des droits des populations noires et de valoriser leurs pratiques culturelles. À cet effet sont organisés des séminaires sur la mémoire et la conscience africaine, les savoirs ancestraux, la musique, la terre et la région, l’ethno-éducation, l’enfance, le racisme et les expressions culturelles africaines.

62.Depuis 2016, la Chaire a été intégrée dans les lignes directrices ethno-éducatives des mégacollèges des différentes régions, en vue de transmettre à de nombreux enfants et adolescents les apports de la population d’ascendance africaine, de sensibiliser tous les élèves à la richesse culturelle de la Colombie et de prévenir le harcèlement ou l’intimidation à caractère raciste.

d)Plan de la Décennie des personnes d’ascendance africaine

63.Ce plan prévoit une action du Ministère de la culture pour promouvoir la reconnaissance des manifestations culturelles et des identités des populations noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras, notamment par la réalisation d’activités avec les organisations, les dirigeants et les groupes afro-colombiens, avec les conseils communautaires, et avec les membres des organisations culturelles de la région.

2.Mesures visant à garantir et à protéger les peuples autochtones (recommandations par. 15, 16, 17 et 18 CERD/C/COL/CO/15-16)

64.Le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre des programmes visant à apporter un appui institutionnel aux gouvernements autochtones et à leurs autorités dans la gestion politique et administrative, et a favorisé l’exécution de projets de vie et la gestion des transferts budgétaires aux resguardos.

65.Par ailleurs, en 2017, il a élaboré un guide des politiques publiques axé sur les différences ethniques, incluant les personnes handicapées, en vue d’aider les communautés autochtones à élaborer des programmes, des projets et des plans de développement.

2.1Plans de protection des ethnies

66.La Cour constitutionnelle, en vue de répondre à la situation de déplacement forcé de certains peuples autochtones, a rendu l’arrêt T-025 de 2004 qui ordonne la mise en œuvre de plans de protection des ethnies. L’arrêt no 004 de 2009 de la Cour constitutionnelle a ordonné l’élaboration de 34 plans de protection des ethnies, tandis que les arrêts nos 173 et 174 de 2011 ordonnaient la protection des peuples hitnú et makaguán. En 2017, l’arrêt no 266 a ordonné l’élaboration des plans de protection des ethnies pour les peuples tukano, kisgo et barí, soit un total de 39 plans en cours.

67.Le Ministère de l’intérieur dirige l’élaboration de ces plans dans le cadre d’un processus participatif et inclusif, en vue de renforcer les systèmes de gouvernement et d’administration des peuples autochtones, et d’améliorer les relations entre ces derniers et les institutions de l’État. Les plans comportent cinq phases : i) définition du plan de travail ; ii) élaboration conjointe d’un diagnostic ; iii) validation du diagnostic ; iv) formulation des programmes et projets ; et v) définition, évaluation et suivi.

68.Le tableau de l’annexe 3 présente les principales mesures stratégiques élaborées avec les peuples autochtones dans le cadre des plans de protection des ethnies. L’avancement de ces plans pour les peuples awá, hitnú et wayuu, déclarés prioritaires par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, est présenté ci-après.

69.S’agissant du peuple awá, la phase de la formulation est achevée, tandis que celles de la consultation et de la mise en œuvre sont réalisées, respectivement, à 20 % et à 2 %. L’homologation du plan dépend de la signature d’accords, dans tous les domaines d’action, entre les autorités autochtones et les différentes institutions du Gouvernement.

70.En 2017, dans le cadre de la deuxième phase d’exécution, trois propositions ont été financées pour chacune des organisations du peuple awá. Cela a permis d’élaborer le mandat politique et administratif et d’améliorer la coordination interinstitutionnelle. En mai 2018, une journée de préparation a été organisée avec le Bureau permanent de concertation du peuple awá, première journée de travail technique entre les autorités des resguardos et les représentants du Gouvernement pour l’élaboration du règlement interne de leur justice spécifique.

71.En ce qui concerne le plan du peuple hitnú, la phase formulation est réalisée à 90 % et un diagnostic, structuré en lignes d’action pour la concertation et la mise en œuvre, a été établi. Au cours des quatre dernières années, le bloc des droits a été défini, et il a été convenu avec les autorités autochtones d’établir un contact avec les resguardos et les zones de peuplement.

72.Pour l’élaboration du plan du peuple wayuu, le Ministère de l’intérieur a mis au point une méthode de consultation par régions qui font l’objet de chapitres (Maicao, Sur de la Guajira, Riohacha, Albania Zona Norte et Albania Zona Sur). L’étape de la formulation de ce plan est achevée, tandis que le processus pour les peuples uribia et manaure en est à la phase de consultation préalable.

2.2Protection des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou de contact initial

73.Le Gouvernement colombien dispose d’informations sur 15 peuples autochtones en situation d’isolement dans les régions d’Amazonía et d’Orinoquía et deux peuples dans le parc national Río Puré. En 2017 et 2018, le Ministère de l’intérieur a effectué des consultations préalables auprès des peuples autochtones de Colombie, en particulier ceux dont le territoire est limitrophe de celui des peuples en situation d’isolement, en vue de définir le cadre normatif de leur protection.

74.Le Gouvernement mène des actions de prévention et de protection, telles que le suivi des situations qui représentent des menaces, la formation des entités publiques au niveau national comme régional, et la sensibilisation des communautés voisines des peuples en situation d’isolement auxquelles il apporte un soutien. Ces actions ont permis d’éviter le contact des mineurs travaillant illégalement et des missionnaires. Elles ont également permis de sensibiliser les autorités nationales comme les autorités des départements d’Amazonas, de Caquetá et de Vaupés sur l’existence des peuples en situation d’isolement et sur la nécessité de les protéger par des stratégies de non-contact et de protection.

75.Dans le cadre d’une stratégie de coopération régionale, le Gouvernement a signé des mémorandums d’accord pour la protection des peuples en situation d’isolement avec les Gouvernements du Brésil et du Pérou, et a participé aux activités du projet « Organisation du Traité de coopération amazonienne » et du projet de la Banque interaméricaine de développement « Cadre régional pour la protection des peuples autochtones en situation d’isolement ».

76.Dans le cadre de ces mécanismes, en novembre 2017, les délégations concernées et les organisations autochtones du Pérou, du Brésil et de la Colombie se sont rendues dans le resguardo Curare los Ingleses, en Amazonie colombienne, où elles ont partagé les stratégies du resguardo pour la protection des peuples en situation d’isolement sur leur territoire.

2.3Mesures de protection de la Commission interaméricaine des droits de l’homme en faveur des peuples autochtones

77.Le système interaméricain de protection des droits de l’homme est constitué par les demandes d’information et les mesures de protection accordées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que par les mesures provisoires ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Ces mesures, qui ne sont réputées être ni une sanction ni une condamnation pour l’État, sont prises dans un souci de protection et de prévention dans la mesure où elles visent à garantir les droits fondamentaux.

78.Les communautés autochtones de Colombie bénéficient actuellement de 12 mesures de protection ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Elles concernent 12 départements et représentent 12,5 % de l’ensemble des mesures de protection en vigueur pour l’État.

79.Toutes les entités concernées participent à la mise en œuvre des mesures adoptées. Le Ministère de la défense nationale, par exemple, mène des actions de protection avec les dirigeants autochtones pour veiller à la sécurité des communautés, et assure également le contrôle militaire de la zone contre les groupes armés.

80.L’Unité nationale de protection, quant à elle, propose à ces communautés des feuilles de route de la protection individuelle et collective qui prévoient des mécanismes d’estimation des risques.

3.Garantie de la consultation préalable pour les groupes ethniques (recommandations par. 21 et 22 CERD/C/COL/CO/15-16)

81.Le droit fondamental à la consultation préalable est garanti à l’article 2 de la Constitution. Les consultations préalables sont menées conformément aux dispositions de la Directive présidentielle no 010 de 2013 en privilégiant le dialogue politique comme la participation effective des communautés et des entités responsables. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a défini le cadre d’action de la consultation et renforcé son caractère de droit fondamental.

82.Il existe deux types de consultations préalables en Colombie : celles sur les mesures administratives et législatives, et celles qui doivent être effectuées pour un projet, une construction ou une activité. Elles portent toutes les deux sur les mesures qui affectent la structure et le mode de vie des communautés au regard de leurs pratiques et de leurs coutumes.

83.Le Gouvernement, lors des réunions convenues et organisées, cherche à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des communautés ethniques, dans le respect du principe de la bonne foi des parties à chaque étape du processus. Les procès-verbaux des consultations ont valeur d’engagements bilatéraux qui se matérialisent par les actions ultérieures dans l’exercice du droit fondamental à la participation des groupes ethniques.

84.Entre l’année 2013 et avril 2018, 96 % des 6 243 consultations de communautés ont abouti à des accords. La majorité des mesures prises ont concerné le secteur administratif et de la justice, 49 %, suivi du secteur des hydrocarbures, 18 %, du secteur environnemental, 10 %, du secteur des infrastructures et des télécommunications, 9 %, du secteur minier, 7 %, du secteur électrique, 6 %, et de la recherche, 2 %.

4.Prise en charge des Afro-Colombiennes et des femmes autochtones (recommandations par. 31 et 32 CERD/C/COL/CO/15-16)

4.1Politique nationale d’égalité hommes-femmes

85.Le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme, en vue de renforcer la mise en œuvre de la politique publique d’égalité hommes-femmes (CONPES 161), apporte un appui technique à la création et au renforcement de groupes spécialisés dans la question du genre ainsi qu’à l’élaboration de plans d’action dans 13 entités qui constituent la Commission intersectorielle de la politique publique d’égalité hommes-femmes.

86.Le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme a apporté une assistance technique à 32 gouvernements provinciaux et à 32 mairies de grandes villes pour inclure des mesures concrètes dans les plans de développement territoriaux et créer les conditions de l’égalité effective, en s’appuyant sur cinq domaines thématiques, et en formant près de 1 100 fonctionnaires chargés d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques.

87.En 2017, le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme a lancé le processus « Qualification des capacités d’incidence des Afro-Colombiennes et des femmes autochtones victimes du conflit armé, et rôle des institutions en matière de prévention de la violence fondée sur le genre, de participation et de leadership ». Cette action est menée dans les municipalités de Totoró, Buenos Aires, Guachené, Suárez, Puerto Tejada, Caloto, Santander et Popayán.

88.Ce travail a permis :

•De définir sept plans d’incidence pour l’élaboration de projets institutionnels et organisationnels en faveur des femmes ;

•De mettre en œuvre 10 programmes de formation et de sensibilisation, avec la participation de 203 femmes ;

•D’établir un diagnostic de la violence, avec la contribution de plus de 200 dirigeantes ;

•De renforcer les liens entre les organisations collectives de femmes et les institutions locales et régionales.

89.Le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme a traduit dans les langues tukano, shikuanai et emperara siapidara des sections des politiques et normes existantes en faveur des femmes, en vue de les faire connaître. Ce travail a nécessité un dialogue initial avec des organisations autochtones et trois conseils régionaux en vue d’en assurer la diffusion.

90.L’évaluation de la politique d’égalité hommes-femmes exécutée en 2017 indique que le niveau de réalisation par axe est le suivant : 92 % pour la participation ; 91 % pour la santé et les droits sexuels et génésiques ; 82 % pour la transformation culturelle et la paix ; 74 % pour le plan visant à garantir une vie exempte de violence ; 60 % pour l’autonomie économique ; et 69 % pour l’éducation.

91.Le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme, en coordination avec les gouvernements régionaux et les mairies, mène des actions pour socialiser la politique publique en faveur des femmes roms. Cet exercice a permis de renforcer la relation entre les mécanismes locaux de défense des droits de la femme et les Kumpanias, et d’améliorer la réponse institutionnelle apportée aux demandes directes des femmes roms.

92.Par ailleurs, un processus participatif a été lancé en vue de définir les objectifs, les stratégies et les lignes d’action du deuxième Plan d’action de la politique publique d’égalité hommes-femmes.

4.2Femmes autochtones

93.Le Programme de protection des droits fondamentaux des femmes autochtones en situation de déplacement ou à risque a été adopté en réponse à l’arrêt no 092 de 2008 de la Cour constitutionnelle qui a ordonné l’adoption de mesures de protection pour les femmes victimes de déplacements forcés en raison du conflit armé.

94.Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l’intérieur a notamment mené des actions auprès des femmes autochtones de différentes organisations régionales dans tout le pays sur les questions liées à la participation des femmes autochtones aux processus politiques et organisationnels et à la prise de décisions en tant que méthode de protection et de survie des us et coutumes.

95.Par ailleurs, la stratégie « Dirigeantes formant des dirigeantes » permet de former des femmes autochtones aux droits fondamentaux et à la prévention de la violence sexuelle, dans une approche différenciée et axée sur le genre.

4.3Réparation et prise en charge des Afro-Colombiennes et des femmes autochtones victimes de violence sexuelle et/ou du conflit armé

96.Entre 2014 et 2018, l’Unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale a recensé 22 363 femmes victimes de violence sexuelle, dont 3 532 femmes appartenant à un groupe ethnique :

Groupe ethnique ou minorité	Nombre de victimes enregistré
Autochtone	507
Noir ou afro-colombien	2 912
Palenquero	8
Raizal	37
Gitan ou rom	68

97.À partir de ces données, l’Unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale a mené des actions de réparation individuelle et, dans ce cadre :

652 886 femmes ont bénéficié de conseils ;

577 236 femmes ont reçu un message de l’État destiné à leur rendre leur dignité ;

136 623 femmes ont bénéficié d’un accompagnement dans leur processus de retour ou de réinstallation ;

10 745 femmes ont bénéficié d’une aide psychosociale au niveau individuel, et 102 172 en groupe, dans le cadre de la stratégie de rétablissement émotionnel ;

331 567 femmes ont été adressées au Ministère de la santé en vue de leur prise en charge ;

106 576 femmes ont participé à des ateliers d’éducation financière ;

17 875 femmes ont participé aux foires intégrales de services ;

60 236 femmes ont participé à des ateliers en ligne sur l’investissement ;

2 077 femmes ont participé à la stratégie de réparation intégrale en faveur des femmes victimes de violence sexuelle ;

212 626 femmes ont reçu des indemnités, pour un investissement de 735 884 978 031 pesos.

98.Étant donné que 51 % des victimes du conflit armé sont des femmes, le Bureau du Procureur général de la nation met en œuvre la Stratégie de réparation individuelle pour les femmes victimes de violence sexuelle dans le cadre du conflit armé. Elle vise à générer des espaces de construction et de dialogue pour soutenir le projet de vie des femmes en mettant l’accent sur leurs droits dans le cadre des processus de réparation intégrale.

99.S’agissant des mesures de réparation collective, 57 % des victimes font partie du programme intitulé « Entrelazando » dont l’objectif est de contribuer à la reconstruction du tissu social, au rétablissement des relations de confiance et à la coexistence harmonieuse dans les communautés touchées par le conflit armé. Il existe huit sujets de réparation collective en faveur des femmes dont bénéficient 5 004 femmes. Entre 2014 et 2016, en application de la loi no 1448 de 2011, et dans le cadre du programme intitulé « Prise en charge psychosociale et santé intégrale des victimes », 197 496 femmes victimes ont bénéficié d’une prise en charge psychosociale.

100.Le Ministère de l’intérieur a préparé et présenté le diagnostic sur les principaux facteurs associés à la violence structurelle fondée sur le genre et la discrimination qui ont une incidence sur la violence sexuelle à l’égard des femmes dans le contexte du conflit armé et des déplacements forcés en Colombie. En 2016, ce diagnostic a été diffusé dans sept villes aux autorités concernées et à la communauté. Ce ministère a également élaboré, à l’intention des maires, le Manuel de prévention de la violence sexuelle selon la perspective de genre qui donne des directives en la matière.

101.En 2017, en vue de coordonner les stratégies de prise en charge des femmes victimes de violence sexuelle, a été créé le « Réseau construire pour la garantie des droits des femmes », sous l’égide du Conseil présidentiel pour les droits fondamentaux et du Ministère de la justice. Il a vocation à encourager les processus organisationnels de femmes et à renforcer le travail avec les fonctionnaires en matière de droits fondamentaux des femmes.

5.Prise en charge des enfants et des adolescents des groupes ethniques

5.1Bien-être des générations ethniques

102.L’Institut colombien de protection de la famille exécute cette stratégie pour prévenir les violations des droits des enfants et des adolescents appartenant aux groupes ethniques, notamment en soutenant leur culture, en faisant revivre leur langue et en reconnaissant leurs savoirs ancestraux. Parmi les résultats obtenus, il convient de souligner les suivants :

•Le rôle actif joué par les enfants et les adolescents, conscients de leurs droits, l’identification des familles qui participent aux modèles d’éducation et la diminution des comportements agressifs des enfants comme de leur famille ;

•La sauvegarde des savoirs ancestraux grâce aux personnes âgées qui transmettent oralement leur culture, leur pensée, leurs origines, leurs connaissances et leur langue maternelle ;

•S’agissant du volet ethnique, le renforcement de l’identité culturelle et des projets de vie par la réalisation d’activités favorisant l’appropriation des droits.

103.La stratégie « Actions de masse à fort impact social » est exécutée par les organisations sociales qui travaillent avec les enfants et les adolescents et qui ont accès aux territoires ciblés. La musique et les activités culturelles constituent des espaces d’intégration sociale qui favorisent l’autoreconnaissance de l’appartenance ethnique ou non ethnique dans les centres urbains.

104.Le programme encourage l’utilisation de la langue autochtone en tant qu’élément fondamental de la construction identitaire et de l’action contre le racisme. Trois stratégies ont pour objet de faire revivre la langue, à savoir :

•Créer des liens entre les personnes qui parlent et/ou écrivent dans les langues autochtones ;

•Enseigner des mots et des phrases dans les langues autochtones ;

•Expliquer aux enfants et aux adolescents que la valorisation et l’utilisation de leur langue autochtone est un droit constitutionnel et une caractéristique culturelle.

105.En 2017 ont été exécutés cinq exercices pilotes de contrôle social et de participation avec des groupes ethniques dans le but d’identifier les aspects identitaires importants liés à la participation des enfants et des adolescents comme de déterminer les ajustements qui devaient être apportés aux méthodes de participation. Cette expérience a permis, par exemple, d’identifier des enfants et des adolescents du peuple nukak comme leaders de l’enfance et comme élément fondamental du dialogue interculturel pour la survie physique et culturelle.

6.Inclusion et participation des groupes ethniques aux négociations et à l’Accord de paix final avec les FARC (recommandations par. 11 et 12 CERD/C/COL/CO/15-16)

106.L’accord de paix final entre le Gouvernement et les FARC-EP pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable est l’un des événements historiques les plus importants du pays qui a mis un terme à plus de cinquante ans de conflit armé.

107.Dans le cadre de l’Accord de paix a été prévue la création du Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition dont l’objectif principal est la satisfaction des droits des victimes du conflit armé. Les hauts fonctionnaires du système ont été choisis, selon une procédure publique, par un Comité de sélection constitué à cet effet. Ont été retenus 54 % de femmes, 9 % d’Afro-Colombiens et 6 % d’autochtones.

108.Dans le cadre des négociations de paix, un chapitre ethnique a été inclus dans l’Accord de paix à titre de reconnaissance de la lutte que mènent les groupes ethniques pour défendre leurs droits. Ce chapitre prévoit la création d’une instance spéciale de haut niveau avec les peuples ethniques, constituée de huit délégués des peuples représentatifs, qui jouera un rôle consultatif auprès de la Commission de suivi pour toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’application et au suivi de l’Accord final, et veillera à l’incorporation de l’approche ethnique et culturelle.

109.Les changements normatifs et les ajustements institutionnels qui seront mis en œuvre avec l’Accord de paix auront un impact sur les 29,6 % du territoire national détenus par les peuples autochtones, avec la volonté que les 748 resguardos autochtones constitués puissent exercer et activer leurs droits de façon autonome.

110.Dans le cadre d’un processus participatif, le Gouvernement a garanti aux peuples et aux communautés le droit fondamental à la participation et à la consultation préalable, et a réussi à adopter six initiatives législatives dans le cadre de la procédure accélérée établie par l’acte législatif no 1 de 2016.

111.L’Accord de paix a prévu l’élaboration d’un plan-cadre d’exécution visant à promouvoir des politiques, plans et projets qui prennent en compte les spécificités des femmes et des peuples ethniques. Entre 2017 et mars 2018, le Gouvernement a organisé des séances de travail avec les membres de l’Instance spéciale de haut niveau avec les peuples ethniques, aux cours desquelles ont été fixés les objectifs de la transversalisation de l’approche différenciée dans l’exécution de l’Accord de paix.

C.Garantie du droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur et d’origine nationale ou ethnique : application de l’article 5

1.Programme de garantie et programme de prévention (recommandations par. 17 et 18 CERD/C/COL/CO/15-16)

1.1Programme de garantie des droits des peuples autochtones

112.Coordonné par le Ministère de l’intérieur, le programme prévoit, pour les peuples autochtones qui ne bénéficient pas des plans de protection des ethnies, des blocs de droits concernant la terre, la santé, l’autonomie, le gouvernement spécifique, l’identité culturelle, l’éducation et les droits de l’homme. Les principales affectations, de même que les propositions communautaires et les lignes d’action dans les espaces de concertation ont été définies pour chaque peuple.

113.En 2015, le Ministère de l’intérieur a adopté, dans le Resguardo Yaigojé-Apaporis avec les peuples et organisations autochtones d’Amazonas et de Vaupés, les lignes d’action visant à renforcer le plein exercice des systèmes spécifiques de gouvernement.

114.De plus, en application de l’arrêt no 266 de 2017 rendu par la Cour constitutionnelle, le Ministère de l’intérieur a pris des mesures pour aider les entités territoriales mentionnées dans l’arrêt à élaborer les politiques publiques.

115.En exécution de l’arrêt T-466 de 2016, le Gouvernement est en train d’adopter un document CONPES qui prévoit une stratégie de développement intégral pour le département de La Guajira et ses populations autochtones, en vue d’améliorer la sécurité alimentaire ainsi que les conditions sociales, économiques, institutionnelles et environnementales, en mettant l’accent sur les communautés autochtones. La stratégie est mise en œuvre par le biais de 157 actions de 30 entités nationales, regroupées en 14 lignes d’action et quatre objectifs spécifiques, qui portent, notamment, sur l’accès à l’eau potable, la santé, l’éducation, la prise en charge intégrale, le logement, l’agriculture, les infrastructures et le renforcement des institutions. La stratégie est définie pour la période 2018 à 2022, pour un coût indicatif de 1,8 milliard de pesos.

1.2Plan intégral de prévention du département de Chocó

116.Les plans intégraux de prévention visent à orienter et à coordonner l’analyse et la gestion des risques, ainsi que les mesures de prévention et de protection prises en faveur des communautés comme des organisations sociales, populaires, ethniques, de femmes, de défense de l’égalité hommes-femmes, environnementales, communales, des groupes LGBTI et des défenseurs des droits, ainsi que de leurs dirigeants, représentants et militants sur les territoires.

117.Ces plans permettent d’établir les critères de coordination interinstitutionnelle aux niveaux national, départemental et municipal. Ils définissent le cadre d’action et les orientations que les entités territoriales doivent adopter en matière de prévention précoce, de situations d’urgence et de garanties de non-répétition. Ils ont été élaborés sur la base des alertes précoces émises par le Bureau du Défenseur du peuple.

118.En 2017 a été adopté le Plan départemental de prévention dans le département de Chocó. Élaboré selon une approche différenciée par les représentants de la société civile, les autorités ethniques, les collectivités territoriales et les forces de l’ordre, il définit les mesures à prendre pour assurer la prévention, limiter les risques et faire face aux menaces pesant sur la communauté.

119.L’analyse et l’identification des risques ont été fondées sur les variables contextuelles ci-après :

•La démobilisation, le désarmement et la réinsertion des FARC ;

•Les négociations avec l’Armée de libération nationale ;

•Les conflits sociaux, politiques et économiques traditionnels ;

•Les nouveaux conflits.

120.Au niveau municipal, le Ministère de l’intérieur a apporté un soutien aux communes d’Alta Baudó, Medio Baudó, Riosucio, Carmen del Darién, Litoral San Juan, Quibdó et Istmina. Il a prévu de maintenir une assistance technique en faveur des communes pour lesquelles le Bureau du Défenseur du peuple a émis une alerte précoce ou de danger imminent, des communes sur lesquelles l’Armée de libération nationale a une forte incidence et de celles figurant dans les arrêts de la Cour constitutionnelle.

2.Prise en charge de la population afro-colombienne à Buenaventura (recommandations par. 29 et 30 CERD/C/COL/CO/15-16)

121.Le 30 juillet 2014, le Gouvernement a déclaré la région Pacífico comme prioritaire en matière d’équité, de sorte que Buenaventura bénéficie de plusieurs mesures du Plan national de développement, au niveau national comme local. L’objectif est de contribuer efficacement au développement social, économique et environnemental de la côte pacifique, de réduire les écarts existants et de faire bénéficier les départements de la région de plans d’investissement.

122.Parmi les mesures les plus importantes figure le Fonds pour l’exécution du plan « Todos somos PAZcífico ». Ce fonds est destiné à financer les besoins d’investissements les plus urgents pour promouvoir le développement global de la côte pacifique. D’un montant total de 3,8 milliards de pesos, le plan est financé pour sa première phase par trois crédits du Gouvernement national auprès de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale. Les projets comportent trois axes d’intervention : l’approvisionnement en eau et l’assainissement de base, la fourniture d’énergie et les transports.

123.Il convient également de signaler le projet « Nueva Zona Industrial y Logística » qui a pour objet de doter la région d’infrastructures spécialisées, avec des services logistiques et des activités industrielles qui lui permettent d’accroître sa productivité.

124.Au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre des différents programmes a permis à 327 000 personnes de la région Pacífico de sortir de la pauvreté :

211 000 familles ont bénéficié du programme « Familias en Acción » ;

160 000 familles ont bénéficié du programme « Bienestar » ;

256 000 personnes âgées ont bénéficié des programmes de prise en charge des personnes âgées ;

12 800 jeunes ont bénéficié des programmes de prise en charge ;

530 000 enfants ont bénéficié du programme « De cero a siempre ».

125.En ce qui concerne les services publics et le logement, le Gouvernement a fourni gratuitement 14 700 logements et exécuté 216 projets en matière d’accès à l’eau potable et d’assainissement de base, et 1,1 million de personnes bénéficient déjà du raccordement à l’énergie électrique. Par ailleurs, la ligne de chemin de fer entre Buenaventura et la commune de Yumbo a été remise en service, ce qui permet de transporter 19 000 tonnes de fret par mois. Il convient de noter que 945 000 millions de pesos ont été investis dans les systèmes de transport en commun.

126.Le Ministère de l’intérieur a organisé des formations sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire à l’intention des membres du Comité de district des droits de l’homme et du droit international humanitaire de Buenaventura, dont ont bénéficié plus de 100 personnes émanant des différentes parties prenantes. Par ailleurs, il a diffusé les méthodes d’élaboration des plans de travail de l’autorité territoriale, dans lesquels ont été identifiés les principaux problèmes en matière de protection de la vie, de liberté, d’intégrité et de sécurité de la personne, d’égalité, de non-discrimination, d’éducation et de culture des droits de l’homme.

127.En 2017, le Ministère de l’intérieur a lancé le programme « Predial afro » dans les municipalités qui comptent des territoires collectifs de communautés noires légalement constitués. Ce programme vise à accorder des ressources équivalentes aux sommes que ces localités cessent de collecter au titre de l’impôt foncier unifié.

2.1Plan d’action intégrale et de prévention pour Buenaventura

128.Depuis 2014, le Ministère de l’intérieur met en œuvre ce plan avec les entités nationales, départementales et locales, en vue d’établir un plan de travail et d’investissement pour le district. L’investissement social est axé sur l’amélioration du logement et diverses actions sociales, l’intervention en matière de sécurité et la lutte contre la violence, et les projets culturels. L’élaboration de ce plan est le résultat de onze ateliers de travail auxquels ont participé plus de 40 entités.

129.Parmi les résultats obtenus il convient de signaler :

Investissement social

•La création de centres d’emplois et de formation professionnelle ;

•La mise en œuvre de projets en partenariat avec les entreprises en faveur des jeunes, des femmes d’ascendance africaine et des dirigeants communautaires ;

•Le cofinancement de la deuxième maison de justice ;

•La création de groupes de travail sur les processus de production pour les agriculteurs ;

•La mise en place de prêts à des conditions avantageuses avec le soutien de la banque agricole ;

•L’élargissement de la couverture du régime subventionné de santé et les améliorations apportées à l’hôpital de Buenaventura ;

•La promotion du développement de l’entreprenariat avec le soutien de Bancoldex, pour un montant de 316 millions de pesos ;

•Le soutien apporté au fonds « Emprender » du Service national d’apprentissage, les crédits pour l’éducation, l’inauguration des mégacollèges et l’amélioration de l’Université du Pacifique ;

•La révision des voies fluviales et la formation des transporteurs ;

•L’extension de la piste d’atterrissage et le nouveau terminal de l’aéroport ;

•L’amélioration de 1 000 logements ;

•L’extension du programme « Jóvenes en acción » à 3 000 bénéficiaires, les programmes de prise en charge psychosociale des familles et la construction de deux centres d’accueil pour les enfants de l’Institut colombien de protection de la famille ;

•L’octroi de plus de 5 000 versements d’aide humanitaire d’urgence.

Sécurité

•L’investissement de 2 500 millions pour des caméras de surveillance ;

•La création de l’antenne de l’Unité nationale de protection ;

•L’entretien du centre de détention, pour un investissement de 767 millions de pesos ;

•L’augmentation du nombre de procureurs et la création, au sein du Bureau du Procureur général, du système d’analyse criminelle, du groupe de missions spéciales et de la sous-direction de prise en charge des victimes ;

•La présence de 1 300 hommes de l’Armée nationale et de 120 gardes-côtes.

Programmes pour la culture, les loisirs et le sport

•L’organisation d’échanges internationaux à caractère sportif et culturel ;

•La création de centres de formation technique dans les domaines sportif, musical, et culturel ;

•La campagne nationale de promotion de Buenaventura (dans le cadre du Festival de la baleine à bosse) ;

•La construction de la bibliothèque publique du quartier « Gran Colombiano » et l’allocation de ressources pour son fonctionnement ;

•L’adaptation de l’école-atelier et la promotion des processus de formation par le Ministère de la culture ;

•Le regroupement des archives photographiques des secteurs prioritaires sur le plan social ;

•Le pacte relatif à la culture de la légalité ;

•La construction du complexe sportif du quartier « La Independencia » et de la zone de loisirs du quartier « Cristóbal Colón ».

130.Conformément aux engagements pris par le Gouvernement envers les leaders de la grève citoyenne de Buenaventura, en février 2018, une réunion du Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures a été organisée dans la ville de Cali (Valle), au cours de laquelle ont été adoptées et renforcées les mesures de protection en faveur des personnes auxquelles était appliquée une pondération de risque exceptionnel.

131.Une nouvelle réunion du Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures a eu lieu le 15 mars dernier, cette fois dans le district de Buenaventura, en vue de traiter le cas des autres leaders de la grève citoyenne qui étaient en attente du résultat de l’étude sur le niveau de risque effectuée par l’Unité nationale de prévention, afin que le Comité puisse recommander les mesures appropriées.

132.Dans le département d’El Valle, des ateliers ont été organisés pour élaborer des plans de prévention dans les municipalités d’Argelia, Caicedonia, Cerrito, Sevilla, Vijes, Yotoco, Yumbo et Candelaria. Ces plans ont été adoptés et sont actuellement en cours d’exécution. Par ailleurs, une assistance technique a été apportée sous la forme d’un atelier d’actualisation des plans aux communes de Trujillo, Tuluá, Cali, Cartago, Florida, Pradera et Jamundí.

2.2Enquêtes et poursuites pénales

133.Depuis avril 2014, le Bureau du Procureur général donne la priorité aux enquêtes et aux poursuites pénales à Buenaventura. Il a augmenté les effectifs détachés sur le territoire et mis au point un plan de hiérarchisation en vue d’éclaircir les affaires de meurtres et de disparitions forcées, de déplacements forcés, de violence fondée sur le genre et de corruption.

134.S’agissant du démantèlement des organisations criminelles, le plan prévoit la mobilisation d’un groupe d’enquêteurs et d’analystes, au niveau central comme au niveau des sections, qui examineront les dynamiques, les bénéficiaires et les réseaux de soutien des organisations criminelles dans la zone. Il prévoit également le renforcement du siège du Bureau du Procureur général à Buenaventura, avec des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs.

135.Le plan de hiérarchisation s’articule autour de quatre axes : i) analyser et caractériser la criminalité et les organisations criminelles ; ii) analyser le phénomène des extorsions et des monopoles des produits de base ; iii) soutenir et encourager les enquêtes liées aux conflits territoriaux ; et iv) soutenir les enquêtes sur les meurtres des défenseurs des droits de l’homme et les menaces exercées à leur encontre.

3.Droits territoriaux et restitution des terres (recommandations par. 19 et 20 CERD/C/COL/CO/15-16)

3.1Reconnaissance des droits territoriaux des groupes ethniques

136.Les droits territoriaux des groupes ethniques sont consacrés dans les articles 63 et 329 de la Constitution et définis comme inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

137.Pour les peuples autochtones, ces droits sont établis dans les décrets no 2164 de 1995 et no 1071 de 2015 qui réglementent la dotation des terres aux communautés autochtones et l’établissement de titres de propriété, ainsi que la restructuration, l’extension et l’assainissement des resguardos sur le territoire national. Le titre de propriété collective bénéficie des garanties de la propriété privée et confère l’administration à une organisation autonome dotée d’une juridiction et d’un système normatif spécifiques.

138.Pour les communautés noires, la reconnaissance et les garanties sont établies dans la loi no 70 et les décrets no 1745 et no 1066 de 2015 qui prévoient la protection de l’identité culturelle et des droits des communautés afro-colombiennes, avec l’attribution de titres de propriété collective.

139.Au cours des dernières années, l’Agence nationale des terres a signé 14 décisions d’octroi de titres de propriété collective en faveur de 2 603 familles dans les départements de Bolívar, Guajira, Cauca, Valle del Cauca et Putumayo, sur une zone de 8 438 hectares. Par ailleurs, sept décisions sont en cours de notification en faveur de 1 698 familles sur une zone de 35 428 389 hectares.

140.L’Agence nationale des terres a signé 32 accords, dont bénéficieront 5 124 familles autochtones, pour la création et l’extension de resguardos autochtones dans les départements de Valle del Cauca, Meta, Quindío, Tolima, Antioquia, Nariño, Cauca, Guajira, Cundinamarca, Putumayo, Risaralda, Caldas, Caquetá et Huila sur une zone de 602 704 671 hectares.

141.S’agissant des mesures de protection, le décret no 2333 de 2014 a porté création d’un groupe de travail qui intervient auprès des organisations autochtones dans les processus de qualification de la propriété des terres. Il convient notamment de souligner le processus spécial du peuple yukpa à l’occasion de la mise en place d’une zone transitoire de normalisation.

142.À l’heure actuelle, en vertu des décrets no 1953 de 2014 et no 632 de 2018, les resguardos et territoires autochtones peuvent administrer directement l’allocation budgétaire spéciale qui leur est allouée en vue de renforcer leur autonomie et de garantir l’exercice des droits reconnus dans la Constitution. À ce jour, sept resguardos autochtones sont autorisés à administrer directement leurs ressources.

3.2Restitution des terres

a)Espaces communautaires de socialisation et identification des territoires affectés dans les communautés ethniques

143.L’Unité administrative spéciale chargée de la restitution des terres confisquées (ci‑après dénommée Unité de restitution des terres) met en œuvre la politique de protection et de restitution des droits territoriaux des minorités ethniques élaborée en collaboration avec les communautés. Par ailleurs, des processus d’identification des territoires affectés dans le cadre du conflit armé et après 1991 sont engagés. Ces activités sont réalisées directement avec les communautés sur leurs lieux d’implantation.

144.L’exercice de socialisation a également permis à l’Unité de restitution des terres de collecter des informations précieuses pour préparer, de façon participative, les documents sur lesquels se fondent les décisions administratives, ainsi que les demandes, les analyses du contexte, la chronologie et les cartographies sociales.

145.Depuis 2014, 429 forums ont été organisés avec la participation de plus de 22 000 autorités, dirigeants et membres des communautés noires et autochtones, ainsi qu’avec des fonctionnaires et des occupants non ethniques, sur l’ensemble du territoire national.

146.Les espaces générés par l’Unité de restitution des terres pour socialiser la politique sont mis en œuvre selon l’approche différencié, dans le respect des coutumes, usages et normes des populations comme de leur propre vision du monde ou cosmovision, avec une aide à la traduction dans les langues autochtones et l’application prépondérante du principe de concertation dans les différentes procédures, sans exigence de conditions formelles difficiles à respecter pour les communautés ethniques. Des accords ont également été passés sur la méthodologie en vue de respecter le rythme des processus sociaux et participatifs dans les communautés.

147.S’agissant de la socialisation des décisions de restitution, l’Unité de restitution des terres a pris des dispositions pour favoriser l’interprétation des jugements dans la langue maternelle de la communauté concernée et faciliter la participation des communautés à l’exécution des décisions.

b)Participation, concertation et consultation

148.Durant la phase d’élaboration et d’approbation de la politique publique, des processus de consultation ont été mis en œuvre. L’Unité de restitution des terres consulte les autorités locales pour l’exécution des décisions et autres engagements, notamment la sélection des cas prioritaires dans les communautés, la qualification des territoires affectés, et la présentation des mesures conservatoires visant à protéger les peuples autochtones en situation d’isolement ou de contact initial.

149.Avant l’ouverture des processus, l’Unité de restitution des terres recueille les observations des communautés et examine leurs attentes en tenant compte des possibilités juridiques offertes par les traités, la Constitution et les normes en vigueur.

150.Grâce à la participation des communautés ethniques, les jugements sur la restitution des droits territoriaux des minorités ethniques ne se limitent pas à la restitution des territoires, mais prévoient également des mesures de réparation intégrale telles qu’un budget affecté au plein exercice de tous les droits territoriaux des minorités ethniques.

151.S’agissant de la participation, il convient de noter la désignation et la participation de représentants des communautés au Comité directeur de l’Unité de restitution des terres. Le Comité compte deux représentants des communautés autochtones et deux des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras qui participent à l’élaboration de la politique, à l’approbation du budget, à la définition des plans et programmes et à l’incorporation de l’approche différenciée.

c)Progrès accomplis dans la restitution des terres aux populations autochtones, d’ascendance africaine et roms 2014-2018

152.L’Unité de restitution des terres réalise des études préliminaires sur les territoires afro-colombiens comme autochtones en vue d’établir s’il convient de prendre : i) des mesures de restitution ; ou ii) des mesures de prévention et de protection d’ordre administratif ou judiciaire.

153.L’Unité de restitution des terres a avancé dans la phase de qualification des territoires affectés par le conflit armé et les facteurs associés pour 54 territoires ethniques, dont 14 concernent les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras et 40 les communautés autochtones. La qualification consiste en une enquête approfondie menée sur le terrain avec les communautés touchées et les acteurs institutionnels et communautaires.

154.Pendant la période considérée, l’Unité de restitution des terres a formulé 41 demandes de restitution portant sur les territoires affectés de 11 conseils communautaires et de 30 groupes autochtones. Ces demandes ont donné lieu à 12 jugements de restitution des droits territoriaux, dont 10 pour les peuples autochtones et 2 pour les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. L’annexe 4 présente un tableau détaillé de ces processus.

155.L’Unité de restitution des terres a présenté des demandes de mesures provisoires de protection pour 105 territoires, dont 75 pour les peuples autochtones et 30 pour les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, en vue de protéger 5 293 414 hectares et 38 090 familles appartenant aux minorités ethniques.

156.Entre 2014 et 2018, le registre des terres confisquées et abandonnées fait état de 823 407 hectares de territoires collectifs des communautés ethniques inscrites, ce qui concerne 25 748 familles.

157.Les demandes adressées aux juges portent notamment sur la garantie des droits territoriaux comme la formalisation et la sécurité juridique du territoire, la cessation des activités illégales d’exploitation des ressources non renouvelables, la protection et la sécurité des communautés et de leurs autorités, la protection des pratiques ancestrales et des lieux sacrés, la sécurité alimentaire, ainsi que sur la possibilité de participer à l’élaboration des plans intégraux de réparation collective prévus dans la loi sur les victimes.

4.Force publique : formation, sensibilisation et inclusion

158.La prise en charge spéciale par la Police nationale et les forces militaires est régie par les directives no 16 de 2006 et no 07 de 2007 qui réglementent l’application de l’approche différenciée dans toutes les activités de la force publique. En conséquence, la force publique prend en compte les droits en matière d’autonomie, d’organisation traditionnelle, de langues et de coutumes, d’intégrité territoriale, de respect des lieux saints et de forme de gouvernement, tant au sein de l’organisation que dans l’exercice de ses activités sur tout le territoire.

159.L’un des axes principaux de la politique des droits de l’homme est la formation permanente, notamment sur l’application de l’approche différenciée, la Constitution et les droits fondamentaux, conformément aux engagements pris par la Colombie.

160.À ce jour, les forces militaires et la Police nationale comptent 156 agents de liaison qui conseillent le commandant sur l’approche différenciée. Ils servent de canal de communication entre les forces armées et les communautés, et répondent aux préoccupations et aux plaintes de ces groupes.

161.La force publique compte parmi ses membres la première femme capitaine de navire d’ascendance africaine dans l’armée nationale, et la Police nationale dispose actuellement de 8 751 fonctionnaires appartenant aux minorités ethniques qui exercent leurs fonctions en accord avec leur identité et protègent leur culture. À cet égard, les uniformes de la Police nationale ont été adaptés aux vêtements traditionnels autochtones dans les départements d’El Cauca et de La Guajira en vue de limiter les formes de discrimination et d’exclusion, et de reconnaître les différentes identités que compte l’institution.

162.S’agissant de la mise en œuvre de la stratégie de protection des populations en situation de vulnérabilité, la Police nationale a organisé plus de 2 000 activités de sensibilisation et plus de 6 000 espaces de dialogue et de coordination entre les institutions, en vue de promouvoir des actions de prévention et de protection des droits à la vie, à l’intégrité, à la liberté, à la sécurité et à la coexistence des personnes, des groupes et des communautés, selon une approche différenciée.

163.La Police nationale demeure engagée dans la protection des minorités en situation de vulnérabilité, ce qui a conduit à la création de 85 groupes de défense des droits de l’homme au sein de l’inspection générale et à leur déploiement sur le territoire national, avec des fonctionnaires qualifiés pour mener les actions institutionnelles visant à garantir, à promouvoir et à protéger les droits des minorités ethniques.

5.Garantie de l’accès au travail des populations autochtones et d’ascendance africaine

164.La Colombie dispose de cadres normatifs pour les différentes populations qui visent à encourager les politiques actives d’emploi différenciées, telle la loi sur les victimes qui, dans le cadre du système intégral de réparation pour les victimes, prévoit le Bureau technique de génération de revenus pour les victimes du conflit armé, et l’Agence colombienne pour la réinsertion avec ses programmes en faveur de la population démobilisée et réintégrée.

165.Par ailleurs, le Service public de l’emploi prévoit une prise en charge différenciée et axée sur les populations en vue de favoriser l’insertion professionnelle sans discrimination. Pour renforcer ce service le Ministère du travail met en place un modèle d’insertion professionnelle qui intègre davantage les services spécialisés et facilite l’accès aux services de gestion et de placement.

166.Selon les résultats de l’enquête de 2017 effectuée par le Département national de la statistique sur la qualité de la vie, les populations raizales de l’archipel de San Andrés ont un taux de participation au marché du travail supérieur de 7,3 points au taux global de participation dans leur région, ce qui constitue un bon résultat par rapport au taux d’emploi des groupes ethniques.

167.Le Ministère du travail a commencé à identifier les obstacles à l’insertion professionnelle des groupes ethniques et a fait le diagnostic suivant :

•Certaines compétences et connaissances des peuples ethniques ne constituent pas des compétences générales ou techniques pour le marché du travail occidental ;

•Il y a encore trop d’intermédiaires pour commercialiser les produits des peuples autochtones ;

•Il faut établir des feuilles de route ou des procédures pour renforcer les processus d’organisation des communautés sur le plan commercial ;

•Les autorités autochtones n’ont pas connaissance de l’offre institutionnelle existante pour la gestion de l’emploi dans le contexte urbain ;

•L’éducation et la formation reçues par les communautés sont différentes de celles reçues dans le système scolaire général ;

•Les obstacles linguistiques persistent.

168.Conscient de ces difficultés, le Ministère du travail s’attache à renforcer le Service public de l’emploi en appliquant un modèle d’insertion professionnelle qui prenne davantage en compte les services spécialisés pour chacune des populations, ainsi que les difficultés rencontrées en matière d’accès aux services de gestion de l’emploi.

6.Droit à l’eau, au logement et aux services d’assainissement de base (recommandations par. 35 et 36 CERD/C/COL/CO/15-16)

6.1Programme de logements gratuits

169.Le Ministère du logement, de la ville et du territoire, par le Programme du logement gratuit de la loi no 1537 de 2012, verse des allocations-logement aux victimes des déplacements forcés et aux ménages touchés par des catastrophes naturelles, des calamités publiques ou des situations d’urgence.

170.Le programme est mis en œuvre selon des critères de priorité et une approche différenciée en faveur des groupes de population vulnérables. Depuis 2014, 1 929 ménages au sein de la population d’ascendance africaine et 271 au sein de la population autochtone ont bénéficié de ce programme.

6.2Plans départementaux pour la gestion des services d’eau et d’assainissement d’El Chocó

171.Dans le département d’El Chocó, le Ministère du logement, de la ville et du territoire s’attache à améliorer et/ou à optimiser les différents systèmes d’adduction d’eau et d’assainissement dans 16 des 30 municipalités du département. À cette fin, des projets de construction, d’optimisation ou de remise en état des déchetteries, et des plans de fermeture des décharges à l’air libre sont en cours d’exécution, pour un investissement, au niveau national, qui dépasse les 28 800 millions de pesos.

172.Le Ministère du logement, de la ville et du territoire met en œuvre un plan de garantie pour la prestation des services publics d’eau potable et d’assainissement de base, indispensable pour garantir l’intervention de sociétés ou associations semi-publiques efficaces et durables pour assurer cette prestation, y compris l’exploitation et l’entretien des installations qui seront construites et livrées à court, moyen et long terme. Le Plan de garantie 2017-2018 prévoit un poste garantie de 2 241 550 000 pesos.

173.Par ailleurs, le Plan pour la protection de l’environnement 2017-2019, actuellement en cours, prévoit l’exécution de projets d’adduction d’eau, d’assainissement et d’hygiène pour un investissement de 2 850 034 696 pesos.

6.3Programme « Todos por el Pacífico »

174.Le Gouvernement a élaboré un programme pour la région Pacífico, avec le soutien de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, intitulé Plan d’investissement « Todos por el Pacífico-Chocó » pour un montant de 102 737 millions, financé à hauteur de 30 000 millions par le budget général de la nation et à hauteur de 72 737 millions par le Fonds de coopération pour l’eau et l’assainissement.

175.Ce programme va permettre aux habitants de 13 communes et villages du département d’El Chocó de bénéficier des services d’adduction d’eau et d’assainissement. Par ailleurs, le Gouvernement finance l’exécution de projets stratégiques d’infrastructures en matière d’eau potable et d’assainissement de base par l’intermédiaire de FINDETER SA dans les communes qui, historiquement, ont eu des taux de pauvreté élevés. Ce programme vient en complément des possibilités de soutien technique et financier.

176.Les tableaux relatifs à l’état d’avancement de ces projets figurent à l’annexe 5.

6.4Programme « Alliance pour l’eau et la vie à La Guajira »

177.En 2015, le Bureau du Président de la République a lancé le programme « Alliance pour l’eau et la vie à La Guajira » qui vise à doubler la couverture de distribution d’eau dans la zone rurale d’Alta Guajira, à renforcer les programmes de sécurité alimentaire et à prendre en charge immédiatement tous les enfants souffrant de dénutrition aiguë. Les engagements de l’Alliance ont été pris suite aux visites effectuées par 14 entités gouvernementales, accompagnées d’entités territoriales, aux communautés prioritaires.

178.L’Alliance rencontre les autorités traditionnelles et les chefs des communautés wayúu en vue de convenir des interventions à effectuer pour régler les questions les plus sensibles et répondre aux besoins les plus urgents de la population. Les engagements pris avec la communauté sont coordonnés par trois bureaux techniques : i) le Bureau technique de l’eau et de la sécurité alimentaire ; ii) le Bureau technique de la santé et de la nutrition ; et iii) le Bureau technique de l’information.

179.Le Gouvernement a proposé 249 projets pour régler le problème de l’eau, notamment la construction ou la remise en état des puits, l’installation de systèmes de désalinisation, la réparation des moulins, l’installation de systèmes de pompage solaire photovoltaïque et l’installation de systèmes de stockage. Douze projets en sont encore à la phase de diagnostic, 35 sont en cours d’exécution et 202 sont terminés.

180.Le programme a permis de fournir 561 millions de litres d’eau dans l’ensemble du département, 457 citernes d’une capacité de stockage de 3 millions de litres d’eau, 45 systèmes de désalinisation, 23 équipements pour la Banque des machines du gouvernement régional, et une usine de désalinisation de 200 m3 pour le traitement de l’eau du puits de 465 m de Siapana qui est en cours de transfert vers la commune d’Uribia.

181.Selon les dernières informations, les projets exécutés ont bénéficié à quelque 52 351 personnes, et le nombre de bénéficiaires devraient s’élever à 64 625 une fois toutes les interventions en cours d’exécution achevées.

7.Droit à la santé (recommandations par. 33 et 34 CERD/C/COL/CO/15-16)

7.1Système autochtone de santé spécifique et interculturel

182.D’après la base de données unique du Ministère de la santé et de la protection sociale, la population ethnique effectivement affiliée s’élève à 1 521 620 membres des peuples autochtones, 3 248 Roms et 232 452 Noirs, Afro-Colombiens, Raizales et Palenqueros.

183.Le Plan national de développement 2010-2014 prévoyait, en autres engagements du Ministère de la santé et de la prévoyance sociale, en coordination avec les autorités et les organisations autochtones, l’élaboration et la mise en œuvre du Système autochtone de santé spécifique et interculturel, en trois étapes :

i)La socialisation de la proposition présentée par le Ministère de la santé et de la prévoyance sociale et le retour d’information, au quatrième trimestre 2013 ;

ii)L’élaboration du document de base avec la structure et le contenu du Système autochtone de santé spécifique et interculturel à partir duquel ont été réunies des données au niveau national sur la structure, les axes et les lignes d’action par composante ; et

iii)La formalisation au Bureau permanent de la concertation.

184.Entre 2014 et 2017, le Ministère de la santé a investi 3 345 000 000 pesos dans les projets axés sur la conception de modèles de santé pour les peuples autochtones, notamment les projets intitulés : « Contexte général, élaboration des contenus et plan d’action pour la mise en œuvre des composantes du Système autochtone de santé spécifique et interculturel » et « Accords pour l’articulation, la coordination et l’application du système ». Par ailleurs, des actions ont été menées pour renforcer la politique publique de soins de santé en faveur de la population autochtone handicapée.

185.Quinze accords ont été conclus en 2014 et 2015, pour un investissement de 1 410 000 000 pesos, 12 en 2016, pour un investissement de 1 050 000 000 pesos, et sept en 2017, pour un investissement de 885 000 000 pesos.

186.En 2018, a été publiée la circulaire no 011 qui confiait aux fonctionnaires en charge de la gestion et de l’exécution des mesures de santé la mission de mettre en place et d’appliquer le Système autochtone de santé spécifique et interculturel dans tout le pays.

7.2Prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de dénutrition à La Guajira

187.Pour lutter contre la dénutrition aiguë dans la zone rurale de la Alta Guajira, le Gouvernement a adopté un plan de prise en charge sur le terrain avec des équipes externes qui vise à coordonner l’action des entités territoriales avec les prestataires de services de santé autour de dix variables : i) la recherche, l’innovation et l’appropriation des connaissances ; ii) la caractérisation de la population ; iii) les feuilles de route intégrales de la prise en charge sanitaire ; iv) la gestion intégrale du risque sanitaire ; v) les secteurs territoriaux ; vi) les réseaux intégrés de prestataires de services ; vii) le rôle de l’assureur ; viii) le système d’incitations ; ix) le système d’information ; et x) les ressources humaines dans le domaine de la santé. Entre 2015 et 2017, 11 722 622 800 pesos ont été investis pour ce programme.

188.En 2017, les 17 équipes ont pris en charge 28 715 familles et 24 140 enfants de moins de 5 ans identifiés, 763 enfants souffrant de dénutrition aiguë, modérée ou sévère, 2 090 femmes enceintes qui ont bénéficié d’un contrôle prénatal et ont reçu des micronutriments, 9 862 enfants de moins de 10 ans qui ont bénéficié de contrôles de croissance et de développement, 6 685 enfants de moins de 5 ans qui ont été vermifugés et ont reçu des micronutriments, 853 professionnels qui ont reçu une formation sur la gestion intégrée de la malnutrition aiguë, et 1 633 enfants et adolescents qui ont bénéficié de programmes de vaccination.

189.En décembre 2015 a été mise en place une ligne gratuite pour la prise en charge de la malnutrition aiguë, avec un service de traduction en wayuunaiki à l’intention de la population wayúu. À ce jour, les 1 100 cas enregistrés ont été dirigés vers les assureurs et les entreprises sociales de l’État appropriés en vue de leur prise en charge. La mise en place effective de cette ligne a représenté un investissement de 72 560 388 pesos.

7.3Santé sexuelle et procréative pour les victimes de violence sexuelle

190.En application de la loi no 1751 de 2015, le Ministère de la santé et de la prévoyance sociale a établi la feuille de route intégrale de la prise en charge des populations à risque ou victimes d’agressions, d’accidents et de traumatismes, qui traite de manière exhaustive de la violence liée au conflit armé, de la violence de genre et de la violence liée à un conflit social. En 2015 et 2016, le Ministère de la santé et de la prévoyance sociale a adopté les modèles de prestations de services en matière de logement, d’alimentation et de transport en faveur des femmes victimes de violence et de leurs enfants.

191.Entre 2013 et 2016, en application de la loi no 1448 de 2011 et dans le cadre du Programme de prise en charge psychosociale et médicale intégrale des victimes, 4 420 professionnels de santé ont été habilités à s’occuper des victimes de violence sexuelle. En conséquence, entre 2014 et 2016, 314 921 victimes ont bénéficié d’une prise en charge psychosociale, dont 197 496 femmes.

192.En 2016, un module ethnique du Programme de prise en charge psychosociale et médicale intégrale des victimes a été élaboré à l’intention des communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras. Des travaux sont actuellement en cours avec la communauté de San Basilio de Palenque pour mettre en place un prise en charge sanitaire différenciée.

8.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle (recommandations par. 37 et 38 CERD/C/COL/CO/15-16)

8.1Garantie du droit à l’éducation pour les groupes ethniques

193.Le Ministère de l’éducation met en œuvre un projet éducatif stratégique et transversal en faveur des groupes ethniques visant à protéger leurs traditions linguistiques et à promouvoir l’enseignement bilingue, et institutionnalise la participation des communautés à la direction et à l’administration de l’éducation, dans le respect de leur identité culturelle.

194.Il s’est fixé trois lignes d’action :

•L’amélioration de la qualité et de la pertinence de l’éducation : pour ce faire, il a soutenu l’élaboration et la mise en œuvre des projets éducatifs communautaires pour 97 des 102 peuples autochtones, ce dont ont bénéficié 75 520 enfants et adolescents, soit 21 % des élèves autochtones inscrits dans le pays ;

•La concertation de la politique éducative : dans le cadre de la transition entre l’ethno-éducation et la reconnaissance des systèmes éducatifs spécifiques, communautaires et interculturels, des processus de concertation sont en cours avec les autorités représentant les groupes ethniques ;

•L’intégration de l’approche ethnique dans la prestation de services des entités territoriales certifiées : à cet effet, des ateliers ont été organisés en vue de promouvoir l’approche différenciée, de créer des mécanismes de dialogue sur les connaissances, et de faire en sorte que la pensée autochtone soit prise en compte dans la politique éducative.

8.2Ethno-éducation

195.L’ethno-éducation est une politique de reconnaissance de la diversité, de l’identité, du respect et de l’inclusion dans un pays multi-ethnique et multiculturel, qui vise à reconnaître les systèmes éducatifs spécifiques, communautaires et interculturels. Le Ministère de l’éducation travaille en coordination avec les autorités et les organisations représentatives des communautés à l’élaboration et à la mise en œuvre des processus éducatifs de ces dernières.

196.Bon nombre de communautés afro-colombiennes et autochtones ont réussi à s’approprier les projets éducatifs grâce aux « Projets éducatifs communautaires », avec un traitement spécial des langues autochtones dans les processus éducatifs.

197.La Commission pédagogique nationale est l’organe consultatif chargé d’adapter les politiques de l’ethno-éducation aux besoins, aux intérêts et aux attentes des communautés.

198.Le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour produire du matériel pédagogique spécifique et former des ethno-éducateurs, et a organisé des concours publics pour le recrutement de ces derniers.

8.3Système éducatif spécifique

199.Le système éducatif spécifique a pour objectif, en concertation et en coopération avec les autorités et les organisations représentatives des groupes ethniques, de garantir aux membres de ces derniers une éducation, à tous les niveaux, qui leur permette d’être sur un pied d’égalité avec le reste de la société colombienne et de participer pleinement à la vie de leur communauté comme à celle de la communauté nationale.

200.En 2007, un espace de dialogue et de coordination a été réglementé par la création du Bureau national de concertation de la politique éducative des peuples autochtones de la Colombie, espace dédié à l’élaboration des politiques publiques dans ce domaine. Le Ministère de l’éducation met actuellement en œuvre la troisième phase de la feuille de route de la concertation prévue par le Bureau permanent de la concertation.

201.La concertation entre les représentants autochtones et le Ministère de l’éducation a permis de concrétiser les initiatives visant à garantir une éducation de qualité pour les enfants et les adolescents autochtones. Cette avancée devrait permettre de disposer rapidement d’un système éducatif qui tienne compte des us et coutumes des peuples autochtones comme de leur identité culturelle, assurant ainsi la survie de ces peuples.

202.S’agissant des communautés d’ascendance africaine, le Ministère de l’éducation nationale travaille en coordination avec les instances pertinentes en vue de présenter des projets éducatifs conformes aux plans de vie ou aux plans d’ethno-développement garants de la survie culturelle et linguistique des communautés. La mise en œuvre des propositions concertées a bénéficié à 124904étudiants, 5734enseignants et 692établissements scolaires.

8.4Fonds spécial de crédits à l’éducation pour la population d’ascendance africaine

203.La politique de l’éducation supérieure inclusive prévoit des financements pour soutenir l’accès des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras à l’enseignement supérieur par le biais du Fonds spécial de crédits à l’éducation pour les communautés noires. Entre 2011 et 2015, 82 251 000 000 pesos ont été affectés au Fonds spécial de crédits éducatifs pour les communautés noires.

204.Ces crédits sont destinés aux étudiants des communautés afro-colombiennes qui suivent des études dans un établissement d’enseignement supérieur agréé par le Système national d’information de l’enseignement supérieur. Le Ministère de l’intérieur a délivré plus de 14 000 certificats pour des étudiants des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras.

205.Pour les études de Master, le Ministère de l’éducation met en œuvre le programme « Fullbright » qui vise à former des étudiants d’ascendance africaine afin qu’ils puissent contribuer au développement des régions auxquelles ils appartiennent. Le Ministère de l’éducation dispose des ressources nécessaires pour couvrir les frais d’inscription, d’entretien, d’installation, de matériel pédagogique et de transport de trois bénéficiaires par an. Le programme a été cofinancé entre 2014 et 2018 à hauteur de 1 787 470 565 pesos.

9.Incidences des projets d’exploitation des ressources naturelles (recommandations par. 23 et 24 CERD/C/COL/CO/15-16)

9.1Études d’impact sur l’environnement et autorisations

206.Le Ministère de l’environnement et du développement durable et l’Autorité nationale des autorisations environnementales s’attachent à faire respecter les droits de l’homme dans les études d’impact sur l’environnement réalisées par les entreprises comme dans les plans de gestion des risques sociaux.

207.Dans le même ordre d’idées, le Ministère des mines et de l’énergie a lancé, en juillet 2018, la politique des droits de l’homme du secteur minier et énergétique, par le décret no 40796 de 2018, en vue de transversaliser l’approche des droits de l’homme dans les activités de ces secteurs.

208.Les études d’impact sur l’environnement doivent comporter un plan de gestion des risques, de sorte que les personnes qui exécutent des travaux de génie civil ou exercent des activités industrielles ou susceptibles de présenter un risque de catastrophe pour une communauté sont tenues d’effectuer des analyse spécifiques et de formuler des plans d’urgence contraignants. Le cahier des charges des études d’impact sur l’environnement constitue l’instrument essentiel pour la prise de décisions sur les projets, les travaux ou les activités soumis à une autorisation environnementale, conformément au décret no 076 de 2015.

209.S’agissant des bonnes pratiques du secteur, dans les années 2016 et 2017, le Ministère des mines et de l’énergie a élaboré le Plan sectoriel pour la gestion intégrale des ressources hydriques et le Plan d’action sectoriel pour la biodiversité et les services écosystémiques, qui ont pour objectif la planification et la gestion intégrale des ressources naturelles à partir des activités des secteurs minier et énergétique.

210.Le Plan sectoriel pour la gestion intégrale des ressources hydriques est un outil de planification et d’autogestion à l’horizon 2030. Il définit les mesures que doivent prendre les acteurs du secteur pour contribuer à la bonne gestion de l’eau.

211.Le Plan d’action sectoriel pour la biodiversité et les services écosystémiques prévoit les actions principales du secteur au regard de l’équilibre des dynamiques des écosystèmes et des besoins en matière de développement. À cet effet, il a identifié les acteurs, les informations, les besoins et les possibilités qui favorisent la coexistence harmonieuse des chaînes de production du secteur et de la biodiversité sur le territoire.

9.2Politique relative aux droits de l’homme et aux entreprises

212.Le Plan national d’action relatif aux droits de l’homme et aux entreprise est un instrument de politique publique d’une durée de trois ans qui vise à garantir le respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises, dans la lignée de la stratégie nationale des droits de l’homme 2014‑2034.

213.Le Plan national d’action, en tant qu’outil de gestion des conflits sociaux causés par l’exploitation des ressources naturelles, a favorisé l’élaboration et la mise en œuvre de politiques sectorielles des droits de l’homme. Il prévoit également un mécanisme de suivi et d’évaluation avec la création de deux organes de gouvernance qui permettent de coordonner les actions et d’avancer dans la mise en œuvre effective.

214.Les organes de gouvernance sont le Groupe de travail interinstitutionnel, avec le secrétariat technique du Conseil présidentiel des droits de l’homme, et la Commission consultative constituée des représentants des organisations de la société civile, des entreprises, des organismes de contrôle et de la communauté internationale. Conformément aux principes directeurs de l’ONU, les parties prenantes participent à cette commission. Parmi ses membres figurent les représentants des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine.

215.Dès sa création en 2017, le Conseil présidentiel des droits de l’homme a fixé les objectifs suivants : i) garantir efficacement la participation et la représentation sociale ; ii) renforcer l’appropriation communautaire et organisationnelle de cette politique ; et iii) promouvoir la décentralisation et l’appropriation territoriale.

10.Projets pour un environnement sain avec les communautés (recommandations par. 23 et 24 CERD/C/COL/CO/15-16)

10.1« Visión Pacífico durable » 

216.Le Ministère de l’environnement et du développement durable a élaboré 13 projets dans la région Pacífico qui sont exécutés avec les partenaires stratégiques de la coopération internationale, les chefs d’entreprise et les organisations environnementales, ainsi qu’avec le soutien de la communauté. L’objectif est de promouvoir un modèle de développement durable qui permette d’harmoniser la préservation, l’utilisation et la gestion de la biodiversité en collaboration avec les organisations ethniques et les institutions.

217.Ce ministère met en œuvre neuf projets de réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts dans la région Pacífico qui concernent 20 communautés ethniques, 19 conseils communautaires et un resguardo autochtone, et quatre projets sont en cours de structuration. Les projets élaborés comme ceux à l’étude sont le fruit du travail effectué avec la participation des communautés, des entités territoriales et des entités nationales, et les modèles opérationnels sont axés sur le développement humain.

10.2« Visión Amazonía »

218.Le projet « Visión Amazonía » vise à promouvoir la conclusion d’accords avec les entités territoriales, les associations de paysans, les communautés autochtones et les autres acteurs pour réduire la déforestation en Amazonie colombienne. Les actions sont menées dans les communes prioritaires où la déforestation est la plus importante, notamment Caquetá, Guaviare, Putumayo, le sud du département de Meta et le biome amazonien.

219.Parmi les grands axes du programme figurent la promotion de la gouvernance environnementale autochtone dans le respect des pratiques traditionnelles et l’intégration de la perspective culturelle dans les territoires autochtones à partir de différents thèmes, notamment le gouvernement spécifique, le territoire et l’environnement, l’économie et la production, la femme et la famille, la santé et la médecine traditionnelle, l’éducation spécifique et le renforcement des langues.

220.Ce programme est exécuté dans le cadre de l’initiative « Pionniers pour la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts », et les pays donateurs se sont engagés à le financer à hauteur de 120 millions de dollars. À ce jour, trois versements ont été reçus, pour un montant total de 39 387 767 euros. Un versement de 29 370 204 dollars est en cours d’exécution.

221.Parmi les progrès notoires, il convient de signaler l’action coordonnée et le soutien du Bureau du Procureur général, des forces militaires, des gouvernements locaux, des mairies et des corporations autonomes régionales pour créer les « Bulles forestières » en vue de lutter contre le trafic du bois et de mettre un terme aux activités illégales qui aggravent la déforestation dans les départements identifiés.

D.Juridiction, protection et recours utiles : application de l’article 6

1.Accès à la justice (recommandations par. 39 et 40 CERD/C/COL/CO/15-16)

1.1Stratégies locales différenciées visant à renforcer l’accès à la justice

222.Le Programme national des maisons de justice et de coexistence citoyenne coordonné par le Ministère de la justice vise à faciliter l’accès des communautés à la justice, en particulier dans les zones marginales, dans les chefs-lieux municipaux et dans les villages de plus de 2 500 habitants. Les maisons de justice sont des centres interinstitutionnels d’information, d’orientation, de référence et de règlement des conflits qui appliquent des mécanismes de justice formels et informels, en privilégiant les mécanismes alternatifs de règlement.

223.À ce jour, 108 maisons de justice et 38 centres de coexistence sont opérationnels. Le programme a été mis en œuvre dans 33 municipalités, et deux ouvertures supplémentaires sont prévues.

224.En vue de mettre en œuvre l’approche différenciée dans l’administration de la justice, le Ministère de la justice a publié des recommandations visant à renforcer la composante ethnique dans les maisons de justice. Ce document est diffusé dans les centres de formation qui, ces dernières années, ont formé 380 fonctionnaires dans 89 municipalités.

225.La stratégie des systèmes locaux de justice repose sur l’action coordonnée de l’État et de la communauté pour identifier les besoins en matière de justice et y apporter les réponses appropriées. Ces espaces favorisent le dialogue interculturel et l’échange de connaissances entre les différentes autorités, en coordination avec le système judiciaire national et la juridiction spéciale autochtone. Entre 2014 et 2018, les systèmes locaux de justice ont été mis en place dans 113 municipalités.

226.S’agissant de l’approche différenciée dans le système pénitentiaire, le Ministère de la justice réalise des études sur les conditions de détention des autochtones dans les établissements nationaux et dans les espaces spécifiques, ainsi que sur l’adoption et la mise en œuvre d’une approche différenciée, en vue de créer les conditions appropriées pour préserver l’identité ethnique.

1.2Renforcement de la juridiction autochtone

227.La définition et à la mise en œuvre des mécanismes de coordination entre l’exercice de la juridiction spéciale autochtone et de la juridiction ordinaire a constitué un défi majeur pour les institutions gouvernementales qui reconnaissent aux autorités autochtones des compétences en matière juridictionnelle.

228.Le décret no 1953 publié en 2014 réaffirme le devoir de respect, de soutien et de coordination avec les entités nationales en vue de protéger la juridiction autochtone et, à cet effet, des conventions ont été conclues avec certains territoires autochtones prioritaires. Par ailleurs, le Ministère de la justice encourage l’élaboration des règlements internes des peuples autochtones en matière de justice spécifique et l’exécution des plans de protection des ethnies. À ce jour, il convient de souligner les progrès accomplis pour les peuples kamëntsá, nasa, arhuaco, awá et barí.

229.Le Conseil supérieur de la magistrature, quant à lui, a créé la Commission nationale de coordination du système judiciaire national et de la juridiction spéciale autochtone qui compte des représentants des peuples autochtones, du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire et de divers organes de contrôle. Elle a pour mission d’analyser les affaires en vue de définir les lignes directrices techniques de la coordination interjuridictionnelle. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place les Bureaux départementaux de coordination interjuridictionnelle au sein desquels se réunissent tous les acteurs départementaux de la justice en vue de favoriser l’accès des peuples autochtones à la justice.

230.Le Bureau du Procureur général a publié la directive no 012 de 2016 qui définit, dans ses grandes lignes, la compétence de la juridiction spéciale autochtone, ce qui permet aux procureurs de se fonder sur des critères et des éléments objectifs pour déterminer si une affaire relève de la compétence de la juridiction spéciale autochtone. Cette norme permet d’accélérer le traitement des affaires qui impliquent les peuples autochtones.

2.Prise en charge des victimes du conflit armé (recommandations par. 11 et 12 CERD/C/COL/CO/15-16)

2.1Plan de renforcement du système d’alerte précoce

231.Sous l’égide de la Commission intersectorielle de réponse rapide aux alertes précoces, le groupe de travail constitué par le Ministère de l’intérieur et le Conseil présidentiel des droits de l’homme s’est attaché à renforcer le Système d’alerte précoce, en tant que modèle de prévention, de réponse rapide et de procédure efficace de protecton visant à coordonner la réponse rapide de l’État aux alertes précoces émises par le Bureau du Défenseur du peuple.

232.Le fonctionnement de ce système a été adapté, et le décret-loi no 895 de 2017 a porté création du nouveau système de prévention et d’alerte pour une réponse rapide en cas de présence, d’opérations ou d’activités d’organisations criminelles, de faits et de comportements criminels qui menacent la mise en œuvre de l’Accord de paix.

233.Par ailleurs, le décret no 2124 de 2017 portant création du nouveau système de prévention et d’alerte pour une réponse rapide définit l’autonomie du Bureau du Défenseur du peuple pour émettre les alertes précoces, et renforce la réponse rapide du Gouvernement en matière de sécurité ainsi que l’intervention ultérieure intégrale par la mise en œuvre de programmes sociaux.

234.Dans les territoires où sont appliqués les plans de développement axés sur le territoire, le Gouvernement mettra en place des comités territoriaux d’alerte pour une réponse immédiate. Ces instances coordonneront l’intervention rapide de l’État aux alertes émises par le Bureau du Défenseur du peuple dans ces territoires.

2.2Mesures de réparation appliquées aux victimes du conflit armé

a)Mesures de réparation et d’indemnisation appliquées aux victimes appartenant aux groupes ethniques dans le contexte du conflit armé

235.Le système national de prise en charge et d’indemnisation intégrale des victimes du conflit armé comprend 39 entités nationales et 1 133 entités territoriales qui ont des responsabilités spécifiques en matière de prestation de services aux citoyens, notamment aux victimes.

236.Le Registre unique des victimes indique que, pour la période comprise entre l’année 2014 et le 1er avril 2018, 24,6 % de la population victime appartient à un groupe ethnique, dont 19,1 % à la population noire, afro-colombienne, raizal et palenquera, 5,4 % à la population autochtone et 0,1 % à la population rom ou gitane.

237.S’agissant des sujets collectifs, les processus de réparation sont mis en œuvre à partir de consultations préalables visant à qualifier les dommages et les atteintes, et à formuler les plans intégraux de réparation collective. Au mois de mars 2018, 48 processus de réparation collective étaient en cours, dont 22 concernant les communautés autochtones et 26 les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras.

238.Au mois d’avril 2018, l’Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale a versé des indemnisations à hauteur de :

•303 355 848 338 pesos à 49 033 victimes afro-colombiennes ;

•71 009 475 798 pesos à des victimes autochtones ;

•17 834 904 185 pesos à 2 873 victimes roms ;

•810 414 103 pesos à des victimes palenqueras ;

•8 324 347 431 pesos à des victimes raizales.

239.S’agissant du peuple rom ou gitan, l’Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale a effectué huit versements au titre des mesures d’indemnisation collective, à hauteur de 1 761 668 196 pesos, en vue de renforcer les projets de vie, les plans d’ethno-développement et les plans visant à favoriser un bon départ dans la vie.

240.Afin d’apporter une réparation intégrale, l’Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale exécute la stratégie « Entrelazando » qui compte quatre protocoles (« Adultes », « Enfants et adolescents », « Dignité et mémoire pour les adolescents et les jeunes », et « Afrochocoana ») appliqués en fonction du parcours de vie des victimes et selon une approche différenciée. À ce jour, 154 victimes ont bénéficié d’un accompagnement psychosocial collectif dans le cadre de la stratégie.

b)Prise en charge et aide humanitaire

241.La loi no 1448 de 2011 définit les mesures de prise en charge et d’aide humanitaire ainsi que les mesures d’urgence visant à atténuer les préjudices causés par des événements victimisant. S’agissant du déplacement forcé, l’aide humanitaire consiste à offrir aux ménages un hébergement temporaire et une alimentation de base.

242.Entre 2014 et 2018, l’Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale a versé au titre de l’aide humanitaire :

•595 811 731 970 pesos pour des victimes afro-colombiennes ;

•123 199 239 332 pesos pour des victimes autochtones ;

•15 970 516 425 pesos pour des victimes roms ;

•945 610 576 pesos pour des victimes palenqueras ;

•6 064 641 321 pesos pour des victimes raizales.

c)Actions culturelles de réparation collective

243.Le Ministère de la culture apporte un soutien pour la reconstruction de la mémoire historique avec les victimes et la reconstruction du tissu social des communautés touchées par le conflit armé. En 2015, il a notamment mis en œuvre un programme avec les femmes et les jeunes des municipalités de Carmen del Darien et de Bojayá. Il travaille également à l’élaboration de stratégies visant à restaurer et à sauvegarder les pratiques ancestrales afro‑colombiennes pour le Conseil communautaire Nueva Esperanza (Barbacoas) et le Conseil communautaire Alto Mira y Frontera (Tumaco).

244.Les conseils communautaires qui ont mis en œuvre des programmes de réparation avec le soutien du Ministère de la culture ont été : les conseils communautaires du bassin du fleuve Curvaradó, décision de justice et de paix no055 de 2014 (Chocó), les conseils communautaires du bassin du fleuve Jiguamiandó, décision de justice et de paix no055 de 2014 (Chocó), et le conseil communautaire « Renacer Negro », décision relative à la restitution des terres no071 de 2015 (Cauca).

2.3Prévention de l’incorporation : recrutement et emploi d’enfants et d’adolescents par des groupes armés non étatiques

a)Réduction du nombre de cas et des situations à risque

245.Le recrutement et l’emploi d’enfants et d’adolescents comme la violence sexuelle exercée à leur encontre en raison du conflit armé interne en Colombie n’ont cessé de diminuer ces dernières années. La base de données de l’Institut colombien de protection de la famille fait apparaître une réduction de 82 % du nombre d’enfants et d’adolescents pris en charge par rapport aux chiffres enregistrés entre 1999 et 2012. Après cette date, 840 enfants et adolescents ont été pris en charge, avec une moyenne annuelle de 168 cas. Par rapport à la période 2010-2012, on observe une diminution de 57 % du recrutement.

246.Par ailleurs, le système de responsabilité pénale pour les adolescents fait état de réductions importantes des admissions de personnes âgées de 14 à 17 ans au niveau national, avec 11 507 cas en 2017 contre 30 834 en 2013.

b)Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’emploi d’enfantset d’adolescents ainsi que de la violence sexuelle exercée à leur encontre par les groupes armés illégaux et les groupes criminels organisés

247.Cette commission est composée de 23 entités nationales et son secrétariat technique est assuré par le Conseil présidentiel des droits de l’homme, en vertu du décret no1569 de 2016.

248.Parmi les résultats obtenus ces dernières années par la Commission, il convient de noter que :

•Entre 2014 et 2018, la plupart des actions liées à la prévention des trois violations ont été menées de façon continue par les entités de la Commission intersectorielle. La Commission a réussi à couvrir 96 % du territoire, exécutant au minimum une stratégie, un programme ou un projet dans 1 056 municipalités des 32 départements ;

•Les entités qui la composent ont investi des ressources dépassant de plus de 75 % celles initialement prévues dans le CONPES 3673 de 2010 ;

•Elle mène des actions en matière de diffusion et de promotion des droits des enfants et des adolescents, de formation sur la Feuille de route de la prévention d’urgence et de la protection, de contrôle et d’alerte sur les situations d’urgence en raison d’une menace ou d’un risque, de prise en charge différenciée des enfants et des adolescents dans les zones à risque, de conseils et de soutien aux secrétariats à l’éducation pour la mise en œuvre de programmes visant à créer un environnement protecteur, et de renforcement de la sécurité territoriale dans les zones à risque ;

•Elle a approuvé, en juillet 2018, la ligne politique pour la prévention du recrutement et de l’emploi d’enfants et d’adolescents par les groupes armés illégaux et les groupes criminels organisés, ainsi que de la violence sexuelle exercée à leur encontre. Ses principaux objectifs sont les suivants : créer un environnement protecteur pour les enfants et les adolescents, réduire progressivement toutes les formes de violence et d’exploitation dont ils sont victimes, garantir leurs droits et créer des mécanismes de coordination intersectorielle.

c)Projet « Mi futuro es Hoy »

249.Le projet « Mi Futuro es Hoy : creando entornos de paz para la niñez », qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’Accord de paix, vise à développer et à renforcer les capacités de près de 27 000 enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans, de leur famille et de leur communauté, et à construire un environnement de paix.

250.Il est exécuté dans 500 villages de 166 municipalités déclarées prioritaires pour la consolidation de la paix, sous la forme de réunions périodiques avec les jeunes, les familles et les communautés. À partir de ce qu’il a appris, chaque groupe de jeunes élabore et met en œuvre des initiatives de paix sur son territoire.

251.En juin 2018, on comptait 26 500 enfants, adolescents et jeunes, 8 000 familles, 1 938 dirigeants et 1 857 enseignants de 21 départements engagés dans le projet, et 547 initiatives locales de paix lancées par les enfants et les adolescents dans les domaines de la culture, de la musique, des activités artistiques, de la communication, de l’environnement, de la récupération des espaces communautaires et des sports.

3.Défenseurs des droits de l’homme et chefs des peuples autochtones et afro-colombiens (recommandations par. 27 et 28 CERD/C/COL/CO/15-16)

252.Le Gouvernement réaffirme son engagement de garantir le travail des défenseurs des droits de l’homme dans le pays et continue de travailler sur un programme commun afin que la vie comme l’activité des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants sociaux, syndicaux et politiques soient respectées.

3.1Processus national de garantie du travail des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants sociaux et communautaires

253.Le Gouvernement met en œuvre le processus national de garantie constitué par le Bureau national de garantie pour les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants sociaux et communautaires ; les sous-groupes techniques de protection et d’enquête ; ainsi que les actes de reconnaissance du travail de défense des droits de l’homme et la stratégie de communication. Ce processus a vocation à couvrir la situation des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants sociaux, et à adopter les mesures appropriées pour assurer leur protection et garantir leurs droits.

254.Fait également partie de ce processus le Bureau territorial de garantie auquel participent les organisations sociales de base rurales, autochtones, afro-colombiennes, de femmes, urbaines, de travailleurs, ainsi que les institutions départementales (civiles, policières, militaires, d’enquête et de contrôle) et les institutions nationales. En 2017 et2018, le Bureau territorial de garantie a été mis en place en priorité, de façon concertée, dans les départements d’Antioquia, Cauca, Chocó, Norte de Santander, Nariño et Valle del Cauca.

255.Le Ministère de l’intérieur a effectué des actes de reconnaissance dans diverses régions du pays sur l’activité d’au moins 248 organisations, notamment des organisations des droits de l’homme, des organisations communautaires ou religieuses, des syndicats et des associations de familles de victimes.

256.En avril 2018 a été créé le Bureau thématique qui a vocation à analyser les faits liés aux groupes dénommés « successeurs du paramilitarisme ». L’objectif est de collecter les données appropriées pour définir les politiques publiques visant à garantir et à respecter les droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants sociaux. Le Bureau thématique a été constitué avec la participation de 60 membres des plateformes des organisations des défenseurs des droits de l’homme, du Ministère de la défense nationale, du Conseil présidentiel des droits de l’homme, de l’Unité nationale de protection, du Ministère de la justice, du Bureau du Procureur général et de l’Agence nationale pour la réintégration.

257.En 2017, l’Unité nationale de protection a enregistré 3 580 défenseurs des droits de l’homme et dirigeants sociaux protégés, et 3 665 bénéficiant de mesures de protection, ce qui a représenté un investissement annuel de l’ordre de 350 000 000 000 pesos.

3.2Poste de commandement unifié

258.Parmi les mesures prises pour mettre effectivement en œuvre l’Accord de paix, il convient de signaler l’instauration, en décembre 2016, d’un poste de commandement unifié chargé de suivre et d’analyser les agressions subies par les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants sociaux. Dirigé par le Ministère de la défense, il est constitué de la présidence de la République, du Ministère de l’intérieur, du Conseil présidentiel des droits de l’homme, de la Police nationale, du Bureau du Procureur général et de l’Unité nationale de protection.

259.Les efforts de l’armée et de la police ont été déployés dans 160 municipalités prioritaires qui concentrent 28 % des homicides enregistrés contre les défenseurs des droits de l’homme.

3.3Commission nationale de garantie de sécurité dans le cadre de l’Accord de paix

260.Par le décret no154 du 3 février 2017 le Gouvernement a créé la Commission nationale de garantie de sécurité, conformément à l’engagement pris avec les FARC-Armée populaire le 24 novembre 2016 au point 3 de l’Accord de paix relatif à la protection de l’intégrité des défenseurs des droits de l’homme.

261.La Commission interinstitutionnelle se réunit une fois par mois, avec la participation de tous les organismes gouvernementaux, d’organisations non gouvernementales et de différents représentants en vue de recueillir des contributions précieuses sur la mise en œuvre d’un système intégral qui garantisse l’exercice de la politique sur l’ensemble du territoire.

3.4Programme intégral de sécurité et de protection pour les communautés et les organisations dans les territoires

262.Ce programme a été mis en place et réglementé par le décret no660 du 17 avril 2018, conformément au point 3.4.8. de l’Accord de paix. Il vise à identifier et à adopter des mesures de sécurité et de protection intégrale axées sur la prévention des violations des droits à la vie, à l’intégrité, à la liberté et à la sécurité.

263.Les bénéficiaires de ce programme sont les dirigeants, les représentants et les militants des organisations sociales, populaires, ethniques, de femmes, de défense de l’égalité hommes-femmes, environnementales, communales, des groupes LGBTI et des défenseurs des droits de l’homme dans les territoires.

264.Ce programme vise à favoriser, rétablir et instaurer les conditions favorables au respect de la dignité humaine, à la promotion et au respect des droits de l’homme, et à la défense des valeurs démocratiques, et vient compléter les différents programmes déjà mis en œuvre.

3.5Sous-commission des garanties et des droits de l’homme du Sommet agricole, paysan, ethnique et populaire

265.En vue de reconnaître les mouvements sociaux et d’engager un dialogue direct en faveur du développement du secteur agricole et rural, le Gouvernement a pris le décret no870 de 2014 « qui réglemente un espace de dialogue et de participation avec les organisations du Sommet agricole, paysan, ethnique et populaire, qui sera dénommé le Bureau unique national ».

266.Le Bureau unique national est l’espace de dialogue et de concertation entre le Sommet agricole et le Gouvernement où sont examinées les questions telles que les terres, les territoires et le développement rural, l’exercice effectif des droits et l’inclusion du monde paysan dans le cadre constitutionnel et la prise de décisions.

267.Dans le cadre de ce bureau a été créé la Sous-Commission des garanties et des droits de l’homme qui a notamment pour mission d’effectuer des contrôles sur le territoire, de rassembler des informations sur les allégations de violations des droits fondamentaux des populations membres du Sommet agraire, de les analyser et d’assurer un suivi. Depuis 2016, plus de 25 missions de contrôle ont été effectuées.

3.6Progrès réalisés dans les enquêtes

268.Le Plan stratégique 2016-2020 du Bureau du Procureur général avait pour objectif stratégique prioritaire la lutte contre la violence. À cette fin a été élaborée et mise en œuvre la « Stratégie d’enquêtes prioritaires et de judiciarisation des homicides des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants sociaux, politiques et communautaires, ainsi que des menaces proférées à leur encontre ».

269.Dans le cadre de cette stratégie, le Bureau du Procureur général a défini les lignes d’action suivantes :

•Promouvoir au niveau institutionnel la reconnaissance du statut de défenseur des droits de l’homme ;

•Établir comme première hypothèse la relation entre l’évènement et le travail de défense des droits de l’homme ;

•Appliquer la méthode d’association des cas : identification des éléments communs, analyse du contexte social et politique des victimes, caractérisation des organisations criminelles et des réseaux de financement et de soutien ;

•Mettre à disposition des unités mobiles capables de se déplacer rapidement dans tout le pays, composées de procureurs, d’enquêteurs ainsi que de membres de la Police nationale et de l’Institut médico-légal ;

•Adopter des protocoles d’intervention ;

•Définir des lignes directrices pour normaliser l’enquête sur les homicides.

270.La directive no011 de 2016 définit les critères qui permettent de déterminer si une personne est un défenseur des droits de l’homme. Ces paramètres sont fondés sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle colombienne.

271.Le Bureau du Procureur général, avec le concours de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, a élaboré les « Lignes directrices de l’enquête sur les crimes commis contre les défenseurs des droits de l’homme en Colombie ». Ces lignes directrices ont été adoptées par la directive no002 de 2017.

272.Le décret no898 de 2017 a porté création de l’Unité spéciale d’enquêtes pour le démantèlement des organisations et des comportements criminels responsables d’homicides et de massacres qui portent atteinte aux défenseurs des droits de l’homme, aux mouvements sociaux ou politiques, ou qui menacent ou agressent les personnes qui participent à la mise en œuvre des accords et à la construction de la paix.

273.Pour s’acquitter de sa mission, cette unité dispose de :

•35 sections comptant plus de 3 500 procureurs, présentes sur tout le territoire, ce qui facilite l’accès aux zones dans lesquelles se produisent les faits ;

•Un parquet spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée avec 103 procureurs au niveau national et 16 dans les territoires ;

•Un parquet spécialisé dans les droits de l’homme avec 52 procureurs au niveau national et 57 dans les territoires.

E.Mesures dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’information pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale : application de l’article 7

1.Éducation et enseignement

1.1Chaire d’études afro-colombiennes

274.Le Ministère de l’éducation met en place la chaire d’études afro-colombiennes qui vise à donner une visibilité à la présence historique et culturelle des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras dans le pays. À cet effet, il a organisé des ateliers, des séminaires et des forums au niveau national, élaboré des matériels didactiques et défini les programmes d’études.

275.La chaire d’études afro-colombiennes figure dans la réglementation de la loi no70 de 1993 et dans la loi no115 de 1994 ou loi générale sur l’éducation. Elle doit obligatoirement être présente dans tous les établissements scolaires du pays.

276.Les ateliers pour la mise en place de la chaire d’études afro-colombiennes ont été organisés dans les départements de Valle del Cauca, Chocó, Cauca, Guajira, Córdoba et Atlántico avec la participation de 203 985 étudiants et 3 323 enseignants de 1 216 établissements scolaires officiels. Le Ministère de l’éducation nationale a encouragé les politiques municipales relatives à cette chaire d’études dans les secrétariats à l’éducation en vue de développer les propositions sur la structure des programmes.

1.2Campagne « Plus d’égalité, moins de discrimination »

277.En 2016, le Ministère de l’intérieur a conçu la campagne « Plus d’égalité, moins de discrimination » qui invite la communauté au respect de l’égalité en vue de favoriser la paix. Des dépliants ont été distribués dans des ateliers et dans les lieux publics, et des informations diffusées sur les réseaux sociaux et dans les médias.

278.Le Ministère de l’intérieur a organisé des activités avec les autorités locales pour mettre en œuvre les politiques visant à prévenir les comportements discriminatoires, ce qui a conduit à l’intégration des droits de l’homme dans les plans de développement locaux.

1.3Formation à la diversité

279.Le Gouvernement propose des activités culturelles en vue de reconnaître, respecter et valoriser les avantages de la diversité de la nation colombienne, notamment en mettant en place des cours et des espaces de formation. Le Ministère de la culture organise des journées de dialogue culturel et des formations destinées aux responsables culturels, ainsi qu’aux organisations, groupes et institutions qui travaillent à la réparation symbolique.

280.Les principales manifestations artistiques sont la danse, la musique, le cinéma, la littérature, le théâtre, les arts visuels et les lieux de mémoire. Ces journées ont réuni les fonctionnaires et les responsables locaux de la réparation collective pour les populations noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras.

281.Depuis 2014, le Ministère de la culture propose le cours virtuel intitulé « Apprendre sur la diversité linguistique de la Colombie » qui vise à reconnaître la diversité linguistique de la Colombie et à favoriser la connaissance de ces langues. Le cours s’organise autour de trois thèmes : i) la politique des langues autochtones ; ii) la vitalité des langues autochtones ; et iii) les disciplines linguistiques et sociales relatives à la diversité des langues. Un cours a également été mis en place pour former des traducteurs et interprètes dans les langues autochtones et promouvoir l’approche de la diversité ethno-linguistique du pays.

2.Culture

2.1Reconnaissance du patrimoine africain

282.Le Ministère de la culture a mené des actions pour promouvoir la connaissance et la reconnaissance des cultures afro-colombiennes, en vue d’éliminer les préjugés qui conduisent à l’incompréhension culturelle et à la discrimination raciale.

a)Mai, le mois du patrimoine africain

283.L’objectif de cette commémoration est de mettre en valeur l’apport des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, et de faciliter l’accès des communautés et du secteur de l’éducation aux résultats du projet de l’UNESCO intitulé « La Route de l’esclave ».

284.Au cours des quatre dernières années, la commémoration a eu lieu dans différentes villes, sous forme d’ateliers, de séminaires et de conférences sur la mémoire des peuples afro-colombiens, de manifestations culturelles, de présentation du patrimoine culturel et de matériel bibliographique, ainsi que de formations, notamment sur la citoyenneté diverse, la législation ethnique, la discrimination raciale et l’ethno-éducation.

b)Formation et publication de matériel bibliographique

285.En vue de restaurer la mémoire collective des peuples afro-colombiens, le Ministère de la culture a parrainé la publication de livres tels que « El incómodo color de la memoria » de l’historien Javier Ortiz Cassiani. Par ailleurs, afin que les conséquences de l’esclavage ne tombent pas dans l’oubli, et en vue de souligner l’apport des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, il a organisé des débats sur le racisme et la discrimination.

286.Enfin, le Congrès de la culture noire des Amériques, organisé en Colombie, constitue un espace de réflexion et facilite le dialogue notamment sur les progrès accomplis et le chemin restant à parcourir en matière de discrimination, de racisme, de participation, et de promotion et protection des droits de l’homme.

c)Déclaration des manifestations culturelles des communautés afro-colombiennes comme patrimoine culturel immatériel du pays

287.Le Ministère de la culture a reconnu deux manifestations liées aux peuples afro‑colombiens comme patrimoine culturel :

•Par la décision no3094/2014, il a reconnu la manifestation « Gualíes, alabaos y levantamientos de tumba, ritos mortuoarios de las comunidades afro del municipio del Medio San Juan » pour sa représentativité culturelle dans le domaine des langues et des traditions orales du département de Chocó ;

•Par la décision no1077/2017, il a reconnu comme patrimoine culturel immatériel de la Nation « Los saberes asociados a la partería afro del Pacífico ». Cette manifestation porte sur la médecine traditionnelle et le savoir ancestral ainsi que sur la nature et l’univers des communautés afro-colombiennes dans les départements de Cauca, Chocó, Nariño et Valle del Cauca.

2.2Réseaux régionaux d’échange des bonnes pratiques, reconnaissance et lutte contre la discrimination

a)Réseau ibéro-américain des organismes et organisations contre la discrimination

288.Il s’agit d’une instance interinstitutionnelle composée d’organismes de 19 États ayant vocation à lutter contre la discrimination. La Colombie a été le siège de la sixième réunion ordinaire qui s’est tenue à Carthagène les 15 et 16 mai 2018.

289.Au cours de tables rondes, des experts nationaux et internationaux ont échangé leurs expériences et leurs connaissances sur les actions et les instruments mis en œuvre par les organisations et les entités des différents gouvernements ibéro-américains pour lutter contre la discrimination, et un dialogue participatif a été engagé sur l’identité afro‑descendante, l’apport de la diversité, le pari de la non-discrimination dans l’art et la culture, et le lien entre la diversité et la paix en Colombie.

290.Cet espace permet d’échanger les bonnes pratiques en vue d’éliminer les pratiques discriminatoires dans la région.

b)Réseau de coopération interculturelle multilingue

291.Cette instance éducative et culturelle composée des représentants des Ministères de l’éducation dans la région a vocation à élaborer des programmes de coopération en vue d’améliorer la situation à haut risque des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne le déracinement de leur communauté d’origine, la détérioration de leur identité et leur appauvrissement.

292.La dix-septième réunion du Réseau de coopération multilingue s’est tenue à Bogota du 5 au 7 juin 2018, grâce aux efforts déployés par le Ministère de la culture, le Ministère de l’éducation nationale et l’Organisation des États ibéro-américains en Colombie.

293.Dans ce cadre s’est ouvert, pour la première fois, un espace de réflexion sur l’importance des langues créoles où il a été fait référence à la langue palenquera.

294.Ont également été inscrits à l’ordre du jour des sujets tel que : « Langues et cultures en risque d’extinction » et « Savoirs et apports des peuples autochtones pour la construction des programmes interculturels de l’éducation formelle et leur incidence sur la formation des enseignants ».

c)Alliance Mexique, Argentine et Pérou

295.Cette alliance a favorisé la conclusion d’accords sur la mise en commun d’informations et de stratégies de travail en vue d’instaurer des conditions d’égalité pour les populations discriminées.

2.3Programme national d’incitations et de concertation

296.Ce programme a pour objet de promouvoir, de soutenir et de mettre en lumière les activités et les processus culturels d’intérêt commun par l’octroi de financements. Les projets soutenus abordent des thèmes tels que la création, la mémoire, la formation, les processus de récupération, la transmission des savoirs et des pratiques culturelles ainsi que la production et la circulation artistiques et culturelles, et s’adressent aux peuples autochtones, aux communautés afro-colombiennes et au peuple rom.

297.Au cours de ces quatre dernières années, 20 mesures d’incitation ont été prises en faveur de personnes âgées qui enrichissent la culture ancestrale colombienne, et 262 projets culturels qui contribuent au renforcement de l’identité culturelle ont été soutenus.